guide des aides CRA TRANS_REPRISE maj au 15 09 2011

DIRECTION DES PETITES ENTREPRISES
ET DE L’ÉCONOMIE SOLIDAIRE
GUIDE DES AIDES
TRANSMISSION-REPRISE
à destination des cédants et/ou repreneurs
Service Création-Transmission d’Entreprises
05 57 57 82 98
[email protected]
maj HF_CRA_15/09/2011
CONSEIL
AIDE A L’ÉVALUATION D’ENTREPRISE
page 2
CHEQUIER CONSEIL
page 3
FONDS D’EXPERTISE A LA REPRISE D’ENTREPRISE PAR LES SALARIES
page 4
FONDS AQUITAIN D’AIDE AU CONSEIL
page 5
FINANCEMENT
COMPTE EPARGNE TRANSMISSION
page 6
AQUITAINE TRANSMISSION – FONDS DE PRETS D’HONNEUR
page 7
FONDS AQUITAIN DE GARANTIE - OSEO
page 8
FONDS DE GARANTIE TPE - SIAGI
page 9
AQUITAINE PRÉ-GARANTIE - SIAGI
page 10
AIDE A L’INVESTISSEMENT
page 11
AIDE A LA REPRISE D’ENTREPRISE DE PRODUCTION
page 12
RESSOURCES HUMAINES
AIDE AU RECRUTEMENT DU REPRENEUR
page 14
FORMATION
FORMATION SPÉCIFIQUE
page 15
FORMATION MÉTIER
page 15
maj HF_CRA_15/09/2011
1
AIDE A L’EVALUATION D’ENTREPRISE
CONSEIL
OBJECTIF
Obtenir une estimation la plus objective possible de la valeur de l’entreprise objet de la transmission
afin d'assurer la faisabilité du projet de transmission-reprise.
BENEFICIAIRES
- Repreneur personne physique porteur d’un projet de reprise d’une entreprise éligible,
- Chef d'entreprise personne physique, âgé de 55 ans et plus, en démarche de transmission d'une
entreprise éligible
MONTANT DE L’AIDE
80 % maximum de la prestation de conseil. Le coût journalier de la prestation de conseil est plafonné à
1 100 € TTC. La durée de la mission ne peut excéder 5 jours.
L’aide est plafonnée à 4 400 € TTC.
Les 2 parties finançant la prestation à parité, l’aide sera répartie dans les mêmes proportions : 40 %
maximum pour le cédant et 40 % maximum pour le repreneur.
PRESTATIONS ELIGIBLES
Mission d’audit de l’entreprise objet de la transmission réalisée par un cabinet spécialisé dans le but de
déterminer sa valeur de cession.
La mission doit intégrer un volet d’explication aux parties des différentes variables constitutives de la
valeur retenue.
PRESTATAIRES ELIGIBLES
Les bénéficiaires sont libres de choisir le prestataire privé, quelle que soit sa structure juridique.
L’adéquation entre la nature de la prestation, les compétences et les références du prestataire fera
l’objet d’une attention particulière lors de l’instruction.
Le cabinet ne doit pas être lié professionnellement ou personnellement avec l’une des 2 parties.
MODALITES DE PAIEMENT
Le versement de l’aide intervient quand la prestation a été intégralement réalisée et payée.
Le Conseil régional ajuste le cas échéant sa participation au prorata des jours de conseil effectivement
réalisés.
L’aide à l’évaluation n’est pas cumulable avec une autre aide publique sur la même assiette.
_________________
INSTRUCTION DES DOSSIERS
Service Création-Transmission d’Entreprises
05 57 57 82 98 - [email protected]
maj HF_CRA_15/09/2011
2
CHEQUIER CONSEIL
CONSEIL
OBJECTIF
Permettre aux repreneurs d’entreprises de bénéficier de l’accompagnement de consultants pour la
préparation de leur projet.
BENEFICIAIRES
Repreneurs d’entreprises personnes physiques ou morales s’engageant dans une démarche de reprise
d’une entreprise éligible dont le cédant est âgé de 55 ans et plus.
MONTANT DE L’AIDE
L’aide est de 50 % du coût HT ou TTC (en fonction de la qualité du bénéficiaire) de chaque prestation de
conseil.
Le coût journalier de la prestation de conseil est plafonné à 950 € HT ou 1100 € TTC.
Le repreneur peut bénéficier d’une prise en charge maximale de 10 jours, soit un plafond d’aide de
4 750 € HT ou 5 500 € TTC.
Dans tous les cas de figure, le montant de l’aide régionale ne pourra être inférieur à 1 000 €.
PRESTATIONS ELIGIBLES
Toute prestation intellectuelle en rapport avec la préparation du projet de reprise réalisée par un
consultant professionnel, hors frais de rédaction d’actes.
PRESTATAIRES ELIGIBLES
Les bénéficiaires sont libres de choisir le prestataire privé, quelle que soit sa structure juridique.
L’adéquation entre la nature de la prestation, les compétences et les références du prestataire fera
l’objet d’une attention particulière lors de l’instruction.
MODALITES DE PAIEMENT
Le versement final de l’aide intervient quand la prestation a été intégralement réalisée et payée.
Le Conseil régional ajuste le cas échéant sa participation au prorata des jours de conseil effectivement
réalisés.
Cette aide n’est pas cumulable avec une autre aide publique sur la même assiette.
_________________
INSTRUCTION DES DOSSIERS
Service Création-Transmission d’Entreprises
05 57 57 82 98 - [email protected]
maj HF_CRA_15/09/2011
3
FONDS D’EXPERTISE A LA REPRISE D’ENTREPRISE PAR LES SALARIES
CONSEIL
OBJECTIF
Permettre aux repreneurs salariés de bénéficier de l’accompagnement de consultants pour
professionnaliser et sécuriser le montage de leur projet.
BENEFICIAIRES
Salarié ou groupe de salariés qui souhaitent reprendre tout ou partie de l’entreprise qui les emploie.
Egalement, les candidats à la reprise en démarche de reconversion professionnelle (parcours de
formation).
MONTANT DE L’AIDE
L’aide est de 80 % du coût HT ou TTC (en fonction de la qualité du bénéficiaire) de chaque prestation de
conseil.
Le coût journalier de la prestation de conseil est plafonné à 950 € HT ou 1100 € TTC.
Le repreneur peut bénéficier d’un accompagnement pour 10 journées de conseil, soit un plafond d’aide
de 7 600 € HT ou 8 800 € TTC.
A titre exceptionnel, si l’envergure du dossier le justifie, l’aide peut être déplafonnée et porter sur 30
journées de conseil maximum.
Dans tous les cas de figure, le montant de l’aide régionale ne pourra être inférieur à 1 000 €.
PRESTATIONS ELIGIBLES
Toute prestation intellectuelle en rapport avec la préparation du projet de reprise réalisée par un
consultant professionnel, hors frais de rédaction d’actes.
PRESTATAIRES ELIGIBLES
Les bénéficiaires sont libres de choisir le prestataire privé, quelle que soit sa structure juridique.
L’adéquation entre la nature de la prestation, les compétences et les références du prestataire fera
l’objet d’une attention particulière lors de l’instruction.
MODALITES DE PAIEMENT
Le versement final de l’aide intervient quand la prestation a été intégralement réalisée et payée.
Le Conseil régional ajuste le cas échéant sa participation au prorata des jours de conseil effectivement
réalisés.
Cette aide n’est pas cumulable avec une autre aide publique sur la même assiette.
_________________
INSTRUCTION DES DOSSIERS
Service Création-Transmission d’Entreprises
05 57 57 82 98 - [email protected]
maj HF_CRA_15/09/2011
4
FONDS AQUITAIN D’AIDE AU CONSEIL
CONSEIL
OBJECTIF
Inciter les chefs d'entreprise âgés de 55 ans et plus à recourir à des conseils spécialisés pour les aider à
préparer la transmission de leur entreprise.
BENEFICIAIRES
- les entreprises industrielles ou de services à l’industrie,
- les entreprises de tout secteur d'activité éligible préparant leur transmission à un ou plusieurs de leurs
salariés ou à un repreneur en démarche de reconversion professionnelle (parcours de formation).
MONTANT DE L’AIDE
L’aide est de 50 % du coût HT de chaque prestation de conseil. Elle ne peut être inférieure à 1 000 € et
est plafonnée à 30 500 €.
Le coût journalier de la prestation de conseil est plafonné à 950 € HT.
Les aides octroyées au titre du FAAC sur une période de 3 années civiles ne peuvent pas dépasser
30 500 € par entreprise bénéficiaire.
PRESTATIONS ELIGIBLES
Toute prestation intellectuelle en rapport avec la préparation du projet de transmission réalisée par un
consultant professionnel, hors frais de rédaction d’actes.
PRESTATAIRES ELIGIBLES
Les bénéficiaires sont libres de choisir le prestataire privé, quelle que soit sa structure juridique.
L’adéquation entre la nature de la prestation, les compétences et les références du prestataire fera
l’objet d’une attention particulière lors de l’instruction.
MODALITES DE PAIEMENT
Le versement de l’aide intervient quand la prestation a été intégralement réalisée et payée.
Le Conseil régional ajuste le cas échéant sa participation au prorata des jours de conseil effectivement
réalisés.
Cette aide n’est pas cumulable avec une autre aide publique sur la même assiette.
_________________
INSTRUCTION DES DOSSIERS
Service Création-Transmission d’Entreprises
05 57 57 82 98 - [email protected]
maj HF_CRA_15/09/2011
5
COMPTE EPARGNE TRANSMISSION
FINANCEMENT
OBJECTIFS
Inciter les futurs repreneurs d’entreprises à épargner pour constituer un apport personnel en adéquation
avec leur projet
Faciliter la transmission des entreprises du commerce et de l’artisanat par un renforcement de l’apport
personnel du repreneur.
Promouvoir le recours à la location gérance comme moyen d’optimisation du montage financier et fiscal
de la transmission.
BENEFICIAIRES
Tout repreneur personne physique d’une entreprise éligible située en Aquitaine.
DEPENSES ELIGIBLES
L’aide est affectée soit :
- au paiement du prix d’acquisition de l’entreprise objet de la transmission,
- au capital ou en compte courant bloqué sur 5 ans d’une société spécialement créée pour reprendre
l’entreprise objet de la transmission.
MONTANT DE L'AIDE
L’aide régionale complète l’épargne personnelle que le repreneur engage dans le projet. Elle prend la
forme d’une subvention représentant 25 % de l’épargne capitalisée sur un compte épargne dédié. Elle est
plafonnée à 5 000 € par bénéficiaire.
En cas de transmission à l’issue d’une période de location gérance d’une durée au moins égale à 3 ans,
le plafond de l’aide est porté à 10 000 €.
CONDITIONS DE MISE EN PLACE
Le bénéficiaire s’engage à ouvrir un compte épargne bloqué dans un établissement de crédit en
respectant les conditions suivantes :
- versements mensuels de 150 € minimum
- minimum de 24 mois d’épargne (36 mois en cas de location gérance pour doubler le plafond de la prime
régionale et ouverture concomitante du Compte Epargne Transmission lors de la signature du contrat de
location gérance)
- durée illimitée
L’aide régionale est versée au bénéficiaire sur production :
- d’un protocole d’accord de cession de l’entreprise cible,
- d’une attestation de la banque précisant la durée de l’épargne, le montant des versements mensuels et
le montant total de l’épargne constituée (capital et intérêts),
- de tous les accords de financement de la reprise.
Dans les 3 mois suivant le versement de l’aide, le bénéficiaire devra produire au Conseil Régional une
copie de l’acte définitif d’acquisition.
_________________
INSTRUCTION DES DOSSIERS
Service Création-Transmission d’Entreprises
05 57 57 82 98 - [email protected]
maj HF_CRA_15/09/2011
6
AQUITAINE TRANSMISSION – fonds de prêts d’honneur
FINANCEMENT
Dotation d’un fonds régional de prêts d’honneur destiné à compléter les prêts consentis aux repreneurs
d’entreprises par les associations adhérentes au Réseau France Initiative ou au Réseau Entreprendre.
OBJECTIFS
- Augmenter le montant des prêts d’honneur consentis aux repreneurs d’entreprises afin de prendre en
compte le surcoût d’une opération de reprise sur une création,
- Faciliter l’accès des repreneurs d’entreprises aux prêts bancaires en leur permettant de constituer un
apport personnel en adéquation avec le niveau de prêts qu’ils doivent mobiliser.
BENEFICIAIRES FINAUX
Les personnes physiques ayant un projet de reprise d’une entreprise éligible située en Aquitaine
bénéficiant d’un prêt d’honneur consenti par une association de prêt d’honneur ayant son siège en
Aquitaine et étant adhérente au Réseau France Initiative ou au Réseau Entreprendre.
MODALITES
Le Fonds a pour objet de consentir des prêts complémentaires aux prêts initiaux accordés par les
associations de prêt d’honneur.
Il intervient pour des besoins supérieurs à 7 500 €. Le prêt est compris entre 2 500 € et 7 500 € Il est
remboursable sur une période de 5 ans maximum.
Il est accordé en complément d’un prêt d’une association éligible et aux même conditions.
_________________
INSTRUCTION DES DOSSIERS
Association de Prêts d’Honneur de chaque département
Coordination régionale – Périgord Initiative 05 53 35 80 23
maj HF_CRA_15/09/2011
7
FONDS AQUITAIN DE GARANTIE - OSEO
FINANCEMENT
OBJECTIFS
Faciliter l’accès au crédit bancaire des repreneurs d’entreprises.
BENEFICIAIRES FINAUX
TPE et PME éligibles implantées en Région Aquitaine.
Concours accordés au(x) repreneur(s) ou à une société holding constituée pour les besoins de la
reprise.
CONCOURS ELIGIBLES
• prêts à long et moyen terme, prêts personnels aux dirigeants pour apports en fonds propres,
notamment en cas de reprise d’entreprise,
• contrats de développement,
• crédits-baux mobiliers et immobiliers (hors SCI), cession-bail.
La durée des concours doit être supérieure ou égale à 2 ans
La garantie est plafonnée à 70 % du montant du concours. Le fonds Aquitain de garantie intervient en cogarantie avec les fonds OSEO. Le montant des prêts garantis s’élève au maximum à 975 000 €.
La garantie délivrée par le Fonds Aquitain de Garantie est régie par les conditions générales d’OSEO.
COUT DE LA GARANTIE
La garantie donnée fait l’objet du paiement d’une commission calculée en fonction de la quotité garantie
et du niveau de risque estimé.
_________________
INSTRUCTION DES DOSSIERS
Délégation Aquitaine d’OSEO Garantie
Nord Aquitaine 05 56 48 46 46 – Sud Aquitaine 05 59 27 10 60
maj HF_CRA_15/09/2011
8
FONDS DE GARANTIE TPE - SIAGI
FINANCEMENT
OBJECTIFS
Faciliter l’accès aux concours bancaires des artisans et des petites entreprises. Limiter la garantie
personnelle demandée au dirigeant de l’entreprise par l’établissement financier. Réduire le coût de la
garantie.
BENEFICIAIRES FINAUX
Sont éligibles :
- les entreprises artisanales inscrites au répertoire des métiers,
- les petites entreprises du commerce et de l’industrie employant jusqu’à 50 salariés,
qui réalisent l’essentiel de leur activité dans la région Aquitaine.
Au titre des crédits d’investissements de développement, de renforcement des capitaux permanents, de
la garantie Rebond et des concours à court terme, les entreprises bénéficiaires doivent être créées
depuis 3 ans au moins et avoir publié 2 bilans de 12 mois chacun.
MODALITES DE MISE EN OEUVRE
Concernant les financements destinés à la reprise d’entreprise, sont éligibles les reprises d’entreprise
dans le cadre d’une 1ère installation et/ou nième installation.
La reprise s’effectue via un achat d’actifs de l’entreprise reprise (fonds artisanal et fonds de commerce
notamment) ou via la cession de droits sociaux (actions, parts sociales) de l’entreprise reprise.
Le projet de reprise peut être porté par une entité juridique nouvelle, créée pour la circonstance ou par
une entité juridique existante.
Quotité garantie de 70 % maximum sur des prêts d’un montant maximum de 500 000 €.
Les sûretés personnelles sont optionnelles et quand elles sont requises, elles sont limitées en durée et
/ou en montant.
CONDITIONS GENERALES
Le taux d’intérêt est librement fixé par l’établissement prêteur. Les financements destinés à des
établissements situés hors Aquitaine ne sont pas éligibles.
Coût de la garantie : seule la garantie donnée sur les fonds de la SIAGI fait l’objet du paiement d’une
commission calculée en fonction de la quotité garantie et du niveau de risque estimé. La garantie donnée
sur les fonds du Conseil Régional est gratuite pour l’emprunteur.
La garantie délivrée par le Fonds de Garantie est régie par les conditions générales de la SIAGI.
_________________
INSTRUCTION DES DOSSIERS
Délégation Aquitaine de SIAGI
05 57 57 05 70
maj HF_CRA_15/09/2011
9
AQUITAINE PRE-GARANTIE - SIAGI
FINANCEMENT
OBJECTIFS
- Faciliter l’accès au crédit bancaire des repreneurs de très petites entreprises ayant un besoin de
financement inférieur ou égal à 100 000 €.
- Limiter les garanties personnelles des repreneurs.
BENEFICIAIRES FINAUX
Repreneurs d’entreprises souhaitant s’installer en Région Aquitaine. Sont concernées les reprises de
toutes TPE éligibles immatriculées et exerçant principalement leur activité en Région Aquitaine.
MONTANTS DES FINANCEMENTS ELIGIBLES
- tous types de prêts liés à la reprise d’une entreprise y compris les crédits vendeurs d’un montant
maximal de 100 000 €,
- amortissables sur une durée comprise entre 24 mois et 84 mois (2 à 7 ans).
NIVEAU ET COUT DE LA GARANTIE
- prêt bancaire : quotité garantie de 50 à 70 % à parts égales entre AQUITAINE PRE-GARANTIE et
SIAGI. Coût de la garantie : 3,5 % à 5 % du capital emprunté, payable en une seule fois à la mise en
place du concours bancaire.
INSTRUCTION DES DOSSIERS
Les dossiers sont co-instruits par l’association Aquitaine Pré-Garantie et la SIAGI.
La garantie délivrée par le fonds de garantie AQUITAINE PRE-GARANTIE est régie par les conditions
générales de la SIAGI. AQUITAINE PRE-GARANTIE n’est pas cumulable avec le Fonds Aquitain de
Garantie.
_________________
INSTRUCTION DES DOSSIERS
Aquitaine Pré-Garantie
05 57 22 57 35
maj HF_CRA_15/09/2011
10
AIDE A L’INVESTISSEMENT
FINANCEMENT
OBJECTIFS
Dans la perspective d’une cession de son entreprise, inciter le chef d’entreprise à réaliser les
investissements nécessaires pour transmettre un outil de production compétitif et en règle vis à vis des
normes en vigueur.
Également accompagner financièrement le repreneur s’il doit réaliser ces investissements dans les 18
mois qui suivent la reprise.
BENEFICIAIRES
Les entreprises de tous secteurs éligibles dont le dirigeant est âgé de 55 ans ou plus pour les
investissements réalisés préalablement à la transmission, y compris dans le cadre de transmission
familiale.
Les entreprises de tous secteurs éligibles ayant été reprises au cours des 18 derniers mois dans le
cadre d’une transmission liée au départ à la retraite du cédant, y compris dans le cadre de transmission
familiale.
CRITERES D’ELIGIBILITE
Les équipements éligibles doivent être inscrits à l’actif immobilisé de l’entreprise.
Il s’agit :
- d’investissements de modernisation,
- d’investissements de mise aux normes,
- d’investissement d’augmentation de capacité.
Les équipements financés en crédit bail sont éligibles à condition que l’entreprise soit le preneur du
crédit bail.
Les investissements réalisés sur l’immeuble dans lequel s’exerce l’activité sont éligibles à condition que
l’immeuble fasse partie de la cession, qu’il soit inscrit à l’actif de l’entreprise ou
que l’entreprise soit preneuse du crédit bail qui le finance.
Seuls les investissements ayant un impact significatif sur l’outil de production seront retenus. Les
véhicules de tourisme ne sont pas éligibles.
MONTANT DE L'AIDE
L’aide est de 30 % maximum des investissements HT éligibles compris entre 6 000 € et 75 000 € HT,
soit un montant maximal d’aide égal à 22 500 €.
Le montant de la contribution financière de la Région au projet d’investissements est fonction des cofinancements mobilisés, dans la limite d’un taux cumulé d’aides publiques de 30 % maximum.
_________________
INSTRUCTION DES DOSSIERS
Service Création-Transmission d’Entreprises
05 57 57 82 98 - [email protected]
maj HF_CRA_15/09/2011
11
AIDE A LA REPRISE D’ENTREPRISE DE PRODUCTION
FINANCEMENT
OBJECTIF
Consolider financièrement les entreprises reprises par des apports en fonds de roulement et les aider
ainsi dans leur redéploiement.
BENEFICIAIRES
- Petites ou moyennes entreprises industrielles ou de service à l’industrie reprises depuis moins d’un an,
exploitant sous forme de société,
- Les entreprises de tout autre secteur d'activité éligible ayant été reprises par leurs salariés ou des
repreneurs en démarche de reconversion professionnelle,
- Sociétés créées depuis moins d’1 an pour reprendre et exploiter tout ou partie des actifs d’une petite
ou moyenne entreprise telle que définie ci-dessus,
La reprise d’entreprises en difficulté ou la reprise d’éléments d’actifs d’une société mise en liquidation
judiciaire n’entrent pas dans le champ de cette mesure.
NATURE DES PRESTATIONS
- L’aide régionale ne peut être affectée au rachat des parts sociales, des actions ou des actifs de la
société transmise.
- L’aide régionale est destinée à accompagner la reprise d’entreprise par des personnes physiques. Les
opérations de croissance externe, c’est à dire les reprises par des personnes morales existantes, ne
sont pas éligibles.
- L’aide à la reprise par une personne morale est possible si cette personne morale est créée pour les
besoins de la reprise (holding), qu’elle est majoritairement détenue par des personnes physiques et
qu’elle n’est adossée à aucune autre entreprise ou groupe d’entreprise.
- Dans tous les cas de figure, l’aide régionale est attribuée et versée à la société d’exploitation.
MONTANT DE L'AIDE
Le montant de l’aide régionale tient compte des besoins réels de l’entreprise, de l’implication financière
des créateurs et des retombées à moyen terme du projet sur l’économie régionale :
- plafond de 100.000 € en subvention,
- ou 200.000 € en prêt à taux zéro
Ces montants peuvent être portés à 200 000 € en subvention et 400 000 € en avance remboursable
pour les projets à forts enjeux en terme d’emploi et d’entraînement sur le tissu économique régional.
Les prêts sont remboursés en 5 annuités, le premier remboursement intervenant 1 an après la mise à
disposition des fonds. Si la situation de l’entreprise le justifie, un différé de remboursement peut être
accordé. Sa durée ne peut pas excéder 3 ans.
L’aide est plafonnée aux fonds propres. La contrepartie en fonds propres peut être matérialisée par :
- les apports numéraires en capital et/ou en comptes courants d’associés bloqués réalisés dans une
société créée pour les besoins de la reprise : société holding créée pour racheter les parts sociales ou
les actions de la société transmise, et société d’exploitation créée pour reprendre tout ou partie de ses
actifs,
maj HF_CRA_15/09/2011
12
…/…
AIDE A LA REPRISE D’ENTREPRISE DE PRODUCTION
FINANCEMENT
- les apports personnels engagés par le repreneur à titre personnel dans le rachat des parts sociales ou
des actions de la société transmise.
75 % des besoins de financement du projet aidé doivent être couverts par des apports en fonds propres
et/ou des concours financiers
moyen terme (prêts bancaires, crédits baux…) et/ou d’autres
financements publics ou privés (fonds de reconversion…).
Ce dispositif n’est pas cumulable avec les autres dispositifs régionaux dans les 12 mois suivant la date
de décision de l’octroi de l’aide régionale. Les entreprises peuvent cependant opter pour un autre
dispositif régional plus favorable.
_________________
INSTRUCTION DES DOSSIERS
Service Création-Transmission d’Entreprises
05 57 57 82 98 - [email protected]
maj HF_CRA_15/09/2011
13
AIDE AU RECRUTEMENT DU REPRENEUR
RESSOURCES HUMAINES
OBJECTIFS
Encourager un chef d’entreprise à recruter un salarié dans le but de lui transmettre son entreprise dans
les 5 ans.
BENEFICIAIRES
Les entreprises éligibles employant moins de 15 salariés dont le dirigeant est âgé de 55 ans et plus.
L’entreprise bénéficiaire ne doit pas être détenue directement ou indirectement à 25 % ou plus par
une/des entreprise(s) dépassant ce seuil ou par un/des actionnaire(s) personne(s) physique(s) détenant
25 % ou plus d’autres entreprises dont les effectifs cumulés dépassent ce seuil.
DEPENSES ELIGIBLES
La rémunération brute annuelle soumise à cotisation sociale
MONTANT DE L’AIDE
L’aide régionale est de 50 % du salaire brut annuel chargé, plafonnée à 11 000 € pour un emploi à
temps complet. Cette aide est limitée à une embauche sur une période de 3 ans.
CRITERES D’ELIGIBILITE
Le salarié recruté doit occuper une fonction de responsabilité déléguée par le chef d’entreprise.
Le candidat repreneur doit être recruté dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée. La durée du
travail ne doit pas être inférieure à un mi-temps. L’échéance de la transmission ne peut pas être
inférieure à 6 mois à compter du recrutement.
L’entreprise ne doit pas avoir licencié dans les douze mois précédant la demande.
En cas de départ volontaire ou de licenciement économique du salarié recruté au cours de la période qui
précède la transmission, l’aide est remboursée au prorata du temps passé dans l’entreprise si celui-ci
est inférieur à la durée de la période de référence des dépenses éligibles..
Afin de préserver le caractère incitatif de l’aide, le salarié ne doit pas avoir été recruté avant le dépôt
officiel de la demande au Conseil régional.
Le salarié recruté ne doit pas avoir de lien de parenté avec les dirigeants (ascendant, descendants,
collatéraux)
Cadre réglementaire : régime notifié de la Prime Régionale à l’Emploi (N 443/2000)
_________________
INSTRUCTION DES DOSSIERS
Service Création-Transmission d’Entreprises
05 57 57 82 98 - [email protected]
maj HF_CRA_15/09/2011
14
FORMATION SPÉCIFIQUE
FORMATION
Les formations spécifiques sont celles liées aux techniques du métier.
Le public prioritaire est le salarié repreneur d’entreprise, y compris dans le cadre de transmission
familiale.
le Conseil Régional d’Aquitaine pourra délivrer un « chèque repreneur » d’un montant maximum de
2 000€.
Un cofinancement auprès des OPCA ou OPACIF pourra être recherché par le salarié repreneur.
_________________
INSTRUCTION DES DOSSIERS
Direction de la Formation Professionnelle Continue
Service Formation tout au long de la vie et de l'Emploi dans l'entreprise
05 56 56 19 50
FORMATION MÉTIER
FORMATION
Il s’agit pour les personnes salariées ou demandeurs d’emploi n’ayant pas le statut d’apprentis, désirant
réorienter leur activité professionnelle, de pouvoir bénéficier d’une formation réalisée dans un Centre de
Formation par Apprentissage (CFA) afin de s’orienter vers la reprise, y compris dans le cadre familial,
d’une activité dont l’exercice exige un diplôme ou une capacité professionnelle particulière.
Les formations devront être modularisées et individualisées pour permettre au repreneur de se former
uniquement sur certains modules.
Le volet pratique de la formation est réalisé au sein de l’entreprise à reprendre.
Le Conseil Régional d’Aquitaine interviendra financièrement sur les coûts pédagogiques de la formation
en délivrant une aide d’un montant maximum de 2 000 € qui sera versée directement aux CFA.
_________________
INSTRUCTION DES DOSSIERS
Direction de la Formation Professionnelle Continue
Service Formation tout au long de la vie et de l'Emploi dans l'entreprise
05 56 56 19 50
maj HF_CRA_15/09/2011
15