convention d`adhesion au programme de tests du lab`orange

CONVENTION D’ADHESION
AU PROGRAMME DE TESTS DU LAB’ORANGE
Le lab’Orange est un site internet accessible à l’adresse URL « www.laborange.fr » exploité par
France Télécom – SA au capital de 10 595 541 532 € - 78 rue Olivier de Serres - 75505 Paris
Cedex 15 - 380 129 866 RCS Paris (ci-après le « Site »).
Dans le cadre du développement et de l’enrichissement de sa politique clientèle, la société France
Télécom a mis en place sur le Site un programme de tests et de services associés , (ci-après
désigné « le Programme »). Ce Programme a pour objectif de faire tester, à un nombre limité de
clients préalablement sélectionnés, les différents équipements, terminaux, offres et services
susceptibles d’être commercialisés par France Télécom et l’ensemble de ses filiales, et d’étudier
les usages et comportements des testeurs (ci-après le ou les « labExplorer(s) »).
Dans le cadre de ce Programme France Télécom propose aux labExplorers un certain nombre de
services associés tels que forums, « chats », …
La présente convention a pour objet de définir les termes, modalités et conditions de l’adhésion des
labExplorers au Programme (ci-après la « Convention »). Elle complète les Conditions Générales
d’Abonnement à une offre téléphonique fixe et/ou mobile et/ou internet de France Télécom/Orange
ainsi que les conditions générales d’utilisation du Site.
Article 1 - Définition du labExplorer
Le labExplorer désigne la personne ayant accepté la Convention.
La souscription à la présente Convention est réservée aux personnes titulaires d’un abonnement à
une offre téléphonique fixe ou mobile et/ou internet de France Télécom/ Orange.
Toute personne mineure qui s’inscrit au Programme doit pouvoir justifier d’une autorisation
parentale.
France Télécom/Orange décidera de manière discrétionnaire, sans avoir à en justifier d’une
quelconque manière, les modalités et critères de sélections des labExplorers en fonction des
expérimentations et du profil des labExplorers.
Article 2 - Date de conclusion et prise d’effet de la convention d’adhésion
La Convention est réputée conclue et prend effet à la date d’envoi par France Télécom au
labExplorer de son code d’identification personnel.
Article 3 - Durée de la convention d’adhésion
La Convention est conclue pour toute la période du Programme. France Télécom et/ou le
labExplorer peuvent mettre fin à tout moment à la Convention dans les conditions prévues aux
articles 13, 14 et 15 ci-dessous. La Convention n’aura alors plus vocation à s’appliquer sous
réserve des obligations prévues à l’article 11.
France Télécom – SA au capital de 10 595 541 532 € - 78 rue Olivier de Serres - 75505 Paris Cedex 15 - 380 129 866 RCS Paris
Article 4 - Obligations et responsabilité de France Télécom
4.1, Dans le cadre du Programme, France Télécom met à disposition du labExplorer, à titre de prêt
à usage, différents équipements et/ou terminaux et leurs accessoires (ci-après collectivement
désignés par les « Equipements ») et/ou, offres et/ou services afin de les tester en avance de
phase. Il est précisé que ces différents Equipements, offres et services proposés sont à un stade
de développement expérimental. Il appartient au labExplorer de signaler tout problème de qualité
quel qu’il soit au service clients dédié au Programme.
4.2. France Télécom pourra être amené à effectuer différentes interventions pouvant rendre les
services et/ou le Site momentanément indisponible sans que la responsabilité de France Télécom
puisse être recherchée.
4.3. France Télécom ne saurait en aucun cas être tenue de réparer d’éventuels dommages
indirects subis par le labExplorer à l’occasion de l’utilisation des Equipements, offres et services
testés et/ou du Site. Les dommages indirects sont ceux qui ne résultent pas exclusivement et
directement de la défaillance des prestations de France Télécom. On entend notamment par
dommages indirects les pertes d’exploitation et les préjudices commerciaux.
4.4 A l’occasion ou pour les besoins de sa participation au Programme, France Télécom pourra
solliciter le labExplorer afin qu’il participe physiquement à des réunions, des ateliers ou des « focus
group » organisés dans les locaux de France Télécom (ou dans locaux de tiers). Dans ce cas
France Telecom .pourra verser au labExplorer une indemnité de déplacement destinée à couvrir
les coûts de son transport sur les lieux.
Article 5 - Obligations et responsabilités du labExplorer
5.1. Le labExplorer s’engage à participer régulièrement aux tests proposés par France Télécom
dans le cadre du Programme, pendant toute la durée de ce dernier, et ce, à titre bénévole. Le
labExplorer s’engage à répondre aux différentes sollicitations dont il peut faire l’objet pendant
chaque test, et à communiquer à France Télécom un bilan de conclusion à l’issue de chaque test.
5.2. Le labExplorer s’engage à ne faire usage des différents contenus, services et Equipements
auxquels il pourrait avoir accès dans le cadre du Programme que sur le seul réseau France
Télécom/Orange, pendant la seule durée du Programme, pour les seuls besoins du Programme et
pour un usage strictement personnel et conforme à la Convention. A défaut d’un usage conforme à
la Convention, la responsabilité du labExplorer pourra être recherchée.
5.3 Le labExplorer s’engage à restituer les Equipements mis à sa disposition par France Télécom
dans le cadre du Programme à l’issue des tests concernés et/ou en cas de résiliation de la
Convention pour quelle que cause que ce soit. En cas de non restitution des Equipements, le
labExplorer peut se voir suspendu ou exclu définitivement du Programme.
5.3. Les tests objets du Programme seront effectués par le labExplorer avec sa ligne mobile, fixe
ou internet personnelle. Le labExplorer s’engage à s’acquitter du prix résultant de l’utilisation de sa
ligne personnelle fixe, mobile et/ ou de son abonnement internet personnel.
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5.4. Le labExplorer s’engage à informer France Télécom de toute modification des informations
personnelles qu’il a fournies lors de la conclusion de la Convention, et notamment de tout
changement de domicile dans un délai de quinze (15) jours ouvrés.
5.5. Le labExplorer ne peut en aucun cas céder ou transmettre à un tiers à titre onéreux ou gratuit,
sous quelque forme que ce soit, le bénéfice de la Convention sans l’accord préalable et écrit de
France Télécom.
5.6. Il appartient au labExplorer d’assurer la confidentialité de son code d’identification personnel.
Le labExplorer s’engage à avertir France Telecom (via les contacts techniques du Programme) de
toute utilisation non autorisée de son code d’identification personnelle. En cas de divulgation
volontaire de son code d’identification personnel, le labExplorer est seul responsable des
conséquences dommageables que pourrait avoir la divulgation de ce code.
Article 6 - Fourniture d’équipements et/ou de terminaux et de leurs accessoires par France
Télécom
6.1. A l’ occasion de l’exécution de la Convention, il pourra être remis gratuitement au labExplorer,
à titre de prêt à usage, des Equipements. Le labExplorer s’engage à utiliser les Equipements
exclusivement dans le cadre du Programme et pour les besoins du Programme et ce,
conformément aux instructions et précautions d’emploi qui auront pu lui être remis.
6.2. Les Equipements remis au labExplorer par France Télécom, dans le cadre du Programme
restent la propriété exclusive de France Télécom. En conséquence, le labExplorer ne peut les
céder, les louer, les détruire, ou les dégrader de quelque manière que ce soit. En tout état de
cause, le labExplorer est responsable de l’utilisation et de la conservation des Equipements en
l’absence de toute faute commise par France Télécom. En tant que gardien, il en assume tous les
risques afférents.
6.3. France Télécom pourra, à tout moment, procéder à des modifications techniques sur les
Equipements remis au labExplorer dans le cadre du Programme ou procéder à leur échange. Il
appartiendra alors au labExplorer, sur simple demande de France Télécom, d’effectuer les
démarches raisonnables qui lui auront été prescrites par cette dernière pour faire procéder à ces
modifications ou à cet échange. Néanmoins, les Equipements testés dans le cadre du Programme
pouvant être des prototypes, France Télécom ne sera pas tenue de procéder à leur réparation ou
leur échange en cas de panne ou de dysfonctionnement. La procédure à suivre dans de telles
hypothèses sera alors indiquée au labExplorer par sonles contacts techniques du Programme.
6.4. En cas de perte ou de vol des Equipements, le labExplorer s’engage à informer sans délai
France Télécom en contactant les contacts techniques du Programme.
6.5. En cas de casse des Equipements imputables au labExplorer, il ne sera procédé à aucun
échange.
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Article 7 – Droit de propriété intellectuelle de France Télécom
7.1 Les contenus mis à disposition des labExplorers par France Telecom sur le Site sont protégés
par le droit d’auteur et les droits voisins du droit d’auteur.
7.2 Toute représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, faite sans le consentement de
l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause, est illicite (article L.122-4 du Code de la propriété
intellectuelle). Par conséquent, une telle représentation ou reproduction est interdite et constituerait
une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété
intellectuelle.
7.3 En cas de violation des droits de propriété intellectuelle, France Télécom se réserve le droit
d’engager toute action pour faire cesser toute atteinte à ses droits et obtenir réparation du préjudice
subi.
7.4 A l’exception des services dont elle est l’éditeur, France Télécom ne saurait être tenue
responsable des contenus accessibles sur le réseau France Télécom/Orange, sur la nature et les
caractéristiques desquels elle n’exerce aucun contrôle.
7.5 France Télécom appelle l’attention du labExplorer sur la nature et la diversité des contenus
accessibles sur le réseau France Télécom/Orange, et notamment sur l’existence de contenus
susceptibles de heurter les mineurs.
Article 8 - Partage de Contenus édités par les labExplorers
8.1 En tant que Lab’Explorer, le labExplorer a la possibilité d’éditer et de partager des contenus de
différents formats (vidéo, son, image, écrit, pseudonymes, liens,…(ci-après désignés les
« Contenus ») qui seront rendus disponibles sur le Site. Le cas échéant, le Lab’Explorer reconnait
assumer la position d’éditeur de ces Contenus sur le Site,
8.2 En tant que tel, le Lab’Explorer reconnait et accepte qu’il est donc seul responsable de ses
Contenus et des conséquences de leur diffusion. En outre, France Télécom n’agissant dans ce
cadre qu’en tant que seul hébergeur des Contenus est responsable de la mise en place des
moyens nécessaires à la bonne marche du Site et des services associés et prend les mesures
nécessaires au maintien de la continuité et de la qualité du service mais ne pourra voir sa
responsabilité engagée en cas de conséquence dommageable liée à la diffusion desdits Contenus.
8.3 Le Lab’Explorer garantit à France Telecom qu’il est titulaire ou qu’il dispose sans restriction de
toute autorisation requise au titre des droits de propriété intellectuelle (droit d’auteur, droits voisins
du droit d’auteur, droit des marques) et plus généralement de tout droit (droit de la personnalité
afférent à ces Contenus) pour la publication des Contenus sur le Site..
8.4 Dans le cas où la responsabilité civile de France Télécom serait judiciairement recherchée à raison
d'un manquement par le labExplorer aux obligations qui lui incombent en application de la
Convention et des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, France Télécom pourra
appeler le labExplorer en garantie.
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8.5 Lorsque le Lab’explorer met à disposition un Contenu sur le Site, il concède ab initio à France
Telecom, ou tout tiers qu’elle se substituerait, dans le cadre de son activité et notamment
l’exploitation du Site et des services associés et fournis aux utilisateurs finaux, un droit gratuit et
exclusif pour le monde entier et pour une durée égale à la durée de protection légale de ses droits
d’auteurs de :
i) reproduire, faire reproduire sur tout support quel qu’il soit, en intégralité ou par extraits, en
nombre illimité les Contenus postés par le labExplorer et pour ce faire à procéder à leur
numérisation, à les intégrer à des sites web, CD ROM, composés d'une pluralité de contenus et
d'éléments de forme,
ii) de représenter, faire représenter, diffuser, faire diffuser par tous modes de représentation
publique, en particulier tout service en ligne, site web, service de communication audio visuelle et
sur tous réseaux notamment Internet ces Contenus,
iii) de modifier, faire modifier ces Contenus pour répondre à des contraintes techniques ou
ergonomiques
iv)de réaliser ou faire réaliser des œuvres dérivées
aux fins de diffusion interne à France Télécom, ou externe à destination du grand public,
notamment pour l’étude et l’analyse desdits Contenus, la promotion, la distribution et la fourniture
des produits et services du group France Telecom.
Article 9 - Conditions d’utilisation des forums et « chats ».
9.1 Dans le cadre du Programme, des forums et « chats » peuvent être mis à disposition des
labExplorers : les forums offrent la possibilité aux labExplorers de participer à des discussions
suivies et thématiques. Certains forums sont ouverts à tous les labExplorers, d’autres sont réservés
aux seuls participants de tests spécifiques du Programme.
Le « chat » permet au abExplorer de discuter en public (à plusieurs dans un salon de discussion)
ou en privé (à deux).
9.2 L’accès et l’utilisation des ces forums et « chats » sont soumis à des conditions générales
d’utilisation que les labExplorers doivent accepter formellement.
9.3 Les Lab’explorers sont informés de ce que leur conversations pourront faire l’objet d’une
analyse par les administrateurs du Site dans un but exclusivement conforme aux finalités de la
Convention.
Article 10 - Droit d’accès aux fichiers informatisés
10.1. Les informations relatives au labExplorer recueillies par France Télécom sont traitées dans le
cadre de l’exécution de la Convention conformément aux dispositions de la loi numéro 78-17 du 6
janvier 1978 sur l’informatique, les fichiers et libertés. Le labExplorer peut demander à tout moment
à France Télécom la communication des informations le concernant et les faire rectifier le cas
échéant ou les supprimer en s’adressant aux contacts techniques du Programme.
10.2. France Télécom s’engage à n’utiliser les données à caractère personnel fournie par le
labExplorer que pour l’utilité des services proposés pour le Programme dans le cadre de la
Convention. Toutes informations collectées dans le cadre ou à l’occasion de l’exécution de la
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Convention sont susceptibles de faire l’objet d’un traitement automatisé dans le but d’évaluer les
Equipements, offres et/ou services proposés au labExplorer.
France Télécom pourra utiliser ces informations de manière anonymisée et les communiquer à des
instituts de sondage et d’études pour des analyses s’inscrivant dans le cadre de ses activités, ou à
ses partenaires sur les tests. Par partenaires, on entend des tiers s’étant associés à France
Télécom pour la réalisation d’un (de) test(s) donné(s), tels que, cette liste n’étant pas exhaustive,
des constructeurs de terminaux, des éditeurs de contenus et/ou de services…
10.3. Le labExplorer autorise France Télécom à communiquer à un prestataire tiers en charge de
l’exécution d’un service géolocalisé ses données de localisation géographique pour tout service
nécessitant une localisation. Cette communication est strictement contrôlée. Elle est utilisée par le
prestataire de service exclusivement pour la délivrance du service géolocalisé. En outre, le
labExplorer sera spécialement informé d’un tel transfert de donnée en fonction des besoins de
l’expérimentation et, le cas échéant, son consentement sera requis dans l’hypothèse où le
prestataire ne se situerait pas sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne.
Article 11 – Confidentialité
Les informations contenues dans la Convention, les informations relatives aux Equipements, ainsi
qu’aux offres et services, auxquelles le labExplorer aurait accès directement ou indirectement, à
l’occasion de l’exécution de la Convention, ainsi que les Equipements, offres et services euxmêmes, et toute autre information ou donnée dont le labExplorer pourrait avoir connaissance, sont
strictement confidentielles et réservées à l’usage exclusif du labExplorer. Elles ne doivent être ni
divulguées ni communiquées sous quelque forme que ce soit par le labExplorer sans l’accord
préalable et écrit de France Télécom. Cette confidentialité s’étend aussi à toutes les informations
ou données dont le labExplorer pourrait avoir connaissance notamment au cours des réunions ou
ateliers dans les locaux de France Télécom. En cas de non respect de cet engagement, France
Télécom se réserve le droit de mettre fin à la Convention et d’engager toute action pour faire
cesser toute atteinte à ses droits et obtenir réparation du préjudice subi. L’obligation de
confidentialité découlant du présent article restera en vigueur pour une durée de trois (3) ans
suivant la fin de la Convention.
Article 12 - Nature de la relation entre France Télécom et le labExplorer
La Convention n'a pas pour effet de créer un lien de subordination entre le labExplorer et France
Télécom. La Convention ne saurait en aucun cas être interprétée comme un contrat de travail entre
le labExplorer et France Télécom. Par conséquent, le labExplorer renonce expressément à toute
rémunération à l’occasion de sa participation au Programme.
Article 13 - Résiliation de la Convention
13.1. Le labExplorer peut mettre fin à tout moment à la Convention en se connectant au Site et en
supprimant son compte. La résiliation de la Convention prend effet, soit dans le délai de trente (30)
jours calendaires à compter de la demande de résiliation pour le cas où aucun Équipement n’a été
remis au labExplorer, soit à la date de restitution à France Télécom des Equipements pour le cas
où de tels éléments auraient été remis au labExplorer.
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Le labExplorer demeure responsable des Equipements, dans les conditions prévues à l’article 6 cidessus, tant que ceux-ci n’ont pas été restitués à France Télécom.
13.2. La Convention est résiliée de plein droit par France Telecom :
- en cas de résiliation de l’abonnement France Télécom/Orange du labExplorer pour
quelque raison que ce soit.
-en cas de non-paiement total ou partiel d’une facture France Telecom/Orange à la
date
limite de paiement figurant sur la facture, sauf si FranceTélécom/Orange accorde
par écrit un
délai supplémentaire au labExplorer pour s’acquitter de l’intégralité de ce paiement.
- en cas d’exclusion du Programme du labExplorer telle que prévue à l’article 15 cidessous.
13.4. La Convention peut être résiliée par France Télécom si le labExplorer manque à l’une
quelconque de ses obligations au titre de la Convention non réparée dans un délai de quinze (15)
jours après mise en demeure préalable notifiée au labExplorer.
Toute résiliation à l’initiative de France Télécom sera notifiée par courrier électronique adressé sue
la messagerie électronique du labExplorer. France Télécom se réserve la possibilité de demander
des dommages-intérêts en fonction du préjudice subi.
Le labExplorer disposera alors d’un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la
notification susvisée pour procéder à la récupération et/ou suppression des Contenus qu’il aurait pu
déposer sur le Site, sachant qu’en vertu de la cession de droits visée à l’article 8.5 de la
Convention le labExplorer ne pourra plus exploiter ses Contenus.
Article 14 – Evolution - Modification - Fin du Programme et des services associés
France Télécom se réserve la possibilité de modifier d’interrompre ou d’arrêter le Programme et/ou
tout service associé, à tout moment, sans que sa responsabilité puisse être recherchée de ce fait.
Le labExplorer sera averti de la fin du Programme un (1) mois avant que celle-ci ne soit effective.
La Convention n’aura alors plus vocation à s’appliquer. Il appartiendra alors au labExplorer, dans le
délai susvisé, de procéder à la suppression ou récupération de tout Contenu qu’il aura pu déposer
sur le Site et, dans le délai de quinze (15) jours calendaires, de restituer selon la procédure qui lui
aura été indiquée à cet effet les Equipements qui lui auraient été remis par France Télécom.
Article 15 – Suspension ou Exclusion du Programme ou d’un test
France Télécom se réserve le droit de suspendre ou d’exclure définitivement du Programme et/ou
d’un test et ce, sans préavis, tout labExplorer, sans que cette liste soit limitative, en cas de :
- non participation active du labExplorer au Programme et/ou à un test ;
- détournement du Programme et/ou du test de sa finalité par le labExplorer;
- détournement de leur finalité des avantages techniques mis à disposition du labExplorer;
- Equipement non restitué par le labExplorer à l’issue de la période de test particulier après relance
de France Télécom ;
- propos diffamatoires, insultants, racistes et /ou xénophobes (sans que cette liste soit limitative)
tenus par le labExplorer à l’encontre de France Télécom, de ses partenaires, des labExplorers ou
de tout autre tiers;
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- fausse déclaration de données lors de la conclusion de la Convention ou ultérieurement ;
- condamnation par décision de justice du labExplorer dans un litige l’opposant à France Télécom ;
- comportement du labExplorer préjudiciable aux droits d’un tiers.
En cas d’exclusion du Programme, la Convention sera résiliée de plein droit.. En outre, en cas
d’atteinte portée à ses droits ou aux droits d’un tiers, France Télécom se réserve le droit d’engager
toute action qu’elle estimera nécessaire pour faire cesser cette atteinte et obtenir réparation du
préjudice subi.
Article 16 - Règlement des litiges et loi applicable
A défaut de règlement amiable, les parties conviennent de soumettre leurs différends relatifs à la
Convention aux tribunaux relevant de la Cour d’appel de Paris.
La Convention est soumise au droit français.
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