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Nouvelles plateformes de financement d’entreprise : matchmaking entre entreprises à la
française
Reid Feldman (Kramer Levin)dans Financements de marchés
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il y a 13 minutes Nouvelles plateformes de financement d’entreprise
Observations sur les récents rescrits de la SEC américaine
Le matchmaking entre entreprises à la française
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Dans le cadre de l’attention portée en France aux plateformes de financement utilisant
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l’internet, il est intéressant d’examiner la position adoptée dans les récents rescrits – no
action letters – établis par les services du régulateur américain la Securities and
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Exchange Commission (SEC) au sujet des plateformes FundersClub (1) et AngelList
(2).
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Ces plateformes internet n’ont pas une activité de crowdfunding, c’est-à-dire de
financement participatif visant le public y compris le grand public. Leur activité est plutôt
celle de matchmaking (mise en relation) entre des investisseurs qualifiés – en droit
américain, accredited investors (3) – et des entreprises en quête de capital.
L’apport essentiel de ces deux rescrits est de confirmer que les activités de ces
plateformes sont en dehors de celles d’un broker/dealer (courtier ou teneur de marché),
et ne sont donc pas soumises à la réglementation (relativement lourde) applicable à
Derniers membres de Financements de
marchés
cette catégorie de prestataires de services d’investissement.
Le même modèle de plateforme matchmaking est tout à fait transposable en France.
Il est important de noter que ces rescrits de la SEC ne sont pas fondés sur la législation
Reid Feldman
(Kramer Levin)
Avocat Associé
Kramer Levin
France
Thibaut Sciard
(Delta AM)
Co-fondateur et
Directeur
Général
Delta
Alternative
Management
Florence HIS
Gérant
BUSINESS4PEO
Didier SALWA
DG
CIIB
américaine intitulée « JOBS Act » du 5 avril 2012. Cette législation prévoit deux
assouplissements facilitant la collecte de fonds sans procéder à une offre au public –
mais ni l’un ni l’autre de ces nouveaux régimes n’entrera en vigueur qu’après
promulgation des regulations (assimilables à un décret d’application), pour laquelle
aucune date n’a encore été fixée. Il s’agit d’assouplissements prévus par les Titres II et
III du JOBS Act :
Plus de membres
- Le Titre II concerne le régime applicable aux private placements destinés aux
investisseurs ayant la qualité accredited investor ou qualified institutional buyer (4), et
prévoit :
La possibilité, sous certaines conditions, que l’offre fasse l’objet d’une publicité
généralisée (general solicitation et/ou general advertising) y compris par internet, sans
pour autant entraîner l’application du régime général applicable aux offres au public ;
L’exonération, pour des plateformes de private placement employant une telle publicité
généralisée, des obligations applicables à l’activité de broker/dealer.
- Le Titre III établit une exonération des règles applicables aux offres de titres au public,
pour certaines émissions de titres ne dépassant pas 1 million USD.
Non seulement les deux récents rescrits ne s’appuient pas sur le JOBS Act, mais en
outre ils n’annoncent pas de nouveautés en matière règlementaire. Car ces rescrits sont
conformes à la doctrine déjà établie concernant le périmètre des activités de
broker/dealer, qui selon des rescrits antérieurs englobe des activités menées au travers
d’un site web, notamment lorsque celui-ci propose des services d’intermédiation
rémunérés comme tels.
Ainsi, une caractéristique essentielle des activités de plateformes FundersClub et
AngelList est l’absence de rémunération fondée sur les investissements effectués
(transaction-based compensation).
Dans le cas de FundersClub, les animateurs de la plateforme sont FundersClub Inc. et
sa filiale FundersClub Management LLC, un exempt reporting adviser (c’est-à-dire un
conseil en investissements financiers soumis à des obligations déclaratives allégées en
raison de la limitation de son activité au conseil aux fonds de capital-risque). Ces deux
Dernières réactions
10 à 30 milliards d’euros de capitaux non
réclamés, ou en desherence, ca fait une
somme rondelette! Notons que cette estimation
de la...
il y a 13 jours par FREDERIC MONOT à propos
de Les milliards de la déshérence au secours des
PME ? dans Assurance-vie
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Exellente analyse.Je rajoute un élèment.Je viens
d'être licencié car j'étais seul contre tous.Le
rattachement des services de conseils...
il y a 1 mois par MICHEL PRADAL à propos de
La nécessaire transformation de la banque de
détail : un... dans Distribution multicanale
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sociétés sont rémunérées par des intérêts reportés (carried interests) qui leur sont
concédés par des fonds de capital-risque (venture capital funds) regroupant les
investisseurs qualifiés (accredited investors), les fonds étant eux-mêmes les
investisseurs dans les titres proposées.
La plateforme AngelList suit le même modèle que FundersClub, avec des différences
comprenant l’intégration dans le processus d’investissement d’un investisseur
Merci, Madame, de tenter d'équilibrer cette
soudaine amnésie française qui consiste à
penser, particulierement dans le secteur
financier...
il y a 1 mois par JEAN PIERRE MOTTURA à
propos de L’Allemagne, un modèle ? dans Les
défis de la compétitivité de la France
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expérimenté chef de file, dénommé « Lead Angel » ; l’immatriculation de l’animateur de
la plateforme (AngelList Advisers LLC) en qualité de registered investment adviser,
http://communautes.agefi.fr/financements-de-marches/nouvelles-plateformes-de-finan... 30/04/2013
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entraînant des obligations déclaratives et autres, mais lui permettant de conseiller des
investisseurs autres que les fonds de capital-risque ; et le droit pour l’émetteur de titres
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Nouvelles plateform...
Le modèle adopté par FundersClub et AngelList semble transposable en France, sans
Reid Feldman (Kramer Levin) dans
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Indices obligataire...
d’approuver les investisseurs proposés.
- l’absence de publicité généralisée concernant des investissements spécifiques, les
Antoine Lesne (SSgA) dans Allocation
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Depuis 2007-2008, le paysage obligataire a
changé de manière significative....
communications à ce sujet étant limitées aux seuls investisseurs qualifiés ; et
Obligations sécuris...
caractéristiques :
l’activité de conseil en investissements financiers.
Arnaud-Guilhem Lamy (BNPP AM) dans
Allocation d’actifs
Pourquoi détenir des obligations sécurisées
comme allocation stratégique...
Le même modèle est tout à fait envisageable en France : une plateforme de
Le printemps boursi...
- le respect par les animateurs des plateformes des obligations déclaratives attachées à
matchmaking visant la mise en relation, par les animateurs du site (ayant la qualité de
conseiller en investissements financiers), pour des projets bien réfléchis, d’entreprises
prometteuses et d’investisseurs qualifiés. (5)
Ce modèle de matchmaking pourrait coexister avec les plateformes françaises de
crowdfunding, visant des investissements par le grand public dans les entreprises start-
Joost Van Leenders ( BNPP IP) dans
Marchés actions internationales
Les actions américaines ont atteint de
nouveaux sommets. Quels sont les...
Ecosystèmes de trad...
Michel Brignano (Equinix) dans Opérateurs
boursiers
La liquidité est à la fois un indispensable et
une profonde énigme. Elle...
up et dans d’autres projets de toutes sortes. L’activité de crowdfunding en France est
Plus de contributions
certes soumise à des contraintes règlementaires, mais la libéralisation est à l’étude.
Rechercher des membres
(1)
Rescrit
du
26
mars
2013,
cf.
https://www.sec.gov/divisions/marketreg/mr-
noaction/2013/funders-club-032613-15a1.pdf.
(2)
Rescrit
du
28
mars
2013,
cf.
Rechercher
https://www.sec.gov/divisions/marketreg/mr-
noaction/2013/angellist-15a1.pdf.
(3) La catégorie « accredited investors » en droit américain comprend notamment
certains établissements financiers (banques, assureurs, etc.), fonds, entreprises (ayant
des actifs dépassant 5 millions USD) et des personnes physiques ayant des actifs
(résidence principale non comprise) d’au moins 1 million USD ou un revenu annuel
récurrent d’au moins 200.000 USD (300.000 USD pour un couple marié).
(4) La catégorie de qualified institutional buyers recouvre notamment certaines
entreprises ou fonds ayant un actif sous gestion discrétionnaire d’au moins 100 million
USD et certains intermédiaires (dealers) ayant un actif sous gestion discrétionnaire d’au
moins 10 millions USD.
(5) En droit français cette catégorie comprend les particuliers qui remplissent deux des
trois critères suivants : la détention d’une portefeuille d’instruments financiers d’au
moins 500.000 € ; la réalisation d’au moins 40 opérations sur des instruments financiers
pendant les quatre trimestres précédents ; ou l’occupation pendant au moins un an de
certaines positions professionnelles dans le secteur financier.
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