Administrateurs et mandataires judiciaires : du nouveau !

Administrateurs et mandataires judiciaires : du nouveau !
Fiche rédigée par l’équipe éditoriale de WebLex
Dernière vérification de la fiche : 11/04/2016
Dernière mise à jour de la fiche : 11/04/2016
Sources :
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux
mandataires judiciaires
La Loi Macron, votée en août 2015, a prévu 2 dispositions relatives aux professions
d’administrateurs et de mandataire judiciaires : l’une modifie les conditions d’exercice des
professions, l’autre réglemente l’exercice de ces métiers sous le statut de salarié.
Dispositions qui étaient subordonnées à la parution d’un Décret qui vient d’être publié. Que
faut-il en retenir ?
Un accès aux professions assoupli ?
Comme la Loi Macron l’avait prévu, l’accès aux professions d’administrateurs et mandataires
judiciaires est assoupli sur plusieurs aspects.
Retenez tout d’abord qu’il est créé des dispenses d’examen professionnel, de stage et
d’examen d’aptitude. Plusieurs conditions existent, à savoir :
s’agissant de l'examen d'accès au stage professionnel : la personne souhaitant
bénéficier d’une dispense doit justifier d’au moins 5 ans de pratique professionnelle
comptable, juridique ou financière dans le domaine de l’administration, du financement,
etc. ;
s’agissant du stage professionnel, sont dispensés :
? les mandataires judiciaires, les avocats, les notaires, les commissaires-priseurs
judiciaires, les huissiers de justice, les greffiers des tribunaux de commerce, les
anciens avoués, les experts-comptables, les commissaires aux comptes ayant exercé
leur profession pendant 10 ans au moins ;
? les personnes ayant exercé pendant une durée de 10 ans au moins les fonctions
de collaborateur d'un administrateur judiciaire ;
? les personnes titulaires de l'un des titres ou diplômes requis et justifiant de 15 ans
au moins de pratique professionnelle comptable, juridique ou financière dans le
domaine des fusions-acquisitions, du financement, de la restructuration, de
l'administration ou de la reprise d'entreprises, notamment en difficulté ;
s’agissant de l’examen d’aptitude :
? en sont dispensés les mandataires judiciaires qui ont été inscrits pendant 5 ans au
moins sur la liste professionnelle et qui ont, le cas échéant, effectué le stage d’1 an
(voir ci-dessous) ;
? sont dispensés de certaines épreuves écrites de l’examen d’aptitude (procédure
civile, droit pénal des affaires, etc.) les avocats, les notaires, les commissaires-priseurs
judiciaires, les huissiers de justice, les greffiers des tribunaux de commerce ;
? sont dispensés de l'épreuve portant sur la gestion d'un cabinet d'administrateur
judiciaire les personnes ayant exercé pendant une durée de 5 ans au moins les
fonctions de collaborateur d'un administrateur judiciaire, les experts-comptables et les
commissaires aux comptes, etc.
Notez que la durée du stage professionnel est d’1 an au moins pour :
les mandataires judiciaires, les avocats, les notaires, les commissaires-priseurs
judiciaires, les huissiers de justice, les greffiers des tribunaux de commerce, les
anciens avoués, les experts-comptables, les commissaires aux comptes ayant exercé
leur profession pendant 5 ans au moins ;
les personnes titulaires de l'un des titres ou diplômes requis et justifiant de 10 ans au
moins de pratique professionnelle comptable, juridique ou financière dans le domaine
des fusions-acquisitions, du financement, de la restructuration, de l'administration ou de
la reprise d'entreprises, notamment en difficulté.
Le second point sur lequel doit porter votre attention concerne les personnes titulaires du
diplôme de Master en administration et liquidation d’entreprise en difficultés : désormais, leur
accès aux professions d’administrateurs et mandataires judiciaires sera plus simple
notamment lorsqu’elles auront effectué un stage.
Ce stage, qui ne pourra être inférieur à 30 mois, doit avoir eu lieu dans une étude
d’administrateur judiciaire. Le stagiaire participe à l'activité professionnelle du maître de
stage sous la direction et la responsabilité de celui-ci. Il exécute les actes juridiques et de
gestion relatifs aux procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire, de liquidation
judiciaire, etc.
Le stagiaire rédige un rapport de stage dans lequel il décrit les procédures auxquelles il a
participé et les actes qu'il a accomplis ainsi qu'un mémoire de stage portant sur un sujet
d'économie, de droit ou de gestion de son choix. Il remet ces documents au terme de son
stage au maître de stage.
Notez toutefois qu’un arrêté, non encore paru à l’heure où nous rédigeons cet article, doit
préciser les modalités de cet accès favorisé. Cet arrêté conditionne également l’entrée en
vigueur de ces nouveautés.
Administrateurs et mandataires : salariés ?
Le Décret fixe également les conditions d’exercice des professions d’administrateurs et
mandataires judiciaires sous le statut de salarié.
La 1ère condition à retenir est qu’il n’est possible d’exercer la fonction d’administrateur
judiciaire salarié que dans une seule étude. Le titulaire de l’étude est responsable civilement
de l’activité de la personne salariée.
La 2ème condition précise que le contrat de travail, établi, bien sûr, par écrit, doit l’être sous
la condition suspensive de l’inscription sur la liste des professionnels.
Enfin, toujours s’agissant du contrat de travail, ce dernier ne peut comporter aucune clause
susceptible de limiter la liberté d’établissement ultérieure du salarié ou de porter atteinte à
son indépendance.
L’accès aux professions d’administrateurs et mandataires judiciaires est assoupli afin
de permettre à un nombre plus important de personnes d’exercer ces métiers.
Toujours dans l’objectif de favoriser l’accès à ces professions, les conditions de leur
exercice sous le statut de salarié ont été précisées.