AGB App-Shop 120319 clean - Mercedes

Conditions générales.
Mercedes-Benz Accessories GmbH
A Daimler Company
[---Alternative 1: Collection Shop---]
Conditions générales
de vente et d'expédition de marchandises via la boutique en ligne Mercedes-Benz Online Shop
[---Alternative 2: App Shop---]
Conditions générales
d'achat d’applications destinées au système COMAND Online via la boutique d’applications en ligne Mercedes-Benz App
Shop
Version imprimée des CG
A.
Objet du contrat, champ d’application des conditions générales, identité de l’exploitant
de la boutique
1.
Les présentes conditions générales s’appliquent à l’ensemble des commandes de marchandises
(logiciels téléchargeables inclus) et d’applications passées par les clients (ci-après
« l’Acquéreur ») via la boutique « Mercedes-Benz Online and App Shop ». Les droits
supplémentaires des clients, dans la mesure où ils sont consommateurs, sont évoqués à la
section O, point 1.
2.
Tout logiciel présent sur des supports de données ou obtenu par voie de téléchargement
constitue une « marchandise » au sens des présentes conditions générales. Sont à délimiter de
cette notion les applications ne donnant droit qu’à une utilisation temporaire des prestations
offertes par les applications.
3.
La boutique « Mercedes-Benz Online and App Shop » est exploitée par la société Mercedes-Benz
Accessories GmbH (ci-après « MBA »). Pour de plus amples informations concernant MercedesBenz Accessories GmbH, veuillez vous reporter à la section O, point 5.
4.
Les conditions générales de l’Acquéreur sont, par les présentes, explicitement exclues. Cette
exclusion s’applique également si l’Acquéreur émet une confirmation en se référant à ses
propres conditions générales de vente ou d’achat.
B.
Conclusion du contrat, cession des droits et obligations
1.
Par la conclusion du processus de commande sur les pages Internet de la boutique « MercedesBenz Online and App Shop », l’Acquéreur émet à l’attention de MBA une offre ferme de
conclusion de contrat avec cette dernière.
A cet effet, l’Acquéreur doit avoir accès à une adresse électronique. Le processus de
commande comprend 4 étapes au total et n’est actuellement disponible qu’en langue française.
Au cours de la première étape, l’Acquéreur sélectionne les applications ou marchandises
souhaitées, ainsi que leurs quantités respectives. Si la commande porte sur des applications, il
conviendra d’indiquer le numéro d’identification du véhicule (VIN) du véhicule dans lequel les
services sont supposés être utilisés par le biais du système COMAND Online. Au cours de la
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deuxième étape, l’Acquéreur saisit ses données personnelles, y compris son adresse
électronique, son adresse de facturation et, le cas échéant, une adresse de livraison différente
en cas de commande de marchandises. En cas de commande d’applications, l’Acquéreur
consent à l’activation immédiate de l’application avant expiration du délai de rétractation
conformément à l’information sur le droit de rétractation [---Alternative 1: Collection Shop---]
et [---Alternative 2: App Shop---] ci-après. Au cours d'une troisième étape, l'Acquéreur
sélectionne l'une des modalités de paiement proposées à la section G. Au cours de la dernière
étape, l’Acquéreur a la possibilité de vérifier à nouveau et, si nécessaire, de corriger l’ensemble
des informations avant de valider le processus de commande en cliquant sur le bouton
« Acheter ».
Le acheteur peut rectifier les erreurs de saisie avant l'envoi de sa commande en appuyant sur le
bouton « Retour ». Les données manquantes ou les erreurs repérées dans les champs
obligatoires sont signalées par une police rouge et les champs concernés entourés en rouge.
Le texte du contrat ne sera pas conservé par MBA et ne pourra plus être modifié à l’issue du
processus de commande. Le texte du contrat ainsi que les conditions générales (y compris [--Alternative 1: Collection Shop---] l’information sur le droit de rétractation [---Alternative 2:
App Shop---] l’information sur le droit de rétractation pourront être consultés une nouvelle fois
depuis le courrier électronique de confirmation que le client recevra après la commande et
imprimé sous forme de fichier.
2.
MBA confirmera immédiatement la réception de la commande par l’envoi d’un courrier
électronique à l’Acquéreur. La confirmation de commande est émise uniquement dans le but
d’informer l’Acquéreur de la réception de son offre de conclusion de contrat et ne constitue pas
encore une conclusion de contrat en ce sens qu’elle n’est pas une confirmation de l’acceptation
de l’offre de l’Acquéreur.
3.
L’Acquéreur est engagé par sa commande pour une période maximale de 7 jours à compter de
son envoi.
4.
Le contrat d’achat d’une marchandise ou d’une application n’est conclu que lorsque MBA a
confirmé l’acceptation de la commande dans le délai susmentionné de 7 jours, soit par l’envoi
d’un nouveau courrier électronique, soit par la fourniture effective du service. Dans le cas d’une
application, la mise à disposition s’effectue par le biais de l’activation, par MBA, de l’application
dans le véhicule désigné par l’Acquéreur. En cas de téléchargement du logiciel, la mise à
disposition s'effectue via la possibilité de télécharger et l'Acquéreur en est informé de manière
correspondante par e-mail. Pour les autres marchandises, la mise à disposition s'effectue via la
livraison. MBA informera sans délai l’Acquéreur de tout refus éventuel de la commande.
5.
La cession de droits et obligations par l’Acquéreur au titre du contrat requiert le consentement
préalable et écrit de MBA, sauf stipulation contraire de la section C dans le cas d’applications.
C.
Transfert des droits d’utilisation d’une application, changement de véhicule
1.
L’Acquéreur peut également acquérir une application (ainsi que les services qu’elle intègre)
pour un véhicule équipé du système COMAND Online qui ne sera pas utilisé par lui-même,
mais par d’autres personnes (ci-après « Utilisateurs »). Toutefois, l’Acquéreur demeure le
cocontractant de MBA. Lors de la commande, le véhicule doit être désigné par le VIN ; tout
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transfert des droits d’utilisation sur un système COMAND Online installé à bord d’un autre
véhicule est impossible pendant la période de validité du contrat.
2.
Si l'Acquéreur transfère les droits d'utilisation d'une application à un Utilisateur
conformément au point 1 ci-dessus, il répondra vis-à-vis de MBA de toute faute commise par
ledit utilisateur de cette application. Il se peut aussi que l'utilisateur ait à répondre de ses
actes face à MBA et, le cas échéant, à un préfournisseur des services (ce dernier point
s'applique en cas de violation des dispositions énoncées à la section K ou des conditions
d'utilisation en vigueur pour l'application concernée).
3.
L’utilisation de l’application est uniquement autorisée et possible avec un système (1)
COMAND Online.
4.
Si l’Utilisateur vend le véhicule équipé du système COMAND Online ou s’il le remet à un autre
Utilisateur (ci-après « nouveau propriétaire »), le nouveau propriétaire du véhicule peut alors
utiliser l’application.
5.
Si l’Utilisateur ou l’Acquéreur remet le véhicule à un nouveau propriétaire, cela ne confère pas
à l’Acquéreur le droit de mettre un terme au contrat de manière anticipée.
6.
Les services liés à l’application peuvent uniquement être fournis par l’intermédiaire du
système COMAND Online.
D.
Durée de validité et prorogation des contrats portant sur des applications
1.
En achetant une application, l’Acquéreur se voit octroyer le droit d’utiliser les services liés à
l’application pour une durée d’un (1) an à compter de l’activation de l’application via le
système COMAND Online. Au terme de cette période contractuelle d’un an, le contrat expire
automatiquement sans qu’aucun préavis ne soit nécessaire.
2.
MBA est en droit d'informer l’Acquéreur et l’Utilisateur de la fin de la durée de validité du
contrat, respectivement par l’envoi d’un courrier électronique et par l’affichage d’un message
sur l’écran du système COMAND Online.
3.
Le droit de l’Acquéreur et de MBA à résiliation du contrat sans préavis pour un motif légitime
n’est pas affecté. Le motif légitime est en particulier établi pour MBA si l’Acquéreur ou
l’Utilisateur de l’application viole de manière substantielle ou répétée les dispositions de la
section K.
4.
L’avis de résiliation par MBA peut être émis par courrier électronique envoyé à l’adresse
électronique indiquée par l’Acquéreur, ou encore par écrit. L'avis de résiliation par l'Acquéreur
peut être émis par écrit, par fax ou par e-mail envoyé à l'adresse suivante :
Mercedes-Benz Accessories GmbH
Am Wallgraben 125
D-70565 Stuttgart
Téléphone: 00800 035 77753
Fax: +49 711 1779049288
E-mail: [email protected]
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(la date de réception de la résiliation faisant foi).
5.
A l’expiration de la période de validité du contrat, l’Acquéreur et l’Utilisateur ne pourront plus
utiliser les services liés à l’application ; l’accès aux services sera désactivé.
[---Alternative 1: Collection Shop---]
E.
Droit de rétractation, conséquences d'une rétractation
Note d’information sur le droit de rétractation
Droit de rétractation
Vous disposez d’un droit de rétractation sous quatorze jours qui vous permet de renoncer au
contrat sans justification.
Le délai de rétractation est de quatorze jours à partir de la date à laquelle vous-même ou un tiers
désigné par vous, autre que le transporteur, avez pris possession de la dernière marchandise.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous (à savoir : Mercedes-Benz Accessories
GmbH, c/o Loxxess Neuburg GmbH & Co. KG, Betriebsstätte Aurach, Steinauer Weg 7, D - 91589
Aurach, téléphone : 00800 035 777 53, e-mail : [email protected]) informer de votre
décision de renoncer au contrat par le biais d’une déclaration sans équivoque (par courrier postal
ou courrier électronique, par exemple). Vous pouvez utiliser à cet effet le modèle de formulaire de
rétractation ci-joint, fourni à titre facultatif.
Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit de nous adresser la notification d’exercice du
droit de rétractation avant expiration dudit délai.
Conséquences de la rétractation
Si vous exercez votre droit de rétractation, nous avons l’obligation de vous rembourser
immédiatement, et au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter de la date à laquelle
votre notification de rétractation du présent contrat nous est parvenue, l’ensemble des paiements
que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des coûts
supplémentaires liés à votre décision d’opter pour un autre type de livraison que le mode standard
le plus économique proposé par nos services). Pour procéder à ce remboursement, nous utilisons
le même mode de paiement que celui que vous avez choisi lors de la transaction initiale, à moins
qu’il n’en ait été expressément convenu autrement avec vous. Nous nous engageons à ne vous
facturer aucuns frais pour ces remboursements.
Nous pouvons refuser le remboursement jusqu’à ce que nous ayons récupéré les marchandises ou
que vous ayez fourni la preuve que vous les avez renvoyées, selon ce qui interviendra en premier.
Vous êtes tenu de nous (à savoir: Mercedes-Benz Accessories GmbH, c/o Loxxess Neuburg GmbH
& Co. KG, Betriebsstätte Aurach, Steinauer Weg 7, D - 91589 Aurach) renvoyer ou de remettre les
marchandises immédiatement et, en tout état de cause, au plus tard sous quatorze jours à compter
de la date à laquelle vous nous avez informés de votre décision de renoncer à ce contrat. Le délai
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est réputé respecté si vous expédiez les marchandises avant expiration du délai de quatorze jours.
Les frais de renvoi des marchandises sont à notre charge. Vous devez assumer toute perte de
valeur éventuelle des marchandises si cette perte de valeur est vous est imputable suite à une
manipulation non nécessaire pour contrôler l’état, les caractéristiques et le mode de
fonctionnement des marchandises.
Vous trouverez le formulaire de rétractation type mentionné dans la note d'information sur les droits
de rétractation ci-dessus dans les annexes des présentes Conditions générales.
[---Alternative 2: App Shop---]
Note d’information sur le droit de rétractation
Droit de rétractation
Vous disposez d’un droit de rétractation sous quatorze jours qui vous permet de renoncer au contrat
sans justification.
Le délai de rétractation est de quatorze jours à partir de la date de conclusion du contrat.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous (à savoir: Mercedes-Benz Accessories
GmbH, Am Wallgraben 125, D-70565 Stuttgart, téléphone: 00800 035 77753, téléfax: +49 711
1779049288, e-mail: [email protected]) informer de votre décision de renoncer au contrat par
le biais d’une déclaration sans équivoque (par courrier postal, téléfax ou courrier électronique, par
exemple). Vous pouvez utiliser à cet effet le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, fourni à
titre facultatif.
Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit de nous adresser la notification d’exercice du
droit de rétractation avant expiration dudit délai.
Conséquences de la rétractation
Si vous exercez votre droit de rétractation, nous avons l’obligation de vous rembourser
immédiatement, et au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter de la date à laquelle votre
notification de rétractation du présent contrat nous est parvenue, l’ensemble des paiements que
nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des coûts
supplémentaires liés à votre décision d’opter pour un autre type de livraison que le mode standard le
plus économique proposé par nos services). Pour procéder à ce remboursement, nous utilisons le
même mode de paiement que celui que vous avez choisi lors de la transaction initiale, à moins qu’il
n’en ait été expressément convenu autrement avec vous. Nous nous engageons à ne vous facturer
aucuns frais pour ces remboursements.
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Vous trouverez le formulaire de rétractation type mentionné dans la note d'information sur les droits
de rétractation ci-dessus dans les annexes des présentes Conditions générales.
1.
L'Acquéreur ne peut se rétracter en cas de contrat portant sur la livraison de marchandises
scellées qui, pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, ne sont pas appropriées
pour une restitution lorsque le scellage a été ôté après la livraison (conformément à l'art. 312g,
al. 2, point 3 du Code civil allemand [BGB]), ni en cas de contrats de livraison de marchandises
qui, du fait de leur nature, ont été mélangées à d'autres biens après la livraison et ne peuvent
plus en être dissociées (conformément à l'art. 312g, al. 2, point 4 du Code civil allemand
[BGB]), ni en cas de contrats de livraison d'enregistrements audio ou vidéo sur CD ou DVD, ou
tout autre support de données physique, ou de logiciel dans un emballage scellé dès lors que
ledit scellage a été ôté après la livraison (conformément à l'art. 312g, al. 2, point 6 du Code civil
allemand [BGB]).
2.
Le droit de rétractation s’applique uniquement aux consommateurs. Par consommateur, on
entend tout personne physique concluant un acte juridique à une fin qui ne peut être attribuée
ni à son activité commerciale, ni à son activité professionnelle indépendante.
3.
Même si des traductions de la note d’information sur le droit de rétractation sont mises à
disposition, les termes de la version allemande font foi.
F.
Prix
1.
Les prix indiqués pour les marchandises sont des prix finaux. Ils s’entendent hors frais
d’expédition, mais incluent la TVA au taux légal en vigueur. Les frais de transport, de port et
d’emballage sont calculés forfaitairement en fonction du type d’expédition choisi par MBA et de
l’importance de l’envoi. Tous les prix indiqués sur les pages Internet, les catalogues, les
brochures et dans les conformations de commande du Vendeur sont fournis à titre indicatif et
sans engagement sous toute réserve d'éventuelles erreurs de transcription et d'impression ou
de fautes d'orthographe.
Les prix indiqués pour les applications sont des prix finaux correspondant à l’autorisation
d’utiliser le service lié à l’application sur une période d’un (1) an. Ils incluent la TVA au taux légal
en vigueur.
2.
Aucun frais d’expédition ne sera facturé pour les commandes portant sur des applications ainsi
que sur des logiciels téléchargeables. Si la marchandise commandée est livrée en plusieurs
livraisons partielles, les coûts d’expédition ne sont facturés qu’une seule fois à l’Acquéreur.
G.
Modalités de paiement
1.
[---Alternative 1 : Collection Shop---] Le paiement peut être effectué par prépaiement, par
virement préalable ou par carte de credit ou par PayPal, selon l’option retenue par l’Acquéreur.
Si celui-ci opte pour le virement préalable, MBA mentionnera les coordonnées bancaires dans le
courrier électronique de confirmation de commande. Le virement du montant de la facture doit
être effectué dans un délai de 14 jours et mentionner le numéro de commande et/ou le numéro
de client figurant dans ce courrier électronique.
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[---Alternative 2 : App Shop---] Le paiement ne peut être effectué que par carte de credit ou
par PayPal.
Les différentes étapes et options de paiement seront expliquées au cours du processus de
commande dans la boutique « Mercedes-Benz Online and App Shop ».
2.
MBA se réserve le droit d’exclure certains modes de paiement.
3.
L'Acquéreur ne peut compenser les droits du Vendeur par des contre-prétentions hors contrat
d'achat que si sa prétention à titre de réciprocité est incontestée ou si celle-ci a été constatée
judiciairement par décision ayant acquis force de chose jugée ; l'Acquéreur ne pourra exercer
un droit de rétention que si ses prétentions résultent du même contrat d'achat.
H.
Livraison et fourniture de marchandises et d’applications
1.
Les informations à caractère général relatives à la disponibilité, à l’envoi ou à la livraison d’un
produit publiées sur les pages Internet de MBA ne constituent pas des délais de livraison
fermes.
2.
La marchandise commandée sera livrée dans la limite des stocks disponibles. Si MBA ne
parvient pas à livrer la marchandise commandée sans que la faute lui en soit imputable, MBA
est alors en droit de résilier le contrat à l’égard de l’Acquéreur. Dans le cas exceptionnel où des
marchandises déjà payées ne pourraient être livrées, MBA remboursera à l’Acquéreur les
paiements reçus. Les possibilités de recours légal de l’Acquéreur ne sont pas affectées par
cette clause.
3.
La mise à disposition des services liés à une application dans le système COMAND Online
s’effectue par l’intermédiaire d’un téléphone portable adéquat compatible Internet, selon la
procédure décrite plus en détail dans le descriptif du produit. Si MBA ne parvient pas à fournir
les services commandés sans que la faute lui en soit imputable, soit parce que le fournisseur en
amont ne fournit pas le service malgré l’existence d’un contrat correspondant, soit parce que
les réseaux de communication devant transmettre les services sont inopérants, MBA est alors
en droit de résilier le contrat à l’égard de l’Acquéreur. Dans le cas exceptionnel où des
applications déjà payées ne pourraient être livrées, MBA en informera sans délai l’Acquéreur en
utilisant l’adresse électronique fournie par ce dernier et lui remboursera immédiatement les
paiements reçus. Les possibilités de recours légal de l’Acquéreur ne sont pas affectées par
cette clause.
4.
Dans le cadre d’une commande portant sur plusieurs marchandises ou applications, les
livraisons partielles de marchandises et d’applications individuelles sont autorisées dans la
mesure où celle-ci sont acceptables pour l’Acquéreur. Les éventuels frais d’expédition ne seront
alors facturés qu’une seule fois à l’Acquéreur.
6.
En cas d’événement de force majeure ou de dysfonctionnements chez MBA, ses fournisseurs, le
service de livraison mandaté ou le service de télécommunication en charge de la transmission
des services, empêchant provisoirement MBA, sans que la faute lui en soit imputable, de fournir
la marchandise, l’application ou les services qui y sont liés, MBA est alors libérée de son
obligation de fourniture de la prestation pour la durée des perturbations causées par ces
circonstances.
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7.
Si de telles perturbations retardent la fourniture de plus de 14 jours après l’acceptation de la
commande ou si elles entraînent le dépassement d’une date contractuelle de mise à
disposition, l’Acquéreur pourra alors résilier le contrat. Ses autres droits ne seront nullement
affectés par ce qui précède.
8.
En cas de livraison de marchandise, les détériorations manifestes de l’emballage doivent être
signalées immédiatement au service de livraison et à MBA afin que cette dernière puisse faire
valoir d’éventuels droits auprès de l’auteur des dommages. Les vices apparents lors de la
livraison ou autres défauts doivent également être notifiés à MBA sans délai. Les coordonnées
renseignées dans la section L, point 1, permettent de communiquer, par écrit ou par téléphone,
les réclamations relatives à la livraison. En cas de non-respect de ces dispositions, les
conséquences juridiques sont définies par la loi. Pour les commerçants, l'art. 377 du Code civil
allemand [HGB] fera foi.
9.
En cas de commande de marchandises, le fabricant se réserve le droit de modifier la
conception, la forme, la teinte ou la dotation de livraison pendant le délai de livraison, dans la
mesure où les modifications ou les différences sont acceptables par l’Acquéreur, compte tenu
des intérêts de MBA. L’utilisation de symboles ou de numéros par MBA ou par le fournisseur
intervenant en amont pour la désignation de la commande ou de la marchandise commandée
n’implique aucun droit.
10.
L’enlèvement de marchandises par l’Acquéreur ou par un tiers mandaté par celui-ci à l’entrepôt
du vendeur est exclu.
I.
Désactivation des applications
1.
MBA est en droit de désactiver des applications si l’Acquéreur révoque son paiement et si, de
ce fait, la rémunération déjà versée à MBA lui est à nouveau retirée. L’application sera
également désactivée par MBA si le contrat relatif à l’utilisation de l’application a expiré (voir
également la section D).
J.
Réserve de propriété pour les marchandises
1.
L’objet de la vente demeure la propriété de MBA jusqu’à compensation des créances revenant à
MBA sur la base du contrat de vente. En cas de logiciel, les droits d’utilisation sont transmis à
l’Acquéreur uniquement sous réserve de paiement intégral. Si l'Acquéreur est une personne
morale de droit public, un établissement public ou un entrepreneur agissant, à la conclusion du
contrat, dans l'exercice de ses fonctions industrielles ou commerciales, ou en tant que
profession libérale, la réserve de propriété continue de s'appliquer pour les créances de MBA à
l'égard de l'Acquéreur sur la base de la relation commerciale en cours jusqu'à compensation
des créances revenant à MBA sur la base du contrat de vente. Sur demande de l'Acquéreur,
MBA est tenue de renoncer à sa réserve de propriété selon son choix pour certaines parties de
l'objet de la vente dans la mesure où la valeur dudit objet excède de 20 % l'ensemble des
créances en rapport avec cet objet contractuel et qu'une sûreté appropriée est disponible pour
les autres créances issues de la relation commerciale en cours.
2.
Tant que la réserve de propriété existe, l’Acquéreur ne peut disposer de l’objet de la vente ni
accorder aucune autorisation d’utilisation à des tiers par voie de contrat.
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3.
Si le pays dans lequel se trouve l’objet de la vente ne permet pas la réserve de propriété, mais
autorise MBA à se réserver d’autres droits sur l’objet de la vente, MBA peut alors exercer
l’ensemble des droits de cette nature. L’Acquéreur est tenu de prendre à ses frais l’ensemble
des mesures indispensables pour permettre l’exercice et le maintien de la réserve de propriété
ou d’un autre droit s’y substituant.
K.
Restrictions d’utilisation des applications et logiciels
1.
Les services proposés via l’application ainsi que les logiciels peuvent faire l’objet de droits
d’auteur, de droits de protection de la propriété industrielle et commerciale, de droits à l’usage
du nom ainsi que de restrictions d’utilisation. Le droit d’utilisation des services d’une
application peut être limité à certains pays. L’Acquéreur sera informé des détails au cours du
processus de commande d’une application ou d’un logiciel téléchargeable par le biais de
conditions d’utilisation correspondantes. Les conditions d’utilisation des applications sont en
outre accessibles via un lien dédié dans le système COMAND Online.
2.
Tout traitement, modification, diffusion ou reproduction des logiciels et applications est interdit.
Seules la reproduction, la diffusion et la fourniture d’accès à des informations spécifiques
fournies via l’application ou le logiciel à des fins privées sont autorisées. Tout transfert de
prestations et d’informations à des tiers contre rémunération est interdit. Les CD et DVD de
navigation sont en lecture seule ; leur contenu ne peut être effacé.
L.
Réclamations
1.
L’Acquéreur peut s’adresser au service suivant en cas de questions et de réclamations
concernant les marchandises ou applications livrées :
[---Alternative 1: Collection Shop---]
Mercedes-Benz Accessories GmbH
c/o Loxxess Neuburg GmbH & Co. KG
Steinauer Weg 7
D – 91589 Aurach
Téléfone 00800 035 777 53
E-mail [email protected]
[---Alternative 2: App Shop---]
Mercedes-Benz Accessories GmbH
Am Wallgraben 125
D – 70565 Stuttgart
Téléfone 00800 035 777 53
E-mail [email protected]
2.
Il existe une garantie légale des vices cachés. Aucune garantie ou couverture de risque
d’approvisionnement objectif n’est liée à la description du service dans les descriptifs de
prestations correspondants.
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3.
L’Acquéreur peut faire valoir des droits à dommages-intérêts sur la base du contrat de vente
pour les pièces montées ou la marchandise livrée aux fins d’élimination du vice jusqu’à
expiration du délai de prescription des droits liés à l’objet de la vente. Les pièces remplacées
deviennent la propriété de MBA.
4.
Conformément aux dispositions légales, les droits de l’Acquéreur pour vices de la marchandise
sont prescrits deux ans après livraison de la marchandise, sauf s’il en est stipulé autrement
dans les clauses ci-après.
Si l’Acquéreur est une personne juridique de droit public, s’il représente des fonds spéciaux de
droit public ou s’il s’agit d’un entrepreneur agissant dans l’exercice de son activité commerciale
ou professionnelle indépendante au moment de la conclusion du contrat, les droits pour vices
de la marchandise sont toutefois prescrits au terme d’une année.
Cette clause n’affecte pas les délais de prescription plus longs reposant sur des dispositions
légales à caractère contraignant ou sur l’octroi d’une garantie par MBA.
5.
La prescription des éventuels droits de l’Acquéreur pour vices des applications est réglementée
par les dispositions légales.
6.
Les informations fournies par MBA via une application ou un logiciel sont sans aucune garantie
quant à leur exactitude, actualité et exhaustivité. Les fournisseurs de MBA, à savoir en
particulier la société Daimler AG, le fabricant du logiciel et le fournisseur des services auprès
desquels MBA se procure tout ou partie des services, n’assument également aucune garantie à
cet égard.
7.
La présente section ne s’applique pas aux recours en dommages-intérêts, à l’exception du
point 6. Pour ce type de recours, la section M fait foi.
M.
Responsabilité
1.
Si MBA est tenue, du fait de dispositions légales appplicables aux présentes conditions,
d'assumer la responsabilité d'un dommage imputable à une négligence légère, elle en
répondra de manière limitée comme suit :
La responsabilité de MBA n'est engagée qu'en cas de violation des obligations essentielles au
contrat, autrement dit des dispositions inhérentes au contenu et à la finalité dudit contrat et
des clauses dont le respect est indispensable à l'exécution réglementaire du contrat, auquel
l'Acquéreur a régulièrement foi et sur lequel il est en droit de compter. La responsabilité est
limitée au dommage caractéristique prévisible au moment de la conclusion du contrat.
2.
La responsabilité légale de MBA en cas de dissimulation dolosive du vice, d’acte intentionnel
ou de faute grave, du fait d’une garantie ou de la prise en charge d’un risque d’exécution, en
cas d’atteinte à la vie, à la santé ou à l’intégrité corporelle ainsi qu’aux termes de la loi sur la
responsabilité produit, reste entière.
3.
Est exclue la responsabilité personnelle des représentants légaux, des préposés et membres
de MBA pour des dommages causés par ces mêmes personnes suite à une faute légère.
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N.
Modifications des services liés à une application et des Conditions générales pendant
la durée de validité des applications
1.
Les services fournis via les applications peuvent être modifiés pendant la durée d’un contrat.
MBA n’a qu’une influence limitée sur ces modifications, les services lui étant fournis par des
fournisseurs intervenant en amont, lesquels sont eux-mêmes dépendants de leurs propres
fournisseurs. Si les services fournis sont modifiés d’une manière acceptable pour l’Acquéreur,
compte tenu des intérêts de MBA, l’Acquéreur ne pourra alors faire valoir à ce titre aucun
droit à l’encontre de MBA.
2.
MBA est en droit de modifier les présentes conditions générales, y compris pendant la période
de mise à disposition des applications. MBA en informera l’Acquéreur dans un délai
raisonnable, au minimum deux mois toutefois avant la date prévue pour la prise d’effet de la
modification, et ce, par courrier ou courrier électronique adressé à son adresse électronique.
Si l’Acquéreur ne s’oppose pas aux modifications dans le délai indiqué dans la notification
d’amendement, à savoir dans un délai d’au moins deux mois à compter de la réception de la
notification et ce, par courrier électronique ou par courrier envoyé à l’adresse indiquée dans
ladite notification, la modification prendra effet à l’égard de l’Acquéreur.
Dans sa notification d’amendement, MBA informera en particulier l’Acquéreur des
conséquences d’une absence d’opposition.
O.
Autres droits, juridiction compétente, droit applicable et adresse aux fins de citation à
comparaître
1.
Les contrats conclus par le biais de commandes passées dans la boutique « Mercedes-Benz
Online and App Shop » sont régis par le droit de la République fédérale d’Allemagne. Toute
disposition complémentaire coercitive en vertu du droit de l’Etat dans lequel un
consommateur au sens du point E. 2. des présentes a son lieu de résidence habituel,
reste pleinement applicable ; dans la mesure où il est consommateur, l’Acquéreur peut
par conséquent faire valoir de telles dispositions, par exemple un droit de rétractation
allant au-delà des dispositions prévues à la section E. 1. pour une marchandise non exclue du
droit de rétractation en vertu des dispositions dudit Etat, ou un délai de prescription plus long
que celui mentionné au point L. 5. en cas de vices, pour ne citer que deux exemples.
2.
Si l’Acquéreur est un commerçant, toutes les actions actuelles et futures résultant ou en
relation avec ce contrat relèveront de la compétence exclusive des tribunaux dont dépend le
siège de MBA.
3.
Il en va de même si aucun tribunal allemand n’est généralement compétent pour l’Acquéreur
en Allemagne, ou s’il a transféré son domicile ou son lieu de résidence habituelle à l’étranger
après la conclusion du contrat, ou si son domicile ou son lieu de résidence habituelle n’est pas
connu au moment de l’introduction de l’action en justice. Dans les autres cas de figure, le
tribunal dont dépend le domicile de l’Acquéreur a compétence pour les actions formées par
MBA à l’encontre de l’Acquéreur.
4.
L'application de la Convention des Nations Unies sur les Contrats de Vente Internationale de
Marchandises (CVIM) du 11 avril 1980 est exclue.
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5.
Adresse aux fins de citation à comparaître: Mercedes-Benz Accessories GmbH, Am
Wallgraben 125, D - 70565 Stuttgart, Sitz und Registergericht/Domicile and Register Court:
Stuttgart, HRB-Nr./Commercial Register No.: 20881, Direction/Management : Andrea
Finkbeiner-Müller (Présidente/Chairman), Martin Meuser.
Attention: Les adresses mentionnées dans l'Information sur le droit de rétractation s'appliquent en
cas d'exercice du droit de rétractation. Veuillez adresser, sans frais, vos demandes et réclamations à
l’adresse mentionnée à la section L, point 1.
Annexes:
Modèle de formulaire de rétractation [---Alternative 1: Collection Shop---]
Modèle de formulaire de rétractation - [---Alternative 2: App Shop---]
Status: 01.12.2015
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