Comparé les décisions de la Cour Européenne des Droits de l

Master II Droit International et Comparé Université Toulouse 1 -­‐ Capitole COMPARE LES DECISIONS DE LA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME ET DE LA COUR SUPREME AMERICAINE SUR L’AVORTEMENT Point de droit – 2008/2009 Par Mlle VADEPIED Aurélie Dirigé par Mme POUSSON Jacqueline Mots clés: Cour Européenne des Droit de l’Homme, Cour Suprême américaine, Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme, Constitution américaine, Interruption volontaire de grossesse, contrôle de constitutionnalité, contrôle de compatibilité des lois avec la convention, due process of law, droit à la protection de la vie privée, droit à la vie. Résumé : La Cour Suprême américaine, sommet de la hiérarchie juridictionnelle américaine et le Cour Européenne des Droits de l’Homme, juridiction supranationale, sont deux instances différentes de par leur nature. Bien que leur fonction soit sensiblement similaire, quant au contrôle de compatibilité des lois qu’elles exercent, leur différence a, de toute évidence, des répercussions sur l’élaboration de leur jurisprudence, d’autant plus sur une question aussi délicate que celle de l’avortement. En effet, alors que la première consacre un droit d’avorter dès 1973 dans un arrêt Roe contre Wade, qui restera de référence pour les affaires à venir, en basant son raisonnement sur la vie privée de la mère, la seconde reste très hésitante et avance à «petits pas» au fur et à mesure des requêtes qui lui sont adressées, en se basant plutôt du point de vue du droit à la vie de l’enfant à naître et des limites qui peuvent lui être appliquées. Néanmoins, on remarque que La Cour Suprême américaine qui s’est empressée de consacrer le droit à l’avortement procède progressivement à un retour en arrière, lorsque la Cour Européenne des Droits de l’Homme, plutôt stricte lors de ses premières affaires, reconnaît et encadre graduellement une liberté d’avorter. 1 Master II Droit International et Comparé Université Toulouse 1 -­‐ Capitole COMPARE THE DECISION OF THE EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS AND THE SUPREME COURT OF AMERICA ON ABORTION Point of law – 2008/2009 By Miss VADEPIED Aurélie Steered by Miss POUSSON Jacqueline Key words: European Courts of Human Rights, Supreme Court of America, European convention on Human Rights, United States Constitution, Abortion, Constitutional review, Conventional review of the laws, due process of law, protection of the right of privacy, the right of life. Summary: The Supreme Court of America, on the top of the American jurisdictional hierarchy and the European Court of Human Rights, supranational jurisdiction are different from their nature. Although, their functions are noticeably similar regarding the laws compatibility review they carry out, their differences obviously have an impact on the development of their case law, moreover when it deals with such a sensitive question as abortion. The first one, since 1973 has established a real right to abort based on the mother’s right of privacy, in the Roe versus Wade case that will be the reference for the future cases, while the second has been rather hesitant and has been liberalizing abortion little by little as complaints were brought, basing its reasoning on the fetus‘s right to live and the limit that could be applied to it. Nevertheless, we can see that the Supreme Court of America established a real right of abortion from the beginning to progressively go back while the European Court of Human Rights, stricter at the beginning gradually recognizes and supervises a freedom to abort. 2