Décision n° 07-0153 de l`Arcep en date du 13 février 2007

Décision n° 2007-0153
de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
en date du 13 février 2007
autorisant des sociétés à utiliser des fréquences
pour leur réseau radioélectrique indépendant du service mobile aéronautique
L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 33-2,
L. 36-7 6°, L. 42-1 et D. 406-8 ;
Vu le décret du 2 mai 1979 relatif au fonctionnement des stations radioélectriques dans les
circonstances prévues aux articles 2 et 6 de l’ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant
organisation générale de la défense ;
Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de
fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations ;
Vu le décret du 13 octobre 1994 relatif aux radiocommunications intéressant la circulation des
aéronefs ;
Vu le décret du 3 mai 2002 pris en application du 12° de l'article L. 32 du code des postes et
télécommunications et relatif aux valeurs limites d'exposition du public aux champs
électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication
ou par les installations radioélectriques ;
Vu l’arrêté du 25 mars 2004 relatif au tableau national de répartition des bandes de
fréquences ;
Vu la proposition de l’Autorité en date du 25 juin 2004 adressée pour avis au Directeur du
Budget concernant le montant des redevances annuelles dues pour la mise à disposition et la
gestion de fréquences radioélectriques ;
Vu l’accord de l’Administration de l’Aviation civile pour l’utilisation des fréquences
concernées ;
Vu les demandes présentées par les demandeurs mentionnés en annexe ;
Après en avoir délibéré le 13 février 2007 ;
© Autorité de Régulation des Communications électroniques et des Postes
Décide :
Article 1 - Des sociétés sont autorisées à utiliser des fréquences pour l’exploitation de leur
réseau radioélectrique indépendant du service mobile aéronautique, selon les conditions
précisées par la présente décision et les annexes jointes.
Article 2 - La durée des attributions de fréquences est fixée à cinq ans à compter de la
première attribution de fréquences concernant le réseau.
Article 3. - La délivrance de la présente autorisation ne préjuge pas des autres autorisations
nécessaires à la mise en place des réseaux concernés, notamment de l’avis ou de l’accord de
l’Agence nationale des fréquences en application de l’article R. 20-44-11 du code des postes
et des communications électroniques.
Article 4 – Les titulaires sont assujettis au paiement des redevances de mise à disposition et
de gestion de fréquences radioélectriques.
Sous réserve de modification réglementaire, les montants dus sont calculés, selon le barème
annexé, au 31 décembre de chaque année par période d’un mois indivisible, à compter de la
date de la décision d’attribution des fréquences.
Article 5 – Sauf notification contraire par l’Autorité de régulation des communications
électroniques et des postes au minimum 4 mois avant l’échéance, la présente autorisation
pourra être renouvelée à la demande des sociétés mentionnées en annexe aux mêmes
conditions.
Article 6 - Le chef du service Opérateurs et régulation des ressources rares est chargé de
l’exécution de la présente décision.
Fait à Paris, le 13 février 2007
Pour le Président,
le membre du collège présidant la séance
Edouard Bridoux
© Autorité de Régulation des Communications électroniques et des Postes
Annexe à la décision n° 2007-0153
de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
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Réseaux radioélectriques indépendants aéronautiques
Montant des redevances par fréquence et par an
Liaison radioélectrique
Canal à 8,33 kHz
« air-sol »
Redevance de gestion
Redevance de mise à disposition
150 €
500 €
150 €
1 500 €
Redevance totale
650 €
1 650 €
« sol-sol »
Redevance de gestion
Redevance de mise à disposition
150 €
250 €
150 €
750 €
Redevance totale
400 €
900 €
© Autorité de Régulation des Communications électroniques et des Postes
Canal à 25 kHz
Annexe à la décision n° 2007-0153
de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
AUF pour RRI de type aéronautique
1 Création (pour une durée de 5 ans)
Département
Bande de
fréquence
LE LAMENTIN
97
VHF
MARTINIQUE GROUND HANDLING
LE LAMENTIN
97
VHF
OPC0MT0003
SITA
LE LAMENTIN
97
VHF
OPC0MT0004
JEFF AVIATION SERVICES
LE LAMENTIN
97
VHF
OPC0660001
SITA
PERPIGNAN
66
VHF
OPC0340004
SITA
MAUGUIO
34
VHF
OPC0660002
CCI PERPIGNAN ET PYR ORIENTALES
PERPIGNAN
66
VHF
OPC0340003
AVIAPARTNER MARSEILLE
MAUGUIO
34
VHF
BRON
69
VHF
Indicatif
Titulaire
Commune de l'utilisateur
OPC0MT0006
AIR CARAIBES
OPC0MT0005
OPC0690005
CHAMBRE COMMERCE INDUSTRIE
LYON
OPC0570001
GIGAL
GOIN
57
VHF
OPC0340005
CHU DE MONTPELLIER
MONTPELLIER
34
VHF
OPC0380001
SEAG
ST ETIENNE DE ST GEOIRS
38
VHF
OPC0570002
SITA
GOIN
57
VHF
OPC0640001
SITA
UZEIN
64
VHF
OPC0380002
SITA
ST ETIENNE DE ST GEOIRS
38
VHF
OPC0120001
AIR 12
SALLES LA SOURCE
12
VHF
OPC0440004
CHU DE NANTES
NANTES
44
VHF
OPC0340006
SAT MONTPELLIER
MAUGUIO
34
VHF
OPC0200003
SOCIETE CASAVIA
CALVI
20
VHF
OPC0690006
REGIONAL CIE AERIENNE EUROPEENNE
COLOMBIER SAUGNIEU
69
VHF
OPC0170001
ATLANTICA
LA ROCHELLE
17
VHF
© Autorité de Régulation des Communications électroniques et des Postes
OPC0500001
CCI CHERBOURG COTENTIN
GONNEVILLE
50
VHF
OPC0690007
AVIAPARTNER SERVICES
COLOMBIER SAUGNIEU
69
VHF
OPC0440005
ATLANTIC AIR INDUSTRIES
BOUGUENAIS
44
VHF
OPC0450001
CHR D ORLEANS
ORLEANS
45
VHF
OPC0950002
UNIJET
BONNEUIL EN FRANCE
95
VHF
OPC0930004
UPS FRANCE SNC
TREMBLAY EN FRANCE
93
VHF
OPC0840001
CCI DU VAUCLUSE
MONTFAVET
84
VHF
OPC0600001
CCI DE L OISE
TILLE
60
VHF
OPC0GA0002
ST BARTH COMMUTER
ST BARTHELEMY
97
VHF
OPC0770003
ALL NIPPON AIRWAYS CO LTD
MAUREGARD
77
VHF
OPC0SP0001
AIR ST PIERRE
ST PIERRE ET MIQUELON
97
VHF
© Autorité de Régulation des Communications électroniques et des Postes
Mis en forme : Anglais
(Royaume-Uni)