Modèle de convention locale de coordination DDTEFP-Assédic-ANPE

Modèle de convention locale de
coordination DDTEFP-Assédic-ANPE
Titre I - Programme annuel d'actions coordonnées
I-1. - Définition du cadre de référence
I-1.1. - Cadre juridique
L’article L. 351.17 et les articles R. 311.3.5, R. 351.27 et R. 351.28 ont harmonisé les règles relatives au contrôle
de la recherche d'emploi relevant respectivement de la compétence de la Direction du Travail, de l'Emploi et de la
Formation Professionnelle et de l'Agence Nationale pour l'emploi.
L'ANPE a la responsabilité juridique de la liste des demandeurs d'emploi. Lors d’entretiens, les services de l’ANPE
vérifient que les personnes inscrites remplissent les conditions légalement exigées conformément à l'instruction
du 25 mars 1992. Si l'ANPE constate que l'une de ces conditions n'est pas remplie, elle radie l'intéressé de la liste
des demandeurs d'emploi (article R 311-3-5 du code du travail). Lorsque celui-ci est indemnisé, le versement des
allocations est suspendu pendant la durée de la radiation : il s'agit d'un décalage dans le temps durant le temps
que dure la radiation.
L'ANPE informe sans délai le DDTEFP de toutes les décisions de radiation concernant les allocataires d'un revenu
de remplacement, afin qu'il procède, si nécessaire, à l'exclusion temporaire ou définitive de l'intéressé du bénéfice
de ce revenu (art. R. 311-3-5 dernier alinéa).
L'ANPE est en revanche seule compétente pour contrôler et radier les demandeurs d'emploi qui ne sont pas
indemnisés.
La convention du 1er janvier 2001, ainsi que la convention Etat-Unédic-ANPE du 13 juin 2001 relative à la mise
en œuvre du plan d'aide au retour à l'emploi prévoient les modalités du suivi par les Assédic des conditions
d'exécution du projet d'action personnalisé. Ces modalités sont précisées dans la circulaire Unédic n° 01-13 du 18
décembre 2001.
A partir du fichier ANPE, « l'Assédic examine périodiquement ou de façon aléatoire les conditions dans lesquelles
l'allocataire tient les engagements qu'il a pris dans le cadre du projet d'action personnalisé ».
S'il apparaît lors de l'examen que l'intéressé remplit les conditions d'attribution de l'allocation d’aide au retour
à l’emploi, et notamment les conditions de recherche effective et permanente d'emploi, les allocations sont
maintenues.
En cas de doute sur le respect par l'allocataire de son obligation de recherche d'emploi consécutif à un entretien à
l'Assédic, celle-ci saisit la DDTEFP mais ne suspend pas l'allocation.
En revanche, l'Assédic peut suspendre les allocations en cas de non renvoi de pièces justificatives nécessaires pour
la vérification de ses droits ou le montant de ses allocations ou en cas d'absence non motivée à une deuxième
convocation.
L’Assédic saisit le DDTEFP à partir d’un dossier instruit en utilisant les fiches de saisine annexées à la convention
Etat-Unédic-ANPE du 13 juin 2001.
Concernant l’opération de rapprochement avec le fichier ETT, l’Assédic transmet une liste comprenant l'ensemble
des personnes pour lesquelles le versement d'un indu a été constaté, quel que soit le montant de l'indu. Cette liste
peut être accompagnée de dossiers instruits lorsque l’Assédic soupçonne un cas de fraude.
La DDTEFP communique la suite donnée à partir de la fiche de saisine complétée par le SCRE ou à partir de la fiche
« réponse du DDTEFP » annexée à la convention tripartite.
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Les décisions du DDTEFP sont transmises à l'Assédic dans un délai de 60 jours.
La DDTEFP contrôle les demandeurs d'emploi indemnisés. Le DDTEFP peut seul, par délégation du Préfet, prendre
la décision d’exclure le demandeur d'emploi du revenu de remplacement.(art L 351-18 du code du travail). Cette
décision d'exclusion intervient soit à son initiative, soit après transmission d'une décision de radiation de l'ANPE,
ou après une saisine de l'Assédic .
En raison de sa mission générale, le DDTEFP est chargé de coordonner l'action de ses services avec ceux de l'ANPE,
ainsi que d'assurer les liaisons nécessaires avec l'Assédic. Il est également responsable de la préparation des
réunions tripartites de suivi de la mise en œuvre de la convention de coordination.
Par ailleurs, des cellules locales de suivi du PARE et du transfert de l’inscription des demandeurs d’emploi sont
mises en place dans chaque département, conformément à un protocole entre l’ANPE et l’Assédic. Elles associent
des représentants de l’Assédic (coordonnateur du réseau et responsable(s) d’antenne) et de l’ANPE (directeur
délégué et directeur(s) d’agence locale), ainsi que le DDTEFP suivant les sujets abordés. Ces structures assurent
notamment les compétences des unités de coordination, telles qu’elles ont été définies par la convention ANPEUnédic du 13 juin 2001 (article 15).
I-1.2. - Diagnostic socio-économique : caractéristiques et particularités de la situation économique dans le
département.
La DDTEFP, l’ANPE et l’Assédic élaborent un diagnostic partagé du marché local de l’emploi.
Les outils utilisés pour réaliser ce diagnostic sont :
- Les diagnostics locaux élaborés dans le cadre de la mise en œuvre du programme de territorialisation des
politiques d’emploi ;
- Les indicateurs de tension par métier (rapport entre le nombre cumulé d’offres d’emploi enregistrées par l’ANPE
sur une période et le stock moyen de demandeurs d’emploi de catégories 1, 2, et 3 sur cette même période) ;
- La liste régionale des métiers faisant l’objet de difficultés de recrutement établie par le service public de l’emploi
au plan régional pour l’attribution de l’allocation de fin de formation.
- Les connaissances des bassins d’emploi développées par l’ensemble des partenaires ;
En parallèle, les caractéristiques de la demande d’emploi sont examinées à partir d’éléments élaborés notamment
par l’ANPE :
- Augmentation ou baisse de la DEFM. Dans quelles catégories ? Quelle est la part des demandeurs d'emploi
longue durée, des jeunes, des bénéficiaires du RMI ?
- Nombre de demandeurs d'emploi et notamment le nombre des demandeurs de longue durée, et le nombre de
jeunes demandeurs d’emploi.
I-2. - Programme général prévisionnel.
I-2.1. - Objectifs qualitatifs
Conformément à la convention Etat-Unédic-ANPE du 13 juin 2001 relative à la mise en œuvre du PARE, le SCRE,
l'ANPE et l'Assédic poursuivent de concert les objectifs qualitatifs suivants :
a) Un ciblage concerté des examens et du contrôle de la recherche d’emploi
Ce ciblage répond prioritairement à des critères socio-économiques. Il se fonde sur le document décrit au point
I-1.2. de la présente convention.
Par ailleurs des programmes ponctuels d’actions coordonnées vis-à-vis de certaines catégories de demandeurs
d’emploi peuvent être mis en œuvre par le SCRE, l’Assédic et l'ANPE.
Liste non exhaustive d'exemples :
- Contrôle des demandeurs d'emploi pour lesquels il existe un doute de travail illégal (le service de l’inspection du
travail de la DDTEFP est étroitement associé à ce travail).
- Contrôle des demandeurs d’emploi qui cumulent à plusieurs reprises rémunération et revenu de remplacement
- Contrôle des demandeurs d’emploi qui ont bénéficié de 6 renouvellements au titre de l’allocation de solidarité
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- Contrôle des demandeurs d’emploi inscrits en catégorie 6 ayant refusé un emploi.
b) Une articulation optimale des différents acteurs permettant :
- d’associer contrôle et aide au retour à l'emploi dans la logique du programme d’action personnalisé pour un
nouveau départ
- d’éviter toute redondance dans les convocations du demandeurs d’emploi.
Ainsi la périodicité du suivi du PAP tient notamment compte des actions préconisées par l’ANPE, de la nature et de
l’offre de services dont ils relèvent ainsi que de l’échéancier du PAP.
- Les demandeurs d’emploi en service « libre accès » :
La situation des demandeurs d'emploi bénéficiaires du service "libre accès" (mise à disposition d’outils d’aide à la
recherche d’emploi) sera examinée par l’Assédic entre 3 mois et 5 mois après la date de conclusion du PAP selon
qu'ils détiennent un niveau de qualification recherché ou non sur le marché local de l'emploi.
Afin d’examiner les conditions dans lesquelles l’allocataire tient les engagements pris dans le cadre du PAP,
l’Assédic réexamine la situation des intéressés 2 à 3 mois après la première actualisation du PAP lorsque que ceuxci sont toujours bénéficiaires des services en libre accès et allocataires du régime d’assurance chômage.
- Les demandeurs d’emploi bénéficiaires d’un appui personnalisé, ou d’un accompagnement renforcé ou social :
Ils feront l’objet d’un suivi par l’Assédic 2 mois après la réalisation de l’action préconisée par l’ANPE.
Lorsque la date de convocation de l’Assédic coïncide avec la date de l’entretien d’actualisation, l’Assédic convoque
l’allocataire ultérieurement, 1 ou 2 mois après l’entretien d’actualisation.
La non-réalisation d’actions ou de prestations proposées par l’ANPE dans le cadre de l’appui individualisé, de
l’accompagnement renforcé ou de l’accompagnement social donnera lieu à une convocation de l’allocataire par
l’Assédic dans le cadre du suivi du PAP lorsque ce défaut de réalisation ou cet abandon est considéré comme non
légitime par l’ANPE.
L’annexe jointe à cette convention de coordination précise les catégories de l’offre de service de l’ANPE.
- Les demandeurs d’emploi en formation :
La situation des allocataires qui n’ont pas exécuté ou qui ont abandonné une action de formation inscrite dans le
PAP est examinée par l’Assédic dans le cadre du suivi du PAP.
Lorsque la non-réalisation ou l’abandon de la formation, qu’elle ait ou non donné lieu à l’attribution d’une aide de
l’Assédic, est considéré(e) comme non-légitime par l’ANPE, l’Assédic convoque l’allocataire concerné.
Lorsque la non-réalisation ou l’abandon de la formation, qu’elle ait ou non donné lieu à l’attribution d’une aide
de l’Assédic, est considéré(e) comme légitime par l’ANPE, l’Assédic convoque un certain nombre des allocataires
concernés.
c) La qualité et la fiabilité des procédures de transmission d’informations entre les différents acteurs
L’objectif principal est de permettre au DDTEFP au moment de la prise de décision relative au maintien du revenu
de remplacement de disposer de tous éléments utiles en bonne et due forme afin :
- d’assurer la sécurité juridique de sa décision
- de réduire les délais dans lesquels il prend sa décision
Pour concourir à cet objectif les différents acteurs utiliseront les modèles de fiches de transmission d’informations
en annexes A et B du guide du contrôle de la recherche d’emploi 2002.
I-2.2. - Objectifs quantitatifs : prévisions annuelles.
Les objectifs quantitatifs résultent de l'analyse du bilan du programme de l'année précédente, des estimations et
des prévisions des trois services pour l’année en cours.
- L'ANPE
L’estimation des objectifs tient compte des actions programmées pour l’année :
- Nombre de convocations ;
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- Nombre d'entretiens.
- L' Assédic :
Les Assédic se fixent chaque mois un objectif quantitatif d'actions de suivi du PAP à opérer. Cet objectif quantitatif
se décline en quotas pour chacune des catégories de service proposées par l’ANPE selon des proportions
équilibrées. Ces contrôles peuvent être complétés à la marge par des contrôles aléatoires.
- Nombre de convocations concernant les demandeurs d’emploi en service «libre accès» ;
- Nombre de convocations concernant les demandeurs d’emploi en service «appui ponctuel» ;
- Nombre de convocations concernant les demandeurs d’emploi en service «accompagnement renforcé et
accompagnement social» ;
- Nombre de convocations en cas d’abandon légitime de formation.
- Le SCRE
- Nombre de convocations suite à saisine Assédic ;
- Nombre de convocations suite à radiation ANPE ;
- Nombre de convocations à l'initiative du DDTEFP ;
- Nombre de convocations suite à la mise en œuvre du programme d’actions coordonnées.
En ce qui concerne les différentes catégories d'allocataires, deux tiers du temps d'activité du SCRE sont consacrés
aux allocataires du régime d'assurance signalés ou non par l'Assédic ou l'ANPE, un tiers aux allocataires du régime
de solidarité.
Dans le cadre de la mise en œuvre du programme d’action personnalisé pour un nouveau départ, le SCRE veillera
à assurer une égalité de traitement en matière de contrôle de la recherche d’emploi entre allocataires relevant du
régime d’assurance et ceux relevant du régime de solidarité.
Titre II - Contenu et mise en œuvre de la coordination.
II-1. - Contenu de la coordination
II-1.1. - Une meilleure connaissance de l'intervention des partenaires
Les motifs d'exclusion du DDTEFP et de radiation de l'ANPE sont fixés par la législation et la réglementation en
vigueur (Code du travail) et explicités dans le guide du contrôle de la recherche d’emploi et dans des instructions
nationales.
Des actions opérationnelles sont engagées régulièrement entre les trois institutions :
- des échanges et rencontres sont programmés régulièrement entre techniciens afin d’établir des requètes multicritères et d’échanger sur le contenu des écrans Gide 1 bis (information sur la signification des codes Gide 1 bis ) ;
- des échanges d’informations se développent sur les pratiques professionnelles concernant la conduite
d’entretiens entre Assédic et SCRE ;
- des réunions de travail entre les 3 acteurs doivent permettre d’analyser et déterminer des critères caractérisant
un doute sur la recherche d’emploi ou la volonté de se former ;
- les correspondants « contrôle de la recherche d’emploi » élaborent notamment des outils communs : fiche de
demande de renseignements, fiche navette de réorientation…
II-1.2. - Résolution de problèmes particuliers
En complément des réunions de suivi de la mise en œuvre de la convention départementale de coordination, des
réunions opérationnelles peuvent être organisées afin de traiter des problèmes particuliers.
Il peut s’agir notamment des points suivants :
- problème d’accès à des écrans de GIDE 1 bis via LICRE ;
- modalités d’instructions des dossiers ;
- difficultés dans le retour des documents de situation mensuelle des demandeurs d’emploi indemnisés ;
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- anomalies dans les fichiers informatiques ;
- harmonisation des durées de radiation par rapport aux durées d’exclusion ;
- retour des décisions des DDTEFP ;
- mise en place de suivi après avertissement ;
- transmission des radiations ;
- contrôle des ex-agents du secteur public ;
- relations avec les représentants des demandeurs d’emploi.
II-1.3. - Liaisons inter-organismes
Le nouveau dispositif de contrôle de la recherche d'emploi nécessite des échanges réguliers d'information entre
la DDTEFP, l'ANPE et l'Assédic. Ceux-ci sont notamment réalisés par l’interface informatique commune à l’ANPE et
l’Assédic accessible à la DDTEFP . Cependant, des techniciens des trois services se rencontrent régulièrement afin
de rechercher la meilleure utilisation des outils existants et d'améliorer la cohérence des actions.
La cellule locale de suivi, associant la DDTEFP, l’ANPE et l’Assédic, permet de compléter les échanges d'informations
disponibles dans GIDE 1 bis. Elle intervient dans deux cas :
- pour connaître l'état de réalisation de certaines prestations et formations prescrites ainsi que dans les suites des
mises en relation sur des offres d'emploi proposées;
- pour compléter le dossier à transmettre au DDTEFP en cas de doute sur la réalité des démarches de recherche
d'emploi.
Par ailleurs, les réunions de la cellule locale de suivi, qui ont lieu tous les 2 mois, sont l’occasion d’analyser et
d’établir :
- les tris multi-critères précités établis en fonction des catégories d’offre de service de l'ANPE et servant de base au
suivi du PAP par les Assédic;
- d’autres tris complémentaires relatifs en particulier aux tensions du marché local de l’emploi.
Si besoin, le SCRE participe aux réunions de la cellule locale de suivi afin de définir en commun le contenu du
dossier qui doit être transmis au DDTEFP.
II-2. - Conditions de la mise en œuvre de la coordination
II-2.1. - Désignation des correspondants
Chaque organisme désigne un correspondant "contrôle de la recherche d'emploi" pour la mise en œuvre de la
convention départementale de coordination et se réserve la possibilité de désigner d'autres collaborateurs pour
participer aux travaux de cette convention en particulier lors de la phase d’élaboration du diagnostic local du
marché de l’emploi.
Les correspondants désignés par l'Assédic et l'ANPE participent également aux réunions de la cellule locale de
suivi.
II-2.2. - Organisation des réunions de coordination
Le DDTEFP est chargé de la préparation des réunions tripartites de suivi de la mise en œuvre de la convention
de coordination sur un ordre du jour arrêté en commun dont la périodicité est au minimum semestrielle. Ces
réunions permettent d’évaluer et de mesurer les écarts par rapport aux objectifs quantitatifs et qualitatifs prévus
lors de la réalisation de la convention départementale de coordination et ainsi d’y remédier par la mise en place
de mesures concertées.
Le DDTEFP établit un compte-rendu intégrant les propositions retenues et le diffuse à tous les participants afin
d’assurer un suivi pertinent de la convention départementale de coordination.
Titre III - Suivi du programme annuel d'actions coordonnées et renouvellement de la convention
Lors de la dernière réunion de suivi, un bilan général de l'exécution du programme portant sur une évaluation
quantitatif et qualitatif de celui-ci est effectué et des recommandations sont notifiées en vue d’améliorer la
prochaine convention.
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La signature de la convention départementale doit intervenir avant le 15 décembre de chaque année en liaison
avec l'établissement du programme annuel du SCRE.
Cependant pour l’année 2002, le présent document servira utilement de référence pour une première
actualisation de la convention de coordination départementale.
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