programme - Cabinet Tania Fournaise

TF FORMATION
3 allée de la Robertsau - F 67000 STRASBOURG - Tél 00 33(0)3 88 35 48 89 - Fax 00 33 (0)3 88 24 16 81 - E-mail : [email protected]
SARL au capital de 10 000 euros
RCS STRASBOURG 502 398 704
Déclaration d'activité enregistrée sous le numéro 42 67 03940 67 auprès du Préfet de la Région Alsace
LA NOUVELLE
FISCALITE
DES VENTES
IMMOBILIERES
TVA ET DMTO
après le
10/03/10
Formation créée et
animée par
Tania FOURNAISE
Expert comptable,
Commissaire aux Comptes,
Vice-Présidente du Club
Fiscal des Experts
comptables
PROGRAMME
1.
Quelles motivations à l’origine de cette importante réforme ?
Quels textes et quelles conséquences pour votre quotidien ?
2.
Distinctions fondamentales ancien régime/nouveau régime
- Quels contribuables concernés ?
- Comment aborder aujourd’hui la vente d’un bien immobilier ?
Par une entreprise ? Par un particulier ?
- Quelles évolutions majeures pour les marchands de biens et les promoteurs ?
- Quelles mesures d’accompagnement ?
3.
Le régime de la TVA immobilière et des DMTO applicable depuis le 11/03/10
- Les nouvelles définitions accompagnant la réforme
o Qu’est-ce qu’un terrain à bâtir au regard de la TVA ? Un terrain surconstruit ?
o Quelle nouvelle définition de l’immeuble neuf ?
o Qu’entend-on par livraison d’un bien ?
- Les grandes lignes de la réforme et leurs conséquences sur les opérations réalisées :
o En matière de TVA
ƒ Quelles sont les opérateurs intervenant dans le cadre d’une activité économique ?
9 Comment distinguer les assujettis des non assujettis ?
9 Quelles sont les opérations imposables de plein droit ? Celles exonérées mais
imposables sur option ?
9 Comment mesurer les conséquences de cette nouvelle option ?
ƒ Comment sont traitées les opérations réalisées hors d’une activité économique ?
9 Quelles conséquences pour les particuliers ? Et leurs clients ?
o En matière de DMTO
ƒ Qui peut bénéficier des droits réduits de 0,715 % et de 125 € ?
ƒ Quels sont les nouveaux délais pour construire ? Et pour revendre ?
ƒ Comment remplacer un engagement par l’autre ?
ƒ Quelles conséquences ?
- Quels nouveaux réflexes acquérir ?
4.
Les opérations en détail, au regard de la TVA et des DMTO
- La TVA des entreprises et des professionnels de l’immobilier
o Les opérations de lotissement et les questions qu’elles génèrent : quel régime TVA
d’acquisition ? de revente ? comment calculer la marge ?
o Comment aborder ce sujet selon les règles d’urbanisme applicables ?
o Quelles règles pour la rénovation d’immeubles ?
o Comment calculer la nouvelle TVA sur marge ?
o Quand appliquer la TVA à 5,5 % et celle à 19,6 % ?
o Comment calculer et imposer la marge lors de l’achat-revente d’immeubles anciens, immeubles
récents, bâtiments d’exploitation ?
o Comment distinguer les opérations de rénovation légères, lourdes ?
o Quelle imposition pour l’achat-revente de titres de sociétés immobilières ?
- Les opérations réalisées par les particuliers
o Quand les particuliers sont-ils redevables de la TVA ?
o Un particulier a-t-il intérêt à choisir d’être assujetti ? Quelles conséquences ?
Contact :
Véronique KEIM
03 88 35 48 89
[email protected]
5.
Quelles modalités générales d’imposition et de déclaration (assiette, fait
générateur, date d’exigibilité) ?
Quand faut-il payer la TVA ? Sur les ventes de terrains, d’immeubles ?
Par les marchands de biens ? Les promoteurs ?
6.
La généralisation des livraisons à soi-même : les LASM
Qu’est-ce qu’une LASM ? Comment déclarer ? Quelles conséquences en cas de nonrevente du bien construit ?
Comment procéder ?
7.
Quelques questions… pas si annexes que cela !, et cas pratiques
- Un professionnel peut-il refacturer la TVA sur marge payée à son acquéreur ? Quelles
conséquences ?
- A quel moment un marchand de biens peut-il récupérer de la TVA à titre complémentaire ?
- Comment traiter la revente d’un bien soumis à autoliquidation avant le 11/03/10
- Quelles conséquences du nouveau régime TVA sur la TVA récupérable ?
- …