LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (ERP) La

LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (ERP)
La nouvelle brochure contenue dans le dossier s’adresse aux exploitants d’ERP et reprend l’essentiel
de la réglementation en matière de sécurité et d’accessibilité (document joint au dossier)
Dans les établissements recevant du public les conditions d’accueil du public doivent répondre à des
critères stricts de sécurité incendie et d’accessibilité afin d’éviter tout risque de sinistre en limitant la
panique et la propagation des fumées tout en permettant l’accès du bâtiment à tous, quel que soit son
handicap. Des sanctions pénalisent la non application du règlement.
Dans le Loiret, il y a plus de 10 000 établissements recevant du public et un peu plus de 2 000 de ceux-ci
font l'objet d'un suivi par les commissions de sécurité.
Le classement des établissements
Ces établissements reçoivent des publics différents. Les exigences de conception et d’exploitation ne sont
donc pas les mêmes et un règlement de sécurité en fonction du type de l’établissement.
Les établissements sont classés par type d’activité (représenté par une lettre = M pour magasins, centres
commerciaux, O pour hôtels et pensions de familles)et par catégories.
La catégorie d'un E.R.P. est obtenue d'après l'effectif du public et du personnel, à l'exception des
établissements de 5ème catégorie pour lesquels seul l'effectif du public compte.
•
•
•
•
•
1ère catégorie : effectif > 1500 personnes ;
2 ème catégorie : 700 < effectif ≤ 1500 personnes ;
3 ème catégorie : 300 < effectif ≤ 700 personnes ;
4 ème catégorie : ≤ 300 personnes, à l'exception des établissements de 5ème catégorie ;
5 ème catégorie : établissement dont l'effectif du public ne dépasse pas un seuil fixé
réglementairement pour chaque type d'exploitation.
L’ACCESSIBILITE POUR TOUS, A TOUT, SUR TOUTE LA CHAINE DE DEPLACEMENT
La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des
personnes handicapées fixe principe d'une accessibilité généralisée intégrant tous les handicaps, qu'ils
soient d'ordre physique, visuel, auditif ou mental. Tous les domaines de la vie sont concernés. La loi
prévoit notamment la mise en accessibilité du cadre bâti, de la voirie, des espaces publics et des
transports et attribue donc de nouvelles obligations aux décideurs et acteurs de la construction. Elle
complète l'affirmation du principe d'accessibilité déjà présent dans la loi du 30 juin 1975. Elle donne
une définition élargie de l'accessibilité et du handicap : « est considéré comme accessible aux
personnes handicapées tout bâtiment ou aménagement permettant, dans des conditions normales de
fonctionnement, à des personnes handicapées, avec la plus grande autonomie possible, de circuler,
d'accéder aux locaux, d'utiliser les équipements, de se repérer, de communiquer et de bénéficier des
prestations en vue desquelles cet établissement ou cette installation à été conçu. Les conditions d'accès
aux personnes handicapées doivent être les mêmes que celles des personnes valides ou, à défaut,
présenter une qualité d'usage équivalent ».
 181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX -  Standard : 0821.80.30.45 - Télécopie : 02.38…
Site internet : www.loiret.gouv.fr
Avant le 1er janvier 2015, les ERP existants devront être adaptés ou aménagés afin que les personnes
handicapées puissent y accéder et bénéficier des prestations offertes dans des conditions adéquates.
Echéances de la loi de 2005
C'est une loi qui concerne l'ensemble de la chaîne de déplacement :
N’est- il pas trop tard pour une mise en accessibilité complète du parc d'ERP ?
Les services de l’État sont fortement engagés depuis 2005 à l'accompagnement des acteurs de l'accessibilité.
Il n'est pas trop tard pour impliquer l'ensemble des architectes, porteurs de projets, élus, fédérations... dans
une même dynamique : celle de la mise en accessibilité progressive de la chaîne de déplacement.
Cette loi n'est-elle pas trop ambitieuse ?
La loi ne sera jamais assez ambitieuse. Ce qu'il faut bien comprendre, avant même les moyens mis en œuvre
du respect de la loi, ce sont ses enjeux fondamentaux. En effet, ce que l'on vise à travers cette loi, c'est le
principe de conception universelle et de confort d'usage (et donc d'égalité qui en découle). L'enjeu est
l'accessibilité pour tous, avec la plus grande autonomie possible, dans tous les domaines de la vie, quel que
soit le handicap rencontré, temporaire ou permanent. L'accessibilité est, en cela, une composante essentielle
du développement durable.
Pourquoi l’État n'a-t-il pas procédé à la mise en accessibilité de ses propres bâtiments ?
Les services de l’État ont bien pris conscience du retard pris dans la mise en accessibilité de ses propres ERP.
En revanche, la réalisation des diagnostics de ces bâtiments a, elle, bien avancé et témoigne d'une réelle
dynamique enclenchée. Il s'agit maintenant d'organiser au mieux les travaux de mise en accessibilité de ces
établissements.
Quelles sanctions en 2015 ? Que se passera-t-il pour ceux qui ne répondent pas aux exigences ?
Il existe des sanctions qui témoignent de l’engagement souhaité par l’État sur cet enjeu de société.
Cependant, si les services de l’État sont présents pour accompagner, conseiller, informer sur ces règles, il
n'en reste pas moins que l'ouverture d'un établissement et l'autorisation de travaux relève du pouvoir de
police du maire. C'est avant tout lui qui décide si l'établissement respecte ou non la loi.
L'échéance de 2015 sera-t-elle repoussée ?
Cette date de référence ne devrait pas bouger. En revanche, et la Déléguée Ministérielle à l'Accessibilité l'a
rappelé le 13/02/2013, ce ne sera pas une date "couperet" mais plutôt un cap visant à impliquer l'ensemble
des élus, maîtres d' ouvrage, maîtres d’œuvre, fédérations, chambres consulaires... dans une même
dynamique.
LES DETECTEURS DE FUMEE
En ce qui concerne la sécurité incendie, il sera apporté le même sérieux quant à l'application du règlement de
sécurité incendie qu'il y a toujours été apporté.
Le décret d'application de la loi du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs
de fumée dans les lieux d'habitation, paru le 10 janvier 2011, prévoit que les détecteurs de fumée
seront obligatoires dans les habitations à compter de mars 2015.
Obligation pour qui ? Locataire et propriétaire.
La responsabilité de l'installation et de l'entretien du détecteur de fumée normalisé incombe à
l'occupant du logement.
L'occupant d'un logement, locataire ou propriétaire doit installer dans celui-ci au moins un détecteur de
fumée normalisé. Ce détecteur de fumée doit :
•
•
détecter les fumées émises dès le début de l'incendie ;
émettre immédiatement un signal sonore suffisant permettant de réveiller une personne endormie.
L’occupant du logement notifie cette installation à l’assureur avec lequel il a conclu un contrat garantissant
les dommages d’incendie : cette notification s’effectue par la remise d’une attestation dont le contenu doit
être précisé par un arrêté à paraître.
Dans certains cas l'obligation incombe uniquement au propriétaire: locations meublées, locations
saisonnières, foyers et les logements de fonction.
Que faut- il faire ?
Il faut installer au moins un détecteur de fumée chez vous et dans vos résidences secondaires avant le
10 mars 2015
Tout le monde peut installer ses détecteurs avertisseurs autonomes de fumée !
Un détecteur de fumée s’installe soit au mur (à 30cm du plafond) soit au plafond d’une habitation
Installez un avertisseur de fumée par étage, y compris au sous-sol ;
Installez-en un dans le couloir, près des chambres ;
Installez-en un dans chaque chambre où l'on dort la porte fermée ;
Installez-en un à proximité d'un escalier ;
➢ Ne retirez jamais la pile d’un avertisseur qui se déclenche trop souvent, il doit sûrement être trop
près de la cuisine ou de la salle de bain. Éloignez-le légèrement de ces deux pièces.
➢
➢
➢
➢
Une fois par mois :
Ne pas hésiter à faire des exercices en famille pour ne pas perdre de temps en cas d'incendie.
Appuyer sur le bouton d’essai pendant quelques secondes. Un signal sonore doit se faire entendre
immédiatement. Si ce n'est pas le cas, changez la pile.
Faire la vérification au retour des vacances ou après une absence de plus de 7 jours. En effet, le signal sonore
indiquant une pile faible ne se fait pas entendre plus d’une semaine.
Veiller au bon entretien et au bon fonctionnement de tous les détecteurs de fumée que vous avez installé.
Se doter d'un extincteur mais les extincteurs portatifs ne doivent être utilisés que pour des feux naissants.
Ne pas oublier : en cas d’incendie, vous n’avez que trois minutes pour sortir avant d’être asphyxié par la
fumée! Et surtout, il faut savoir les utiliser et surtout à bon escient.
Quel détecteur choisir ?
• les caractéristiques techniques, les conditions d’installation, d’entretien et de fonctionnement des
détecteurs de fumée ne sont pas encore définies et sont en attente de décrets.
• il doit être certifié selon la norme européenne 14604
• attention au choix de votre détecteur de fumée ou DAAF (Détecteur Autonome Avertisseur de
Fumée): Actuellement, d'après le magasine 60 millions de consommateurs, seuls 30% des détecteurs
en vente sur le marché fonctionnent correctement.
• attention, il existe aussi des détecteurs de monoxyde de carbone : ils sont souvent distincts des
détecteurs de fumée et sont à privilégier dans certains cas de figure, lors de combustion d'appareils
au gaz, poêles à bois..
Justification du dispositif
• le nombre d'incendies dans les habitations a doublé ces 20 dernières années soit 250.000 incendies
•
•
•
•
•
•
•
par an ;
le nombre de victimes est de 800 morts et de plus de 10 000 blessés par an ;
80% des décès sont dus à l’intoxication par la fumée ;
2/3 des victimes succombent asphyxiées dans leur sommeil ;
les incendies domestiques sont la deuxième cause de mortalité chez les enfants de moins de 5 ans
après la noyade ;
moins de 3% des habitations en France sont équipés de détecteurs de fumée alors que plus de 97%
des Norvégiens en sont équipé et plus de 88% des Anglais ;
l'application de la loi permettra, de diminuer le nombre de mort par deux.
pour un faible coût d' investissement, entre 10 et 30 euros pour un détecteur, vous protégez vos biens
et surtout vos proches.