Russie

Russie
La Fédération de Russie n’a pas ratifié la convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la
coopération en matière d’adoption internationale.
les couples mariés sans enfants sont acceptés
les couples mariés avec enfants sont acceptés
les célibataires sont acceptés
Avant-propos : Exigences de la législation française
Nombre d’enfants adoptés :
2007 : 402
2008 : 315
2009 : 288
2010 : 301
Important : délais et procédures d’obtention des attestations délivrées par le SAI
1/ En raison d’un fort accroissement du nombre des demandes, notamment en provenance de la Région d’Irkoustk en
Russie, les délais moyens de préparation et de production des différentes attestations délivrées par le SAI sont de 8 à
10 jours, à compter de la date de réception de la demande dans nos services.
2/ Rappel des procédures :
Toute dossier initial doit impérativement être adressé au SAI sous pli postal et comporter les pièces suivantes :
fiche de renseignements dûment complétée et signée ;
deux photocopies simples de l’agrément en vue d’adoption ;
deux photocopies simples de la notice accompagnant l’agrément ;
si l’agrément a été délivré depuis plus d’un an : deux photocopies simples de la dernière confirmation annuelle
d’agrément ;
en cas de déménagement intervenu après l’obtention de l’agrément : deux photocopies de l’attestation du Conseil
général compétent, relative au changement d’adresse ;
pour la Région d’Irkoutsk uniquement : une photocopie du passeport de chaque candidat.
3/ Toute demande de renouvellement des attestations doit parvenir au SAI par courrier postal ou par fax, au 01 53 69
33 64.
Compte-tenu de ce qui précède, à partir de ce jour :
aucune demande d’attestation adressée par courriel directement ou via l’adresse générique ne sera prise en
compte ;
aucune attestation ne sera délivrée en main-propre au siège du SAI.
Il convient donc d’adresser votre demande aussitôt que possible dans le cadre du dépôt de votre dossier auprès des
autorités locales, ou dès lors que vous connaissez la date prévue du jugement d’adoption, pour tenir compte des délais
annoncés plus haut et éviter tout retard dans votre procédure (apostilles, traduction, etc), qui, le cas échéant, ne saurait
être imputé au SAI.
Enfin, pour lui permettre d’améliorer encore le service rendu au public, l’équipe du SAI vous prie de bien vouloir
réserver l’usage des appels téléphoniques et courriels exclusivement à des questions à caractère exceptionnel."
I - EXIGENCES DU DROIT LOCAL.
I - EXIGENCES DU DROIT LOCAL.
1. Le cadre juridique de l’adoption en Fédération de Russie
Code de la Famille de la Fédération de Russie, notamment articles 124 et suivants, et 165
Loi fédérale n° 94 du 27 juin 1998 modifiant et complétant le Code de la Famille de la Fédération de Russie
Loi fédérale russe 44 FZ du 16 avril 2001 relative à la banque de données nationale des enfants sans famille
Loi fédérale FZ n° 185 du 28 décembre 2004 modifiant le Code de la Famille
Décret n° 275 du 29 mars 2000 relatif au suivi et à l’immatriculation de l’enfant adopté par des ressortissants
étrangers
2. Qui peut adopter ?
Les couples mariés sont acceptés.
Les célibataires sont acceptés.
Différence d’âge avec l’enfant : 16 ans minimum.
3. Quels enfants peuvent être proposés à l’adoption internationale ?
Critères juridiques d’adoptabilité :
Age de l’enfant : 9 mois à 18 ans
Un enfant russe est adoptable :
s’il n’a pas de filiation connue
s’il est orphelin
s’il est déclaré judiciairement abandonné
si ses parents ou représentants légaux ont valablement consenti à l’adoption et n’ont pas retiré leur
consentement jusqu’au jugement
si les parents ont été déchus des droits parentaux.
s’il est enregistré depuis plus de 6 mois dans la banque de données fédérale des enfants adoptables
Les enfants âgés de plus de 10 ans doivent consentir à leur adoption par les candidats.
4. Qui peut vous accompagner dans votre démarche ?
Le recours à un organisme autorisé français n’est pas obligatoire. A ce jour l’AFA est accréditée en Russie ainsi que les
Organismes agréés pour l’adoption suivants :
DE PAULINE A ANAELLE
ENFANCE ET AVENIR
II - TYPE DE DECISION.
1. Forme de la décision
La décision prononcée par les autorités locales est une décision judiciaire.
2. Effets de la décision
Les effets de la décision en droit russe sont les suivants :
rupture des liens de filiation entre l’enfant et sa famille d’origine ;
création d’un lien de filiation entre l’enfant et la famille adoptive ;
révocabilité (pour motifs graves)
III - PROCÉDURE
1. Constitution du dossier en France
A titre indicatif et sous réserve d’éventuelles modifications, le dossier doit comporter les pièces énumérées ci joint en un
exemplaire original (Constitution du dossier de candidature à l’adoption en Fédération de Russie - pièces à fournir)
Tous les documents originaux doivent être légalisés et apostillés. Les copies certifiées conformes et les traductions
certifiées doivent être apostillées par la Cour d’appel compétente pour le lieu de certification.
2. Procédure locale
Annexe 1 : Etapes procédure locale
L’accompagnement par un avocat n’est pas obligatoire.
Durée du séjour sur place : plusieurs séjours, pour un total moyen de 6 à 8 semaines.
3. Obtention du visa de l’enfant adopté
Obtention du visa de l’enfant adopté - documents nécessaires
Délai maximum de réponse à la demande de visa à compter de la réception du dossier par le Service de l’Adoption
Internationale : 5 jours ouvrés.
IV - APRES L’ARRIVÉE DE L’ENFANT EN FRANCE
1. Suivi de l’enfant
Les autorités russes exigent la transmission de rapports de suivi de l’adoption dans le respect des formes et des délais
requis. L’original du rapport de suivi apostillé, sa traduction certifiée conforme et apostillée doivent être adressés au
ministère de l’Education de la région d’origine de l’enfant en respectant attentivement le rythme suivant : 6 mois, 1 an, 2
ans et 3 ans après l’arrivée de l’enfant au foyer.
2. Procédure judiciaire en France, Etat civil et nationalité de l’enfant.
L’adoption prononcée en Fédération de Russie est, selon le statut de l’enfant avant son adoption, assimilable en droit
français à une adoption simple ou une adoption plénière.
Les adoptants ont plusieurs possibilités :
Si l’enfant adopté était orphelin, sans filiation connue ou si ses parents d’origine ont été déchus de l’autorité
parentale par décision judiciaire, les adoptants peuvent adresser leur dossier au Procureur de la République de
Nantes pour transcription sur le registre central d’état civil. Dans ces hypothèses, l’adoption est assimilable à
une adoption plénière. Elle confèrera automatiquement à l’enfant adopté la nationalité française.
Voir La transcription d’un jugement d’adoption et la nationalité de l’enfant adopté
Pour connaître les pièces à fournir en vue de la vérification d’opposabilité de la décision étrangère d’adoption et
disposer d’un modèle de requête :
http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/IMG/pdf/AIPIECES_Juin_2009.pdf
Si les parents d’origine de l’enfant ont consenti à son adoption, la décision russe sera assimilable à une
adoption simple. Les adoptants ont alors deux possibilités :
Ils peuvent solliciter l’exequatur du jugement étranger auprès du Tribunal de Grande Instance territorialement
compétent. Ensuite, l’enfant, jusqu’à sa majorité, pourra faire une déclaration de réclamation de nationalité française
auprès du Tribunal d’Instance (TI) territorialement compétent (art. 21-12 du Code civil).
Ils peuvent solliciter une conversion en adoption plénière auprès du Tribunal de Grande Instance territorialement
compétent. Ceci n’est possible que si la famille biologique ou le représentant légal de l’enfant a donné clairement et
expressément son consentement à la rupture définitive et complète des liens de filiation d’origine (art. 370-5 Cciv).
Dans ce cas, l’étape de l’exequatur n’est pas nécessaire. L’adoption plénière confèrera la nationalité française à
l’enfant.
Nationalité de l’enfant : la Fédération de Russie ne reconnaît pas la double nationalité. Dès lors que l’enfant jouit de la
nationalité française, et s’il le souhaite, sa famille adoptive a la possibilité de solliciter la perte de la nationalité russe
pour lui. La requête en perte de nationalité devra être déposée auprès du Consulat de la Fédération de Russie.
V - CONTACTS UTILES
1. Agence française de l’adoption
2. Les organismes français autorisés et habilités pour l’adoption en Fédération de Russie.
DE PAULINE A ANAELLE
ENFANCE ET AVENIR
3. L’autorité locale compétente
Ministère Fédéral de l’Education
Tverskaia Ulitsa 11
125009 MOSCOU
Tel. (00 7 095 ) 229 04 38
Site Internet : http://www.usynovite.ru (Y figure la liste actualisée des 89 centres régionaux, en russe et en anglais)
4. Représentations diplomatiques
Représentation diplomatique française en Russie
Représentation diplomatique russe en France
5. Associations de parents adoptifs
APAER (Association des Parents Adoptifs en Russie)
110 B rue de Montreuil
94300 VINCENNES
permanence téléphonique : 01.41.74.64.56
Courriel : [email protected]
Site Internet : http://www.apaer.org
ADOPTION - RUSSIE
(Association loi 1901)
112, rue de Silly
92100 BOULOGNE
Site Internet de l’Association :
http://www.adoption-russie.com
Deux permanences courriel sont à votre disposition :
Pour les questions générales :
[email protected]
Pour les questions "Santé" :
[email protected]
VI - DOCUMENTS ANNEXES
Modèle de rapport de suivi (PDF, 37.1 ko)
Statistiques des adoptions par région 2007 (PDF, 26.1 ko)
Statistiques des adoptions par région 20008 (PDF, 3.7 ko)
En savoir plus
Date de mise à jour : décembre 2010