ALTO : Tarifs communautaires 2015

COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG
CONSEIL de COMMUNAUTE
Délibération n°2014/326
Séance du 22 décembre 2014
TARIFS COMMUNAUTAIRES 2015
LOCATION DE MATERIELS ET DE PRESTATIONS DE SERVICES
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC DE VOIRIE
MM,
Chaque année la communauté urbaine réévalue ses tarifs de location de matériel et de
prestations de service, ainsi que ses tarifs d'occupation du domaine public de voirie.
La présente délibération concerne :
* les tarifs de la direction de la voirie et des déplacements urbains et de la
direction de la propreté.
Afin de rester dans le cadre de l'augmentation prévue par la loi de finances pour 2015, il
est proposé d'appliquer une augmentation de 0,9 % à l'ensemble des tarifs joints en annexe,
exception faite du coût horaire des agents des différents services qui est calculé en fonction de
l'indice national des salaires du BTP publié dans le Moniteur des Travaux Publics. Pour l'année
considérée, l'augmentation est de 2 %.
* le tarif d'occupation du domaine public de voirie
pour les canalisations
souterraines des réseaux de chauffage urbain. Le montant annuel est calculé selon la formule
suivante :
20 € x L x D x Cn dans laquelle :
L = longueur de la canalisation en mètre
D = diamètre intérieur de la canalisation en mètre
L x D déterminant la surface en m2.
Cn = coefficient d’actualisation calculé tel que Cn = In
Io
In = moyenne des coefficients connus de la fin de chacun des 4 trimestres précédents au
1er janvier 2015
soit moyenne 2014 = (TP01 déc. 13 + TP01 mars 14 + TP01 juin 14 + TP01 sept 14)/4
Io = moyenne des coefficients de la fin de chacun des 4 trimestres de l'année 2012
soit moyenne 2012 = (TP01 déc. 11 + TP01 mars 12 + TP01 juin 12 + TP01 sept 12)/4
* le tarif d'occupation du domaine public de voirie non aménagé y compris dans
les zones d'activités communautaires. Le montant annuel est calculé selon la formule suivante :
1 € x m2 x Cn dans laquelle :
Cn = coefficient d’actualisation calculé tel que Cn = In
Io
In = moyenne des coefficients connus de la fin de chacun des 4 trimestres précédents au
1er janvier 2015
soit moyenne 2014 = (TP01 déc. 13 + TP01 mars 14 + TP01 juin 14 + TP01 sept 14)/4
Io = moyenne des coefficients de la fin de chacun des 4 trimestres de l'année 2012
soit moyenne 2012 = (TP01 déc. 11 + TP01 mars 12 + TP01 juin 12 + TP01 sept 12)/4
* le tarif d'occupation du domaine public de voirie relatif aux pistes de desserte.
Ces pistes de desserte concernent tous les accès et/ou sorties d'établissement à usage
commercial : stations de distribution de carburant, de lavage automobile, de garage automobile,
concessionnaires automobiles, etc. Le montant annuel est calculé selon la formule suivante :
12 € x m2 x Cn dans laquelle :
Cn = coefficient d’actualisation calculé tel que Cn = In
Io
In = moyenne des coefficients connus de la fin de chacun des 4 trimestres précédents au
1er janvier 2015
soit moyenne 2014 = (TP01 déc. 13 + TP01 mars 14 + TP01 juin 14 + TP01 sept 14)/4
Io = moyenne des coefficients de la fin de chacun des 4 trimestres de l'année 2013
soit moyenne 2013 = (TP01 déc. 12 + TP01 mars 13 + TP01 juin 13 + TP01 sept 13)/4
Toutes les redevances calculées en application des tarifs ci-dessus sont arrondies selon
la règle de l’arrondi le plus proche en application de l’article L2322-4 du code général de la
propriété des personnes publiques.
Compte-tenu de l'avis favorable du bureau de communauté en date du 08 décembre 2014, le
conseil est invité à :
- autoriser l'application de ces tarifs à compter du 1er janvier 2015.
Après avoir pris connaissance des avis favorables des 2ème et 3ème commissions et après en
avoir délibéré, le conseil adopte.
Le Président
Benoît ARRIVE
Pièce jointe : 1
Conseil de communauté
Séance du 22 décembre 2014
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MENTIONS PRESCRITES par la CIRCULAIRE de M. le PREFET de la MANCHE en date du
3 juin 1885
Nombre de conseillers en exercice.............................
Nombre de conseillers présents à la séance................
Date de l'avis de la convocation, de son affichage et
de la mention qui en a été faite au registre.................
Date de l'affichage du procès-verbal...........................
46
40
12 décembre 2014
29 décembre 2014
CERTIFIE EXACT
Le Président,
Benoît ARRIVE
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL de COMMUNAUTE URBAINE
de CHERBOURG.
L'an deux mil quatorze, le vingt deux décembre, le conseil de communauté urbaine de
Cherbourg s'est réuni à la Chambre de Commerce et de l'Industrie à Cherbourg en séance
plénière, sur convocation faite avec l'accomplissement des formalités déterminées par la loi.
ETAIENT PRÉSENTS :
M. ARRIVE, Président - Mme GOSSELIN-FLEURY - M. LEPOITTEVIN - M. LINCHENEAU M. HOULLEGATTE - Mme DELAUNAY (arrivée : 17h25) - M. CATHERINE - M. POUTAS Mme LAUNOY - M. BAUDIN - Mme LE MONNYER - M. LAGARDE, Vice-Président(e)s Mme BESUELLE - M. CATHERINE - Mme GODEFROY - Mme GODIN - Mme GRUNEWALD
- Mme JOZEAU-MARIGNE - Mme LEFAIX-VERON (arrivée : 17h19) - M. LERECULEY
(départ : 18h33 - mandataire : Mme LAUNOY) - M. LOUISET (arrivée : 18h26) - M. PINEL
- M. ROUXEL - Mme SEBIRE - Mme THEVENY - Mme THIEULENT - Mme PEYPE M. DELESTRE - M. LEJAMTEL - M. POIDEVIN - Mme VARENNE - Mme LEBONNOIS M. VIGNET - M. VIVIER - M. BOURDON - M. FEUILLY (arrivée : 17h12) - Mme
HAMON - M. LEQUILBEC - M. MARGUERITTE - M. ROUSSEL, conseillers communautaires.
ABSENTS EXCUSES :
M. CAUVIN - M. MAGHE (mandataire : Mme PEYPE) - Mme GESNOUIN (mandataire :
Mme SEBIRE) - M. GOUREMAN - Mme HUET (mandataire : M. BOURDON) - M. HUET
(mandataire : M. MARGUERITTE)
La séance est publique, M. POIDEVIN est secrétaire de séance.
DESIGNATION
TARIFS HORAIRES
Locations et prestations de service
ACTUALISATION
2014
Voirie - déplacements urbains et Propreté
en Euros
TARIFS HORAIRES
2015
en Euros
MATERIEL
Transport
Bulldozer
Balayeuse arroseuse
Pelle hydraulique
Tracto-pelle
Compresseur
Tracteur routier
Camion de chantier
Goudronneuse
Rouleau
Petit rouleau
Débroussailleuse
Benne O.M.
34,19 €
46,30 €
46,30 €
39,20 €
38,90 €
25,08 €
55,99 €
38,35 €
35,58 €
33,63 €
7,49 €
9,81 €
46,30 €
0,90%
0,90%
0,90%
0,90%
0,90%
0,90%
0,90%
0,90%
0,90%
0,90%
0,90%
0,90%
0,90%
34,50 €
46,72 €
46,72 €
39,55 €
39,25 €
25,31 €
56,49 €
38,70 €
35,90 €
33,93 €
7,56 €
9,90 €
46,72 €
PERSONNEL
Eboueur
25,26 €
NAT juillet 14/ NAT juillet 13 soit:
509,4/499,80
2%
Agent du service voirie
25,26 €
"
25,77 €
Agent du service signalisation
29,26 €
"
29,85 €
(*)NAT=indice national des salaires du BTP
25,77 €