Titre Objet REGIME DE GARANTIE DES SALAIRES Plafond de

Titre
Objet
REGIME DE GARANTIE DES SALAIRES
Plafond de garantie AGS
Origine
Direction des Affaires Juridiques
INSD0065
Paris, le
Madame, Monsieur le Directeur,
Nous constatons depuis plusieurs mois une recrudescence des demandes de dérogation à
l'application du plafond 4 de la garantie de l'AGS, de la part des salariés concernés par cette
disposition, motivées par l'âge et l'ancienneté dans l'entreprise.
Nous vous rappelons :
 d'une part, que par arrêt rendu le 9 février 1994, la Cour de Cassation a édicté une
règle nouvelle de détermination du plafond de la garantie applicable à l'ensemble des créances d'un
salarié.
Il s'agit de rechercher si le total des créances relevant du plafond 13 de la garantie dépasse le
montant du plafond 4 applicable ; dans l'affirmative le plafond 13 est applicable ; dans la négative, le
plafond 4 s'applique ;
 d'autre part, que les arrêts rendus antérieurement ou postérieurement à ce dernier par cette
même juridiction permettent de déterminer les créances relevant du plafond 4 et celles relevant du
plafond 13, pour appliquer la règle posée par l'arrêt précité.
Dès lors que le montant d'une créance n'est pas celui fixé par la loi, le règlement ou la
convention collective, la créance relève du plafond 4.
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L'ensemble de cet édifice jurisprudentiel a permis de lever toute difficulté sur la détermination
du plafond de garantie applicable dans chaque cas d'espèce, ainsi qu'exposé dans la Directive n° 3394 du 30 septembre 1994.
Il est clair, notamment, que dès lors que le montant du salaire déroge au minimum
impérativement fixé par la loi, le règlement ou la convention collective, toutes les créances salariales
calculées sur la base de cette rémunération librement débattue entre les parties, relèvent du plafond 4.
En conséquence, nous vous informons, en accord avec l'AGS, qu'il convient de s'en tenir aux
termes de la Directive précitée et qu'aucune demande de dérogation à l'application du plafond 4 ne
pourra être tenue pour recevable.
Nous vous prions de recevoir, Madame, Monsieur le Directeur, l'expression de nos
sentiments distingués.
Le Directeur général adjoint,
Jean-Pierre REVOIL
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