Télécharger - Bureau d`avocats Marielle DONNE

CAHIER DES CHARGES RELATIF A LA VENTE D’UN FONDS DE COMMERCE DE
BOULANGERIE
1) Maître Isabelle BERREWAERTS, Avocat à 4171 POULSEUR, Place Puissant, 11-13,
Agissant en sa qualité de mandataire de Justice chargé d’organisé et de résliser le transfert d’activité de
la SPRL LA BOULANGERIE JOANNES, dont le siège social est établi à 4480 ENGIS, Rue
Richard, 3, inscrite à la banque carrefour sous le numéro 0825.111.494, dans le cadre d’une procédure
de réorganisation judiciaire ;
Désignée à ces fonctions en vertu d’un jugement prononcé par le Tribunal de Commerce de Liège
Division de Huy du 25 mai 2016 ;
I.
PRÉALABLE
La SPRL Boulangerie Joannes a été constituée par Monsieur Yannick JOANNES et Madame
Régine DURIEUX.
En vertu de l’acte constitutif du 13 avril 2010, Monsieur Yannick JOANNES a été désigné en
qualité de gérant.
La société disposait de trois points de vente situés :
- à Liège, rue Saint-Gilles 5-7 ;
- à Huy, Grand Place, 12 ;
- à Engis, Rue Richard 3 (adresse à laquelle se trouvait également l’atelier).
En décembre 2015, la société arrêtera l’exploitation du point de vente de Huy.
Le point de vente d’Engis sera également fermé avant l’introduction de la procédure en
réoganisation judiciaire.
Par jugement du 27.04.2016, le tribunal de commerce de Liège division Huy, a déclaré ouverte la
procédure de réorganisation judiciaire par accord collectif de LA BOULANGERIE JOANNES SPRL,
inscrit à la B.C.E. sous le n° 825.111.494, dont le siège social est établi à 4480 ENGIS, rue Richard 3.
Le sursis prenait fin le 29 juin 2016.
1
Par jugement du 25 mai 2016, le tribunal de commerce de Liège, division de Huy, a prorogé le
sursis accordé jusqu’au 30/09/2016
Il a autorisé la modification de l’objectif de la procédure de réorganisation judiciaire, celui-ci
devenant le transfert sous autorité de justice de l’entreprise ou de ses activités, et a désigné en qualité
de mandataire de justice chargé d’organiser et de réaliser le transfert, Maître Isabelle
BERREWAERTS, avocat à 4171 POULSEUR, place Puissant 11-13 (l’objet du transfert étant laissé à
son appréciation).
II.
CONTENU PROPOSÉ À LA VENTE
la présente vente porte sur les éléments suivants :
 l’universalité du fonds de commerce à usage de boulangerie-pâtisserie sis à 4000 LIEGE, Rue
Saint-Gilles, 5-7, comprenant notamment, le droit au bail, la clientèle, l’agencement, ainsi que
le matériel repris à l’inventaire annexé au présent cahier des charges.
 le stock, matières premières consommables, en cours et produits finis correspondant à des
demandes en cours, dans les conditions suivantes :
Soit,
o Un inventaire physique contradictoire sera établi au jour de l’entrée en jouissance ;
o Les matière première (farine, café,…) seront comptabilisées à 75 % du prix d’achat auprès du
fournisseur ;
o Les boissons seront comptabilisées à raison de 50 % du prix d’achat auprès du fournisseur ;
o Le stock des emballages et étiquettes utilisables sera comptabilisé à concurrence d’une somme
forfaitaire de 80 € ;
o Les marchandises finies seront abandonnées au profit de l’acquéreur.
Soit, l’acquéreur formule une offre forfaitaire globale et définitive pour l’ensemble du stock sans
réserve quant au contenu.
 Se trouve également sur place un four de marque Sveba Dalhen électrique, à sole, âgé de 10 ans
qui fait l’objet d’une saisie et qui ne fait donc pas partie de la vente (sauf accord du saisissant
sur base d’une offre formulée séparemment).
2
III.
PUBLICITE
La publicité sera réalisée comme suit :
 Des annonces seront publiées à partir du 16 août 2016 sur les sites internets suivant :
o www.cession-de-commerce.be
o immovlan.be
 Une annonce sera publiée via le site du mandataire de Justice : www.marielledonne.be;
 Il sera procédé à une publication dans l’hebdomadaire « Le moniteur » de la Fédération
Francophone de la Boulangerie –Pâtisserie-Confiserie-Chocolaterie-Glacerie, début du mois de
septembre ;
 Un courrier sera adressé aux deux enseignes suivantes : « Point chaud » (Rue des Technologie,
24 à 4432 Alleur) et « Le fournil de Michel » (Rue Sart d’Avette, 15 à 4400 Awirs).
IV.
RÉALISATION DES VISITES
Les visites seront assumées par le mandataire de Justice, à partir du 16 août 2016 et jusqu’au 23
septembre 2016, inclu, le vendredi de 9 heures 30 à 12 heures 30 (ou sur rendez-vous au numéro
04/380.15.15).
L’acquéreur pourra, s’il le souhaite, après avoir signé une convention de confidentialité, consulter les
documents suivants mis à sa disposition par le mandataire de Justice :
1)
2)
3)
4)
5)
6)
7)
8)
9)
Le bilan de l’année 2014 déposé le 22 juin 2015 ;
Le bilan de l’année 2015 déposé le 6 juillet 2016 ;
Exposé joint à l’introduction de la procédure de réorganisation judiciaire ;
Le contrat de bail ;
L’attestation des travailleurs reconnaissant avoir reçu l’information de la procédure en
réorganisation judiciaire ;
La copie des contrats de travail
La copie des deux dernières fiches de paie
Copie de l’analyse financière arrêtée au 21 avril 2016
Copie des dernières factures fournisseurs
3
V.
FORME DE L’OFFRE
L’offre devra être adressée au mandataire de Justice pour le 23 septembre 2016, soit par fax au numéro
04/289.18.58, soit par courriel à l’adresse e-mail [email protected].
La rédaction de l’offre est libre, toutefois elle devra mentionné à tout le moins les éléments suivants :
 La personnalité juridique du candidat acquéreur ainsi que l’ensemble de ses coordonnées (en ce
compris l’adresse électronique qui sera ulisée pour les communications avec le mandataire de
Justice) ;
 le prix offert pour le fonds de commerce, ainsi que les modalité de rachat du stock ;
 les garanties de paiement du prix ;
 Le projet de plan financier établi ;
 une attestation d’engagement pour les travailleurs que l’acquéreur s’engage à reprendre avec les
droits acquis à la date de l’effectivité de la cession du fonds de commerce ;
Un modèle sera mis à disposition des acquéreurs par le mandataire de Justice.
Lors de la transmission de l’offre, le candidat acquéreur reconnait avoir reçu copie du présent cahier
des charges, avoir pu prendre connaissance des documents nécessaires pour formuler son offre et avoir
pu effectuer toute vérification utile.
Une faculté de surenchère sera accordée aux acquéreurs potentiels ayant formulé les trois offres les
plus intéressantes jusqu’au 30 septembre 2016 inclu. Ils seront avertis à cette fin par le mandataire de
Justice, via l’adresse e-mail communiquée sur l’offre, dès le 26 septembre 2016.
En cas d’offre équivalente émanant de candidats acquéreurs différents ou comportant des conditions
distinctes, celles-ci seront soumises à l’appréciation du Tribunal qui décidera conformément à l’article
63 de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises.
VI.
MODALITÉS DE LA VENTE
La vente sera soumise à la condition suspensive de l’accord du bailleur qui sera sollicité conformément
à l’article 10 des dispositions relatives aux baux commerciaux, reprises dans le chapitre II, Titre VIII,
livre III, du Code Civil.
La vente sera soumise à la condition suspensive de l’autorisation du tribunal de Commerce de Liège
Division de Huy conformément à l’article aux articles 62 et suivants de la loi du 31 janvier 2009
relative à la continuité des entreprises.
4
VII.
PAIEMENT DU PRIX
Le prix sera versé au mandataire de Justice dans les 30 jours de l’autorisation accordée par le Tribunal.
Il sera versé sur le compte ouvert à cet effet par le mandataire de Justice qui sera désigné par le
Tribunal conformément à l’article 65 de la loi.
A défaut de paiement du prix dans le délai imparti, celui-ci sera productif d’intérêt au taux de 10 %
l’an et jusqu’à complet paiement.
VIII.
ENTRÉE EN JOUISSANCE
L’acquéreur valablement autorisé par le Tribunal entrera en possession des biens acquis dans les 5
jours ouvrables du paiement intégral du prix.
IX.
ANNEXES
Sont annexés au présent cahier des charges :
1.
2.
3.
4.
L’inventaire des biens cédés
Le projet d’annonce
La convention de confidentialité
Le modèle d’offre
Fait à Poulseur, le 8 août 2016.
Soumis pour accord à Monsieur Yannick JOANNES, en sa qualité de gérant de la SPRL LA
BOULANGERIE JOANNES, dont le siège social est établi à 4480 ENGIS, Rue Richard, 3, inscrite à
la banque carrefour sous le numéro 0825.111.494.
5
INVENTAIRE DU MATÉRIEL CÉDÉ
1. Un congélateur vitrine
2. Un frigo vitrine
3. Un congélateur bahut HÄGEN-DAZS
4. Un petit micro-onde
6
5. Un charriot à viennoiserie
6. Un frigo-vitrine à boisson
7
7. Un comptoir à salade
8. Une machine à café
9. Un évier d’arrière cuisine
8
10. Une machine à pain
11. Un présentoir à pain
9
12. Une caisse enregistreuse Sharp
13. Un présentoir à baguette
14. Une vitrine à gâteau
15. Une imprimante/fax
16. Un extracteur et climatisation (aménagement des lieux)
10
Annonce à publier
Boulangerie-pâtisserie à céder dans le centre de Liège en pleine exploitation comprenant une partie vente et
salle, une arrière cuisine et cave. Prendre contact au 04/380.15.15 ou par courriel à [email protected].
Cahier des charges et autres informations disponibles sur le site www.marielledonne.be.
11