Colombie

Colombie
La convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption
internationale est entrée en vigueur en Colombie le 1er novembre 1998.
les couples mariés sans enfants sont acceptés
les couples mariés avec enfants sont acceptés
les célibataires sont acceptés
Avant propos : Exigences du droit français
Nombre d’enfants adoptés :
2007 : 375
2008 : 305
2009 : 241
2010 : 369
Congrès de l’Adoption Internationale organisé par l’Institut du Bien-être Familial (ICBF) les 24 et 25 mai 2010
L’entrevue donnée par M. Jean-Paul MONCHAU, ambassadeur chargé de l’adoption internationale, au bulletin de
l’Ambassade de France en Colombie
Coopération internationale : Inauguration de la première bibliothèque pour enfants à Paipa
I - EXIGENCES DU DROIT LOCAL
1. Le cadre juridique de l’adoption en Colombie
Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption
internationale ;
Code de l’enfance et de l’adolescence colombien : loi 1098 de 2006, notamment les articles 61 à 78 ;
Résolution n° 2310 du 19/09/2007 établissant les nouvelles procédures en matière d’adoption.
2. Qui peut adopter ?
Les couples mariés avec ou sans enfant sont acceptés sans condition de durée de mariage.
Les célibataires sont acceptés, mais en pratique seulement pour des enfants grands. Pour les autorités
colombiennes l’adoption par une personne célibataire en situation de concubinage est « préjudiciable aux
intérêts du mineur ». Seuls les dossiers présentés par une personne vivant seule ou par un couple marié
peuvent donc être communiqués aux autorités colombiennes.
Les adoptants doivent être âgés de 25 ans au moins.
La différence d’âge entre l’enfant et ses parents adoptifs doit être au moins de 15 ans.
Remarque :
Les adoptants doivent tenir compte des critères techniques établis par l’autorité centrale colombienne : l’Institut
Colombien du Bien Etre Familial (ICBF) pour la sélection et l’attribution d’un enfant.
3. Quels enfants peuvent être proposés à l’adoption internationale ?
Critères juridiques d’adoptabilité :
les enfants abandonnés,
les enfants dont les parents ou le représentant légal ont consenti à l’adoption,
si l’adopté est pubère, il doit donner son consentement à l’adoption.
Remarque :
Le consentement ne peut pas être donné nominativement en faveur d’une famille adoptive connue, ni pour un enfant
qui n’est pas encore né.
Le consentement peut être révoqué dans un délai d’un mois.
4. Qui peut vous accompagner dans votre démarche ?
En application de la Convention de La Haye, les dossiers des candidats à l’adoption doivent obligatoirement être
transmis à l’Autorité centrale colombienne par un organisme autorisé : en France, l’Agence Française de
l’Adoption (AFA) ou un Organisme Autorisé et habilité pour l’Adoption français (un OAA).
Aucune demande ne peut être déposée directement auprès d’une institution locale (crèche, orphelinat, autorité
centrale...).
L’adoption individuelle est interdite en Colombie.
Pour toute information complémentaire concernant les opérateurs de l’adoption internationale, vous pouvez consulter
la rubrique « Organismes agréés pour l’Adoption (OAA) » et le site de l’AFA www.agence-adoption.fr
II - TYPE D’ADOPTION
1. Forme de la décision
La décision prononcée par les autorités locales est une décision judiciaire.
2. Effets de la décision
L’adoption prononcée en Colombie produit les effets de l’adoption plénière :
Rupture des liens de filiation entre l’enfant et sa famille biologique.
Création d’un lien de filiation entre l’enfant et sa famille adoptive.
L’adoption est irrévocable.
L’enfant conserve sa nationalité d’origine. La double nationalité est reconnue par les autorités colombiennes.
III - PROCEDURE
Il ne peut être déposé qu’un seul dossier de candidature : soit auprès de l’ICBF, soit auprès d’un organisme privé
colombien.
1. Constitution du dossier en France
Voir site Internet de l’AFA : www.agence-adoption.fr
A titre indicatif, liste des principales pièces demandées par l’AFA ou les OAA pour la constitution d’un pré-dossier :
constitution dossier en France pièces à fournir
2. Procédure locale
Avertissement :
L’attention des adoptants est appelée sur les consignes de sécurité à observer sur l’ensemble du territoire colombien.
Toutes les régions du pays sont concernées par les risques liés à l’activité éparse de la guérilla et des groupes
paramilitaires. Aussi est-il rappelé aux adoptants :
qu’il leur appartient de prendre contact personnellement ou de se faire connaître par télécopie avant leur arrivée à
l’ambassade de France à Bogota (section consulaire). Celle-ci pourra les informer et les conseiller sur les risques
encourus dans le pays (n°de télécopie : (571-638.14.55/638.14.30).
qu’il est vivement recommandé de rester en contact permanent avec le service consulaire, en l’informant de tout
déplacement à l’intérieur du pays. Ces déplacements devront être effectués avec la plus extrême prudence, si possible
de manière accompagnée, et être réduits aux démarches strictement nécessaires à la réalisation de l’adoption.
L’OAA ou l’AFA ne peut transmettre qu’un seul dossier par famille candidate, soit auprès de l’ICBF, soit auprès d’un
organisme privé colombien. Les démarches administratives auprès de l’ICBF sont gratuites.
Il est obligatoire de prendre l’attache d’un avocat.
Etapes procédure locale
La procédure colombienne dure environ 3 à 4 ans à compter de l’acceptation du dossier par l’ICBF. Les familles
doivent prévoir de séjourner environ 6 à 7 semaines sur place, selon la région.
L’AFA ou l’OAA choisi par les adoptants veille à ce que les accords à la poursuite de la procédure soient délivrés par
les autorités colombiennes et par l’AFA ou l’OAA compétent antérieurement au jugement d’adoption. SI CECI N’EST
PAS RESPECTÉ, LA PROCEDURE NE POURRA PAS BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION DE
LA HAYE. Les adoptants doivent récupérer les originaux de ces documents lors de leur séjour sur place. En effet, ils
seront demandés par la section consulaire de l’ambassade de France au moment de la demande de visa long séjour
adoption de l’enfant, puis par le Procureur de la République de Nantes lors de la demande de transcription du
jugement d’adoption.
AVANT DE QUITTER LE SOL COLOMBIEN, L’AFA OU L’OAA DOIT IMPERATIVEMENT SOLLICITER AUPRES DE
L’AUTORITE CENTRALE COLOMBIENNE LA DELIVRANCE DU CERTIFICAT DE CONFORMITE. CE DOCUMENT
EST INDISPENSABLE POUR LA TRANSCRIPTION DIRECTE EN FRANCE PAR LE PROCUREUR DE LA
REPUBLIQUE DE NANTES DE LA DECISION LOCALE D’ADOPTION.
3. Obtention du visa de l’enfant adopté
Obtention du visa de l’enfant adopté - documents nécessaires
Délai moyen de réponse à la demande de visa à compter de la réception du dossier par le Service de l’adoption
internationale : 5 jours ouvrés.
IV - APRES L’ARRIVEE DE L’ENFANT EN FRANCE
1. Suvi de l’enfant
Les autorités colombiennes exigent un suivi de l’enfant sur une durée d’un an après son arrivée en France, sous forme
de 3 rapports et de photos.
Les rapports de suivi doivent inclure les informations demandées par l’ICBF (voir annexe III).
2. Procédure judiciaire en France, Etat civil et nationalité de l’enfant
Les adoptants sont invités à transmettre le dossier d’adoption de l’enfant, aux fins de transcription, au Procureur de la
République du Tribunal de Grande Instance de Nantes.
L’enfant adopté acquiert automatiquement la nationalité française dès la transcription de la décision d’adoption.
Cette transcription énonce le jour, l’heure, le lieu de naissance (à l’étranger si l’enfant n’est pas né en France) et le
sexe de l’enfant ainsi que les prénoms qui lui ont été éventuellement attribués par le jugement d’adoption. Elle
mentionne aussi les noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile du ou des adoptants mais ne
contient aucune indication relative à la filiation réelle de l’enfant, sauf dans le cas particulier de l’adoption plénière de
l’enfant du conjoint. Elle tient lieu d’acte de naissance de l’enfant. Quant à l’acte de naissance originaire, il est revêtu à
la diligence du Procureur de la République de la mention adoption et considéré comme nul.
L’enfant ne perd pas la nationalité colombienne.
Remarque :
pour se mettre en règle vis-à-vis de la Colombie, les adoptés doivent prendre contact avec le consulat de
Colombie à Paris dans l’année qui précède leur 18ème anniversaire.
Voir La transcription d’un jugement d’adoption et la nationalité de l’enfant adopté Pour connaître les pièces à fournir en
vue de la vérification d’opposabilité de la décision étrangère d’adoption et disposer d’un modèle de requête :
http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/IMG/pdf/AIPIECES_Juin_2009.pdf
Une fois effectuée la transcription du jugement colombien auprès du service central de l’état civil en France, les
adoptants doivent adresser à l’organisme colombien qui leur a confié l’enfant un certificat de nationalité française
traduit et apostillé attestant de sa nouvelle nationalité.
V - CONTACTS UTILES
1. Agence Française de l’Adoption (A.F.A.)
19 Bd Henri IV
75004 Paris
Tél. : 01 44 78 61 40
2. Les organismes français autorisés et habilités pour l’adoption (OAA) en Colombie
ARC EN CIEL
DIAPHANIE
LA FAMILLE ADOPTIVE FRANÇAISE
MEDECINS DU MONDE
OEUVRE DE L’ADOPTION - COMITE DE BORDEAUX
OEUVRE DE L’ADOPTION - COMITE DE LYON
RENAITRE
3. L’autorité centrale colombienne
INSTITUTO COLOMBIANO DE BIENESTAR FAMILIAL (I.C.B.F)
Division de Adopciones
Avenida 68. n°64-01
Apartado Aereo 18116
SANTAFE DE BOGOTA - COLOMBIA
FAX : (57.1) 437.76.30 et composer le 3612 pour demander une ligne de fax
I.C.B.F.
4. Les organismes agréés colombiens
Les organismes privés ci-dessous sont tous agréés officiellement par l’ICBF. Ceux-ci demandent une participation
financière plus ou moins importante selon que l’enfant provient ou non de leur établissement.
Remarques :
Les critères de sélection peuvent être plus stricts que ceux de l’ICBF.
Ces organismes ont peu d’enfants à confier.
Asociacion Amigos del Nino - " AYUDAME "
Calle 128 Numero 8-53
SANTAFE DE BOGOTA, D.C.
CUNDINAMARCA
Tél. : (571) 258.33.90
Casa de la Madre y el Nino
Calle 48 Numero 28-30
SANTAFE DE BOGOTA, D.C.
Tél. : (571) 268.74.00
Fax : (571) 216.44.06 Fax : (571) 268.10.08
Centro de rehabilitacion para la adopcion de la ninez abandonada " CRAN "
Transversal 66 Numero 164-30
SANTAFE DE BOGOTA, D.C.
CUNDINAMARCA
Tél. : (571) 681.35.99/681.49.40 Fax : (571) 684.74.04
Fundacion Los Pisingos
Avenida 7 Numéro 157-91
SANTAFE DE BOGOTA, D.C.
CUNDINAMARCA
Tél. : (571) 671.85.91/671.77.78/670.86.86 Fax : (571) 672.97.93
Fundacion para la asistencia de la ninez abandonada " FANA "
Carrera 96 Numero 156B - 10
18 SUBA - Apartado Aereo 051023
SANTAFE DE BOGOTA DC
Tél. : (571) 681.50.37/686.03.24/686.06.24
Fax : (571) 686.06.02
Chiquitines
Calle 22 # 126-54 (Avenida El Banco Pance)
AA 034516 CALI
Tél. / Fax : (572) 555 - 1485
Centro de adopciones corporacion casa de Maria y el Nino
Calle 9 Sur Numero 24-422
MEDELLIN, ANTIOQUIA
Tél. : (574) 268.61.12
Fax : (574) 266.67.71
Casita de Nicolas
Carrera 50 Numero 65-23
MEDELLIN, ANTIOQUIA
Tél . : (574) 263.80.86
Fax : (574) 211.42.40
5. Représentations diplomatiques
Représentation diplomatique française en Colombie
Représentation diplomatique colombienne en France
6. Association de parents adoptifs en Colombie
Association de Parents Adoptifs d’Enfants Colombiens (APAEC)
11, quai Anatole France
75007 PARIS
Site Internet : http://www.apaec.org/
7. Juridictions françaises
Tribunal de Grande Instance de Nantes
Services des Adoptions
Quai François Mitterrand
44921 NANTES CEDEX 9
8. Documents annexes
Colombie - Annexe 1 (PDF, 71.8 ko)
CRITERES TECHNIQUES ETABLIS PAR L’INSTITUT COLOMBIEN DU BIEN-ETRE FAMILIAL POUR LA SELECTION
ET L’ATTRIBUTION D’ENFANTS MINEURS AUX CANDIDATS A L’ADOPTION
Colombie - Annexe 2 (PDF, 6.2 ko)
VISA COLOMBIEN SPECIAL ADOPTION
Colombie - Annexe 3 (PDF, 13.5 ko)
INFORMATIONS MINIMALES DEMANDEES PAR L’ICBF ET DEVANT FIGURER DANS LES RAPPORTS DE SUIVI
POST-ADOPTION
En savoir plus
Dernière mise à jour : juin 2010