Constructibilité hors des parties urbanisées ou en discontinuité des

Transcription

PREFECTURE DES HAUTES-PYRENEES
direction
départementale
des Territoires
Hautes-Pyrénées
Délégation territoriale
« Nord »
Constructibilité
hors des parties urbanisées ou
en discontinuité des bourgs
horaires d’ouverture :
8h30/12h00
14h00/17h00 – 16h00 le vendredi
IGN BDOrtho ®
3, rue lordat
BP 1349
65013 Tarbes cedex
téléphone :
05.62.51.41.41
télécopie :
05.62.51.15.07
courriel :
[email protected]
Février 2008 actualisé septembre 2011
Sommaire général
Page 3
CONTEXTE
I ) COMMUNES NON COUVERTES PAR UN DOCUMENT D’URBANISME
DROIT APPLICABLE
EN ZONE « HORS MONTAGNE »
Page 4
EN ZONE « MONTAGNE »
Page 8
METHODOLOGIE POUR L’INSTRUCTION DES DOSSIERS
EN ZONE « HORS MONTAGNE »
Page 11
EN ZONE « MONTAGNE
Page 12
COMPOSITION DOSSIER
Page 13
EXEMPLES
MOTIVATION DE REFUS
Page 17
CAS ILLUSTRES
Page 18
II ) CAS PARTICULIER DES « GRANGES FORAINES »
Page 25
III ) ANNEXES
CODE DE L’URBANISME (EXTRAITS)
Page 34
CARTE DES COMMUNES SOUMISES AU « RNU »
Page 39
CARTE DES COMMUNES « ZONE MONTAGNE » ET « PLAINE »
Page 40
CARTE « EVOLUTION DEMOGRAPHIQUE »
Page 41
GRANGES : IMPRIMÉ DE DEMANDE
Page 42
GRANGES : AMÉNAGEMENT RDC ET ETAGE
Page 44
2
CONTEXTE
Pour l’application du droit en matière de construction en dehors des parties urbanisées ou en
discontinuité des bourgs, les services instructeurs des dossiers de demandes d’occupation du sol
rencontrent souvent des difficultés, avec les élus et les pétitionnaires,.
Ces derniers trouvent que les services instructeurs font une application trop stricte des dispositions du
règlement national d’urbanisme.
Dans ce contexte, les services de l’Etat ont mené une réflexion avec pour objectif de créer les
conditions d’une meilleure compréhension et d’aider l’ensemble des acteurs concernés par la décision
en matière d’urbanisme.
Le présent document cherche à expliciter le droit applicable :
- de la règle dite de « constructibilité limitée » et de la « construction en continuité » dans
les communes non couvertes par un document d’urbanisme1 (plan local d’urbanisme,
carte communale),
- du cas particulier des «granges foraines»
1
Voir carte en annexe page 39
3
I ) COMMUNES NON COUVERTES PAR UN DOCUMENT D’URBANISME
DROIT APPLICABLE
En zone « hors montagne »2
Le texte de base est l’article L 111-1-2 du code de l’urbanisme3 qui précise, qu’en l’absence de
document d’urbanisme (plan local d’urbanisme, carte communale), aucune construction ne pourra être
autorisée en dehors des parties urbanisées hormis quelques exceptions qui seront détaillées plus loin.
Ce texte introduit la notion de « parties actuellement urbanisées de la commune ».
Que doit-on entendre par « partie urbanisée » ?
Une circulaire ministérielle du 24 septembre 19844 donne quelques indications
… la notion de « parties actuellement urbanisées de la commune » doit être entendue comme incluant
les divers secteurs de constructions agglomérés existant au moment de l’instruction de la demande
d’autorisation d’utiliser ou d’occuper le sol. Dans les petites communes rurales qui sont largement
concernées par l’article L 111-1-2 précité, la règle dite de constructibilité limitée s’appliquera
seulement dans les territoires non bâtis ou construits de façon dispersée. Seront considérés comme
parties actuellement urbanisées des communes les bourgs ou hameaux existants et les parcelles en
contiguïté de ces bourgs et hameaux ; une demande de construction sur ces parcelles pourra être
autorisée si elle permet de compléter le hameau ou un îlot déjà construit sans porter atteinte à des
intérêts agricoles ou à des sites et paysages de valeur
Les parties urbanisées s’apprécient en fonction d’une réalité physique du terrain qui s’affranchit des
limites administratives des communes.
Les critères habituellement retenus pour déterminer si un projet est « dans » les parties actuellement
urbanisées sont :
1. L’organisation spatiale du bâti existant
il s’agit là de prendre en compte l’organisation du bâti/de la forme urbaine [groupé,
dispersé, marqué par des limites tels que la voirie, le relief, un élément de paysage (cours
d’eau, murs, forêt, haies …)]. Ainsi par exemple une parcelle située au-delà d’un élément
paysager formant une frontière aisément perceptible avec le bourg ne peut être
regardée comme faisant partie de l’espace urbanisé.
2. Le nombre d’habitations existantes / présence d’habitations voisines
pour les communes « éclatées » (communes pour lesquelles on ne peut identifier aucun
noyau d’habitat) on pourra considérer comme faisant partie de la partie urbanisée tout
projet situé à proximité d’au moins trois habitations existantes. A partir de 3
habitations existantes, proches l’une de l’autre, un projet situé à proximité immédiate
de ces dernières peut être considéré comme faisant partie de la partie urbanisée ..
Pour les autres communes, le nombre d’habitations existantes nécessaires pour
considérer le secteur comme faisant partie de la partie urbanisée est celui nécessaire
pour définir un hameau (définition du hameau : ensemble de quelques maisons (plus de
deux), un petit centre urbain plus réduit qu’un village, agglomération de quelques maisons
rurales le long d’une route ),
Ce critère doit être combiné avec celui de la « desserte par les réseaux »
2
Voir carte en annexe page 40
Voir texte en annexe page 34
4
circulaire abrogée
3
4
3. La distance du projet par rapport au bourg et au hameau
Le projet devra s’insérer dans le hameau ou se situer à proximité immédiate sans
pour autant être nécessairement contigu à une parcelle bâti (s’il l’est c’est mieux).
critère à combiner avec « présence d’habitations voisines » et « desserte par les
réseaux »
Ces trois premiers critères sont déterminants pour constater si le projet est « dans »
ou « hors » des parties urbanisées. Si un doute devait subsister, l’examen du dossier au
travers des critères suivants devraient permettre de le lever.
4. La desserte par les réseaux (voirie, eau, assainissement, électricité …)
critère à combiner avec d’autres critères … les réseaux dont la présence est
nécessaire : les accès, l’électricité, l’eau potable, la nécessité d’assurer la défense
incendie (pm : la possibilité de réaliser un assainissement conforme à la réglementation).
5. La protection de l’activité agricole
critère très important puisque l’instauration de la règle dite de « constructibilité
limitée » repose sur la lutte contre le mitage et la protection de l’activité agricole … il
faudra s’assurer de l’existence d’une activité agricole et si nécessaire demander une
expertise auprès du DDT/SEAR (service de l’économie agricole et rurale)
6. La taille du parcellaire
par exemple, la réponse à apporter à un projet situé en périphérie du bourg ne sera
pas la même pour un projet prévu sur une parcelle de 1000 m2 que pour un projet sur
une parcelle de 10 000 m2. Dans le premier cas on pourra estimer être dans les parties
urbanisées.
7. L’insertion dans le paysage (relief, vues, caractère des villages, …)
il s’agit là par exemple de s’assurer qu’un projet ne sera pas de nature à
compromettre la qualité d’un site ou d’un paysage (par exemple à éviter construction en
crête, construction dans le champ de visibilité d’un point de vue paysager …)
De ce qui précède, il apparaît que la détermination des parties urbanisées nécessite la combinaison de
plusieurs critères. Chaque critère pris isolément ne peut à lui tout seul apporter une réponse.
Il en découle une impossibilité d’établir une règle précise valable pour l’ensemble des dossiers, sauf à
préciser que l’examen du dossier doit passer en revue les critères tels que décrits ci-dessus.
Les outils d’information géographique (référentiels IGN, géoportail …) constituent une aide à la décision à
ne pas négliger. Cependant il est vivement conseillé en cas de doute de se déplacer sur site.
Que peut-on autoriser en dehors des parties urbanisées ?
L’article L 111-1-2 du code de l’urbanisme prévoit des exceptions à la règle d’inconstructibilité en
dehors des parties urbanisées. Ces exceptions sont de deux types :
Les exceptions par nature
1. L'adaptation, le changement de destination, la réfection, l'extension des constructions
existantes ou la construction de bâtiments nouveaux à usage d'habitation à l'intérieur du
périmètre regroupant les bâtiments d'une ancienne exploitation agricole, dans le respect des
traditions architecturales locales
en ce qui concerne le premier groupe de travaux (adaptation, réfection ...), il s’agit
là de travaux d’importance limitée effectués sur des bâtiments existants
physiquement (un bâtiment à l’état de ruines ne peut être considéré comme un bâtiment
existant5) et dont la construction a été régulièrement autorisée. Ainsi ne relèvent de
5
En application de l’article L 111-3
5
cette disposition que les seuls travaux ne modifiant pas substantiellement un bâtiment
existant (par exemple le fait de porter la surface de plancher hors œuvre brute de
20 à 146 m2 ne répond pas aux possibilités offertes par cet alinéa).
En ce qui concerne le deuxième groupe, compte tenu des caractéristiques du bâti (en
majorité des mono-implantations de taille modeste), le département des HautesPyrénées ne sera concerné qu’à la marge.
2. Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole, à des équipements
collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole,
pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées, à la réalisation d'aires
d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage, à la mise en valeur des ressources
naturelles et à la réalisation d'opérations d'intérêt national.
Les projets de constructions, aménagements, installations et travaux ayant pour conséquence
une réduction des surfaces situées dans les espaces autres qu'urbanisés et sur lesquelles est
exercée une activité agricole ou qui sont à vocation agricole doivent être préalablement
soumis pour avis par le représentant de l'Etat dans le département à la commission
départementale de la consommation des espaces agricoles prévue à l'article L. 112-1-1 du
code rural et de la pêche maritime. Cet avis est réputé favorable s'il n'est pas intervenu dans
un délai d'un mois à compter de la saisine de la commission
en ce qui concerne :
les constructions ou installations liées à l’exploitation agricole et la mise en valeur des
ressources naturelles : sont concernées les constructions liées et nécessaires à
l’exploitation et à la mise en valeur des ressources : agriculture, forêts, carrières …
la construction d’un logement pour un agriculteur peut être acceptée s’il est rendu
directement nécessaire à l’exploitation agricole (nécessité d’une présence sur le siège
d’exploitation en vue de son bon fonctionnement). Dans ce cas, il devra être situé à
proximité immédiate des bâtiments techniques agricoles. La qualité d’exploitant agricole à
titre principal devra être exigée..
Critères retenus en vue de l’analyse de la demande:
- la qualité réelle d’exploitant agricole
- la nécessité d’une présence pour le bon fonctionnement de l’exploitation (élevage de
volume conséquent ou d’une culture particulièrement délicate ou fragile)
- la desserte par les réseaux
nb : Les gîtes ruraux … conformément à un arrêt de 2007 du Conseil d’Etat, le gîte
rural (nouvelle construction) n’est pas considéré comme nécessaire à l’exploitation
agricole et ne fait pas en conséquence partie des exceptions par nature
Il en est de même pour la construction de bâtiments nouveaux destinés à
l’hébergement et à l’accueil du public des fermes pédagogiques.
les équipements collectifs : sont concernés les stations d’épuration, usine d’incinération …
également certains équipements touristiques comme les campings municipaux, les parcs de
loisirs …
les aires d’accueil des gens du voyage : ne nécessite pas de commentaire particulier
la réalisation d’opérations d’intérêt national : le département des Hautes-Pyrénées n’est
à ce jour pas concerné par cette disposition
3. Les constructions et installations incompatibles avec le voisinage des zones habitées et
l'extension mesurée des constructions et installations existantes …
sont concernées les activités industrielles ou agricoles génératrices de fortes
nuisances, d’insalubrité ou de dangers … soumises à la législation des installations
classées ou au règlement sanitaire départemental
- la reconstruction à l’identique des bâtiments détruits après sinistre est autorisée
6
Les exceptions ponctuelles
Les constructions ou installations, sur délibération motivée du conseil municipal, si celui-ci
considère que l'intérêt de la commune, en particulier pour éviter une diminution de la
population communale, le justifie, dès lors qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des
espaces naturels et des paysages, à la salubrité et à la sécurité publique, qu'elles n'entraînent
pas un surcroît important de dépenses publiques et que le projet n'est pas contraire aux
objectifs visés à l'article L. 110 du code de l’urbanisme
...
-
...
gérer le sol de façon économe,
réduire les émissions de gaz à effet de serre,
réduire les consommations d'énergie,
économiser les ressources fossiles
assurer la protection des milieux naturels et des paysages, la préservation de la biodiversité
notamment par la conservation, la restauration et la création de continuités écologiques,
assurer la sécurité et la salubrité publiques
promouvoir l'équilibre entre les populations résidant dans les zones urbaines et rurales
rationaliser la demande de déplacements,
et aux dispositions des chapitres V et VI du titre IV du livre Ier ou aux directives territoriales
d'aménagement précisant leurs modalités d'application
…
peut être concernée par exemple une construction destinée à accueillir une
famille pour sauver une école ou une activité économique). Il appartient au conseil
municipal de motiver les raisons qui l’amène à autoriser une construction en dehors des
parties urbanisées, d’apprécier cet intérêt et d’examiner les avantages et les
inconvénients d’une telle réalisation.
Ce faisant, le projet devra être conforme aux règles d’urbanisme applicables
(règlement national d’urbanisme, servitudes, salubrité, sécurité publique …), et ne
devra pas entraîner un surcoût important de dépenses publiques.
D’une manière générale, il est rappelé que nonobstant les types de constructions autorisés par le L
111-1-2, les projets devront être conformes aux règles d’urbanisme applicables (règlement national
d’urbanisme, servitudes, sauvegarde des espaces naturels et des paysages, salubrité, sécurité
publique, protection des terres agricoles …).
…
En ce qui concerne plus particulièrement
La sauvegarde des espaces naturels et des paysages : les questions à se poser sont
le projet de par sa situation et/ou son architecture impacte-t-il un site (site
emblématique, qualité du paysage …),
le projet est-il situé dans un secteur à potentiel « archéologique » …
peuvent être consultés pour avis selon les cas : paysagiste conseil, SDAP, DREAL,
DRAC, CAUE … on peut utilement s’appuyer sur les articles L 111-4, R 111-4 et R
111-21 du code de l’urbanisme (voir en annexe)
La salubrité : il convient de d’assurer de la présence des réseaux et plus
particulièrement du respect des normes en matière d’assainissement, nuisances sonores
ou olfactives (le projet de par sa situation est-il impacté : présence d’usine, de
bâtiments d’élevage …) … peuvent être consultés pour avis selon les cas : maire,
SPANC, MISE et ARS
La sécurité publique : desserte par une voie adaptée, sécurité des accès (l’accès
depuis ou vers la route présente-t-il toutes les garanties : par exemple un projet
dont l’accès se situe dans une courbe d’une voie circulante ne pourra être autorisé) …
on peut utilement s’appuyer sur l’article R 111-5 du code de l’urbanisme (voir en
annexe, page 45)
____________________________________________________________________________________________________
7
- la restauration d’un bâtiment dont il reste l’essentiel des murs porteurs est autorisée si son intérêt architectural ou
patrimonial justifie son maintien
La protection des terres agricoles : il faudra s’assurer de l’existence d’une activité
agricole et si nécessaire demander une expertise auprès du DDT/SUFL/BADS qui
sollicitera si nécessaire le SEAR (service de l’économie agricole et rurale).
En zone « montagne »6
C’est l’article L 145-3 du code de l’urbanisme qui précise les conditions d’occupation du sol7.
Ces conditions sont proches de celles définies par l’article L 111-1-2 applicable en zone de plaine avec
cependant des nuances qui ont pour effet de limiter les possibilités par rapport à celles offertes en zone
de plaine.
La notion de « parties actuellement urbanisées » est abandonnée.
Le texte fait référence à la notion « d’urbanisation en continuité » en précisant que l’urbanisation doit se
réaliser en continuité avec les bourgs, villages, hameaux, groupes de constructions traditionnelles ou
d'habitations existants.
Que doit-on entendre par « continuité » ?
La jurisprudence fait une distinction entre « continuité » et « contiguïté ». Ainsi un projet ne doit pas
nécessairement être en contiguïté des espaces bâtis pour être considéré en « continuité », mais devra
en être suffisamment proche pour que la forme urbaine soit continue ou perçue comme telle.
Que doit-on entendre par bourg, hameau, villages, groupes de constructions traditionnelles ou
d’habitations existants ?
La détermination des « bourgs » et des « villages » ne devraient pas poser de difficultés particulières.
Il s’agit là de la partie de la commune dans laquelle est regroupé ce qui est nécessaire pour avoir une
vie propre (commerces, édifices publics, habitations …).
Pm définition du Robert :
Bourg : partie de la commune où sont regroupés les commerces, les édifices publics et un assez
grand nombre d’habitations particulières.
Village : groupe d’habitation assez important pour former une unité administrative ou tout au moins
pour avoir une vie propre
En ce qui concerne les « hameaux » et les « groupes de constructions traditionnelles ou d’habitations
existants », l’article L 145-3 du code de l’urbanisme précise que « Les notions de hameaux et de
groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existants doivent être interprétées en prenant
en compte les caractéristiques traditionnelles de l'habitat, les constructions implantées et l'existence de
voies et réseaux »
Pour déterminer les secteurs relevant de la notion de « hameau » et de « groupes de constructions
traditionnelles ou d’habitations existants » on peut utilement se référer à la définition donnée par la
doctrine administrative8 qui définit le hameau comme « un ensemble de quelques maisons, un petit
centre urbain plus réduit qu’un village, agglomération de quelques maisons rurales le long d’une route »
Que peut-on autoriser en « discontinuité » avec les bourgs, villages, hameaux, groupes de
constructions traditionnelles ou d'habitations existants ?
6
voir carte en annexe page 40
voir texte en annexe page 37
8
réponse ministérielle JO déb AN 10 décembre 1990 p. 5653
7
8
L’article L 145-3 introduit des exceptions à l’urbanisation en continuité.
Ainsi sont admises :
1. Les constructions nécessaires aux activités agricoles, pastorales et forestières ainsi que les
équipements sportifs liés notamment à la pratique du ski et de la randonnée
sont concernées les constructions liées et nécessaires à l’exploitation de ces
activités
La construction d’un logement pour un agriculteur peut être acceptée s’il est rendu
directement nécessaire à l’exploitation agricole (nécessité d’une présence sur le
siège d’exploitation en vue de son bon fonctionnement). Dans ce cas, il devra être
situé à proximité immédiate des bâtiments techniques agricoles. La qualité
d’exploitant agricole à titre principal devra être exigée..
Critères retenus en vue de l’analyse de la demande:
- la qualité réelle d’exploitant agricole
- la nécessité d’une présence pour le bon fonctionnement de l’exploitation
- la desserte par les réseaux
nb : Les gîtes ruraux conformément à un arrêt de 2007 du Conseil d’Etat, le gîte
rural (nouvelle construction) n’est pas considéré comme nécessaire à l’exploitation
agricole et ne fait pas en conséquence partie des exceptions par nature.
Il en est de même pour la construction de bâtiments nouveaux destinés à
l’hébergement et à l’accueil du public des fermes pédagogiques.
2. la restauration ou la reconstruction d'anciens chalets d'alpage ou de bâtiments d'estive, ainsi
que les extensions limitées de chalets d'alpage ou de bâtiments d'estive existants lorsque la
destination est liée à une activité professionnelle saisonnière.
voir à ce sujet le chapitre II « cas particulier des granges foraines » page 25
3. l'adaptation, le changement de destination, la réfection ou l'extension limitée des constructions
existantes
voir observations développées plus haut sous « zone de plaine -exceptions par
nature » … en attirant l’attention sur « l’extension limitée » rédaction plus restrictive
que le L 111-1-2 qui admet les « extensions »
4. la réalisation d'installations ou d'équipements publics incompatibles avec le voisinage des zones
habitées
voir observations développées plus haut sous « zone hors montagne -exceptions par
nature »
5. Les constructions ou installations, sur délibération motivée du conseil municipal, si la commune
ne subit pas de pression foncière due au développement démographique ou à la construction de
résidences secondaires et si la dérogation envisagée est compatible avec les objectifs de
protection des terres agricoles, pastorales et forestières et avec la préservation des paysages et
milieux caractéristiques du patrimoine naturel.
voir observations développées plus haut sous « zone ‘hors montagne’ -exceptions
ponctuelles » … en attirant l’attention que cette disposition n’est possible que si la
commune ne subit pas de pression foncière due au développement démographique ou à
la construction de résidences secondaires.
Critères pour déterminer qu’une commune de montagne est soumise à une pression
foncière :
Due au développement démographique
Toute augmentation constatée d’un recensement sur l’autre sera nécessaire pour
qualifier une commune en développement démographique (cf : carte de variation
démographique jointe en annexe page 41)
9
Due à la construction des résidences secondaires
Le nombre de permis de construire délivrés concernant les habitations neuves,
principales ou secondaires, Si ce chiffre est croissant sur la période portant sur
les cinq années précédant la demande alors on considèrera que la commune subit
une pression foncière.
La mise en évidence de l’un ou l’autre de ces deux critères sera suffisante pour
établir qu’une commune subit une pression foncière et ne peut prétendre à s’affranchir
de la règle de l’urbanisation en continuité par simple délibération du conseil municipal.
Ce faisant, le projet devra être conforme aux règles d’urbanisme applicables
(règlement national d’urbanisme, servitudes, salubrité, sécurité publique, protection
des terres agricoles, pastorales et forestières, préservation des paysages … cf page
7).
10
Zone « hors montagne »
Préalablement au dépôt d’un dossier de demande
c
Dès la réception du dossier …
Bureau « BADS » du
siège
d
Evocation du dossier avec le maire
e
Le maire ne souhaite pas
une urbanisation dispersée
g
f
Il s’agit à cette occasion
d’aborder, le plus
largement possible et
sur l’ensemble du
territoire communal, les
problèmes liés à la
pression foncière et
leurs conséquences
(impact, réseaux …)
pour éventuellement
déboucher sur une
démarche de
planification(CC/PLU …)
Délibération motivée
du Conseil Municipal
Points particuliers à vérifier :
- Sauvegarde des espaces naturels et des paysages
(SDAP, Ministère, conseils de la DDT, CAUE …
selon le s cas)
- Salubrité (SPANC/MISE/ARS)
- Sécurité publique (DDT)
- protection des terres agricoles (DDT)
- Equipements publics (le maire)
Bureau « BADS »
du siège
h
Point sur le dossier avec le maire, avant
proposition de décision
Refus
Refus en attendant
l’élaboration du document
d’urbanisme
i
Délivrance du PC ou
Refus selon l’analyse cidessus
METHODOLOGIE POUR L’INSTRUCTION DES DEMANDES D’OCCUPATION DU
SOL « hors zone montagne »
Au titre de la constitution du dossier :
Remise au futur pétitionnaire d’une note précisant le contenu du dossier et plus particulièrement le volet paysager
… voir en annexe « composition du dossier »
Dès la réception du dossier, le service instructeur procède à son analyse en confrontant le projet aux critères
permettant de déterminer s’il se trouve en zone urbanisée ou non … Pour ce faire il utilise les informations du
dossier principalement le volet paysager
Si la situation « hors des parties urbanisées » est confirmée, le service instructeur évoque le dossier avec le maire
en lui explicitant l’analyse menée qui conduit à proposer un refus.
Pour les communes soumises à une forte pression foncière et à des demandes répétées portant sur du foncier
« hors des parties urbanisées », il convient de conseiller au maire de s’orienter vers l’élaboration d’un document
d’urbanisme (PLU, carte communale) pour déterminer les zones de développement les plus appropriées.
Pour les communes n’enregistrant que très peu de demandes d’occupation du sol, la dérogation ponctuelle
(délibération motivée dans l’intérêt de la commune) peut être évoquée avec le maire.
… en cas de difficulté pour mener les analyses précitées, il convient de saisir le bureau « BADS » du siège
de la DDT.
1er cas : Le maire partage l’analyse du service instructeur conduisant à opposer un refus
Le service instructeur poursuit l’instruction du dossier (régime général). L’’arrêté de refus qui clôturera cette
instruction reprendra dans ses considérants l’ensemble des éléments conduisant au refus. En ce qui concerne plus
particulièrement celui lié à la constructibilité limitée, il appartient au rédacteur de bien expliciter les critères
retenus pour considérer le projet hors des parties urbanisées (s’appuyer sur le L 111-1-2 ainsi que sur le R 111-14 …
voir page 16 exemples de rédaction).
2ème cas : le maire partage l’analyse du service instructeur conduisant à initier au préalable une démarche de
planification
particulièrement celui lié à la constructibilité limitée, il appartient au rédacteur de bien expliciter les critères
retenus pour considérer le projet hors des parties urbanisées (s’appuyer sur le L 111-1-2 ainsi que sur le R 111-14).
Par ailleurs, le service instructeur informe le service compétent pour assister la commune dans sa démarche
« planification ».
3ème cas : le maire souhaite la concrétisation dans l’intérêt de la commune
Il est rappelé que
la délibération doit être motivée par l’intérêt de la commune
le service instructeur n’a pas à juger la motivation retenue par la commune pour justifier la réalisation du
projet.
Le service instructeur mène l’instruction du dossier (respect des règles d’urbanisme, desserte par des réseaux de
capacité suffisantes …) en s’attachant tout particulièrement à vérifier que le projet ne porte pas atteinte :
-
à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages (*consultation ministère/SDAP/DREAL pour les sites
protégés, le CAUE/conseils de la DDT/préconisations des documents existants pour les autres cas de figure)
-
à la salubrité publique (* consultation SPANC/MISE pour assainissement, ARS pour qualité eau et nuisances sonores
ne relevant pas d ‘une ICPE)
-
à la sécurité publique (*consultation du DDT/SIDD pour la sécurité routière)
à la protection des terres agricoles (*consultation de la DDT/SEAR)
*
Cette analyse ne doit pas systématiquement donner lieu à consultation des services. Le service instructeur utilisera en
priorité l’ensemble des éléments mis à sa disposition au travers du SIG. La consultation peut être envisagée en cas de
doute.
Si l’analyse conduit au rejet de la demande, le service instructeur communique, pour avis, le dossier au
bureau « BADS » du siège.
Le service instructeur porte, avant toute proposition de décision, les conclusions de l’instruction à la connaissance
de l’élu.
Le service instructeur prépare la décision
Signature maire au nom de l’Etat si le maire partage l’avis du service instructeur
Signature Préfet si le maire ne partage pas l’avis du service instructeur
11
Zone « montagne »
Préalablement au dépôt d’un dossier de demande
c
Dès la réception du dossier …
Bureau « BADS » du
siège
d
Evocation du dossier avec le maire
e
Le maire ne souhaite pas
une urbanisation dispersée
g
f
Il s’agit à cette occasion
d’aborder, le plus
largement possible et
sur l’ensemble du
territoire communal, les
problèmes liés à la
pression foncière et
leurs conséquences
(impact, réseaux …)
pour éventuellement
déboucher sur une
démarche de
planification(CC/PLU …)
Délibération motivée
du Conseil Municipal
Points particuliers à vérifier :
Préservation des paysages et milieux
caractéristiques du patrimoine naturel (SDAP,
Ministère, conseils de la DDT, CAUE … selon les
cas)
- protection des terres agricoles, pastorales et
forestières (DDT)
Bureau « BADS »
du siège
h
Point sur le dossier avec le maire, avant
proposition de décision
Refus
Refus en attendant
l’élaboration du document
d’urbanisme
i
Délivrance du PC ou
Refus selon l’analyse cidessus
METHODOLOGIE POUR L’INSTRUCTION DES DEMANDES D’OCCUPATION DU
SOL « zone montagne »
Au titre de la constitution du dossier :
Remise au futur pétitionnaire d’une note précisant le contenu du dossier et plus particulièrement le volet paysager
… voir en annexe « composition du dossier »
Dès la réception du dossier, le service instructeur procède à son analyse en confrontant le projet aux critères
permettant de déterminer s’il se trouve en zone urbanisée ou non … Pour ce faire il utilise les informations du
dossier principalement le volet paysager
Si la situation « en discontinuité des bourgs, villages …» est confirmée, le service instructeur évoque le dossier
avec le maire en lui explicitant l’analyse menée qui conduit à proposer un refus.
Pour les communes soumises à une forte pression foncière et à des demandes répétées portant sur du foncier « en
discontinuité des bourgs, villages … », il convient de conseiller au maire de s’orienter vers l’élaboration d’un
document d’urbanisme (PLU, carte communale) pour déterminer les zones de développement les plus appropriées.
Pour les communes n’enregistrant que très peu de demandes d’occupation du sol (une demande de PC/l’an), la
dérogation ponctuelle (délibération motivée du conseil municipal, si la commune ne subit pas de pression foncière
due au développement démographique ou à la construction de résidences secondaires) peut être évoquée avec le
maire.
… en cas de difficulté pour mener les analyses précitées, il convient de saisir le bureau « BADS » du siège
de la DDE.
1er cas : Le maire partage l’analyse du service instructeur conduisant à opposer un refus
particulièrement celui lié à la « discontinuité des bourgs, villages … », il appartient au rédacteur de bien expliciter
les critères retenus pour considérer le projet en discontinuité (s’appuyer sur le L 145-3-III ainsi que sur le R 11114).
2ème cas : le maire partage l’analyse du service instructeur conduisant à initier au préalable une démarche de
planification
particulièrement celui lié à la « discontinuité des bourgs, villages … »,, il appartient au rédacteur de bien expliciter
les critères retenus pour considérer le projet en discontinuité (s’appuyer sur le L 145-3-III ainsi que sur le R 11114).
Par ailleurs, le service instructeur informe le service compétent pour assister la commune dans sa démarche
« planification ».
3ème cas : le maire souhaite la concrétisation dans l’intérêt de la commune
Il est rappelé que
la délibération doit être motivée
le service instructeur doit vérifier que la commune ne subit pas de pression foncière due au développement
démographique ou à la construction de résidences secondaires).
Le service instructeur mène l’instruction du dossier (respect des règles d’urbanisme, desserte par des réseaux de
capacité suffisantes, sécurité routière …) en s’attachant tout particulièrement à vérifier que le projet est
compatible avec :
-
la préservation des paysages et milieux caractéristiques du patrimoine naturel (*consultation
ministère/SDAP/DREAL pour les sites protégés, le CAUE/conseils de la DDE/préconisations des documents existants pour
les autres cas de figure)
-
les objectifs de protection des terres agricoles, pastorales et forestières (*consultation de la DDT/SEAR)
*
Cette analyse ne doit pas systématiquement donner lieu à consultation des services. Le service instructeur utilisera en
priorité l’ensemble des éléments mis à sa disposition au travers du SIG. La consultation peut être envisagée en cas de
doute.
Si l’analyse conduit au rejet de la demande, le service instructeur communique, pour avis, le dossier au
bureau « BADS » du siège.
Le service instructeur porte, avant toute proposition de décision, les conclusions de l’instruction à la connaissance
de l’élu.
Le service instructeur prépare la décision
Signature maire au nom de l’Etat si le maire partage l’avis du service instructeur
Signature Préfet si le maire ne partage pas l’avis du service instructeur
12
COMPOSITION du DOSSIER9
1. Le plan de situation du terrain à l’intérieur de la commune (IGN ou planche cadastrale)
Eléments devant figurer sur le plan de situation :
- Localisation du projet
- Points et angles de prises de vue des photos (voir sous 5 ci-après)
Photo 1
Photo 2
2. Une notice permettant d’apprécier l’impact visuel du projet
Il s’agit
De décrire l’état initial du terrain et de ses abords indiquant, s’il y a lieu, les constructions,
la végétation et les éléments paysagers existants
De décrire et d’expliquer les partis retenus pour assurer l’insertion du projet dans son
environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaître, en fonction des
caractéristiques du projet :
- l’aménagement du terrain en indiquant ce qui est modifié ou supprimé
- l’implantation, l’organisation, la composition et le volume des constructions
nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants
- le traitement des constructions, clôtures, végétations ou aménagements situés en
limite de terrain
- les matériaux et les couleurs des constructions
- le traitement des espaces libres, notamment les plantations à conserver ou à créer
- l’organisation et l’aménagement des accès au terrain, aux constructions et aux
aires de stationnement
exemple
Description de l’environnement
Le relief … terrain plat
Les présences de l’eau … à l’Ouest ruisseau à 50 mètres
Les présences végétales … le terrain est bordé à l’ouest d’un alignement d’arbres et d’arbustes
isolés et de terres agricoles au Nord et au Sud
9
cas général … pour les cas particuliers voir dispositions complémentaires du code de l’urbanisme articles R 431-13
et suivants
13
L’occupation du sol (constructions et activités) … le terrain est situé en limite d’urbanisation. A
l’Est l’occupation est constituée d’un habitat diffus … les constructions sont de type
pavillonnaire (RDC+Combles aménagés), d’architecture traditionnelle (constructions anciennes
et récentes après les années 60) et contemporaine avec une dominante de toits en tuiles
brunes
Desserte … terrain desservi au sud par la RD 800
Description de la construction projetée
Orientation … la construction sera orientée Nord/sud (façade principale)
Emprise au sol … 150 m²
Nombre de niveaux … RDC +combles
Architecture … traditionnelle, toit tuiles plates brunes, façades crépis couleur écru, menuiserie
bois « traitée couleur bois » taille de fenêtre
Dispositions prévues pour assurer l’insertion de cette construction dans cet environnement
Implantation dans la parcelle … la construction sera implantée en fond de parcelle pour pouvoir
bénéficier d’un maximum d’espace au Sud. La partie du terrain située au sud sera paysagée
(pelouse, arbustes d’ornement ..)
Rapport à l’environnement
… la construction répondra au caractère dominant de la zone (construction avec RDC et
combles, toit tuiles plates brunes, implantation en retrait des voies de desserte
… pour préserver un maximum de visibilité les clôtures seront constituées :
•
côté Sud d’un muret de 1m de hauteur doublé de plantation (haie de moyenne
hauteur, constituées d’essences locales
•
côté Ouest, Nord et Est par un grillage (vert foncé doublé de plantation (haie de
moyenne hauteur, constituées d’essences locales
3. Le plan de masse (1/200ème)
Eléments devant figurer sur le plan de masse :
- Constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions (hauteur, longueur,
largeur)
- Travaux extérieurs à ces constructions
- Plantations maintenues, supprimées ou créées
- les constructions existantes dont le maintien est prévu
- Tracé des équipements publics existants et les modalités selon lesquelles les bâtiments y
seront raccordés … à défaut d’équipements publics les équipements privés prévus,
notamment pour l’alimentation en eau et l’assainissement
- Lorsque le terrain n’est pas directement desservi par une voie ouverte à la circulation
publique, ’emplacement et les caractéristiques de la servitude de passage permettant d’y
accéder
- Points et angles de prises de vue des photos (voir sous 7 ci-après)
- Lorsque le projet est situé dans une zone inondable délimitée par un PPR les cotes du plan
de masse sont rattachées au système altimétrique de référence de ce plan
Photo 1
Photo 2
14
4. Les plans de toutes les façades ;
5. Un plan en coupe précisant l'implantation du projet par rapport au terrain naturel (à la date du
dépôt de la demande de permis de construire) … lorsque les travaux ont pour effet de modifier le
profil du terrain ce plan fait apparaître l’état initial et l’état futur ;
15
6. Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet dans l'environnement, son
impact visuel ainsi que le traitement des accès et des abords … on peut à cet effet utiliser une photo
« panoramique » et y reporter les éléments ;
7. Deux photos (en couleur) permettant de situer le projet respectivement dans son environnement
proche et dans le paysage lointain. Les points et les angles des prises de vue seront reportés sur le
plan de situation et le plan de masse ;
(1) proche
(2) lointain
16
EXEMPLES DE MOTIVATION POUR UN REFUS
1)
Considérant la situation de la parcelle <ref de la parcelle> à 800 m du centre du village de <nom
de la commune> et respectivement à 150 m et à 350 m des deux habitations les plus proches
qui ne peuvent à elles seules constituer un hameau au vu des caractéristiques de densité
des parties actuellement urbanisées du village et de leur éloignement réciproque,
2)
Considérant la situation de la parcelle <ref de la parcelle> séparée de la partie urbanisée par
trois coupures paysagères fortes, à savoir le chemin rural n° 7, le ruisseau du Mardaing et
un talus planté d'un alignement de peupliers,
3)
Considérant que la parcelle <ref de la parcelle> fait partie d’un ensemble homogène de
parcelles à vocation agricole regroupées autour d’un centre d’ exploitation
4)
En zone montagne
Considérant que
- les dispositions de l’article L 145 –3-III du code de l’urbanisme prévoient que
l’urbanisation doit se réaliser en continuité avec les bourgs et villages
existants
- le terrain est situé dans une zone naturelle à 80 mètres du village de <nom de la
commune>
-
le terrain, malgré la présence à faible distance de deux maisons d’habitation
est excentré par rapport au village <nom de la commune> où est implantée la
grande majorité des habitations
L’attention du lecteur est attirée sur le fait que les exemples de
motivation ci-dessus (obligatoire de par la législation et la jurisprudence)
ainsi que les cas illustrés qui suivent constituent des outils d’aide à la
décision à disposition des instructeurs.
Les simples référence aux articles L 111-1-2 ou L 145-3 du code de
l’urbanisme ne suffisent pas à fonder des décisions de refus.
17
CAS ILLUSTRES
1er cas10
Contexte
Commune à vocation rurale
Projet : construction à usage d’habitation
Foncier desservi par l’ensemble des réseaux (capacité suffisante)
Foncier ne présentant pas un intérêt majeur pour l’activité agricole
Analyse
Les terrains doivent être considérés en zone urbanisée … les terrains encadrés par trois voies
publiques dans leur portion urbanisée, font partie de l’ensemble actuellement urbanisé.
En ce qui concerne plus particulièrement le terrain A, il faut considérer que
- la parcelle est en bordure d’un secteur de constructions agglomérées et se trouve par
là-même incluse dans la partie urbanisée.
- Une construction à l’arrière immédiat du secteur de constructions n’est pas de nature à
engendrer une urbanisation dispersée
10
jurisprudence administrative illustrée – septembre 1989 – zone plaine
18
2ème cas11
Contexte
Projet : construction à usage d’habitation
Analyse
Le terrain doit être considéré comme situé en dehors des parties urbanisées … les constructions
autorisées à proximité sont en nombre insuffisant pour constituer une partie urbanisée.
11
19
3ème cas12
Contexte
Projet : constructions à usage d’habitation
Analyse
Les terrains doivent être considérés comme situés en dehors des parties urbanisées … les
terrains sont à l’extérieur du bourg et non inclus ou immédiatement contigus à des hameaux, peu
importe qu’ils soient desservis en eau, électricité, téléphone et accès.
12
20
4ème cas13
Contexte
Foncier (terrain A) présentant un intérêt majeur pour l’activité agricole
Analyse
Les terrains doivent être considérés comme situés en dehors des parties urbanisées.
En ce qui concerne le terrain « A », il faut prendre en compte le critère agricole en considérant
que le terrain est rattaché à un vaste ensemble agricole (nécessité de préserver les terres
agricoles) … le fait qu’il jouxte d’un côté une parcelle construire est dans le cas d’espèce sans
incidence.
En ce qui concerne le terrain « B», il faut prendre en compte l’absence de toute construction
proche sur ce côté de la voie.
13
21
5ème cas14
Contexte
Analyse
Le terrain doit être considéré comme situé en dehors des parties urbanisées … le ruisseau
constitue une limité naturelle à l’urbanisation.
14
jurisprudence administrative illustrée – septembre 1989 – zone montagne
22
CAS ILLUSTRES haut-pyrénéens
jugement de 200615
IGN BDOrtho ®
Contexte
Certificat en vue d’une construction à usage d’habitation
Terrain desservi par l’ensemble des réseaux (capacité suffisante)
Analyse
Le terrain a été considéré comme situé en dehors des parties urbanisées …
Le juge a pris en compte deux critères
- la taille du parcellaire (superficie supérieure à 2 400 m²)
- la protection de l’activité agricole : le terrain est entouré de parcelles agricoles et est situé
dans un espace cohérent de polyculture et d’élevage.
15
zone plaine
23
jugement de 200816
Contexte
Certificat en vue de la construction de deux maisons à usage d’habitation
Terrain desservi par l’ensemble des réseaux (capacité suffisante)
Analyse
Le terrain a été considéré comme situé en dehors des parties urbanisées …
Le juge a pris en compte le critère « distance par rapport au hameau le plus proche et du bourg »
Il a considéré le terrain situé en zone rural
est
-
entouré de terrains vierges de
toute construction
-
distant de 200 à 250 m par rapport
aux constructions les plus proches
IGN BDOrtho ®
-
distant de 2 kms à vol d’oiseau du bourg structuré
Bourg structuré
IGN BDOrtho ®
16
zone plaine
24
II) CAS PARTICULIER DES « GRANGES FORAINES »
Observations générales
Le texte de base est l’article L 145-3- I du code de l’urbanisme17 qui précise que
... Peuvent être également autorisées, par arrêté préfectoral, après avis de la
commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et
de sites, dans un objectif de protection et de mise en valeur du patrimoine
montagnard, la restauration ou la reconstruction d'anciens chalets d'alpage ou
de bâtiments d'estive, ainsi que les extensions limitées de chalets d'alpage ou
de bâtiments d'estive existants lorsque la destination est liée à une activité
professionnelle saisonnière ...
Les travaux ayant pour objet de destiner ces granges à un usage autre qu’agricole ou pastoral
tel « l’abri pyrénéen » sont limités à :
- la restauration ou la reconstruction dans un souci de préservation du patrimoine
- l’extension limitée pour permettre la poursuite d’activités professionnelles saisonnières
Le but est de permettre une utilisation raisonnée et éventuellement non permanente de la grange
dans le respect de son identité architecturale et du site dans lequel elle se trouve.
Il convient de noter que l’autorisation de réaliser les travaux précités ne donne pas droit aux
équipements publics. La réalisation des réseaux publics, tout comme le déneigement ou le
ramassage des ordures ne peut donc pas être exigé par le bénéficiaire de l’autorisation.
Dans les Hautes-Pyrénées, l’instruction de ces demandes de restauration ou de reconstruction de
granges était connue sous les vocables « procédure granges foraines » ou « procédure abris
pyrénéens ».
Procédure
La concrétisation d’un projet relevant des critères précités doit répondre à la mise en oeuvre
d’une procédure particulière qui prévoit dans l’ordre :
1. une autorisation préfectorale prise après avis de la commission des sites,
suivie
d’une autorisation d’urbanisme (permis de construire ou déclaration de travaux)
17
voir texte en annexe page37
25
PETITIONNAIRE
MAIRIE
Service instructeur
COMMISSION DES SITES
ARRETE PREFECTORAL
PETITIONNAIRE
1
2
3
4
5
6
MAIRIE
Service Instructeur
Permis de construire ou
Déclaration de travaux
7
Publication au bureau des
hypothèques
Cette procédure s’organise comme suit :
1
2
3
4
5
6
7
Le pétitionnaire dépose une demande d’autorisation préfectorale en mairie (voir
imprimé en annexe) ;
La mairie transmet la demande au service gestionnaire18, accompagnée de son avis,
(cet avis s’attachera à confirmer l’existence et l’état de la grange foraine, les
éventuelles dessertes par les réseaux, les limitations d’usage et à se prononcer sur
la pertinence des travaux proposés) ;
Le service gestionnaire (DDT – bureau de la biodiversité) s’assure de la recevabilité
et du caractère « complet » du dossier dans le cadre de la procédure grange foraine.
Il consulte le SUFL/BADS qui est chargé de synthétiser un avis DDT sur les risques,
la salubrité, l’urbanisme... L’aspect architectural est apprécié par le SDAP (phase 4)
Examen du dossier en commission des sites (le dossier est présenté par le chef du
SDAP – service départemental de l’architecture et du patrimoine) ;
Notification de la décision préfectorale (arrêté préfectoral) au pétitionnaire ;
Dès notification de la décision préfectorale, le pétitionnaire dépose en mairie une
demande de permis de construire ou de déclaration de travaux. Cette demande est
instruite selon le cas par la DDT (communes sans document d’urbanisme et
communes avec document d’urbanisme et ayant demandé la mise à disposition de
la DDE) par la commune dans les autres cas de figure (voir note bas de page) ;
Notification de la décision d’urbanisme, permis de construire (PC) ou déclaration de
travaux (DT) et publication des limitations d’usage au bureau des hypothèques;
18
la DDT des Hautes-Pyrénées (bureau biodiversité), sauf pour les dossiers concernant Lourdes, Bagnères-de-Bigorre,
Capvern et Saint Lary qui instruisent elles-mêmes les demandes concernant leur territoire communal.
26
Composition du dossier
Conformément à la procédure décrite ci-dessus, le pétitionnaire aura à
un moment donné à constituer deux (2) dossiers :
- Au titre de l’autorisation préfectorale
- Au titre de l’urbanisme
Au titre de l’autorisation préfectorale
1. Le plan de situation du terrain (carte au 1/25000ème et extrait cadastral) ;
2. Le plan de masse
Eléments devant figurer sur le
plan de masse :
- Constructions à modifier et
le cas échéant à édifier coté
dans les trois dimensions
- Travaux extérieurs à ces
constructions
- Plantations maintenues,
supprimées ou créées
- Tracé des équipements
publics existants et les
modalités selon lesquelles
les bâtiments y seront
raccordés. En cas d’absence
d’équipements publics, le
plan de masse indique les
équipements privés prévus,
pour l’accès, l’alimentation
en eau et l’assainissement.
3. Une notice explicative
Il s’agit
- de décrire le but de l’aménagement
- de décrire le paysage existant : le relief, la présence de l’eau, les plantations, les accès,
les autres constructions voisines
- de décrire le projet architectural : volumes, matériaux utilisés et leur technique de mise
en œuvre, couleurs, percements, organisation générale
- d’expliquer comment l’aménagement du bâti et des espaces extérieurs s’adaptent au
terrain et prennent en compte le paysage existant
4. Les plans des façades (avant et après travaux) ;
27
5. les plans de chaque niveau actuel et projeté
6. Des photos (en couleur) des façades, de l’intérieur du bâtiment et des abords;
7. Des photos (en couleur) permettant de situer la grange respectivement dans son proche
environnement et dans le paysage lointain. Les points et les angles des prises de vue
seront reportés sur le plan de situation et le plan de masse ;
8. Une ou des vues en coupe précisant l'implantation du projet par rapport au terrain
naturel (à la date du dépôt de la demande de permis de construire) et indiquant le
traitement des espaces extérieurs ;
9. Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet dans
l'environnement, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et des abords ;
28
10. une indication concernant le mode d’alimentation en eau envisagé
- attestation du maire précisant les conditions de raccordement au réseau public
ou
- précisions sur la source privée et le mode d’acheminement de l’eau jusqu’à la grange.
Dans ce cas il est nécessaire de faire procéder par le laboratoire départemental
d’analyse (Centre Kennedy 65 Tarbes 05.62.51.35.96) à une analyse bactériologique de
cette eau (prendre contact avec l’ARS 05.62.51.79.90) ;
11. une étude du sol (hydropédologique,), réalisée par un bureau d’études spécialisé,
précisant la possibilité de mise en œuvre d’un dispositif d’assainissement autonome
conforme à la réglementation en vigueur ;
12. une note relative au mode de stockage et d’élimination des déchets envisagé par
l’usager (ordures ménagères, devenir des boues et matières de vidange produites par
l’entretien des appareils du dispositif d’assainissement ..) ;
13. Dans le cas d'une utilisation des parcelles liées à la grange par un agriculteur, une pièce
attestant du type de mise à disposition (bail à ferme, convention pluriannuelle de
pâturage, accomodat, ...) ;
14. copie des pages de l’acte notarié permettant l’identification des vendeurs et
acheteurs de la grange (deux premières pages portant le tampon de publication de cet
acte aux hypothèques). Si le demandeur n’est pas le propriétaire de la grange, le dossier
comportera l’accord du propriétaire ainsi que l’acte de propriété.
Au titre de l’urbanisme
Le même dossier que celui constitué dans le cadre de l’autorisation préfectorale mis en
conformité le cas échéant avec les prescriptions de la commission des sites reprises dans l’arrêté
préfectoral.
L’instruction de la demande
L’instruction s’attachera à vérifier le respect des principes ou exigences développées ciaprès :
1) La valeur patrimoniale de la construction
La grange doit présenter une valeur patrimoniale, c’est-à-dire un témoignage d’une technique
de construction élaborée avec des matériaux propres à chaque vallée pour le stockage du
foin et le séjour hivernal des troupeaux. Les travaux du CAUE des Hautes-Pyrénées (relevés
et fascicules « les granges foraines ») constituent à cet égard une référence.
Ce témoignage doit être suffisamment lisible et comporter au minimum volume et affectation
identifiables par :
- l’essentiel des murs porteurs,
- des éléments de charpente,
- sa qualité de grange foraine.
Par ailleurs, la grange, pour bénéficier de cette procédure, ne devra pas avoir subi de
transformations altérant lourdement cette valeur.
2) L’occupation saisonnière de la grange
Traditionnellement utilisées de façon saisonnière (éventuel séjour estival pour la fenaison et
visites journalières hivernales pour les soins aux troupeaux), ces granges isolées, dans la
mesure ou elles ne sont pas desservies par les voies et réseaux, ne peuvent en aucun cas
faire l’objet d’une occupation permanente.
Ainsi l’autorisation d’urbanisme pourra mentionner le caractère saisonnier de l’occupation en
subordonnant la réalisation des travaux à l’institution d’une limitation d’usage (par exemple :
interdiction d’utilisation en période hivernale, limitation d’utilisation pour tenir compte de
29
l’absence de réseaux, interdiction d’accès aux véhicules à moteur en cas d’absence de voie
d’accès …) qui sera publiée au bureau des hypothèques.
3) La nature des travaux autorisés et les règles architecturales
La restauration s’apparente à une intervention sur le bâtiment en respectant son intégrité.
La reconstruction consiste à refaire à l’identique, à partir de ruines.
L’extension limitée du bâtiment sera accordée en plus de la restauration et de la
reconstruction, afin de permettre la poursuite d’activité professionnelle saisonnière (activité de
production fromagère par exemple).
L’esprit général de la construction ancienne doit être conservé et ce principe concerne
autant l’aspect extérieur du bâtiment que sa structure intérieure et l’aménagement de
ses abords.
Ainsi, les règles architecturales seront-elles très respectueuses de l’utilisation de
matériaux naturels et de l’intégration du projet dans le paysage.
Pour l’aspect extérieur, les matériaux utilisés seront ceux que l’on trouve traditionnellement
utilisés sur place : la pierre, l’ardoise ou la tuile selon les vallées, le chaume, le seigle, le bois,
la lauze, le mortier de chaux grasse à l’exclusion du ciment.
Les percements anciens dans la maçonnerie seront conservés et
29 restaurés ( ouvertures,
encadrements, menuiseries, volets ).
Les ouvertures nouvelles ne pourront être envisagées qu’exceptionnellement et devront rester
cohérentes avec la composition architecturale de la grange traditionnelle.
La couverture, dont l’intégrité devra être respectée ( percements à proscrire ), sera réalisée en
ardoises naturelles irrégulières posée au clou sur volige sauf si un autre matériau est encore
utilisé traditionnellement ( bardeau de bois, chaume, tuile canal … ).
Les ouvrages techniques éventuels ( panneaux solaires, etc.… ) devront avoir un impact visuel
minimal.
Les éventuelles arrivées électriques seront enterrées aux abords du bâtiment.
Les accès devront rester végétalisés, les plantations maintenues et les clôtures et barrières
entretenues dans la tradition montagnarde.
Pour l’aménagement intérieur : la structure générale de la construction doit être respectée :
murs de pierre hourdés au mortier de chaux grasse, charpente à chevrons liés par les poutres
du sol du fenil ; les dispositions principales doivent être conservées et réutilisées ; l’escalier
lorsqu’il est nécessaire sera aménagé en respectant la charpente ancienne ; le sol pourra être
remodelé et recevoir un parement de pierre ou de terre cuite posée sur sable ou un plancher
posé sur lambourdes pour permettre la respiration naturelle du sol et éviter ainsi les remontées
d’humidité dans les murs dues à l’étanchéité des sols ; les murs seront conservés en pierres
simplement jointoyées au mortier de chaux pour les mêmes raisons ; des commodités (évier,
WC, douche etc…) pourront être installées en veillant à retrouver l’esprit des cloisonnements
anciens sans altérer le caractère du bâtiment.
Pour l’aménagement extérieur, les travaux s’attacheront à restaurer l’état ancien traditionnel :
sentier d’accès, parvis de pierre devant la porte, arbres éventuels, etc.
Les abords de la construction devront conserver leur caractère traditionnel et pour cela être
entretenus en permanence.
Tous les aménagements et plantations d’essence étrangères tendant à remodeler les lieux, à
clôturer ou à marquer un périmètre de terrain seront évités. Les plans des abords devront
30
préciser les actions de restauration qui seront entreprises pour améliorer et conserver le
caractère patrimonial de la construction dans son milieu.
4) Desserte par les réseaux, prévention des risques, conditions sanitaires
Il convient de noter que dans le cadre de cette procédure, l’autorisation préfectorale et l’octroi
d’un permis de construire ne donnent pas droit à tous les équipements publics ( de distribution
d’eau, d’assainissement ou de distribution d’électricité ).
La réalisation des réseaux publics, tout comme le déneigement ou le ramassage des ordures
ne peut donc pas être exigé par le bénéficiaire de l’autorisation.
L’utilisation non permanente de la grange induit un mode de vie différent d’un habitat urbain
permanent où les notions de voie d’accès, d’électrification et de grand confort s’effacent devant
l’objectif de sauvegarde de l’identité du patrimoine montagnard.
Toutefois, le groupe technique vérifiera, dans une optique de sécurité et de salubrité publique,
que le projet présenté prenne en considération au préalable plusieurs paramètres relatifs aux
risques naturels, à l’assainissement, à l’eau potable.
Les risques naturels sont surtout liés aux glissements de terrain et aux inondations
torrentielles, les risques d’avalanche étant théoriquement éliminés du fait de l’interdiction
d’utilisation hivernale de la grange par l’arrêté préfectoral.
Le service de Restauration et de Travaux en Montagne est consulté dans le cadre de l’examen
de chaque dossier par le groupe technique.
L’accès à la ressource en eau constitue également un critère incontournable, même pour une
habitation non permanente.
Si l’origine de l’eau utilisée est publique ( réseau d’eau communal ), le pétitionnaire devra
fournir une attestation du maire qui donne son accord pour cette utilisation et en garantissant
par conséquent la potabilité.
Si l’origine de l’eau est privée (source existante sur le terrain ou captage à partir d’une propriété
voisine avec servitude privée) la potabilité de l’eau est de la responsabilité du demandeur.
Dans tous les cas de figure, l’absence d’un accès à la ressource en eau devient un élément
d’appréciation bloquant.
L’assainissement fait l’objet d’une étude des sols indiquant la faisabilité d’un système individuel
autonome adapté à cet habitat et surtout maîtrisant les rejets d’effluents hors des zones de
captage des sources pour la garantie de l’alimentation en eau potable des villages
Décision
Pour la procédure « autorisation préfectorale »
Après examen de la demande par le groupe technique « granges foraines » le dossier est
présenté en commission des sites par le chef du Service Départemental de l’Architecture et
du Patrimoine (SDAP).
Après passage en commission des sites, le Préfet notifie, par arrêté, sa décision au
bénéficiaire.
Pour la procédure « urbanisme »
Dès la notification de l’autorisation préfectorale, le pétitionnaire dépose sa demande de permis de
construire ou de déclaration de travaux.
Le maire transmet cette demande, avec son avis, au centre instructeur compétent19.
19
Les subdivisions de l’Equipement assurent l’instruction pour le compte de la quasi totalité des communes de la zone montagne.
Seules Bagnères-de-Bigorre, Capvern et Saint Lary instruisent elles-mêmes les demandes concernant leur territoire communal.
31
Ce dernier, après avoir vérifié que la demande n’est pas différente de celle instruite au titre de
« l’autorisation préfectorale » propose au maire une décision reprenant l’ensemble des
préconisations de l’autorisation préfectorale et la publication des limitations d’usage au bureau
des hypothèques
La conformité des travaux avec les prescriptions de l’autorisation de construire sera effectuée par
le service de la direction départemental
Délais
4 mois décomposés comme suit :
Pour la procédure « autorisation préfectorale »
- 1 mois (à partir du dépôt d’un dossier de demande « complet ») pour examen par le
groupe technique
- 2 mois pour présentation à la commission des sites, notification de l’autorisation
préfectorale et publication au fichier de l’immobilier (si l’examen en groupe technique
nécessite la production de documents complémentaires, ce délai commence à courir à
partir de la fourniture des pièces demandées)
Pour la procédure « urbanisme »
-
1 mois (à partir du dépôt d’un dossier de demande « complet ») pour notification de
l’arrêté
32
III ) ANNEXES
33
L 110 du code de l’urbanisme
Le territoire français est le patrimoine commun de la nation. Chaque collectivité publique
en est le gestionnaire et le garant dans le cadre de ses compétences. Afin d'aménager le
cadre de vie, d'assurer sans discrimination aux populations résidentes et futures des
conditions d'habitat, d'emploi, de services et de transports répondant à la diversité de
ses besoins et de ses ressources, de gérer le sol de façon économe, de réduire les
émissions de gaz à effet de serre, de réduire les consommations d'énergie, d'économiser
les ressources fossiles d'assurer la protection des milieux naturels et des paysages, la
préservation de la biodiversité notamment par la conservation, la restauration et la
création de continuités écologiques, ainsi que la sécurité et la salubrité publiques et de
promouvoir l'équilibre entre les populations résidant dans les zones urbaines et rurales et
de rationaliser la demande de déplacements, les collectivités publiques harmonisent, dans
le respect réciproque de leur autonomie, leurs prévisions et leurs décisions d'utilisation
de l'espace. Leur action en matière d'urbanisme contribue à la lutte contre le changement
climatique et à l'adaptation à ce changement.
L 111-1-2 du code de l’urbanisme
En l'absence de plan local d'urbanisme ou de carte communale opposable aux tiers, ou de
tout document d'urbanisme en tenant lieu, seules sont autorisées, en dehors des parties
actuellement urbanisées de la commune :
1. L'adaptation, le changement de destination, la réfection, l'extension des
constructions existantes ou la construction de bâtiments nouveaux à usage
d'habitation à l'intérieur du périmètre regroupant les bâtiments d'une ancienne
exploitation agricole, dans le respect des traditions architecturales locales ;
2. Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole, à des
équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice
d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont
implantées, à la réalisation d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du
voyage, à la mise en valeur des ressources naturelles et à la réalisation d'opérations
d'intérêt national.
Les projets de constructions, aménagements, installations et travaux ayant pour
conséquence une réduction des surfaces situées dans les espaces autres qu'urbanisés
et sur lesquelles est exercée une activité agricole ou qui sont à vocation agricole
doivent être préalablement soumis pour avis par le représentant de l'Etat dans le
département à la commission départementale de la consommation des espaces
agricoles prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime. Cet avis
est réputé favorable s'il n'est pas intervenu dans un délai d'un mois à compter de la
saisine de la commission ;
3. Les constructions et installations incompatibles avec le voisinage des zones habitées
et l'extension mesurée des constructions et installations existantes.
4. Les constructions ou installations, sur délibération motivée du conseil municipal, si
celui-ci considère que l'intérêt de la commune, en particulier pour éviter une
34
diminution de la population communale, le justifie, dès lors qu'elles ne portent pas
atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, à la salubrité et à la
sécurité publique, qu'elles n'entraînent pas un surcroît important de dépenses
publiques et que le projet n'est pas contraire aux objectifs visés à l'article L. 110 et
aux dispositions des chapitres V et VI du titre IV du livre Ier ou aux directives
territoriales d'aménagement précisant leurs modalités d'application.
L 111-4 du code de l’urbanisme
Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement
projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau,
d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la
desserte du projet, le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé si
l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle
collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux
doivent être exécutés.
Lorsqu'un projet fait l'objet d'une déclaration préalable, l'autorité compétente doit
s'opposer à sa réalisation lorsque les conditions mentionnées au premier alinéa ne
sont pas réunies.
R 111-4 du code de l’urbanisme
Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de
prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques,
à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges
archéologiques.
Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des
voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la
destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les
caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des
engins de lutte contre l'incendie.
Il peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions
spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies
publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être
appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration
ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.
En dehors des parties urbanisées des communes, le projet peut être refusé ou
n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s’il est
de nature, par sa localisation ou sa destination :
35
a) A favoriser une urbanisation dispersée incompatible avec la vocation des
espaces naturels environnants, en particulier lorsque ceux-ci sont peu
équipés ;
b) A compromettre les activités agricoles ou forestières, notamment en raison
de la valeur agronomique des sols, des structures agricoles, de l'existence de
terrains faisant l’objet d'une délimitation au titre d'une appellation d'origine
contrôlée ou d'une indication géographique protégée ou comportant des
équipements spéciaux importants, ainsi que de périmètres d'aménagements
fonciers et hydrauliques.
c) A compromettre la mise en valeur des substances visées à l'article 2 du code
minier ou des matériaux de carrières inclus dans les zones définies aux
articles 109 et suivants du même code.
Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de
prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture,
leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à
modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux
avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation
des perspectives monumentales.
36
L 145-3 du code de l’urbanisme
I. - Les terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles,
pastorales et forestières sont préservées. La nécessité de préserver ces terres s'apprécie
au regard de leur rôle et de leur place dans les systèmes d'exploitation locaux. Sont
également pris en compte leur situation par rapport au siège de l'exploitation, leur relief,
leur pente et leur exposition. Les constructions nécessaires à ces activités ainsi que les
équipements sportifs liés notamment à la pratique du ski et de la randonnée peuvent y être
autorisés. Peuvent être également autorisées, par arrêté préfectoral, après avis de la
commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites, dans
un objectif de protection et de mise en valeur du patrimoine montagnard, la restauration ou
la reconstruction d'anciens chalets d'alpage ou de bâtiments d'estive, ainsi que les
extensions limitées de chalets d'alpage ou de bâtiments d'estive existants lorsque la
destination est liée à une activité professionnelle saisonnière.
Lorsque des chalets d'alpage ou des bâtiments d'estive, existants ou anciens, ne sont pas
desservis par les voies et réseaux, ou lorsqu'ils sont desservis par des voies qui ne sont pas
utilisables en période hivernale, l'autorité compétente peut subordonner la réalisation des
travaux faisant l'objet d'un permis de construire ou d'une déclaration de travaux à
l'institution d'une servitude administrative, publiée au bureau des hypothèques, interdisant
l'utilisation du bâtiment en période hivernale ou limitant son usage pour tenir compte de
l'absence de réseaux. Cette servitude précise que la commune est libérée de l'obligation
d'assurer la desserte du bâtiment par les réseaux et équipements publics. Lorsque le terrain
n'est pas desservi par une voie carrossable, la servitude rappelle l'interdiction de circulation
des véhicules à moteur édictée par l'article L. 362-1 du code de l'environnement20.
II. - Les documents et décisions relatifs à l'occupation des sols comportent les dispositions
propres à préserver les espaces, paysages et milieux caractéristiques du patrimoine naturel
et culturel montagnard.
III. - Sous réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de
l'extension limitée des constructions existantes et de la réalisation d'installations ou
d'équipements publics incompatibles avec le voisinage des zones habitées, l'urbanisation doit
se réaliser en continuité avec les bourgs, villages, hameaux, groupes de constructions
traditionnelles ou d'habitations existants.
Lorsque la commune est dotée d'un plan local d'urbanisme ou d'une carte communale, ce
document peut délimiter les hameaux et groupes de constructions traditionnelles ou
d'habitations existants en continuité desquels il prévoit une extension de l'urbanisation, en
prenant en compte les caractéristiques traditionnelles de l'habitat, les constructions
implantées et l'existence de voies et réseaux.
20
Article L362-1 du code de l’environnement
En vue d'assurer la protection des espaces naturels, la circulation des véhicules à moteur est interdite en dehors des voies classées
dans le domaine public routier de l'Etat, des départements et des communes, des chemins ruraux et des voies privées ouvertes à la
circulation publique des véhicules à moteur.
La charte de chaque parc naturel régional comporte un article établissant les règles de circulation des véhicules à moteur sur les
voies et chemins de chaque commune adhérente du parc naturel régional ou du parc national et des communes comprises en tout ou
partie dans le cœur du parc national.
37
Lorsque la commune n'est pas dotée d'un plan local d'urbanisme ou d'une carte communale,
les notions de hameaux et de groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations
existants doivent être interprétées en prenant en compte les critères mentionnés à l'alinéa
précédent.
Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas dans les cas suivants :
a) Lorsque le schéma de cohérence territoriale ou le plan local d'urbanisme comporte une
étude justifiant, en fonction des spécificités locales, qu'une urbanisation qui n'est pas située
en continuité de l'urbanisation existante est compatible avec le respect des objectifs de
protection des terres agricoles, pastorales et forestières et avec la préservation des
paysages et milieux caractéristiques du patrimoine naturel prévus aux I et II ainsi qu'avec la
protection contre les risques naturels ; l'étude est soumise, avant l'arrêt du projet de
schéma ou de plan, à la commission départementale compétente en matière de nature, de
paysages et de sites dont l'avis est joint au dossier de l'enquête publique ; le plan local
d'urbanisme ou la carte communale délimite alors les zones à urbaniser dans le respect des
conclusions de cette étude ;
b) En l'absence d'une telle étude, le plan local d'urbanisme ou la carte communale peut
délimiter des hameaux et des groupes d'habitations nouveaux intégrés à l'environnement ou,
à titre exceptionnel et après accord de la chambre d'agriculture et de la commission
départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites, des zones
d'urbanisation future de taille et de capacité d'accueil limitées, si le respect des dispositions
prévues aux I et II ou la protection contre les risques naturels imposent une urbanisation qui
n'est pas située en continuité de l'urbanisation existante ;
c) Dans les communes ou parties de commune qui ne sont pas couvertes par un plan local
d'urbanisme ou une carte communale, des constructions qui ne sont pas situées en continuité
avec les bourgs, villages, hameaux, groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations
existants peuvent être autorisées, dans les conditions définies au 4° de l'article L. 111-1-2, si
la commune ne subit pas de pression foncière due au développement démographique ou à la
construction de résidences secondaires et si la dérogation envisagée est compatible avec les
objectifs de protection des terres agricoles, pastorales et forestières et avec la
préservation des paysages et milieux caractéristiques du patrimoine naturel prévus aux I et
II.
La capacité d'accueil des espaces destinés à l'urbanisation doit être compatible avec la
préservation des espaces naturels et agricoles mentionnés aux I et II du présent article.
IV. - Le développement touristique et, en particulier, la création d'une unité touristique
nouvelle doivent prendre en compte les communautés d'intérêt des collectivités locales
concernées et contribuer à l'équilibre des activités économiques et de loisirs, notamment en
favorisant l'utilisation rationnelle du patrimoine bâti existant et des formules de gestion
locative pour les constructions nouvelles.
Leur localisation, leur conception et leur réalisation doivent respecter la qualité des sites et
les grands équilibres naturels.
38
Urbanisme
Atlas des
Hautes-Pyrénées
Documents d'urbanisme
Etat au 01 Avril 2011
Carte 3-4
SAINT
LANNE
CASTELNAU
RIVIERE-BASSE
MADIRAN
HERES
LABATUT
RIVIERE
SOUBLECAUSE
HAGEDET
(70)
CC en révision
(2)
CC en élaboration
(46)
PLU approuvé
(37)
PLU en révision
CAUSSADE
RIVIERE
VILLEFRANQUE
LASCAZERES
CC approuvée
ESTIRAC
AURIEBAT
SOMBRUN
(6)
PLU en élaboration
(10)
POS approuvé
(37)
POS en révision
(28)
SAUVETERRE
MAUBOURGUET
LAHITTE
TOUPIERE
MONFAUCON
LAFITOLE
LARREULE
POS approuvé CC en élaboration
BUZON
VIDOUZE
(1)
ANSOST
NOUILHAN
GENSAC
RNU
BARBACHEN
(237)
LIAC
CAIXON
SEGALAS
ARTAGNAN
SARRIAC
BIGORRE
RABASTENS
DE
BIGORRE
ESTAMPURES
FRECHEDE
MINGOT
SAINT-LEZER
OSMETS
CHIS
OROIX
DOURS
CASTELVIEILH
OLEAC
DEBAT
LAMARQUE VILLEMBITS
RUSTAING
CABANAC
TARBES
SUS
BE
LIA RBE
S
RU
ST
GA
RD
OU
X
ILL
SARLABOUS
ESCONNETS
LIES
FRECHENDETS
ESCOTS
MARSAS
GERMS
SUR
L'OUSSOUET
AVEZAC
PRAT
LAHITTE
ESPECHE
MONTOUSSE
IZAUX
BANIOS
ASQUE
BULAN
LABASTIDE
LABORDE
BIZOUS
MONTSERIE
SAINT
LORTET ARROMAN
LOMNE
ASTE
TUZAGUET
LA BARTHE
DE-NESTE
UZER
GAZAVE
BAZUS
NESTE
SAINT
PAUL
BIZE
NESTIER
LOMBRES
LOURES
BAROUSSE
BAGNERES
DE-BIGORRE
SARP
IZAOURT
AVEUX
VIER-BORDES
HECHES
GA
ARTALENS
SOUIN
SEICH
BEAUDEAN
BRAMEVAQUE
PIERREFITTE
NESTALAS
UZ
ILHET
OURDE
VILLELONGUE
BEYREDE-JUMET
CAMPAN
BEAUCENS
FRECHET
AURE
PAILHAC
THEBE
O
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SE
ARDENGOST
FERRERE
JEZEAU
H
BARRANCOUEU
SAINTE-MARIE
SALECHAN
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ASPIN-AURE
ARREAU
SERS
SALIGOS
BERTREN
H
SARRANCOLIN
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BA
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M
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ARRENS-MARSOUS
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ILHEU
SAMURAN
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CA
SOULOM
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EN
T
SACOUE
AN
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SIR
ARCIZANS
AVANT
TIBIRAN
JAUNAC
ESPARROS
NISTOS
ADAST
MAZERES
DE
NESTE
GENEREST
GAZOST
PRECHAC
SAINT
SAVIN
SIR
EIX
ESPIEILH
GERDE
SAINT
LAURENT
DE
NESTE
ESCALA
TILHOUSE
BETTES
N
HA
TIC
AN
RIE
MB
GE
BUN
BOURG DE
BIGORRE
CASTILLON
ARGELES
POUZAC
NEUILH
CANTAOUS
MOL
ERE
BENQUE
ARRODETS
AYROS
ARBOUIX
LAU
BALAGNAS
PINAS
LANNEMEZAN
CAPVERN
BONNEMAZON
MERILHEU
N
-DES
ZANS
GAILLAGOS
ARBEOST
TREBONS
NA
ARCI
AUCUN
ARGELES
GAZOST
UGLAS
ARTIGUEMY
SAINT
PASTOUS
GEZ
ARRAS
EN
LAVEDAN
OURDON
JA
RE
CLARENS
MAUVEZIN
ASTUGUE
N
AYZAC BOO
OST SILHEN
SERE-EN-LAVEDAN
DIS SA
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T
CO
FERRIERES
LAGRANGE
LABASSERE
OUSTE
LUTILHOUS
GOURGUE
JUNCALAS CHEUST
GEU
RE
T
TIG
GER
AGOS
VIDALOS
OUZOUS
SALLES
HA
MONTEGUT
VIGER
SERE
LANSO
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SAINT
CREAC
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T
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EN
LAVEDAN
BEGOLE
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CIEUTAT
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LANUSSE
LANESPEDE
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SPOU
CASTELBAJAC
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ARRAYOU
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LES E GEZ-EZ LAHITTE
ANGLES ANGLES
LEZIGNAN
SAINT-PE
DE-BIGORRE
MONLONG
BURG
ANTIST
BOURREAC
LOURDES
LUC
MONTGAILLARD
PAREAC
ESCOUBES
POUTS
PEYROUSE
OLEAC
DESSUS
HITTE
BAZORDAN
RECURT
BONREPOS
HIIS
LOUCRUP
JULOS
GAUSSAN
MONTASTRUC
GALEZ
VIELLE-ADOUR
Y
AVERAN
POUEYFERRE
BERNADETS
DESSUS
BA
T
BARTRES
RR
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LOURDES
VISKER
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VILLEMUR
LARAN
TOURNAY
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BENAC
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LOUBAJAC
BERNAC
DEBAT
BARBAZAN
DESSUS
BE
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-DE
ARCIZAC
SS
US
ADOUR
SAINT-MARTIN
POUY
MONLEON
MAGNOAC
CAUBOUS
SABARROS
BORDES
MASCARAS
FRECHOU
FRECHET
LALANNE
DEVEZE
LASSALES
GNA
MOMERES
HIB
AR
ET
TE
LANNE
BARLEST
MO
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ALLIER
HAUBAN
LAMARQUE-PONTACQ
C
SALLES
ADOUR
TOURNOUS
DEVANT
PEYRAUBE
PO
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A
HORGUES
LOUEY
CIZOS
GALAN
CLARAC
BARBAZAN
DEBAT ANGOS
ODOS
OSSUN
SINZOS
LHEZ
OU
E
JUILLAN
ORGAN
BETBEZE
VIEUZOS
MOULEDOUS
CALAVANTE
CASTELNAU
MAGNOAC
BARTHE
BETPOUY
LIBAROS
BONNEFONT
LESPOUEY
SOUES
HACHAN
SENTOUS
ORIEUX
GONEZ
LANSAC
LALOUBERE
SERE
RUSTAING
YR
IGU
ER
E
GOUDON
COUSSAN
SOUYEAUX
LASLADES
SEMEAC
AZEREIX
PE
THUY
HOURC
S
ILLE
R OU
S AR
IBOS
LUSTAR
AUBAREDE
MARQUERIE
BOULIN
THERMES
MAGNOAC
PUYDARRIEUX
TOURNOUS
DARRE
MUN
POUYASTRUC
LIZOS
AUREILHAN
CASTERETS
SARIAC
MAGNOAC
PUNTOUS
BU
BORDERES
SUR-L'ECHEZ
PEYRET
SAINT
ANDRE
LARROQUE
SADOURNIN
VIDOU
LUBY
BETMONT
SABALOS
BOURS ORLEIX
LUQUET
CHELLE
DEBAT
COLLONGUES
OURSBELILLE
LALANNE
TRIE
MARSEILLAN
LOUIT
BAZET
PINTAC
GARDERES
LUBRET
SAINT
LUC
ANERES
LAGARDE GAYAN
BOUILH
PEREUILH
TRIE
SUR
BAISE
LAPEYRE
TROULEY
LABARTHE
JACQUE
SOREAC
AURENSAN
FONTRAILLES
ANTIN
GUIZERIX
CASTERA
LOU
SARNIGUET
HAUT
AGET
SIARROUY
TARASTEIX
LAMEAC
PEYRUN
TOSTAT
ANDREST
BOUILH
DEVANT
PE
N
AN
MARSAC
SERON
BERNADETS
DEBAT
MANSAN
LESCURRY
MAZEROLLES
MOUMOULOUS
IE
SES
MARSAC
TALAZAC
LACASSAGNE
AR
VILLENAVE
UGNOUAS
PRES
PUJO
AN
ESCAUNETS
SAINT
SEVER
DE
RUSTAN
SENAC
MP
UZ
ESCO
NDEAUX
BAZILLAC
CA
CAMALES
CA
MP
IST
RO
US
VIC-EN-BIGORRE
SANOUS
VILLENAVE
PRES
BEARN
GRUST
VIZOS
SAZOS
SOST
ANCIZAN
RRE
CADEAC
BAREGES
VIELLA
GREZIAN
CAUTERETS
ESQUIEZE
SERE
ES TE
SI S
SAS
ESTAING
VIEY
BETPOUEY
CAZAUX
DEBAT
BAREILLES
RIS
LANCON
BORDERES-LOURON
GUCHEN
AULON
VIELLE-AURE
BAZUS-AURE
GOUAUX
CA
HA
N
SA
IL
CADEILHAN-TRACHERE
ESTENSAN
VIGNEC
VIGNEC
AN
AR
MP
BOURISP
SAINT-LARY-SOULAN
GRAILHEN
GUCHAN
VIELLE
AURE
LUZ-SAINT-SAUVEUR
AVAJAN CAZAUX-FRECHET
ANERAN-CAMORS
VIELLE
LOURON
MONT
ESTARVIELLE
ADERVIELLE
POUCHERGUES
ARMENTEULE
LOU
ENS
DE
RVIE
LLE
ARAGNOUET
AZET
GERM
GEDRE
TRAMEZAIGUES
SAINT-LARY-SOULAN

0
GAVARNIE
5
10
Kilomètres
Sources des données : DDT 65 - SUFL/BADS
Référentiels: © IGN-BD CARTO® marché n°05/04/DPSM/S G/CP
GENOS
LOUDENVIELLE
39
Producteur : DDT 65/SUFL/BADS
Date : Avril 2011
Nom du fichier : cart_3-4_suivi-doc-urba_20110401_sufl-bads_vf.wor
Atlas des
Hautes-Pyrénées
Aménagement
Zone de montagne
Carte 3-7
Communes classées en zone de montagne ( 242 )
Saint
Lanne
Zone centrale du Parc National
Zone périphérique du Parc National
Castelnau
Rivière-Basse
Madiran
Hères
Labatut
Rivière
Soublecause
Hagedet
Caussade
Rivière
Villefranque
Estirac
Lascazères
Auriebat
Sombrun
Sauveterre
Maubourguet
Lahitte
Toupière
Monfaucon
Lafitole
Vidouze
Buzon
Larreule
Gensac
Ansost
Barbachen
Nouilhan
Liac
Caixon
Ségalas
Artagnan
Vic- en
Bigorre
Sarriac
Bigorre
Rabastens
de-Bigorre
Sanous
Mingot
Villenave
près-Béarn
Bazillac
Saint-Lézer
Escaunets
Camalès
Lacassagne
Escondeaux
Ugnouas
Villenave
Lescurry
près-Marsac
Séron
Lagarde
Oroix
Lamarque-Pontacq
Barlest
Loubajac
Saint-Pé-de-Bigorre
Les Angles Angles
Ossun
ez-Angles
Artigues
Jarret
Sère Arrodets Neuilh
Ségus
Lugagnan
Lanso ez-Angles
Ossen
Saint-Créac
Viger
Labassère
Cheust
Juncalas
Ger
Ouste
Agos
Geu
Ourdis
Ouzous
Vidalos
Berbérust
Cotdoussan
Salles
Lias
Germ-sur
Ourdon
Ayzac
l'Oussouet
Ost Boo
Sère-en-Lavedan
Omex
Aucun
Saint
Savin
Arbéost
Bun
Sireix
Aspin
en-Lavedan
Silhen
Lau
Balagnas
Arcizans
Avant
Puntous
Vidou
Peyret
Saint-André
Sariac
Magnoac
Larroque
Casteret
Pinas
Bonnemazon
Sarlabous
Fréchendets
Marsas
Escots
Batsére
Espèche
Bulan
Banios
Avezac-Prat
Lahitte
Bizous
Izaux
Montoussé
Nestier
Lombrès
Saint
Arroman
Bazus
Neste
Gazave
Mazouau
Lortet
Laborde
Arrodets
Labastide
Montégut
Loures
Barousse
Génèrest
Esparros
Nistos
Beaudéan
Pierrefitte
Nestalas
Ilhet
Beaucens
Soulom
Beyrède-Jumet
Campan
Villelongue
Tibiran
Jaunac
Bize
Hèches
Artalens
Souin
Aventignan
Hautaget
Montsérié
Lomné
Asté
Gazost
Saint-Laurent
Saint-Paul
de-Neste
Tuzaguet
Mazères
Anères
de-Neste
Escala
La-Barthe
de-Neste
Asque
Ayros
Arbouix Vier-Bordes
Préchac
Adast
Tilhouse
Esconnets
Gerde
Cantaous
Molère
Bourg-de
Bigorre
Bettes Espieilh
Lannemezan
Capvern
Benqué
Castillon
Argelès
Lies
Bagnères
de-Bigorre
Lagrange
Mauvezin
Uzer
Pouzac
Lutilhous
Artiguemy
Saint
Pastous
Uz
Arras-en
Lavedan
Luby
Betmont
Cieutat
Julos
Lourdes
Arcizans
Dessus
Lalanne-Trie
Osmets
Chelle
Debat
Guizerix
Sadournin
Oursbelille
Orincles
Montgaillard
Orignac
Antist
Loucrup
Paréac
Escoubes
Ordizan
Bourréac
Pouts
Hauban
Lézignan Arcizac Arrayou
ez-Angles
Astugue
Trébons
Mérilheu
Lahitte
Gez-ez
Poueyferré
Peyrouse
Gaillagos
Lubret
Saint-Luc
Thermes
Puydarrieux
Collongues
Magnoac
Castelnau
Tournous
Sabalos
Barthe
Castelvieilh
Mun
Magnoac
Orleix
Darré
Hachan
Betbèze
Villembits
Oléac
Lamarque
Bours
Cabanac
Organ
Campuzan
Debat
Rustaing
Lalanne
Bordères
Aubarède
Devèze
Pouyastruc
Lustar
Betpouy
sur-Echez
Sentous
Aries
Lizos
Sère
Cizos
Marquerie
Espenan
Thuy
Boulin
Rustaing
Pouy
Libaros
Aureilhan
Bugard
Hourc
Goudon
Tournous Vieuzos
Peyriguère
Villemur
Ibos
Tarbes
Souyeaux
Coussan
Devant
Bonnefont
Monléon
Caubous
Gonez
Magnoac
Orieux
Sarrouilles
Sabarros
Laslades
Laran
Moulédous
Séméac
Lansac
Galan
Gaussan
Bernadets
Sinzos
Bazordan
Azereix
Clarac
Lespouey
Dessus
Laloubère Soues
Montrastruc
Barbazan
Calavanté
Lassales
Juillan
Lhez
Peyraube
Debat
Angos
Odos
Monlong
Horgues Salles
Tournay
Bordes
Mascaras
Bonrepos
Ossun
Recurt
Adour
Montignac
Burg
Louey
Galez
Fréchou
Castelbajac
Arné
Allier
Momères
Fréchet Oueilloux
Tajan
Castéra
Bernac-Debat
Hibarette
Barbazan
Ozon
Oléac
Lanusse
Lanne
Saint-Martin
Dessus
Lanespède
Dessus
Bernac
Réjaumont
Bégole
Bénac
Arcizac
Dessus
Hitte
Poumarous
Houeydets
Adour
Adé
Clarens
Luc
Chelle Ricaud
Caharet
Vielle-Adour
Barry
Campistrous
Layrisse
Spou
Averan
Hiis
Péré
Uglas
Bartrès
Gourgue
Visker
Luquet
Argelès
Gazost
Marseillan
Trie
sur-Baïse
Lapeyre
Trouley
Labarthe
Bouilh Jacque
Péreuilh
Fontrailles
Antin
Laméac
Bazet
Pintac
Gardères
Gez
Peyrun
Marsac
Tostat
Castéra-Lou
Sarniguet
Andrest
Soréac
Aurensan
Dours
Gayan
Louit
Chis
Bernadets
Dessus
Bouilh
Devant
Mansan
Siarrouy
Tarasteix
Mazerolles
Saint-Sever
de-Rustan
Pujo
Talazac
Ferrières
Estampures
Fréchède
Moumoulous
Sénac
Sarp
Izaourt
Aveux
Anla
Seich
Créchets
Bertren
Gaudent
Ilheu
Antichan
Sacoue
Gembrie
Samuran
Bramevaque
Sainte
Troubat
Marie
Ourde
Siradan
Saléchan
Cazarilh
Sarrancolin
Camous
Aspin-Aure
Viscos
Arrens-Marsous
Fréchet
Aure
Chèze
Saligos
Grust
Ancizan
Vizos
Esquièze
Sère
Sassis
Cauterets
Sazos
Barèges
Sost
Ris
Bordéres-Louron
Betpouey
Vielle-Aure
Guchen
Aulon
Saint-Lary-Soulan
Bazus
Aure
Gouaux
Avajan
Guchan
Cazaux-Fréchet
Vielle-Aure
Anéran
Grailhen
Bourisp
Vielle-Louron
Mont
Camparan
Vignec
Estensan
Estarvielle
Cadeilhan
Trachère
Armentière
Sailhan
Adervielle
Pouchergue
Ens
Aragnouet
Loudervielle
Azet
Gèdre
0
Ferrère
Bareilles
Cazaux
Debat
Lançon
Grézian
Viella
Luz-Saint-Sauveur
Ardengost
Pailhac
Barrancoueu
Jézeau
Arreau
Cadéac
Viey
Esterre
Thèbe
Esbareich
Sers
Estaing
Mauléon
Barousse
Germ
Tramezaïgues
5
Kilomètres
10
Saint-Lary-Soulan
Gavarnie
Génos
Loudenvielle
Sources des données : DIACT
Référentiels : © IGN-BD PARCELLAIRE® IGN licence n°2007/CUBA/0625 – édition 2007
Producteur : DDEA65/SUFL/BPT
Date : Novembre 2009
Nom de fichier : cart_3-7_zone-montagne_20091110_bpt_vf.wor
40
Population
Taux d'évolution annuel de la population communale entre 1999 et 2006
Taux d'évolution en %
Recensements 1999 et 2006 - INSEE (Nombre de communes)
SAINT
LANNE
50 - 200
(5)
10 - 50 (150)
0 - 10 (165)
-10 - 0 (110)
-30 - -10 (44)
CASTELNAU
RIVIERE-BASSE
MADIRAN
HERES
LABATUT
RIVIERE
SOUBLECAUSE
HAGEDET
Le calcul de l'évolution de la population communale a été effectué
sur la population municipale 2006 et la population sans double compte pour 1999.
CAUSSADE
RIVIERE
VILLEFRANQUE
LASCAZERES
ESTIRAC
AURIEBAT
SOMBRUN
SAUVETERRE
MAUBOURGUET
LAHITTE
TOUPIERE
MONFAUCON
LAFITOLE
LARREULE
BUZON
VIDOUZE
ANSOST
NOUILHAN
GENSAC
BARBACHEN
LIAC
CAIXON
SEGALAS
ARTAGNAN
SARRIAC
BIGORRE
VIC-EN-BIGORRE
RABASTENS
DE
BIGORRE
SANOUS
MINGOT
ESTAMPURES
FRECHEDE
SAINT-LEZER
OSMETS
DOURS
CHIS
OROIX
BAZET
PINTAC
CHELLE
DEBAT
COLLONGUES
OURSBELILLE
GARDERES
OLEAC
DEBAT
LAMARQUE VILLEMBITS
RUSTAING
CABANAC
MARQUERIE
HOURC
R
SAR
IBOS
SEMEAC
COUSSAN
SOUYEAUX
LES
OUIL
TARBES
VISKER
LA
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BARTRES
BA
LOUBAJAC
AVERAN
PAREAC
ESCOUBES
POUTS
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ARRAYOU
Z
LES E GEZ-EZ LAHITTE
ANGLES ANGLES
PEYROUSE
AR
JARRET
SEGUS
LUGAGNAN
VIGER
S
SSU
GAILLAGOS
ARRAS
EN
LAVEDAN
ARBEOST
ARGELES
GAZOST
C
MAUVEZIN
TREBONS
PINAS
LANNEMEZAN
MERILHEU
CANTAOUS
MO
L ER
E
BENQUE
BOURG DE
BIGORRE
ARGELES CASTILLON
TILHOUSE
ESPIEILH
SARLABOUS
ESCONNETS
GERDE
LIES
FRECHENDETS
ESCOTS
MARSAS
AVEZAC
PRAT
LAHITTE
ESPECHE
MONTOUSSE
BANIOS
ASQUE
BULAN
LABASTIDE
BAZUS
NESTE
AYROS
ARBOUIX
GAZOST
NESTIER
GAZAVE
BIZE
BAGNERES
DE-BIGORRE
MAZERES
DE
NESTE
LOMBRES
TIBIRAN
JAUNAC
LOURES
BAROUSSE
GENEREST
ESPARROS
SARP
IZAOURT
AVEUX
VIER-BORDES
HECHES
GA
U
NISTOS
ARTALENS
SOUIN
ADAST
SAINT
PAUL
MONTSERIE
SAINT
ARROMAN
LORTET
LABORDE
BIZOUS
IZAUX
LOMNE
ASTE
TUZAGUET
LA BARTHE
DE-NESTE
UZER
GERMS
SUR
L'OUSSOUET
SAINT
LAURENT
DE
NESTE
ESCALA
BETTES
POUZAC
NEUILH
CAPVERN
BONNEMAZON
ARRODETS
LAU
BALAGNAS
PRECHAC
SACOUE
ANLA
DE CRECHETS
NT
SEICH
BEAUDEAN
BRAMEVAQUE
CAMPAN
BEAUCENS
BEYREDE-JUMET
M
SARRANCOLIN
ARRENS-MARSOUS
CAMOUS
CHEZE
ASPIN-AURE
FRECHET
AURE
ARREAU
BARRANCOUEU
SALIGOS
GRUST
VIZOS
VIEY
CADEAC
CAZAUX
DEBAT
GREZIAN
BAREGES
VIELLA
THEBE
O
N
-B
AR
O
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SALECHAN
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SOST
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SAZOS
CAUTERETS
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SERE
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ARCIZANS
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SILHEN
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FERRIERES
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VIDALOS
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LUTILHOUS
ORDIZAN
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LABASSERE
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DE-BIGORRE
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RICAUD
CHELLE
SPOU
LAGRANGE
CIEUTAT
ORIGNAC
UM
JA
RE
HOUEYDETS
BEGOLE
MONTGAILLARD
O
EZ-ASSUN
NG
LES
LEZIGNAN
OZON
GOURGUE
BOURREAC
LOURDES
HITTE
VIELLE-ADOUR
LOUCRUP
JULOS
OLEAC
DESSUS
LUC
ARNE
TAJAN
CASTERA
LANUSSE
LANESPEDE
HIIS
ORINCLES
POUEYFERRE
GALEZ
CASTELBAJAC
S
BENAC
ADE
LOURDES
TIG
NA
BERNAC
DEBAT
BARBAZAN
DESSUS
BE
RN
AC
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ARCIZAC
SS
US
ADOUR
MONLONG
BURG
FRECHOU
FRECHET
SAINT-MARTIN
BAZORDAN
RECURT
BONREPOS
TOURNAY
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GAUSSAN
MONTASTRUC
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BA
TS
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E
BARLEST
MOMERES
AR
E
BERNADETS
DESSUS
BORDES
MASCARAS
HAUBAN
HIB
VILLEMUR
MONLEON
MAGNOAC
CAUBOUS
SABARROS
ANGOS
MO
N
ALLIER
LALANNE
POUY
VIEUZOS
TOURNOUS
DEVANT
PEYRAUBE
SALLES
ADOUR
LOUEY
BETPOUY
CIZOS
LIBAROS
BETBEZE
DEVEZE
LARAN
LHEZ
CALAVANTE
BARTHE
ORGAN
GALAN
CLARAC
PO
UM
AR
OU
S
ODOS
HORGUES
LANNE
SINZOS
THERMES
MAGNOAC
CASTELNAU
MAGNOAC
SENTOUS
ORIEUX
LESPOUEY
BARBAZAN
DEBAT
HACHAN
MOULEDOUS
SOUES
LAMARQUE-PONTACQ
GOUDON
GONEZ
LANSAC
LALOUBERE
OSSUN
SERE
RUSTAING
UE
RE
BONNEFONT
LASLADES
AZEREIX
JUILLAN
P
THUY EYRIG
RD
LIZOS
BOULIN
AUREILHAN
PUNTOUS
LUSTAR
POUYASTRUC
CASTERETS
PUYDARRIEUX
TOURNOUS
DARRE
MUN
BU
GA
BORDERES
SUR-L'ECHEZ
LUQUET
PEYRET
SAINT
ANDRE
SARIAC
MAGNOAC
VIDOU
LUBY
BETMONT
CASTELVIEILH
LARROQUE
SADOURNIN
LALANNE
TRIE
SABALOS
BOURS ORLEIX
OUZOUS
AUBAREDE
MARSEILLAN
LOUIT
GUIZERIX
TRIE
SUR
BAISE
LAPEYRE
LUBRET
SAINT
LUC
MONTEGUT
LAGARDE GAYAN
TROULEY
LABARTHE
JACQUE
BOUILH
PEREUILH
SOREAC
EN
AN
CASTERA
LOU
SARNIGUET
AURENSAN
FONTRAILLES
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ANERES
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PEYRUN
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MARSAC
ANDREST
BOUILH
DEVANT
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PRES
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DE
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VILLENAVE
PRES
BEARN
BETPOUEY
BAREILLES
RIS
LANCON
BORDERES-LOURON
GUCHEN
AULON
VIELLE-AURE
BAZUS-AURE
GOUAUX
M
CA
CADEILHAN-TRACHERE
ESTENSAN
VIGNEC
SA
IL
HA
N
VIGNEC
N
RA
PA
BOURISP
SAINT-LARY-SOULAN
GRAILHEN
GUCHAN
VIELLE
AURE
LUZ-SAINT-SAUVEUR
AVAJAN CAZAUX-FRECHET
ANERAN-CAMORS
VIELLE
LOURON
ESTARVIELLE
MONT
ADERVIELLE
POUCHERGUES
ARMENTEULE
LO U
DE
RV
IE
ENS
LLE
ARAGNOUET
AZET
GEDRE
GERM
TRAMEZAIGUES
SAINT-LARY-SOULAN
GAVARNIE
GENOS

0
5
LOUDENVIELLE
10
Kilomètres
Sources : données INSEE - recensement 2006 et RGP 1999
Référentiels : © IGN-BD CARTO ® marché n°05/04/DPSM /SG/CP
Producteur : DDEA 65 / MiGAO
Date : Mars 2009
Nom de fichier : carte5_demographie_evolution99-2006_mars2009.pdf
41
DEMANDE D'AUTORISATION AU
TITRE DE L'ARTICLE L. 145-3-1
du CODE DE L'URBANISME
RESTAURATION, RECONSTRUCTION OU EXTENSION
LIMITEE D'UNE GRANGE
DEMANDEUR
Nom, Prénom :
Adresse :
TERRAIN
I. Adresse :
Cadastre (référence) :
propriétaire :
Nom, Prénom
Adresse :
Je sollicite une autorisation préfectorale au titre de l’article
L. 145-3-I du code de l’urbanisme pour :
La restauration
La reconstruction
L’extension limitée (lorsque la destination est liée
à une activité professionnelle saisonnière) d’une
grange foraine.
Autres (à préciser) :
……………………………………………………………
……………
A ………………. Le ……………….
(signature)
nb : Le dépôt de cette demande ne dispense pas du dépôt
d’une demande d’autorisation d’occupation du sol au titre de
l’article L. 421-1 du code de l’urbanisme (déclaration de travaux,
permis de construire si extension de plus de 20 m²) avant tout
commencement des travaux.
Pièces à joindre en 6 exemplaires
1. un plan de situation (carte au 1/25000ème et extrait cadastral) ;
42
2. un plan de masse côté en trois dimensions des constructions à
édifier ou à modifier ainsi que le cas échéant les travaux
extérieurs à celle-ci. Le plan de masse indique le tracé des
équipements publics existants et les modalités selon lesquelles
les bâtiments ou ouvrages y seront raccordés. A défaut
d'équipements publics, le plan de masse indique les équipements
privés prévus, notamment pour l’accès, l'alimentation en eau et
l'assainissement ;
3. les plans des façades (avant et après travaux) ;
4. les plans de chaque niveau actuel et projeté ;
5. une ou des vues en coupe précisant l’implantation de la
construction par rapport au terrain naturel à la date du dépôt de la
demande indiquant le traitement des espaces extérieurs ;
6. des documents photographiques (en couleur) des quatre façades
et de l’intérieur du bâtiment ainsi que des abords ;
7. Des documents photographiques (en couleur) permettant de
situer le projet respectivement dans le paysage proche et lointain
et d'apprécier la place qu'il y occupe. Les points et les angles des
prises de vue seront reportés sur le plan de situation et le plan de
masse ;
8. une note précisant le but de l’aménagement, les caractéristiques
initiales du bâtiment, les travaux projetés, les matériaux utilisés et
leur technique de mise en œuvre ;
9. un document graphique au moins permettant d’apprécier
l’insertion du projet dans son environnement, son impact visuel et
sa situation à l’achèvement des travaux ;
10. Une notice permettant d'apprécier l'impact visuel du projet. A cet
effet, elle décrit le paysage et l'environnement existants et expose
et justifie les dispositions prévues pour assurer l'insertion dans ce
paysage de la construction, de ses accès et de ses abords ;
11. une indication concernant le mode d’alimentation en eau envisagé (attestation du
maire sur la possibilité de desserte par le réseau public ou localisation
cadastrale du captage privé et de la canalisation d’amenée d’eau à l’immeuble
ainsi qu’une analyse bactériologique de cette eau (de type P1) effectuée par le
laboratoire départemental ;
12. une étude hydropédologique précisant la possibilité de mise en œuvre d’un
dispositif d’assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur ;
13. une note relative au mode de stockage et d’élimination des
déchets envisagé par l’usager (ordures ménagères, devenir des
boues et matières de vidange produites par l’entretien des
appareils du dispositif d’assainissement ..) ;
14. Dans le cas d'une utilisation des parcelles liées à la grange par un agriculteur,
une pièce attestant du type de mise à disposition (bail à ferme, convention
pluriannuelle de pâturage, accomodat, ...) ;
copie des pages de l’acte notarié permettant l’identification des vendeurs et acheteurs de la
grange (deux premières pages portant le tampon de publication de cet acte aux hypothèques). Si
le demandeur n’est pas le propriétaire de la grange, le dossier comportera l’accord du propriétaire
ainsi que l’acte de propriété.
43
44

Constructibilité hors des parties urbanisées ou en discontinuité des

Transcription

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