100/36000 communes pour le droit de vote des étrangers

APPEL/CHARTE «100/36000 communes pour le droit de vote des étrangers»
Le choix politique pour le droit de vote et d'éligibilité des étrangers en France est posé depuis 30 ans.
Durant ce laps de temps, plus d'une dizaine de pays parmi les 27 membres de l'Union Européenne ont créé ce droit, outre ceux
qui l'avaient déjà instauré (voir encart 1).
Durant ce laps de temps, les citoyens de notre pays ont compris la nécessaire évolution de la citoyenneté au delà la nationalité :
les sondages réguliers permettent de suivre année après année cette montée d'une opinion favorable à l'introduction d'une
citoyenneté des étrangers, une citoyenneté de résidence et plus seulement de nationalité (voir encart 2). L'opinion est
majoritairement favorable à ce droit depuis 10 ans maintenant. La première fois où cela est apparu, en 1999, pas moins de trois
propositions de loi ont été déposées et l'Assemblée Nationale a voté une loi le 3/05/2000, loi qui n'a été soumise au Sénat ni par
le Sénat lui-même ni par le gouvernement.
Il est temps que cette exigence majoritaire soit remise sur le tapis démocratique et républicain. Cette décennie, ouverte par une
bataille parlementaire inachevée, a vu la naissance du collectif d'associations Votation Citoyenne, soutenu par quelques partis, qui
a mené 4 campagnes publiques sous la forme de votations auxquelles ont participé des centaines de milliers de résidents.
Le collectif Votation Citoyenne appelle les maires et Conseils Municipaux à se lancer dans la bataille et à organiser des
referendums locaux sur le droit de vote des étrangers. Ces referendums pourront être ouverts aux étrangers eux-mêmes.
Quelques communes de Seine Saint Denis ont déjà organisé de telles consultations.
D'autres initiatives pourront également être prises par les communes pour faire progresser la reconnaissance de nos corésidents étrangers comme concitoyens. Nous appelons également les collectifs locaux d'initiatives citoyennes, inscrits ou pas
dans la démarche de Votation Citoyenne, à se reformer et accompagner de leur soutien et leurs initiatives la réalisation d'un
grand nombre de tels referendums.
Après une maturation dans les années 70 et 80 au cours desquelles, les associations et les partis ont progressivement adopté
l'idée d'une citoyenneté et d'un droit de vote étendus aux résidents étrangers, c'est du début des années 90 que datent les
premiers collectifs d'initiative en faveur de ce droit. «J'y suis, j'y vote», «Même sol, mêmes droits, même voix», «Un résident,
une voix», «Pour une véritable citoyenneté de résidence». Ces collectifs se sont regroupés dans le collectif «Votation Citoyenne»
depuis la campagne de 2002, à laquelle ont succédé celles de 2005, 2006, 2008. Cette bataille a été menée avec ténacité et s'est
accompagnée de l'adhésion progressive de l'opinion publique. Les majorités législatives et gouvernementales n'ont pas
accompagné cette évolution jusqu'au bout.
Les communes ont également œuvré pour faire avancer ce droit. Commissions extra-municipales, conseils associés, conseils
consultatifs, vœux, referendums locaux ont été mis sur pied, votés, réalisés. Comparativement au nombre de communes en
France, les quelque dizaines de communes actives en ce domaine en représente une fraction fort modeste. Quant aux organismes
représentant les étrangers sans droit de vote, leur bilan est également modeste.
Les partis ont reconnu la nécessité d'instaurer ce droit les uns après les autres, en partant du PSU et de l’extrême-gauche,
gagnant les rangs de la gauche au cours des années 90. Ce sont essentiellement les maires de leur obédience qui ont pris les
initiatives indiquées ci-dessus. Ce sont eux aussi qui ont déposé pas moins de trois propositions de loi en 1999-2000, aboutissant
le 3 mai 2000 au vote par l'ensemble de la gauche sociale et écologiste – plus 2 députés de droite - de la loi présentée par Les
Verts. Le centre (UDF puis Modem) a pris position favorablement au cours des années 2000. Si les sondages (cf. sondages
annuels depuis 1994 de La Lettre de la Citoyenneté/CSA, encart 2) montrent que les électeurs de droite sont maintenant
favorables à 40%, les partis de ce côté politique, l'UMP en premier lieu, font de la résistance. Avec quelques ouvertures
toutefois, dont la moindre n'est pas celle de l'actuel Président de la République. Remarquons d'ailleurs que la loi a été votée il y a
10 ans. Par comparaison, la loi pour le droit de vote des femmes a été votée 6 fois par l'Assemblée Nationale en 18 ans, entre
1919 et 1936 (voir l'encart 3).
Les partis ont eu une occasion qui n'a pas été exploitée, celle de la révision profonde de la Constitution en juiller 2008. Les
associations de Votation Citoyenne ont pris leurs responsabilités en organisant une votation à ce moment-là, PCF, PS et Les Verts
ont pris la leur en posant le droit de vote des étrangers parmi les conditions qu'il mettaient pour voter cette loi
constitutionnelle. Les partis de droite institutionnelle ne l'ont pas saisie.
Si nos organisations ont refusé de s'inscrire dans le ténébreux et préfectoral débat sur l'identité nationale, elles sont tout à
fait favorables pour poser de nouvelles pierres pour un Nouveau Contrat Social : le droit de vote des étrangers est de celles-là.
C'est pourquoi nous souhaitons faire insérer le débat au cœur même de la citoyenneté active et institutionnelle en appelant les
institutions que sont les municipalités – voire d'autres collectivités locales – à organiser une consultation des résidents de leur
territoire sur ce nouveau droit. Nouveau en France, alors qu'il se répand de plus en plus à l'étranger, singulièrement parmi les
pays membres de l'Union européenne (voir l'encart 1), alors que les Français ont le droit de vote, sans la condition de réciprocité
que notre pays n'a jamais accordée, hors de l'UE dans tout ou partie du territoire de 23 pays (voir l'encart 4).
Organiser un referendum ouvert aux étrangers, éventuellement aux seuls citoyens si ce n'est pas possible, prendre d'autres
initiatives ouvrant le débat public sur le droit de vote des étrangers, en créant un organisme consultatif des étrangers non
communautaires... de préférence au mois d'octobre 2010, particulièrement lors de la semaine 41, afin de concentrer dans le
temps les démarches, créer un climat public, créer l'événement, obliger l'Etat à intervenir (le préfet est «en droit» tenu
d'interdire un tel referendum local ouvert aux étrangers. D'ailleurs, un objectif secondaire d'une telle campagne serait de
demander la modification du code des collectivités locales qui réserve les referendums locaux aux seuls citoyens et plutôt qu'aux
résidents).
Nous appelons les maires à entreprendre de telles initiatives au bénéfice de leurs concitoyens sans citoyenneté et au bénéfice
d'une certaine idée de l'identité nationale et plus sûrement encore du Contrat Social qui lie ceux qui vivent en France. Outre les
réseaux auxquels peuvent appartenir les maires, qu'ils soient membres ou pas de partis politiques, nous appelons les associations
membres de Votation Citoyenne à créer ou reformer les collectifs locaux afin de solliciter, soutenir les maires de leurs
communes, à prendre leurs propres initiatives.
Etapes de la campagne
= janvier 2010: lancement interne
= mai 2010: lancement public
= octobre 2010 (semaine 41): période d'initiatives
la date des deux événements suivants dépendra de la programmation des initiatives locales, et devrait être choisie au cours du
premier trimestre 2011 :
= bilan
= conférence de presse
Appel de maires
Les maires seront au cœur de cette campagne. Certains maires ont déjà réalisé de tels referendums, ont réalisé ou accompagné
d'autres initiatives relatives au droit de vote des étrangers. Des appels de maires ont déjà été rendus publics (initiative du
MRAP et de la fédération Leo Lagrange en 2001, du maire de Fontenay aux Roses en 2008). Le maire de Saint Denis a annoncé le
lancement d'un tel appel lors d'une rencontre des Conseils Consultatifs des Résidents Etrangers début 2010. Nous souhaitons
nous associer à une telle initiative qui ne peut que favoriser notre campagne.
Encart 1
Etat du droit de vote des étrangers non communautaires dans les 27 pays de l'Union européenne aux élections municipales
Pays ayant donné
le droit de vote (17)
Droit de vote avec éligibilité (7)
Danemark, Finlande, Irlande, Lituanie, Pays-Bas,
Slovénie, Suède
Droit de vote sans éligibilité (5)
Belgique, Estonie, Hongrie, Luxembourg,
Slovaquie
Droit de vote sous condition de
réciprocité (4)
Espagne, Malte, Portugal, République Tchèque
Droit de vote à toutes les
élections aux ressortissants des
51 pays membres du
Commonwealth (1)
Royaume-Uni
Pays n'ayant pas donné
le droit de vote (10)
Allemagne, Autriche, Bulgarie Chypre,
France, Grèce, Italie, Lettonie, Pologne,
Roumanie
Encart 2
Résultats des sondages de la Lettre de la Citoyenneté de 1994 à 2009 (CSA)
Le sondage porte sur le droit de vote des étrangers aux élections municipales et européennes
En 2000, le sondage CSA avait été réalisé à la demande du journal l’Humanité.
ANNEE
1994
1995
1996
1997
1998
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2008
2009
OPPOSES (%)
63%
66%
69%
53%
51%
45%
43%
57%
40%
38%
53%
52%
48%
46%
48%
FAVORABLES (%)
32%
30%
28%
39%
44%
52%
55%
40%
54%
57%
45%
45%
50%
51%
50%
Sondage de l'opinion publique sur le droit de vote des étrangers
80%
71%
70%
69%
66%
60%
58%
56%
54%
54%
46%
46%
50%
34%
31%
30%
60%
57%
44%
41%
42%
40%
59%
43%
54%
54%
46%
46%
51%
49%
53%
51%
49%
47%
Opposés (%)
40%
Favorables (%)
29%
20%
10%
0%
1994
1995
1996
1997
1998
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2008
2009
ENCART 3
DE 1919 A 1936, 6 PROJETS ET PROPOSITIONS DE LOI POUR LE DROIT DE VOTE DES FEMMES FURENTS VOTES PAR L'ASSEMBLEE NATIONALE
MAIS N'ONT PAS FRANCHI L'ETAPE DU SENAT. IL A FALLU ATTENDRE 1944 POUR QUE CETTE ANOMALIE DEMOCRATIQUE SOIT REPAREE.
VOICI DANS LE TABLEAU CI-DESSOUS LE DETAIL DE CES VOTES.
DATE VOTE A.N.
OUI
NON
OUI%
20/05/19
329
95
78,00%
07/04/25
389
140
74,00%
12/07/27
396
94
81,00%
31/03/32
446
60
88,00%
01/03/35
453
124
79,00%
30/07/36
495
0
100,00%
HTTP://WWW.ASSEMBLEE-
[VOIR
NATIONALE.FR/HISTOIRE/FEMMES/CITOYENNETE_POLITIQUE_CHRONOLOGIE.ASP]
EN CE QUI CONCERNE LE DROIT DE VOTE DES ETRANGERS NON COMMUNAUTAIRES AUX ELECTIONS MUNICIPALES ET EUROPEENNES, CELUI DE
TOUS LES ETRANGERS POUR LES AUTRES ELECTIONS, SERA-CE POUR DEMAIN OU BIEN FAUDRA-T-IL ATTENDRE LE PROCHAIN SIECLE?
ENCART 4
PAYS OU LES FRANÇAIS PEUVENT VOTER HORS UNION EUROPEENNE*
Continent
Elections locales
Autres élections
EUROPE (3)
Islande, Norvège, Suisse (dans certains
cantons ou communes ?)
Norvège (élections intermédiaires)
AMERIQUE DU NORD ET CENTRALE
(2)
République dominicaine, Etats-Unis (quelques
communes)
AMERIQUE DU SUD (8)
Argentine (quelques provinces), Bolivie, Chili,
Colombie, Paraguay, Pérou, Uruguay
Chili (élections nationales, après 5 ans de
présence), Uruguay (15 ans), Venezuela (Etats,
10 ans)
AFRIQUE
Botswana, Burkina Faso, Cap-Vert, Guinée
(réciprocité), Ouganda, Rwanda, Zambie
Botswana (nationales)
ASIE (3)
Israël (Jérusalem Est), Corée du Sud, HongKong
Hong-Kong (nationales)
OCEANIE (2)
Australie (3 Etats sur 8), Nouvelle-Zélande
Nouvelle-Zélande (après 1 an, nationales, non
éligibles)
* PAR LE TRAITE DE MAASTRICHT, LA CITOYENNETE DE L’UNION EUROPEENNE A ETE ATTRIBUEE A TOUS LES NATIONAUX DES ETATS
DE CE FAIT, LES CITOYENS DE L’UE RESIDANT EN FRANCE PEUVENT DONC VOTER ET ETRE CANDIDATS AUX ELECTIONS
MUNICIPALES ET EUROPEENNES, LES FRANÇAIS RESIDANT DANS UN AUTRE PAYS DE L'UE PEUVENT FAIRE DE MEME.
MEMBRES DE L’UNION.
CONTACT
VOTATION CITOYENNE DEMANDE AUX ACTEURS DE CETTE CAMPAGNE DE SE FAIRE CONNAITRE EN CONTACTANT LE SECRETARIAT DE
CAMPAGNE: AMANDINE NOVELLI, 01 56 55 51 08 [email protected]
QUI ASSURE EGALEMENT LE CONTACT AVEC LA PRESSE.
DOCUMENTS ANNEXES
CONSULTABLES SUR HTTP://WWW.LDH-FRANCE.ORG
= «DROIT DE VOTE POUR TOUS» 4 PAGES
= VADE MECUM POUR LE REFERENDUM LOCAL
= MATERIEL: AFFICHES, BADGE, LOGO
= NOTES ACER N° 2, 8, 11, CONSULTABLE SUR HTTP://PAGESPERSO-ORANGE.FR/PAUL-ORIOL/ACERNOTES.HTM