Dossier d`inscription - format : PDF - 0,11 Mb

PREFET DE L’AUBE
PREFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
BUREAU DES ELECTIONS, DE LA RÉGLEMENTATION
ET DES TITRES D'IDENTITE
attention aux dates limites
d'inscription : (voir en page 2)
2, rue Pierre Labonde
10025 TROYES CEDEX
 le 2 décembre 2015 pour les UV n°1, 2, 3
 le 6 avril 2016 pour l'UV n° 4
DEMANDE D'INSCRIPTION A L'EXAMEN DU CERTIFICAT DE CAPACITÉ
PROFESSIONNELLE DE CONDUCTEUR DE TAXI (CCPCT)
(arrêté ministériel du 3 mars 2009 relatif aux conditions d'organisation de l'examen du CCPCT)
Vous devez remplir ce formulaire d'inscription et le transmettre à la préfecture de l'Aube, accompagné des
pièces justificatives requises, dès lors que :
-
vous n'êtes titulaire d'aucune unité de valeur du CCPCT et vous souhaitez vous présenter à l'examen,
vous êtes titulaire de certaines des quatre unités de valeur du CCPCT et vous souhaitez obtenir les
autres,
vous êtes déjà titulaire du CCPCT ou de la carte professionnelle dans un autre département et vous
souhaitez exercer dans l'Aube.
IDENTITÉ DU CANDIDAT
Nom :
Prénoms :
Nom de jeune fille :
date et lieu de naissance :
/
/
à:
adresse complète :
| | | | | |
code postal
commune
numéro de téléphone fixe :
numéro de portable :
adresse électronique :
 Titulaire du CCPCT :
si oui, obtenu le :
@
 oui
 non
dans le département de :
 Titulaire de la carte professionnelle :  oui
si oui, carte n° :
 non
délivrée le :
par le préfet de :
1
INSCRIPTION AUX UNITÉS DE VALEUR (U.V)
 Cocher les cases correspondant aux unités de valeur choisies :
Épreuves d'admissibilité : (mardi 2 février 2016)
 U.V n° 1 (épreuves nationales de réglementation générale et de sécurité routière)
 U.V n° 2 (épreuves nationales de français, de gestion avec l'option anglais)
 U.V n° 2 (épreuves nationales de français, de gestion sans l'option anglais)
 U.V n° 3 (épreuves départementales de réglementation locale des taxis et
d'orientation / tarification)
Épreuve d'admission : (lundi 6 juin 2016 et les jours suivants selon le nombre de candidats)
 U.V n° 4 (épreuve pratique départementale de conduite sur route
et de comportement)

TRANSMISSION DU DOSSIER D'INSCRIPTION
PRÉFECTURE DE L'AUBE
BUREAU DES ELECTIONS, DE LA RÉGLEMENTATION ET DES TITRES D'IDENTITE - service des taxisCS 20372 - 10025 TROYES CEDEX
 avant le 2 décembre 2015 pour les U.V n° 1, n° 2 et n° 3 (cachet de la poste faisant foi)
 avant le 6 avril 2016 pour l'U.V n° 4 (cachet de la poste faisant foi)
VOTRE DOSSIER DOIT IMPERATIVEMENT ÊTRE ACCOMPAGNÉ
DES PIÈCES FIGURANT EN ANNEXE N° 1
(pour tout autre renseignement complémentaire, vous pouvez composer le
03.25.42.37.07 ou le 03.25.42.37.14)
ATTESTATION SUR L'HONNEUR
(article 3 du décret n° 95-935 du 17 août 1995)
J'atteste sur l'honneur :
1°) ne pas avoir fait l'objet dans les 10 ans qui précèdent ma demande d'inscription à l'examen,
d'un retrait définitif de ma carte professionnelle de conducteur de taxi, en application des articles
L3121-10 et L3124-2 du code des transports ;
2°) ne pas avoir fait l'objet dans les cinq ans qui précèdent ma demande d'inscription à l'examen,
d'une exclusion pour fraude lors d'une session à l'examen du certificat de capacité professionnelle
de conducteur de taxi.
Je reconnais que toute déclaration inexacte ou incomplète de ma part me ferait perdre le bénéfice
de mon éventuelle admission à l'examen.
Fait à :
le
Signature :
2
LISTE DES ANNEXES
1- liste des pièces à joindre au dossier d'inscription
2- dates des sessions d'examen
(arrêté préfectoral n° 2013231-0013 du 19 août 2013)
3- programme des épreuves de portée nationale de :
- réglementation générale
- sécurité routière
- gestion
(extrait de l'arrêté ministériel du 3 mars 2010 relatif à l'organisation du CCPCT)
4- programme de l'épreuve de portée départementale -UV n° 3(arrêté préfectoral n° 10-2981 du 27 septembre 2010)
5- barème de notation des épreuves et coefficients
(extrait de l'arrêté ministériel du 3 mars 2010 relatif à l'organisation du CCPCT)
6- informations pratiques
7- conditions d'exercice de la profession de conducteur de taxi
3
ANNEXE 1
liste des pièces à joindre au dossier d'inscription
à adresser :
 avant le 2 décembre 2015 pour les U.V n° 1, n° 2 et n° 3 (cachet de la poste faisant foi)
 avant le 6 avril 2016 pour l'U.V n° 4 (cachet de la poste faisant foi)
-
un certificat médical, tel que défini au II de l'article R.221-11 du code de la route ;
-
une photocopie du permis de conduire de catégorie B en cours de validité, dont le nombre
maximal de points n'est pas affecté par le délai probatoire prévu à l'article L.223-1 du code de
la route ;
-
une photocopie de l'attestation d'obtention de l'unité d'enseignement "prévention et secours
civiques de niveau 1" (PSC1) délivrée depuis moins de deux ans au moment du dépôt du
dossier (ce document pourra être adressé au plus tard le 2 janvier 2016, ou le 6 mai 2016 en
cas d'inscription à l'UV4 uniquement) ;
-
le paiement du droit d'examen, fixé à 19 € par unité de valeur (faire un chèque distinct
pour chaque unité de valeur libellé à l'ordre de « Régie de recettes de la préfecture de
l'Aube ») ;
-
pour les personnes non ressortissantes d'un État membre de l'Union européenne, ou d'un
État partie à l'accord sur l'Espace économique européen : un titre de séjour l'autorisant à
exercer une activité professionnelle en France ;
-
une photocopie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité ;
-
une copie ou un extrait d'acte de naissance ;
-
quatre photographies d'identité récentes ;
-
trois enveloppes timbrées libellées au nom et à l'adresse du candidat ;
-
pour les candidats ayant déjà obtenu une ou plusieurs unités de valeur de l'examen du
certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi : copie de l'attestation de réussite
correspondante.
4
ANNEXE 2
dates des sessions d'examen
Par arrêté préfectoral n° BRE2015247-0001 du 4 septembre 2015, les dates des épreuves
de l’examen du certificat de la capacité professionnelle de conducteur de taxi pour
l'année 2016 dans le département de l'Aube ont été fixées comme suit :
Épreuve d’admissibilité – le mardi 2 février 2016 :
unité de valeur n° 1 (UV1)
-composée de 2 épreuves écrites-
portée nationale
réglementation générale relative
aux taxis et aux transports
particuliers de personnes
sécurité routière
français
unité de valeur n° 2 (UV2)
-composée de 3 épreuves écrites-
portée nationale
gestion
épreuve optionnelle d'anglais
réglementation locale des taxis
unité de valeur n° 3 (UV3)
-composée de 2 épreuves écrites-
portée départementale
orientation et tarification
Épreuve d’admission – le lundi 6 juin 2016 (et les jours suivants selon le nombre de
candidats) :
conduite sur route
unité de valeur n° 4 (UV4)
-composée de 2 épreuves pratiques-
portée départementale
étude du comportement
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ANNEXE 3
programme des épreuves de portée nationale
PROGRAMME DE L'ÉPREUVE NATIONALE DE RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE :
A.
Le taxi (conditions d'accès, règles d'exercice et régime de sanctions) :
― le code des transports : art. L3121-1 à L3121-12, L3122-1 à L3122-4, L3123-1 à L3123-3, et L3124-1 à
L3124-10 ;
― le décret n° 86-427 du 13 mars 1986 modifié ;
― le décret n° 95-935 du 17 août 1995 modifié.
B.
Les activités complémentaires ou accessoires ouvertes aux taxis :
― les différentes catégories de services de transport intérieur ;
― les autorités compétentes pour l'organisation des services réguliers ou à la demande ;
― le conventionnement des services réguliers ou à la demande ;
― le contrôle et les sanctions liées à l'exercice de la profession ;
― les obligations contractuelles et les conditions de validité des contrats de transport de personnes ;
― le transport de malades assis ;
― le transport de personnes à mobilité réduite.
PROGRAMME DE L'ÉPREUVE NATIONALE DE SÉCURITÉ ROUTIÈRE :
A.
Dispositions du code de la route portant sur :
― le permis de conduire ;
― le comportement du conducteur ;
― l'usage des voies ;
― le véhicule ;
― les dispositions particulières aux taxis ;
― les sanctions.
B.
Conduite à tenir en cas d'accident :
― l'attitude du conducteur ;
― l'intervention des services spécialisés ;
― la rédaction du constat amiable d'accident.
PROGRAMME DE L'ÉPREUVE NATIONALE DE GESTION :
A.
Les formes juridiques de l'exploitation ou de l'activité :
― les statuts de l'artisanat, les sociétés, le salariat, la location
B.
Fiscalité :
Régimes d'imposition et déclarations fiscales :
― sur les bénéfices, sur les revenus (salaires et IS).
Taxe à la valeur ajoutée (TVA) :
― définition, TVA collectée, TVA récupérable, régularisation, déclarations.
Rôle de l'expert-comptable et du centre de gestion agréé.
Autres taxes liées aux taxis.
C.
La comptabilité :
Connaissances de base permettant d'établir la recette journalière.
Définitions :
― qu'est-ce qu'un produit d'exploitation ? qu'est-ce qu'une charge ? qu'est-ce qu'un résultat ?
Obligations comptables :
― tenue de documents ; livre de recettes ; relevé des charges ; déclarations annuelles.
Rôle de l'expert-comptable et du centre de gestion agréé.
L'amortissement du véhicule.
Pièces comptables :
― factures ; quittances d'assurance ; carburant (détaxe) ; calcul des éléments de rémunération du salarié ;
fiche de paie du salarié ; déclaration annuelle de revenus du salarié.
D.
Les régimes sociaux des taxis :
― définition du régime général (locataire, salarié) ;
― définition du régime social des indépendants ;
― cotisations et prestations par branche (maladie, vieillesse, chômage...) ;
― qui verse la cotisation (cas de l'artisan, du locataire, du salarié...) ?
E.
Environnement de l'entreprise :
― savoir quelles sont les juridictions compétentes ;
― composition et rôle de la chambre des métiers et de la chambre de commerce ;
― statut et rôle des organisations professionnelles.
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ANNEXE 4
programme de l'épreuve de portée départementale -UV n° 3Par arrêté préfectoral n° 10-2981 du 27 septembre 2010, le programme de l'unité de
valeur n° 3 (UV3) de l'examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de
taxi a été défini comme suit :
-
une épreuve écrite de réglementation locale des taxis :
o 5 questions à réponses courtes,
o 15 questions à choix multiples.
Ces questions sont destinées à évaluer les connaissances des candidats sur
la réglementation des taxis dans le département de l'Aube.
-
une épreuve écrite d'orientation et de tarification :
Cette épreuve est destinée à évaluer l'aptitude des candidats à lire et à
interpréter une carte routière, choisir un itinéraire à partir d'une carte et
appliquer les tarifs réglementés pour le département de l'Aube.
Elle pourra porter, notamment, sur :
o la géographie et la topographie du département de l'Aube,
o la situation des cours d'eau et les principaux axes routiers et
ferroviaires,
o la situation des départements limitrophes,
o la situation des centres d'intérêts économiques, touristiques,
historiques, gastronomiques, agricoles, culturels...
o l'établissement d'itinéraires,
o le renseignement de cartes muettes,
o l'application des tarifs en vigueur dans le département de l'Aube à
partir d'exercices.
Serviront de base à la préparation, et éventuellement au déroulement de
cette épreuve, les carte et plan désignés ci-dessous :
- carte routière Aube / Haute-Marne, édition MICHELIN,
- plan de la ville de Troyes et son agglomération, édition BLAY-FOLDEX.
L'usage de la calculatrice est interdit.
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ANNEXE 5
barème de notation des épreuves et coefficients
UV 1
MATIÈRES
COEFFICIENTS NOTES
Réglementation des activités principales et accessoires des
4
/20
taxis (1)
Sécurité routière (1)
3
/20
Total
/20
(1) Toute note inférieure à 8 sur 20 est éliminatoire.
UV 2
MATIÈRES
COEFFICIENTS NOTES
Français
2
/20
Gestion (2)
3
/20
Total 1
/20
Épreuve écrite optionnelle d'anglais (3)
1
/20
Total 2 (total 1 + note obtenue à l'épreuve optionnelle)
/20
(4)
(2) Toute note inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire.
(3) Seuls les points supérieurs à 10 sont pris en compte.
UV 3
MATIÈRES
Réglementation locale (4)
Orientation et tarification (4)
Total
COEFFICIENTS NOTES
1
/20
1
/20
/20
(4) Toute note inférieure à 8 sur 20 est éliminatoire.
UV 4
MATIÈRES
Épreuve de conduite et de comportement (5)
COEFFICIENTS
1
NOTES
/20
(5) Toute intervention de l'examinateur sur le dispositif de double commande ou sur le
volant de direction entraîne l'arrêt de l'épreuve et l'ajournement du candidat.
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ANNEXE 6
Informations pratiques
 si vous le souhaitez, vous avez la faculté de suivre des cours de formation auprès d'un
organisme agréé.
Organismes de formation agréés par la préfecture de l'Aube, pour assurer la préparation au
certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi :
 Chambre de métiers et de l'artisanat de l'Aube
-service formation6 rue Jeanne d'Arc
BP 4104
10018 TROYES CEDEX
téléphone : 03.25.82.62.07
 EFT-10 École de Formation des Transporteurs-10
5 impasse Henri Dunant
10800 SAINT-JULIEN-LES-VILLAS
[email protected]
 épreuve de conduite sur route de l'unité de valeur n° 4 : conformément à l'article 12 de
l'arrêté ministériel du 3 mars 2009 relatif aux conditions d'organisation de l'examen du
CCPCT, le candidat doit disposer, le jour de l'examen, d'un véhicule doté d'un dispositif
de doubles commandes, d'un taximètre et d'un dispositif extérieur lumineux portant la
mention "taxi". Il appartient donc au candidat de louer un véhicule approprié le jour de
l'examen.
Si vous souhaitez obtenir des renseignements complémentaires
sur la location d'un véhicule taxi équipé,
vous pouvez contacter :
la chambre de métiers et de l'artisanat
téléphone : 03.25.82.62.07
ou
la préfecture de l'Aube
téléphone : 03.25.42.37.07
ou 03.25.42.37.14
EFT-10
e-mail : [email protected]
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ANNEXE 7
conditions d'exercice de la profession de conducteur de taxi
Conformément à l'article 6 du décret n° 95-935 du 17 août 1995 portant application de la
loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la
profession d'exploitant taxi, "nul ne peut exercer la profession de conducteur de taxi si
figure au bulletin n° 2 de son casier judiciaire :
1°) une condamnation définitive pour un délit prévu et réprimé par le code de la route qui
donne lieu à une réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de
conduire ;
2°) une condamnation définitive pour conduite d'un véhicule sans être titulaire du permis
correspondant à la catégorie du véhicule considéré ou malgré l'annulation ou l'interdiction
d'obtenir la délivrance du permis de conduire, ou pour refus de restituer son permis de
conduire après invalidation ou annulation de celui-ci ;
3°) une condamnation par une juridiction française ou étrangère à une peine criminelle ou
à une peine correctionnelle d'au moins six mois d'emprisonnement pour vol, escroquerie,
abus de confiance, atteinte volontaire à l'intégrité de la personne, agression sexuelle ou
infraction à la législation sur les stupéfiants."
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