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www.news.admin.ch Prairies et pâturages secs: conserver et valoriser la biodiversité e... Page 1 of 1 Les autorités fédérales de la Confédération suisse Prairies et pâturages secs: conserver et valoriser la biodiversité et les biens culturels Berne, 01.03.2007 - Les prairies et pâturages secs abritent des espèces végétales et animales rares. La Confédération veut protéger ces habitats menacés. La procédure d'audition du projet d'ordonnance sur les prairies sèches lancée par le DETEC se terminera fin mai. Au cours des dernières années, les surfaces de prairies et pâturages secs (PPS, voir encadré) ont fortement diminué, menaçant ainsi la survie de nombreuses espèces. Les prairies et pâturages secs sont le résultat d'une exploitation agricole extensive, ainsi que d'une utilisation traditionnelle (p. ex. prairies de montagne sans engrais, pâturages communs et boisés, prairies sauvages). Cette végétation riche en espèces est non seulement menacée par la fumure et l'intensification de l'agriculture, mais aussi par l'arrêt de l'exploitation. Grâce à la nouvelle orientation de la politique agricole et à divers programmes cantonaux de protection des biotopes, cette tendance a pu être contrecarrée. Toutefois, en dépit des efforts, de nombreux PPS ont disparu au cours des 15 dernières années. La Confédération veut assurer l'avenir de ces surfaces de grande valeur avec la loi sur la protection de la nature et du paysage (LPN). L'ordonnance sur les prairies sèches a pour but de conserver et valoriser à long terme les surfaces d'importance nationale. Inciter pour protéger Le projet d'ordonnance s'appuie principalement sur l'incitation et la motivation. La conservation et la valorisation de surfaces souvent en pente ne peut aboutir que si les agriculteurs sont informés et motivés. Une des pratiques usuelles consiste à conclure des accords d'exploitation. Grâce aux prestations et aux indemnités prévues, la conservation et la valorisation des PPS présente aussi un avantage sur le plan économique, surtout pour l'agriculture de montagne. La protection des prairies et pâturages secs est généralement très bien accueillie par les agriculteurs et un grand nombre d'entre eux sont prêts à continuer de les exploiter de façon appropriée. Ils contribuent ainsi de manière déterminante à la conservation d'un bien culturel doté de beaux paysages. La nouvelle ordonnance est conforme au système des paiements directs de la politique agricole et sert de base à l'indemnisation de ces prestations particulières en faveur de la biodiversité et de la population. Le nouvel inventaire n'entraînera pas de dépenses supplémentaires. Avec l'introduction, dans le cadre de la RPT, de conventions-programmes conclues avec les cantons, la redistribution des contributions fédérales peut se faire sans incidence sur le budget, dans les limites du crédit LPN. Le projet prévoit d'inventorier 3128 objets dignes de protection. Prairies et pâturages secs: riche biodiversité Les prairies et pâturages secs présentent les caractéristiques suivantes: sol maigre, chaleur, rayonnement intensif et sécheresse périodique. Cet habitat héberge plus de 40 % des espèces de papillons, dont les plus connus sont le demi-deuil, le flambé ou l'apollon. La situation est semblable pour la flore indigène. En effet, les PPS abritent plus de 50 % de l'ensemble des espèces végétales menacées. Cette riche diversité ne se concentre plus que sur 1 % du territoire de la Suisse, dont près de la moitié (environ 23 000 hectares) sera répertoriée dans le nouvel inventaire fédéral. Renseignements: Mme Évelyne Marendaz, chef de la division Gestion des espèces (OFEV), 031 325 53 42 Mme Christine Gubser, section Espèces et biotopes (OFEV), 031 322 99 80 Editeur: Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication Internet: http://www.uvek.admin.ch/index.html?lang=fr Les autorités fédérales de la Confédération suisse Contact | Bases légales http://www.news.admin.ch/message/index.html?lang=fr http://www.news.admin.ch/message/index.html?lang=fr&msg-id=11231&print_style... 11.07.2007 Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication DETEC Office fédéral de l'environnement OFEV Division Gestion des espèces N° de référence: F514-0800 Rapport explicatif concernant l’ordonnance sur la protection des prairies et pâturages secs d’importance nationale (ordonnance sur les prairies sèches) Version pour l’audition 1 Introduction Selon l’art. 18a, al. 1, de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN; RS 451), le Conseil fédéral, après avoir pris l’avis des cantons, désigne les biotopes d’importance nationale. Il détermine la situation de ces biotopes et précise les buts visés par la protection. La présente ordonnance a pour objet les prairies et pâturages secs d’importance nationale (PPS). Les PPS font partie des pelouses sèches, qui selon l’art. 18, al. 1bis, LPN sont des milieux naturels à protéger tout particulièrement. Les PPS résultent en grande partie de plusieurs siècles d’exploitation agricole extensive. Ils sont aussi une marque distinctive de notre paysage rural. Maintenir et soutenir des exploitations agricoles durablement rentables est donc un facteur de succès décisif pour conserver et valoriser ces milieux naturels précieux. Les cantons ont pour tâche de régler la protection et l’entretien de ces biotopes, de prendre à temps les mesures appropriées et de veiller à leur exécution (art. 18a, al. 2, LPN). Il s’agit en premier lieu de l’adaptation des modes d’exploitation agricole et sylvicole, en général sur la base d’accords conclus avec les propriétaires fonciers et les exploitants (art. 18c, al. 1, LPN). Ceux qui, par souci de garantir la protection visée, limitent leur exploitation actuelle ou assurent une prestation sans avantage lucratif correspondant ont droit à une juste indemnité (art. 18c, al. 2, LPN). Pour l’instant on applique encore l’art. 18d LPN selon lequel la Confédération participe au financement des mesures de protection et d’entretien par une indemnité couvrant de 60 à 90 % des frais. Mais le système des contributions de la Confédération va changer complètement à partir du 1er janvier 2008 avec la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT): l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) fixera des montants forfaitaires pour garantir les indemnités. Il n’y aura donc plus de taux de subvention ni de suppléments péréquatifs. Les cantons recevront une somme fixe pour les prestations qui seront désormais définies dans des conventions-programmes, le montant des indemnités dépendant de l’importance des objets à protéger, mais aussi de la qualité et de la quantité des prestations, du degré de menace des objets, de la complexité des mesures, de la qualité de la fourniture des prestations et de la charge du canton dans le domaine de la protection des sites marécageux et des biotopes. Les prairies et pâturages secs peuvent compter jusqu’à 100 espèces végétales par are et font, de ce fait, partie des associations végétales les plus riches en espèces de Suisse. On trouve dans les 16/2006-00156/02/02/01/F514-0800 1/11 N° de référence: F514-0800 prairies et pâturages secs deux tiers non seulement de la flore suisse mais aussi des espèces végétales rares et menacées. Plus de 400 (13%) des 3100 espèces végétales de Suisse se trouvent principalement dans ce type de milieux. En Suisse, 37% des espèces végétales trouvées dans les PPS sont des espèces figurant dans la Liste rouge car elles sont en danger, menacées d’extinction ou déjà éteintes; ce chiffre atteint 50% dans les régions biogéographiques du Nord des Alpes et du Jura et dépasse même 70% sur le Plateau. 13 autres % sont des espèces potentiellement menacées1. Les prairies et pâturages secs se caractérisent par leur faible rendement. L’ordonnance se rapporte avant tout à ces surfaces d’exploitation extensive. C’est seulement depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale que les prairies et pâturages secs exploités sont en forte diminution. La perte de ces surfaces riches en espèces s’explique essentiellement par des raisons économiques, que ce soit suite à leur fertilisation pour les rendre plus rentables, à l’abandon de l’exploitation dans les sites marginaux, à la transformation en vignobles, à l’incorporation en zone à bâtir ou au reboisement. Les changements d’exploitation se sont produits en une cinquantaine d’années, soit en relativement peu de temps. On peut donc craindre de voir prochainement le nombre des espèces menacées continuer d’augmenter puisque la perte des milieux naturels n’a pas encore produit tous ses effets2. En fin de compte, le nombre des espèces végétales qui se développent dans les prairies et pâturages secs, qui sont potentiellement menacées, en danger ou effectivement éteintes, est passé de 40 à 50% ces dernières dix années3. Une protection efficace des espèces animales et végétales des PPS requiert donc non seulement une large protection de leurs habitats et la prise en compte de leurs diverses exigences en matière d’habitat, mais aussi le soutien et l’encouragement des modes d’exploitation et d’entretien modernes et durables. L’ordonnance ne traite pas des pelouses sèches naturelles des pentes rocheuses situées au-dessus de la limite naturelle des forêts. Leur valeur naturelle et leur biodiversité ne sont pas en cause, mais ces associations végétales sont moins gravement menacées. Elles ne sont toutefois pas sans protection, car elles comptent aussi parmi les milieux particulièrement dignes de protection selon l’art. 18, al. 1bis, LPN. Si, tous intérêts pris en compte, il est impossible d’y éviter des atteintes d’ordre technique, l’auteur de ces atteintes doit veiller à prendre des mesures particulières pour en assurer la meilleure protection possible, la reconstitution ou, à défaut, le remplacement adéquat (art. 18, al. 1ter, LPN). En 1981, la Confédération a proposé aux cantons d’entreprendre la cartographie des prairies sèches et mésophiles et leur a recommandé d’utiliser la méthode ANL4. Par la suite, certains cantons ont adopté la méthode pour dresser un inventaire cantonal, après l’avoir partiellement modifiée. Les objectifs de protection ont été mis en œuvre sur la base d’accords conclus avec des exploitants. Dans certains cas, ces modèles cantonaux se sont révélés fructueux. Mais les efforts de la Confédération et des cantons (protection des espèces et des biotopes, réorientation de la politique agricole) n’ont pas pu empêcher le recul des précieux PPS en Suisse. Les résultats de l’inventaire fédéral ne font que confirmer cette fâcheuse tendance5. Sur la base des résultats d’une enquête et de l’analyse des différentes méthodes utilisées par les cantons dans ce domaine, la Confédération a décidé en 1994 de procéder à une nouvelle cartographie (sélective) des PPS au moyen d’une méthode unique, appliquée à l’ensemble de la Suisse. La sélection comprenait principalement les objets de grande valeur (tiers supérieur des classements d’objets issus des inventaires cantonaux) et, pour les cantons qui n’avaient pas encore 1 Moser, D. et al.: Liste rouge des espèces menacées de Suisse; Fougères et plantes à fleurs, Edit. Office fédéral de l’environnement, des forêts et du paysage, OFEFP, Berne; Centre du réseau suisse de floristique CRFS/ZDSF; Chambésy; Conservatoire et Jardin botaniques de la ville de Genève, Chambésy. OFEFP, Collection L’environnement pratique, Berne 2002, p. 31, Fig.4.3 et p. 114, Annexe 7. 2 Landolt, E.: Liste rouge des espèces menacées de Suisse; Fougères et plantes à fleurs, Edit. Office fédéral de l’environnement, des forêts et du paysage, OFEFP, Berne 1991, p. 142 3 Selon comparaison des données des listes rouges de 1991 et 2002. 4 Arbeitsgemeinschaft Naturschutz und Landschaftspflege (ANL 1981): Erarbeitung der Grundlagen für eine Inventarisierung der Halbtrocken- und Trockenrasen der Schweiz, mandataire: Office fédéral des forêts 5 OFEV 2007::rapport état initial suivi PPS. document interne, en préparation 16/2006-00156/02/02/01/F514-0800 2/11 N° de référence: F514-0800 entamé l’inventaire, de nouveaux objets dans les régions, dont les données climatiques et spatiales, rendaient hautement probable la présence de PPS. La sélection des objets cantonaux et le choix des nouveaux objets ont été effectués sous la direction de la Confédération, en collaboration avec les services cantonaux et des experts des différentes régions. La présente ordonnance sur les prairies sèches est accompagnée de l’inventaire des objets d’importance nationale de tous les cantons, établi sur la base de la cartographie scientifique et de l’évaluation des surfaces PPS6 retenues de manière systématique et après expertises. 2 Les grandes lignes du projet d’ordonnance La structure de l’ordonnance présente des nouveautés essentielles par rapport aux autres ordonnances sur la protection des biotopes en application de l’art. 18a LPN. Le contenu correspond donc aux exigences spécifiques des prairies et pâturages secs en tant que partie intégrante du paysage cultivé résultant de siècles d’exploitation agricole. C’est la première ordonnance de protection de biotopes qui formule, dans son art. 1 (But), qu’il faut tenir compte d’une agriculture et d’une sylviculture qui respectent les principes du développement durable pour protéger les prairies et pâturages secs. Cette ordonnance place le lien indispensable entre protection et exploitation de ce milieu naturel par l’homme en tête de tous les efforts à faire pour conserver les PPS. La deuxième nouveauté est la proposition faite aux cantons de deux variantes pour la mise en œuvre de la procédure classique: conserver les objets intacts, pris individuellement (art. 6) ou une nouvelle procédure: créer des sites prioritaires pour les PSS (art. 5). La compétence en est confiée aux cantons. Les sites prioritaires comprennent un ou plusieurs objets PPS proches et d’autres surfaces naturelles ou semi-naturelles à proximité qui créent les conditions idéales pour que les espèces végétales et animales typiques des PPS puissent survivre et prospérer. Dans les sites prioritaires, on peut s’écarter de l’objectif de conserver intacts les différents objets pris individuellement, à la condition que la surface et la qualité des PPS de ces objets et donc leur fonction d’habitat d’espèces végétales et animales soient rétablies, sinon accrues à long terme (art. 7). Les sites prioritaires sont un instrument qui permet d’atteindre les buts suivants: • compléter la protection classique des biotopes: créer et valoriser des mosaïques de biotopes faites de PPS en réseau avec d’autres types de milieux naturels, comme les bas-marais, les forêts, les structures paysagères et autres milieux naturels et semi-naturels, etc.; • créer des conditions pour des mesures de protection et de valorisation spécifiques en faveur d’espèces exigeantes (en particulier les espèces animales ayant besoin d’une certaine superficie et d’une combinaison de milieux naturels, et pour les espèces mobiles); • favoriser la dynamique spatiale (en particulier la contiguïté de différents modes et différentes intensités d’exploitation); • tenir compte davantage du paysage (encourager le développement spatial durable et conforme au but, favoriser la concordance avec d’autres domaines politiques à incidence spatiale); • faciliter la mise en œuvre et la réalisation de la protection des PPS, permettre la prise en compte de particularités spatiales et socio-économiques régionales et encourager la réalisation de solutions globales sur de grandes étendues. 6 cf. Eggenberg, S. et al.: Cartographie et évaluation des prairies et pâturages secs d’importance nationale. Rapport technique. Edit. Office fédéral de l’environnement, des forêts et du paysage OFEFP. Cahier de l’environnement n° 325, Berne 2001. 16/2006-00156/02/02/01/F514-0800 3/11 N° de référence: F514-0800 Une autre nouveauté est la coordination prévue à l’art. 15, qui souligne l’importance d’une collaboration étroite des services chargés de fixer les mesures de protection et d’entretien avec les services spécialisés de l’agriculture et de la sylviculture. L’ordonnance se compose de quatre parties: 1 Le texte proprement dit compte 18 articles. Il délègue aux cantons notamment la tâche de délimiter les objets avec exactitude. Il leur donne aussi la compétence de désigner certains sites comme prioritaires en fonction de critères donnés. Les cantons sont tenus dans les deux cas de prendre en temps utile les mesures de protection et d’entretien appropriées. 2 L’annexe 1 présente la liste par canton des objets destinés à être intégrés. La liste comprend 3128 objets. 3 L’annexe 2 est publiée à part. Elle contient pour chaque objet une carte, une description et des indications sur les objectifs de protection spécifiques. 4 L’annexe 3 énumère les 15 objets en attente (dont la mise au net n’est pas terminée). Après avoir pris l’avis des milieux concernés, l’OFEV publiera un guide détaillé de mise en œuvre de la protection et de l’entretien des prairies et pâturages secs d’importance nationale7. Ce guide fait partie de l’audition et sera publié en même temps que l’ordonnance. 3 Répercussions financières de la nouvelle réglementation Les objets recensés et évalués par la Confédération ont été communiqués chaque année depuis 1997 aux cantons concernés. Aux termes de l’art. 29 OPN, les cantons devaient déjà veiller à leur protection et à leur entretien (al. 1, let. a). Selon l’art. 18d LPN, des contributions fédérales étaient aussi versées pour la protection et l’entretien des prairies et pâturages secs connus. Une grande partie des frais donnant droit à des subventions concernaient de futurs objets d’importance nationale. Avec l’introduction de la RPT, les indemnités ne seront plus versées en fonction des coûts des mesures de protection et d’entretien. Les prestations des cantons seront indemnisées directement par le biais des prestations globales définies dans le cadre de conventions-programmes, le montant des indemnités dépendant de l’importance des objets à protéger, mais aussi de la qualité et de la quantité des prestations, du degré de menace des objets, de la complexité des mesures, de la qualité de la fourniture des prestations et de la charge du canton dans le domaine de la protection des sites marécageux et des biotopes. Le premier relevé sur l’état de la mise en œuvre a montré que pour 30% des surfaces PPS au plan suisse, elle a déjà été réalisée, c’est-à-dire que les surfaces en question bénéficient d’une protection légale. Les frais engendrés par le soutien, les conseils et le controlling de l’exécution sont à charge de la Confédération dès l’entrée en vigueur de l’ordonnance, alors qu’il n’y a pas de frais suupplémentaires aujourd’hui. Il faut en revanche supposer que les cantons auront besoins des ressources supplémentaires pendant les six années à disposition pour la mise en œuvre de l’ordonnance. La charge sera très différente selon les cantons, car ils ne sont pas tous concernés dans la même proportion (différences régionales) et l’état actuel de la mise en œuvre varie de l’un à l’autre. Cette charge supplémentaire est indemnisée par la Confédération selon l’art. 14, al. 2, de l’ordonnance. 7 Office fédéral de l’environnement, OFEV (Edit.): Inventaire des prairies et pâturages secs de Suisse. Aide à l’exécution. Projet du 15.12.2006 pour l’audition 16/2006-00156/02/02/01/F514-0800 4/11 N° de référence: F514-0800 Les sommes globales prévues dans le plan financier comprennent aussi les coûts futurs de mise en oeuvre de l’ordonnance sur les prairies sèches à partir de 2008. Des subventions ont déjà été payées aux cantons pour la protection des prairies et pâturages secs selon l’art. 18 LPN. Les estimations financières montrent qu’il faut compter sur un doublement des contributions pour la protection et l’entretien des prairies et pâturages secs. Ces frais exigent une nouvelle fixation des priorités au sein du budget LPN. Pour une part importante, les indemnités sont accordées dans le cadre des contributions fédérales selon l’OPD et l’OQE (qualité et mise en réseau). Il ne s’agit pourtant pas ici de frais supplémentaires, mais de la part, inscrite au budget de l’OFAG, des paiements directs écologiques pour prairies extensives qui revient aux prairies et pâturages secs en application de l’OPD et des contributions à la qualité écologique et à la mise en réseau en vertu de l’OQE. Il est en outre prévu de modifier l’OQE de telle sorte que les pâturages extensifs puissent aussi bénéficier de subventions. 4 Commentaires concernant les dispositions de l’ordonnance L’art. 1 définit le but et le principe de l’ordonnance: protéger et valoriser les prairies et pâturages secs d’importance nationale, en tenant compte d’une agriculture et d’une sylviculture qui respectent les principes du développement durable. En d’autres termes, une exploitation agricole adaptée faite par des entreprises à gestion durable est la condition primordiale pour entretenir et valoriser les objets PPS. L’exploitation sylvicole est également concernée chaque fois qu’une forêt entre directement (pâturage boisé) ou indirectement en ligne de compte en tant qu’élément structurel (lisière). La reconnaissance de l’importance majeure de l’exploitation agricole adaptée et le soutien financier prévu permettront de convaincre les exploitants de gérer et entretenir des objets le mieux possible et de rémunérer leur engagement. Ce n’est qu’ainsi qu’on pourra créer à terme de bonnes conditions pour que les espèces spécifiques des PPS puissent profiter longtemps des mesures de protection et de valorisation dans les objets PPS et à proximité. L’art. 2 renvoie à la liste des objets qui constituent l’annexe 1, c’est-à-dire des objets d’importance nationale. Les objets dont la mise au net n’est pas terminée figurent à l’annexe 3. Les dispositions transitoires se trouvent à l’art. 17. L’art. 3, al. 1, renvoie, comme les autres ordonnances de protection des biotopes, à la publication séparée de la description des objets (annexe 2 avec les fiches des objets et leurs explications). Cette publication spéciale fait partie de la présente ordonnance mais, conformément à l’art. 4 de la loi fédérale du 21 mars 1986 sur les recueils de lois et la Feuille fédérale (Loi sur les publications officielles; RS 170.512), son caractère particulier fait qu’elle est mentionnée dans le Recueil officiel seulement par son titre, auquel on ajoute soit une référence, soit l’indication de l’organisme auprès duquel elle peut être obtenue (Publication de la description des objets en matière de biotopes; RS 170.54). Les fiches quant à elles contiennent une représentation cartographique, une description et une caractérisation des objets, ainsi qu’une indication des buts de protection. Par ailleurs, les objets sont situés sur la carte nationale, en général à l’échelle 1:10 000, ou exceptionnellement 1:25 000. La publication ne décrit toutefois pas les sites prioritaires, car leur désignation et leur délimitation relèvent de la compétence des cantons. L’al. 2 précise que les classeurs d’inventaire peuvent être consultés à l’OFEV et auprès des services désignés par les cantons; il s’agit habituellement des services spécialisés en protection de la nature et du paysage. 5/11 16/2006-00156/02/02/01/F514-0800 N° de référence: F514-0800 L’art. 4, al. 1 délègue aux cantons la tâche de fixer les limites exactes des objets (annexe 1) après avoir consulté les propriétaires fonciers et les exploitants. Pour fixer les limites précises d’un objet, les cantons sont en principe liés à l’extrait cartographique du dossier d’inventaire (annexe 2). Cette tâche devrait pouvoir être réalisée par les cantons relativement rapidement et sans un travail trop conséquent, car les indications de la Confédération sont d’une grande précision (1:10 000) et que les données spatiales sont disponibles sous forme numérique. Mais cela suppose bien entendu que les cantons disposent de plans d’ensemble et de plans parcellaires numériques intégrés à un système d’information géographique (SIG). Les PPS sont fortement tributaires de l’exploitation agricole. Il est donc judicieux, lors de la délimitation précise des objets, de tenir compte de la situation concrète de l’unité d’exploitation concernée (en général la parcelle). Il est possible de tenir compte des parcelles en incluant les environs immédiats des PPS (en particulier les éléments-lisière). Les zones-tampon ne sont qu’exceptionnellement nécessaires pour les objets PPS, c’est-à-dire lorsque l’exploitation dans le voisinage immédiat menace de porter atteinte aux objets. Ce peut être le cas lorsque l’objet jouxte une parcelle d’exploitation intensive, fertilisée ou aspergée de produits phytosanitaires par voie aérienne (p. ex. un vignoble). Comme les éléments-lisière (haies, lisières de forêt, etc.) contribuent directement à valoriser l’objet, il est judicieux de les inclure dans le périmètre de l’objet ou, le cas échéant, de la zone-tampon. La protection des biotopes entraîne des restrictions notables au droit de propriété. Or, le droit d’être entendu est garanti aux personnes directement concernées: les propriétaires et exploitants touchés par les mesures sont en effet consultés. Bien que la disposition légale n’exige pas la collaboration des personnes concernées ni leur accord, il est décisif pour le succès de la protection que ces personnes aient une attitude positive et participent activement à la réalisation des objectifs. Ce sont toutefois les cantons qui choisissent les procédures, aussi bien celle pour fixer la délimitation exacte que celle visant à protéger les objets en droit public. Ils bénéficient ainsi d’une certaine latitude d’action. L’al. 2 se réfère aux cas où les cantons doivent consulter les services fédéraux lors de la délimitation des objets en vertu des art. 6, al. 4, et 7 de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire (LAT; RS 700). Les cantons doivent alors tenir compte tout particulièrement des conceptions et plans sectoriels grâce auxquels la Confédération coordonne et fait concorder ses tâches à incidence spatiale après avoir consulté les cantons (art. 13 LAT). La Confédération établit régulièrement une vue d’ensemble des conceptions et plans sectoriels en vigueur, à l’intention des cantons (art. 24, ordonnance sur l’aménagement du territoire, OAT; RS 700.1). Si les limites exactes ne sont pas encore fixées, l’al. 3 prévoit enfin une solution transitoire, à savoir une procédure en constatation pour fixer, sur demande motivée, l’appartenance d’un bien-fonds à un objet de l’annexe 1 ou 3. Cette solution transitoire est nécessaire au nom de la sécurité du droit des exploitants, car le Conseil fédéral ne désigne pas les objets à l’échelle de la parcelle. L’art. 5, al. 1, donne aux cantons la compétence de désigner les sites prioritaires. Il fixe ainsi la définition légale des sites prioritaires, à savoir des sites qui comprennent un ou plusieurs objets proches les uns des autres et jouxtant des milieux naturels (p. ex. stations rocheuses, forêt naturelle) ou semi-naturels (p. ex. prairies extensives, bas-marais, forêt semi-naturelle) ou des éléments structurels naturels (p. ex. haies ou lisières de forêt étagées). Ils constituent dans leur ensemble un habitat de grande valeur écologique pour la flore et la faune spécifiques des prairies et pâturages secs. C’est le moyen de trouver des solutions d’exécution durables et praticables pour des complexes de grande valeur, riches en objets PPS, ou pour des complexes avec un fort potentiel de valorisation.. Cela doit aussi permettre, d’une part, de garantir les conditions écologiques aux espèces ayant besoin de beaucoup de surface et, d’autre part, de favoriser les solutions au sein de l’exploitation ou au plan régional, p. ex. s’agissant des bilans de fumure. 6/11 16/2006-00156/02/02/01/F514-0800 N° de référence: F514-0800 L’al. 2 se réfère, quant à lui, aux cas où les cantons doivent consulter les services fédéraux pour désigner les sites prioritaires, conformément à la législation sur l’aménagement du territoire (cf. motifs ad art. 4, al. 2). L’al. 3 précise enfin qu’il faut tenir compte de manière appropriée des sites prioritaires dans les instruments servant à l’aménagement du territoire. Il convient notamment d’inclure certaines conditions et charges dans les zones d’affectation (cf. motifs ad art. 8, al. 2, let. a). La compétence ayant été donnée aux cantons de désigner les sites prioritaires, ces derniers ne peuvent être cités ni décrits dans la publication selon l’art. 3, al. 1 (annexe 2 de l’ordonnance sur les prairies sèches). L’art. 6, al. 1, fixe comme objectif de conserver les objets intacts. Ce qui signifie que les objets, en tant que milieu naturel pour les espèces typiques des prairies et pâturages secs, ne doivent perdre ni en surface ni en qualité. L’exigence d’intégrité des objets vise à les protéger contre la destruction par des tiers, p. ex. constructions ou projets d’infrastructures, mais aussi contre l’intensification de l’exploitation agricole dans les sites propices, comme le Plateau. L’autre menace majeure dans les régions de montagne, à savoir l’extensification de l’exploitation ou l’abandon de l’utilisation (friche), doit être combattue au moyen d’une stratégie basée sur l’incitation et la motivation et sur les conseils, avant tout en collaborant avec les autorités agricoles. Les mesures de protection seront mises en œuvre en fonction des facteurs de danger, en tenant compte de la situation concrète dans son ensemble sous ses aspects sociaux, économiques et écologiques. Aux termes de la lettre a, la protection vise en particulier la conservation et la valorisation de la flore et de la faune typiques des prairies et pâturages secs, ainsi que des éléments écologiques indispensables à leur existence. Les fiches des objets indiquent les espèces attestées dans les objets. Les listes des espèces-cible rassemblent les espèces végétales et animales prioritaires (espèces menacées ou protégées à l’échelon national ou international, responsabilité européenne) qui peuvent se trouver dans des milieux secs ou mésophiles. Ces listes doivent permettre de concrétiser les objectifs de protection des espèces spécifiques aux objets ainsi que les mesures de protection et d’entretien. Si l’on sait qu’une ou plusieurs de ces espèces sont présentes dans un objet, il convient de tenir compte de leurs impératifs dans la formulation des objectifs de protection concrets8. Les listes sont mises à jour par la Confédération et mises à la disposition des services spécialisés cantonaux. Les mesures d’encouragement visent, d’une part, à préserver et à améliorer la qualité des objets qui servent d’habitat à certaines espèces spécifiques et, d’autre part, à maintenir et à augmenter la superficie des objets. Les PPS abritant de nombreuses espèces animales mobiles, ils ne doivent pas être considérés isolément. Ladite qualité comprend donc aussi les fonctions propres aux éléments de réseau de milieux naturels à proximité plus ou moins immédiate. La protection vise par ailleurs (let. b) la conservation des particularités (marques régionales dépendant des conditions naturelles et culturales spécifiques), des structures (éléments structurels et éléments-lisière) et de la dynamique (mosaïque de structures, de successions et d’utilisations) propres aux prairies et pâturages secs. Les fiches des objets mentionnent les caractéristiques uniques des objets sélectionnés pour aider les cantons à fixer les objectifs et les priorités lors de l’exécution. La protection vise également une agriculture et une sylviculture respectant les principes du développement durable (let. c). Ce dernier point souligne que les buts de protection visés par l’ordonnance ne peuvent être atteints que si les exploitations agricoles et les entreprises forestières appliquent les principes du développement durable. L’al. 2 précise la protection pour les objets des sites prioritaires. Les principaux objectifs visent à les mettre en réseau avec d’autres objets, ainsi qu’avec les milieux et éléments structurels naturels et semi-naturels qui les entourent, sans oublier de valoriser leur qualité écologique. Ces dispositions font sciemment référence au principe de promotion régionale de la qualité et de la mise en réseau des surfaces de compensation écologique dans l’agriculture (ordonnance sur la 8 Office fédéral de l’environnement, OFEV (Edit.): Inventaire des prairies et pâturages secs de Suisse. Aide à l’exécution. Projet du 15.12.2006 envoyé en consultation. 16/2006-00156/02/02/01/F514-0800 7/11 N° de référence: F514-0800 qualité écologique, OQE; RS 910.14). Il est très important d’harmoniser la procédure entre l’ordonnance sur les prairies sèches et l’OQE. L’ordonnance sur les prairies sèches est pour les cantons un instrument servant à lancer de manière active et ciblée les plans et les projets de promotion régionale de la qualité et de la mise en réseau des régions riches en PPS auprès des collectivités régionales, des communes et des exploitants et de les conformer aux buts de protection de l’OPPS. Sur la surface agricole utile, il est souhaitable donc de mettre en place, spécifiquement pour les PPS, des solutions au sein de l’exploitation, ainsi qu’au plan régional,au moyen des instruments OQE.. L’ordonnance sur les prairies sèches soutient et favorise un procédé similaire dans le domaine de l’estivage où l’OQE ne s’applique pas. L’ordonnance sur les prairies sèches permet ici aux cantons de lancer et de réaliser des projets complets, qui prennent en considération aussi bien les aspects économiques et sociaux du développement durable que ses aspects écologiques. Selon les cas, il peut être utile d’élaborer un plan d’exploitation selon les art. 9 et 10 de l’ordonnance sur les contributions d’estivage (OCest; RS 910.133). L’al. 3 renvoie aux buts de protection propres aux objets indiqués sur les fiches dans la publication selon l’art. 3, al. 1 (annexe 2). L’art. 7 précise dans quels cas il peut être dérogé aux buts de protection fixés à l’art. 6. Deux cas sont envisagés: D’abord, sous l’al. 1, les atteintes aux objets inscrits à l’annexe 1, ne sont admises que pour des projets dont l’emplacement s’impose directement par leur destination, qui visent à protéger l’homme contre des dangers naturels ou qui servent un autre intérêt public prépondérant d’importance nationale. Celui qui déroge aux buts de protection est tenu de prendre toutes mesures possibles de protection, de reconstitution ou, à défaut, de remplacement adéquat. Des dérogations sont en outre autorisées, selon l’al. 2, lorsque les objets sont situés dans un site prioritaire et que les projets remplissent les conditions fixées par le droit de l’aménagement du territoire. Dans ce cas, la surface et la qualité des prairies et pâturages secs doivent être globalement maintenues, voire accrues, à long terme dans le site prioritaire. Autrement dit, la somme des surfaces des objets et la somme de toutes les valeurs des objets (somme des six facteurs de qualité9, qui font la valeur totale des objets) doivent être au moins conservées dans les sites prioritaires. On peut alors déplacer certains objets au sein d’un site prioritaire ou les abandonner au profit de l’agrandissement ou de la valorisation qualitative d’un autre objet, à la condition cependant de connaître la qualité et la quantité finales non seulement des PPS, mais aussi de tous les milieux naturels dignes de protection d’un site prioritaire. L’art. 8, al. 1, prévoit que les cantons prennent des mesures de protection et d’entretien appropriées pour assurer la protection visée et consultent les exploitants au préalable. Il est aussi fait mention que les mesures seront normalement convenues dans des accords selon l’art. 18c, al. 1, LPN. Comme les prairies et pâturages secs dépendent quasiment en permanence d’une utilisation régulière mais extensive, il est important de conserver et de valoriser sur ces surfaces une exploitation agricole et sylvicole adaptée. La protection et l’entretien des objets relèvent normalement de la compétence des cantons, selon l’art. 18a, al. 2, LPN. Ils s’acquittent ainsi d’une tâche fédérale. S’ils ne parviennent à aucun accord, les cantons sont tenus d’assurer la protection des objets par d’autres moyens10. En voici les principes: Sont considérés comme mesures adéquates pour protéger les objets les accords selon l’art. 18c, al. 1, LPN conclus entre le canton et les exploitants (si nécessaire aussi avec les propriétaires fonciers). Si aucun accord ne peut être conclu et qu’un objet soit en danger, les cantons rendent les décisions nécessaires, délimitent les zones à protéger ou prennent d’autres mesures de protection appropriées (art. 18c, al. 3 et 4, LPN). Ils respectent, ce faisant, le principe de proportionnalité et accordent aux intéressés le droit d’être entendus. 9 Surfaces/degré d’agrégation avec d’autres objets PPS dans les environs; degré de végétation; potentiel faunistique et floristique; degré de diversité de la végétation et degré de mise en réseau avec d’autres types d’habitats des environs. 10 MAURER Kommentar NHG, Zurich 1997, Art. 18c, Chiffre marginal 18, p. 421 16/2006-00156/02/02/01/F514-0800 8/11 N° de référence: F514-0800 Le fait de consulter les exploitants et propriétaires fonciers directement concernés souligne que les efforts de protection ont d’autant plus de chances de réussir que les intéressés participent activement et qu’ils ont une vision positive par rapport aux buts de protection. Même s’agissant des mesures nécessaires relevant du droit de l’aménagement du territoire selon l’al. 2, let. a, les propriétaires concernés disposent des droits de procédure nécessaires pour défendre leurs intérêts. L’al. 2 fixe un minimum de critères fédéraux pour les mesures de protection et d’entretien que doivent prendre les cantons: Selon la let. a, il appartient aux cantons de tenir compte de manière appropriée des dispositions de l’ordonnance dans les plans, les prescriptions, les autorisations et les concessions qui régissent l’utilisation du sol autorisée au sens de la législation sur l’aménagement du territoire. Cette disposition s’appuie directement sur l’art. 26, al. 2, de l’ordonnance du 16 janvier 1991 sur la protection de la nature et du paysage (OPN; RS 451.1). C’est seulement avec les instruments relevant du droit de l’aménagement du territoire (p. ex. conditions et charges intégrées aux zones d’affectation, création de zones protégées) qu’il est possible de protéger les objets en droit public. Quels que soient les instruments choisis, les cantons sont tenus de conformer les plans d’affectation cantonaux et communaux aux dispositions de l’ordonnance, en d’autres termes de les orienter en priorité vers les buts de protection. Il s’agit aussi de défendre la sécurité du droit pour les propriétaires fonciers et les exploitants. Ceux-ci sont en effet liés par les dispositions de l’accord, même si les plans d’affectation n’ont pas été adaptés après conclusion de l’accord et que, selon les circonstances, les deux instruments ne sont donc pas harmonisés. Comme les accords relèvent de l’application du droit fédéral, celui-ci prime sur le droit d’affectation cantonal et communal11. Il est judicieux, dans tous les cas, de tenir compte des objets dans les plans directeurs cantonaux, qui doivent permettre de garantir une coordination suffisante entre les intérêts privés et publics. Par ailleurs, il faut prévoir, dans les plans d’affectation harmonisés aux plans directeurs, au moyen des instruments du droit cantonal, des solutions qui soient adaptées à ces objets12. En règle générale, les objets PPS se trouvent dans les zones agricoles ou d’estivage. Ils peuvent normalement y rester en vertu de l’art. 16, al. 1, LAT. En effet, d’une part, ils se prêtent à la conservation du paysage, ou à la compensation écologique et de ce fait à l’accomplissement des différentes tâches dévolues à l’agriculture (let. a), d’autre part, ils doivent, dans l’intérêt général, rester exploités par l’agriculture (let. b). Les cantons sont invités, aux termes de l’art. 18c, al. 1, LPN, à convenir, si possible dans des accords avec les propriétaires et les exploitants, des mesures de valorisation, d’entretien et d’exploitation adaptées pour atteindre les buts de protection, et à indemniser en conséquence d’éventuels abandons d’exploitation ou prestations supplémentaires. Les cantons peuvent aussi délimiter des zones à protéger selon l’art. 17, al. 1, LAT. Les ordonnances de protection peuvent se révéler appropriées surtout s’il s’agit de zones particulièrement menacées ou d’une grande surface d’un seul tenant. Il s’agit avant tout de zones qui peuvent être menacées par des tiers, p. ex. en quête de détente, avec lesquels de toute évidence il n’est pas possible de conclure quelque accord contractuel que ce soit. Au lieu de délimiter des zones à protéger, le droit cantonal peut prescrire d’autres mesures adéquates (art. 17, al. 2, LAT). Selon l’art. 18 LAT, le droit cantonal peut prévoir d’autres zones d’affectation (al. 1) ou il peut régler le cas des territoires non affectés ou de ceux dont l’affectation est différée (al. 2). Il y a aussi la possibilité d’établir des plans cantonaux ou régionaux de valorisation et de protection, que sont p. ex. les conceptions cantonales de protection de la nature ou les programmes de développement régionaux. La let. b de l’art. 8, al. 2, précise que seules peuvent être entreprises les constructions ou les installations ou les modifications de terrain qui ne contreviennent pas aux buts de protection. Par utilisations qui ne sont pas compatibles avec les buts de protection, on entend notamment le drainage des terrains à humidité variable (dans des régions où les milieux naturels secs sont étroitement 11 12 FAHRLÄNDER Kommentar NHG, Zurich 1997, Art. 18c, chiffre marginal 56, p. 384 FAHRLÄNDER Kommentar NHG, Zurich 1997, Art. 18, chiffre marginal 11, p. 351/352 16/2006-00156/02/02/01/F514-0800 9/11 N° de référence: F514-0800 imbriqués avec des milieux naturels humides), l’irrigation (p. ex. avec de nouveaux réseaux d’irrigation par aspersion), l’extraction de la roche (p. ex. extraction de calcaire) ou le labourage des parcelles. Les let. c, d et e de l’art. 8 mentionnent les mesures qui sont considérées comme particulièrement utiles pour atteindre les buts de protection, parce qu’elles influent beaucoup sur la qualité et la fonctionnalité des objets. La let. c charge les cantons de favoriser les utilisations existantes et nouvelles, notamment l’agriculture et la sylviculture respectant les principes du développement durable, qui sont absolument indispensables pour atteindre les buts de protection. Les activités de tourisme et de loisirs doivent être en concordance avec les buts de protection. Il existe encore d’autres mesures qui sont appropriées pour la conservation, l’amélioration ou la recréation d’éléments structurels dans les objets (let. d), ou des mesures spécifiques pour valoriser les espèces animales et végétales rares ou menacées ainsi que leurs biocénoses (let. e), par exemple, la création de lisières étagées ou de haies avec ourlets herbeux, l’aménagement de tas de branchages ou le non-entretien de bandes herbeuses13. Dans les sites prioritaires, les mesures de l’art. 8 s’appliquent par analogie. L’art. 9 impartit un délai uniforme de six ans pour fixer la délimitation exacte et pour ordonner les mesures de protection et d’entretien. Ce délai devrait être approprié puisque les cantons disposent des données de recensement et de classement dans l’année qui suit les relevés cartographiques. L’art. 10 oblige les cantons à prendre des mesures préventives pour protéger les objets (annexes 1 et 3) qui ne sont pas suffisamment protégés au moment de l’édiction de la présente ordonnance. L’art. 11 charge les cantons de réparer, chaque fois que l’occasion se présente, les atteintes qui compromettent le but de protection. Il peut s’agir soit d’une utilisation inappropriée, soit de constructions ou d’installations, soit de menaces dues à des substances. L’art. 12, al. 1, oblige aussi la Confédération, dans ses activités, à conserver les objets conformément aux buts de protection. L’al. 2 fixe les compétences pour ordonner les mesures nécessaires. L’art. 13 oblige les cantons à rendre compte à la Confédération, tous les deux ans, de l’état de la protection des prairies et pâturages secs pendant les six premières années qui suivent l’entrée en vigueur de l’ordonnance, c’est-à-dire après inscription des objets dans l’annexe 1. Les informations fournies permettront notamment d’attester auprès des tiers des progrès de la mise en œuvre. Elles seront suffisamment concrètes pour permettre d’énoncer de manière différenciée les effets des mesures prises et les progrès réalisés. Tout problème constaté et ses propositions de solutions doivent également être exposés. L’art. 14, al. 1, prévoit que l’office fédéral conseille et soutient les cantons. Les conseils seront prodigués dans le cadre des travaux d’inventaire jusqu’à l’achèvement de ceux-ci. Les tâches de l’office fédéral en matière de conseil et de soutien à l’exécution se poursuivent ensuite avec les ressources humaines disponibles. L’al. 2 précise que l’art. 18d, al. 1 et 3, LPN régit les indemnités pour la délimitation des objets, les mesures de protection et d’entretien, la protection préventive, la réparation des atteintes ainsi que la préparation, la conception et la mise en œuvre des conventions-programmes. La mise en œuvre comprend aussi le travail de conseil et d’information qui l’accompagne. L’art. 15 souligne l’importance de la collaboration des instances chargées d’exécuter l’ordonnance avec les services de l’agriculture et de la sylviculture.. L’art. 16 règle la procédure de radiation d’un objet de l’inventaire. 13 Office fédéral de l’environnement, OFEV (Edit.): Inventaire des prairies et pâturages secs de Suisse. Aide à l’exécution. Projet du 15.12.2006 pour l’audition. 16/2006-00156/02/02/01/F514-0800 10/11 N° de référence: F514-0800 L’art. 17 assujettit les objets énumérés à l’annexe 3, dont la mise au net n’est pas terminée et qui seront donc inscrits dans l’annexe 1 au plus tôt avec la deuxième série, à titre transitoire à une règle provisoire de protection et de soutien (al. 1). L’al. 2 précise où ces objets peuvent être consultés. L’art. 18 fixe la date d’entrée en vigueur. Annexes L’annexe 1 contient la liste des objets d’importance nationale, classés par canton. L’annexe 2 contient, dans une publication séparée, la description et le relevé cartographique de l’emplacement des différents objets, également classés par canton, en plus des indications générales concernant les fiches des objets. L’annexe 2 contient en outre, pour chaque canton, une carte d’ensemble des objets ainsi que la liste des objets classés par numéro. L’annexe 3 contient la liste des objets dont la mise au net n’est pas terminée. 11/11 16/2006-00156/02/02/01/F514-0800 Ordonnance sur la protection des prairies et pâturages secs d’importance nationale (Ordonnance sur les prairies sèches) du PROJET DU 15.12.06 Le Conseil fédéral suisse, vu l’article 18a, al. 1 et 3, de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage1 (LPN), arrête: Art. 1 But La présente ordonnance a pour but de protéger et de valoriser les prairies et pâturages secs (prairies sèches) d’importance nationale, en tenant compte d’une agriculture et d’une sylviculture qui respectent les principes du développement durable. Art. 2 Inventaire fédéral L’inventaire fédéral des prairies et pâturages secs d’importance nationale (inventaire des prairies sèches) comprend les objets énumérés à l’annexe 1. Art. 3 Description des objets La description des objets est publiée séparément. En tant qu’annexe 2, elle fait partie intégrante de la présente ordonnance. 1 La publication peut être consultée en tout temps à l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) et auprès des cantons. Les cantons désignent les services concernés. 2 Art. 4 Délimitation des objets Les cantons fixent les limites précises des objets après avoir consulté les propriétaires fonciers et les exploitants. 1 2 Si les conceptions et plans sectoriels fédéraux comportent des aspects d’aménagement du territoire liés à l’objet, les cantons consultent alors les services fédéraux compétents. Lorsque les limites précises n’ont pas encore été fixées, l’autorité cantonale compétente prend, sur demande, une décision constatant l’appartenance d’un bien- 3 RS 451... 1 RS 451 1 Ordonnance sur les prairies sèches RO 200. fonds à un objet. Le requérant doit pouvoir prouver l’existence d’un intérêt digne de protection justifiant la nécessité de cette constatation. Art. 5 Sites prioritaires Les cantons peuvent désigner des sites prioritaires. Ceux-ci comprennent un ou plusieurs objets proches les uns des autres et jouxtant des habitats et éléments structurels naturels ou semi-naturels. Ils constituent un habitat de grande valeur écologique pour la faune et la flore typiques des prairies sèches. 1 2 Si les conceptions et plans sectoriels fédéraux comportent des aspects d’aménagement du territoire liés à l’objet, les cantons consultent alors les services fédéraux compétents. Les sites prioritaires sont pris en compte de manière appropriée dans les plans et prescriptions qui régissent l’utilisation du sol autorisée par la législation sur l’aménagement du territoire. 3 Art. 6 1 Buts de protection Les objets doivent être conservés intacts. La protection vise en particulier: a. la conservation et la valorisation de la flore et de la faune spécifiques ainsi que des éléments écologiques indispensables à leur existence; b. la conservation des propriétés, de la structure et de la dynamique propres aux prairies sèches; c. une agriculture et une sylviculture respectant les principes du développement durable. Dans les sites prioritaires, il convient d’améliorer la capacité fonctionnelle des objets en tant qu’éléments spécifiques en valorisant la qualité écologique des habitats et éléments structurels naturels ou semi-naturels qui les entourent. 3 Les buts de protection de chaque objet sont fixés dans la publication mentionnée à l’art. 3 , al. 1. 2 Art. 7 Dérogations aux buts de protection 1 Les dérogations aux buts de protection ne sont admises que pour des projets à emplacement fixe qui visent à protéger l’homme contre des dangers naturels ou qui servent un autre intérêt public prépondérant d’importance nationale; quiconque déroge aux buts de protection doit être tenu de prendre toutes mesures possibles de protection, de reconstitution ou, à défaut, de remplacement adéquat. 2 Il est en outre admis de déroger aux buts de protection dans les sites prioritaires lorsque le projet remplit les conditions issues du droit de l’aménagement du territoire et lorsque la surface et la qualité des prairies sèches sont globalement rétablies à long terme, voire accrues. 2 Ordonnance sur les prairies sèches Art. 8 RO 200. Mesures de protection et d’entretien Après avoir consulté les propriétaires fonciers concernés et les exploitants, les cantons prennent les mesures de protection et d’entretien appropriées pour assurer la protection visée. Une importance particulière est accordée à la conservation et à la valorisation d’une exploitation agricole et sylvicole durable adaptée. Ces mesures font en général l’objet d’accords entre l’autorité cantonale et les intéressés. 1 2 Les cantons veillent en particulier à ce: a. que les plans et les prescriptions régissant l’utilisation du sol autorisée par le droit sur l’aménagement du territoire tiennent compte de manière appropriée des dispositions de la présente ordonnance; b. qu’il ne soit entrepris aucune construction ni installation ni aucune modification de terrain, qui contreviendraient aux buts de protection; c. que les utilisations existantes ou nouvelles, notamment par l’agriculture, la sylviculture et le tourisme, ainsi que l’exploitation à des fins récréatives, soient en concordance avec les buts de protection; d. que les éléments structurels des objets soient conservés, voire améliorés ou recréés si cela contribue à assurer la protection visée; e. que les espèces animales et végétales rares ou menacées ainsi que leurs biocénoses soient valorisées. Art. 9 Délais Les mesures prévues à l’art. 4, al. 1, et à l’art. 8 doivent être prises dans un délai de six ans à compter de l’inscription des objets dans l’annexe 1. Art. 10 Protection préventive Tant que les cantons n’ont pas pris de mesures de protection ni d’entretien, ils veillent, par des mesures immédiates appropriées, à ce que l’état des objets ne se détériore pas. Art. 11 Réparation des atteintes Les cantons veillent, chaque fois que l’occasion se présente, à ce que les atteintes déjà subies par les objets soient réparées dans la mesure du possible. Art. 12 Devoirs de la Confédération Dans leur activité, les autorités, services, instituts et établissements fédéraux sont tenus de conserver les objets conformément aux buts de protection. 1 2 Ils prennent les mesures prévues aux art. 8, 10 et 11 dans les domaines relevant de leur compétence en vertu de la législation spéciale. 3 Ordonnance sur les prairies sèches Art. 13 RO 200. Compte rendu Tant qu’ils n’ont pas pris les mesures nécessaires selon l’art. 4, al. 1, et l’art. 8, les cantons rendent compte à l’OFEV tous les deux ans, à la fin de l’année, de l’état de la protection des objets. Art. 14 Prestations de la Confédération L’OFEV conseille et soutient les cantons dans l’accomplissement des tâches qui leur sont dévolues par la présente ordonnance. 1 2 Les indemnités versées par la Confédération pour les mesures prévues aux art. 4, 8, 10 et 11 sont régies par l’art. 18d, al. 1, LPN. Art. 15 Collaboration avec l’agriculture et la sylviculture Lorsqu’ils fixent les mesures de protection, d’entretien et de valorisation, les services compétents collaborent étroitement avec les services spécialisés de l’agriculture et de la sylviculture. Art. 16 Radiation d’objets 1 S’il n’est plus possible de garantir la protection d’un objet, le Département de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) demande au Conseil fédéral que l’objet soit radié de l’inventaire fédéral. Le DETEC, dans sa demande, tient compte des conditions locales et collabore étroitement avec les cantons concernés; ceux-ci consultent les intéressés conformément à l’art. 4, al. 1. 2 Art. 17 Dispositions transitoires La protection des objets énumérés à l’annexe 3 est régie, jusqu’à la décision d’inscription dans l’annexe 1, par l’art. 29, al. 1, let. a, de l’ordonnance du 16 janvier 1991 sur la protection de la nature et du paysage2 et par l’art. 10 de la présente ordonnance. 1 La description de ces objets peut être consultée auprès des services désignés à l’art. 3, al. 2. 2 Art. 18 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le..... (Date) Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération: 2 4 RS 451.1 Ordonnance sur les prairies sèches RO 200. La chancelière de la Confédération: Annemarie Huber-Hotz 5 Ordonnance sur les prairies sèches RO 200. Annexe 1 (art. 2) Liste des prairies et pâturages secs d’importance nationale No Localité Commune(s) 3 Canton de Zurich 3527 3650 3725 3727 3728 3730 3731 3732 3733 3734 3737 3738 3743 3746 3747 3748 3749 3750 3751 3752 3753 3754 3755 3757 3758 3760 3761 3 6 Furtmüli Lindenhof Stallikon Nübrächten Gartentobel Beschtentobel Hörnen Hard Stampfi Schluechtächer Matt Vogelsang Brütten Stigenweid Brand Hard Vorder Tobel Eglisgrund Wolfenzädel Weid Halden Bifig Underäntschberg Fuchsloch Lätten Felsen Lochacker Unterstammheim Glattfelden Stallikon Dättlikon Zell Fischenthal Bauma Bülach Eglisau Turbenthal Sternenberg Bülach Fischenthal Turbenthal Wasterkingen Bülach Sternenberg Eglisau Sternenberg Bauma Bäretswil Weiach Bassersdorf Fischenthal Sternenberg Embrach Kleinandelfingen Liste officielle des communes de la Suisse, mars 2006 Ordonnance sur les prairies sèches 3762 3764 3765 3766 3767 3771 3772 3773 3774 3776 3777 3778 3780 3781 3782 3783 3784 3785 3786 3788 3790 3791 3792 3794 3795 3796 3797 3798 3799 3800 3801 3802 3803 3804 3805 3806 Rüedi Auenriet Tobel Nideltobel Oberberg Landbüel Büel Halden Berenberg Schlossbuck Talmüli Cheibenacher Forbuck Edelmann Schnäggen Beschten Frohberg Ganeten Bleiki Widmen Froacher Blumetshalde Lindirain Dürrspitz Hinter Stig Ober Ror Rebberg Ober Büel Stracheren Eigental Homberg Moos Letzibode Leh Oberholz Eich Köngistal RO 200. Freienstein-Teufen Rorbas Turbenthal Bauma Fischenthal Hüntwangen Wasterkingen Bauma Winterthur Rafz Bachs Dielsdorf Oberglatt Wasterkingen Glattfelden Fischenthal Dättlikon Benken Boppelsen Stäfa Weisslingen Dättlikon Glattfelden Wald Adliswil Fischenthal Schlatt Freienstein-Teufen Schöfflisdorf, Steinmaur Kloten Volketswil Waltalingen Sternenberg Freienstein-Teufen Dachsen Zell 7 Ordonnance sur les prairies sèches 3808 3809 3810 3812 3813 3814 3815 3817 3818 3819 3821 3822 3826 3828 3830 3832 3834 3836 3837 3838 3839 3842 3845 3848 3849 3850 3851 3853 3859 3860 3861 3862 3863 3864 3867 3868 8 Rüteren Hinterfeld Bachacker Tössallmend Chöpfi Diebis Talgrueb Stigenweid Wigarten Hegi Ober Emmetschloo Klarenwisen Leutobel Batzenegg Rüti Stutz Zelg Ebnet Edlibuck Chräenbüel Burgweid Langgraben Untergries Bahndamm Chrützstrass Falletsche Büel Rotengübel Langweid Lätten Dättnau Wydenchlösterli Berghof Tägerst Rotlauben Lätten Felsenhof Wolfen RO 200. Weiach Maschwanden Dinhard Pfungen Winterthur Stallikon Freienstein-Teufen Turbenthal Knonau Turbenthal Wetzikon Hochfelden Fischenthal Sternenberg Birmensdorf Elgg Oberembrach Andelfingen Oberembrach Elsau Zell Bülach Flaach Glattfelden Zürich Sternenberg Fischenthal Adliswil Sternenberg Winterthur Rüti Pfungen Stallikon Freienstein-Teufen Weiach Stallikon Ordonnance sur les prairies sèches 3869 3870 3871 3872 3874 3876 3877 3878 3879 3880 3881 3882 3883 3885 3886 3887 3888 3889 3890 3894 3895 3897 3898 3900 3922 3928 Fröschen Alt Landenberg Hochwacht Streuweid Alp Holberg Rossweg Brueder Heiletsegg Langfuri Wissen Tüfmatt Allmend Uerchen Vorrain Hoh Wülflingen Gentner Rötelibuck Schwendli Buchenhof Tal Oberschwendli Breiti Dübendorf Eichhalden Flugplatz Dübendorf RO 200. Volketswil Bauma Trüllikon Hirzel Oetwil an der Limmat Kloten Adliswil Bachenbülach Bauma Elsau Zell Oberglatt Zürich Fischenthal Meilen Winterthur Eglisau, Hüntwangen Wasterkingen Glattfelden Flaach Zürich Glattfelden Wildberg Wallisellen Eglisau Dübendorf, WangenBrüttisellen Canton de Berne 5004 5007 5010 5016 5018 5019 5029 Graggen-Rächtli Weidli Widi Rüppi Am Hubel Schreielberg Bärenloch Ringgenberg Ringgenberg Niederried bei Interlaken Ringgenberg Niederried bei Interlaken Ringgenberg Ringgenberg 9 Ordonnance sur les prairies sèches 5044 Ried 5048 Lochgrabe 5053 Burstegg 5056 5057 5058 5061 5064 5065 5066 5068 5071 5073 5074 5075 5076 5077 5078 5079 5080 5081 5082 5083 5084 5085 5086 5087 5088 5090 5091 5093 5094 5095 5097 5098 5099 10 Chumi Metzli Mäggisserenegg Spissliegg Granti Chratzeregrabe Meise Halte Wildi La Belle Etoile Rinderberg Ryschere Waachli Oberarni Gummenalp Brüch Thierachern-Allmid Chratzi Reidige Underchlusi Mittelweid Albristhubel Obersteinberg Biglenalp Bunderspitz Le Gibet Mosbielen Matte Reckholderli Färmelmeder Schrickmatten Egritz Laubwang RO 200. Ringgenberg Ringgenberg Frutigen, Reichenbach im Kandertal Frutigen Frutigen Frutigen Frutigen Frutigen Frutigen Frutigen Frutigen Frutigen Souboz St. Stephan Reichenbach im Kandertal Oberwil im Simmental Hasliberg Hofstetten bei Brienz Lauterbrunnen Thierachern, Thun Reichenbach im Kandertal Boltigen Erlenbach im Simmental Därstetten St. Stephan Lauterbrunnen Lauterbrunnen Adelboden La Neuveville Hasliberg Lauenen, Lenk Saanen St. Stephan Brienzwiler Grindelwald Hasliberg Ordonnance sur les prairies sèches 5100 5101 5102 5103 5104 5106 5107 5108 5109 5111 5112 5113 5114 5116 5117 5118 5120 5124 5125 5127 5129 5131 Ällmerenweiden Schilt Hintere Walop Zind Underste Gurbs Höhi Egg Aabeberg Räbersegg Galm Pfaffebergmäder Im Aabe Grümberg Meielsgrund Ronefeld Chuelouenen Pavillon Tschäggere Fangweid Riggis Weng Linterbärgli Geeristei 5132 5133 5134 5137 5138 5139 5140 5143 5145 5147 5148 5149 5152 5158 Bächenallmi Meniggrund Stägeschopf Wittere Halte Bort Arisberg Tüüchtelwengli In de Brüche Allmi Leitereweideni Lineboden Eggmittelberg Gugger RO 200. Erlenbach im Simmental Lütschental Boltigen Reichenbach im Kandertal Diemtigen Ringgenberg Reichenbach im Kandertal Erlenbach im Simmental St. Stephan Saanen Reichenbach im Kandertal Gsteig Saanen Lütschental Därstetten Biel/Bienne Reichenbach im Kandertal Boltigen Frutigen Gadmen Frutigen Därstetten, Erlenbach im Simmental Erlenbach im Simmental Diemtigen Lauterbrunnen Reichenbach im Kandertal St. Stephan Grindelwald Reichenbach im Kandertal Sigriswil Lenk Reichenbach im Kandertal Oberwil im Simmental Boltigen Reichenbach im Kandertal Reichenbach im Kandertal 11 Ordonnance sur les prairies sèches 5159 5163 5164 5167 5168 5170 5171 5173 5175 5176 5177 5179 5182 5183 5186 5190 5194 5195 5196 5201 5207 5210 5214 5215 5217 5224 5225 5226 5229 5233 5236 5237 5238 5242 5243 5247 12 Gläckmeder Wenden Muri Nüjeberg Unders Gälmi Obri Ammerta Rieder Betelbergmeder Wolfsgruebeweid Sengg Houete Tannersgrabe Wanne Bielenweid Albristmeder Otteremeder Schauenegg Chöldrist Bärgli Loueneweidli Innerrüteni Teller Scharte Stafel Gütsch Albristmeder Sali Chanderbrüggallmi Leuggis Weid Spicherallmi Lusseweid Linterbärgli Buechistock Schwanderbärgli Schwendi RO 200. St. Stephan Gadmen St. Stephan Boltigen Reichenbach im Kandertal Lauterbrunnen Oberried am Brienzersee Lenk Oberwil im Simmental Lütschental Oberwil im Simmental Reichenbach im Kandertal Kandergrund Gadmen St. Stephan Adelboden, Frutigen Zweisimmen Lenk Kandersteg Lenk Kandergrund Erlenbach im Simmental Gsteigwiler Iseltwald Sigriswil St. Stephan Oberwil im Simmental Frutigen Därstetten Oberried am Brienzersee Leissigen Diemtigen Frutigen Boltigen Schwanden bei Brienz Wilderswil Ordonnance sur les prairies sèches 5248 5249 5251 5258 5262 5265 5267 5273 5274 Senggi Farniweid Steinacher Im Stutz Rosenegg Undri Hagweid Sytiweidleni Stäga Gstepf 5275 5281 5282 5284 5285 5291 5295 5298 5299 5301 5305 5307 5309 5311 5313 5318 5321 5323 5324 5325 5326 5328 5331 5333 5334 5335 5338 Zälg Egglimäder Hohstand Eigen Küenzeli Leesyten Schwarzenmatt Stampach Uf de Höfte Runtschi Preech Äbnet Am Stalden Unterer Ofenbielen Oberbürgle In de Weidene Reckenthal Staldiberg Raben Rohr Stuel Ried Gwand Ufem Dirr Adelrain Ausser Kandergrund Am obere Laseberg RO 200. Kandergrund Oberwil im Simmental Därstetten Erlenbach im Simmental Erlenbach im Simmental Iseltwald Wilderswil Lauterbrunnen Brienzwiler, Hofstetten bei Brienz Därstetten Saanen Grindelwald Hasliberg Kandergrund Hasliberg Boltigen Sigriswil Kandergrund Tüscherz-Alfermée Lauterbrunnen Oberwil im Simmental Reichenbach im Kandertal Brienz Gsteigwiler Sigriswil Kandergrund Gadmen Dotzigen Hofstetten bei Brienz Erlenbach im Simmental Leissigen Brienz Hofstetten bei Brienz Frutigen, Kandergrund Kandergrund St. Stephan 13 Ordonnance sur les prairies sèches 14 5340 5341 5344 5345 5351 5352 5353 5355 5356 5358 5359 5364 5367 5370 5371 5381 5384 5397 5398 5402 5406 5407 5417 5420 5424 5425 5426 5427 Tripfi Vorsess Leewald Riedli Enetgrabe Chros Raufligrat Sattelweid Büel Nessligen Vorsess Obermad Chalberstall Staldi Obwang Holestei Gwiggi Underbürgle Riedli Weidboden Schwanderbärgli Wiler Bärenegg Ruine Festi Chasseral Les Noisetiers Petit Chasseral Pâturage du Droit 5428 5430 5431 5433 5434 5435 5436 5437 Pâturage du Droit Combe Gaumé Les Voigières Pré la Patte Noire Combe Le Piémont Staldeweid Pâturage des Esserts RO 200. Meiringen Gadmen Därligen Zweisimmen Diemtigen Twann St. Stephan Gadmen Wimmis Hasliberg Gadmen Brienz Krattigen Gadmen Brienz Twann Hasliberg Gsteigwiler Zweisimmen Grindelwald Schwanden bei Brienz Sigriswil Sigriswil Oberwil im Simmental Nods, Villeret Nods, Orvin Cormoret, Courtelary, Villeret Corgémont, SoncebozSombeval Crémines, Grandval Diesse, Lamboing Orvin Bévilard, Péry Lamboing, Orvin Courtelary Reichenbach im Kandertal Plagne Ordonnance sur les prairies sèches 5438 5439 5440 5442 5443 5445 5453 5454 5456 5457 5458 5459 5460 5463 5464 5465 5468 5470 5474 5476 5478 5481 5485 5486 5487 5488 5489 5490 5492 5493 5495 5498 5501 5503 5504 5505 Pâturage aux Vaches Le Brahon La Citerne Grencheberg Spiggeweid Horemäder Les Grands Champs Walderalp Les Tayes Le Crât Pré la Patte Bälmetsch Métairie de St-Jean Buechmatt Eggebärgli Schattwimeder I de Wenge Eggweid Petit Van La Baruche Schufli Esserts vers Moutier Ahoreweid Les Lavettes Ochsewang Le Van Rüteli Ademberg Belprahon Hoger Chli Rohrgrabe Schattwimeder Äschholz Vord. Hofbergli Geissbach Winteregg RO 200. Péry Sonceboz-Sombeval Nods Guggisberg Reichenbach im Kandertal Lauenen Monible Niederbipp Vauffelin Crémines Péry Adelboden Villeret Wolfisberg Frutigen Adelboden, Lenk Adelboden Reichenbach im Kandertal La Heutte Sonceboz-Sombeval Adelboden Belprahon Frutigen Orvin Kandersteg La Heutte, Péry Reichenbach im Kandertal Adelboden Belprahon Bremgarten bei Bern Seehof Lenk Reichenbach im Kandertal Farnern Eggiwil Kandersteg 15 Ordonnance sur les prairies sèches 5510 5511 5513 5516 5522 5525 5526 5530 5532 5534 5536 5542 5545 5548 5554 5555 5560 5562 5563 5567 5571 5572 5574 5576 5577 5582 5583 5584 5585 5588 5591 5592 5593 5596 5597 5598 16 Le Grimm Brenggenmeder Louweid Schöneberg Imihubel Brenggenmeder Heuberg Sillere Chli Rohrgrabe Tierpark Chirschbäumliweid Le Grimm Le Pas Aargauerstalden Chrüzflue Tierpark Laupenau Gampelen Pâturage de Sagne Gümmenenau Bir länge Stude Golsenrainacher Blatteree Laupenau Müligrien Schafberg Im Wengen Alpligen Lüpersberg Spicherberg Schopf Biglera Lusbüel Oberberg Unterniesen Undrem Tritt RO 200. Tavannes Lenk Reichenbach im Kandertal Schelten Niedermuhlern Lenk Kandersteg Kandersteg Seehof Biel/Bienne Reichenbach im Kandertal Tavannes Péry Bern Krauchthal Biel/Bienne Laupen Gampelen Vauffelin Ferenbalm, Laupen Müntschemier Bargen Müntschemier Laupen Busswil bei Büren Lenk Gadmen Gadmen Erlenbach im Simmental Sigriswil Erlenbach im Simmental Reichenbach im Kandertal Reichenbach im Kandertal Lauterbrunnen Reichenbach im Kandertal Gadmen Ordonnance sur les prairies sèches 5602 5603 5605 5606 5607 5608 5612 5615 5616 5620 5622 5624 5625 5626 5634 5700 Chlus Champ Matthieu Louweli Sandey Ladholzgrabe Gümmenenau Müllersbode Tussweid Husallmi Spissliegg Napf Schwand Schlossweid Schälmegg I de Huble Chasseral RO 200. Boltigen Nods Kandergrund Innertkirchen Frutigen Ferenbalm Erlenbach im Simmental Frutigen Erlenbach im Simmental Frutigen Sumiswald, Trub Sigriswil Frutigen Reichenbach im Kandertal Kandersteg Cormoret, Nods Canton de Lucerne 4800 4801 4807 4809 4812 4816 4817 4818 4819 4820 4824 4829 4830 4832 4834 4835 4838 Bachtalen Bonsbrig Stuck Bränte Buechen Heiligchrüz Würzenstock Unterstetten Chestenenweid Dossen Träbel Gäbetswil Chriesbaumberg Mülistutz Mittel Grämse Mülistutz Märis Schongau Dagmersellen Weggis Ruswil Weggis Weggis Vitznau Vitznau Weggis Vitznau Romoos Vitznau Vitznau Romoos Romoos Romoos Vitznau 17 Ordonnance sur les prairies sèches 4841 4842 4847 4851 4855 4856 4857 4858 4861 4862 4864 4866 4867 4870 4871 Laui Farneren Chäslistetten Hurbelen Chragen Tällen Ober Gummen Bodenhütten Böli Chlus Unter Wisstannen Ober Wisstannen Achs Napf Napf RO 200. Hasle Schüpfheim Hasle Flühli Flühli Flühli Flühli Flühli Flühli Flühli Flühli Flühli Flühli Luthern Hergiswil bei Willisau, Luthern, Romoos Canton d'Uri 10012 10025 10028 10031 10033 10035 10038 10043 10045 10046 10048 10049 10050 10056 10059 10060 10061 10068 18 Weid Hell Ober Axen Baberger Flue Ober Bärchi Sulz Rophaien Tannegg Hinter Wissenboden Windgällen Unter Weid Unter Gisleralp Vorder Wissenboden Hüenderegg Chäserberg Fruttwald Schartihöreli Rüteli Seelisberg Sisikon Flüelen Isenthal Isenthal Spiringen Flüelen, Sisikon Isenthal Bürglen Isenthal Altdorf Spiringen Bürglen Bürglen Altdorf Bürglen Isenthal Isenthal Ordonnance sur les prairies sèches 10074 10082 10086 10105 10107 10117 10118 10124 10128 10134 10138 10141 10142 10151 10155 10156 10157 10167 10168 10171 10173 10178 10181 10182 10185 10186 10192 10197 10201 10202 10211 10212 10232 10233 10234 10237 Obflüeweid Sidenplangg Rosegg Gorplanggen Sassi Butzlichöpf Trudelingen Wilischwand Sassigrat Platti Biwaldalp Schilt Äschrüti Spälten Wettmatt Ribi Gross Pfaffen Rossboden Gampelen Usser Siten Hol Hinteren Bänder Rüteli Oberberg Hinteren Bänder Frutt Tritt Höch Flue Waldegg Gross Planggen Seechälen Fryetal Chüenossen Rieter Langsimatten Planggen RO 200. Spiringen Spiringen Isenthal Spiringen Isenthal Unterschächen Bürglen Spiringen Isenthal Bürglen Isenthal Unterschächen Unterschächen Attinghausen Attinghausen Attinghausen Attinghausen, Seedorf Attinghausen Unterschächen Unterschächen Attinghausen Erstfeld Erstfeld Erstfeld Erstfeld Erstfeld Attinghausen Attinghausen Attinghausen Attinghausen Silenen Silenen Wassen Wassen Wassen Wassen 19 Ordonnance sur les prairies sèches 10240 10253 10254 10256 10258 10259 10262 10264 10265 10267 10268 10272 10275 10279 10283 10286 10288 10289 10290 10293 10295 10297 10303 10308 10310 10315 10319 10327 10338 10339 10341 10342 10345 10351 10353 10356 20 Geren Börtli Oberer Nätschen Unterer Nätschen Mettlen Gspender Laui Joggenen Börtli Haltenen Bol Hinter Bergli Gartli Baberg Bärchi Gandi Zur Gand Gletti Oberen Hütten Geissegg Chalberegg Eggbergen Wandelen Hinteren Hütten Schindleren Ligmanig Hüenderegg Horlachen Stein Chessel Uf den Oberschwänden Äbnet Äbnet Schmidigberg Razismatt Graggi RO 200. Wassen Göschenen Andermatt Andermatt Andermatt Hospental Realp Realp Realp Seelisberg Seelisberg Seelisberg Bauen Isenthal Isenthal Isenthal Bürglen Spiringen Spiringen Isenthal Isenthal Altdorf Isenthal Spiringen Bürglen Bürglen Bürglen Isenthal Bürglen Bürglen Bürglen Bürglen Spiringen Spiringen Spiringen Bürglen Ordonnance sur les prairies sèches 10362 10366 10370 10372 10374 10376 10377 10378 10381 10389 10396 10397 10398 10399 10401 10402 10403 10404 10406 10407 10409 10417 10427 10428 10433 10436 10439 10441 10442 10456 10459 10462 10464 10467 10471 Eierschwand Gorplanggen Rüteli Ob den Hegen Platten Friteren Windeggen Gitschenberg Ahöri Honegg Waldnachter Bergen Vorderen Bänder Rimiberg Sagerberg Uf der Lauwi Oberberg Wischflüe Schützen Buechholz Oberchäseren Hanenspil Trätter Halten Städeli Balmen Holderen Altchilch Rotboden Tristlen Ober Frimseli Ober Axen Wasserplatten Rauft Bodmi Chilcherbergen RO 200. Bürglen Spiringen Bürglen Unterschächen Isenthal Unterschächen Unterschächen Seedorf Unterschächen Seedorf Attinghausen Erstfeld Erstfeld Erstfeld Attinghausen Erstfeld Erstfeld Silenen Silenen Silenen Silenen Silenen Silenen Wassen Wassen Wassen Andermatt Hospental Hospental, Realp Flüelen Flüelen Silenen Gurtnellen Flüelen Silenen 21 Ordonnance sur les prairies sèches RO 200. Canton de Schwyz 11500 11501 11502 11503 11504 11505 11506 11507 11508 11510 11511 11515 11518 11519 11521 11523 11524 11525 11526 11527 11528 11529 11534 11537 11539 11541 11542 11550 11555 Goldauer Bergsturz Steinhüttli Stöckplanggen Mittler-Brunniberg Rosslaui Fönenbergen Fron Nollen Martschen Dossen Roggenstock Charenstöckli Furggeli Heubrigsflue Mittler-Urmi Halten Steinhüttli Timpel Rübi Brünigs Badegg Ratzli Husen Chalberweidli Eggenwald Härzig Struss Sperlen Märis Arth Oberiberg Schübelbach Ingenbohl Riemenstalden Gersau, Ingenbohl Morschach Morschach, Riemenstalden Riemenstalden Arth Oberiberg Morschach Morschach Muotathal Gersau Riemenstalden Muotathal Ingenbohl Gersau Schwyz Muotathal Riemenstalden Riemenstalden Morschach Innerthal Arth Ingenbohl Muotathal Gersau Canton d'Obwald 4002 Ämsigenplanggen 4005 Rieden 4006 Laui 22 Alpnach Alpnach Alpnach Ordonnance sur les prairies sèches 4007 4008 4010 4011 4012 4013 4014 4017 4018 4019 4020 4021 4024 4026 4027 4028 4029 4030 4033 4034 4035 4036 4037 4040 4042 4043 4044 4047 4048 4049 4050 4051 4052 4053 4054 4055 Choleren Vorder Schwarzenberg Ruedlen Gletti Arvihütte Chueneren Aaflue Älpeli Ei Schildberg Obheg Spissegg Unter Büelen Müllerenschwand Erlimatt Grüt Grüt Musschwändeli Hinterbrenden Obstocken Turrenegg Lehberg Obstocken Mettental Stollen Birchegg Steinmeise Gmeinegg Unter Zieblen Hanen Rinderalp Alpoglerberg Äschligrat Vogelsberg Chlisterli Unter Schinberg RO 200. Kerns Sarnen Kerns Kerns Kerns Kerns Kerns Kerns Kerns Kerns Kerns Engelberg Sachseln Sachseln Sachseln Sachseln Sachseln Sachseln Giswil Sachseln Sachseln Sachseln Sachseln Sachseln Sachseln Sachseln Sachseln Engelberg Engelberg Sachseln Engelberg Giswil Lungern Lungern Sachseln Lungern 23 Ordonnance sur les prairies sèches 4056 4057 4058 4063 4064 4066 4067 4069 4072 4073 4078 4082 4083 4084 4086 4088 4090 4091 4092 4097 4103 4105 Ägerten Chruteren Schwibbalm Turnacher Obstollen Breitmatt Tristelderen Turren Ober Steigli Vord. Rengg Ober Brand Bösendorf Churigen Unter Lachen Turren Grüt Huggeten Hüttmatt Walsli Rütinen Stäbnet Lippeten RO 200. Lungern Sachseln Sachseln Lungern Lungern Lungern Lungern Lungern Alpnach Alpnach Kerns Sarnen Sachseln Kerns Kerns Sachseln Sachseln Sachseln Sachseln Giswil, Lungern Lungern Sachseln Canton de Nidwald 469 470 472 473 476 479 481 484 485 489 490 24 Chilchstein Acheregg Chatzenstrick Platten Laucheren Klewenstock Muetergotteswald Stanserhorn Lang Hütte Wigerts Plütschgen Hergiswil Stansstad Beckenried Beckenried Emmetten Beckenried Dallenwil Dallenwil Emmetten Oberdorf Wolfenschiessen Ordonnance sur les prairies sèches 491 494 495 497 501 503 504 505 506 512 514 517 518 521 523 526 527 529 533 534 535 536 537 538 540 541 542 556 558 565 566 568 569 Brüggenhalten Gigi Gibel Haldiplanggen Geren Heuwet Ronengrat Arvigrat Mäderen Ängistafel Schwand Unterst Geberts Vorderer Rossboden Ober Alpeli Zingeli Flüemattli Hüethütte Rosswang Stalden Hirtplanggen Ächerli Vorder Stäckenmatt Stöckmatt Geissholz Schwandenberg Ligg Hostetten Brändlisweid Unteralp Oberst Geberts Ifängi Büelen Rotihalten RO 200. Wolfenschiessen Wolfenschiessen Wolfenschiessen Wolfenschiessen Wolfenschiessen Wolfenschiessen Wolfenschiessen Dallenwil, Wolfenschiessen Wolfenschiessen Wolfenschiessen Wolfenschiessen Wolfenschiessen Wolfenschiessen Wolfenschiessen Wolfenschiessen Wolfenschiessen Wolfenschiessen Wolfenschiessen Wolfenschiessen Wolfenschiessen Stans Emmetten Stans, Stansstad Oberdorf Oberdorf Oberdorf Ennetmoos Wolfenschiessen Wolfenschiessen Wolfenschiessen Wolfenschiessen Wolfenschiessen Wolfenschiessen 25 Ordonnance sur les prairies sèches RO 200. Canton de Glaris 1802 1804 1805 1807 1809 1813 1818 1820 1822 1826 1829 1830 1832 1833 1835 1836 1837 1838 1839 1840 1841 1842 1843 1844 1845 1846 1847 1849 1852 1855 1856 1857 1860 1861 1862 26 Linthkanal Tierweg Bergli Chammteil Stäfeli Fachtegg Schafplänggen Gumen Alpgmach Stock Rüchi Vordere Planggen Rigen Hintere Planggen Helgehüsli Schlattberg Ober Längenegg Schwämmli Chängelboden Sturmigen Chämmenen Ober Herberig Widen Rhodannenberg Ober Rueggis Unter Herberig Ochsenfeld Lauiboden Bärenboden Glattmatt Innerbergli Glattmatt Holzbort Schaft Schlattbergli Niederurnen Niederurnen Oberurnen Näfels Näfels Mollis Näfels Netstal Näfels Netstal Glarus Glarus Ennenda Glarus Ennenda Glarus Glarus Glarus Glarus Ennenda Glarus Glarus Glarus Glarus Glarus Glarus Glarus Glarus Ennenda Engi Engi Engi Mitlödi Engi Schwändi Ordonnance sur les prairies sèches 1866 1869 1873 1877 1882 1883 1885 1890 1891 1892 1895 1897 1898 1900 1901 1904 1905 1906 1910 1911 1914 1915 1919 1921 Ochsenbüel Baumgarten Bruch Durlaui Bleiggen Rossboden Unter Friteren Rufiberg Trügglisrus Linthkanal Boggenberg Hintere Facht Mullerenplanggen Grund Schlatt Schletter Schilttal Stöckli Hinter Buchs Äschenchöpf Geisstal Bergguet Bischof Bischof RO 200. Engi Luchsingen Matt Rüti Elm Elm Linthal Elm Linthal Bilten Näfels, Oberurnen Mollis Mollis Mollis Netstal Glarus Ennenda Ennenda Glarus Nidfurn Matt Linthal, Rüti Elm Elm Canton de Zoug 10503 Fürholz 10504 Wösch Menzingen Menzingen Canton de Fribourg 1002 1004 1005 1010 Sugiez Nant-Dessus Champ Ribaud Maison de Commune Bas-Vully Bas-Vully Bas-Vully Léchelles 27 Ordonnance sur les prairies sèches 28 1011 1012 1013 1014 1015 1016 1017 1019 1020 1021 1022 1023 1027 1028 1029 1030 1031 1033 1034 1035 1037 Les Neigles Montivert Neirvaux Fayaule Vieux Châtel Corbières La Guille La Savoleire Joulin Venettes Les Utsets Les Esserts Uldry Ciernedon La Côte Maumochy Plan de Tissiniva Grande Oudèche Petit Croset Les Rontins La Case Belles Raies 1040 1041 1042 1044 1048 1049 1050 1052 1054 1056 1057 1058 1059 1064 1065 Plan Carré Les Dovalles Les Cressets Haut Letron Chabloz Derrey L'Ombriau d'en Bas Vanil Blanc Sex d'Amont Les Tannes Prés d'Albeuve Chenalette Montbovon Grosse Orgevalette Orgevaux Motélon d'Avau RO 200. Fribourg Pierrafortscha Cheiry La Folliaz Pont-en-Ogoz Corbières Villarvolard Cerniat Riaz Villarvolard Cerniat Cerniat Bas-Intyamon Bas-Intyamon Bas-Intyamon Charmey Charmey Charmey Bas-Intyamon Charmey Châtel-Saint-Denis, HautIntyamon Haut-Intyamon Haut-Intyamon Grandvillard Haut-Intyamon Haut-Intyamon Haut-Intyamon Haut-Intyamon Haut-Intyamon Haut-Intyamon Haut-Intyamon Haut-Intyamon Haut-Intyamon Haut-Intyamon Haut-Intyamon Haut-Intyamon Ordonnance sur les prairies sèches 1069 1070 1073 1074 1076 1079 1080 1081 1085 1087 1089 1090 1091 1096 1097 1103 1104 1105 1106 1107 1111 1116 1117 1121 1122 1123 1125 1127 1128 1129 1130 1131 1133 1134 1135 1136 Combe d'Allières Plan Châtel Sous Mussillens Le La Charmont Le Devin Cerniat Clos Richoz Les Lésins Brenleire Dessous Gros Moléson La Challa Teysachaux Le Roc Le Coula Cuvigné Servan Dent de Lys Petit Malessert Chaudzerya Chenau Aveneyre Bonaudon du Milieu Grand Chalet Euschels Spitzflue Pointe de Balachaux Fochsen Mittler Chüeboden Mittler Chüeboden Balachaux Ritzlialp Pletscha Chörbli Gerstera Ob. Jansegg RO 200. Haut-Intyamon Bas-Vully Lully Cugy Pont-en-Ogoz Cerniat Cerniat Semsales Bas-Intyamon Charmey Gruyères, Haut-Intyamon Haut-Intyamon Châtel-Saint-Denis Haut-Intyamon Haut-Intyamon Haut-Intyamon Haut-Intyamon Haut-Intyamon Haut-Intyamon Haut-Intyamon Haut-Intyamon Haut-Intyamon Haut-Intyamon Charmey Jaun Charmey Charmey Jaun Jaun Jaun Charmey Jaun Jaun Jaun Jaun Jaun 29 Ordonnance sur les prairies sèches 1137 1139 1140 1141 1143 1144 1145 1146 1147 1149 1151 1152 1154 1155 1156 1158 1159 1160 1161 1163 1165 1166 1168 1169 1170 1171 1172 1173 1179 Chaux de Férédetse La Jaquetta Dessous Vorder Maischüpfen Schoresberg Les Raveires Dürry Perlersweide Stützli Gross Rüggli Litemard Grands Feniveis d'Amont Chaux du Lapé Le Liti Hochmatt Le Rosy d'Amont Les Râpes Dessus Le Rosy d'Avau Vacheresse Les Râpes Dessous Le Moléson Tsuatsaux d'en Haut Bounavaux Petsernetse Petsernetse Tsavas Joux Verte Dessus Les Ontanettes Col de Lys Pierra Derrey RO 200. Charmey Charmey Jaun Jaun Charmey Jaun Jaun Jaun Jaun Bas-Intyamon Bas-Intyamon Charmey, Jaun Bas-Intyamon Charmey Bas-Intyamon Bas-Intyamon Bas-Intyamon Bas-Intyamon Bas-Intyamon Gruyères Haut-Intyamon Grandvillard Grandvillard Grandvillard Grandvillard Châtel-Saint-Denis Grandvillard Châtel-Saint-Denis Haut-Intyamon Canton de Soleure 10600 Vorderer Brandberg 10601 Matzendörfer Stierenberg 10602 Oberdörfer 10603 Balmflue 30 Herbetswil Aedermannsdorf, MümliswilRamiswil Gänsbrunnen Balm bei Günsberg, Rüttenen Ordonnance sur les prairies sèches 10604 10605 10606 10608 10610 10611 10612 10613 10614 10616 10617 10618 10619 10620 10621 10624 10626 10627 10631 10632 10633 10634 10635 10636 10638 10640 10641 10645 10646 10647 10648 10650 10651 10653 10654 10657 Holzflue Allmend Stierenberg Allmend Untere Tannmatt Ober Solterschwang Oberbeinwil Burgweid Rebenfeld Bützen Rinderweid Chellenchöpfli Nasenboden Unteres Brüggli Mausteren Gwidem Binzberg Oberbergweid Alte Gipsgrube Wirtshof Chüematt Niederwiler Stierenberg Hasenmatt Hintere Schmidematt Nieder Äbnet Holden Ravellen Walenmatt Buschle Sunnenhalb Oberer Sennhof Hagliweid Rumpel Allmend Sonnenberg Dummeten RO 200. Balsthal Aedermannsdorf, Herbetswil Welschenrohr Oberbuchsiten Aedermannsdorf, Herbetswil Aedermannsdorf Beinwil Lostorf Lostorf, Stüsslingen Bettlach Holderbank Mümliswil-Ramiswil Beinwil Selzach Laupersdorf Hägendorf Gänsbrunnen Balsthal Kienberg Gänsbrunnen Herbetswil Balm bei Günsberg Selzach Herbetswil Mümliswil-Ramiswil Holderbank Oensingen Gänsbrunnen Kleinlützel Beinwil Wisen Mümliswil-Ramiswil Wangen bei Olten Oberbuchsiten Holderbank Seewen 31 Ordonnance sur les prairies sèches 10661 10662 10665 10666 10668 10669 10670 10671 10672 10673 10674 10676 10678 10680 10681 10683 10684 10686 10688 10689 10691 10692 10694 10695 10696 10698 10699 10700 10701 10703 10704 10705 10708 10712 10713 10714 32 Waldenstein Schlegel Moretchopf Unter Möschbach Niederwiler Stierenberg Müren Hasenmatt Untere Säge Latschgetweid Obere Rüti Meltingerberg Oberbergmatten Allmend Sunnenberg Lammet Hinter Geissberg Mittl. Rotmatt Vorder Hofbergli Hollenrain Allmend Schauenburg Kanalbord Hübel Chlosterweid Wisigweid Wisshubel-Allmend Attisholz Mahren Wartenfels Rämpis Summerhalde Rutigen Gitziberg Mahren Winzligen Bechburg RO 200. Beinwil Beinwil Erschwil Beinwil Balm bei Günsberg Selzach Selzach Beinwil Himmelried Mümliswil-Ramiswil Meltingen Balsthal Aedermannsdorf Hägendorf Kienberg Beinwil Beinwil Günsberg Grindel Bettlach Selzach Obergösgen Mümliswil-Ramiswil Beinwil Himmelried Rickenbach Riedholz Lostorf Lostorf Beinwil, Meltingen Erlinsbach Olten Rohr Lostorf Nuglar-St. Pantaleon Oensingen Ordonnance sur les prairies sèches 10717 10719 10720 10725 10731 10732 10733 10734 10737 10740 10743 10747 10749 10750 10751 10753 10761 10763 10765 10767 10768 10769 10770 10771 10772 10774 10775 Rintel Holzbünten Schwang Mettlen Mahren Rebenfeld Rintel Goldloch Moosmatt Rotenrain Wiler Stollenbord Röselen Wilweid Hard Chatzenstigen Engelberg Burst Hohe Winde Hasel Ring Hohe Winde Hohe Winde Roti Flue Vorder Erzberg Luterbrunnen Büren RO 200. Lostorf Egerkingen Büsserach Bärschwil Lostorf Lostorf Lostorf Lostorf Bärschwil Hochwald Bärschwil Balm bei Messen Nuglar-St. Pantaleon Oberbuchsiten Nuglar-St. Pantaleon Seewen Dulliken Egerkingen Beinwil Büren Kleinlützel Beinwil Beinwil Bärschwil Beinwil Büren Büren Canton de Bâle-Ville 222 224 225 226 227 228 Wiesengriener Elsässer Bahn Schwarzpark Elsässer Bahn Brügglingen Zwölf Jucharte Riehen Basel Basel Basel Basel Basel 33 Ordonnance sur les prairies sèches 231 Tal RO 200. Bettingen Canton de Bâle-Campagne 1 8 13 26 27 30 33 34 35 36 39 51 57 61 67 68 74 78 87 90 92 100 103 106 110 112 119 121 124 125 128 133 34 Nänzligenweid Bergheim Blauenweide Blauenweide Helfenbergrütenen Rehhagweid Wald Dürstel Chräiegg Eichelbergflue Bächlen Bälweid Hagnau Arten Vogelberg Bärengraben Wasserfallen Richtiflüe Chienberg Häxenblätz Rüti Rüti Löli Hard Hard Reinacherheide Mittlere Romaiweid Chliweidli Brügglingen Zwölf Jucharte Rumpel Ried Nenzlingen Blauen Blauen Blauen Langenbruck Eptingen, Langenbruck Langenbruck Langenbruck Langenbruck Eptingen Eptingen Tenniken Birsfelden Oberdorf Reigoldswil Reigoldswil Waldenburg Waldenburg Zeglingen Bretzwil Lausen Lausen Röschenz Zwingen Zwingen Reinach Lauwil Lauwil Münchenstein Münchenstein Oltingen Oltingen Ordonnance sur les prairies sèches 135 136 148 150 154 160 161 168 174 177 182 186 187 196 200 206 211 214 215 216 Hag Schemel Holingen Horn Leimet Dübach Fridhag Erhollen Albach Oltme Liesbergweid Moos Sägemühle Feleten Wildenstein Chilpen Obere Schachlete Summerholden Rain Ängelsburg RO 200. Dittingen Dittingen Rothenfluh Rothenfluh Rothenfluh Rothenfluh Liedertswil Liesberg Liesberg Liesberg Liesberg Roggenburg Roggenburg Bubendorf Bubendorf Diegten Röschenz Tecknau Sissach Bubendorf Canton de Schaffhouse 3211 3214 3219 3220 3221 3223 3225 3226 3228 3229 3230 3231 3232 Ramsen Oberriet Talhof Stig Uf der Gräte Randen Halde Hasedel Buechberghus Hinderranden Herbsttal Hinter Freudental Randenhorn Rüdlingen Buchberg Löhningen Hemmental Merishausen Hemmental Siblingen Schleitheim Merishausen Hemmental, Siblingen Hemmental Büttenhardt Merishausen 35 Ordonnance sur les prairies sèches 3233 3234 3239 3240 3241 3242 3243 3244 3245 3246 3247 3250 3251 3253 3254 3256 3257 3258 3259 3260 3262 3263 3264 3266 3267 3268 3269 3270 3272 3274 3275 3276 3279 3280 3281 3282 36 Eichhalde Chäferstei Osterberg Uechben Hohlgraben Leuengründli Chälen Bachmüli Heerenbuck Hohberg Mooshalde Blaasen Mösli Lattweienacker Götzenhalde Buck Ägistel Seigen Vitzboden Attenberg Dostental Barmen Chleebuck Braaten Uf der Tüele Geisshalde Rietwisen Chälen Hohrainchäpfli Staufenberg Lyten Haartel Merishausen Uf der Stig Heidenbomm Tenterenberg RO 200. Merishausen Stein am Rhein Merishausen Schleitheim Merishausen Merishausen Beggingen Schleitheim Lohn Schaffhausen Stetten Merishausen Hemmental Bargen Hemmental Merishausen Schleitheim Bargen Siblingen Merishausen Merishausen Merishausen Hofen Merishausen Merishausen Beringen Beringen Beggingen Hemmental Schleitheim Merishausen Wilchingen Merishausen Hemmental Beggingen, Merishausen Siblingen Ordonnance sur les prairies sèches 3283 3284 3288 3291 3292 3293 3296 3298 3300 3304 3307 3313 3314 3317 3318 3319 3323 3327 Winkelacker Randenhorn Pöschen Galliwisen Schenenbüel Haslenacker Grätental Birbistel Heerenbergli Gerenbuck Hinteres Freudental Wangental Santiergen Chuttler Lieblosental Hagenturm Staanenbergli Hanesbüel RO 200. Hemmental Merishausen Bargen Bargen Bargen Merishausen Merishausen Schleitheim Beggingen Hemmental Merishausen Wilchingen Schleitheim Hofen Beringen Merishausen Merishausen Altdorf Canton d'Appenzell Rhodes-Extérieures 1705 Giger 1708 Nusshalden Gais Hundwil Canton d'Appenzell Rhodes-Intérieures 1743 1749 1755 1756 Hoher Kasten Alp Sigel Hüslers Halten Rüte Schwende Schlatt-Haslen Schwende Canton de St-Gall 240 Müliboden 242 Rheindamm Bendern 252 Linthdamm Mels Sennwald Schänis 37 Ordonnance sur les prairies sèches 257 261 262 263 265 268 269 275 276 283 284 285 291 299 300 306 307 308 309 317 320 331 340 354 356 359 361 363 364 365 372 375 381 383 384 386 38 Hinterbetlis Vorderbetlis Seeren Berg Biberlichopf Josen Malerva Usserholz Heuberg Verlüls Capätsch Ruine Wartau Sonnenberg Lochberg Hinterspina Rundchopf Vorderspina Heiligkreuz Engen Bergweid Chaspersberg Tal Valenserberg Pardätsch Rofanätschli Rheindamm Schwetti Rheindamm Trübbach Rittersberg Cholholz Buen Buechlet Schilt Major Malanser Berg Plattis-Chopf Fontnaser-Feld RO 200. Amden Amden Amden Quarten Weesen Walenstadt Sargans Sevelen Sevelen Wartau Wartau Wartau Wartau Wartau Mels Mels Mels Mels Walenstadt Mels Bad Ragaz Pfäfers Pfäfers Pfäfers Pfäfers Wartau Wartau Weesen Schänis Amden Quarten Quarten Wartau Wartau Wartau Wartau Ordonnance sur les prairies sèches 387 395 396 398 399 405 409 417 418 422 425 428 429 432 434 435 602 626 630 631 639 640 647 652 663 676 680 682 700 721 722 724 725 727 728 739 Wise Bödemwisen Saxerberg Rain Butzberg Rheindamm Ruggell Chrinnen Gletti Egg Vättnerberg Rüti Rheindamm Sennwald Rheindamm Rheinau Rheindamm Burgerau Rheindamm Sevelen Rheindamm Sarganser Au Rossfallen Oberberg Schwendi Brand Unterstein Breiten Ruine Neutoggenburg Töbeliberg Schnebelhorn Schwamm Chellenspitz Schochen Flis Walau Obloch Lüsis Chammboden Falggelen Falggelen Rossmoos RO 200. Wartau Flums Wartau Sargans, Wartau Wartau Sennwald Bad Ragaz Pfäfers Pfäfers Pfäfers Pfäfers Altstätten, Sennwald Buchs, Sennwald Buchs, Sevelen Sevelen, Wartau Sargans, Wartau Ganterschwil Mogelsberg Mogelsberg Mogelsberg Mosnang Mogelsberg Oberhelfenschwil Mosnang Mosnang Mosnang Mosnang Mosnang Wildhaus Amden Amden Walenstadt Walenstadt Walenstadt Walenstadt Uzwil 39 Ordonnance sur les prairies sèches 742 752 759 778 779 782 784 786 787 788 790 792 799 804 808 811 814 815 817 819 820 822 824 827 828 829 833 834 835 Böhl Neuau Rüfenen Zingenchopf Hoher Kasten Better Eidenen Stauberenfirst Stelli Stoss Saxer Heuberge Neuhüttli Planggen Alpli Schwanten Ruestelplangg Laubegg Laubegg Garadur Hoch Chapf Bodmen Roten Hofen Rappentobel Loch Rüssel Rheindamm Rheinau Rheindamm Alberwald Rheindamm Melser Au 836 Planggi 837 Schären RO 200. Jonschwil Oberriet Mosnang Altstätten Altstätten Altstätten, Sennwald Sennwald Sennwald Sennwald Sennwald Sennwald Nesslau-Krummenau Wildhaus Alt St. Johann Schänis Schänis Quarten Quarten Walenstadt Eichberg Mosnang Mosnang Mosnang Rüthi Altstätten Jona Buchs Wartau Bad Ragaz, Mels, ViltersWangs Rüthi Alt St. Johann Canton des Grisons 8002 Bovel 8004 Magutters 40 Maienfeld Maienfeld Ordonnance sur les prairies sèches 8005 8006 8007 8008 8013 8015 8016 8017 8018 8020 8025 8030 8034 8037 8048 8049 8051 8056 8064 8066 8067 8070 8071 8077 8078 8079 8083 8087 8088 8089 8090 8091 8092 8097 8112 8113 Hof Fuchsenwinkel Heidihof Böden Bofel Wineggrüti Ruchenberg Ruchenberg Rohan-Schanze Hinter Wals Frettis Prafieb Gissübel Unter Vajuoza Jerätsch Frättis Löser Mateilis Padnal Pradardua Untervaz Michelis Bünten Parvaz Vorholz Scalaripp Witenen Böfel Unter Kunkels Ober Kunkels Lärchen Parfuoss Dürrboden Unter Fopp Ober Kunkels Lusbühel Mataun RO 200. Maienfeld Maienfeld Maienfeld Jenins Jenins Malans Malans Malans Malans Mastrils Mastrils Mastrils Mastrils Mastrils Mastrils Mastrils, Untervaz Mastrils Untervaz Untervaz Untervaz Untervaz Untervaz Trimmis Trimmis Haldenstein Trimmis Haldenstein Tamins Tamins Haldenstein Haldenstein Haldenstein Haldenstein Tamins Tamins Pagig 41 Ordonnance sur les prairies sèches 8114 8118 8119 8125 8134 8135 8139 8149 8157 8166 8169 8176 8188 8189 8190 8191 8192 8193 8197 8200 8203 8204 8208 8210 8215 8220 8221 8230 8231 8235 8239 8245 8251 8252 8270 8278 42 Girsch Runggaleida Laschein Muris Halden Munt Sut Cartschitscha Monhämmerli Tignuppa Fatschis Pruls Proclis Tuma da Zislis Plez Giufs/ Juchs Gurgs Bot Danisch Tadi Tadi Caumas Tuals Alp Raguta Runcalatsch Tit Plaun digls-Mats Pandatsch Tarmuz Ault Bles Fontaunas Ginedas Purz Vals Pischleras Laschignas Gitei Mulegns Dutg da Fontanius RO 200. Tamins Felsberg Felsberg Tamins Tamins, Trin Tamins Tamins Trin Tamins, Trin Trin Trin Domat/Ems Trin Domat/Ems Bonaduz Bonaduz Bonaduz Bonaduz Bonaduz Feldis/Veulden Scheid Rhäzüns Feldis/Veulden Scheid Scheid Rhäzüns Scheid Rueun Scheid Scheid Rueun Rueun Scheid, Tumegl/Tomils Tamins Tumegl/Tomils Trans Ordonnance sur les prairies sèches 8279 8289 8290 8292 8300 8301 8306 8311 8317 8319 8328 8333 8339 8343 8348 8352 8353 8361 8362 8364 8365 8368 8369 8371 8382 8383 8384 8385 8387 8388 8389 8399 8403 8404 8408 8413 Meunt Sogn Luregn Dusch Bargia Schins Pardisla Cresta Sut Quadra Schall Grond Luvreu Schall Pign Culm Auareda Talegnas Carvenna Scharans Terziel Crap la Massa Duven St. Agata Schauenstein Schauenstein Prodavos Sura Prin Bostg Tuliu Flantuosch Mangur Gravas Plaun Rensch Prauet Balegna Fanels Sut Crestas Sursassa Doss Daint RO 200. Trans Paspels, Tumegl/Tomils Paspels Cazis Trans Paspels Paspels Paspels, Rodels Almens Cazis Almens Scharans Fürstenau Scharans Scharans Scharans Vaz/Obervaz Scharans Scharans Scharans Masein Masein Scharans Scharans Breil/Brigels Breil/Brigels Breil/Brigels Trun Trun Trun Disentis/Mustér Poschiavo Schlans, Trun Tujetsch Poschiavo Poschiavo 43 Ordonnance sur les prairies sèches 8414 8422 8424 8427 8429 8430 8432 8434 8438 8440 8442 8449 8458 8459 8460 8468 8469 8472 8473 8475 8477 8478 8480 8488 8490 8497 8498 8499 8501 8502 8503 8505 8506 8507 8508 8509 44 Scurtaseu Ried Muschgel Ried Muschgel Unterberg Tarnatler-Boden Plaunca-Rudera Er Davos Bregl Quadras Darpinaus Peiden Boger Murtès Muletg Genastga Palorgna Chischagel Genastga Planezzas Seglias Prau da Cuolm Schmitten Waldmatte Tristel Foppa Valbella Ri Dedent Cavaionc Mondan Strec Miaddi Cant Scalader Fontana Stabiüch RO 200. Poschiavo Peist Peist Peist Peist Felsberg Peist Trin Trin Sagogn Schluein Sevgein Duvin Vella Pitasch Degen Vignogn Degen Degen Suraua Vignogn Duvin Schmitten St. Martin St. Martin Vrin Rossa Rossa Cauco Arvigo Braggio Braggio Santa Maria in Calanca Santa Maria in Calanca Buseno Buseno Ordonnance sur les prairies sèches 8510 8512 8513 8514 8516 8517 8528 8540 8541 8544 8545 8547 8548 8550 8555 8560 8563 8564 8566 8567 8571 8573 8576 8577 8580 8581 8584 8585 8590 8594 8597 8599 8600 8602 8605 8615 Giova Eilisch Cunggel Cunggel Arabühel Los Sand Matroz Plongga Maliens Sura Maliens Sura Munt Sura Canals Munt Sut Coma Samuns Tuora Foppas Planezzas-Sut Planezzas-Sura Vitg Dado S.Bistgaun Gadastatt Scansins Sum Bual Piz Plauncas Mulin da Pitasch Scuntras Runca Trutg Scuntras Rudiala Rampa Bual Carrera Tschanabrels RO 200. Buseno St. Peter Peist, St. Peter St. Peter Felsberg, Haldenstein St. Peter Felsberg, Haldenstein St. Peter St. Peter Trin Trin Tamins, Trin Flims, Trin Trin Trin Trin Sagogn Sagogn Sagogn Sagogn Sagogn Sevgein Tenna Cumbel Cumbel Morissen, Vella Pitasch Pitasch Duvin Vella Pitasch Suraua, Vella Degen, Vella Duvin Degen, Vella Degen 45 Ordonnance sur les prairies sèches 8616 8621 8622 8623 8628 8629 8631 8632 8634 8636 8637 8642 8643 8646 8647 8649 8651 8653 8656 8658 8660 8663 8664 8669 8674 8675 8679 8684 8686 8693 8699 8715 8719 8720 8721 8722 46 Divrein La Val Tschamiu Son Gieri Tgolda Trestel Brienz Cistiarna Pruel Tauf Cresta Bernard Mariaga Igl Plaz Mons Mittel-Feistenberg Montaschg Val Tui Hasagada Plansch Carnalta Camanna La Motta Boliv Mont di Caute Refontana Monti di San Carlo Bald Mazzucan Monti di San Vittore Hinter-Ochsenberg Saguein Carstolia Marola Hirzenboden Studenberg Cyprianspitz RO 200. Vignogn Alvaneu Suraua Alvaneu Alvaneu Suraua Brienz/Brinzauls Lumbrein Lumbrein Surava Surava St. Martin Brienz/Brinzauls, Surava Vrin St. Martin St. Martin Vrin Vals Vals Rossa Cauco Cauco Arvigo Braggio Braggio Buseno Santa Maria in Calanca Buseno Buseno Fläsch Seewis im Prättigau Schiers Mastrils Mastrils Untervaz Says Ordonnance sur les prairies sèches 8724 8730 8734 8736 8737 8738 8744 8745 8748 8755 8761 8764 8772 8773 8775 8778 8782 8783 8784 8786 8789 8791 8792 8798 8799 8801 8802 8803 8805 8806 8807 8808 8809 8810 8811 8812 Pardätsch Batänja Berg La Rusna Schneca Bargis Ruine Nieder Juvalta La Caglia Ogna da Pardiala Plattas Clesalenz Schautschen Tgampi Vazerol Curtins Pnez Plattas Rundandagls God Davos Muntatsch Studamatt Nassel Soliva Soladro Selva Giovegna Val de Posseira Von Tec Longh Ronch Prepianto Bellen Alva Bregnon Mont di Prebonella Mont di Rodas RO 200. Says Haldenstein Haldenstein Trin Trin Trin Rothenbrunnen Ruschein Waltensburg/Vuorz Sarn Tschappina Brienz/Brinzauls Alvaschein Brienz/Brinzauls Filisur Bergün/Bravuogn, Filisur Tiefencastel Tiefencastel Bergün/Bravuogn Zuoz Vals Mesocco Mesocco Soazza Soazza Soazza Soazza Lostallo Lostallo Verdabbio San Vittore San Vittore San Vittore San Vittore Roveredo Roveredo 47 Ordonnance sur les prairies sèches 48 8813 8817 8821 8827 8829 8832 8833 8834 8839 8840 Guscha Elltal Tanafreida Caral Patenn Stettli Pilidetta Sponda Mundaditsch Munts 8841 8845 8846 8848 8849 8850 8854 8856 8857 8858 8860 8862 8866 8867 8869 8876 8878 8882 8885 8886 8888 8892 8894 8896 8897 8899 Munza Saldos Pferpfier Eraplana Valtscharnus Vallils Oberberge Sässlina Funtanolja Vadres Prau Tumasch Saledis Halda Mittelkriz Muntatsch Conn Panadeglias Vintgins Ogna da Pardiala Serenera Baria dil Stefen Rüs Rüs Combras Glateren Combras RO 200. Maienfeld Fläsch Seewis im Prättigau Seewis im Prättigau Seewis im Prättigau Seewis im Prättigau Seewis im Prättigau Fanas, Schiers Schiers Fanas, Grüsch, Seewis im Prättigau Seewis im Prättigau Seewis im Prättigau Schiers Schiers Untervaz Untervaz Untervaz Haldenstein Haldenstein Trin Flims Flims Flims Flims Flims Flims Schluein Schluein Waltensburg/Vuorz Breil/Brigels Präz, Sarn Präz, Sarn Sarn Sarn Schmitten Sarn Ordonnance sur les prairies sèches 8900 8909 8911 8912 8915 8916 8918 8920 8922 8923 8924 8926 8929 8930 8931 8938 8939 8940 8942 8945 8946 8948 8949 8955 8959 8963 8964 8971 8977 8978 8979 8982 8983 8985 8986 8988 Paliu Mala Plaun Baria Fritsch Pardela Auf dem Boden Chalberweid Börter Rofna Pargnung Zalaint Munter Val Meltger Baselgia Viglia Propissi Sot Runchols Inner Glas Davos Ses Nutatsch Unter-Rongelen Plan Macov Bualet Sunderas Prada Sunderas Foppa Chaclauet Blais Torta Pro d'Men Latschs Quedras Rischeili Güngel Dri Tachli Peiler Bärga Glarr Pradatsch Grand RO 200. Sarn Sarn Flerden Schmitten Tschappina Tschappina Tschappina Lantsch/Lenz Alvaschein Schmitten Lantsch/Lenz Lantsch/Lenz Lantsch/Lenz Brienz/Brinzauls Filisur Tschappina Alvaschein Lantsch/Lenz Rongellen Bergün/Bravuogn Brienz/Brinzauls, Tiefencastel Brienz/Brinzauls Tiefencastel Tiefencastel Tiefencastel Bergün/Bravuogn Bergün/Bravuogn Bergün/Bravuogn Bergün/Bravuogn S-chanf, Zuoz Vals Vals Vals Vals Vals Zuoz 49 Ordonnance sur les prairies sèches 8991 8994 8995 8999 9006 9007 9014 9016 9018 9020 9021 9022 9024 9025 9030 9031 9033 9040 9051 9056 9058 9059 9061 9063 9066 9067 9068 9069 9080 9082 9084 9088 9092 9093 9095 9100 50 Pradatsch Balmschli Balmatachli Giasum Druna Casella Lottan Caccior Tumbler Caccior Caccior Luvadina Chlei Platte Cavadürli Eggli Vadursch Rüti Hinter Cant Ral Stafels Casällas Terschieb Ganschier Eggen Plonggis Foppa Börtji Calondis Plausi Nuois Börtji Schluocht Vadrain Balsarom Plan Grond Pra San Peder RO 200. Madulain Vals Vals Mesocco Soazza Soazza Castasegna, Soglio Stampa Soglio Stampa Soglio, Stampa Seewis im Prättigau Fanas Fanas Fanas Seewis im Prättigau Schiers Schiers Fanas Schiers Fanas Schiers Luzein, Schiers Valzeina Luzein Luzein Furna, Jenaz Luzein Luzein Luzein Luzein Valzeina Tschlin Tschlin Ramosch Ramosch Ordonnance sur les prairies sèches 9105 9107 9108 9114 9123 9133 9146 9147 9151 9177 9181 9183 9186 9189 9190 9191 9195 9197 9199 9200 9203 9204 9205 9206 9211 9213 9220 9223 9227 9228 9229 9233 9236 9238 9240 9244 Pradatsch Praschan Chantata Tschardaina Naraus Marièrs Ault la Runca Pra da Punt Buzzera Brinzeuls Suronnas Furmièrs Viluorna Paternaus Flurius Cavarschons Chaposch Godplan Val Schameala Spoina Porclas Budagnis Porclas Creusen Got da Lareschs Bargias Rain digl Lai Careins Teuas Mos Pas-cheus Solas Schlasung Stavialas Summaplaunca Mulegn RO 200. Ramosch Ramosch Ramosch Ramosch Flims Sent Flims Sent Scuol, Sent Laax Scuol, Sent Ftan, Scuol Scuol Falera Falera Falera Tarasp Tarasp Vaz/Obervaz Vaz/Obervaz Vaz/Obervaz Vaz/Obervaz Vaz/Obervaz Vaz/Obervaz Vaz/Obervaz Vaz/Obervaz Vaz/Obervaz Vaz/Obervaz Vaz/Obervaz Vaz/Obervaz Vaz/Obervaz Vaz/Obervaz Stierva Lumbrein Lumbrein Stierva 51 Ordonnance sur les prairies sèches 9247 9248 9251 9255 9256 9260 9261 9262 9264 9268 9269 9271 9275 9276 9277 9280 9281 9282 9283 9285 9286 9289 9292 9293 9294 9296 9299 9300 9301 9302 9303 9304 9306 9308 9314 9316 52 Sendas Radons Planezza Pro digl Begl Plan digl Bistgat Dartschapetta Rungs Nesch Prada Motta Vallac Ratitsch Salez Prada Setga Motta da Parpi Salaschigns Glignia La Vischnanchetta Pro Barlegn Crap Barnagn Fops Talvangas Pro Lung Rudnal Monas Rudnal Senslas Crestas da Palpuogna Tinizong Gioppa Fotgs Tgant Pensa Parseiras da Fotgs Proschen-Dafora Foppa Tigia Tscheppa RO 200. Mon Mon Mon Mon Mon Mon Mon Mon, Salouf Salouf Salouf Salouf Salouf Salouf Salouf Riom-Parsonz, Salouf Cunter Cunter Riom-Parsonz Riom-Parsonz, Savognin Riom-Parsonz Riom-Parsonz Tinizong-Rona Savognin Riom-Parsonz Savognin, Tinizong-Rona Savognin, Tinizong-Rona Bergün/Bravuogn Tinizong-Rona Tinizong-Rona Riom-Parsonz Tinizong-Rona Riom-Parsonz Tinizong-Rona Riom-Parsonz Riom-Parsonz Tinizong-Rona Ordonnance sur les prairies sèches 9317 9318 9320 9321 9322 9323 9325 9330 9332 9334 9335 9339 9342 9346 9347 9349 9352 9354 9356 9360 9364 9366 9368 9374 9377 9380 9385 9396 9397 9401 9403 9404 9408 9409 9412 9413 Clavo Soura Amodeus Campsut Macsur Macsur Alp Platta Ramsa Höjahus Suossa Fiess Caurga Ranghei Lagüzzon Gesc Valineu Sulegn Vündül Pei Zarera Splüga Dava Prairol Scelbez Stabli da Varuna Motta da Cadera Cansumé Somdoss Puntiglia La Crota La Bosca Funtania Doss Li Gargati Barghi Scimingot Suasar Dafö RO 200. Sur Mulegns Avers Avers Avers Avers Avers Avers Mesocco Mesocco Mesocco Mesocco Poschiavo Mesocco Mesocco Mesocco Poschiavo Mesocco Poschiavo Poschiavo Poschiavo Poschiavo Poschiavo Poschiavo Poschiavo Poschiavo Poschiavo Poschiavo Poschiavo Poschiavo Poschiavo Poschiavo Poschiavo Poschiavo Poschiavo Poschiavo 53 Ordonnance sur les prairies sèches 9414 9415 9418 9419 9420 9424 9427 9429 9432 9433 9434 9439 9443 9444 9447 9450 9457 9458 9462 9464 9466 9472 9473 9479 9482 9484 9485 9486 9487 9488 9490 9494 9497 9503 9504 9510 54 San Romerio Predusasc Li Murus Piaz Stavaiun Zavena Irola Val Irola Pradel Cavaione Braga Scala Mälbereggen Aschüel Hundmeder Meder Rufinetia Leidwang Arensa Rafailis Ober Sattel Spadlen Sattelflue Tanail Palü Palavrain Fazadra Fraschmardin Schluocht Cadieris Plan da la Charbunera Truois Murtaröl Sulains Suot Duas Prasarinun RO 200. Brusio Brusio Brusio Brusio Brusio Brusio Brusio Brusio Brusio Brusio Brusio Brusio St. Antönien St. Antönien St. Antönien St. Antönien Ascharina Saas Klosters-Serneus Saas Saas Klosters-Serneus Klosters-Serneus Klosters-Serneus Fideris Tschlin Tschlin Klosters-Serneus Klosters-Serneus Klosters-Serneus Fideris Ramosch Scuol Ftan Ftan Ardez, Ftan Guarda Ordonnance sur les prairies sèches 9512 9513 9515 9518 9520 9522 9523 9524 9525 9527 9528 9529 9530 9532 9533 9534 9535 9540 9541 9542 9546 9557 9562 9567 9568 9569 9571 9572 9573 9574 9575 9576 9577 9579 9581 9582 Charnadüras Arplan Carrera La Serra Bugnaidas Walihof Hofer-Hütta Hütti Chadench Suransun Samest Sut Closiras Pradatsch God Susauna Pro da Peadra Bächer-Hütta Cultira Dafora Runtgols Rofna Tschessa Granda Gasslitobel Val digl Artegl Caritsch Boda Peidra Grossa Proschimun Höfli Chalchera Drosa San Gian Planca Blais Leda Giondas Mut Stavel Veder Anzuatsch RO 200. Lavin Ardez Valendas Zernez Zernez Safien Safien Safien Zernez Zillis-Reischen Zillis-Reischen Lohn S-chanf S-chanf Mathon Safien Zillis-Reischen Donat Donat S-chanf Safien Andeer Andeer Splügen Samedan Samedan Nufenen Samedan Sur Celerina/Schlarigna Innerferrera Pontresina Mulegns Innerferrera Innerferrera Avers 55 Ordonnance sur les prairies sèches 9583 9584 9585 9586 9587 9588 9589 9590 9593 9594 9595 9596 9597 9598 9599 9600 9601 9602 9603 9605 9608 9609 9614 9615 9616 9618 9620 9622 9624 9625 9626 9627 9628 9629 9630 9631 56 Pradatsch Albana Campsut Sur Ragn Alp Platta Albanella Albanatscha Stettlialpa Zurstabüel Zurstabüel Chastè Zocca Muotta Buels La Taiäda Bleisacia Lan Pensa da Rutic Plaz Nalghen Palza Dascciun Castelmur Flin Brentan Motta Casnac Pezza d'Munt Urezza da Tea Vanal Salaaser-Wisen Schlüecht Mot Salatsch Börtermad Urezza Lischa Mezpra Ravaischa RO 200. Bivio Silvaplana Avers Bivio Avers Silvaplana Silvaplana Avers Avers Avers Sils im Engadin/Segl Avers Sils im Engadin/Segl Sils im Engadin/Segl Stampa Vicosoprano Vicosoprano Vicosoprano Soglio Stampa Castasegna Bondo Soglio Castasegna Bondo Bondo Samnaun Samnaun Samnaun Samnaun St. Antönien Samnaun St. Antönien Samnaun Samnaun Samnaun Ordonnance sur les prairies sèches 9633 9634 9635 9636 9638 9643 9653 9654 9656 9664 9669 9678 9681 9682 9688 9700 9705 9706 9707 9708 9711 9713 9715 9720 9728 9735 9753 9754 9761 9768 9769 9771 9775 9780 9781 9784 Holzboden Sunnistafel Compradont Schluchen Fedji Oberen Gadenstätt Ronggaletz Oberberg Clavamartsch Malfeis Bunsarsch Tschuggen Unter-Planggen Flersch Tschägi Saloms Crusch Pardätsch Spinai Zug Am Berg Mot Magnüda Sura Palü God Sinestra Ruina Tschanüff Muntnaus Funtanivas Ruinatscha Chastè Steinsberg Tarasp Tulaida Teas Urezzas Valdez Flanoua RO 200. St. Antönien St. Antönien Samnaun St. Antönien Ascharina St. Antönien Ascharina Luzein Luzein Küblis, Saas Küblis Küblis Saas Saas Saas Saas Klosters-Serneus, Saas Tschlin Tschlin Fideris Tschlin Klosters-Serneus Klosters-Serneus Ramosch, Tschlin Ramosch Ramosch Ramosch Ramosch Ardez Ardez Ftan Ardez Tarasp Ardez Ardez Lavin Ardez Ardez 57 Ordonnance sur les prairies sèches 9788 9789 9790 9798 9800 9804 9805 9806 9809 9811 9812 9814 9815 9816 9817 9819 9822 9826 9827 9828 9830 9831 9832 9834 9835 9837 9838 9840 9841 9844 9845 9848 9850 9852 9853 9857 58 Patnal Lavuors Muraraida Lavin Nusch Dadaint Calörtsch Stn Sagliains Prada Bella Padnal Chaschinas Ils Chomps Plattas Gondas Umblin Muottas Muottas Prada d'Urezza Bord Bruschgaläschg Muttner Berge Spedlas-Vduogn Chadench Breitenberg Samest Sura Badér Girs Dasch Carols Davos Nodras Pardatsch Bual Zanal Chantatsch Alp da Stierva Mulagn Spegna Lunga RO 200. Guarda, Lavin Lavin Ardez Lavin Lavin, Susch Versam Lavin, Susch Susch Susch Susch Scuol Zernez Zernez Zernez Zernez Zernez Zernez Safien Safien Mutten Zernez Zernez Zillis-Reischen Zillis-Reischen Zillis-Reischen Zillis-Reischen Lohn Stierva Lohn Lohn Lohn Zillis-Reischen Donat, Lohn Stierva Lohn, Mathon Zillis-Reischen Ordonnance sur les prairies sèches 9858 9864 9870 9872 9873 9876 9877 9881 9883 9885 9886 9887 9890 9898 9899 9900 9901 9904 9909 9910 9912 9917 9918 9924 9925 9928 9929 9930 9931 9934 9941 9942 9943 9946 9947 9951 God Nandet Valvins Teals Giavaragns Tgoms Salvez Valleglia Cultiras Bot Git Donath Scarvens Platta Casti Cuolm da Pignia Promischur Crasta Promigilli Quadrellas Spinas Gravulesch Seeberge Igl Tufs Gadastatt Unter den Bender Drigadma Eggschi Mittelegga Bruucheggen Brunst Treuabärg Cristolais Pale Radonda Crap Marsch Saruels Tgacrest Botta Sassella RO 200. S-chanf Donat Zillis-Reischen Mathon Mathon Mathon Donat Donat Donat Donat Casti-Wergenstein Casti-Wergenstein Casti-Wergenstein Pignia Clugin Zuoz Clugin Zuoz Madulain La Punt-Chamues-ch Andeer, Sufers Ausserferrera Splügen Splügen Nufenen Nufenen Nufenen Nufenen Nufenen Hinterrhein Celerina/Schlarigna, Samedan Sur Mulegns, Sur Celerina/Schlarigna Sur Celerina/Schlarigna 59 Ordonnance sur les prairies sèches 9953 9954 9959 9961 9965 9970 9976 9978 9981 9983 9986 9987 9988 9990 9994 9996 9999 11003 11004 11005 11006 11007 11008 11013 11021 11023 11028 11030 11037 11039 11046 11047 11053 11055 11057 11058 60 Foppa Stgavatsch Plaz Avers Mottas Pfrunt Plaun dal Sel Curtins L'Äla Pisnana Bleis Roticcio Cant Durbegia Creista Muntac Duegn Unterm Stein Im Berg Stellitobel Listboden Inneren Bleisa Flies Meierhof Zianos Ober Pirigen Pirigen Maladers Seewer Berg Tewald Büschalp Runcalier Strelaberg Chämpfenwald Mederger Witi Valtschamela RO 200. Innerferrera Innerferrera Bivio Avers Bivio Avers Sils im Engadin/Segl Sils im Engadin/Segl Stampa Vicosoprano Vicosoprano Vicosoprano Vicosoprano Stampa Stampa Stampa Stampa Castiel Lüen, Pagig, St. Peter Lüen Langwies Calfreisen Maladers Langwies Castiel Langwies Langwies Maladers Davos Lüen Davos Churwalden Davos Davos Langwies Malix Ordonnance sur les prairies sèches 11060 11061 11062 11063 11064 11065 11066 11068 11071 11074 11075 11076 11077 11078 11079 11080 11081 11083 11086 11088 11089 11092 11093 Haupt Ufem Joch Ufem Joch Am Berg Foppa Brüggigerberg Meni Schäratannen Mättjen Innerberg Gämpimeder Witibergmeder Sältenüeb Tällimeder Glaris Rieberalp Barietta Plaun Maria Weng Munt da la Bescha Plaun da l'Aua Lü Daint Döss dal Schübel 11097 11098 11099 11100 11104 11108 11110 11115 11118 11120 11122 11126 11127 La Crusch Plaunpaschun Alp Platte Parsenn Bleisstein Falgginis Fondei Fondei Bargs Liggboden Pardäls Vascrestis RO 200. Churwalden Churwalden Churwalden Davos Churwalden Parpan Churwalden Davos Davos Parpan Davos Davos Davos Davos Davos Davos Präz Cumbel Davos Tschierv Tschierv Lü Müstair, Santa Maria Val Müstair Santa Maria Val Müstair Valchava Sils im Engadin/Segl Calfreisen Davos Lüen Maladers Langwies Langwies Maladers Pagig, St. Peter Maladers Castiel 61 Ordonnance sur les prairies sèches 11129 11130 11131 11136 11137 11138 11139 11143 11144 11145 11146 11147 11148 11150 11151 11156 11157 11160 Alat Sapün Alpwisli Rungs In den Stöcken Palüda Pfaffenbarga Balveins Leibachmeder Linaus Saloms Breit Zug Linaus Sogn Murezi Serenera Plaun Chamonas Chasuras Terza 11163 11166 11167 11171 11172 11173 11174 11187 Costas Costeras Ob den Bender Wang Holz Cha Noschas Pra Vegl Funtauna Naira RO 200. Peist Langwies Davos Molinis Davos Davos Churwalden Präz Davos Cumbel, Morissen Präz Davos Morissen Cumbel Cumbel Müstair Tschierv Müstair, Santa Maria Val Müstair Fuldera Santa Maria Val Müstair Splügen Hinterrhein Fläsch Tschlin Tschlin La Punt-Chamues-ch Canton d'Argovie 4502 4503 4510 4513 4516 4522 4523 62 Gmeirüti Acheberg Brunneberg Acheberg Egg Egg Langenmoos Biberstein Küttigen Küttigen Küttigen Erlinsbach Erlinsbach Sarmenstorf Ordonnance sur les prairies sèches 4524 4529 4530 4531 4532 4539 4540 4541 4542 4543 4544 4545 4546 4548 4551 4554 4555 4556 4557 4560 4562 4564 4565 4566 4567 4569 4573 4574 4575 4579 4580 4581 4583 4584 4585 4586 Rossweid Hönger Steigrüti Bauertacher Müsler Nassberg Hörndlihau Altenberg Hasenberg Eikerberg Hämmenägerten Schemel Schlatt Stroppel Rüteli Ärfematt Rieden Wigarten Geissberg Sarbe Bernau Herrenmatt Barmelweid Egghübel Buhalden Zetzwil Altrüti Chilhalde Ritterhalde Chänebüel Eichhalden Besseberg Nassbergegg Besseberg Laubberg Rotberg RO 200. Reinach Klingnau Wil Wil Etzgen, Mettau Villigen Endingen Zeiningen Hottwil Obermumpf Remigen Elfingen Untersiggenthal Untersiggenthal Untersiggenthal Wegenstetten Ehrendingen Wittnau Ennetbaden Herznach Wettingen Küttigen Erlinsbach Küttigen Biberstein Gontenschwil, Zetzwil Etzgen Mettau Mettau, Wil Böttstein Böttstein Hottwil, Mandach Villigen Mandach Gansingen Villigen 63 Ordonnance sur les prairies sèches 4589 4592 4593 4595 4596 4599 4600 4601 4602 4603 4604 4609 4610 4612 4614 4615 4617 4618 4620 4621 4622 4623 4624 4625 4628 4630 4631 4632 4634 4635 4636 4639 4640 4642 4643 4644 64 Unterboden Gugeli Bützerberg Chürzi Laubberg Bernet Bürersteig Unterem Berg Chatzehalde Hüslimatt Schlossberg Grossmatt Walledal Zelg Zelg Schönenbüel Wolftel Langenacher Hessenberg Nätteberg Ruge Chrendel Chrendel Breiten Winterholde Altenberg Lören Reben Schihalden Buessberg Schihalden Steindler Chripfe Chneublet Ämet Eiteberg RO 200. Villigen Hottwil Sulz Obermumpf Gansingen Zeiningen Remigen Obermumpf Zuzgen Oeschgen Villigen Villigen Zuzgen Hellikon Hellikon Schupfart Hornussen Hornussen Bözen, Effingen Bözen, Effingen Effingen Riniken Riniken Wittnau Wittnau Effingen Ueken Gallenkirch, Linn Villnachern Wettingen Villnachern Wittnau Zeihen Schinznach-Dorf Densbüren Lupfig Ordonnance sur les prairies sèches 4645 4646 4647 4650 4651 4652 4654 4655 4657 4659 4660 4661 4664 4667 4669 4671 4675 4677 4680 4681 4684 4689 4694 4695 4697 4706 4707 4719 4724 4728 4730 4733 4737 4740 4745 4746 Üselmatt Rohregg Unterem Hag Herzberg Staffelegg Chli Wolf Halden Ängi Luegeten Chüerüti Staltenmatt Buhalde Cholgrueben Wermet Unteri Au Ämmeribuck Gugli Rüti Eich Rüti Hännen Chessler Weid Rüdle Rüdlehöf Pilgerhöf Hellmatt Homberg Eggenrain Lindebode Strihe Ufem Rain Eichlenen Hundruggen Tannenhof Chessler RO 200. Densbüren Densbüren Thalheim Densbüren Densbüren Küttigen Auenstein Auenstein Küttigen Küttigen Erlinsbach Biberstein Biberstein Leibstadt Klingnau Döttingen Gansingen Villigen Hellikon Hornussen Wittnau Villnachern Densbüren Densbüren Densbüren Oberhof Thalheim Auenstein Zuzgen Densbüren Oberhof Thalheim Biberstein Linn Möhlin Villnachern 65 Ordonnance sur les prairies sèches 4747 Chärnenberg RO 200. Holderbank Canton de Thurgovie 2003 2004 2005 2008 2009 2011 2015 2016 2017 2019 2022 2024 Funkeblatz Hindere-Bärg Loo Schelmebüel Weierste Chabishaupt Stettfurt Spottebärg Sandbüel Meiersbode Tanebööl Loch Berlingen Weinfelden Frauenfeld Schlatt Weinfelden Bichelsee-Balterswil Stettfurt Herdern Warth-Weiningen Fischingen Fischingen Lommis Canton du Tessin 1401 1402 1403 1404 1405 1406 1407 1408 1409 1410 1411 1412 1416 1418 1419 1420 1423 66 Lionza Bolla Preda di Ganosa Fornéi Ronchetto Sotto Corte Camperio M. di Vento Soz Orello Predèlp Pianezza Bidré Ticiall Tortengo Ponto Valentino S. Carlo di Negrentino Borgnone Airolo Olivone Olivone Olivone Airolo Olivone Airolo Airolo Bedretto Mairengo Aquila Campello Acquarossa Mairengo Acquarossa Acquarossa Ordonnance sur les prairies sèches 1424 1425 1426 1427 1429 1430 1432 1433 1434 1435 1436 1447 1450 1451 1454 1455 1456 1457 1459 1460 1462 1463 1465 1467 1471 1472 1473 1474 1476 1477 1484 1486 1487 1489 1491 1493 Pianezza Campiroi Doro Muncrech Piüghéi Bedrin Camana Brione Giovastia Frasnedo Monte Vellano Beredo Canedo Canscei Colla Fescoggia Rovadé S. Evasio Pinca Zuccone Berretta Lunghi Orsàira di Fuori Töira Cassina Croce Campra di Qua Fontana Soria Sopra Nostengo Rossinengo Gorda di Sotto Gorda di Sopra Chingéi Premesti Trascis RO 200. Acquarossa Acquarossa Chironico Malvaglia Malvaglia Personico Iragna Brione (Verzasca) Maggia Maggia Gresso Sant'Antonio Brissago Medeglia Capriasca Villa Luganese Alto Malcantone Lugano Arogno Arogno Arogno Rovio Campo (Blenio) Olivone Airolo Airolo Olivone Airolo Bedretto Bedretto Osco Aquila Aquila Osco Acquarossa Acquarossa 67 Ordonnance sur les prairies sèches 1494 1495 1496 1498 1507 1508 1511 1512 1514 1515 1516 1517 1521 1522 1523 1525 1528 1529 1530 1531 1532 1537 1538 1543 1544 1545 1548 1549 1550 1551 1552 1553 1573 1574 1582 1585 68 Pré San Lorenzo Aldescio Suréi Ciossera Ca del Cucco Tros Pianzei Solgone Tasbèi Tücc nev Grotti di Loderio Iragna Bosco di Sopra Mugnèe di Sotto Aurigeno Torbeccio Bresciadiga Sella Prou Cortone Monte di Comino Melera Carena Monte di Comino M. di Ruscada Sasséll Campelli Castra Arogno Devoggio A. Vicania Ex Aeroporto Guasto Acquacalda Cassin RO 200. Campello Rossura Rossura Acquarossa Acquarossa Malvaglia Malvaglia Malvaglia Biasca Semione Biasca Biasca Iragna Claro Maggia Maggia Maggia Mergoscia Isorno Onsernone Isorno Intragna Sant'Antonio Sant'Antonio Intragna Sant'Antonio Ronco sopra Ascona Medeglia Lugano Arogno Arogno Vico Morcote Ascona Cabbio Olivone Rossura Ordonnance sur les prairies sèches 1588 Congavel 1591 Denti della Vecchia 1594 1598 1599 1600 1601 1603 1605 1606 1608 1610 1612 1613 1614 1615 1616 1619 1623 1624 1633 1634 1636 1637 1638 1639 1640 1642 1644 1645 1646 1648 1650 1652 1654 1655 Monte Caslano Monte Generoso Corengiole Scudellate Segoletto Roncapiano Piancabella Dosso d'Arla Monte San Giorgio Croce Sassi Poncione d'Arzo Loasa Perfetta Caviano Nàseri Roncaccio Peregai Albio Pianspessa Pree Meride Roncaia Grotto del Lauro Pianche Coleta Ronco Liràn Grumascòi S. Giorgio Margonègia Selna Prato di Ce Cima del Bosco RO 200. Valcolla Cadro, Sonvico, Villa Luganese Caslano Melano, Rovio Muggio Muggio Muggio Muggio Cabbio Cabbio Meride Cabbio Castel San Pietro Meride Morbio Superiore Arzo Castel San Pietro Gnosca Muggio Muggio Riva San Vitale Muggio Mendrisio Meride Castel San Pietro Castel San Pietro Campo (Blenio) Gresso Quinto Quinto Aquila Acquarossa Lavizzara Intragna Airolo Airolo 69 Ordonnance sur les prairies sèches 1656 1657 1660 1665 1666 1667 1669 1673 1674 1675 1676 1677 Busnengo Deggio Pradóir Monte di Cima Gropp Gerre Andirö Sasso Guidà Travorno Maggiore Biscia Trivelli San Salvatore 1680 1681 1682 1685 1689 1690 1692 1693 1694 1695 1696 1697 Redonda Galbis Cima di Fojorina Posép Croce Portera Marzanéi Anvéuda M. Tamaro Camoghè Casone Pizzo Leone Gaggio RO 200. Quinto Quinto Aquila Lavizzara Tegna Losone Ghirone Sant'Antonio Ponte Capriasca Sant'Antonio Lugano Carona, Lugano, Melide, Paradiso Gudo Monte Carasso, Sementina Cimadera Olivone Olivone Olivone Olivone Mezzovico-Vira, Sigirino Quinto Lavizzara Brissago Bignasco Canton de Vaud 6002 6005 6006 6009 6011 6014 6015 6024 6026 70 Cht du Grand Essert Pièce à Neveu Pièce aux Reymond Pièce aux Reymond Grands Crosets Dessous La Perrause Petites Chaumilles Sèche des Amburnex La Baronne L'Abbaye L'Abbaye L'Abbaye L'Abbaye Le Chenit Le Chenit Le Chenit Le Chenit Provence Ordonnance sur les prairies sèches 6027 6029 6030 6031 6034 6036 6042 6043 6046 6047 6051 6052 6054 6055 6056 6057 6058 6059 6061 6062 6063 6064 6066 6068 6070 6072 6073 6074 6075 6077 6079 6080 6081 6082 6083 6084 Les Amburnex Pré aux Veaux Les Begnines Mont Sâla La Bullatonne Dessous Mouille Faison La Pidouse Les Adreys La Première Les Preisettes Feydey Chaux Commun Col des Etroits Les Illars Cretillon Les Etroits Les Cernets Dessus Champ de Gryonne Le Chasseron Crêt des Gouilles Le Botsa Les Chaux Montérel Les Larzettes Chaudet La Chaux Mont de la Maya Combe du Luissel La Marnèche Petites Roches Longevaux La Casba Orgevaux L'Ecuale Chaux Ronde Marche de Retaud RO 200. Le Chenit Bassins, Le Chenit Arzier Arzier Bullet Sainte-Croix Villars-Burquin Sainte-Croix Ormont-Dessus Fontaines-sur-Grandson Leysin Bex Sainte-Croix Bullet, Fiez Ormont-Dessous Bex Bullet Gryon Bullet Bullet Bex Ormont-Dessous Villeneuve Bex Ormont-Dessous Ollon Sainte-Croix Leysin Ormont-Dessus Bullet Villeneuve Bullet, Sainte-Croix Ormont-Dessus Ormont-Dessous Ollon Ormont-Dessus 71 Ordonnance sur les prairies sèches 6086 6087 6088 6091 6092 6093 6095 6096 6099 6101 6105 6106 6111 6112 6113 6114 6115 6116 6117 6118 6119 6120 6122 6126 6127 6128 6129 6130 6132 6133 6134 6135 6136 6137 6138 6139 72 Marnex d'en Haut Les Cernets Dessous Dru aux Boyards La Calame Le Vey Le Cochet Mayen L'Abert Ste-Croix Euzanne Joux d'Aï La Motte Sonna Rochers de Naye Planachaux Planex Dessous Rougemont Les Fenils Dent de Corjon Derrière Forcle Paray Dorénaz Mont Dessous Le Linderrey Le Lévanchy Les Planards Prélan Ruble Sassalas d'en Bas Le Chalotet L'Orgeolet Les Chenolettes Dent des Bimis La Videman Dessus Les Rayes La Chanette d'en Haut Veyges RO 200. Ormont-Dessus Bullet Bex Fontaines-sur-Grandson Ormont-Dessus Sainte-Croix Leysin Ormont-Dessous Sainte-Croix Bex Leysin Bex Ormont-Dessous Villeneuve Château-d'Oex Château-d'Oex, Rougemont Rougemont Château-d'Oex, Rossinière Rossinière Château-d'Oex Château-d'Oex Rossinière Château-d'Oex Rossinière Rossinière Leysin Rougemont Rougemont Château-d'Oex Bex Château-d'Oex Rougemont Château-d'Oex, Rougemont Rougemont Château-d'Oex Leysin Ordonnance sur les prairies sèches 6140 6143 6149 6150 6151 6152 6153 6154 6155 6156 6158 6159 6160 6161 6162 6163 6164 6165 6166 6167 6168 6169 6170 6171 6175 6176 6177 6178 6179 6181 6182 6185 6188 6189 6190 6195 La Boule de Gomme La Forcla L'Etivaz Mont Derrière Sous Jable Les Joux Les Combettes Petites Sauges Vers Cort Le Pendant Sur Pra La Laissy La Randonnaire Les Riz Paray Dorénaz Plan de l'Etalle Les Posses Combette Petit Jable Au Devin Plans Claude Sassalas d'en Haut Les Ecoumaudaux Quartiers Derniers Le Van Le Praude La Montagnette Sisounette Crête d'Auliens Paray Charbon Pâquier Martin La Ville Fin de Juret Grands Craux Les Combes du Milieu La Molaire RO 200. Leysin Rougemont Château-d'Oex Rossinière Château-d'Oex Corbeyrier Château-d'Oex Rougemont Corbeyrier Rossinière Château-d'Oex Château-d'Oex Rougemont Rossinière Château-d'Oex Château-d'Oex Bex, Gryon Rougemont Château-d'Oex Rossinière Rossinière Rougemont Rougemont Rougemont Château-d'Oex Château-d'Oex Château-d'Oex Rougemont Ollon Château-d'Oex Château-d'Oex Ormont-Dessous Ollon Rougemont Ollon Château-d'Oex 73 Ordonnance sur les prairies sèches 6198 6199 6202 6203 6204 6205 6209 6210 6217 6221 6223 6230 6232 6234 6238 6241 6242 6243 6245 6250 6252 6253 6261 6262 6267 6279 6280 6281 6284 6285 6286 6289 6291 6297 6304 6305 74 La Loune Tête du Lévanchy Morcles Pâquier Burnier Vers la Doey Le Boura Le Marais Drapel Les Combettes Vuargny Dessus Velard Le Bouet Pra Sautier Aiguerosse Les Torneresses Rabou La Pontie La Saussa Les Planards Entremouille Combe Robert Plan d'Essert Les Chargiaux Le Flonzaley Huémoz Genièvre La Combe Gotale Ponty Les Afforets Montolivet Eslex Crêt à Tavez Ponty Goy Saurin RO 200. Château-d'Oex Château-d'Oex Lavey-Morcles Rossinière Corbeyrier Château-d'Oex Ollon Aigle, Leysin Ollon Ormont-Dessous Leysin Ollon Ollon Gryon Bex Gryon Ollon Rougemont Château-d'Oex Gryon Ollon Ollon Château-d'Oex Puidoux Ollon Bex Bex Villeneuve Leysin Aigle Villeneuve Lavey-Morcles Ollon Aigle, Leysin Puidoux Aigle Ordonnance sur les prairies sèches 6306 6307 6308 6310 6311 6312 6313 6314 6315 6316 6317 6321 6322 6323 6324 6326 6329 6330 6331 Sur Champagne Mont Tendre La Dôle L'Arzière Creux d'Enfer Les Râpes Chassagne Pré de l'Haut Dessous Roche Perrause Le Noirmont Col de Jaman Pré Magnin Les Croisettes Sous la Roche Petit Cunay Chalet Neuf du Mont Tendre Le Suchet Dent de Vaulion Bois de Chênes 6333 6334 6335 6336 6337 6338 6340 6343 6345 6346 6347 6348 6349 6350 6351 6352 6356 L'Etang Rochey Plaine à Gallay Potraux Sapelet Dessous Combe du Faoug Druchaux Berge de la Broye La Thomassette Grand Essert du Vent Sonloup Le Planet Bugnaux Chalet du Crêt à Chatron Vieux Les Plainoz Le Rosset La Fréterette RO 200. Bière Berolle, L'Abbaye, Montricher Chéserex, Gingins, La Rippe Arzier Bière, Le Chenit Berolle, Mollens Bonvillars, Onnens L'Abbaye, L'Isle Mollens, Montricher Arzier Montreux Mont-la-Ville L'Abbaye Gimel Bière Montricher Baulmes, Rances Vaulion Arzier, Coinsins, Genolier, Vich Le Lieu Premier Arzier La Rippe L'Abbaye La Rippe Berolle Lucens, Moudon Le Chenit L'Abbaye Montreux Bassins Essertines-sur-Rolle Le Lieu Le Lieu Saint-Cergue Arzier 75 Ordonnance sur les prairies sèches 6357 6358 6359 6360 6361 6362 6363 6364 6365 6366 6367 6368 6369 6370 6371 6373 6374 6375 6376 6377 6378 6379 6380 6381 6382 6383 6385 6386 6388 6391 6393 6394 6395 6396 6397 6398 76 Vernant Sur le Mont Les Envers La Sauge Mondion Les Esserts Les Bioles Communs du Haut des Prés Pré aux Biches Gare de Vallorbe Gare de Vallorbe Pralioux Dessous Champs Neufs Lally Prés de Joux Volaille Le Crotet Le Risel Le Chaney Crêt de Grison La Dunanche Vieille Morte Les Orgères Pré de Denens Font. Froide La Coche Combe Aubert Les Maisons Doubles La Biole Romainmôtier Pré Nouveau Le Molaret Les Vidies Derrière Forel Lucens Les Baumettes RO 200. Mont-la-Ville Orny Sainte-Croix Vaulion Bassins Le Lieu Arzier Le Lieu Bière Vallorbe Vallorbe Vallorbe Corsier-sur-Vevey Blonay Marchissy Saint-Livres Epesses Montricher Novalles, Vugelles-La Mothe Bassins Bassins Les Clées Arzier Le Chenit Le Chenit L'Abbaye Premier Mont-la-Ville L'Abbaye Romainmôtier-Envy Arzier Bassins Mont-sur-Rolle Bretonnières Lucens Bassins Ordonnance sur les prairies sèches 6399 6403 6406 6407 6408 6410 6411 6412 6415 6416 6417 6418 L'Aouille Cht de la Dôle Grands Esserts Pré de Ballens Pralioux Dessous Bugnonet Pré de Rolle Villas Prangins Cht du Communal de l'Abbaye Arruffens Arruffens Prévondavaux 6419 6421 6422 6423 6425 6427 6429 6431 6432 6433 6434 6435 6439 6440 6442 6444 6445 6446 6447 6448 6450 6451 6453 6456 St-Triphon Motte Pierre Sanche Publoz Les Auges Les Côtes Chalet du Crêt à Chatron Neuf Les Avants La Biole Volota Mont Dessus Montéla Petite Enne L'Aiguillon Le Levant Grand Puits Le Moulin Le Sasselet Combe au Roc Les Grassillières La Tiole Le Château de Ste-Croix Baule Pré Gentet RO 200. L'Abbaye La Rippe Vaulion Berolle Vallorbe Longirod Saint-George Gland L'Abbaye Montricher Montricher Chevilly, La Chaux (Cossonay) Ollon Champvent Gimel, Saint-George Puidoux Riex Essertines-sur-Rolle Le Lieu Montreux L'Isle Le Vaud Mont-sur-Rolle Cuarny Arzier Baulmes Le Lieu Le Lieu Novalles Mont-la-Ville Arzier Fontaines-sur-Grandson Lignerolle Sainte-Croix Mont-la-Ville Le Lieu 77 Ordonnance sur les prairies sèches 78 6458 6459 6460 6462 6464 6467 6470 6471 6472 6474 6476 6479 6480 6484 6485 6486 6487 6488 6489 6490 La Palud Vy de Vugelles Le Signal Les Vaux La Daille La Rochette Les Chaux Les Bordes Sur Pévraz Moille Saulaz La Vaux Villard Haut de Baume Les Rochettes Valeyres-sous-Montagny Le Marais Sur les Crêts Le Guenéflin La Druvière Les Piauliauses 6491 6492 6494 6495 6500 6506 6509 6510 6512 6513 6519 6524 6525 6526 6527 6528 Nidau Venchellez Salauroz Les Linardes La Rupille Les Vernes Le Lanciau Fenil St Christophe Chemin d'Aubonne Les Vaux La Vaux Le Signal Moulin d'Amour Le Mont Pré Defour RO 200. Montreux Bullet Cossonay Fiez, Fontaines-sur-Grandson Bretonnières Bonvillars Corsier-sur-Vevey Arnex-sur-Orbe Eclépens, Orny Corsier-sur-Vevey Saint-Livres Montreux Pomy Bassins Valeyres-sous-Montagny Essertines-sur-Rolle Grandevent Château-d'Oex Mies Croy, Ferreyres, La Sarraz, Moiry, Romainmôtier-Envy Vaulion Bassins Corsier-sur-Vevey Cossonay Arzier Gimel Riex Corsier-sur-Vevey Champvent, Mathod Dizy Arnex-sur-Orbe Aubonne Blonay Gollion Puidoux Cossonay Ordonnance sur les prairies sèches 6529 6530 6531 6532 6533 6534 6539 6540 6541 6546 6547 6552 6553 6554 6558 6559 6562 6565 6567 6572 6575 6577 6578 6580 6582 6585 6587 6591 6592 6595 6598 6600 6601 6603 6605 6609 Sur Crause Noches Chamblon La Bahyse La Violette Pré à la Roche Maconnex La Condemine La Scie Sur le Mont Chentres La Pièce Pré du Moulin Le Molard Gottettes Le Puisoir Le Signal Sur Pévraz Rances Les Eterpis Les Allévays Vuichime Le Pontet La Vuagère Le Riau Ondallaz Champ Courbe Bois Guyot Les Guébettes Mont Proveire Colonie de St-Gervais Sur Crause Maconnex Trembley Champ Cherdon Les Bessonnes RO 200. Orny Aigle Chamblon Cully, Grandvaux Trélex Arzier Jongny Coinsins Aubonne Orny Essertines-sur-Rolle Curtilles Montcherand Trélex Croy, Romainmôtier-Envy Orbe Puidoux Eclépens Rances Gollion Arzier Cuarnens Gingins Trélex Buchillon Blonay Pompaples Bière Eclépens, La Sarraz Les Clées La Rippe Pompaples Corsier-sur-Vevey Vufflens-la-Ville Concise Villars-Burquin 79 Ordonnance sur les prairies sèches 6610 6611 6612 6620 6622 6624 6625 6629 6631 6632 6633 6635 6636 6637 6638 6639 6651 6652 6656 6665 6667 6671 6674 6675 6676 6677 6679 6688 6689 6691 6692 6697 6701 6703 6715 6717 80 Bochat Les Râpes Beauregard Forel Volaille Gréchon Grenive Criblet Chât. Plan Jugny Maupas Oulens-sur-Lucens Givrins Chât. de la Motte Clin. La Joy La Vaux Château Les Ecaravez La Caisserie Pra la Mort Le Moulinet Pra Mallon La Conversion Moille Saulaz Les Chaux Maconnex Sur Chaux Le Châtelard Vimont Brochatton Pra Mallon Champ de la Croix Martinet Sautodoz Les Verraux RO 200. Chavornay Ollon Pompaples Clarmont, Colombier Saint-Livres Moudon Corsier-sur-Vevey Ollon Bioley-Magnoux Aubonne Arnex-sur-Orbe Lucens Oulens-sur-Lucens Givrins Ecublens Genolier Arnex-sur-Orbe, Pompaples Chéserex Belmont-sur-Lausanne Genolier Lucens Gollion Oulens-sur-Lucens Pully Corsier-sur-Vevey Corsier-sur-Vevey Jongny Eclépens Bassins Vufflens-la-Ville Croy Oulens-sur-Lucens Villars-le-Comte Genolier Villeneuve Montreux Ordonnance sur les prairies sèches RO 200. Canton du Valais 7003 7005 7006 7007 7015 7016 7018 7021 7022 7023 7024 7026 7029 7030 7031 7033 7034 7035 7036 7039 7040 7042 7046 7047 7049 7050 7051 7054 7057 7058 7060 7063 7064 7065 7066 St-Martin La Crêta La Daille Fontany Tatz Erschmatt Milachra Warbfliewildi Undri Senggalp Meigge Eggachra Ulrichen Gluringen Gerynloibina Chruiterre Riedhalte Turand Rufinu Oberi Matte Biela Niedergesteln Sädol Gurru Tännji Mettje Chalchofe Blatt Chleis Bärgji Lengmüra Chumma Eggen Heidnischbiel Giblatt Stadelgufer Unneri Brich Saint-Martin Nax Vernamiège Vernamiège Niedergesteln Bratsch, Erschmatt Ausserberg Mund Eischoll Eischoll Eischoll Obergesteln, Ulrichen Reckingen-Gluringen Blatten Blatten Blatten Wiler (Lötschen) Kippel Gampel Niedergesteln Hohtenn, Niedergesteln, Raron Ausserberg Hohtenn Bratsch Bratsch Ausserberg, Raron Raron Bratsch Ausserberg, Baltschieder Mund Eggerberg Raron Ausserberg, Baltschieder Eggerberg Brig-Glis, Eggerberg, Mund 81 Ordonnance sur les prairies sèches 7068 7069 7071 7072 7073 7075 7076 7078 7079 7080 7081 7082 7083 7087 7089 7091 7094 7096 7097 7099 7100 7101 7102 7103 7104 7105 7108 7109 7110 7111 7113 7114 7116 7117 7118 7119 82 Lipbode Ritsche Chrizhubel Undri Bächi Zum Chriz Hochastler Windegge Alt Zeneggen Obri Hellela Hasolfura Riedbode Widum Kapittol Märufälli Chrachilbode Ze Stubjine Burg Chumme Ritzmad Arbächnubel Steinegga Chumma Rämi Obri Matte Mattachra Leiggern Obers Filet Vatseret Châteaunie Planitschat Pfarschong Mondralèche Alpage des Génissons Trämel Hori L'Aprîli RO 200. Eggerberg, Lalden Eggerberg, Lalden Ergisch, Turtmann Unterbäch Ergisch Bürchen Bürchen Zeneggen Zeneggen Zeneggen Zeneggen Zeneggen Visperterminen Zeneggen Visperterminen Stalden Münster-Geschinen Blatten Blatten Wiler (Lötschen) Wiler (Lötschen) Ferden Mund Bratsch Niedergesteln Ausserberg Betten Icogne Mollens Varen Varen Icogne Randogne Naters Naters Mollens Ordonnance sur les prairies sèches 7120 7121 7123 7124 7126 7127 7128 7130 7131 7133 7136 7139 7140 7141 7144 7145 7147 7149 7150 7151 7153 7154 7155 7156 7157 7158 7159 7160 7161 7162 7164 7165 7166 7167 7168 7170 La Comalire Les Caves Groggrü Biela Russubrunnu Le Samarin Tschanderünu Ravouire Chalais Crête Longue Granges Chelin Crête Longue Lac Souterrain Cochetta Chât. de la Soie Tourbillon Pramilon Mont d'Orge Crête des Maladaires Saut du Chien Plan des Biolles Les Crêtes Rafgarte Häüschbiele Les Bioleys Undri Läger Mase Grächbiel Siwibode Chalchofe Mayens de Cotter Gufer Stn. Hannig Les Lachiores Le Prélet RO 200. Icogne Randogne Salgesch Ried-Brig, Termen Varen Ayent Salgesch Veyras Sierre Sierre Sierre Lens Sierre Lens, Saint-Léonard Sion Savièse Sion Nax Sion Sion Vex Vernamiège Vex Embd Staldenried Vex St. Niklaus Mase, Saint-Martin Grächen Eisten Saas Grund Evolène Randa Saas Fee Evolène Evolène 83 Ordonnance sur les prairies sèches 84 7171 7175 7177 7178 7179 7180 7182 7183 7184 7185 7186 7187 7188 7190 7192 7193 7195 7197 7199 7201 7202 7204 7206 7207 7209 7210 7211 Berter Le Tsaté Motau Bréona Bréona Les Lattes Zermatt Eggen Mittelzug Tschampenmatt Obers Nussböüm Halte Egga Bisterli Wyde Salzgäbchnubel Fure Sattel Wasen Blatte Massegga Im undere Schitter Bärde Comogne Baletscha Oberbann Ober Rotafen 7213 7215 7218 7222 7226 7227 7228 7229 7230 Bodma Varen Tschachtela Balme Hubil Dorbon Darnona d'en Haut Milljere Les Evouettes RO 200. Saas Fee Evolène Evolène Evolène Evolène Evolène Zermatt Zermatt Zermatt Grengiols Betten, Grengiols Filet, Mörel, Riederalp Riederalp Mörel, Riederalp Riederalp Mörel, Riederalp Bitsch Bitsch Bitsch Mollens, Salgesch Naters Naters Varen Randogne Birgisch Leuk Erschmatt, Guttet-Feschel, Leuk Mund Varen Salgesch Salgesch, Varen Salgesch Arbaz Randogne, Venthône Salgesch Arbaz Ordonnance sur les prairies sèches 7231 7233 7234 7235 7236 7239 7240 7241 7243 7244 7245 7246 7247 7248 7249 7250 7253 7254 7257 7259 7260 7261 7263 7264 7265 7271 7272 7275 7277 7280 7282 7285 7288 7289 7294 7296 Seillon Les Condémines Lens Rnes du Chât. d'Ayent Guferachra Ste-Madeleine Argnoud d'en Haut Hannig Bode Site Grand'Fin Bina Oberi Site Burgachra Wasserschloss Hofmatte Coma Wäng Schüfla Roti Flüe Bärgji Ze Zimmeru Windstadel La Pirra Le Bioley Clèbes La Comba Riedwäng Prarion Pachiè La Crêta Liez Eison-la-Crettaz Tsan Plan Chandolin Hannig RO 200. Arbaz Lens Lens Ayent Zeneggen Ayent Ayent, Grimisuat Törbel Törbel Törbel Savièse Törbel Visperterminen Stalden, Törbel Stalden Törbel Nax Törbel Embd, Törbel Embd Grächen Staldenried Staldenried Vex Mase, Vernamiège Nendaz Hérémence St. Niklaus Saint-Martin Hérémence Saint-Martin Saint-Martin Saint-Martin Saint-Martin Saint-Martin Saas Grund 85 Ordonnance sur les prairies sèches 7298 7300 7301 7309 7310 7311 7313 7314 7315 7317 7320 7322 7325 7326 7333 7340 7341 7342 7343 7345 7347 7348 7349 7353 7356 7371 7374 7375 7376 7377 7378 7379 7380 7381 7382 7383 86 Volovron Les Flanmayens Les Crouyes La Niva Plan du Bè La Giette Schalubärg Les Chottes de l'Etoile Les Haudères Les Saulesses Le Légeret Zermettjen Wang Rosswang Furggegga Hermetje Longeraie Corbassières Longeraie La Ravoire La Theuse Les Combes La Ravoire Altes Hospiz Saillon Longeraie Le Vernet Cheller Bord Le Four Chrizstafel Pirra de Ban Dorbu Plan de l'Ortie Isérables Chanlevon RO 200. Evolène Evolène Evolène Evolène Evolène Evolène Randa Evolène Evolène Evolène Evolène Täsch Täsch Zermatt Zermatt Zermatt Saillon Saillon Saillon Bovernier Orsières Saillon Bovernier Simplon Saillon Saillon Vollèges Zwischbergen Zwischbergen Leytron Filet Chermignon Albinen, Inden Vouvry Isérables Chermignon, Lens Ordonnance sur les prairies sèches 7384 7386 7387 7388 7389 7390 7391 7392 7393 7394 7395 7396 7397 7399 7400 7401 7402 7403 7405 7406 7407 7408 7409 7411 7413 7414 7415 7416 7417 7418 7419 7420 7421 7422 7424 7425 Ze Brunnu Plan Cernet Oberdeisch Jaminta Montbas Dessus Engi Oberwald Obri Eist Monteiller Revouire Dugny Villette Mittleri Hellela Sous Roux Faldumalp Sengg Orsières Tignousa Rne du Chât. du Crest Pâturage de Chanso Alti Gadme Les Salaux Chanton de Reppaz Ruchily Trionna Hegi Montbas Dessus Wyssus Löüb L'Infloria Sex de Gru Martisbergeralp Le Châtelard Les Maretses Combère Ritti Alamont RO 200. Ried-Brig Conthey Lax Conthey Conthey Simplon Guttet-Feschel Ried-Brig Savièse Chermignon, Lens Leytron Bagnes Zeneggen Vouvry Ferden Ernen Orsières Saint-Luc Ardon Troistorrents Ried-Brig Fully Orsières Arbaz, Grimisuat Lens Betten Conthey Ried-Brig Savièse Ardon Lax, Martisberg Vollèges Savièse Sembrancher Martisberg Vouvry 87 Ordonnance sur les prairies sèches 7426 7427 7428 7429 7430 7434 7435 7436 7437 7438 7442 7443 7444 7445 7446 7447 7448 7452 7453 7454 7455 7456 7457 7458 7462 7463 7465 7466 7467 7469 7472 7473 7474 7475 7476 7477 88 Oberu La Tour Meiggera Le Nez Pfaffmatte Sämsu Pro Paron Glarey Guggina Les Cleives Fiou Les Troncs Nan Aminona Lousine Les Cadraux L'Aiguille Buitonnaz Hubelti Le Teret Loaye Chamosentze Hobiel Mayens de Pinsec Prassurny Erli Chamoille d'Orsières Sal Heji Cleusette La Lui Dessous Les Fourches Bulle Les Foillêts Lirschigrabu Balma RO 200. Guttet-Feschel Conthey Lax Conthey Grafschaft Guttet-Feschel Chamoson Savièse Simplon Chamoson Chermignon Troistorrents Chermignon, Lens Mollens Fully Troistorrents Mex Fully Zwischbergen Vérossaz Chermignon, Montana Chamoson Visperterminen Saint-Jean Orsières Filet Orsières Simplon Simplon Saillon Conthey Sembrancher Isérables Orsières Albinen Simplon Ordonnance sur les prairies sèches 7480 7481 7483 7484 7485 7486 7488 7489 7490 7491 7492 7493 7495 7496 7497 7499 7500 7502 7505 7507 7508 7509 7512 7515 7516 7518 7519 7520 7521 7522 7526 7530 7531 7534 7536 7539 Les Creux Les Vernasses Champlong Holzerehischer La Bâtiaz Champroux Unnerfäld Wäng Les Planches Binnegga Rudet Commeire La Lui Dessus Randonne Montbas Dessous Chälmatta Chandolin Toules Haselleen Et. Lombardon Le Châtelard Sur le Mont Genièvre Undre Schallberg Les Planches Schwenni Châtelard Les Evouettes Hanschbiel Chatzhalte Ponchet Tsanfleuron La Crêta Niesch Levron Rappe RO 200. Bagnes Icogne Conthey, Vétroz Binn Martigny, Martigny-Combe Isérables Erschmatt, Guttet-Feschel Guttet-Feschel Conthey Ernen Conthey Orsières Conthey Fully Conthey Binn Chandolin Conthey Ferden Ayent Montana Martigny-Combe Savièse Ried-Brig Saillon Blitzingen Isérables Vollèges Binn Zwischbergen Chandolin Savièse Savièse Filet Vollèges Ernen 89 Ordonnance sur les prairies sèches 7541 7542 7543 7545 7549 7550 7551 7552 7553 7559 7560 7561 7562 7563 7565 7566 7569 7572 7574 7576 7578 7579 7581 7582 7584 7585 7586 7587 7588 7601 7607 7608 7614 7616 7617 7619 90 Fracette Saxonne Cheseule Les Planches La Couronne Les Follatères Biolly Planches de Mazembroz Les Fénis Le Tieudray Les Pontis Les Clèves Le Poyou Soussillon Charmex Le Sadillon Liddes Plex Les Barmes Miex Buitonnaz Mayen Ayer Palasuit La Gîte Pont de Tsarevesse Gillou Chiboz d'en Bas Charrat Vison Saxé La Combaz Torgon Creux Devant Le Pichiou St-Maurice Ormeaux RO 200. Vionnaz Ayent Vouvry Liddes Ardon Dorénaz, Fully Chalais Fully, Saillon Saint-Luc Liddes Saint-Luc Saxon Saint-Luc Chandolin Dorénaz Dorénaz Liddes Collonges Liddes Vouvry Fully Vionnaz Ayer Liddes Charrat Bourg-Saint-Pierre Ayer, Saint-Luc Fully Charrat Fully Ayer Vionnaz Fully Ayer Vérossaz Chalais Ordonnance sur les prairies sèches 7621 7626 7627 7629 7637 7638 7639 7640 7641 7642 7652 7700 Usser Gornerli Liggi Sex Riond Oberdorf Pas de Braye Schipfe Lovenex Flesche Gappil Les Planches Blagghalde Usser Gornerli RO 200. Zermatt Saas Almagell Conthey Grengiols Vionnaz Bitsch Saint-Gingolph Bitsch Törbel Bagnes Leuk Zermatt Canton de Neuchâtel 2512 2520 2538 2572 2595 2614 2621 2627 2655 2685 2697 2699 Chuffort Chemeneau Bel Air Petit Som Martel Hôpital des Cadolles Le Ceylard Le Bredot Chez Blaiset Les Prises Les Replans Prise Milord Creux du Van 2703 2724 2760 2763 2764 2765 2767 2773 2776 Pât. de Meudon Les Charrières Noirvaux Mét. de Dombresson Mét. de Dombresson Le Crosat La Chaux d'Amin Les Monts Orientaux Monthey du Haut Villiers Lignières Cressier, Le Landeron Les Ponts-de-Martel Neuchâtel Auvernier La Brévine La Brévine Les Bayards Les Bayards Saint-Sulpice Gorgier, Montalchez, SaintAubin-Sauges Les Verrières Saint-Aubin-Sauges La Côte-aux-Fées Villiers Villiers Le Pâquier Cernier, Fontaines Le Locle Le Landeron 91 Ordonnance sur les prairies sèches 2801 2806 2812 2814 Combes Brisecou La Serment Rochers Bruns 2818 Grande Racine 2819 Mont Racine 92 2821 2823 2825 2829 2835 2836 2839 2841 2843 2845 2852 2853 2855 2863 2872 2873 Les Rièdes La Goulette Pré aux Planes La Goulette Petite Sagneule Roches de l'Ermitage Les Grattes de Vent Les Bornels L'Armont de Vent Le Barthélemy Crêt du Cervelet Planeyse Les Michel Petits Michel Trémalmont Les Fontenettes Dessus 2885 2886 2903 2904 2905 2911 2915 2945 2957 Petite Charbonnière Le Loclat Côte Bertin Les Replans Les Replans La Benette Les Côtes Mont Dar Les Charbonnières RO 200. Cressier, Le Landeron Enges Les Hauts-Geneveys Boudevilliers, Les HautsGeneveys Les Geneveys-sur-Coffrane Coffrane, Les Geneveys-surCoffrane, Montmollin, Rochefort Cornaux Saint-Blaise Neuchâtel Saint-Blaise Rochefort Neuchâtel Rochefort La Brévine La Brévine La Brévine Couvet, La Brévine Bôle, Boudry, Colombier La Brévine La Brévine Boveresse, Couvet Boveresse, La Brévine, SaintSulpice Boveresse Travers Couvet Les Bayards Les Bayards Gorgier Les Verrières Les Hauts-Geneveys Boveresse Ordonnance sur les prairies sèches RO 200. Canton de Genève 953 954 955 957 958 959 961 963 964 965 968 971 972 973 974 975 976 977 978 979 Les Granges Les Granges Les Granges Malval Les Baillets Les Baillets Dardagny Russin Le Moulin Moulin de Vert Le Moulin La Coulouvrière Racleret U.E. de Verbois La Fin Champ Coquet Champ Coquet Le Martinet Treulaz Brequanne Dardagny Dardagny Dardagny Dardagny Dardagny Russin Dardagny Russin Russin Cartigny Russin Chancy Chancy Russin Aire-la-Ville Avusy, Chancy Avusy Chancy Aire-la-Ville Chancy Canton du Jura 3002 3005 3006 3008 3012 3014 3016 3019 3020 3021 3022 3027 Beurnevésin Hallen Pâturage de Bavelier Vies de Roggenburg La Réselle de Soyhières En Bouec La Joux La Malcôte Creugenat La Grosse Fin Sur le Pré La Ferouse Beurnevésin Ederswiler Movelier Movelier Soyhières Soyhières Soyhières Asuel Chevenez Soyhières Mettembert Grandfontaine 93 Ordonnance sur les prairies sèches 3030 3032 3033 3034 3035 3037 3041 3042 3046 3048 3049 3050 3051 3053 3054 3055 3057 3058 3060 3062 3063 3064 3065 3066 3067 3068 3072 3073 3075 3077 3079 3082 3084 3087 3088 3089 94 Jetti Grangiéron Deuxième Vorbourg Montgremay La Combe Haut de la Côte Roc de l'Autel Combe Chavat Dessus Le Moulin Esserts de la Côte Cras de la Combe Beuseraine Paquoille L'Ordon Ocourt Les Longennes St-Jean La Motte Grands Prés La Neuve Vie Pâturage du Droit Les Pouches Châtillon Pâturage du Droit Glacenal Châtillon La Sarasine Les Longs Prés Chervillers Petit Finage La Sonnenberg Schöneberg Soubey Chez Renaud Grand Finage La Boiraderie RO 200. Soyhières Asuel Delémont Asuel Asuel Boécourt Montmelon Montmelon Boécourt Seleute Vicques Montsevelier Saint-Ursanne Boécourt Ocourt Boécourt Mervelier Ocourt Courtételle Mervelier Glovelier Mervelier Epauvillers Glovelier Glovelier Epauvillers Rebeuvelier Glovelier Epiquerez Soubey Vermes Vermes Soubey Vermes Soubey Soulce Ordonnance sur les prairies sèches 3090 3092 3093 3094 3095 3098 3104 3105 3111 Haut du Droit Fin de Charrère Undervelier La Metteneux Pâturage du Droit Pâturage sur Les Rangs La Belle Etoile Fin de la Madeleine Paquoille RO 200. Soulce Soulce Undervelier Undervelier Soulce, Undervelier Soulce Undervelier Les Genevez Saint-Ursanne 95 Ordonnance sur les prairies sèches RO 200. Annexe 2 (art. 3, al. 1) Description des prairies et pâturages secs d’importance nationale4 4 96 La présente annexe n’est pas publiée au RO. Conformément à l’art. 3, al. 2, elle peut être consultée à l’Office fédéral de l’environnement et auprès des cantons. Ordonnance sur les prairies sèches RO 200. Annexe 3 (art. 17, al. 1) Liste des prairies et pâturages secs d’importance nationale dont la mise au net n’est pas terminée No Localité Commune(s) 5 Canton de Zurich Sans objets Canton de Berne 5130 Blankenburg Zweisimmen Canton de Lucerne Sans objets Canton d'Uri 10260 Richleren Hospental Canton de Schwyz Sans objets Canton d'Obwald 4003 Obere Ruessi Alpnach Canton de Nidwald Sans objets 5 Liste officielle des communes de la Suisse, mars 2006 97 Ordonnance sur les prairies sèches RO 200. Canton de Glaris 1811 Ahornen Näfels Canton de Zoug Sans objets Canton de Fribourg 1177 Les Planeys du Milieu 1178 Jorat d'Amont Jaun Haut-Intyamon Canton de Soleure Sans objets Canton de Bâle-Ville 232 Badischer Bahnhof Basel Canton de Bâle-Campagne 70 Emlis Reigoldswil Canton de Schaffhouse 3273 Talmüli Schleitheim Canton d'Appenzell Rhodes-Extérieures Sans objets Canton d'Appenzell Rhodes-Intérieures Sans objets 98 Ordonnance sur les prairies sèches RO 200. Canton de St-Gall 377 Landig 748 Silberbüel 771 Chapf Schänis, Weesen Mosnang Wattwil Canton des Grisons Sans objets Canton d'Argovie Sans objets Canton de Thurgovie Sans objets Canton du Tessin Sans objets Canton de Vaud 6466 Bucley La Rippe Canton du Valais Sans objets Canton de Neuchâtel Sans objets Canton de Genève Sans objets 99 Ordonnance sur les prairies sèches RO 200. Canton du Jura 3015 Côte de Mai 3112 Hint. Rohrberg 100 Bourrignon, Pleigne Courroux Trockenwiesen und -weiden von nationaler Bedeutung Prairies et pâturages secs d’importance nationale Prati e pascoli secchi d’importanza nazionale Liste der Anhörungsadressaten Liste des adresses pour la procédure d’audition Elenco degli indirizzi per la procedura dell’indagine conoscitiva 1. Kantone / Cantons / Cantoni Staatskanzlei des Kantons Zürich, Kaspar Escher-Haus, 8090 Zürich Staatskanzlei des Kantons Bern, Postgasse 68, 3000 Bern 8 Staatskanzlei des Kantons Luzern, Bahnhofstrasse 15, 6002 Luzern Standeskanzlei des Kantons Uri, Postfach, 6460 Altdorf 1 Staatskanzlei des Kantons Schwyz, Postfach, 6431 Schwyz Staatskanzlei des Kantons Obwalden, Rathaus, 6060 Sarnen Staatskanzlei des Kantons Nidwalden, Rathaus, 6370 Stans Regierungskanzlei des Kantons Glarus, 8750 Glarus Staatskanzlei des Kantons Zug, Postfach 156, 6301 Zug Chancellerie d'Etat du Canton de Fribourg, 1700 Fribourg Staatskanzlei des Kantons Solothurn, Rathaus, 4509 Solothurn Staatskanzlei des Kantons Basel-Stadt, Rathaus, Postfach, 4001 Basel Landeskanzlei des Kantons Basel-Landschaft, Rathausstrasse 2, 4410 Liestal Staatskanzlei des Kantons Schaffhausen, Rathaus, 8200 Schaffhausen Kantonskanzlei des Kantons Appenzell Ausserrhoden, 9100 Herisau Ratskanzlei des Kantons Appenzell Innerrhoden, 9050 Appenzell Staatskanzlei des Kantons St. Gallen, Regierungsgebäude, 9001 St. Gallen Standeskanzlei des Kantons Graubünden, 7001 Chur Staatskanzlei des Kantons Aargau, 5001 Aarau Staatskanzlei des Kantons Thurgau, 8510 Frauenfeld Cancelleria dello Stato del Cantone Ticino, 6501 Bellinzona Chancellerie d’Etat du Canton de Vaud, Château cantonal, 1014 Lausanne Chancellerie d’Etat du Canton du Valais, 1951 Sion Chancellerie d’Etat du Canton de Neuchâtel, Château, 2001 Neuchâtel Chancellerie d’Etat du Canton de Genève, Rue de l’Hôtel-de-Ville 2, 1211 Genève 3 Chancellerie d’Etat du Canton du Jura, Rue du 24-Septembre 2, 2800 Delémont 2 2. Bundesgericht / Tribunal fédéral / Tribunale federale Schweiz. Bundesgericht / Tribunal fédéral suisse / Tribunale federale svizzera, Postfach, 1001 Lausanne 3. Politische Partien / Partis politiques / Partiti politici FDP Freisinnig-Demokratische Partei der Schweiz PRD Parti radical-démocratique suisse PLR Partito liberale-radicale svizzero PLD Partida liberaldemocrata svizra Postfach 6136, 3001 Bern CVP Christlichdemokratische Volkspartei der Schweiz PDC Parti démocrate-chrétien suisse PPD Partito popolare democratico svizzero PCD Partida cristiandemocrata svizra Postfach 5835, 3001 Bern SP Schweiz Sozialdemokratische Partei der Schweiz PS Parti socialiste suisse PS Partito socialista svizzero PS Partida socialdemocrata da la Svizra Postfach, 3001 Bern SVP Schweizerische Volkspartei UDC Union Démocratique du Centre UDC Unione Democratica di Centro PPS Partida Populara Svizra Generalsekretariat, Brückfeldstrasse 18, 3000 Bern 26 LPS Liberale Partei der Schweiz PLS Parti libéral suisse PLS Partito liberale svizzero PLC Partida liberal-conservativa svizra Postfach 7107, Spitalgasse 32, 3001 Bern EVP Evangelische Volkspartei der Schweiz PEV Parti évangélique suisse PEV Partito evangelico svizzero PEV Partida evangelica da la Svizra Josefstr. 32, Postfach 7334, 8023 Zürich PST Parti suisse du Travail - POP PdAS Partei der Arbeit der Schweiz PSdL Partito svizzero del Lavoro PSdL Partida svizra da la lavur 25, rue du Vieux-Billard, case postale 232, 1211 Genève 8 SD Schweizer Demokraten DS Démocrates Suisses DS Democratici Svizzeri DS Democrats Svizers Postfach 8116, 3001 Bern Grüne Grüne Partei der Schweiz Les Verts Parti écologiste suisse I Verdi Partito ecologista svizzero La Verda Partida ecologica svizra Waisenhausplatz 21, 3011 Bern Lega dei Ticinesi casella postale 2311, via Monte Boglia 7, 6901 Lugano 3 EDU Eidgenössisch-Demokratische Union UDF Union Démocratique Fédérale UDF Unione Democratica Federale Postfach 717, 3607 Thun CSP Christlich-soziale Partei PCS Parti chrétien-social PCS Partito cristiano sociale PCS Partida cristian-sociala Postadresse: Frau Monika Bloch Süss, Präsidentin CSP, Bruneggweg 4, 8002 Zürich GB Grünes Bündnis AVeS: Alliance Verte et Sociale AVeS: Alleanza Verde e Sociale Postfach 6411, 3001 Bern 4. Spitzenverbände der Wirtschaft Associations faîtières de l'économie Federazioni centrali dell'economia - Schweizerischer Bauernverband / Union suisse des paysans, Laurstr. 10, 5200 Brugg 5. Eidgenössische Kommissionen und Institutionen Institutions et commissions férérales Istituzioni e commissioni federali - - Eidg. Natur- und Heimatschutzkommission (ENHK) / Commission fédérale pour la protection de la nature et du paysage (CFNP) / Commissione per la protezione della natura e del paesaggio (CFNP), 3003 Bern Fonds Landschaft Schweiz (FLS), Thunstr. 36, 3005 Bern Nationale Schweizerische UNESCO-Kommission, Sekretariat: EDA, 3003 Bern Eidg. Forschungsanstalt für Wald, Schnee und Landschaft, Zürcherstr. 111, 8903 Birmensdorf Die Schweizerische Post / La Poste Suisse / La Posta Svizzera, Viktoriastr. 21, 3030 Bern Schweiz. Bundesbahnen / Chemins de fer fédéraux suisses / Ferrovie federali svizzere, Hochschulstr. 6, 3000 Bern 65 6. Natur- und Heimatschutzorganisationen Organisations de la protection de la nature et du paysage Organizzazioni per la protezione della natura e del paesaggio - Aqua Viva (Nationale Aktionsgemeinschaft zum Schutz der Flüsse und Seen) / Communauté nationale d’action pour la protection des cours d’eau et des lacs, Postfach 5242, 3001 Bern Greenpeace Schweiz, Postfach, 8031 Zürich Greina-Stiftung, Postfach 137, 8033 Zürich Helvetia Nostra, Franz Weber, Villas Dubochet, 1815 Clarens Mountain Wilderness, Postfach 1622, 8040 Zürich Naturfreunde Schweiz, Postfach 7364, 3001 Bern Pro Natura, Wartenbergstr. 22, Postfach, 4052 Basel Rheinaubund (Schweiz. Arbeitsgemeinschaft für Natur und Heimat), Postfach 1157, 8201 Schaffhausen Equiterre, Kaspar Zirfass, Merkurstrasse 45, 8032 Zürich Schweiz. Vereinigung für Landesplanung / Association suisse pour l’aménagement national, Seilerstr. 22, 3011 Bern Schweizer Alpen-Club / Club alpin suisse, Monbijoustr. 61, 3000 Bern 25 Schweizer Heimatschutz / Ligue suisse du patrimoine national, Postfach, 8032 Zürich Schweizer Vogelschutz / Association suisse pour la protection des oiseaux, Postfach, 8036 Zürich Schweizerische Vogelwarte, 6204 Sempach Stiftung Landschaftsschutz Schweiz / Fondation suisse pour la protection et l’aménagement du paysage, Hirschengraben 11, 3011 Bern WWF Schweiz / WWF Suisse / WWF Svizzera, Hohlstr. 110, Postfach, 8010 Zürich 4 7. Fach- und Berufsorganisationen - Fachverband Schweizer RaumplanerInnen, Postfach 5653, 3001 Bern Schweiz Tourismus, Postfach 695, 8027 Zürich Schweiz. Forstverein, Postfach 931, 8029 Zürich Schweiz. Verband der Umweltfachleute (SVU), Brunngasse 60, 3011 Bern Schweiz. Vereinigung Industrie und Landwirtschaft SIL, Postfach 9038, 8050 Zürich Schweiz. Vereinigung zum Schutz der kleinen und mittleren Bauern, Schützengässchen 5, 3001 Bern Schweizer Tourismusverband, Finkenhubelweg 11, 3001 Bern SEREC / BEREG, 3961 Vissoie und 1837 Château d’Oex uniterre, Av. du Grammont 9, 1007 Lausanne Waldwirtschaft Verband Schweiz, Postfach, 4501 Solothurn AGORA, Ass. des groupements et organisations romands de l'agriculture, Maison du Paysan, Av. des Jordils 5, 1000 Lausanne 6 BIO SUISSE, Vereinigung Schweizer Biolandbau-Organisationen, Margarethenstrasse 87, 4053 Basel Schweiz. Alpwirtschaftlicher Verband (SAV), Herrengasse 1, 3011 Bern Arbeitsgemeinschaft zur Förderung des Futterbaus AGFF, Reckenholzstrasse 191, Postfach 412, 8046 Zürich Agridea, Eschikon 28, 8315 Lindau IP-SUISSE, Rütti, 3052 Zollikofen Schweizerische Arbeitsgemeinschaft für die Berggebiete (SAB), Seilerstrasse 4, Postfach 7836, 3001 Bern Parc régional Chasseral, Vogelsperger Fabien, Parc régional Chasseral, CP 219, 2610 Saint-Imier sc nat Akademie der Naturwissenschaften Schweiz, Schwarztorstrasse 9, 3007 Bern Forum für Ökoausgleich, BAFU, Evelyne Marendaz, 3003 Bern zur Kenntnis: - Parlamentsdienste / Services du Parlement / Servizi del Parlamento, Parlamentsgebäude, 3003 Bern - Bau-, Planungs- und Umweltdirektorenkonferenz (BPUK) / Conférence suisse des directeurs des travaux publics, de l’aménagement du territoire et de la protection de l’environnement, Gsteigstr. 52, 8049 Zürich - Konferenz der Beauftragten für Natur- und Landschaftsschutz, KBNL-Sekretariat c/o ARNAL AG, Kasernenstrasse 39, 9100 Herisau > État de l’environnement 01 06 > Gestion des espèces > Aide à l’exécution de l’ordonnance sur la protection des prairies et pâturages secs d’importance nationale Projet pour l’audition, état 15.12.2006 Mit deutscher Zusammenfassung – Con riassunto in italiano – With summary in English Édité par l’Office fédéral de l’envrionnement OFEV Berne, 2007 Valeur juridique de cette publication La présente publication est une aide à l’exécution élaborée par l’OFEV en tant qu’autorité de surveillance. Destinée en premier lieu aux autorités d’exécution, elle concrétise des notions juridiques indéterminées provenant de lois et d’ordonnances et favorise ainsi une application uniforme de la législation. Si les autorités d’exécution en tiennent compte, elles peuvent partir du principe que leurs décisions seront conformes au droit fédéral. D’autres solutions sont aussi licites dans la mesure où elles sont conformes au droit en vigueur. Les aides à l’exécution de l’OFEV (appelées aussi directives, instructions, recommandations, manuels, aides pratiques) paraissent dans la collection « L’environnement pratique ». Impressum Éditeur Office fédéral de l’environnement (OFEV) L’OFEV est un office du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC). Auteurs Christine Gubser, OFEV, 3003 Berne Peter Tresoldi, Landwirtschaftliche Schule Seedorf, UR Thomas Walter, Agroscope, Reckenholz Jean-Bruno Wettstein, Sainte-Croix, VD Experts sur le thème Economie d'entreprise: Sylvie Aubert, Agridea Hansjörg Meyer, Agridea Josef Schmidlin, Agrofutura Référence bibliographique Dipner, M., Volkart G. et al.: Aide à l’exécution de l’ordonnance sur la protection des prairies et pâturages secs d’importance nationale. L’environnement pratique n°xx. Office fédéral de l'environnement, Berne. 106 p. Traduction Graphisme, mise en page Photo en couverture Gaby Volkart, atena, Rue de la Fonderie 8c, 1700 Fribourg Dr. Stefan Eggenberg, UNA, Mühlenplatz 3, 3011 Berne Photos Toutes les photos Projet PPS, sauf: Christian Hedinger, UNA, Mühlenplatz 3, 3011 Berne Archives de l’Etat, BL (p. 14 milieu) Monika Martin, oekoskop, Dornacherstrasse 192, 4053 Bâle André Seippel, Zulauf Seippel Schweingruber, Baden Thomas Walther, Agroscope, Reckenholz Willy Schmid, Schinznach-Dorf (2x p. 64 en haut) Michael Dipner-Gerber, oekoskop, Dornacherstrasse 192, 4053 Bâle Conseiller OFEV Christine Gubser, division Gestion des espèces, OFEV Christoph Fisch, division Droit, OFEV Commission d'experts Exploitation du projet PPS: Pascale Aubert, Pro Natura Christina Blank, OFAG Hansjörg Christ, Alpwirtschaftlicher Verband (Société suisse d’économie alpestre), Unterseen, BE Francesca Cheda, Bureau de protection de la nature et du paysage, FR Hans-Ulrich Gujer, OFEV Bernard Jeangros, Agroscope, Changins Bertil Krüsi, WSL Sarah Pearson, Agridea Corina Schiess-Bühler, Agridea Thomas Schmid, USP Willy Schmid, Schinznach-Dorf, AG Erika Schwab, Lignières, NE Willy Schmid, Agrofutura, Frick (p. 40 et 44) H. Reusser, Agrofot, Zufikon (p. 36: 4 petites photos et p. 62) U. Pfändler, oekoinfo, Schaffhouse (p. 52, criquet de la palène) D. Jutzeler, Effretikon (p. 52, petite violette) U. Niggli, Hersiwil (p. 52, pipit des arbres) P. Zeininger, Unterschleissheim-Lohhof (p. 52, bruant zizi) Commande OFEV Documentation CH-3003 Berne Fax +41 (0) 31 324 02 16 [email protected] www.environnement-suisse.ch/publications Numéro de commande: UV-06-F Cette publication existe aussi en allemand et italien (UV-06-D, UV-06-I). © OFEV 2006 3 > Table des matières > Table des matières Abstracts Vorwort Zusammenfassung Introduction 1.1 1.2 1.3 Prairies et pâturages secs (PPS): définition, menace et perspectives L'inventaire Statut juridique de l'aide à l'exécution 0 0 0 6 7 9 9 2 2.1 2.2 2.3 2.3.1 2.3.2 2.3.3 2.3.4 2.4 Objectifs de protection des PPS Idées directrices Effets visés Objectifs de protection de l'objet Des objectifs de protection adaptés Objectifs de protection pour les objets Objectifs de protection pour les singularités Objectifs de protection pour sites prioritaires Objectifs de la protection des espèces 11 11 13 15 15 15 15 15 17 3 3.1 3.1.1 3.1.2 3.1.3 3.1.4 3.2 Les dispositions légales et leur application Objets Accords Protection légale à l'aide de la LAT Décisions de mise sous protection Devoir de surveillance de la Confédération Sites prioritaires 18 18 18 19 19 19 20 4 Définition des objets protégés et des sites prioritaires Définition des objets protégés Délimitation détaillée des objets Définition et délimitation détaillée des sites prioritaires 4.1 4.2 4.3 22 22 25 27 5 5.1 5.1.1 5.1.2 5.1.3 5.1.4 5.1.5 5.1.6 5.1.7 5.1.8 5.1.9 5.1.10 5.1.11 5.1.12 5.2 6 6.1 6.2 6.3 6.4 6.5 6.6 7 7.1 7.2 7.3 Recommandations de mesures de protection et d'entretien Exploitation agricole Principe de base Fauche Foin sauvage Pâturages Pâturages boisés Friche, PPS inutilisés Indications pour l'exploitation des différents groupes de végétation Aspects faunistiques Entretien des éléments structurels Régulation des plantes problématiques Erosion Gestion de l'exploitation Autres formes d'exploitations 29 29 29 35 39 41 47 49 51 53 55 59 61 63 64 Propositions de solutions à divers problèmes Schächental, UR: Protection des biotopes et protection contre les dangers naturels Lessoc, FR: Reprise du pacage par des chèvres Reinach, BL: Protection des biotopes et loisirs Randen, SH: Réhabilitation d'anciens PPS Evilard, BE: Exploitation durable de forêts pâturées PPS Stans, NW: Valorisation écologique par l'entretien des bosquets et des lisières 66 Soutien de la Confédération Contributions financières de la Confédération Conseils Communication 72 73 73 73 67 67 69 69 71 71 4 Titel eingeben © BAFU 2006 8 I II III IV V VI VII VIII IX Annexes Bases légales de référence Bibliographie et recherches en cours Bibliographie complémentaire Documents pour l'exécution Liste des formes d'utilisation non admises Questions les plus fréquentes Adresses Ordonnance sur les prairies sèches Commentaires de l’ordonnance sur les prairies sèches Verzeichnisse Abkürzungen Abbildungen Tabellen Literatur Stichwörter 75 76 78 90 96 101 104 107 108 109 12 6 1 INTRODUCTION Que considère-t-on comme végétation PPS? A gauche: Végétation PPS, association herbacée naturelle de la zone alluviale de l'Allondon, GE. A droite: Végétation non PPS, falaises d'Haldenstein, GR. A gauche: Végétation PPS, prairie mésophile typique utilisée par l'agriculture, AI. A droite: Végétation non PPS, prairie grasse riche en espèces. Comparaison inventaires cantonaux – cartographie fédérale Partie de la surface 0% Surface selectionnée Surface retenue Surface rejetée Pour des motifs de: Perte de qualité certaine Perte de qualité probable Différence méthodologique Autres 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% La figure ci-contre met en parallèle la surface des inventaires cantonaux retenue dans le cadre de la cartographie PPS ainsi que la surface rejetée. Les inventaires cantonaux concernés sont au nombre de 7 et représentent au total 4399 hectares (100 %). Les motifs de rejet sont les suivants: perte de qualité certaine (6 %), perte de qualité probable (45 %), différence méthodologique (8 %), autres (4 %). INTRODUCTION PRAIRIES ET PÂTURAGES SECS (PPS): DÉFINITION, MENACE ET PERSPECTIVES • pâturages: les surfaces pâturées jusqu'à la limite de la forêt • friches: toutes les surfaces de basse altitude inutilisées, les friches récentes (jusqu'à 10 ans max.) dans la zone d'estivage Définition de la végétation PPS L’abréviation de PPS désigne une partie de la végétation herbacée regroupant trois formations végétales et de nombreuses alliances phytosociologiques 123): • Formation des pelouses maigres des milieux secs avec les pelouses sèches subatlantiques (Xerobromion), les pelouses sèches intraalpines (Stipo-Poion), les prairies mésophiles d'Europe centrale (Mesobromion) et d'Europe orientale (CirsioBrachypodion). • Formation des pelouses d'altitude avec les pelouses à seslérie (Seslerion variae), les pelouses à carex ferrugineux (Caricion ferrugineae), les pelouses à fétuque bigarrée (Festucion variae) et les variantes de nardaie riches en espèces (Nardion strictae). • Formation des herbages exploités avec les prairies grasses (Arrhenatheretalia) et les prairies humides (Molinietalia). Dans ces deux classes, seuls les milieux riches en espèces qui présentent suffisamment d'indicateurs de sécheresse sont pris en considération. Les prairies à fromental typiques sont notamment exclues. Les associations herbacées naturelles des zones alluviales ont également été relevées. Les milieux rocheux, quelle que soit leur altitude, de même que les pelouses alpines ne sont par contre pas concernés par l'inventaire des prairies sèches. Sont en outre exclues les surfaces • qui ne sont pas atteignables, • dont le recouvrement par la végétation PPS est inférieur à 25 % et • dont le recouvrement par de la végétation refusée ou des arbres est supérieur à 50 %. 1.1 On trouve une présentation plus précise des types de végétation considérés comme PPS dans Eggenberg et al. 20014. Le degré de menace d'un type d'herbage est le critère décisif pour sa prise en considération par l'ordonnance fédérale sur les prairies sèches. C'est pourquoi, les types d'utilisation sont relevés de façon différenciée: • prairie: toutes les surfaces fauchées Par contre les associations herbacées naturelles des zones alluviales sont prises en compte. Menace En général les prairies et pâturages secs ont une végétation maigre. Ils nécessitent un entretien régulier, mais ne procurent qu'un rendement faible. Dans les conditions économiques actuelles, ils ne sont pratiquement plus rentables. Depuis le milieu du 20ème siècle, les PPS subissent ainsi une pression permanente: • intensification: fumure, arrosage, augmentation de la fréquence d'utilisation • conversion en vignoble, zone à bâtir, etc. • abandon de l'utilisation et enfrichement jusqu'au développement d'une forêt secondaire. Si jusque vers le milieu du siècle dernier la menace principale était celle de l’intensification, aujourd'hui c’est celle de l’abandon qui prédomine. Une enquête menée auprès de 24 services cantonaux N+P5 confirme cette ten- 1 7 dance: avec 10 mentions, la menace d'un abandon de l'utilisation figure en première place. Cette image est encore accentuée par le fait que le danger d’enfrichement est cité en premier lieu, en particulier dans les cantons de montagnes riches en PPS. Au contraire, les intensifications sont en comparaison perçues comme mineures. La déposition d'engrais d’origine atmosphérique est en outre jugée préoccupante6. Perspectives Les chances et les développements positifs reposent principalement dans le rapprochement graduel des politiques agricole et de protection de la nature, par le biais des mesures de l'ordonnance sur les paiements directs et de l'ordonnance sur la qualité écologique7. Les programmes d'extensification et de reconversion, qui ont été lancés dans plusieurs cantons au cours des années 80, affichent en partie de bons résultats8. Les résultats les plus encourageants sont constatés dans les milieux aux sols peu profonds et à faible capacité de rétention d’eau. Par contre sur des sols meilleurs, les prairies grasses pauvres en espèces sont très longues à reconvertir. 1 Wilmanns, O. 1998 2 Ellenberg, H. 1996 3 Delarze, R. et al. 2000 4 Eggenberg, S. et al. 2001, p. 87 ss 5 Document interne du projet PPS 2002 6 Rihm, B., Kurz, D. 2000 7 RS 910.13 et 910.14 Maurer, R. et al. 2002. In: Umwelt Aargau, No 13, p. 68 ss; Muntwyler, E. 1996 8 8 1 INTRODUCTION Extraits de l'ordonnance sur la protection des prairies et pâturages secs d'importance nationale (ordonnance sur les prairies sèches) qui sont développés par l’aide à l’exécution Article 1: But. La présente ordonnance a pour but de protéger et de valoriser les prairies et pâturages secs (prairies sèches) d'importance nationale, en tenant compte d'une agriculture et d'une sylviculture qui respectent les principes du développement durable. Article 8, alinéa 1: Après avoir consulté les propriétaires fonciers concernés et les exploitants, les cantons prennent les mesures de protection et d'entretien appropriées pour assurer la protection visée. Une importance particulière est accordée à la conservation et à la valorisation d'une exploitation agricole et sylvicole durable adaptée. Ces mesures font en général l'objet d'accords entre l’autorité cantonale et les intéressés. Article 8, alinéa 2: Les cantons veillent en particulier à ce: a. que les plans et les prescriptions régissant l'utilisation du sol autorisée par le droit sur l'aménagement du territoire tiennent compte de manière appropriée des dispositions de la présente ordonnance; b. qu’il ne soit entrepris aucune construction ni installation ni aucune modification de terrain, qui contreviendrait aux buts de protection; c. que les utilisations existantes ou nouvelles, notamment par l'agriculture, la sylviculture et le tourisme, ainsi que l'exploitation à des fins récréatives, soient en concordance avec les buts de protection; d. que les éléments structurels des objets soient conservés, voire améliorés ou recréés si cela contribue à assurer la protection visée; e. que les espèces animales et végétales rares ou menacées ainsi que leurs biocénoses soient valorisées. Article 14, alinéa 1: L'OFEV conseille et soutient les cantons dans l'accomplissement des tâches qui leur sont dévolues par la présente ordonnance. Article 15: Collaboration avec l'agriculture et la sylviculture. Lorsqu'ils fixent les mesures de protection, d'entretien et de valorisation, les services compétents collaborent étroitement avec les services spécialisés de l'agriculture et de la sylviculture. L’AIDE A L’EXECUTION: SITUATION PAR RAPPORT À L'INVENTAIRE DES PRAIRIES ET PÂTURAGES SECS D'IMPORTANCE NATIONALE Loi sur la protection de la nature et du paysage (LPN) Milieux naturels non concernés par l’inventairee projet Objets d'importance non nationale Ordonnance sur la protection de la nature et du paysage (OPN) Ordonnance sur la protection des prairies et pâturages secs Aide à l’exécution Recommandations de l'OFEV Programme de protection et de valorisation écologique Stratégie de l'OFEV aux autorités exécutives Document interne L’aide à l’exécution tient lieu de recommandations de l'Office fédéral de l’environnement selon l'art. 14 de l’ordonnance sur la protection des prairies et pâturages secs d’importance nationale. Les recommandations se rapportent en premier lieu aux objets de l'inventaire des prairies sèches. Il est judicieux et souhaitable de les appliquer aussi aux objets d'importance non nationale. 1 INTRODUCTION 9 1.2 L'INVENTAIRE L'Inventaire des prairies et pâturages secs d'importance nationale (PPS) est un inventaire des biotopes de la Confédération au sens de l'art. 18a de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN)1. Il désigne les surfaces PPS les plus précieuses qui subsistent en Suisse. Il a pour but de les conserver et de les valoriser. On peut ainsi créer les conditions permettant d'offrir durablement aux espèces animales et végétales tributaires des prairies et pâturages secs des milieux naturels suffisants en nombre et en qualité. Beaucoup de ces espèces sont devenues rares ou sont fortement menacées. D'autres indications sur les prairies et pâturages secs, sur les espèces animales et végétales qui les caractérisent, ainsi que sur les dangers qui les menacent se trouvent dans le Rapport technique sur la cartographie et l'évaluation des prairies et pâturages secs d'importance nationale2. Conformément à la LPN, les cantons sont responsables de la mise en œuvre de l'inventaire. Tant que celui-ci n’est pas en vigueur, les objets sont soumis à une protection transitoire selon l'art. 29 de l’ordonnance sur la protection de la nature et du paysage (OPN)3. Pour la mise au net et l’application de l'inventaire, la Confédération soutient les cantons par des conseils et des informations générales. 1.3 STATUT JURIDIQUE DE L’AIDE À L’EXÉCUTION Du point de vue formel, l'édiction de prescriptions ou autres dispositions d’exécution pour les biotopes d'importance nationale est du ressort des cantons. Mais en établissant le périmètre des objets et les objectifs de protection, la Confédération fixe les principales options4. L'obligation pour la Confédération de conseiller les cantons et de publier les recommandations conformément à l'art. 14 de l’ordonnance sur la protection des prairies et pâturages secs d'importance nationale5 découle de l'art. 25a LPN. L’aide à l’exécution doit remplir cette tâche. En même temps, elle sert de directive, au sens de l'art. 18c, al. 1, LPN, qui précise que la protection et l'entretien des biotopes doivent être réalisés si possible sur la base de contrats conclus avec les propriétaires fonciers et les exploitants, ainsi que par l'adaptation des modes d'exploitation agricole et sylvicole. Les indications figurant à l'art. 1 et à l'art. 8, al. 1 de l’ordonnance sur les prairies sèches5 soulignent l'importance de cette directive pour les objets PPS. Avec l'art. 6, al. 1, let. c, et l'art. 8, al. 2, let. c de l’ordonnance sur les prairies sèches5, cette directive devient une règle de portée générale. Les autres formes d'utilisation doivent aussi s'adapter aux objectifs de protection6. L'Office fédéral de l'environnement (OFEV) publie de telles aides à l’exécution dans sa collection «L'environnement pratique» (sous des dénominations diverses: directives, instructions, recommandations, manuels et aides pratiques). Si l’autorité en tient compte, elle peut partir du principe que ses décisions seront conformes au droit fédéral. D’autres solutions ne sont pas exclues; selon la jurisprudence, il faut cependant prouver leur conformité avec le droit fédéral. L’aide à l’exécution s'adresse en premier lieu à tous les services chargés de la mise en œuvre de l'inventaire PPS, notamment aux offices et services cantonaux, aux communes, aux bureaux de planification et aux consultants. Elle doit permettre une pratique uniforme de la mise en œuvre et de l'exécution de l'ordonnance par le fait qu'elle précise son sens et les exigen- ces relatives aux objets de l'inventaire du point de vue de la protection des PPS, d'une structure optimale et de l'entretien, ainsi que les formes d'utilisation admises. Par ailleurs, elle donne des indications sur les aspects juridiques et la planification territoriale, ainsi que sur la pratique du subventionnement. En outre sont présentées les expériences de la pratique de protection appliquée jusqu'ici et des exemples de solutions spécifiques adaptées à chaque cas en particulier. La notion de prairies et pâturages secs (PPS) utilisée dans l'ordonnance sur les prairies sèches et dans l’aide à l’exécution correspond à la notion de pelouses sèches de l'art. 18, al. 1bis, LPN. L'ordonnance sur les prairies sèches concerne principalement des prairies et pâturages secs exploités. L’aide ne traite pas des milieux naturels secs non pris en compte par la clé de végétation PPS, c’est-à-dire des associations herbagères naturelles (souvent appelés terrains secs primaires), comme les promontoires rocheux, les vires rocheuses et les pelouses alpines. Ces milieux bénéficient cependant de la protection relative selon l'art. 18, al. 1bis et 1ter, LPN7. L’aide se rapporte aux objets PPS d'importance nationale. Mais ses recommandations peuvent normalement s'appliquer aussi aux PPS d'importance non nationale. 1 RS 451 2 Eggenberg, S. et al. 2001 3 RS 451.1 Cf. Fahrländer, Kommentar NHG, Zürich, 1997, art. 18a, chiffres 6 et 13 (Ed. Keller, P. M., Zufferey, J.-B, Fahrländer K.L.) Ordonnance sur les prairies sèches, projet du 08.03.06 destiné à l’audition En corrélation avec l’art. 5, al. 1, de l’ordonnance sur les bas-marais: cf. Fahrländer, Kommentar NHG, Zürich, 1997, art. 18a, chiffre 57 (Ed. Keller, P. M., Zufferey, J.-B, Fahrländer, K.L.) Voir aussi les commentaires relatifs à l'ordonnance sur les prairies sèches 4 5 6 7 10 2 OBJECTIFS DE PROTECTION DES PPS Fadet (Coenonympha sp.) sur brome dressé (Bromus erectus). Le brome dressé est une espèce de la clé de cartographie; il caractérise le groupement végétal des prairies mésophiles (Mesobrometum), auquel il a donné son nom. En tant qu'espèce indicatrice du milieu naturel selon l'OPN (art. 14, al. 3), il n'est pas menacé et ne figure donc pas sur la Liste rouge. A gauche: Les ascalaphes (Libelloides sp.) sont protégés en vertu de l'annexe 3 de l'OPN. Ils figurent sur la Liste rouge: Libelloides coccajus dans la catégorie des espèces menacées, Libelloides longicornis dans celle des espèces très menacées. A droite: L'orchis pyramidal (Anacamptis pyramidalis) est protégé par l'annexe 2 de l'OPN. Espèce de la Liste rouge, il passe pour menacé dans l'ensemble de la Suisse. Dans certaines régions, il est même très menacé. 2 OBJECTIFS DE PROTECTION DES PPS 11 2 OBJECTIFS DE PROTECTION DES PPS L'inventaire PPS constitue un des volets du plan d'action pour la conservation et la valorisation écologique des prairies et pâturages secs, ainsi que de leur diversité biologique, en Suisse. L'art. 6 de l'ordonnance sur les prairies sèches décrit les objectifs généraux de la protection. L’aide à l’exécution décrit le plan d'action de l'OFEV pour les PPS et traduit le but général de l'ordonnance sur les prairies sèches en un catalogue d'effets visés vérifiables. En outre, elle décrit le plan de mise en œuvre et de suivi pour la protection des PPS au plan fédéral et en tire des recommandations à l'intention des autorités chargées de l'exécution de l'ordonnance. Le chapitre décrit les idées directrices de la protection des PPS, les effets visés ainsi que les objectifs de protection qui en découlent pour les objets et les sites prioritaires. ques selon la liste d’espèces qui a servi à établir l'inventaire des objets PPS d'importance nationale (sur la base de l'art. 14, al. 3, OPN)1. car les PPS ne peuvent être conservés et valorisés qu'avec le concours des exploitants. Définition des espèces animales spécifiques des PPS: Sont considérées comme spécifiques des PPS, les espèces cibles. Ces espèces complètent les espèces animales protégées selon l'art. 20, al. 2, OPN et précisent quelles sont les espèces rares et menacées des différentes Listes rouges d'espèces animales reconnues par l'OFEV2. Conserver et optimiser les milieux naturels Pour assurer la conservation des espèces et améliorer leur distribution, la Confédération s'est fixée pour objectif d'offrir des milieux naturels suffisants en nombre, en étendue et en qualité à ces espèces, surtout à celles qui sont rares et menacées. Maintenir et soutenir des conditions socio-économiques favorables 2.1 IDÉES DIRECTRICES Conserver et privilégier les espèces spécifiques Se fondant sur l'art. 18, al. 1, LPN, l'art. 14, al. 1, OPN et l'art. 6 de l’ordonnance sur les prairies sèches, la Confédération crée les conditions nécessaires pour la conservation des espèces végétales et animales spécifiques des prairies et pâturages secs, et de leurs bases écologiques. Elle reconstituera ces conditions si nécessaire. Définition des espèces végétales spécifiques des PPS: Sont considérées comme spécifiques des PPS les espèces cibles et les espèces caractéristi- Dans la plupart des cas, les PPS dépendent d'une exploitation régulière par l'homme. Le maintien de cette exploitation exige un développement durable. La Confédération veut y contribuer en soutenant le développement de formes de culture et d'entretien compatibles du point de vue écologique et économique. Coopération La Confédération s'efforce d'atteindre ces objectifs par une étroite collaboration avec ses partenaires aux plans fédéral et cantonal3. Sont concernées en premier lieu les administrations forestières et agricoles, 1 Eggenberg, S. et al. 2001 2 Duelli, P. (Réd.) 1994; Keller, V. et al. 2001; Gonseth, Y. et al. 2002; Monney, J.-C. et 3 Meyer, A., 2005. Art. 1 et art. 15 du projet d’ordonnance sur les prairies sèches du 08.03.06 12 2 OBJECTIFS DE PROTECTION DES PPS Foin sauvage récolté sur le Schildberg, OW: entassé dans des filets, il est transporté vers la vallée au moyen d'un câble. Exemple de structure PPS: tas d'épierrage. Dynamique PPS: structuration optimale d'un pâturage boisé par des arbres. Marchairuz, VD. 2 OBJECTIFS DE PROTECTION DES PPS 13 2.2 EFFETS VISÉS Par son plan d'action pour la protection des PPS, la Confédération vise les effets suivants: Conserver et augmenter la quantité Les milieux naturels nécessaires au maintien des espèces animales et végétales indigènes sauvages propres aux prairies et pâturages secs (espèces PPS) sont à leur disposition dans toutes les régions de Suisse. La superficie totale des PPS de Suisse et des objets d'importance nationale est au moins maintenue dans les six régions biogéographiques. Les conditions permettant de doubler les surfaces PPS sont créées dans la région biogéographique du Plateau. Conserver et améliorer la qualité Les objets PPS d'importance nationale conservent ou améliorent leur qualité selon les six critères qui déterminent leur valeur totale: végétation, agrégation, éléments structurels, potentiel floristique, diversité botanique, connexion1. Conserver et développer les caractéristiques biogéographiques et culturelles Les objets PPS d'importance nationale conservent ou développent les caractéristiques propres à la station et améliorent leur distribution régionale. Sont considérées comme caractéristiques des différences régionales déterminées par des facteurs biogéographiques et culturels. Les facteurs biogéographiques peuvent être des facteurs de station tels que le sous-sol géologique, le sol, le climat et le microclimat, le relief, etc. Les facteurs culturels sont des formes d'exploitation régionales, l'histoire de l'exploitation, des aspects socio-économiques spécifiques, etc. Conserver et développer les structures et les connexions Les objets PPS d'importance nationale conservent ou développent les caractéristiques de leurs structures et de leurs connexions propres à la station et améliorent leur distribution régionale. Sont considérées comme des structures PPS typiques les inclusions et éléments limitrophes définis par le rapport technique1. Si les structures ont une qualité qui correspond aux exigences des espèces animales et végétales vivant dans celles-ci et dépendant d'elles, il convient de les conserver. Si elles ne correspondent pas aux exigences, il faut les améliorer. La définition de l'état optimal dépend des espèces cibles visées (voir point 2.4). La mise en réseau des PPS vise à créer des corridors de déplacement pour espèces des milieux chauds et secs. Conserver et développer la dynamique naturelle Les objets PPS d'importance nationale conservent ou développent les caractéristiques de leur dynamique naturelle propre à la station et améliorent leur distribution régionale. Sont considérés comme éléments dynamiques typiques des PPS: • les mosaïques structurelles à arbres ou buissons (p. ex. arbres des pâturages boisés, lisières, embuissonnement, etc.) • les mosaïques d'exploitation (p. ex. répartition des zones pâturées et des zones fauchées, échelonnement des périodes d'utilisation) • les mosaïques constituées de différents stades de succession végétale (p. ex. développement contrôlé de stades initiaux d'embuissonnement pour augmenter la diversité des espèces) Le paysage rural traditionnel comme référence Les particularités biogéographiques et culturelles, les structures, les connexions et la dynamique des PPS contribuent à caractériser notre paysage rural. Résultat d'exploitations traditionnelles séculaires et hautement différenciées selon les régions, les PPS ne peuvent exercer leur fonction écologique qu'avec leurs caractéristiques propres, leurs structures, leurs connexions et leur dynamique naturelle. Seule cette complémentarité écologique, historico-culturelle et sociale peut créer des conditions favorables pour la conservation ou la reconstitution de certaines associations d'espèces animales et végétales. Axer la protection sur la durabilité La protection des prairies et pâturages secs est réalisée en tenant compte d’une agriculture et d’une sylviculture qui respectent les principes du développement durable (art. 1 de l’ordonnance sur les prairies sèches). Cette orientation rend possible • un développement mesuré de l’infrastructure nécessaire à l’exploitation et qui ne peut pas être réalisée ailleurs • le développement de formes d’exploitation respectueuses du milieu Axer la protection sur la durabilité permet d’asseoir la recherche de formes d’exploitation et d’entretien d’avenir, et ce tant du point de vue écologique qu’économique. 1 Eggenberg, S. et al. 2001 14 2 OBJECTIFS DE PROTECTION DES PPS Prairie mésophile avec indicateurs d'eutrophisation (MBAE) et lisière au Mueterschwanderberg, NW. La protection traditionnelle de l'objet comprend la conservation intacte de la surface PPS et de l'élément limitrophe «lisière forestière». Singularité: Wildenstein, BL: en plus de l'objet – qui doit être maintenu intact – il faut notamment aussi conserver la forme d'exploitation de la chênaie et la valeur de l'objet pour l'ensemble du paysage. Projet de site prioritaire de Scheidhalde, GR. Le but de la mise en œuvre est d'éclaircir la forêt limitrophe et d'y organiser le pacage, de manière à favoriser le développement de diverses espèces de la Liste rouge telles que l'anémone de montagne (Pulsatilla montana). 2 OBJECTIFS DE PROTECTION DES PPS 15 2.3 OBJECTIFS DE PROTECTION DE L'OBJET 2.3.1 Des objectifs de protection adaptés Les objectifs de protection de l'objet sont adaptés à la situation (menaces concrètes) et aux particularités régionales du lieu: si le danger réside dans une trop forte extensification de l'exploitation ou un abandon de celle-ci, il est possible dans les cas justifiés de s'écarter des objectifs ci-dessous et de viser en lieu et place la meilleure conservation possible au vu de la situation. 2.3.2 Objectifs de protection pour les objets Les objets doivent être conservés intacts. Cette prescription signifie que les objets PPS ne peuvent perdre de leur qualité en tant que milieu naturel pour les espèces spécifiques des prairies et pâturages secs, ni perdre une partie de leur superficie. Cela implique la conservation de leurs caractéristiques, de leurs structures typiques (inclusions et éléments limitrophes) ainsi que de leur dynamique propre. Dans de rares cas, des influences négatives de surfaces voisines doivent être empêchées par la création de zones-tampon. 2.3.3 Objectifs de protection pour les singularités Les singularités doivent être conservées intactes. Les singularités sont des objets à caractéristiques extraordinaires désignés par un processus d'expertise spécial1. Les caractéristiques propres et les objectifs de protection spécifiques sont fixés sur les fiches d'objets dans l'annexe 2 de l'ordonnance. Les objectifs suivants sont possibles: • Les espèces menacées ou protégées sont conservées (les espèces citées nommément sont conservées) • La diversité des espèces menacées ou protégées est conservée (la diversité des espèces menacées ou protégées peut changer, mais ne diminue pas dans son ensemble). • La forme d’utilisation particulière ou la diversité des modes d’utilisation sont conservées. • La diversité particulière des habitats est conservée. • Objectifs de protection spéciaux liés à d'autres particularités. Si une singularité a une signification particulière pour le paysage, cette caractéristique est également à conserver en combinaison avec les objectifs cités plus haut. Les objectifs particuliers complètent les objectifs de protection des objets. La description détaillée des caractéristiques spécifiques figure pour chaque singularité avec les indications de mise en œuvre dans un dossier distinct, à disposition des autorités chargées de l’exécution. 2.3.4 Objectifs de protection pour sites prioritaires Dans les sites prioritaires, la surface et la qualité des objets PPS doivent être intégralement conservées ou augmentées dans leur ensemble. Par la création de sites prioritaires, des régions importantes pour les milieux chauds et secs ainsi que des régions à haut potentiel de valorisation écologique peuvent être préservées ou améliorées (voir point 3.2.). En plus de la protection classique d'objets isolés, les objectifs suivants doivent être réalisés pour les sites prioritaires: • conservation et valorisation écologique des mosaïques de biotopes (objets PPS et autres types de biotopes, p. ex. bas-marais) • encouragement de l'adaptation aux objectifs de la forme et de l'intensité de l'exploitation • interconnexion de structures et autres milieux naturels et proches de l'état naturel • soutien ciblé d'espèces à hautes exigences (notamment des espèces animales exigeant une surface importante et la présence de plusieurs types de milieux) • encouragement de solutions d'ensemble à grande échelle • encouragement de la coexistence de diverses formes et intensités d'exploitation • encouragement d'un développement territorial ciblé et durable et de la coordination avec d'autres politiques territoriales. L'instrument des sites prioritaires facilitera en outre la mise en œuvre et l'exécution de l'ordonnance sur la protection des PPS. Les objectifs pourront être atteints de manière plus optimale et il sera possible de tenir compte de particularités spatiales régionales et de spécificités socio-économiques. Cela signifie que • la somme de la superficie de tous les objets du site prioritaire et la somme de leurs valeurs qualitatives doivent au moins être conservées, • mais qu'un objet peut changer de place à l'intérieur d'un site prioritaire ou • qu'un objet peut être réduit, voire abandonné au profit de l'agrandissement et de la valorisation qualitative d'un autre. Dans un site prioritaire, les objectifs de protection ne doivent donc pas être réalisés dans chacun des objets, mais peuvent être appliqués à un ensemble d'objets judicieusement choisi, sur la base d'un concept général. 1 Eggenberg, S. et al. 2001 16 2 OBJECTIFS DE PROTECTION DES PPS Le dracocéphale d'Autriche (Dracocephalum austriacum) n'a plus en Suisse qu'une répartition relictuelle, limitée à la Basse-Engadine et au Bas-Valais. La plante figure sur la liste des espèces protégées dans l'ensemble de l'Europe par la Convention de Berne. Une conservation à long terme et l'amélioration du statut de l'espèce doivent être réalisées notamment par les mesures1 suivantes: exploitation très extensive des prairies et pâturages concernés, limitation de l'embuissonnement, prévention du piétinement et du pique-nique, contrôle régulier des peuplements. Groupe d'espèces Champignons supérieurs Lichens terricoles Mousses Plantes vasculaires Escargots Abeilles Papillons diurnes Carabidés et cicindèles Névroptères Mantidés Sauterelles et criquets Reptiles Oiseaux nicheurs Exemple clavaire de Zollinger (Clavaria zollingeri) lichen terricole (Squamarina lentigera) mousse hépatique (Desmatodon systylius) dracocéphale d'Autriche (Dracocephalum austriacum) Trichia biconica abeille solitaire (Lasioglossum sexnotatum) azuré du serpolet (Maculinea arion) carabes (Poecilus kugelanni) ascalaphes (Libelloides sp.) mante religieuse (Mantis religiosa) grillon champêtre (Gryllus campestris) lézard agile (Lacerta agilis) alouette lulu (Lullula arborea) Terminologie Espèce caractéristique, espèce indicatrice Espèce typique Espèce cible Espèce parapluie Espèce emblématique 1 Käsermann, C. et al. 1999 Nombre d'espèces cibles PPS 142 50 39 182 18 3 77 11 2 1 33 9 16 Définition Espèce qui, par ses exigences écologiques, est étroitement liée à un type précis de milieux. Espèce qui caractérise un type particulier de paysage. Espèce qui représente l’objectif prioritaire des mesures de protection et d’entretien. Le choix des espèces cibles se fonde sur la liste des espèces prioritaires de la Confédération; ce sont des espèces pour lesquelles la Suisse porte une responsabilité internationale. Espèce dont les exigences vis-à-vis du milieu sont élevées. Sa conservation entraîne automatiquement la protection d'autres espèces de ce milieu. Espèce qui, par son attractivité, se prête à faire passer une idée de protection de la nature, rend compréhensible et facilite la mise en œuvre des mesures de protection de la nature. Référence Delarze, R. et al. 1999 Eggenberg, S. et al. 2001 Jenny, M. et al. 2002 Bernotat et al. 2000 Mühlenberg, M. 1989 Amler, K. et. al. 1999; Moser, D. M. et al. 2002; Walter & Schneider 2000 OFEFP 1998 2 OBJECTIFS DE PROTECTION DES PPS 17 2.4 OBJECTIFS DE LA PROTECTION DES ESPÈCES Le but premier de la protection des PPS est de conserver et de valoriser les espèces propres aux prairies et pâturages secs (voir point 2.1). Les documents suivants sont à disposition des cantons pour servir de base à la mise en œuvre: • liste des espèces cibles • fiche thématique sur la protection des espèces avec annexes relatives à chaque espèce et références bibliographiques • fiches d'objet avec indication des plantes vasculaires menacées ou protégées sur la base de la cartographie PPS et de la banque de données floristiques (CRSF) • liste informatisée des observations d’espèces cibles avec des informations par objet partiel sur les espèces. Les sources en sont la cartographie PPS et les banques de données nationales1. En complément, des mesures préconisées sont indiquées pour chaque espèce. Avec la mise en œuvre des objectifs de protection des biotopes (point 2.3), les conditions d'une survie à long terme pour de nombreuses espèces des PPS (en particulier pour les espèces caractéristiques et les espèces typiques) sont garanties: une utilisation et un entretien judicieux des objets permettent de conserver ou de créer pour ces espèces les conditions de station nécessaires. Espèces cibles Il est judicieux d'axer les mesures de mise en œuvre sur les besoins d’espèces cibles sélectionnées. Pour les sites prioritaires (point 3.2) et les singularités (annexe 2 de l’ordonnance sur les prairies sèches; voir aussi point 2.3.3), la conservation et la promotion de ces espèces cibles constituent une partie intégrante du mandat de mise en œuvre confié aux cantons. Dans la liste des espèces cibles PPS, figurent également les espèces protégées ou menacées au plan international selon la Convention de Berne2 ou l’UICN. Lorsque des espèces cibles sont présentes dans un objet, elles doivent être conservées et valorisées en priorité. Cela peut se faire par exemple au travers de programmes spécifiques de protection des espèces. Les exigences des espèces cibles peuvent parfois se concurrencer. Dans ce cas, les mesures de protection et de promotion doivent être fixées en fonction des espèces les plus menacées. Selon les exigences des espèces, certaines mesures de protection sont à prendre à une échelle dépassant celle du biotope. Le succès des mesures prises peut et même doit être évalué au travers des espèces cibles. extensive. Dans le meilleur des cas, l'exploitant peut lui-même observer le développement de l'espèce. Informations complémentaires: Gigon, A. et al. 1998: Listes bleues des espèces animales et végétales des listes rouges qui ont été stabilisées ou propagées avec succès. Käsermann, C. et Moser, D. 1999: Fiches techniques sur la protection des espèces: plantes à fleurs et fougères. Ed. OFEFP. Keller, V. et al. 2001: Liste rouge des espèces menacées de Suisse: Oiseaux nicheurs. Ed. OFEFP et Station ornithologique suisse de Sempach. Gonseth, Y. et al. 2002: Liste rouge des libellules menacées de Suisse. Ed. OFEFP et CSCF. Prairies et pâturages secs: fiche thématique Protection des espèces, OFEV 2007 Espèces parapluie / espèces emblématiques Il est recommandé d’axer ses efforts sur des espèces cibles ayant un effet d'entraînement3 (les espèces dites «parapluie»). La conservation des espèces parapluie entraîne automatiquement celle d’un grand nombre d’espèces du même milieu. Les espèces emblématiques conviennent bien pour le travail de communication. Elles suscitent la sympathie du public qui les connaît généralement assez bien. Les espèces emblématiques peuvent contribuer à une attitude positive des exploitants par rapport aux PPS; elles peuvent les motiver également à poursuivre une exploitation 1 CRSF, CSCF 2 RS 0.455 3 Amler, K. et al. 1999 18 3 LES DISPOSITIONS LÉGALES ET LEUR APPLICATION 4 3 2 1 Exemples de politique coordonnée pour objets PPS (surfaces hachurées) 1 Prairie sèche sur une surface agricole utile: avec l'ordonnance sur les paiements directs (prestations écologiques requises, prairie extensive) et avec l'ordonnance sur la qualité écologique (qualité et mise en réseau) 2 Pâturage sec sur une surface agricole utile: avec l'ordonnance sur les paiements directs (prestations écologiques requises) et avec l'ordonnance sur la qualité écologique (mise en réseau) 3 Pâturage sec en région d'estivage: avec l'ordonnance sur les contributions à l'estivage 4 Pâturage sec dans l'aire forestière: avec la loi sur les forêts Ensemble de la surface hachurée: avec la loi sur l'aménagement du territoire (adaptation aux plans directeurs, plans sectoriels et plans d'affectation) 3 LES DISPOSITIONS LÉGALES ET LEUR APPLICATION Selon l'art. 18a, al. 1, LPN, le Conseil fédéral désigne les biotopes d'importance nationale, détermine leur situation et précise les buts visés par la protection. Ainsi, la protection des biotopes (objets) d'importance nationale est dans une grande mesure régie par le droit fédéral. Sa mise en œuvre est toutefois déléguée aux cantons en vertu de l'art. 18a, al. 2, LPN. Après consultation des propriétaires et des exploitants légitimes, les cantons doivent fixer les limites précises des objets et ordonner en temps utile les mesures appropriées de protection et d'entretien. Le choix des instruments et leur développement sont l'affaire des cantons. Ces instruments doivent être adaptés à la situation et aux besoins. Contrairement aux autres inventaires de biotopes, les cantons ont ici le choix entre deux variantes de mise en œuvre pour la protection des objets: d'une part la voie classique qui consiste à conserver chaque objet intact, d'autre part la voie nouvelle consistant à créer des sites prioritaires à biotopes PPS. 3.1 OBJETS 3.1.1 Accords Il est recommandé aux cantons par l'art. 18c, al. 1, LPN de fixer si possible par des accords conclus avec les propriétaires fonciers et les exploitants les mesures d'exploitation, d'entretien et de valorisation nécessaires pour atteindre les objectifs de protection. Les éventuelles prestations supplémentaires et la renonciation à certaines formes d'utilisation donnent droit à des indemnités (art. 18c, al. 2, LPN). 3 LES DISPOSITIONS LÉGALES ET LEUR APPLICATION 19 Les mesures soumises au droit agricole (OPD1 ou OQE2) et celles qui se réfèrent à la LPN reposent sur le principe de l'engagement volontaire. Alors que dans le droit agricole, ce sont les exploitants qui doivent prendre l’initiative, dans le cas des contrats selon la LPN, ces derniers résultent au contraire d'une offre de l'administration3 et ne sont donc, en ce sens pas volontaires, du moins pour les cantons. Une coordination avec les mesures selon le droit agricole est à rechercher. On peut partir du principe que les objets PPS remplissent d'office les critères de qualité de l'OQE. Les contrats selon le droit agricole constituent un instrument optimal d'encouragement et d'indemnisation d'une extensification ciblée alentour des objets. Ceci est valable aussi pour les zones-tampon. Il est recommandé de porter à dix ans la durée de validité du contrat. Si aucun contrat ne peut être conclu et que l'objet est menacé, les cantons sont tenus d'assurer subsidiairement sa protection par d'autres moyens (art. 18a, al. 2, resp. art. 18c, al. 3 et 4, LPN). 3.1.2 Protection légale à l'aide de la LAT Selon l'art. 8, al. 2, let. a de l’ordonnance sur les prairies sèches, les cantons veillent à ce que les plans et prescriptions régissant l'utilisation du sol autorisée par le droit sur l'aménagement du territoire (LAT)4 s'accordent avec la protection des PPS. La LAT définit diverses mesures et exigences minimales. La conception de chaque mesure est de la compétence des cantons. Plans directeurs Il y a lieu de tenir compte le plus tôt possible des objets à protéger dans les plans directeurs cantonaux. Cela garantit une synergie suffisante entre les différents intérêts privés et publics. Dans le programme de protection et de valorisation des PPS, les domaines de la politique touchant aux PPS et les programmes fédéraux sont analysés et le besoin de coordination démontré sur la base de la conception Paysage suisse (CPS)5. Plans d'affectation Les plans d'affectation régissent l'utilisation admise du sol et distinguent des zones à bâtir, des zones agricoles et des zones à protéger (art. 14 LAT)6. Ils ont force obligatoire pour chacun (art. 21 LAT). Zone agricole: la zone agricole comprend notamment les terrains qui, dans l'intérêt général, doivent être exploités par l'agriculture (art. 16, al. 1, let. b, LAT). Elle convient aux objets PPS. Une étroite correspondance entre la zone agricole et les exigences spécifiques des PPS est optimale et recommandée. Zone à protéger: l'affectation d'objets PPS à une zone à protéger sur la base de l'art. 17 LAT (let. b et d) constitue également une solution optimale. Ne sont pas conciliables avec la protection des PPS notamment les zones à bâtir, les gravières et les décharges, ainsi que, nouvellement, les zones dévolues au tourisme hivernal. Zones réservées Pour pouvoir agir rapidement par des mesures transitoires selon l'art. 29 LPN, les cantons sont habilités au sens de l'art. 27 LAT à créer des zones réservées ou à prendre d'autres dispositions (règlements) provisoires. Dans les zones réservées, rien ne doit être entrepris – durant une durée qui peut atteindre cinq ans – qui puisse entraver l'établissement du plan d'affectation. Aire forestière L'aire forestière est définie par la loi sur les forêts (LFo7) et protégée par la LAT (art. 18, al. 3). Les art. 20 LFo et 18 OFo8 décrivent l'obligation pour les cantons de planifier l'aménagement et la gestion des forêts. Selon eux, la planification forestière doit tenir compte de la protection de la nature. Dans ce contexte, les plans d'aménagement forestier doivent assurer l'exercice durable de toutes ses fonctions par la forêt et les relations avec les autres planifications (p. ex. l'aménagement du territoire)9. Les buts de la protection des PPS doivent y être adaptés et mis en œuvre dans des plans d'exploitation, des projets, etc. 3.1.3 Décisions de mise sous protection Équivalent notamment à une zone de protection inscrite dans le plan d'affectation: • des zones cantonales de protection de la nature contraignantes pour les propriétaires fonciers et • les arrêtés de protection. 3.1.4 Devoir de surveillance de la Confédération Si un canton, malgré des avertissements, ne prescrit pas à temps les mesures de protection qui s'imposent, la Confédération est habilitée à prendre à sa place les mesures nécessaires et à mettre à sa charge une part équitable des frais correspondants (art. 18a, al. 3, LPN). 1 RS 910.13 2 RS 910.14 Maurer, Kommentar NHG, art. 18c, chiffre 18 (Ed. Keller, P. M., Zufferey, J.-B., Fahrländer, K.L.) RS 700 3 4 5 OFEFP/OFAT (Ed.) 1998 6 RS 700 7 RS 921.0 8 RS 921.01 OFEFP (Ed.) 1996 9 20 3 LES DISPOSITIONS LÉGALES ET LEUR APPLICATION Gewässerschutz andere Biotope 7 3 2 3 5 3 1 3 7 3 3 4 3 5 3 6 Exemples de politique coordonnée dans des sites prioritaires (surfaces hachurées) 1 Prairie sèche sur une surface agricole utile: coordination au moyen de l'ordonnance sur les paiements directs (prestation écologique requise, prairie extensive) et par l'ordonnance sur la qualité écologique (qualité et mise en réseau) 2 Pâturage sec sur une surface agricole utile: coordination par l'ordonnance sur les paiements directs (prestation écologique requise) et par l'ordonnance sur la qualité écologique (mise en réseau) 3 Surface soumise à extensification sur une surface agricole utile: coordination avec l'ordonnance sur les paiements directs et l'ordonnance sur la qualité écologique 4 Verger haute tige: coordination avec l'ordonnance sur les paiements directs et l'ordonnance sur la qualité écologique 5 Herbages dans une zone de protection des eaux souterraines: coordination avec la loi sur la protection des eaux 6 Biotope alluvial: coordination avec la protection des zones alluviales 7 Aire forestière: coordination avec la loi fédérale sur les forêts Ensemble de la surface hachurée: coordination avec la loi sur l'aménagement du territoire (adaptation aux plans directeurs, plans sectoriels et plans d'affectation) 3.2 SITES PRIORITAIRES Les sites prioritaires pour PPS sont en règle générale caractérisés par un grand nombre de milieux soumis à différentes formes et intensités d'exploitation. Dans leur ensemble, ils représentent un milieu complexe de grande valeur écologique pour les espèces animales et végétales spécifiques des prairies et pâturages secs. Ils présentent le plus souvent un fort potentiel de valorisation écologique. Ils sont constitués d'un ou plusieurs objets proches les uns des autres, et jouxtant des habitats et des éléments structurels naturels ou proches de l'état naturel. Dans les sites prioritaires, la valorisation des PPS et leur mise en réseau prennent une importance particulière. Principes Selon l'art. 5, al. 1 de l’ordonnance sur les prairies sèches, les cantons peuvent désigner des sites prioritaires si ce moyen permet d'améliorer la mise en œuvre des objectifs et l'efficacité des mesures de protection et d'entretien. La Confédération et les cantons concluent des accords de programmes de prestations sur la base d'un concept ou d'un programme canto- 3 LES DISPOSITIONS LÉGALES ET LEUR APPLICATION 21 nal précisant les buts, les mesures et le mode de financement (art. 14, al. 1 de l’ordonnance sur les prairies sèches). 6. le programme de suivi, 7. les délais, 8. les coûts. Dans les sites prioritaires, les cantons peuvent renoncer à fixer un périmètre précis pour les objets et remplacer l'objectif de protection d'une conservation intacte par une liste d'effets visés au moins équivalente. Les limites du site prioritaire et les mesures projetées sont représentées sur un plan d'ensemble. Quand un objet fait partie d'un site prioritaire, il continue de représenter une surface de grande valeur du point de vue de la protection de la nature, – donc toujours de valeur nationale. Au sein du site prioritaire, il appartient aux surfaces sur lesquelles doivent être réunies les conditions nécessaires pour la mise en œuvre des objectifs de protection selon le point 2. C'est particulièrement le cas quand une menace existe du fait de l'intensification de l'exploitation. Si cela n'est pas possible, une compensation de même valeur doit être faite dans le site prioritaire. Dans les cas où un abandon de l'exploitation est inévitable, il faut assurer le meilleur remplacement possible. Concept pour site prioritaire L'initiative pour la désignation d'un site prioritaire est lancée par les cantons. Dans un concept, ils décrivent la situation actuelle, les objets PPS concernés, les effets visés et les objectifs de mise en œuvre, ainsi que les mesures prévues et le coût estimé pour l'ensemble du site. Le concept pour le site prioritaire décrit donc notamment: 1. l'état actuel des valeurs naturelles et des particularités, 2. les lacunes et le potentiel de valorisation, 3. les objectifs concrets, 4. les interventions nécessaires et le programme de mise en œuvre avec les mesures de protection, d'entretien et/ou de valorisation écologique, 5. l'organisation et les responsabilités, Les objectifs des sites prioritaires découlent en principe des objectifs de protection énumérés par l'ordonnance sur les prairies sèches et devraient être axés sur les effets visés (point 2.2). Si possible, les objectifs sont fixés en fonction des espèces cibles PPS. Il en résulte des objectifs concrets relatifs à la surface, avec des dimensions quantitatives et qualitatives à définir. Coordination Dans les sites prioritaires situés sur des surfaces agricoles utiles (SAU selon l'ordonnance sur la terminologie agricole OTerm)1, les concepts cantonaux conformes à l'ordonnance sur la qualité écologique (OQE)2 représentent la base de conception des sites prioritaires en ce qui concerne la qualité biologique des surfaces de compensation écologique (art. 3 et annexe 1 OQE) et les mises en réseau (art. 4 et annexe 2 OQE). Les concepts selon l'OQE doivent s'aligner sur les buts de l'ordonnance sur les prairies sèches et notamment être complétés par des mesures prises en dehors de la SAU. Si le site prioritaire est situé en région d'estivage, il est recommandé de réaliser la coordination nécessaire avec l'agriculture au moyen d'un plan d'exploitation3. La prise en compte précoce et la collaboration institutionnalisée avec les services cantonaux de l'agriculture et des forêts ainsi que du service de vulgarisation agricole peuvent être considérées comme l'un des principaux facteurs de succès des sites prioritaires4. Pour cette raison, la Confédération sou- tient la diffusion de conseils pour l'ensemble de l'exploitation et du secteur, en relation avec la réalisation de sites prioritaires. Il est également recommandé d'associer aussi tôt que possible les services de l'aménagement du territoire et de la protection des eaux, ainsi que les propriétaires/exploitants concernés et les communes (approche «bottumup»). La participation active des personnes directement concernées amène des solutions bien fondées et par conséquent acceptables. Accords Comme une prestation active de particuliers est le plus souvent nécessaire pour mettre en œuvre les objectifs de protection dans les sites prioritaires (comme pour la protection des objets), la conclusion d’accords constitue ici aussi le mode de négociations prioritaire. Protection légale en vertu de la LAT Comme les objets (point 3.1.2), les sites prioritaires sont pris en compte de manière appropriée dans les plans et prescriptions qui régissent l'utilisation du sol autorisée par la législation sur l'aménagement du territoire (art. 5, al. 3 de l’ordonnance sur les prairies sèches). Dans ce contexte, c'est surtout l'adaptation du plan directeur au site prioritaire projeté qui prend une grande importance, divers intérêts étant pesés et coordonnés à cet échelon supérieur. L'adaptation de la planification est également d'une grande importance dans l'aire forestière. Selon l'objectif de protection, les sites prioritaires peuvent englober des surfaces forestières assez vastes; il est indispensable qu’il y ait concordance avec les plans de développement forestier. 1 RS 910.91 2 RS 910.14 Selon art. 9 Ocest, RS 910.133 3 4 Art. 5 de l’ordonnance sur les prairies sèches 22 4 DÉFINITION DES OBJETS PROTÉGÉS ET DES SITES PRIORITAIRES Objet PPS Périmètre de mise en œuvre envisageable en tenant compte de la structure parcellaire et des éléments limitrophes 1 Prise en compte de la lisière forestière 2 Prise en compte d'un bosquet 3 Prise en compte de la surface restante d'une unité d'exploitation 4 Prise en compte de l'ensemble de la parcelle 5 Adaptation au tracé du chemin 6 Reprise de la limite de l'objet ligne rouge ligne jaune Objet PPS Périmètre de l'objet selon l'inventaire cantonal Périmètre de mise en œuvre envisageable 1 Conformité à la zone à bâtir 2 Prise en compte de la lisière forestière 3 Clairière / forêt / débroussaillage pour agrandir les milieux PPS chauds et secs 4 Prise en compte d'un bosquet 5 Prise en compte d'une végétation PPS potentielle (surface de l'objet cantonal sans végétation-clé) 6 Prise en compte d'une végétation PPS potentielle (surface embroussaillée de l'objet cantonal) ligne rouge 4 DÉFINITION DES OBJETS PROTÉGÉS ET DES SITES PRIORITAIRES Au sens de l'art. 4, al. 1 de l’ordonnance sur les prairies sèches, les cantons fixent les limites précises des objets. Mais ils peuvent aussi désigner des sites prioritaires pour PPS et les établir par voie de planification (art. 5 de l’ordonnance sur les prairies sèches). Ces derniers peuvent inclure un ou plusieurs objets PPS. 4.1 DÉFINITION DES OBJETS PROTÉGÉS Les objets protégés sont définis par leur périmètre; ils sont présentés dans l'annexe 1 et décrits dans l'annexe 2 de l’ordonnance sur les prairies sèches. L'in- dication de la situation et du périmètre des objets dans l'annexe 2 se fonde sur des relevés scientifiques et une évaluation faits par la Confédération. Définition du périmètre de l'objet Le périmètre de l'objet délimite une surface PPS à laquelle est attribuée une importance nationale sur la base des informations réunies ainsi que des principes et des critères d'évaluation. 4 DÉFINITION DES OBJETS PROTÉGÉS ET DES SITES PRIORITAIRES Comparée à celle d'inventaires fédéraux précédents (p. ex. zones alluviales et bas-marais), la précision des données géométriques et des données portant sur le contenu de l'objet est relativement élevée (échelle 1:5'000 ou 1:10'000). De plus, les données sont disponibles sous forme numérique. La délimitation des objets au niveau des parcelles devrait normalement être réalisable par les cantons avec relativement peu de moyens. Définition du périmètre de mise en œuvre Le périmètre de mise en œuvre correspond au tracé précis des limites de l'objet établi par les cantons. Dans les cas justifiés, il peut s'écarter du périmètre de l'objet établi par la Confédération. Lors de l'établissement des limites précises des objets, les cantons sont dans une large mesure liés par les périmètres établis par la Confédération. Les points suivants méritent une attention particulière: • Situation, périmètre et description des objets sont établis par la Confédération avec la qualité d'une cartographie détaillée. En règle générale, une nouvelle cartographie par les cantons ne devrait pas être nécessaire (exception: dans les sites prioritaires, voir point 4.3); • Inclusions (surfaces à végétation non PPS) et éléments limitrophes contribuent pour une part non négligeable à la valeur de l'objet. Cependant, les éléments limitrophes sont généralement situés en dehors du périmètre de l'objet. • Il existe dans la nature de nombreuses zones de transition (à gradient plat) où les PPS ne peuvent pas être délimités exactement sur le terrain (la végétation ne permet pas de tracer une limite précise). • Lors des relevés sur le terrain, il existe une marge d'interprétation et de précision non négligeable dans l'application des règles cartographiques1. La préci- sion des relevés est donc aussi tributaire d'influences humaines, malgré l'application d'un système d'assurancequalité différencié. Les problèmes de délimitation se posent principalement dans les zones de transition vers une forêt claire, vers des surfaces rocheuses et vers des herbages plus riches en nutriments (qui comportent des implications particulières pour la mise en œuvre). Surface agricole utile (SAU2) – région d'estivage Les objets étant en règle générale fortement tributaires de l'exploitation agricole, il est recommandé aux cantons de tenir compte de manière appropriée de la situation concrète des unités d'exploitation concernées lors de la fixation précise des limites. Les objets situés en SAU et hors SAU doivent être traités séparément. S'il s'agit d'un objet situé en SAU, la parcelle concernée peut par exemple être attribuée entièrement à l'objet; mais de petites parties de l'objet (quelques mètres carrés) situées sur des parcelles voisines peuvent à l’inverse être exclues du périmètre de mise en œuvre. Pour les objets en région d'estivage, qui concernent souvent de très vastes parcelles, des solutions adaptées doivent être prévues en fonction des diverses situations. En principe, il est recommandé d'appliquer aux objets des régions d'estivage un plan d'exploitation au sens de l'art. 9 OCest, satisfaisant aux exigences minimales d'exploitation de l'art. 10 OCest et de l'ordonnance sur la gestion des exploitations d'estivage3. Zones-tampon Les zones-tampon font partie du périmètre de mise en œuvre. Elles sont nécessaires quand les objets sont menacés par des atteintes dues à l'exploitation de 23 parcelles voisines. Ont notamment des influences négatives: • les apports de fertilisants, • les apports de produits phytosanitaires, • l'apport d’eau, • la colonisation par des plantes indésirables (voir point 5.1.10). En comparaison avec les zones humides, les PPS sont moins exposés au risque d’apport de fertilisants4. Un tel risque existe notamment quand une surface intensivement exploitée et fumée (prairie intensive, champ) se trouve en amont de l'objet. En outre, la présence d'un système d'irrigation en amont de l'objet constitue un problème délicat auquel il convient d'accorder une attention particulière, de même que la présence dans le voisinage d'installations d'épandage de produits phytosanitaires. Lors des relevés de terrain, la nécessité de prévoir des zones-tampon pour les objets a été sommairement évaluée. Les indications en vue de la mise en œuvre sont à disposition des cantons sous forme de listes séparées. Éléments limitrophes Les éléments limitrophes (haies, lisières forestières, etc.) contribuant directement à la valeur de l'objet, il est utile d'en tenir compte lors de la fixation des limites précises de l'objet (périmètre de mise en œuvre). 1 Eggenberg, S. et al. 2001 2 Définition selon RS 910.91 RS 910.133.2 3 4 Hegg, O. 1984 24 4 DÉFINITION DES OBJETS PROTÉGÉS ET DES SITES PRIORITAIRES LÉGENDE Ligne verte: périmètre de l'objet Surface hachurée en vert: objet Ligne bleue: périmètre de mise en œuvre 3m Périmètre de mise en œuvre en présence de haie: il doit comprendre au minimum un ourlet de 3 mètres de largeur.1 7m 30 m Périmètre de mise en œuvre en présence de lisière compacte: il y a lieu de prévoir une bande d'au moins 7 mètres de largeur pour le manteau – 30 mètres dans un cas optimal.2 Périmètre de mise en œuvre en cas de forêt clairsemée: d'autres surfaces à potentiel PPS peuvent être incluses. Délimitation par rapport aux zones rocheuses et aux biotopes: les rochers limitrophes, d'autres PPS, des zones alluviales, des marais, etc. peuvent être inclus si l'espace intermédiaire est exploité extensivement et s'il est inférieur à 50 mètres.3 Sur ces surfaces supplémentaires, les mesures de protection et d'entretien doivent se conformer aux objectifs de protection. 1 Art. 48 OPD, RS 910.13 2 Garnier, M. 1994 3 Valeur empirique tirée de la cartographie PPS 4 DÉFINITION DES OBJETS PROTÉGÉS ET DES SITES PRIORITAIRES 4.2 DÉLIMITATION DÉTAILLÉE DES OBJETS La délimitation détaillée ou l'établissement du périmètre de mise en œuvre (voir point 4.1) sont faits par rapport à divers types de milieux naturels. Les situations les plus fréquentes sont décrites ciaprès. Délimitation par rapport à des prairies grasses Si, sur la base de la situation (exploitation réelle), le périmètre de mise en œuvre s'écarte du périmètre de l'objet, les conditions suivantes doivent être prises en compte: • La surface retenue au-delà du périmètre de l'objet devrait présenter un potentiel élevé d'extensification (définition ci-dessous) ou • la surface supplémentaire, exploitée en prairie, remplit les conditions minimales des art. 3 ou 4 de l'OQE. Les mesures de protection et d'entretien sont valables pour l'ensemble de la surface comprise dans le périmètre de mise en œuvre et sont gérées au moyen d’accords selon l'art. 18c, al. 1, LPN. Une surface offre un potentiel d'extensification quand: • une végétation PPS y existait autrefois1 ou • les caractéristiques du sol (sol peu profond, faible teneur naturelle en éléments nutritifs, pourcentage élevé de pierrosité ou forte porosité) indiquent un potentiel élevé de valorisation, et que l'exposition est favorable aux espèces animales et végétales spécifiques des PPS (S, SW, W, SE, E). Délimitation par rapport à des haies et des bosquets Dans le périmètre de mise en œuvre, il est judicieux de tenir compte de toute la haie, de l'ensemble du bosquet et de tous les ourlets (min. 3 mètres). Quand des haies et des bosquets jouxtent un 25 chemin, une route, etc., la délimitation tient compte de l'ourlet dans la mesure du possible. Il est recommandé d'entretenir les ourlets selon les principes du chapitre 5, notamment du point 5.1.9. surface supplémentaire, les objectifs de protection ainsi que les mesures de protection et d'entretien doivent être coordonnés avec les exigences des divers types de biotopes. Délimitation par rapport à une forêt fermée Si la forêt présente une lisière franche, il est utile de prévoir pour le manteau une bande d'au moins 7 mètres de profondeur2 lors de la fixation de la limite précise. Délimitation par rapport aux mégaphorbiaies, à la végétation rudérale et aux surfaces rocheuses Le périmètre de mise en œuvre doit être établi de cas en cas en fonction des objectifs de protection. L'intégration d'une bande de 15 à 30 mètres de largeur le long de la lisière peut être considérée comme optimale2. La lisière de la forêt doit être entretenue selon les principes du point 5.1.9 et si possible valorisée du point de vue écologique. Délimitation par rapport à une forêt clairsemée Par rapport à une forêt clairsemée (p. ex. pâturage boisé), il est recommandé d'appliquer les mêmes règles de délimitation que par rapport aux prairies grasses. Dans le périmètre de mise en œuvre, cela permet de prendre en considération des surfaces de bonne qualité ou potentiellement précieuses. Il est en outre recommandé d'exploiter/ d'entretenir ces surfaces selon les principes du point 5.1.5. Délimitation par rapport à d'autres objets PPS, à des marais, à des zones alluviales et à des sites de reproduction de batraciens Si d'autres biotopes d'importance nationale se trouvent dans le voisinage immédiat d'objets PPS, le périmètre de mise en œuvre des objets PPS doit s’y coordonner. Si les espaces entre les différents biotopes ont une largeur de moins de 50 mètres et sont déjà exploités extensivement, ils peuvent être inclus au périmètre de mise en œuvre de l'objet PPS. Sur l'ensemble de la 1 Eggenberg, S. et al. 2001 2 Garnier, M. 1994 26 4 DÉFINITION DES OBJETS PROTÉGÉS ET DES SITES PRIORITAIRES Représentation schématique de la proportion minimale de la surface en végétation PPS dans un site prioritaire. *P. ex. surfaces de qualité OQE, autres herbages, prairies artificielles, champs, vignes, etc. Site prioritaire envisageable à Scheid, GR: les objets PPS sont reliés entre eux selon un concept cantonal. La surface forestière est prise en compte globalement, et valorisée pour les espèces PPS par des éclaircies conséquentes suivies d’une mise en pâture. 4 DÉFINITION DES OBJETS PROTÉGÉS ET DES SITES PRIORITAIRES 27 4.3 DÉFINITION ET DÉLIMITATION DÉTAILLÉE DES SITES PRIORITAIRES Les sites prioritaires sont désignés par les cantons (art. 5, al. 1 de l’ordonnance sur les prairies sèches). Ils sont composés d'au moins un ou plusieurs objets PPS d’importance nationale proches les uns des autres, ainsi que d'autres habitats ou éléments structurels naturels ou proches de l'état naturel, favorables à la protection et à l'épanouissement des espèces animales et végétales spécifiques des PPS. Dans les sites prioritaires, il est admis de déroger à l’objectif de protection de conserver l’objet intact, lorsque le projet remplit les conditions issues du droit de l’aménagement du territoire et lorsque la surface et la qualité des prairies sèches à l’intérieur du site prioritaire sont globalement rétablies à long terme, voire accrues, (art. 7, al. 2 de l’ordonnance sur les prairies sèches). Conditions-cadre Lors de la délimitation de régions prioritaires, les conditions-cadre suivantes doivent être respectées: • le site prioritaire comprend un ou plusieurs objets PPS d'importance nationale, y compris les zonestampon éventuellement nécessaires; • il peut aussi englober des objets PPS d'importance régionale ou locale; • la surface à végétation PPS selon le rapport technique1 couvre au moins 30 % de la surface agricole, aussi bien en SAU qu'en région d'estivage; • en règle générale, le site prioritaire constitue une surface cohérente et une unité paysagère; • de plus, les sites prioritaires présentent soit une forte proportion de milieux secs et chauds, soit un potentiel de valorisation élevé (définition: voir point 4.2); • les autres biotopes d'importance nationale selon l’art. 18a LPN doivent y être ajoutés et les objectifs de protection coordonnés les uns aux autres; • les surfaces forestières sont ajoutées si les objectifs de protection peuvent ainsi être atteints de manière plus efficace; • les zones rocheuses et les éboulis sont ajoutés si les objectifs de protection peuvent ainsi être atteints de manière plus efficace; • en règle générale, les sites prioritaires ne comprennent pas de zone à bâtir, de gravière ni de décharge. On peut s’écarter ponctuellement de cette condition-cadre, lorsque des PPS situés dans des stations particulières (p. ex. infrastructures ferroviaires, talus, places d’armes, etc.) doivent être revalorisés dans le cadre de sites prioritaires. Les conflits éventuels sont à régler lors de l’établissement du concept. Informations complémentaires: Hochschule für Technik, HSR Rapperswil, (Ed.) 2002: Werkzeugkasten LEK Station ornithologique de Sempach, Birdlife Suisse, SRVA/LBL 2002: Projets de mise en réseau à la portée de tous OFEV: projet de lignes directrices pour les sites prioritaires PPS (en préparation) Dans le calcul de la proportion minimale des surfaces PPS, les objets d'importance nationale peuvent être complétés par de petites surfaces PPS désignées par le canton. Cela peut nécessiter une cartographie complémentaire. Délimitation détaillée La délimitation détaillée des sites prioritaires doit être faite par les cantons. 1 Eggenberg, S. et al. 2001 28 5 RECOMMANDATIONS DE MESURES DE PROTECTION ET D'ENTRETIEN Les prairies et pâturages secs résultent de l'utilisation agricole du sol. La conservation de ces précieuses surfaces ne peut être assurée qu'avec le concours des agriculteurs. Les prairies et pâturages secs sont des éléments enrichissants du paysage. Ici, une mosaïque de formes d'exploitation près de Reppaz VS, Val d’Entremont. EXEMPLE DE MOSAÏQUE IDÉALE (complexe PPS à Küttigen, AG) Manteau forestier Ourlet forestier Arbustes à baies Bois mort Arbres isolés Bande herbagère Coupes à des moments différents Pâturage Buissons et haies 5 5.1 5.1.1 RECOMMANDATIONS DE MESURES DE PROTECTION ET D'ENTRETIEN EXPLOITATION AGRICOLE Principe de base Développement durable Principe: une agriculture et une sylviculture répondant aux principes du développement durable sont la condition pour la conservation et la valorisation écologique des prairies et pâturages secs (art. 6, al. 1, let. c et art. 8, al. 1 de l’ordonnance sur les prairies sèches). En règle générale, l'exploitation traditionnelle doit être maintenue. Exception: les lieux naturellement secs dépourvus d'arbres et de buissons, qui ne s'embuissonnent pas à la longue (p. ex. milieux rocheux, steppes), ne nécessitent généralement pas d'entretien. Les prairies et pâturages secs sont des milieux semi-naturels qui résultent généralement d'une exploitation agricole extensive. La gamme d'espèces typiques des PPS résulte d'une faible teneur du sol en azote et en phosphore, d'une pénurie d'eau au moins temporaire et du prélèvement régulier de la masse végétale aérienne. L'exploitation est dans la plupart des cas indispensable1. Elle est judicieuse quand la qualité et la surface des objets demeurent constantes ou s'accroissent. Or, en maints endroits, l'exploitation extensive régresse de plus en plus suite à la polarisation générale des modes d’exploitation. L'abandon de l'exploitation des terrains à productivité limitée et l'intensification de l'exploitation des surfaces d'accès facile notamment détermineront, dans les années à venir, quelles sont les mesures qui permettront de protéger durablement les objets PPS2. Tout l'art d'une exploitation optimale et durable consiste à «doser» l'intervention humaine de manière à conserver la diversité des espèces et les espèces spécifiques des PPS. Il s'agit en particulier de trouver un équilibre entre sous- exploitation et surexploitation. L'action doit être adaptée notamment à la productivité du site et à ses objectifs de protection spécifiques. Exemple: Une prairie grasse riche en espèces exige une exploitation plus fréquente qu'une prairie mésophile maigre, la productivité de la première étant plus élevée. Mais si des objectifs faunistiques sont au premier plan, une prairie grasse riche en espèces peut aussi, le cas échéant, être exploitée moins souvent. L'idéal consiste en une exploitation qui se conforme à la fois à la station et aux objectifs. Dans tous les cas, l'évolution des espèces est à surveiller, chaque site réagissant différemment. Chaque objet PPS constitue ainsi un cas unique et l'exploitation doit être adaptée à chaque objet partiel. Recommandations: • En règle générale, on recommande une exploitation annuelle ou bisannuelle (coupe ou pacage). • Sur les surfaces qui par tradition sont exploitées moins fréquemment, l'intervalle entre deux exploitations peut être conservé si cela contribue à atteindre les objectifs de protection. • Une manière de procéder correspondant à une tradition régionale ou locale est conforme à l'objectif de développement durable. Mosaïque de formes d'exploitation Principe: il faut favoriser aux plans local et régional les mosaïques résultant de formes d'exploitation diversifiées, surtout dans les objets PPS de grandes dimensions et les régions riches en PPS (notamment dans les sites prioritaires au sens de l'ordonnance sur les prairies sèches). La meilleure stratégie pour la conservation d'une grande diversité d'espèces consiste en une mosaïque de formes 29 d'exploitation sur une surface relativement restreinte3. C'est surtout la faune qui profite des conditions de vie diversifiées créées par l'exploitation différenciée de parcelles voisines (voir aussi point 5.1.8). Mais il faut toujours vérifier d'abord que les objectifs de protection sont compatibles avec chaque mesure envisagée (p. ex. en ce qui concerne les espèces rares). Recommandations: Mesures permettant de créer une mosaïque d'exploitation: • Une exploitation et des mesures d'entretien différenciées dans le temps et dans l'espace. • Des surfaces pâturées jouxtant des prairies de fauche et des surfaces non exploitées. • La présence d'éléments tels que des terrains ouverts, des zones rudérales et des buissons de toutes tailles. Plus le milieu est diversifié, plus il offre d'habitats pour des espèces animales. Mais on veillera à ce qu'il reste suffisamment de végétation sèche en milieu ouvert. • Beaucoup de papillons diurnes ne se déplacent pas sur de très grandes distances. La mosaïque est donc aussi nécessaire au plan local qu'au plan régional. Autres indications sur ce sujet: →point 5.1.2 (fauche, surtout bandes herbagères) →point 5.1.9 (entretien des éléments structurels) Informations complémentaires Nimeyer, L. et al. 2001: Veränderung der botanischen Zusammensetzung und Wiesen im Alpenraum als Indikator für die Nachhaltigkeit der Bewirtschaftung. 1 Hegg, O. et al. 1992; Maag, S. et al. 2001; Nösberger, J. et al. 1998 2 Gotsch, N. et al. 2002 3 Köhler, B. 2001; Antognoli, C. et al. 1995; Völkl, W. et al. 1993 30 5 RECOMMANDATIONS DE MESURES DE PROTECTION ET D'ENTRETIEN PRAIRIE OU PÂTURAGE? Les deux formes d'exploitation ont leurs espèces spécifiques. Dans chaque région, elles doivent si possible coexister sur des espaces restreints. On n'oubliera pas, cependant, que l'intensité du pacage est plus difficile à définir et à contrôler que l'exploitation des prairies. De plus, le contexte agropolitique actuel met davantage sous pression les prairies. Si l'on compare le nombre d'espèces des prairies sèches à celui des pâturages secs, on ne constate pas de différence significative pour la Suisse prise dans son ensemble. Mais il a pu être établi que dans les Grisons et au Tessin, les prairies abritent un nombre d'espèces nettement plus grand que les pâturages, alors que c'est exactement l'inverse dans le Jura et les Alpes septentrionales1. Il est donc recommandé de se baser sur les conditions régionales. FORMES D’EXPLOITATION À PRÉFÉRER EN CAS DE CHANGEMENT D’AFFECTATION INÉVITABLE (Exception: foin sauvage: voir point 5.1.3) préférable préférence décroissante PRAIRIE PRAIRIE ENTRETIEN MINIMAL PÂTURAGE PÂTURAGE Bovins 1 Dalang, T. 2002 Moutons PÂTURAGE Chevaux ENTRETIEN MINIMAL Chèvres FRICHE / PAS D’UTILISATION 5 RECOMMANDATIONS DE MESURES DE PROTECTION ET D'ENTRETIEN Changement d'exploitation Principe: le changement d'exploitation (prairie, pâturage, genre de bétail) est à éviter autant que possible dans les objets PPS. Exception: remplacer les moutons ou les chevaux par des bovins. La spécificité des prairies et pâturages secs, ainsi que leur végétation typique, ne peuvent être durablement conservées que par une exploitation adéquate et stable à long terme. Si une prairie est utilisée différemment, les conditions d'existence des espèces végétales sont modifiées (autres règles de concurrence). Dans une ancienne prairie convertie en pâturage, par exemple, le piétinement et l'abroutissement sélectif sont des éléments nouveaux. En premier lieu, il s'ensuit le plus souvent une diminution du nombre d'espèces. Celles qui ne supportent pas le pacage disparaissent et l'installation de nouvelles espèces peut prendre des années1. Ce type de transformation est en outre fréquemment irréversible: les bovins créent des paliers sur les pentes, ce qui rend une nouvelle fauche impossible. Importance Avec la baisse de rentabilité de la production agricole, la pression augmente sur les formes d'exploitation exigeant beaucoup de travail. Les prairies de fauche (qui sont dans ce cas) ont donc régressé au cours des dernières années, alors que la surface des pâturages a augmenté. L'accroissement des pâturages à moutons est particulièrement marqué: en 30 ans, leur surface a augmenté de 25 %2. Recommandations: • L'exploitation des prairies qui subsistent doit être autant que possible maintenue. • Abandon de l'exploitation ou changement? En règle générale, le change- ment d'exploitation est préférable à un enfrichement durable des objets PPS (voir graphique «Formes d’exploitation à préférer en cas de changement d’affectation inévitable»). • Si un tel changement s'impose pour des raisons qui ont trait à la gestion de l'exploitation agricole, il convient d'examiner la possibilité d'un entretien minimal de la prairie. • Lorsqu'un changement d'exploitation est inévitable, il faut tenir compte de la diversité régionale des exploitations. Fumure Principe: en règle générale, la fumure n’est pas compatible avec l’objectif de protection (voir annexe 2.6 chap. 3.3.1 al.1 ORRChim3); (art. 8, al. 2, let. c de l’ordonnance sur les prairies sèches). Exception: dans des cas rarissimes, l'épandage occasionnel de fumier peut être recommandé quand aucune autre solution n'est envisageable pour des raisons agronomiques: p. ex. si le bilan nutritionnel est défavorable. Dans des cas justifiés, une fumure traditionnelle au moyen de fumier, effectuée depuis au moins 10 ans, peut être poursuivie. En peu d'années, la fumure d'une pelouse sèche évince les espèces PPS typiques au profit d'espèces nitrophiles banales4. L'apport croissant d'azote de l'atmosphère accroît encore la teneur en nutriments du sol5. Une légère fumure peut entraîner temporairement une augmentation de la diversité (nombre d'espèces par rapport à la surface) en permettant l'établissement de nombreuses espèces non spécifiques (ubiquistes). Mais le but de la protection des PPS n'est pas d'augmenter le nombre d'espèces de fleurs ou de couleurs d'une surface: il consiste à conserver et à privilégier les espèces spécifiques et menacées des prairies et pâturages secs. 31 Dans divers cantons, des expériences ont montré qu'un faible apport de nutriments peut déjà conduire à la disparition des indicateurs typiques de sol maigre6. Les apports de chaux, qui mobilisent des substances nutritives, ne sont pas souhaitables non plus. Recommandations pour les exceptions mentionnées: • épandre de préférence un fumier ancien (l'azote agit plus lentement). • déposer le fumier sous forme de petits tas sur la surface (renforcement de la mosaïque structurelle). Herse étrille/roulage Principe: la herse étrille et le roulage sont inappropriés sur la végétation des objets PPS. Exception: si la végétation d'une prairie est enchevêtrée (voir point 5.1.6) ou dominée par des mousses, si son sol est très inégal ou ravagé par des souris, un passage de la herse étrille combiné à un roulage peut être utile au premier printemps. Le traitement de surfaces PPS au moyen d'une herse étrille peut arracher des plantes dignes de protection et détruire des microstructures importantes pour la faune (p. ex. fourmilières). Le roulage porte atteinte à certains types d'animaux (p. ex. escargots). Pour ces raisons, la herse étrille et le roulage ne peuvent convenir que sur de petites surfaces et dans des cas exceptionnels. 1 2 Schmid, W. et al. 2001; Briemle, G. et al. 1998 Gotsch, N. et al. 2002 3 RS 814.81 4 Willems, J. H. et al. 1993; Bobbink, R. 1987; Braakhekke, W. G. et al. 1999; Nösberger, J. et al. 1998 Rhim, B. et al. 2000 5 6 Canton de Berne: Studie Erfolgskontrolle und Befunde durch die Kontrolleure; Canton du Jura: Observations des contrôleurs; Canton de Soleure: Mehrjahresprogramm Natur und Landschaft 2001 32 5 RECOMMANDATIONS DE MESURES DE PROTECTION ET D'ENTRETIEN A gauche: installation fixe d'arrosage dans une steppe sur rochers (Ausserberg, VS). A droite: installation d'arrosage mobile et rotative sur une surface PPS à Törbel, VS. A gauche: pour beaucoup d'espèces animales, la présence d’un bisse augmente l’attrait du milieu. A droite: asperseur à haute pression dans un objet PPS. EFFET DE L'ARROSAGE D'HERBAGES PERMANENTS (selon Liniger, 1983) NON ARROSÉ ARROSÉ Les processus chimiques et activités biologiques dans le sol sont entravés Les processus chimiques et activités biologiques dans le sol sont stimulés (p. ex . activité des vers de terre) Dégradation ralentie des substances organiques Dégradation accélérée des substances organiques et décomposition rapide – les sols brunissent SOL PHAEOZÈME Faible teneur en humus et en argile, donc faible capacité d'échange de cations (c'est-à-dire faible capacité nutritionnelle) TERRE BRUNE RICHE EN HUMUS ACTIF (MULL) Teneur plus élevée en humus et en argile, capacité d'échange de cations donc 2 ou 3 fois plus élevée Enracinement fort et dense (jusqu'à > 1 m de prof.) Enracinement moins profond et moins dense Faible production végétale. Présence marquée d'indicateurs de Forte production végétale en surface et dans le sol. Les indisécheresse. Composition végétale typique (p, ex. steppes VS). Éro- cateurs de sécheresse extrême et les espèces spécifiques des sion ralentie. steppes manquent. Les espèces fréquentes supplantent les espèces typiques et rares. 5 RECOMMANDATIONS DE MESURES DE PROTECTION ET D'ENTRETIEN Arrosage Principe: l'arrosage d'objets PPS n'est en règle générale pas compatible avec l’objectif de protection. La construction de nouvelles installations d’arrosage n'est pas compatible avec l’objectif de protection (art. 8, al. 2, let. c de l’ordonnance sur les prairies sèches). Exception: sur les surfaces irriguées de manière traditionnelle, la poursuite de l'irrigation est judicieuse pour atteindre l’objectif de protection. L'aspersion de surfaces PPS ne peut être conforme à l’objectif de protection que si l'objet a conservé sa valeur (du point de vue de la protection de la nature) grâce à l’irrigation. Cela ne concerne pas les steppes sur sol profond, qui sont rapidement dégradées par un apport d'eau. C'est surtout dans le canton du Valais – et par endroits aux Grisons – que des prairies permanentes sont arrosées pour améliorer la valeur du fourrage et la productivité. Autrefois assuré par des réseaux de bisses qui amenaient l’eau par gravité, l'arrosage se fait souvent aujourd'hui à l'aide d’asperseurs fixes ou mobiles. L'arrosage intensif et homogène ainsi obtenu peut en cas d’utilisation inadéquate détruire des peuplements végétaux diversifiés1, raison pour laquelle, il n’est pas souhaitable dans les objets PPS2. L'arrosage régulier de prairies sèches modifie les conditions de concurrence végétale en augmentant la teneur en eau et en nutriments du sol3. Un sol humide en particulier offre davantage de substances nutritives (voir tableau cicontre). Conséquence: la composition du groupement végétal change et évolue vers un type de prairie plutôt gras4, évinçant ainsi des espèces spécifiques des prairies sèches telles que Scabiosa columbaria, Silene nutans, Dianthus carthusianorum, etc.5. Toutefois on n’a pas encore établi clairement quels changements sont dus uniquement à l’arrosage dans les prairies mésophiles. Contrairement aux asperseurs, les bisses augmentent la diversité structurelle d'une surface (p. ex. avec l'arrivée d'éléments indicateurs d'humidité). L'apport irrégulier d'eau accentue en outre l'aspect de mosaïque. Les bisses ne devraient donc pas être supprimés, mais leur conservation encouragée. Il faut cependant admettre que l’irrigation traditionnelle demande 8 à 10 plus d’investissement que le recours aux installations d’arrosage fixes. Drainage Principe: le drainage de surfaces humides dans les objets PPS n’est pas compatible avec l’objectif de protection (art. 8, al. 2, let. b de l’ordonnance sur les prairies sèches). Les objets PPS à petites surfaces humides, voire l'association de bas-marais et de prairies ou pâturages secs sont particulièrement riches en espèces et très précieux. D'une part, on y trouve un nombre extrêmement élevé d'espèces végétales en raison de la présence côte à côte de conditions de vie très différentes (milieux secs et milieux humides); d'autre part, la diversification de la faune est ainsi stimulée. Différentes espèces de lycénidés (argus, théclas, cuivrés, etc.) par exemple vivent dans des prairies sèches et utilisent des points d'eau comme abreuvoirs. Pour ces raisons, l'installation de systèmes de drainage n'est pas autorisée dans les objets PPS. L'entretien des fossés et drains existants est admis pour autant qu'ils ne contreviennent pas aux objectifs de protection. Il peut s'avérer nécessaire, notamment sur des pentes instables, pour prévenir des glissements de terrain dus à des systèmes de drainage non fonctionnels. Produits phytosanitaires Principe: l'épandage de produits phytosanitaires dans les objets PPS n’est pas autorisé (art. 8, al. 2, let. c de l’ordonnance sur les prairies sèches, voir aussi ORRChim, annexe 2.5, chap. 1.1, let.1a et 1c). Exception: il peut être utile dans certains cas de traiter chimiquement – en association avec des moyens mécaniques – des plantes précises quand l'embuissonnement ou les mauvaises 33 herbes (p. ex. ronces, prunelliers ou chardons) posent des problèmes aigus. L'utilisation à grande échelle de produits phytosanitaires met en péril les petits animaux des objets PPS et peut endommager durablement la végétation. D'éventuels problèmes dus aux mauvaises herbes ou à l'embuissonnement (voir point 5.1.10) doivent dès lors être prévenus autant que possible par une exploitation appropriée ou par des méthodes mécaniques (coupe ou arrachage). Ensemencement et réensemencement Principe: l'ensemencement et le réensemencement ne sont pas appropriés dans les objets PPS (art. 8, al. 2, let. c de l’ordonnance sur les prairies sèches). Exception: dans de rares cas et dans le cadre d'un plan d'assainissement à long terme, un ensemencement aux semences locales peut être judicieux pour prévenir l'installation de mauvaises herbes si des surfaces d'une certaine étendue sont dépourvues de végétation (p. ex. après un débroussaillage). Dans une prairie sèche, l'ensemencement naturel suffit à combler les trous dans le peuplement. En règle générale, l'ensemencement et le réensemencement sont donc inutiles. De plus, l'ensemencement artificiel comporte toujours le risque d’altérer les peuplements par des écotypes étrangers à la station. Si, à proximité d'objets PPS, on doit ensemencer des surfaces d'une certaine étendue dépourvue de végétation ou à valoriser, il y a lieu d'utiliser des semences tirées d'un foin6 de la même région7. 1 2 3 4 5 6 7 Commission d'experts PPS Voir aussi «Ordonnance sur l'octroi de contributions à l'exploitation agricole du sol pour des prestations en faveur de la nature et du paysage» du canton du VS du 20.9.2000 (451.102), art. 13, al. 4. Liniger, H. 1983 Jeangros, B. et al. 1992/2000/2001; Calame, F. et al. 1992 Antognoli, C. et al. 1995 Lehmann, J. et al. 1995 (fiche ADCF 13) Voir recommandations de la CPS (www.cps-skew.ch) 34 5 EMPFEHLUNGEN ZU DEN SCHUTZ- UND UNTERHALTSMASSNAHMEN CRITÈRES POUR DÉTERMINER LA DATE D'EXPLOITATION EN PLAINE ET À L'ÉTAGE DES COLLINES LES AVANTAGES DE LA COUPE ET DE LA JACHÈRE PEUVENT ÊTRE COMBINÉS AU MOYEN DE BANDES HERBAGÈRES NON EXPLOITÉES (Sources: Antognoli, C. et al., 1995; Pozzi, S. et al. 1998) Sont favorisés par des surfaces non exploitées: • les criquets et les punaises qui pondent sur une végétation plus élevée (p. ex. phanéroptère commun ou decticelle bicolore) et d'autres qui préfèrent un micro-climat plus humide • diverses araignées à toile et une variété de guêpe (Polistes gallicus) • des punaises suceuses d'herbe • des papillons diurnes au vol tardif (p. ex. mélitée orangée, demideuil, myrtil) • des décomposeurs (p. ex. mille-pattes) et des reptiles (p. ex. coronelle lisse) Photo: le demi-deuil, une espèce typique des bandes herbagères. Survivent sur une prairie fauchée: • les punaises vivant à la surface du sol • les criquets thermophiles qui déposent leurs œufs au sol ou dans le sol (p. ex. Ruspolia nitidula) • les papillons diurnes au vol précoce • et ceux à plusieurs générations de vol annuelles (p. ex. argus bleu nacré) 5 RECOMMANDATIONS DE MESURES DE PROTECTION ET D'ENTRETIEN 5.1.2 Fauche Principe: Un échelonnement des dates de fauche sur de petites surfaces est judicieux pour la mise en œuvre des objectifs de protection (art. 8 al. 2 let. c de l’ordonnance sur les prairies sèches; voir point 5.1.1). Environ 25 % des objets PPS cartographiés jusqu'ici sont des prairies ou des pâturages fauchés. Le choix de la date de fauche doit autant que possible permettre la présence tout au long de l'année de peuplements non exploités servant de refuge et de réserve alimentaire pour la faune. Les dates et intervalles de coupe doivent être fixés en tenant compte des environs immédiats. Date de fauche La date de fauche doit être choisie en fonction de la productivité de la surface, de la flore, de la faune (voir point 5.1.8) et de la mosaïque d'exploitation régionale (voir point 5.1.1): • L'idéal est de fixer ces dates dans les contrats sur la base d'un concept de fauche échelonnée propre à une petite région (p. ex. une commune ou une unité paysagère telle qu'un versant de colline). • Dates fixées selon l'OPD1: dans l'intérêt d'une mosaïque d'exploitation, il peut être judicieux de s'écarter des dates recommandées par l'OPD. • Le contrôle des différentes dates d'exploitation exige davantage de travail et doit être adapté aux capacités du service cantonal. Une alternative délicate à tester serait le libre choix de la date de fauche par l'exploitant, le contrôle portant sur le développement de la végétation. • Information: La fauche tardive des prairies est souvent mal comprise par la population. Elle nécessite donc un travail d'information spécifique. Fréquence des coupes En règle générale, les objets PPS doivent être fauchés une fois l'an – deux fois en cas de forte productivité (voir point 5.1.7). Une seconde exploitation est recommandée quand la végétation est trop haute à l'approche de l'hiver et qu'elle risque de s'enchevêtrer. Coupe bisannuelle: Des essais ont montré qu'une prairie mésophile peut être fauchée une fois tous les deux ans sans qu'elle perde de sa diversité2, pour autant que cela n'affecte pas des espèces rares spécialement sensibles. Ce genre de «jachères temporaires» est à recommander sur des surfaces moins productives3. Elles offrent des refuges et des ressources alimentaires aux petits animaux. On tiendra compte des points suivants: • Les contributions à l'exploitation destinées à motiver les exploitants peuvent être versées chaque année même si c'est pour une exploitation bisannuelle4. L'aspect esthétique des surfaces inexploitées peut être source de problèmes. Mais le «désordre» d'une bande herbagère peut aussi être considéré comme un enrichissement du paysage. Une information s'impose, par exemple au moyen de panneaux. • Attention: L'exploitation bisannuelle peut favoriser la prolifération des souris. De plus, les inégalités du sol et l'enchevêtrement de la végétation peuvent rendre la fauche plus difficile. • L'évolution des peuplements dans les objets qui ne sont pas fauchés chaque année est à surveiller, afin de pouvoir adapter la fréquence des interventions à un éventuel appauvrissement de la diversité des espèces. Bandes herbagères Le maintien de bandes herbagères comme zones à exploitation bisannuelle est recommandé, notamment dans les prairies sèches d'une certaine taille, pauvres en éléments structurels5. Elles valorisent la surface pour de nombreuses espèces animales en leur offrant des refuges et des ressources alimentaires. Elles servent parfois de milieu de substitution aux reptiles. 35 Méthode: Certaines zones des prairies sèches ne sont pas fauchées, mais laissées en l'état durant l'hiver. L'année suivante, elles sont de nouveau exploitées, tandis que d'autres zones sont laissées en jachère. Comparée à une fauche échelonnée dans le temps, cette méthode exige moins de travail. Recommandations relatives au choix des emplacements: • Ne laisser des bandes herbagères non fauchées que dans les zones où il n'existe pas de plantes rares sensibles à l'embroussaillement (voir point 5.1.6). • Choisir de préférence des zones où croissent des plantes à floraison tardive (ressources alimentaires pour la faune). • Éventuellement créer de nouvelles bandes herbagères en éclaircissant régulièrement un bois voisin (d'entente avec les personnes et autorités compétentes). • Ne pas laisser en bandes herbagères des zones à mauvaises herbes. • Rotation: La même surface devrait tout au plus être laissée en jachère une fois tous les cinq ans. • Largeur minimale: 3 à 5 m. • Tenir compte de la technique de fauche: disposer les bandes herbagères de manière à ce que la coupe et l'enlèvement de l'herbe soient le moins possible entravés. 1 2 3 4 5 OPD (RS 910.13), art. 45, al. 2: «Les surfaces dont l'utilisation ou la protection font l'objet d'un accord écrit avec le service cantonal de la protection de la nature [sont soumises aux prescriptions suivantes en ce qui concerne les dates ou intervalles d'exploitation].» Keel, A. 1995 Bischof, N. 1981 recommande de ne faucher que tous les 2 ans les prairies maigres des versants sud – et même tous les 3 à 5 ans seulement sur sol peu profond. OPD (RS 910.13), art. 45, al. 2 Völkl, W. et al. 1993 36 5 RECOMMANDATIONS DE MESURES DE PROTECTION ET D'ENTRETIEN Surface trop intensivement pâturée (dominance du nard, trouées dans l'herbe). Attendre que l'herbe soit sèche pour l'enlever, afin que les petits animaux aient le temps de s’en aller. Impact des techniques de fauche (dans l'ordre croissant) Faux > faucheuse à barre de coupe > faucheuse rotative > débroussailleuse à main Idéal: la faux ou la faucheuse à barre de coupe. Admise, mais nuisible pour la faune: la faucheuse rotative. Pas admis: la faucheuse à fléaux et le faucheuse-conditionneuse, qui détruisent une grande partie de la faune. Dommages en % Impact sur les criquets de trois techniques de fauche 40 35 30 25 20 15 10 5 0 Faucheuse à disques avec rotor ramasseur Faucheuse rotative Faucheuse à barre de coupe Avec un faucheuse-conditionneuse, les dommages constatés augmentent encore d'environ 15 %. Si une espèce de criquets n'est présente qu'en faible effectif, le choix du type de machine peut être déterminant pour sa survie. 5 RECOMMANDATIONS DE MESURES DE PROTECTION ET D'ENTRETIEN 37 Pacage d'automne sur prairies Principe: en automne, un bref pacage sur les prairies sèches est admis pour autant que la mise en œuvre des objectifs de protection ne soit pas compromise (art. 8, al. 2, let. c de l’ordonnance sur les prairies sèches). Du point de vue de la gestion de l’exploitation, le pacage de prairie en automne – quand le bétail redescend des alpages – représente une solution judicieuse, souvent utilisée. Elle permet de raccourcir la végétation avant l'hiver et d'éviter qu'elle ne s'enchevêtre. Du point de vue de la protection de la nature, un court pacage en automne (septembre1) est également judicieux, car les trouées produites dans la végétation par le bétail constituent pour les insectes un précieux enrichissement du milieu naturel. Mais il y a lieu de veiller à ce que: • le pacage n'ait lieu que si les conditions pédologiques sont favorables, afin que la végétation ne soit pas trop endommagée par le piétinement; • il reste de la végétation après le pacage (l'interrompre avant que tout ait disparu); • les espèces rares supportent bien le pacage automnal (les ophrys p. ex. ne le supportent pas). Pacage de printemps sur prairies Principe: au printemps, il n'est pas judicieux de mettre les prairies sèches en pacage (art. 8, al. 2, let. c de l’ordonnance sur les prairies sèches). Exception: pour autant que la mise en œuvre des objectifs de protection ne soit pas compromise, un pacage printanier traditionnel peut être maintenu. Les surfaces sensibles à végétation particulière devront le cas échéant être clôturées (p. ex. les zones humides et de sources en cas de pacage par des moutons). Un pacage très précoce peut porter atteinte à la végétation caractéristique et aux espèces typiques des prairies de fauche. Il arrive parfois – surtout aux Grisons et dans les Préalpes – que des prairies sèches soient pâturées avant la coupe d'exploitation estivale. Pour des raisons de gestion de l'exploitation, cette étape qui précède la montée à l'alpage est souvent indispensable. Il peut donc s'avérer judicieux de poursuivre ce type de pacages printaniers traditionnels et extensifs, mais en tenant compte des conditions pédologiques. Technique de fauche Principe: l'utilisation de faucheusesconditionneuses et de faucheuses à fléaux, ainsi que l'aspiration de l'herbe, ne sont pas compatibles avec l’objectif de protection (art. 8, al. 2, let. c de l’ordonnance sur les prairies sèches). La technique de fauche a une grande influence sur la faune. L'idéal est de progresser lentement, ce qui permet aux insectes mobiles et autres petits animaux de s'écarter à temps des endroits dangereux. La coupe à la faux ou avec une faucheuse à barre de coupe convient mieux à une progression lente que les autres techniques. Les couteaux rapides de la faucheuse rotative (à tambour) ont un impact beaucoup plus grand sur la faune2. Des études réalisées en Allemagne3 font état, parmi les amphibiens et les orthoptères, de pertes de 30 à 40 % dues aux machines rotatives (faucheuses à tambour et à disques). Avec les faucheuses à barre de coupe, les pertes sont en général inférieures de moitié (voir graphique). La mécanique de compression des faucheuses-conditionneuses écrase en outre les insectes restés dans l'herbe fauchée (autrement, ils pourraient s'en éloigner). La rapide débroussailleuse à main détruit aussi un grand nombre d'insectes. On ne l'utilisera donc pas à grande échelle, mais seulement pour faucher des surfaces restantes. Hauteur de coupe: La hauteur de coupe recommandée est de 7 à 10 cm. Une hauteur inférieure prive la faune de ses bases vitales et peut arracher par endroits la couverture végétale. Produit de la coupe Principe: l'herbe coupée doit être sèche au moment de l'évacuation. De ce fait, le broyage, la récolte d'herbe fraîche et l'ensilage ne sont en règle générale pas compatibles avec l’objectif de protection (art. 8, al. 2, let. c de l’ordonnance sur les prairies sèches). Exception: sur des surfaces qui sèchent extrêmement mal, l'herbe peut être évacuée à l'état humide. Mais on laissera subsister quelques tas de rameaux et d'herbe pour que la faune puisse s'y réfugier et s'y reproduire. La production de foin séché au sol permet à des animaux peu mobiles (chenilles, etc.) de s'éloigner de la zone fauchée. Quand l'herbe sèche sur place durant un jour ou deux, le nombre d'insectes qui périssent est nettement inférieur que lorsqu’elle est immédiatement emportée ou comprimée en balles d'ensilage. Cela permet en outre aux plantes PPS de se ressemer. Le broyage est à éviter, cette technique de coupe rotative détruisant les petits animaux. De plus, l'abandon sur place de la matière végétale contribue à augmenter les réserves en nutriments de la surface. Informations complémentaires Bandes d’herbe non fauchée: Kant. Naturschutzfachstelle AG. Moment de la coupe: Merkblatt der kant. Naturschutzfachstelle ZH. Effet de différents régimes de coupe sur la flore: Köhler, B. 2001; Gerster, A. et al. 2001. Techniques de coupe: Oppermann, R. et al. 1997, 1998, 2001. 1 2 3 Dates de pacage d'automne selon l'OPD (RS 910.13), art. 45, al. 3: plaines et zones de montagne I/II, 15.9.–30.11; zones de montagne II/IV: 1.9.–30.11. Zettel, J. 1997 Oppermann, R. 2000 5 RECOMMANDATIONS DE MESURES DE PROTECTION ET D'ENTRETIEN Conséquences de l'abandon de l'exploitation du foin sauvage: • diminution de la biodiversité • changement dans la gamme d'espèces présentes (envahissement par les herbes) • érosion accrue, glissements de terrain • risque d'avalanches accru (avalanches de fond) • reprise de l'exploitation rendue difficile par des éboulis • pas de surveillance régulière des situations à risque • perte de revenus annexes (contributions) • perte d'identité, tradition • changement de structure d'exploitation, emploi du temps irrégulier Qualité de la végétation en fonction du type d'exploitation 30% 25% Fréquence par classe 38 20% Pâturage Weide Mosaïque Mosaik Foin Wildheu sauvage 15% 10% 5% 0% 0.30 0.35 0.40 0.45 0.50 0.55 0.60 0.65 0.70 0.75 0.80 0.85 0.90 0.95 L'exploitation des données relatives à la répartition qualitative de la végétation montre que les objets utilisés comme fanages d'altitude ont une végétation d'une valeur nettement supérieure à celle des pâturages et des pâturages mixtes (mosaïque de pâturages et de fanages d'altitude) comparables. <- Inférieure Valeur de la végétation (classes) ->Supérieure La récolte de foin sauvage dans l'Arc alpin <100 ha max. 2300 ha 4000 ha ? ha ? ha Plus de récolte de foin sauvage Récolte de foin sauvage sur les pentes du Stanserhorn. Schéma définissant l’entretien minimal Non Au-dessus de la limite de la forêt? Type de végétation à indice AE, FA, MO? Faucher au minimum tous les 3 à 5 ans Non Nein Oui Faucher au minimum tous les 2 à 4 ans Oui Type de végétation à indice AE, FA, MO? Oui Faucher au minimum tous les 5 à 10 ans Non Faucher au minimum tous les 8 à 15 ans Nein Source: Commission d'experts PPS; groupements de végétation selon Eggenberg, S. et al. 2001 5 RECOMMANDATIONS DE MESURES DE PROTECTION ET D'ENTRETIEN 5.1.3 Foin sauvage Principe: la gamme d'espèces et la diver- sité sur les surfaces de foin sauvage ne peuvent être conservées à moyen terme que par la fauche. Les fanages d'altitude sont des prairies sèches fauchées situées en région d'estivage, le plus souvent au-dessus de 1500 m d'altitude. N'ont été cartographiées que les plus riches en espèces, pour autant qu'elles remplissent les conditions de la clé des seuils PPS1. Le terme «foin sauvage» n'existe pas dans l'ordonnance fédérale sur la terminologie agricole, où l'on parle de «prairies de fauche en région d'estivage». Ces prairies doivent remplir de nombreuses conditions pour que leur exploitation reçoive un soutien financier2. Une contribution n'est accordée que pour des surfaces affermées ou privées. Or, leur exploitation est souvent attribuée par tirage au sort ou n'est pas réglementée du tout. De ce fait, nombreux sont les fanages d'altitude qui ne bénéficient d'aucune des contributions de base agricoles. En revanche, le mode d'indemnisation prévu par la LPN demeure foncièrement libre. Souvent, des difficultés particulières telles que l'évacuation du foin à dos d'homme ou par câble donne lieu au paiement d'indemnités. L'incitation à une exploitation annuelle – par exemple des contributions versées uniquement pour les surfaces exploitées – est contraire à la tradition et comporte le risque d'une surexploitation. Importance et menaces L'exploitation des données de l'inventaire PPS montre que la valeur totale de l'objet après la procédure d'évaluation est semblable pour des pâturages et des surfaces à foin sauvage comparables. Cependant, la valeur de la partie «végétation» des surfaces à foin sauvage est plus élevée (voir graphique). La pelouse à carex ferrugineux est présente dans près de 50 % de tous les fanages d'altitude. La diversité des espèces protégées y est plus élevée que dans des pâtures permanentes comparables3. En Suisse, dans les cantons de montagne, quelque 4000 ha de foin sauvage sont encore exploités à l'heure actuelle4, ce qui est remarquable par rapport aux pays voisins et démontre la responsabilité de la Suisse dans ce domaine. L'inventaire PPS a retenu environ 700 ha de foin sauvage. L'exploitation du foin sauvage a considérablement reculé depuis la Seconde Guerre Mondiale et peut être qualifiée maintenant de gravement menacée5. Autrefois répandue, sa récolte se concentre aujourd'hui en Suisse centrale et dans l'Oberland bernois. Même là, elle a été abandonnée dans certaines vallées (p. ex. Erstfeldertal). Le recul de cette forme d'exploitation s'explique par le travail considérable qu'elle exige pour un faible rendement. Les surfaces inaccessibles aux tracteurs de pente et non desservies par câble sont très menacées d'un abandon de l'exploitation. Les facteurs qui conduisent à poursuivre encore leur exploitation sont les suivants: • tradition, identité, habitude • effet médicinal que le foin sauvage aurait sur le bétail • prestige social que vaut le caractère sportif de l'exploitation du foin sauvage Exploitation Il est de tradition que le foin sauvage soit exploité irrégulièrement, en fonction des conditions atmosphériques. Le sol étant peu fertile, ces surfaces ne sont généralement fauchées que tous les 2 ans, afin que la biomasse de l'année précédente puisse servir d'engrais. L'expérience montre que ces prairies de haute altitude au sol maigre perdent peu de leur diversité en espèces, même après plus de 10 ans sans exploitation. Toutefois, la dégradation croissante augmente le risque de glissements de terrain6. Souvent indirectement favorisé par les contributions à l'exploitation, le transport du foin par hélicoptère n'est pas souhaitable du point de vue écologique. 39 Recommandations 1. Déterminer la fréquence minimale d'exploitation (voir graphique). 2. Établir l'historique de l'exploitation et le comparer à la situation actuelle. 3. Analyser les facteurs de risque pour le maintien de l'exploitation: structures de l'entreprise? situation économique? accès? propriété de l’exploitant ou affermée? motivation personnelle ou identitaire? risque d'une exploitation excessive (annuelle)? 4. Étudier différentes alternatives pour le maintien de l'exploitation; par exemple • Le fauchage traditionnel soutenu par des contributions cantonales: un modèle toujours préférable. • Une exploitation minimale et, de cas en cas, des mesures et incitations spécifiques (p. ex. installation d'un câble, soutien de l'exploitation par une association de protection de la nature). S'il est établi qu'aucune solution ne peut être trouvée pour le maintien de l'exploitation et que l'environnement socioéconomique n'est pas favorable, il est possible de s'écarter de l'objectif de protection au titre d'une réglementation d'exception: abandon de la fauche, la surface est laissée à sa dynamique naturelle. L'expérience montre que la conversion en pâturage est la pire solution7. Informations complémentaires OFEV 2006: Faktenblatt Wildheu Amacher, E. 1986: Nutzungsänderung auf Wildheuflächen im Schächental und ihre ökologischen Auswirkungen. Naturf. Ges. Uri, 14 1 2 3 4 5 6 7 Eggenberg, S. et al. 2001 Ordonnance fédérale sur la terminologie agricole OTerm (RS 910.91), ordonnance fédérale sur les paiements directs OPD (RS 910.13) et ordonnance fédérale sur la qualité écologique OQE (RS 910.14); Peter, K. 2001 Küttel, B. 2000 Evaluation de l'équipe du projet PPS sur la base d'une enquête auprès des cantons De 1940 à 1980, l'exploitation du foin sauvage dans le Schächental a reculé de 2/3 (Amacher, E. 1986). Küttel, B. 2000 Commission d'experts (la formation de paliers par les bovins exclut une exploitation ultérieure). 40 5 RECOMMANDATIONS DE MESURES DE PROTECTION ET D'ENTRETIEN ADAPTATION DE LA FAUNE ET DE LA FLORE AU PACAGE Beaucoup de plantes typiques contribuent à la valeur particulière des pâturages extensifs. Leur adaptation au pacage prend diverses formes: • espèces à aiguilles ou épines telles que bugrane épineux, églantiers, chardons; plantes lignifiées • plantes rêches, velues, peu appréciées par le bétail, telles que la vipérine, la mandragore • plantes vénéneuses ou très aromatiques telles que l'euphorbe, le serpolet, l'origan • plantes à stolons comme diverses fétuques, la crételle, quelques trèfles; plantes héliophiles telles que certains géraniums • plantes basses à feuilles en rosette, p. ex. porcelle, certaines épervières • espèces xérophiles telles que l'épiaire droite, l'oeillet des Chartreux • espèces nitrophiles des reposoirs: orties, etc. • espèces annuelles des lieux ouverts: la passerage, le lin purgatif Les animaux sauvages typiques des pâturages (qui contribuent à leur valeur particulière) font partie des espèces suivantes • espèces aimant les milieux chauds et secs (p. ex. criquet italien) • espèces se nourrissant d’herbes des pâturages (azuré du serpolet et azuré de la sariette) • espèces liées à une végétation basse permanente (de nombreuses espèces d'araignées à toile) • espèces qui ont besoin de surfaces de sol nu (beaucoup d'abeilles sauvages) • espèces coprophages (p. ex. bousiers et espèces apparentées) Ausserberg VS: Les pâturages présentant une grande valeur du point de vue de la protection de la nature se caractérisent par une végétation diversifiée et spécifique, ainsi que par de nombreux éléments structurels. Informations complémentaires sur les pâturages • • • • • • Fiches techniques ADCF Pâturages extensifs. Brochure de l’ASPO, 8036 Zurich Literatur-Datenbank extensive Weiden. NS-Fachstelle des Kantons Zürich, 043/259 30 32 Weidetiere im Naturschutz. POTT & HÜPPE, LÖBF-Mitteilungen (3) 1995, 10–16 Lehr- und Fachbuch Futterbau Futterkonservierung, Landwirtsch. Lehrmittelzentrale Zollikofen NITSCHE & NITSCHE 1994: Extensive Grünlandnutzung. Neumann, Radebeul Petit glossaire des pâturages: voir p. 45 5 5.1.4 RECOMMANDATIONS DE MESURES DE PROTECTION ET D'ENTRETIEN 41 Pâturages Principe: la gestion des pâturages PPS doit valoriser leurs caractéristiques et fonctions typiques. Les pâturages peuvent avoir une grande valeur du point de vue de la protection de la nature. Ils acquièrent aussi une importance croissante dans l'optique de la gestion d'entreprise et de la protection des animaux. Leur faune et leur flore se distinguent nettement de celles des prairies de fauche. Ils ne constituent donc pas des alternatives, mais d'importants compléments aux prairies. Les recommandations d'exploitation présentées ici se rapportent principalement à la valeur naturelle des pâturages. Elles peuvent être partiellement en contradiction avec celles diffusées par les services de vulgarisation agricole. Caractéristiques et fonctions Les pâturages sont des milieux naturels profondément marqués par le comportement du bétail, par l'abroutissement et par le piétinement. Le bétail s'alimente de manière sélective, ce qui conduit selon les endroits à des sous-exploitations ou des surexploitations, et à un embuissonnement ponctuel. Les bêtes ruminent dans des «reposoirs» et le piétinement crée des paliers et des trouées dans la végétation. Dans certains cas, ces dernières facilitent l'érosion. Les nombreuses petites structures (tas de pierres, buissons et arbres) constituent des éléments importants. La faune et la flore typiques des pâturages ne peuvent s'installer que si la gestion de ceuxci permet à ces caractéristiques de se développer. Gestion du pâturage Principe: dans le contrat, la charge maximale admise sur un pâturage est à fixer pour chaque cas sur la base du fourrage disponible, des saisons précédentes, des objectifs de protection et des contraintes. Les indications chiffrées (p. ex. taille optimale pour les éléments structurels et dimensions maxi- males des surfaces soumises à l'érosion) donnent un cadre pour la conduite de l'exploitation. Selon l'altitude, la végétation, le sol, la déclivité et les précipitations, les pâturages secs supportent une charge et une durée de pacage plus ou moins grandes. Occupation par du bétail: Des paramètres simples tels que le nombre d'animaux par rapport à la surface se prêtent mal à la définition d'une exploitation extensive du pâturage. Les variations annuelles sont trop importantes. Mais la charge doit être en rapport avec la productivité végétale pour prévenir une surexploitation ou un embuissonnement excessif et de gros travaux d'entretien. Les données disponibles sur la productivité fourragère normale fournissent des indications sommaires (données empiriques1 tirées de projets). Elles doivent être corrigées par d'autres critères tels que la quantité de végétation restante, l'embuissonnement et la proportion des zones surexploitées. Il est judicieux de disposer de valeurs cibles pour la flore et la faune, caractérisant un pâturage extensif riche en espèces (p. ex. liste d'espèces PPS2). Pâturage continu ou pâturage tournant: La valorisation des caractéristiques typiques d'un pâturage riche en espèces est réalisée par un pacage continu ou un pacage tournant extensif et de longues durées d'occupation3, peu de passages (2 ou 3), peu d'animaux, de grandes surfaces et une bonne diversité topographique et structurelle (zones planes et escarpées, ensoleillées et ombragées, etc.). De longues périodes de repos entre les passages ont un effet positif. La coupe simulée – une durée d'occupation brève mais à forte densité – n'a de sens que comme mesure spéciale d'entretien. Contributions à l'exploitation Le pâturage extensif ne donne pas (encore) droit à des contributions selon l'ordonnance fédérale sur les paiements di- rects (OPD) et l'ordonnance fédérale sur la qualité écologique (OQE). Il peut seulement être pris en compte dans les 7 % de surface écologique d'une exploitation agricole exigés pour les paiements directs. Mais divers cantons offrent des contributions LPN pour les pâturages extensifs riches en espèces. Le droit aux contributions des pâturages extensifs est actuellement en discussion. Dans l'ordonnance fédérale sur les contributions d'estivage (OCest), il n'y a pas d'indications explicites concernant les pâturages extensifs. Période de pacage Principe: dans les objets PPS, le pacage en dehors de la période de végétation (pacage d'hiver) n'est pas judicieux (art. 8, al. 2, let. c de l’ordonnance sur les prairies sèches). La période de pacage recommandée se situe entre début avril et fin octobre (à adapter en fonction de l'altitude). La végétation qui subsiste à la fin de la période de pacage offre à la faune des abris et des réserves alimentaires. En principe, le pacage peut et doit débuter assez tôt. Mais quand un concept vise la protection de certaines espèces (p. ex. orchidées, plantes à floraison tardive), il peut être indiqué de renoncer à un pacage précoce. Sur sol très humide, un pacage prolongé peut réduire la porosité et favoriser l'érosion. Une charge en bétail trop forte au début de la période de végétation risque en outre d'endommager les plantes et de réduire le nombre de fleurs. Dans certains cas cependant, il peut s'agir d'une mesure d'entretien utile (p. ex. pour combattre le brachypode penné). Un premier pacage tardif présente le risque que la végétation haute soit piétinée et peu broutée. Il peut se justifier en présence d'oiseaux nichant au sol (traquet tarier, pipit des arbres). 1 Beinlich, B. et al. 1995 2 Eggenberg, S. 2001 3 Wermeille, E. 1996 5 RECOMMANDATIONS DE MESURES DE PROTECTION ET D'ENTRETIEN Nbre d’espèces clés positives 42 En dessous de la limite d'estivage 35 30 25 ** ** 20 n.s. n.s. 15 10 5 0 Grisons Jura Plateau *** * Nord des Alpes Tessin Valais Régions biogéographiques Nbre d’espèces clés positives Région d'estivage 40 30 n.s. n.s. Pâturages bovins Pâturages ovins 20 10 0 Grisons La comparaison entre les pâturages bovins et ovins au-dessous de la limite d’estivage montre que dans quatre des six régions biogéographiques les premiers abritent nettement plus d’espèces clés positives (espèces de la clé PPS; figure). Dans la zone d’estivage, il n’y a pas de différence significative. Cependant, le nombre total d’espèces est en moyenne plus élevé dans les pâturages bovins. Par contre, concernant le nombre d’espèces menacées, on ne peut pas établir de corrélation certaine. Les pâturages à moutons abritent même parfois davantage d’espèces menacées que les pâturages bovins et semblent avoir une importance comparable pour ces espèces. Ainsi aussi bien les pâturages bovins que les pâturages ovins peuvent être très riches en espèces. Valais Source: Senn et al. 2006 Régions biogéographiques Caractéristiques de pacage de différentes espèces animales Bovins Sélectivité alimentaire Chevaux Faible: ils arrachent des touffes Relativement sélectifs avec la langue Moutons Les races ordinaires sont très sélectives, les races robustes le sont moins Convient aux PPS Très bien Plutôt mal Seulement aux endroits à faible croissance de végétation; sur sols plus riches, ils réduisent la diversité Le poids élevé et le broutage à ras Par pacage trop intensif, la Inconvénients pour Aux endroits escarpés: les PPS – les paliers rendent impossi- du sol augmentent le risque d'éro- diversité est rapidement sion et de baisse de la diversité; le menacée ble une fauche ultérieure piétinement endommage le tapis – risque d'érosion végétal Hauteur de broutage élevée très basse basse Crottin souvent concentré dans Préfèrent les zones les Comportement sur le Reposoirs sur des replats et plus élevées exposées au pâturage près des étables, sur des surfa- certaines zones nord ces qui pourraient être coupées Opter pour les races roSeulement par faible déclivité; Pacage généralement approRecommandations pour l'exploitation de prié; préférer les races légères plutôt des animaux légers, à faible bustes; aussi aux endroits rentabilité; si possible, intercaler escarpés; en raison de leur pâturages riches en et robustes; production de des périodes de pacage par des alimentation sélective, viande plutôt que de lait espèces contrôler le pacage bovins Source: Commission d'experts PPS Chèvres Sélectives: elles préfèrent les feuillages des buissons et des arbres Sur les surfaces embuissonnées et les pâturages mixtes Exigent beaucoup de travail, car il faut de solides clôtures basse Ne consomment pas systématiquement les plantes Sur les surfaces escarpées et les friches (action pionnière dans les zones embuissonnées ou couvertes de mauvaises herbes); à plus long terme, prévoir un pacage par une autre espèce 5 RECOMMANDATIONS DE MESURES DE PROTECTION ET D'ENTRETIEN 43 Espèce animale Principe: le pacage de porcs, de cervidés et de volaille sur les pâturages secs n’est pas compatible avec l’objectif de protection (art. 8, al. 2, let. c de l’ordonnance sur les prairies sèches). Dans des conditions particulières, le pacage de moutons, chevaux, chèvres, lamas et alpagas sur des pâturages secs peut contribuer à la réalisation des objectifs de protection. Le respect de ces objectifs doit être contrôlé tout spécialement si on y élève des lapins. Par son comportement et son mode d'alimentation, chaque espèce animale (voir tableau ci-contre) a un impact spécifique sur la composition de la couverture végétale. La gestion du pâturage doit donc tenir compte de ces impacts et orienter l'exploitation comme il se doit pour maintenir la couverture végétale. Pour certaines espèces toutefois, une adaptation du pacage n'est guère possible. Elles ne sont donc pas admises sur les pâturages PPS1: Cerfs: ils sont généralement affouragés, ce qui conduit à une augmentation des substances nutritives présentes dans le sol. De plus, les hautes clôtures constituent des barrières infranchissables pour la faune sauvage. Porcs: ils dégradent fortement le tapis végétal. Toutefois, un petit nombre de porcs sur un grand pâturage alpin ne pose guère de problèmes. Volaille: ces oiseaux, souvent prédateurs, exterminent les insectes et autres petits animaux. Choix de l'espèce appropriée Ce sont en général les conditions-cadre de l'exploitation qui déterminent quelle espèce peut être menée sur les pâturages. En l'absence de l'espèce souhaitée, il existe dans certaines régions la possibilité de louer des troupeaux (p. ex. de chèvres) pour l'exploitation désirée. En règle générale, les espèces robustes conviennent mieux aux PPS que les espèces à forte productivité. Dans l'ensemble, ce sont les bovins qui se prêtent le mieux au pacage de pâturages riches en espèces, car ils se nourrissent de manière peu sélective (voir tableau). Les moutons conviennent dans les endroits en forte pente, très secs et maigres, et les chèvres sur les surfaces embuissonnées destinées à être à nouveau régulièrement exploitées2. En ce qui concerne les lamas et les alpagas, il n’y a pas encore suffisamment d'expériences systématiques dans les conditions qui sont les nôtres. Une éventuelle adéquation aux pâturages riches en espèces est tout à fait possible. Pâturages mixtes Les pâturages mixtes (p. ex. à bovins et chevaux ou à moutons et chèvres) étaient autrefois répandus. En cas de pacage relativement intensif, les différents comportements et attitudes sélectives conduisent à une meilleure exploitation de la couverture végétale3 et donc à une diminution de la diversité structurelle, ce qui n'est généralement pas souhaitable pour des objets PPS. Mais sur des pâturages très étendus – souvent faiblement occupés – le pacage par plusieurs espèces animales peut être intéressant. On recommandera particulièrement la combinaison moutons/chèvres ou bovins/chèvres sur les pâturages fortement embuissonnés: les moutons ou les bovins pâturent l'herbe, les chèvres réduisent l'embuissonnement. Pâturages à moutons diversifiés Près de 10 % des surfaces PPS cartographiées à ce jour sont pâturées par des moutons, la plus forte proportion se trouvant dans les Préalpes et les Alpes méridionales. Selon le système d'évaluation PPS4, la valeur des types de végétation présents est nettement plus élevée que celle des pâturages à bovins5. Cela montre que les pâturages extensifs à moutons peuvent présenter une haute valeur de protection sur des surfaces à faible croissance de végétation. La documentation communément diffusée6 par les services de vulgarisation agricole donne des indications sur les charges admissibles et la gestion des pâturages. Elle recommande en général de débuter prudemment, puis éventuellement d'augmenter la charge par la suite (observer l'évolution). Les pâturages à moutons à haute valeur floristique montrent souvent des signes de sousexploitation (végétation d'ourlet)7. Chèvres débroussailleuses Plusieurs projets de lutte contre l'embuissonnement à l'aide de chèvres ont démarré ces dernières années. On ne connaît pas encore de résultats définitifs. Mais les premières expériences sont prometteuses et permettent de déduire les recommandations suivantes: • Commencer le pacage avant ou tout de suite après la mise en œuvre des mesures de débroussaillage pour éviter que certaines espèces dominent (p. ex. brachypode penné). • Après un mois environ, faire brouter les repousses des buissons. • Les chèvres sont particulièrement friandes des jeunes ligneux. • La réussite du débroussaillage dépend des conditions locales et des essences (p. ex. le robinier et les ronces sont des essences difficiles). • Attention aux espèces PPS8: elles peuvent être désavantagées. Informations complémentaires OFEV: Fiche thématique sur les pâturages à chèvres (parution 2007). OFEV: Fiche thématique sur les pâturages à moutons (parution 2007) Troxler, J. et al. 1990: Utilisation et entretien des zones marginales sèches par la pâture des ovins et des vaches allaitantes. II. Influence sur la végétation 1 2 3 4 5 6 7 8 Commission d'experts PPS Cf. aussi Gutser, D. et al. 1998 Troxler, J. et al. 1998 Eggenberg, S. et al. 2001 Martin, M. 2002: rapport interne PPS Hofer, Ch. et al. 2002 (feuille d’information ADCF no 3) Martin, M. 2002: rapport interne PPS Burger Sutter, G. 2001 44 5 RECOMMANDATIONS DE MESURES DE PROTECTION ET D'ENTRETIEN Photo de gauche: l'épeire fasciée (Argiope bruennichi) tisse sa toile dans les refus de pâture. Photo de droite: Il n'existe chez nous qu'une seule espèce de cirse problématique à combattre systématiquement: le cirse des champs (Cirsium arvense). La plupart des «chardons des pâturages» (p. ex. chardon argenté, onoporde acanthe, cirse vulgaire, cirse laineux, etc.) ne présentent aucun danger du point de vue agronomique et ces espèces contribuent à la diversification de la faune. Pâturage à moutons surexploité: Les fleurs ont disparu de la couverture végétale. Seules les herbes croissant en touffes peuvent se maintenir; elles forment un tapis végétal pauvre en espèces. En cas d'embuissonnement trop prononcé, le débroussaillage mécanique s'impose. 5 RECOMMANDATIONS DE MESURES DE PROTECTION ET D'ENTRETIEN Affouragement Principe: l'affouragement sur les pâturages n'est en règle générale pas compatible avec l’objectif de protection (art. 8, al. 2, let. b de l’ordonnance sur les prairies sèches). Exceptions: sels minéraux; affouragement en étable, pour autant que les engrais de ferme qui en résultent soient épandus sur d'autres surfaces. Dans ce cas, il convient de veiller à ce que les animaux défèquent suffisamment à l'étable (durée de repos!). L'apport de substances nutritives supplémentaires n'est pas souhaitable sur les pâturages: il a une influence négative sur le nombre d'espèces et sur les espèces spécifiques (voir point 5.1.1). Coupe d'entretien Principe: la combinaison coupe et pacage est inadéquate (art. 8, al. 2, let. c de l’ordonnance sur les prairies sèches). Exception: en cas de problème majeur dû aux mauvaises herbes, il faut une coupe d'entretien, si possible limitée à une partie de la surface. On veillera à opérer des distinctions parmi les mauvaises herbes: les chardons par exemple constituent un enrichissement écologique des pâturages. Du point de vue agronomique, ils ne posent aucun problème (à l'exception du cirse des champs), car ils ne forment pas de colonies compactes et on s'en débarrasse facilement au besoin. Les effets négatifs des deux modes d'exploitation (pacage et coupe) se cumulent (voir point 5.1.1). La végétation qui reste sur pied après le pacage est d'une grande importance pour la faune (réserves alimentaires et abris). Proportion d'éléments structurels Principe: Les éléments structurels doivent être conservés en quantité et en 45 qualité optimales; si nécessaire, ils seront privilégiés. niers sauvages fortement abroutis par le bétail. Favorables à une diversification de la faune, les éléments structurels peuvent couvrir jusqu'à 50 % de la surface (voir point 5.1.9). Ils sont divisés en deux catégories relevées sur le terrain: les inclusions (éléments situés à l'intérieur du périmètre de l'objet) et les éléments limitrophes (structures situées le long des limites de l'objet). Dès qu'elle a atteint un certain seuil, la proportion des buissons devient difficile à évaluer et évolue de manière incontrôlable. Il devient alors nécessaire de les rabattre et d'en arracher. A basse altitude, une proportion de 3 à 10 % est optimale. Sur les pâturages plus élevés, on visera la même proportion s'il s'agit d'espèces problématiques (p. ex. ronces, églantiers, prunellier, argousier) et un taux de 10 à 20 % pour les autres espèces. Plus la diversité en éléments structurels variés est grande, plus les espèces animales qui en profitent sont nombreuses. Mais ils doivent être typiques des lieux et du paysage environnant, sans élément étranger. Les pâturages sont souvent particulièrement riches en éléments structurels. Leur importance pour la faune est donc considérable. Proportion de buissons Principe: la proportion optimale des buissons se situe entre 3 et 20 %. Dans les pâturages extensifs, la pression du pacage équilibre rarement la tendance à l'embuissonnement. Des interventions mécaniques sont en général nécessaires (à définir dans le contrat). L’utilisation de gyrobroyeurs forestiers n’est en règle générale pas compatible avec l’objectif de protection (voir point 5.1.9). Les buissons sont des structures typiques des pâturages extensifs. La mosaïque de surfaces ouvertes et de surfaces embuissonnées est idéale pour diverses espèces d'oiseaux. Ainsi, la pie-grièche écorcheur niche dans les buissons et chasse de gros insectes dans les surfaces ouvertes du pâturage. D'autres groupes d'animaux tirent aussi parti de cette situation, par exemple les papillons: ainsi, le flambé (très menacé!) pond ses œufs de préférence sur des prunelliers ou des pru- Il importe de tenir compte également des buissons dans le calcul de la superficie donnant droit aux subventions, car ces éléments contribuent pour une grande part à la valeur du milieu naturel. Informations complémentaires voir l’aperçu en p. 40. Glossaire Pâturage permanent (OTerm, art. 191): par pâturages permanents, on entend les surfaces servant exclusivement au pacage du bétail. Les parties embroussaillées ou improductives ne sont pas imputables à ces surfaces. Pâturage continu: durant toute la période de végétation, les bêtes restent sur la même surface. Pâturage tournant: système d’exploitation des pâturages basée sur la division en parcelles, telles que chacune puisse être consommée en quelques jours. Durée d'occupation: nombre de jours durant lesquels la même partie du pâturage est pâturée. Charge (moyenne) en bétail: densité moyenne du cheptel sur une surface donnée (ha) pendant une période donnée. 1 RS 910.91 46 5 RECOMMANDATIONS DE MESURES DE PROTECTION ET D'ENTRETIEN LES PÂTURAGES BOISÉS SECS SELON LE TAUX DE BOISEMENT PATUBOIS Les pâturages boisés sont assimilés aux forêts (LFo Art. 2, RS 921.0). Leur délimitation varie cependant de canton cependant il semble que l’on s’achemine vers la délimitation de l’unité de gestion (définition qualitative correspondant à la notion de nomadisme du boisement en pâturage boisé). 1% 20 % Le projet PPS comprend les pâturages boisés secs et maigres comportant le plus d'espèces. Lorsque le recouvrement en arbres dépasse 50 %, les pâturages boisés ne correspondent en général plus aux critères PPS à cause de l'ombrage trop important. Bois pâturé Pâturage très boisé Pâturage peu boisé Pâturage non boisé Diversité de l ’herbage Pâturages PPS boisés 75 % 100 % Taux de boisement (Grands types de phytocénoses des pâturages boisés selon l’étude PATUBOIS, Gallandat et al 1995) SUPERPOSITION DES ORDONNANCES DANS LES PÂTURAGES BOISÉS EN DEHORS DE LA ZONE D’ESTIVAGE (EXEMPLE FICTIF) En dehors de la zone d'estivage, les herbages des pâturages boisés font partie de la surface agricole utile (SAU) et sont en même temps soumis au régime forestier. Ainsi, la partie pâturée des pâturages boisés bénéficie des paiements directs selon l’OPD (ordonnance sur les paiements directs, RS 910.13). Dans ces cas les surfaces PPS sont donc concernées par quatre ordonnances: ordonnance sur les prairies sèches, OPD, OQE (ordonnance sur la qualité écologique: partie mise en réseau, RS 921.01) et OFo (ordonnance sur les forêts [RS 921.01]). En zone d’estivage par contre, les pâturages boisés secs sont soumis, dans leur entier, à l’ordonnance sur les contributions d’estivage (Ocest, RS 910.01), l’OFo et à l’ordonnance sur les prairies sèches. Définition des pâturages boisés (selon l’OFo, Art. 2): «Les pâturages boisés sont des surfaces sur lesquelles alternent, en forme de mosaïque, des peuplements boisés et des pâturages sans couvert et qui servent aussi bien à la production animale qu’à l’économie forestière.» 5 5.1.5 RECOMMANDATIONS DE MESURES DE PROTECTION ET D'ENTRETIEN Pâturages boisés Principe: la diversité et les espèces particulières des pâturages boisés doivent être maintenues par un pacage extensif régulier visant le maintien d‘une dynamique forestière équilibrée. Les pâturages boisés forment des unités de végétation complexes, résultat à la fois d’une utilisation forestière et pastorale du territoire (cf. législation cicontre). Ils influencent de façon déterminante les paysages de l’Arc jurassien1, du Valais2 et des Grisons. Ils se retrouvent aussi, certes plus dispersés, dans les autres régions du pays3. De par leur diversité, les pâturages boisés en général et les pâturages boisés secs en particulier présentent un milieu extrêmement riche à favoriser dans toutes les régions de Suisse. Importance et menaces Le projet PPS prend en compte les pâturages boisés secs et maigres, comportant un cortège d‘espèces végétales déterminé selon la clé de relevé4. Environ 20 % des pâturages secs5 cartographiés dans toute la Suisse présentent un taux de boisement compris entre 5 et 50 % d‘arbres (surtout épicéas, mais également mélèzes et hêtres), ce qui souligne l‘importance d‘une gestion intégrant le boisement. . Dans les pays voisins, la promotion des pâturages boisés représente une nouvelle stratégie économique très répandue de gestion des herbages menacés d‘abandon6. Actuellement, ces milieux sont surtout menacés par7: • l’abandon des surfaces marginales: une charge en bétail trop faible (diminution générale du cheptel estivé) favorise l’embuissonnement et la fermeture de la forêt (menace principale des surfaces PPS); • l’intensification des meilleurs secteurs: la fumure PK souvent épandue proches des chalets diminue le nombre d’espèces du tapis végétal, le rend plus attractif pour le bétail ce qui empêche le rajeunissement du boisé. Ceci correspond à une banalisation du paysage allant vers une séparation lente entre forêt et pâtures8. Recommandations cf. ex. «Métairie d‘Evilard» BE p.71 Les principes de l‘exploitation des pâturages secs sont également valables pour les pâturages boisés secs, mais le maintien du boisé représente, de plus, un objectif prioritaire. Des arbres de tous âges doivent être présents dans la surface. La gestion adéquate du troupeau est primordiale9: il s’agit de considérer les zones sèches et maigres par rapport à la totalité de l’exploitation pastorale, l’établissement d’un plan d'exploitation intégrant tous les milieux concernés (forêt, agriculture, protection de la nature et du paysage, tourisme, aménagement du territoire) est indispensable. Un entretien régulier du pâturage (débroussaillage) s’avère souvent nécessaire (voir point 5.1.10, plantes problématiques). ges boisés secs bénéficient des contributions d‘estivage comme tout autre alpage. A ces contributions peuvent s’ajouter des instruments forestiers: les «réserves forestières particulières», les projets spécifiques (sylviculture A, cf. Mont Chemin VS) ou encore des contrats de prestation «biodiversité» selon le rapport stratégique effor2. Il est conseillé d'indemniser les pâturages boisés PPS sur la totalité de leur surface (herbage et arbres). Sinon, les exploitants pourraient être incités à réduire le taux de boisement. Pour en savoir plus Perrenoud et al. 2003: Exploitation durable des pâturages boisés Barbezat, V. 2002: Aspects forestiers du zonage et de la dynamique du taux de boisement en pâturage boisé jurassien Gotsch, N. et al. 2002: Waldweiden im Schweizer Alpenraum Stuber, M. et al. 2001: Agrarische Waldnutzungen in der Schweiz 1800–1950 Cf. p. 71: Métairie d‘Evilard BE 1 La création de nouveaux pâturages boisés par des éclaircies en forêt est actuellement pratiquée dans plusieurs cantons avec succès 10. Contributions Pour les pâturages boisés secs, il s’agit d’envisager la synergie des moyens , OPD, OCest, OFo, OQE et ordonnance sur les prairies sèches11. En dehors des zones d’estivage, la surface herbeuse du pâturage boisé fait partie des herbages permanents12 de l‘exploitation et de la SAU. Elle est imputable comme surface de compensation écologique selon l‘OPD, sans contributions spécifiques. Dans les régions d’estivage, les pâtura- 47 Gallandat, J.-D. et al. 1995 Inventaire des pâturages boisés VS 1997 3 Barbezat, V. 2002 4 Eggenberg, S. et al. 2001 5 Objets partiels; statistiques PPS 2002 6 Redecker, B. et al. 2002; Rodriguez, A. et al. 1997; Riecken, U. et al. 2001 7 Gotsch, N. et al. 2002 8 Barbezat, V. 2002, p.97 9 Cf. Mayer, A. C. et al. 2002 10 Cf. Gerster, A. et al. 2001; Leutert, F. 2001 11 Ordonnance sur les paiements directs (OPD, RS 910.13); ordonnance sur les contributions d’estivage (OCest, RS 910.133); ordonnance sur les forêts (OFo, RS 921.01); ordonnance sur la qualité écologique (OQE, RS 910.14); ordonnance sur les prairies sèches 12 Ordonnance sur la terminologie agricole, art. 19 (RS 910.91) 2 48 5 RECOMMANDATIONS DE MESURES DE PROTECTION ET D'ENTRETIEN ÉVOLUTION DES FRICHES Retour accéléré de la forêt si: • embuissonnement • terrain productif • présence de ligneux sur la surface ou au voisinage • présence d'essences à drageons ou d'essences à graines légères, supportant la lumière (p. ex. bouleaux, peupliers). Prairie facile à récupérer si: • faible % d'herbages et de buissons • peu de litière • friche récente • semences PPS abondantes dans les environs EFFET DE L'EMBUISSONNEMENT: tendance générale (selon Antognoli et al., 1995, Köhler 2001) Diversité de la flore: Lente diminution des populations d'espèces typiques des PPS (réduites à de petites surfaces), herbages dominants, plus élevés, espèces à forte capacité de rétention ou à stolons, disparition des plantes basses. Diversité de la faune: Accroissement rapide des populations d'araignées et d'orthoptères dans les jeunes friches aux ressources permanentes (et en l'absence de dérangements). Diminution à l'approche de l'état forestier. DANS QUELLES CONDITIONS FAUT-IL INTERVENIR? Productivité du pâturage? très faible Herbages primaires Surtout pelouses steppiques (SP) et subatlantiques (XB). Î Pas d'exploitation, surveiller un éventuel embuissonnement ou l'accroissement de plantes indicatrices d'eutrophisation. moyenne à forte Embuissonnement? fort débroussailler faible Une espèce végétale domine? oui Friche pauvre en espèces Surtout dominée par des herbages MBLL (par ex. > 50 % de brachypode penné, mais aussi ombellifères ou fougères. Î Permettre l'établissement de nouvelles espèces par une exploitation régulière. non Friche équilibrée Présence équilibrée d'herbages (notamment de groupements d'ourlets OR et de pelouses sèches semi-rudérales AI) et d'autres groupements végétaux. Î Conserver une représentation équilibrée de la palette des espèces par une exploitation extensive adaptée à la productivité. 5 5.1.6 RECOMMANDATIONS DE MESURES DE PROTECTION ET D'ENTRETIEN Friche, PPS inutilisés Principe: un entretien régulier des objets PPS permet d’empêcher l'appauvrissement en espèces par embuissonnement. Mais sur de petites surfaces, les friches temporaires sont souhaitables, surtout dans le cadre des mosaïques d'exploitation (voir point 5.1.1). Selon les possibilités, la fauche doit être préférée au pacage en cas de reprise d'exploitation. Les herbages non exploités sont considérés comme des friches. Les surfaces sous-exploitées présentent aussi parfois ces caractéristiques et doivent donc être gérées comme des friches. L'inventaire PPS cartographie toutes les friches situées en dessous de la limite des zones d'estivage pour autant qu'elles abritent des types de végétation PPS1. En région d'estivage, seules d'anciennes prairies, en friche depuis moins de 10 ans, font l'objet d'un relevé. Importance Selon le stade de succession atteint, les friches (surtout récentes) peuvent être de très haute valeur floristique et faunistique. Environ 12 % des surfaces cartographiées sont inutilisées. Elles constituent des refuges bienvenus et des réserves de nourriture pour reptiles, araignées et nombre d’insectes. La solution idéale est l'association sur un espace restreint de surfaces exploitées et de friches temporaires2. A long terme cependant, la diversité des espèces des friches permanentes – si l'on fait abstraction des herbages naturels (steppes rocheuses, couloirs à avalanches, etc.) – est menacée par leur dynamique naturelle3. Les friches présentent en outre un risque accru de déclenchement d'avalanches et de glissements de terrain (voir point 5.1.11). Pour les objets PPS en friche, il est par conséquent recommandé de procéder ainsi: 1. Présence d'espèces rares (se référer à la fiche de l'objet, annexe 2 de l'ordonnance sur les prairies sè- 49 ches): prendre les mesures spécifiques nécessaires (avec le concours d'experts). 2. Plan d'action en fonction de la productivité de la surface (voir graphique). pèces. Aux stades initiaux, elles offrent un milieu naturel à de nombreuses espèces rares. Fréquemment situées en périphérie de prairies et pâturages secs, elles sont particulièrement menacées par l'embuissonnement. Herbages primaires Contrairement à ce qui se passe sur les autres surfaces non fauchées, la reprise de l'exploitation d'herbages primaires réduit souvent la diversité (p. ex. le pacage des steppes rocheuses valaisannes par des moutons). En règle générale, ils ne seront donc pas exploités. But: conserver leur équilibre végétal (gamme d'espèces) par une exploitation extensive appropriée. Friches pauvres en espèces Des herbes dominantes (notamment le brachypode penné Brachypodium pinnatum)4 forment souvent un tapis dense au détriment de la diversité des espèces. Il peut s'agir aussi de fougères, d'ombellifères ou autres végétaux dominants. Ces surfaces ne s'embuissonnent en général que lentement, car la végétation dense entrave l'installation de ligneux. But: rendre possible l'installation de nouvelles espèces par une exploitation extensive5. Recommandations: • Première exploitation en mai/juin (avant le stockage des produits d’assimilation dans les racines)6. • Exploiter deux ou trois fois par an durant les deux à cinq premières années. • Eventuellement passer la herse étrille (et rouler) au printemps pour disloquer la litière. • Pacage d'intensité moyenne par des bovins ou d'anciennes races de moutons robustes (p. ex. skudde), car les races ordinaires refusent le brachypode penné7. • Mise en œuvre tournante, par secteurs, des mesures décidées (prévoir des surfaces où la faune peut se réfugier). Friches équilibrées Les friches à hautes herbes et à flore d'ourlet sont souvent très riches en es- Recommandations: • Exploitation extensive, éventuellement seulement tous les 2 ou 3 ans (voir point 5.1.7). • Coupe: 1 x à la fin de l'été ou en automne (nombreuses espèces à floraison tardive). • Pacage: 1 à 2 x par année, passage bref d'un petit nombre d'animaux. Contributions à l'exploitation Les surfaces qui ne sont pas régulièrement exploitées peuvent aussi bénéficier de contributions annuelles selon l’OPD et la LPN, car pour les surfaces dont l'utilisation ou la protection font l'objet d'un accord écrit avec le service cantonal de la protection de la nature, sont applicables les dates ou intervalles d’exploitation qui y sont mentionnés.8 Informations complémentaires Antognoli, C. et. al 1995: Prairies maigres tessinoises en mutation Bischof, N. 1984: Pflanzensoziologische Untersuchungen von Sukzessionen aus gemähten Magerrasen in der subalpinen Stufe der Zentralalpen 1 2 3 4 5 6 7 8 Eggenberg, S. et al. 2001 Pozzi, S. et al. 1998; Stampfli, A. et al. 1999; Balmer, O. et al. 2000 Köhler, B. 2001 Antognoli, C. et al. 1995: autres espèces: Bromus erectus, Agropyron intermedii, Molinia coerulea, Festuca ovina Maubert, P. et. al. 1995 recommandent d'intervenir dès que le recouvrement atteint 50 %, les espèces dominantes étant difficiles à contenir (voir aussi Antognoli, C. et al. 1995) Bobbink, R. 1991 Verbeke, W. 1990 Art. 45, al. 2 OPD (RS 910.13); art. 19, al. 5 et 6 OTerm (RS 910.91) 50 5 RECOMMANDATIONS DE MESURES DE PROTECTION ET D'ENTRETIEN But Flore: espèces typiques appropriées AE: Prairies et pâturages secs et gras, riches en espèces (prairies à fromental élevé) La proportion (recouvrement) des plantes de prairies grasses reste constante ou diminue. Salvia pratensis fort Sanguisorba minor Ranunculus bulbosus MBAE: Prairies mésophiles avec indicateurs d’eutrophisation La proportion (recouvrement) des plantes de prairies grasses reste constante ou diminue. Onobrychis viciifolia Primula veris Scabiosa columbaria Risques d'eutrophisation Groupe de végétation Risques d'embuissonn. INDICATIONS POUR L'EXPLOITATION SELON LE TYPE DE VEGETATION Entretien minimal Fauchage Dates d'exploitation des prairies optimal Remarques en fonction de l'altitude très fort Coupe tous les 2 ans ou pacage annuel extensif (le plus tôt possible dans la saison). 2 coupes Milieux particulièrement menacés par de nouveaux accès. Pacage d'automne possible. 1600 1200 800 400 1.6. fort fort Coupe tous les 2 ans ou pacage annuel extensif (le plus tôt possible dans la saison). 10.6. 20.6 1.7. 10.7. 20.7. 1-2 coupes Pacage d'automne possible. 1600 1200 800 400 1.6. MB: Prairies mésophiles caractéristiques Le nombre d'espèces des groupes MB1 et MB2 reste constant ou augmente. Campanula glomerata moyen, moyen, Coupe tous les 2 Dianthus carthusian. fort en fort en ans ou pacage Helianthem. nummul. VS VS annuel extensif (le plus tôt possible dans la saison). ½-1 coupe (VS et GR: 1-2 coupes) 10.6. 20.6. 1.7. 10.7. 20.7. La meilleure végétation sèche du Plateau. Pacage d'automne possible. 1600 1200 800 400 1.6. MBXB, MBSP: Prairies mésophiles caractéristiques avec indicateurs de sécheresse Le nombre d'espèces des groupes XB et SP reste constant ou augmente. Asperula cynanchica moyen, moyen, Coupe tous les 2 Teucrium chamaedrys fort en fort en ans ou pacage VS VS annuel extensif (le plus tôt possible dans la saison). ½-1 coupe (VS et GR: 1 coupe) 10.6 20.6 1.7. 10.7 20.7 Pacage d'automne à éviter. 1600 1200 800 400 1.6. XB, SP: Pelouses sèches et pelouses steppiques Le recouvrement reste constant ou augmente. Les espèces rares sont conservées. Dianthus sylvester Erysimum rhaeticum Astragalus onobrych. CB: Pelouses sèches subcontinentales Le nombre et le recouvrement des espèces du groupe CB demeurent constants ou augmentent. Hypochaeris maculata moyen Oxytropis halleri Inula hirta LL: Pelouses sèches pauvres en espèces Le nombre et le Anthyllis vulneraria recouvrement des Hippocrepis comosa espèces des Ononis repens groupes MB1et MB2 augmentent. faible faible Aucune (observer l'embuissonnement). fauchage inutile fort: surtout en cas d'arrosage Coupe tous les 3 ans ou pacage annuel extensif (le plus tôt possible dans la saison). ½-1 coupe 10.6 20.6 1.7. 10.7 20.7 Exploitation en général inutile. Les prairies mésophiles caractéristiques sont sensibles au piétinement et s'appauvrissent si elles sont surexploitées. Dans les Alpes internes, une exploitation très extensive peut être utile dans certains cas (forte pression de l'embuissonnement). Pacage d'automne interdit. Veiller particulièrement à la diversité des espèces rares. Spécialement menacé par l'arrosage. 1600 1200 800 400 fort fort 1 coupe ou pacage 1-2 coupes chaque année. 1.6. 10.6 20.6 1.7. 10.7 20.7 1.6. 10.6 20.6 1.7. 10.7 20.7 1.6. 10.6 20.6 1600 1200 800 400 OR: Ourlet séchard La surface occupée Anthericum ramosum très fort moyen par les buissons Geranium sanguin. demeure inférieure à Lilium bulbiferum 50 %. La part des indicateurs de sécheresse demeure inchangée ou augmente. Observer ½ coupe l'embuissonnement et faucher tous les 3 à 5 ans, ou soumettre au pacage de temps à autre. 1600 1200 800 400 1.7. 10.7 20.7 La pauvreté en espèces est due à la surexploitation ou à la sous-exploitation. Adapter l'exploitation en conséquence. Exceptionnellement, on peut envisager un ensemencement. Ce type de végétation est particulièrement précieux en combinaison avec d'autres pelouses sèches. 5 RECOMMANDATIONS DE MESURES DE PROTECTION ET D'ENTRETIEN 51 AI: Pelouses sèches semi-rudérales (souvent sur d'anciennes cultures en terrasses) CF: Pelouses à carex ferrugineux Risques d'eutrophisation Groupe de végétation Risques d'embuissonn. INDICATIONS POUR L'EXPLOITATION SELON LE TYPE DE VEGETATION Entretien minimal Le nombre et le recouvrement des espèces du groupe AI demeurent constants ou augmentent. Anchusa officinalis Chondrilla juncea Tragopogon dubius fort faible Débroussaillage et pacage extensif. fauchage inutile Le nombre et le recouvrement des espèces du groupe CF demeurent constants ou augmentent. Anemone narcissifl. Centaurea montana Traunstein. globosa fort moyen Fauchage tous les 3 ans (anciennes prairies). ½-¼ coupe But Flore: espèces typiques appropriées Fauchage Dates d'exploitation des prairies optimal Remarques en fonction de l'altitude --- Surtout Alpes internes, avec de nombreuses fleurs rares. Abroutissement et piétinement souhaitables. Le foin sauvage est souvent tiré de ces types de végétation. Dès que ces pelouses sont accessibles, grand danger d'eutrophisation. 1600 1200 800 400 1.6. SV, CA: Pelouses Le nombre et le à seslérie recouvrement des espèces des groupes SV, ou CA, demeurent constants ou augmentent. FV: Le nombre et le Pelouses à recouvrement des fétuque bigarrée espèces du groupe (dont pelouses à FV2 demeurent paturin violacé) constants ou augmentent. Coronilla vaginata Daphne striata Phyteuma orbiculare faible faible Pacage extensif et débroussaillage occasionnel. fauchage inutile Laserpitium halleri Potentilla grandifl. Aster alpinus moyen moyen (fort si indicateurs d'eutrophisation) Fauchage tous les 3 ans (surtout sur les anciennes prairies) ou pacage extensif. ½ coupe (pelouses à paturin violacé) faible Fauchage tous les ½-¼-coupe 3 ans ou pacage extensif (le plus tôt possible dans la saison). La proportion des Arnica montana indicateurs d'une Nigritella rhellicani nardaie riche en Pseudorchis albida espèces (groupe NS2) reste constante ou augmente. fort 20.6 1.7. 10.7 20.7 CA est un groupement relictuel rare du Sud des Alpes. Particulièrement précieux sous forme de prairie (avec Poa violacea). 1600 1200 800 400 1.6. NS: Nardaies 10.6 --- 10.6 20.6 1.7. 10.7 20.7 Pour l'inventaire, seules les nardaies riches en espèces ont été cartographiées. Les nardaies fauchées ont une valeur particulièrement élevée. Embuissonnement surtout par des arbrisseaux nains. 1600 1200 800 400 1.6. LH: Pelouses sèches pauvres en espèces des altitudes supérieures La richesse en espèces s'accroît, surtout par l'arrivée d'espèces des groupes SV, CF, FV et NS2. fort moyen Fauchage tous les ½-1 coupe 3 ans ou pacage extensif (le plus tôt possible dans la saison). Indications pour l'exploitation des différents groupes de végétation Le tableau fournit des indications pour l'exploitation minimale et optimale des différents groupes de végétation des objets PPS1. L’exploitation optimale ne s’applique qu’aux prairies. Les indications sur l'utili- 20.6 1.7. 10.7 20.7 L'appauvrissement en espèces est dû à une exploitation excessive ou insuffisante, qu'il y a donc lieu d'adapter. Embuissonnement surtout par des arbrisseaux nains. 1200 800 400 1.6. 5.1.7 10.6 1600 10.6 20.6 1.7. 10.7 20.7 sation des pâturages figurent au point 5.1.4. cibles. Définition et indications de mise en œuvre figurent au point 2.4. L'objectif général de l'exploitation d'un objet est de conserver ou d'optimiser sa végétation. Les espèces typiques sont tirées de la clé de végétation PPS. La date idéale d'exploitation dépend de l'altitude. La courbe correspondante aide à la fixer pour les altitudes supérieures. Pour les concepts d'exploitation et de revalorisation, il est souvent nécessaire de définir également des espèces 1 Eggenberg, S. et al. 2001, p. 177 ss 52 5 RECOMMANDATIONS DE MESURES DE PROTECTION ET D'ENTRETIEN humide 7 10 4 frais 23 En Suisse, 170 espèces de papillons diurnes vivent dans les herbages. Le graphique montre que la plupart des espèces se tiennent dans les prairies sèches (prairies mésophiles, pelouses sèches et broussailles arides), 84 espèces même exclusivement dans ces milieux. sec 42 84 50 40 laissée sur place 30 enlevée 20 Nombre d'espèces menacées de papillons diurnes des prairies sèches et mésophiles, touchées chaque mois par une fauche. Le graphique se fonde sur l'hypothèse suivante: si l'herbe est immédiatement enlevée, les œufs, chenilles et chrysalides sont perdus; mais si elle est séchée sur place, une partie des chenilles peut fuir et survivre, ce qui diminue le nombre d'espèces touchées. D'octobre à avril (par température trop basse), les chenilles en repos hivernal ne sont pas assez mobiles pour quitter l’herbe coupée. 10 Déc Oct Nov Sep Jul Aou Jun Avr Mai Mar Jan 0 Fév Nombre d'espèces concernées 60 Mois A gauche: la petite violette,une espèce typique des prairies mésophiles (Mesobrometum). A Rafz, il semble qu'elle se plaise aussi dans les jachères florales. A droite: le criquet de la palène, une espèce des prairies et pâturages bien ensoleillés, à végétation basse. On reconnaît facilement ses stridulations qui font penser à une sirène. A gauche: le bruant zizi, passereau des broussailles et des ronces, répandu dans les PPS exposés au sud. A droite: le pipit des arbres. Pour son chant en vol, le mâle s'élance en général d'un arbre isolé ou d'un poteau téléphonique. 5 5.1.8 RECOMMANDATIONS DE MESURES DE PROTECTION ET D'ENTRETIEN Aspects faunistiques Principe: Par une exploitation extensive, mais diversifiée au plan régional et national, les espèces animales essentiellement ou exclusivement répandues dans les PPS doivent être conservées et privilégiées. Celles qui sont dignes de protection doivent pouvoir prospérer dans les objets PPS en bénéficiant de mesures prioritaires (voir aussi point 2.4). Tout mode d'exploitation avantage certaines espèces et nuit à d'autres. Il importe donc de connaître les espèces présentes et de savoir lesquelles doivent être privilégiées. Dans les sites prioritaires et les zones bénéficiant d'un concept de mise en réseau, ces espèces peuvent être des espèces cibles. Une prudence particulière est de mise quand une surface exploitée de la même manière durant de nombreuses années est soumise à un changement, par exemple conversion d'un pâturage en prairie de fauche ou remplacement d'une faucheuse à barre de coupe par une faucheuse rotative. Importance En tant qu’habitat de la faune de Suisse, les PPS sont d'une grande importance. Un tiers des espèces de papillons diurnes et des orthoptères du pays vivent essentiellement ou exclusivement dans des PPS, un autre tiers peut également y être observé. La moitié des 600 espèces d'abeilles sauvages se rencontrent dans les PPS. Comme pollinisatrices, elles jouent un rôle important pour l'agriculture. Par ailleurs, les PPS sont les quartiers d'hivernage d'autres espèces utiles, notamment coccinelles, chrysopes, syrphes, araignées, carabidés et guêpes parasites (p. ex. guêpe du méligèthe du colza). Recommandations De manière générale, il y a lieu de conserver ou d'encourager les modes d'exploitation traditionnels, en usage depuis très longtemps, qui ont permis à de précieuses communautés animales de prospérer. Fauchage ou pacage? Les pâturages extensifs abritent souvent un nombre plus élevé d'espèces que les prairies. Certains exemples montrent qu'une surface combinant prairie et pâturage peut compter 1,5 à 2 fois plus d'espèces qu'une prairie et un pâturage isolés1. Bovins, moutons, chèvres ou chevaux? La connaissance de l'influence de ces animaux sur la diversité est très lacunaire. Chaque type de pacage conduit à la formation d'une communauté vivante différente. Le pacage doit être aussi extensif que possible, mais suffisamment intensif pour éviter l'embuissonnement (voir point 5.1.4). Quand faucher? Selon l'OPD, la souplesse est de mise. Entre mai et septembre, le fauchage touche un nombre variable d'espèces et des espèces différentes en fonction de la date2. Sur le graphique ci-contre, les colonnes d'octobre à avril montrent l'importance de l'herbe restée debout durant l'hiver pour les papillons diurnes hivernants, par exemple pour l'argus bleu nacré (Lysandra coridon). Sa chenille passe l'hiver dans un cocon, sur une scabieuse commune ou une gentiane jaune. Par ailleurs, pour préserver la ponte des oiseaux nichant au sol, l'exploitation ne devrait pas intervenir avant mi-juin à basse altitude et mi-juillet en montagne. Structures? L'idéal est d'avoir des surfaces et des paysages structurés de manière aussi variée que possible (buissons, haies, zones à sol nu, etc.), mais sans embuissonnement ni érosion excessifs. La «juste mesure» est à trouver pour chaque cas. Elle doit être adaptée aux espèces cibles s'il y a lieu. Ainsi, l'alouette des champs et (dans une certaine mesure) le traquet tarier évitent les paysages riches en buissons et en arbres3, tandis que le pipit des arbres 53 présente sa plus forte densité dans un paysage où les arbres couvrent 10 % de la surface. Avec plus de 15 % d'arbres et de buissons, c'est la piegrièche grise qui connaît une densité supérieure à la moyenne. Le débroussaillage ne doit pas intervenir avant fin juin (oiseaux nichant dans les haies). Les tas d'herbe sont utilisés par certains reptiles pour leur reproduction. Le traquet tarier niche dans des bandes herbagères non fauchées. Les guêpes maçonnes construisent leur nid sur des pierres et des rochers. Les larves de cérambycidés et de buprestidés vivent dans le bois mort, tandis que les adultes de ces espèces se nourrissent du nectar et du pollen des fleurs de prairies sèches. Diverses abeilles sauvages pondent leurs œufs dans une crevasse ou une zone à sol nu. Situation de l'objet: La composition de la faune varie aussi selon l'altitude et la région biogéographique. Les versants bien ensoleillés exposés au sud sont en général plus riches en espèces que les autres, et les objets bien connectés à d'autres PPS sont plus riches que les objets isolés. Informations complémentaires: Antognoli, C. et al. 1995; Prairies maigres tessinoises en mutation. Cahier de l’environnement n° 246 Schneider, K. et al. 2001: Fauna artenreicher Wiesen. FAL SR 39 Birrer et al. 2001: Welche Wiesen nutzen Vögel? FAL SR 39 Graf, R., Müller, M., Sieber, U. 1997: Trockenwiesen und Avifauna im Engadin. Station ornithologique suisse. Rapport présenté à l’OFEFP 1 2 3 Schmid, W. et al. 2001 En juin/juillet par exemple, la fauche condamne aussi bien les orthoptères adultes que leurs larves. Une coupe tardive favorise généralement les araignées (Pozzi, S. 1998). Schifferli, L. 1997 54 5 RECOMMANDATIONS DE MESURES DE PROTECTION ET D'ENTRETIEN ENTRETIEN DES HAIES 1 Recépage adéquat, p. ex. pour: noisetier charme saule cornouiller sanguin bourdaine sureau à grappes frêne Coupe modérée pour espèces à croissance lente: troène aubépine cornouiller mâle merisier à grappes sorbier des oiseleurs Coupe pour buissons à rejets et à forte croissance, p. ex.: noisetier cornouiller sanguin sureau noir viorne mancienne fusain Coupe pour épineux denses (favorisant la nidification): aubépine prunellier nerprun argousier églantier Coupe pour la formation de hautes tiges (perchoirs): érable, saule marsault, charme, chêne, tilleul, orme, frêne, merisier à grappes Coupe pour saules têtards: scier complètement les baguettes sur sa tête tous les 1 à 5 ans Fonction écologique des haies et bosquets (selon Blab, J. 1988). 1 Source: Jenny, M. et al. 2001 „Heckenpflege – richtig gemacht“ 5 RECOMMANDATIONS DE MESURES DE PROTECTION ET D'ENTRETIEN 5.1.9 Entretien des éléments structurels Principe: les structures situées en limite et à l'intérieur des PPS contribuent pour une bonne part à la valeur faunistique et floristique d'un objet. Elles doivent être conservées ou améliorées, voire (re)créées si elles sont utiles à la réalisation de l'objectif de protection. Une suppression sans mesure de remplacement ou une banalisation ne sont pas compatibles avec l’objectif de protection (art. 8, al. 2, let. d de l’ordonnance sur les prairies sèches). Des indications sur la présence de précieux éléments structurels dans les objets PPS figurent sur les fiches des objets partiels (voir annexe IV). Pour connaître l'importance des différents éléments, voir le Guide des milieux naturels de Suisse de Delarze, R. et al. (1998). Structures ligneuses Principe: l’utilisation de gyrobroyeurs n’est en règle générale pas compatible avec l’objectif de protection. Non seulement le broyage mais également le fraisage du sol, possible avec ce type de machines, peuvent occasionner des dommages importants à la faune et à la flore. Exception: une utilisation ciblée est possible pour combattre les plantes problématiques et lors de premières interventions sur des surfaces embuissonnées. Dans ces cas, il est indispensable de respecter une hauteur de coupe de plus de 10 cm et d’éviter le fraisage. De plus, le travail ne devrait se faire que sur une partie de la surface à la fois. Généralités • Une variété d'essences aussi grande que possible, uniquement indigènes. • Conserver de vieux arbres et du bois mort (p. ex. branches mortes, souches) pour les nombreux insectes dépendant du bois mort. • Laisser du bois au sol (tas de branches, piquets de clôtures). • Développer des structures boisées (notamment haies et bosquets), sur- tout dans les régions à tradition bocagère. • Tenir compte des besoins spécifiques des espèces cibles (voir point 5.1.8) Arbres isolés • Rajeunir régulièrement le peuplement arboré en s'y prenant assez tôt (il faut des dizaines d'années pour qu'un arbre atteigne sa pleine valeur écologique). • Favoriser les chênes, les saules et les fruitiers sauvages qui sont particulièrement précieux pour les insectes. Vergers • 30 à 50 (maximum!) arbres par hectare. • Laisser sur place quelques arbres morts (les branches et arbres morts ne sont pas des foyers d'infection du feu bactérien) • Traitements phytosanitaires: les moyens chimiques sont interdits. Buissons isolés • Recouvrement idéal par des buissons: 3 à 20 % de la superficie de l'objet. • Lors du débroussaillage (ou de la plantation), favoriser le plus possible la diversité des espèces indigènes. • Sont particulièrement utiles: les genévriers, l'épine-vinette, les églantiers, les aubépines (veiller dans certains cantons aux dispositions spéciales de lutte contre le feu bactérien), le prunellier et le nerprun. • Prudence avec la callune vulgaire, la myrtille, les ronces, le prunellier et l'argousier. Haies • Composées d'arbustes et d'arbres sauvages de la région, dans la plus grande variété possible. • Planter les haies de manière qu'elles s'intègrent à un réseau de biotopes. • Un entretien régulier est nécessaire. Les tailler chaque année sur un tiers de leur longueur au maximum (on peut tailler dès le mois de juin), de manière 55 à ce que la faune conserve des refuges. • Ne pas recéper durant la période de végétation et ne pas recéper les grands arbres. • Laisser sur place le bois mort et les arbres secs; aménager des tas de branches et autres structures à l'intérieur des haies. • Laisser un ourlet de 3 mètres (importante fonction écologique); en faucher une partie en septembre et enlever l'herbe coupée (l'autre partie subsiste durant l'hiver). Si une haie sert de compensation écologique, tenir compte des dispositions de l'OPD et, le cas échéant, des dispositions cantonales découlant de l'OQE1. Lisières forestières et bosquets • Des lisières étagées doivent former un large milieu de transition entre la forêt et les espaces ouverts: étager la lisière vers l'intérieur de la forêt (dégager les grands arbres et recéper les buissons à croissance rapide); élargir aussi la lisière vers l'extérieur en laissant subsister un large ourlet. • La lisière possède une valeur élevée quand les zones herbagères et les zones buissonnantes alternent de manière dynamique. • Ce biotope de transition est d'autant plus étendu et précieux que l'on permet à la surface ouverte de se laisser gagner par une mosaïque des trois strates. Lande • Les landes subalpines pauvres en espèces ne doivent couvrir que de petites surfaces (au maximum 25 %). Si elles ont tendance à s'étendre, il est nécessaire d'entreprendre des coupes d'entretien. • Sur le Plateau, la lande n'existe plus que sous forme de petites surfaces résiduelles, à conserver par un pacage extensif. 1 RS 910.13 et 910.14 56 5 RECOMMANDATIONS DE MESURES DE PROTECTION ET D'ENTRETIEN A gauche: flambé A droite: apollon A gauche: abeille sauvage construisant son nid dans une coquille d'escargot. A droite: abeille sauvage construisant son nid dans du bois mort. A gauche: coronelle lisse. A droite: larve de fourmilion. Les structures favorisent la diversification de la faune. Quelques exemples: les prunelliers sont des plantes hôtes pour les chenilles du flambé (en haut à gauche) et les murs de pierres à orpins blancs jouent un rôle important pour l'apollon (en haut à droite). Des abeilles sauvages trouvent à se loger dans des trous du bois, entre les pierres et même dans des coquilles vides (photos du milieu). Les tas de pierres bien ensoleillés abritent la coronelle lisse (en bas à gauche) et les zones abritées à substrat fin et meuble des pâturages et des bords de chemin servent de terrain de chasse au fourmilion (en bas à droite). 5 RECOMMANDATIONS DE MESURES DE PROTECTION ET D'ENTRETIEN Structures herbacées Il s’agit de la végétation herbacée non PPS située dans ou à proximité de l’objet (herbages permanents): Recommandations: • Une exploitation aussi extensive que possible aux limites de l'objet PPS. • Laisser des îlots et des bandes d'herbe non fauchés. Orienter les bandes herbeuses de manière qu'elles soient connectées aux friches du voisinage. Une coupe occasionnelle (en fin de saison), par secteurs (rotation portant sur quelques années). • Toujours enlever l'herbe fauchée mais, le cas échéant, laisser des tas d'herbe à disposition des reptiles. (tas de pierres et de branches, surfaces ou bandes inexploitées). Berges de ruisseaux et fossés • A la végétation riveraine devrait succéder une bande prairiale extensive d'au moins 3 m de largeur. Ne pas la pâturer, mais la couper à la faux ou à la faucheuse à barre de coupe dès juin (plantes des prairies) ou août (végétation palustre). • Laisser sur pied l’ourlet riverain (1 à 3 m). Le faucher en alternance tous les deux ans et enlever l'herbe coupée. • La végétation riveraine (peuplements de roseaux et de joncs, végétation alluviale ainsi que les autres associations végétales naturelles) ne doit pas être essartée (art. 21 et 22 LPN1). Mesures d'entretien analogues à celles des haies. Mégaphorbiaies, mauvaises herbes • Installer des jachères florales sur les zones de transition avec les surfaces intensivement exploitées, ou favoriser le développement d'ourlets à mégaphorbiaie (p. ex. par une coupe tous les deux ans). • Laisser les hautes herbes durant l'hiver. • Ne pas recourir aux herbicides pour combattre les plantes problématiques, par exemple le cirse des champs (voir point 5.1.10). Structures humides Sources, mares temporaires • Ne pas drainer les mares temporaires. • N'assainir les drainages que dans des cas exceptionnels. • La valeur naturelle peut être augmentée par la création de petites mares et autres éléments structurels Structures peu ou pas végétalisées Murs de pierres sèches, tas de pierres • Créer de nouveaux murs de pierres, de préférence dans l'axe est-ouest (ensoleillement optimal de la surface méridionale). • Ne pas jointoyer les pierres au moyen de mortier ou de ciment, mais les entretenir de telle manière qu'il n'y ait pas effondrement de pans entiers. • Le long des murs et autour des grands tas de pierres, laisser un ourlet végétal de 3 m de largeur. • Tailler les arbustes qui ombragent les murs et tas de pierres. • Laisser en place les tas d'épierrage (murgiers) et en créer de nouveaux. Chemins agricoles • Ne pas asphalter les chemins agricoles. 57 • Étudier la possibilité de reconvertir les chemins à revêtement dur en chemins naturels (l'entretien des chemins à revêtement dur est souvent plus coûteux2). • Ne pas drainer les fossés humides qui longent les chemins et ne pas les remblayer avec du gravier. • Faucher les accotements herbagers (1 à 3 m de largeur) tard dans la saison. Petites niches d’érosion et rochers • Conserver et ne pas consolider les petits glissements et les niches d’érosion (ne pas y planter d’arbres ni de buissons). • Laisser se créer de petites niches d’érosion, surtout sur les pentes orientées au sud. • Indemnités pour les petits glissements de terre: selon le modèle cantonal correspondant. • Ne pas réduire la déclivité de la surface dévégétalisée: plus elle est en pente, plus elle mérite protection. • Ne pas couvrir les pierres et rochers d'humus; les laisser au soleil. Grandes surfaces érodées et importants glissements de terrain: voir point 5.1.11. Informations complémentaires Delarze, R. et al. 1999: Guide des milieux naturels de Suisse. Ecologie – Menaces – Espèces caractéristiques DLG-Merkblatt für Heckenschneidwerke Nr. 327, [email protected] Zaric, N. et al. 2002: Guide des buissons et arbres des haies et lisières Jenny, M. et al. 2001: Les haies – comment les entretenir. Fiche LBL/SRVA 1 RS 451 2 Birrer, H.-J., Frieden, P. 1995 58 5 RECOMMANDATIONS DE MESURES DE PROTECTION ET D'ENTRETIEN MESURES SPECIFIQUES DE REGULATION DES PRINCIPALES PLANTES PROBLEMATIQUES Genre de plante Aspects biologiques, causes Mesures Tolérance Fougère impériale Pteridium aquilinum Favorisée par un pacage printanier suivi d'un été sans exploitation; rhizomes; vénéneuse! Faucher 2 à 3 x par année juste avant que les crosses se déplient1, durant 3 ans; pacage régulier. très faible Cirse des champs Cirsium arvense Plante robuste qui se multiplie par graines et par rhizomes (2 à 3 cm). Faucher quand les pousses atteignent 5 à 10 cm, empêcher l'égrainage. Attention à la ressemblance de C. vulgare (espèce bisannuelle et sans problème). très faible Ortie dioïque Urtica dioeca Sols riches en azote; pas volontiers broutée Couper et laisser au sol2; le recours aux herbicides n'est pas quand elle est verte; plante hôte pour diverses utile. chenilles de papillons. Vérâtre blanc Veratrum album Plante robuste des sols profonds, fertilisés mais sous-exploités; se multiplie par graines; vénéneux! Herbe de St-Jacques Senecio jacobaea Pâturages maigres, peu fumés, exploités tardi- Couper avant la floraison, enlever (les animaux la mangent, vement, surtout Jura; très vénéneuse! même fanée, malgré le poison) et composter. Séneçon des Alpes Senecio alpinus Sols riches en substances nutritives, reposoirs; Faucher avant la floraison, enlever (les animaux la mangent, graines disséminées par le vent; vénéneux! même fanée) et composter. Verge d'or Solidago canadensis Seulement en dessous de 900 m d'altitude; se Couper 2 x à la base, fin mai et mi-août, durant plusieurs anmultiplie par graines et rhizomes, souvent dans nées; enlever. les zones débroussaillées. Rhinanthe Rhinanthus sp. Annuel, se multiplie par graines; semi-parasite. Brachypode penné Brachypodium pinnatum Sous-exploitation, favorisé par le broutage sé- Faucher en juin (ou avant l'épiaison). lectif du bétail; fleurit tardivement. Plantes herbacées Faucher quand les pousses atteignent 20 à 30 cm de hauteur (15 au 30 mai, si possible avant l'assimilation des nutriments3); pacage contrôlé. très faible très faible Peut être contrôlé par une coupe intervenant avant l'épiaison4 (voir point 5.1.2). Plantes ligneuses Prunellier Prunus spinosa Sols calcaires; rôle écologique important (oiseaux, papillons); croissance 20 à 30 cm/ an sur souche. Si possible, pacage par des chèvres (elles le broutent volontiers)5. Tailler 1 x l'an durant la période de végétation. Exception: dépôt d'herbicide sur les rejets de souches. Epine-vinette Berberis vulgaris Sols peu profonds. Tailler chaque année durant la période de végétation. Tremble Populus tremula Fréquent dans les Alpes internes et méridio Coupe d'entretien durant plusieurs années. nales, se multiplie par graines et par la souche. Eliminer les porteurs de graines du voisinage. Genêt à balais Cytisus scoparius Fréquent dans les Alpes méridionales, sur sol siliceux; croissance rapide, multiplication par graines. Coupe d'entretien; les moutons et chèvres le mangent volontiers. Ronce, Rubus sp. Sols riches en éléments nutritifs; des racines se forment à l'extrémité des pousses. Sols peu profonds, versants sud; rejets de racines. Tailler à plusieurs reprises en période de végétation (ronce: surtout quand les pousses sont encore jeunes); pacage intensif; arracher, éliminer la partie végétale située juste sous la surface du sol. Eglantier, Rosa sp. 1 Expérience de l’Inspection de la protection de la nature du canton de Berne 2 ADCF (Association pour le développement de la culture fourragère) [Ed.] 1990/1997: Fiche technique n° 4: Lutte contre les mauvaises herbes sur 3 4 5 prairies, Zurich. 8 p. Treier, U., Müller, H. 2001 Caputa, J. 1984 ADCF 1994: Buissons sur pâturage 5 RECOMMANDATIONS DE MESURES DE PROTECTION ET D'ENTRETIEN 5.1.10 Régulation des plantes problématiques Principe: l'envahissement par les mauvaises herbes et l'embuissonnement excessif des objets PPS doivent être contrôlés par une gestion appropriée. Les moyens de lutte chimique ne sont pas autorisés (art. 8, al. 2, let. c de l’ordonnance sur les prairies sèches). Les buissons doivent être périodiquement taillés ou – en cas d'embuissonnement avancé – leur surface réduite à 20 % au maximum de la superficie de l'objet. Les plantes qui, dans les objets PPS, se multiplient excessivement au détriment des unités de végétation précieuses sont considérées comme des plantes à problèmes. Elles peuvent entraîner la perte de surfaces fourragères et un recul de la qualité du fourrage, causer des dommages au bétail et même aux cultures du voisinage. Les plantes problématiques peuvent être des herbes, des fleurs, des arbustes ou de jeunes arbres. Importance Environ 1 % de la superficie cartographiée des PPS présente un taux d'embuissonnement dépassant 20 % (état 2001). Dans les cantons de GE, JU et TI, c'est principalement le fait d'épicéas, d'églantiers et d'épines-vinettes. Dans certaines régions même, de nombreux objets n'ont pu être admis dans l'inventaire en raison d'un embuissonnement de plus de 50 %. Les raisons de l'expansion excessive d'une espèce végétale sont souvent une exploitation réduite, voire abandonnée, la création de trouées par débroussaillage, le changement de conditions (sol, nutriments) ou une exploitation identique sur le long terme, qui favorise des espèces particulières. Les plantes problématiques ne se multiplient pas partout au point d'engendrer une situation critique. Comme beaucoup d'entre elles remplissent simultanément une importante fonction écologique (p. ex. les chardons sont une res- source alimentaire pour divers insectes et oiseaux – notamment le chardonneret), on peut les tolérer quand elles sont présentes en petit nombre. Recommandations générales 1. Prévention par une observation attentive et une exploitation adaptée aux conditions de l'endroit. Les petites populations de plantes à faible seuil de tolérance (voir tableau) doivent être immédiatement combattues pour éviter toute expansion. 2. En cas de problème majeur, consulter les services de vulgarisation agricole et de protection de la nature. 3. Si la lutte mécanique n'est pas possible, étudier le recours à des moyens de traitement chimique (voir point 5.1.1). Dans de rares cas, des herbicides ménageant l'herbe peuvent contribuer par une application unique sur les plants concernés (en combinaison avec des moyens mécaniques) à maîtriser des espèces telles que le prunellier, les ronces et le cirse des champs, ainsi qu'éventuellement la fougère impériale, les églantiers et le tremble. Recommandations relatives à l'embuissonnement • But: un taux d'embuissonnement de 3 à 20 % (voir points 5.1.9 et 5.1.4) • Débroussaillage sélectif: épargner de préférence les buissons à croissance lente et de haute valeur écologique (indigènes, typiques de la région, épineux)1. • Les troupeaux de chèvres (voir point 5.1.4) conviennent au débroussaillage2 et à l'élimination de la fougère impériale. • Utiliser la faucille, la cisaille, etc. plutôt que la faucheuse frontale (moins sélective). Évacuer les excédents de matière végétale (pas d'apport de nutriments). • De manière générale, l'arrachage est plus efficace que la coupe. • Dans de rares cas, de grandes surfaces débroussaillées peuvent être revégétalisées au moyen d'un mélange de graines approprié pour 59 empêcher l'installation de plantes problématiques (voir point 5.1.1). • Après le débroussaillage, l'entretien (pacage/fauchage) doit intervenir dès la période suivante de végétation. • Interventions durant la période de repos de la végétation. Exception: en cas d'expansion très rapide d'une espèce (voir aussi point 5.1.9). Traitement de surfaces par le feu Principe: brûler la végétation d'une surface n'est pas autorisé (art. 6, al. 2, let. c et e de l’ordonnance sur les prairies sèches; art. 18 LChP3). Les essais de ces dernières années ont montré qu'après un brûlis, le brachypode penné (Brachyposium pinnatum) augmente dans de telles proportions que la diversité des espèces recule nettement4. De plus, le feu porte atteinte à diverses espèces animales (selon la méthode utilisée). Attention: néophytes invasives Les néophytes invasives sont des espèces étrangères à la région qui colonisent de précieux habitats, évincent facilement les plantes indigènes et modifient le caractère du paysage par leur forte domination (d'après la définition de l'UICN). Exemples: verge d'or, robinier. Une liste d'espèces invasives de Suisse «liste noire» est disponible sous www.cps-skew.ch. Informations complémentaires • Fachstelle Naturschutz Kt. ZH 2000: «Merkblätter zu Problempflanzen» (www.naturschutz.zh.ch) • ADCF-Fiches techniques 1990/1997: Régulation des mauvaises herbes dans les prairies naturelles • Sutter, F. et al. 2002: JakobsKreuzkraut – eine Giftpflanze auf Vormarsch! • Weber 2002: Biodiversity and management of invasive alien species. www. iucn.org/themes/ssc/pubs/policy 1 Kuchen, S. 1994 2 Lessoc, FR: Expériences tirées du projet des chèvres (voir aussi point 6.2) RS 922.0 3 4 Beinlich et al. 1995 60 5 RECOMMANDATIONS DE MESURES DE PROTECTION ET D'ENTRETIEN ÉVALUATION DES TRACES D'ÉROSION Souhaitable: nettement délimitées, les petites surfaces érodées augmentent la diversité des espèces; elles sont par exemple utilisées par des abeilles sauvages. A surveiller: dans de tels cas, il existe un danger manifeste de glissements de terrain plus importants, et la situation peut rapidement devenir incontrôlable. Par un traitement approprié, le tapis herbeux doit rester dense. Le cas échéant, renforcer la zone (p. ex. par un mur de pierres sèches ou par des buissons). A éviter à tout prix: des glissements de telle ampleur sont le plus souvent le résultat de précipitations exceptionnelles et ont des conséquences pratiquement irréversibles. 5 RECOMMANDATIONS DE MESURES DE PROTECTION ET D'ENTRETIEN 61 5.1.11 Erosion Principe: l'érosion (notamment les glissements de terrain) doit être évitée dans la mesure du possible (art. 8, al. 2, let. c de l’ordonnance sur les prairies sèches). Les PPS se trouvent fréquemment dans des endroits à forte déclivité. Une gestion inappropriée peut conduire à des glissements de terrain qui leur portent durablement atteinte. L'érosion incontrôlée doit être combattue, car elle peut porter atteinte à l'ensemble de la végétation et rendre l'exploitation très difficile. Elle doit être évitée aussi pour satisfaire aux prestations écologiques requises (PER) selon l'OPD1. Structure souhaitée Les petites zones d'érosion clairement délimitées servent par contre d'élément structurel (voir point 5.1.9). Les surfaces de sol nu augmentent en effet la diversité faunistique de l'objet. La déclivité et le sous-sol comme facteurs de risque Dans les zones escarpées (au-delà de 50 à 60 %2), il convient de ne laisser aucune prise à l'érosion, car dans ces conditions, elle devient vite incontrôlable. Dès que le tapis végétal est entamé, l'eau s'infiltre davantage et peut, dans certains cas, mettre en mouvement toute la pente. Les versants fumés sont les plus menacés par l'érosion (ne jamais fertiliser des pentes de plus de 60–70 %!), ainsi que les zones ombragées et humides, notamment les terrains à flysch. Les surfaces non fauchées sont souvent davantage sujettes à l'érosion3: en hiver, les hautes herbes sont prises dans la masse neigeuse, qui peut ainsi emporter l'ensemble du tapis végétal si elle se met en mouvement. Mais si ces surfaces sont fortement colonisées par la végétation de lande, l'effet stabilisateur du système radiculaire réduit la vulnérabilité4. Une gestion incorrecte du pacage par des moutons accentue le risque d'érosion: la forte pression sur la pâture modifie par endroits la palette des espèces et affaiblit le système radiculaire. Les prairies maigres plus résistantes On constate que les prairies maigres sont moins vulnérables à l'érosion que les prairies fumées5. Des analyses effectuées en Suisse centrale6 prouvent que les surfaces pauvres en éléments nutritifs sont moins affectées par des glissements de terrain, et ceci pour les raisons suivantes: • Racines plus résistantes, plus ligneuses et plus denses. • Résistance accrue à la sécheresse: les radicelles survivent aux périodes sèches. • Couverture végétale inchangée, même après une période de sécheresse. • Sol faiblement crevassé. Mesures recommandées: • Eviter toute augmentation de la teneur en nutriments des sols menacés (pas de fumure; pacage extensif ménageant la surface). • Faucher les surfaces à très forte déclivité (>60 %). N'y laisser paître que des chèvres et des moutons en pâturage tournant. Faucher aussi les pentes de 40 à 60 % ou y laisser paître des bovins légers. • Gestion du pâturage: réduire le risque d'érosion par une répartition du pacage, une densité d'animaux et une durée d'occupation adéquates (attention au pacage continu!). • En cas d’utilisation inappropriée, l'arrosage augmente le risque d'érosion. Dans les objets PPS, il n’est d’ailleurs en règle générale pas compatible avec l’objectif de protection (art. 8, al. 2, let. c de l’ordonnance sur les prairies sèches). • Ne livrer au pacage les surfaces menacées par l'érosion que par conditions favorables (sol sec). • Choisir l'emplacement des abreuvoirs en fonction du risque d'érosion. • Sur les terrains susceptibles de glisser, installer ou conserver des éléments structurels horizontaux tels que rangées d'arbustes et d'arbres ou haies, afin de limiter l'érosion. Remise en état Il est difficile de reconstituer un tapis végétal dense de qualité sur les surfaces érodées. Dans des conditions climatiques rigoureuses, le processus de recolonisation naturelle dure de nombreuses années7. 1 RS 910.13, OPD art. 9, al. 1 et 2 2 Von Wyl, B. 1987 et Maag, S. et al. 2001: le risque augmente fortement à partir d'une déclivité de 50 à 60 %. Maag, S. et al. 2001 3 4 Von Wyl, B. 1987 5 Dietl, W. et al. 1981; Von Wyl, B. 1987 6 Von Wyl, B. 1987 7 Hegg, O. 1992 5 RECOMMANDATIONS DE MESURES DE PROTECTION ET D'ENTRETIEN L'épandage du foin à la main représente 7 fois plus de travail qu'avec une machine, l'andainage manuel même 10 fois plus. (Source: calculs de coûts FAT, 1996, p. 26) Coût d'exploitation des prairies (travail, machines) en fonction des obstacles et de la déclivité 6000 Fr./ ha et par exploitation 62 5000 Le coût augmente selon le nombre d'obstacles et la déclivité du terrain. Dans la catégorie «beaucoup d'obstacles», le coût supplémentaire dû à la déclivité de 50 à 80 % s'explique par les frais élevés engendrés par l'utilisation des machines (recoupements, demi-tours). Sur les pentes de 80 %, le travail est essentiellement manuel. 4000 3000 2000 1000 0 Obstacles: aucun Déclivité: <18% peu 18-25% 25-35% moyen 35-50% beaucoup 50-80% >80% (Tiré de: LBL/SRVA, Milieux naturels et agriculture – guide des indemnités, éd. 2002; basé sur les calculs de coûts de machines FAT, travail compté à 35Fr./h.) 5 RECOMMANDATIONS DE MESURES DE PROTECTION ET D'ENTRETIEN 5.1.12 Gestion de l’exploitation Principe: il convient de tenir compte des conditions-cadre de la gestion. Les exploitants doivent être associés aux efforts de protection, car ils jouent un rôle déterminant. La décision d'exploiter des PPS et de conclure des contrats dépend de nombreux facteurs. Il est certain que l'incitation financière joue un grand rôle, mais elle est influencée aussi par d'autres facteurs1. Lors des négociations avec les exploitants, les conditions-cadre de leur entreprise doivent donc être prises en considération, notamment les facteurs suivants, qui peuvent être vus par les exploitants comme des obstacles: Bilan de fumure déséquilibré Pour les exploitations possédant beaucoup de bétail, il peut être problématique d’équilibrer le bilan de fumure si l’on renonce à fertiliser des prairies peu engraissées jusqu’ici. Afin d’éviter une surfumure des autres surfaces de l’exploitation, il est alors nécessaire de réduire le cheptel (ce qui représente en général une diminution du revenu) ou d’exporter une partie des engrais de ferme. Lourde charge de travail Les surfaces PPS sont souvent situées loin de la ferme, dans une zone escarpée et d'accès difficile. Sur une partie d'entre elles, les moyens mécaniques ne peuvent pas être utilisés, si bien qu'elles requièrent un important travail manuel. L’investissement est disproportionné par rapport au résultat2. Or, en raison des changements structurels dans l'agriculture, il faut exploiter de plus en plus de surfaces avec de moins en moins de main-d'œuvre. Les exploitants sont donc placés devant le choix suivant: faucher, utiliser comme pâturage (ce qui représente moins de travail) ou abandonner l'exploitation. Les surfaces PPS sont souvent les seules prairies de fauche exploitées et les paysans ne disposent pas des machines appropriées pour la pente. Sans une aide de l'extérieur, la tentation de les convertir en pâturages devient forte. Périodes de forte activité Si la date de fauche tombe sur une période de forte activité, il est recommandé de la repousser à une période plus favorable: l'herbe des PPS peut très bien attendre. Trop de fourrage peu nutritif La quantité utilisable de fourrage pauvre en éléments nutritifs dépend de l'espèce animale et de la productivité espérée (lait, viande). Dans les exploitations de vaches allaitantes et de bovins d'élevage, le foin des PPS peut être utilisé sans problème – jusqu'à constituer 20 % du fourrage – pour autant qu'il soit possible de l'entreposer et de le distribuer séparément. Dans les exploitations spécialisées dans la production de lait, cette proportion est de 10 à 15 %. Moutons, chèvres et chevaux supportent une proportion plus grande de foin extensif. Prairies extensives en forte proportion Si les prairies extensives (PPS et autres) représentent plus de 20 % de la surface agricole utile, il faut s'assurer que les parcelles restantes ne sont pas surfumées. Selon les conditions-cadre de l’exploitation, des changements s'imposent dans son organisation. Par exemple: • Réorientation de l'élevage; • Réduction du cheptel. Dans ces cas, il est indiqué de faire appel à des consultants spécialisés. Contributions Les décisions des agriculteurs sont influencées par l'ensemble des possibilités de subventionnement. Les contributions selon la LPN ont pour but de les indemniser pour des prestations sup- 63 plémentaires, des pertes de rendement et une limitation de l'exploitation3. En outre, des modèles cantonaux de subventionnement prévoient des contributions incitatives destinées à encourager des formes particulières d'exploitation (p. ex. petites surfaces en jachère temporaire, coupe échelonnée, etc.)4. Comment utiliser le foin des prairies maigres5: • Vaches laitières: vers la fin de la période de lactation et dans la phase de tarissement (compléter par du phosphore et du sodium). Vache laitière à haute productivité: 1 à 2 kg par jour (pour améliorer la structure physique du fourrage). • Bovins d'élevage: en complétant la ration par un mélange de sels minéraux riche en phosphore et du sel. • Vaches allaitantes: au moment du tarissement et dans la phase initiale avec des protéines, du phosphore, du magnésium et du sel. • Brebis et chèvres laitières: animaux taris, du 1er au 3e mois de gestation. • Chevaux, élevage extensif de chèvres et de moutons: pratiquement sans limites. Informations complémentaires LBL/SRVA 2002: Naturnahe Lebensräume: Leitfaden zur Berechnung von Naturschutzleistungen der Landwirtschaft LBL/SRVA 2001: Betriebsplanung: Einsatz von nährstoffarmem Grundfutter etc. 1 Schenk, A. 2002 2 Pezzatti, M. 2001 Art. 18c al. 1 et 2 LPN, (RS 451) 3 4 Voir Pearson, S. et al. 2002 5 Stoll, W. et al. 2001 64 5 RECOMMANDATIONS DE MESURES DE PROTECTION ET D'ENTRETIEN La même lisière après la première intervention: le sol reçoit nettement plus de lumière. Elle doit être structurée de manière à assurer sa fonction de liaison entre surfaces PPS isolées. Lisière en progression, Küttigen AG. Objet PPS sur un talus de voie ferrée (Elsässerbahn, BS): en plus de la valeur intrinsèque de biotope, les talus présentent souvent une valeur de connexion élevée. 5.2 AUTRES FORMES D'EXPLOITATION Principe: les utilisations existantes ou nouvelles doivent être en concordance avec l’objectif de protection (art. 8, al. 2, let. c de l’ordonnance sur les prairies sèches). Cette prescription concerne non seulement l'exploitation agricole (point 5.1), mais aussi l'exploitation sylvicole et les activités militaires et récréatives. L’exploitation agricole des PPS n'est pas la seule: il en existe plusieurs autres, soumises à différentes dispositions légales ou à différents domaines politiques. Il a donc fallu se doter d'un instrument de coordination politique au plan fédéral: le Programme de protection et de valorisation PPS1. Pour l'utili- Le tabac d'Espagne (Argynnis paphia) est un papillon diurne des lisières forestières et des prairies sèches bien structurées. sation et la protection des PPS, les domaines suivants jouent un rôle important: • Forêt/Protection contre les dangers naturels • Transports • Défense nationale • Loisirs, sport, tourisme Les principales formes d'utilisation, leur admissibilité et le potentiel de valorisation sont présentés dans l'annexe V. Forêt/Protection contre les dangers naturels Après l'agriculture, c'est la sylviculture qui influence le plus fortement et le plus directement les objets PPS. Dans la plupart des cas, on s'efforce en premier lieu de maintenir une exploitation con- forme à l'objectif de protection. Cela concerne spécialement les pâturages boisés et les forêts pâturées (point 5.1.5), ainsi que les boisements qui servent d'éléments structurels et d'éléments limitrophes (point 5.1.9). Les mesures pour ce type d'exploitation et d'entretien sont considérées comme des mesures d'encouragement pour l'aménagement forestier de type A (art. 38, al. 2, let. b, LFor)2. L'exploitation doit avoir les caractéristiques d'une sylviculture proche de la nature3. 1 OFEV 2006, document de stratégie interne 2 RS 921.0 3 OFEFP, Direction fédérale des forêts, Circulaire n° 7 5 RECOMMANDATIONS DE MESURES DE PROTECTION ET D'ENTRETIEN Les surfaces boisées sont particulièrement utiles pour la reproduction, l'alimentation et l'hivernage de nombreuses espèces animales typiques des PPS. Il est très important pour elles que par des mesures d'entretien régulières, la structure boisée demeure claire1. Les lisières forestières étagées et systématiquement valorisées sont plus précieuses que les autres du point de vue écologique2. Elles jouent également un rôle important comme élément de liaison entre PPS isolés. Les PPS non boisés, situés dans des clairières (à l'intérieur du périmètre forestier), doivent être maintenus non couverts grâce à un entretien régulier, comme l'exigent les directives relatives à l'exploitation agricole. D’autre part, l'ombre des grands arbres, l'apport de feuilles mortes et la progression de la forêt représentent une menace potentielle pour la végétation PPS. Dans le périmètre de mise en œuvre des surfaces PPS, les objectifs et mesures doivent être adaptés aux objectifs de protection PPS. Ils doivent figurer dans le plan d'aménagement ou le plan d’exploitation forestière. En règle générale, la plantation d'arbres sur des surfaces PPS dans le cadre de la lutte contre les dangers naturels contrevient aux objectifs de protection. Si des PPS existent dans le périmètre de mise en œuvre de tels projets, il y a lieu de procéder à une pesée des intérêts. Il n'est possible de s'écarter des objectifs de protection PPS3 que si des projets destinés à la protection de l'homme ne peuvent pas être réalisés ailleurs (voir point 6.1). Transports / Accès Quelques objets PPS sont situés le long de routes ou de voies ferrées. Les talus sont généralement exploités par des agriculteurs ou entretenus en même temps que les autres surfaces vertes liées à ces voies de communication. Cet entretien doit en principe être mené selon les directives de l'exploitation 65 agricole. Il est judicieux de fixer les règles d'entretien de ces surfaces PPS dans des directives4 et des plans de gestion. artificiel (canons à neige) et l’aménagement de nouvelles pistes de ski ne sont en règle générale pas compatibles avec l’objectif de protection. Il y a lieu d'examiner très soigneusement les projets de nouveaux accès aux surfaces PPS destinés au maintien de la forme d'exploitation existante. A proximité des objets, il faudrait en principe y renoncer en raison des risques d'atteintes directes et indirectes que cela représente (qualité paysagère, changement d'affectation, etc.). La décision à ce sujet devrait se baser sur des concepts d'exploitation régionaux (p. ex. CEP), sur l'examen des infrastructures existantes et des technologies actuelles, des possibilités d'utilisation alternative, enfin de l'importance et de la qualité des PPS concernés. Des atteintes importantes comme le nivellement de pistes et la mise en place d’installations d’enneigement artificiel ne sont pas compatibles avec l’objectif de protection. Cela vaut également pour l’adjonction à la neige de produits tels que le PTX, en raison de leur effet fertilisant. Défense nationale, tourisme et loisirs En principe, il convient de vérifier la compatibilité avec les objectifs de protection des PPS des formes d'utilisation et des installations existantes. En cas de conflit (végétation endommagée, dérangement de la faune), des solutions spécifiques doivent être recherchées et mises en œuvre, conformément à l'art. 8, al. 2, let. c de l’ordonnance sur les prairies sèches (voir point 6.3). Si un conflit porte sur des tâches de la défense nationale, on procédera à une pesée des intérêts. Dans le cadre de l'exploitation touristique des PPS, les installations liées à la pratique du ski représentent un problème très concret, qui a déjà été étudié. Il a pu être démontré5 qu'en dessous des pistes (de neige naturelle ou artificielle), la végétation est plus pauvre en espèces et, en ce qui concerne les éléments nutritifs, les valeurs indicatrices sont plus élevées. On y observe un changement de composition de la végétation (davantage de plantes à floraison tardive au détriment des fleurs printanières). Pour ces raisons, l’enneigement Autres domaines de la politique D'autres domaines de la politique, qui n'impliquent pas directement une utilisation de l'objet, doivent également être pris en considération au cas par cas, surtout concernant les sites prioritaires. Il s'agit de la protection des eaux (en relation avec le bilan des engrais des exploitations agricoles), de l'aménagement des cours d'eau (dans le cadre de concepts de protection des eaux, de projets de revitalisation et de projets de protection contre les crues) et de la politique régionale. La question de l'harmonisation avec l'aménagement du territoire est abordée au chapitre 3. Informations complémentaires: Jenny, H.-P. 1993: Pour que les arbres ne cachent pas la forêt: un guide à travers la nouvelle législation sur les forêts. Cahier de l’environnement n° 210, OFEFP. Buser, H., Klein, A., Baggenstos, M. 1988: Pflegerichtlinien für Grünflächen an Strassen. AGPN, 1996: Protection de la nature et entretien des talus de bord de route et des cours d’eau. 1 Fachstelle Naturschutz, Kt. ZH 2001 2 Krüsi, B. et al. 1996 3 Art. 7, al.1 de l’ordonnance sur les prairies sèches P. ex.: directives des CFF 1998 4 5 Wipf, S. et al. 2005 66 6 PROPOSITIONS DE SOLUTIONS À DIVERS PROBLÈMES Vue sur la région d'Eibächli/Teltschimatt, UR. On distingue clairement les problèmes d'érosion, de même que la taille et la structure de l'objet PPS. La carte PPS, sur laquelle sont reportées les mesures prévues dans le cadre du projet de reforestation «Eibächli» (Spiringen, UR). On constate que ce reboisement de 3'500 m2 doit être réalisé en grande partie dans les zones les moins précieuses de l'objet. Légende Prairies sèches de valeur très élevée Prairies sèches de valeur élevée Prairies sèches de valeur assez élevée, prairies grasses et bosquets Fascines Boutures Plantations Autres projets recourant au pacage de chèvres pour reconstituer des PPS • Tomils, GR. Contact: F. Andres, Trifolium, Coire • Untervaz, GR. Contact: P. Weidmann, Atragene, Coire • Orvin, BE. Contact: A. Perrenoud, Le Foyard, Bienne • Villnachern, AG. Contact: Pro Natura AG, Aarau 6 PROPOSITIONS DE SOLUTIONS À DIVERS PROBLÈMES 67 6.1 SCHÄCHENTAL, UR: PROTECTION DES BIOTOPES ET PROTECTION CONTRE LES DANGERS NATURELS Situation initiale Le sous-sol géologique du versant sud du Schächental est constitué de flysch. Malgré sa déclivité, la pente présente des conditions favorables pour l'utilisation des herbages. L'exploitation agricole traditionnelle a engendré une fine mosaïque de prairies et pâturages secs, à humidité variable ou forte. Du point de vue de la protection des espèces et des biotopes, de nombreuses surfaces ont une valeur très élevée. Mais par ailleurs, les pentes à flysch sont très sujettes aux glissements de terrain. Dans ce contexte, le trop faible taux de boisement a des incidences négatives. A la suite de graves dégâts dus à des conditions atmosphériques exceptionnelles (1981), la région a fait l'objet d'une étude à grande échelle1. Un programme de mesures a été mis sur pied dans le but de réduire le risque de glissement des terrains en pente, afin de protéger les infrastructures et les zones habitées en contrebas. La principale mesure consiste à effectuer des reboisements dans les zones les plus menacées. Conflit avec la protection des PPS L'ensemble de la surface de l'objet PPS 10351 se trouvait sur le site d'un projet de reforestation, dont la mise en œuvre aurait entraîné la destruction totale de l’objet. Solution Une procédure a été esquissée lors d'une visite des lieux avec des représentants de la Confédération et du canton. Elle peut se résumer ainsi: • Zones de protection prioritaire des biotopes: établissement d'une cartographie détaillée2 délimitant par • • • rapport aux autres les surfaces de haute et de très haute valeur. Zones de protection prioritaire contre les dangers naturels: délimitation des surfaces les plus sensibles à l'érosion dans le périmètre de l'objet. Synthèse. Optimisation des mesures de protection contre les glissements de terrain3: reboisement limité aux zones critiques et aux abords du ruisseau (généralement à sec); pose de fascines et de boutures (différentes espèces de saules). Plantation d'aunes verts. Ces mesures ont permis de réaliser une grande partie des objectifs des deux intérêts en présence. Aucune des surfaces PPS précieuses ou très précieuses n'est sacrifiée au reboisement et la valeur de l'objet demeure en grande partie conservée. Informations complémentaires G. Eich, Service N + P, UR 6.2 LESSOC, FR: REPRISE DU PACAGE PAR DES CHÈVRES Situation initiale Le pâturage à bovins de Cernia DerreyLa Chaudzerya (1,7 ha) a été abandonné en 1997. Raisons principales: sa déclivité, les risques encourus et la baisse du nombre de bovins en estivage. Conflit avec la protection des PPS Le pâturage a été cartographié en 1996 dans le cadre du projet PPS. La procédure d'évaluation a reconnu une haute valeur à cet objet n° 1108. Déjà en l'an 2000, la situation s'est considérablement modifiée: forte augmentation de l'embuissonnement (plus de 50 %) et forte accumulation de litière. Solution Depuis 2001, le pâturage est à nouveau exploité, cette fois par des chèvres. Dans le cadre d'un projet pilote de protection de la nature et du paysage, le propriétaire du terrain, l'éleveur de chèvres et un spécialiste ont collaboré à la récupération du pâturage. Les premiers résultats sont très encourageants4: • Fort recul des plantes ligneuses après une première intervention mécanique et l'abroutissement opéré par les chèvres. • Le système de clôture (3 à 4 bandes électriques selon le terrain) a fort bien fonctionné. • Les bêtes sont revenues de l'estivage vigoureuses et en bonne santé. Dans un premier temps, les herbes typiques des friches se sont rapidement multipliées, si bien qu'en 2002, le nombre de chèvres a été augmenté de moitié. Le problème de la dominance du brachypode penné et de l'enchevêtrement des plantes a ainsi été réglé. L'évolution de ce pâturage est surveillée (quadrats permanents) dans le cadre d'un programme de suivi. Informations complémentaires J. Perritaz, Neirivue, FR 1 Sandri, A. 1981 2 UNA 2000 3 Amt für Forst und Jagd, UR 4 Perritaz, J. 2002 68 6 PROPOSITIONS DE SOLUTIONS A DIVERS PROBLÈMES Représentation schématique des conflits entre les activités récréatives et la protection de la nature dans la Reinacherheide, BL. Encadrement et information des visiteurs (situation actuelle). Orthophoto publiée avec l'autorisation du 29.4.2002 du service SIG du cadastre de BâleCampagne. Éclaircir les forêts sur sol maigre et celles qui ont conservé une structure de pâturages boisés ou de taillis constitue une mesure de valorisation écologique particulièrement bien adaptée. 6 PROPOSITIONS DE SOLUTIONS A DIVERS PROBLÈMES 69 6.3 REINACH, BL: PROTECTION DES BIOTOPES ET LOISIRS Situation initiale La Reinacherheide est la zone protégée la plus riche en espèces du canton de BL1. La partie centrale de la réserve (37 ha) est composée de PPS. Par décision du gouvernement cantonal, la zone a été admise en 1974 dans la liste des monuments naturels protégés du canton. Une caractéristique de la Reinacherheide est sa situation au milieu de l'agglomération bâloise. Chaque année, près de 100'000 personnes s'y rendent pour s'y délasser. Mais l'espace disponible est très limité; il n'y est guère possible d'ajouter des zones-tampon ou de prévoir des connexions. Conflit avec la protection des PPS Cette utilisation sociale intensive contrevient aux objectifs de protection PPS. En particulier, la conservation ou la consolidation des populations d'espèces animales rares était compromise par les activités récréatives, surtout par le dérangement qu'elles provoquent. Solution Depuis la mise sous protection de la zone en 1994, il a fallu trouver des solutions pour canaliser et informer les visiteurs. Les mesures suivantes ont été introduites peu à peu: Canalisation des visiteurs • déplacement du camping • déplacement du terrain d'exercice pour chiens • aménagement d'emplacements pour le pique-nique • choix de parcours autorisés • mise en place d'une surveillance • équitation interdite • passage interdit aux chiens, création d'un itinéraire de remplacement Information des visiteurs • exposition • • • • panneaux d'information dépliants des «rangers», qui ont pour mission de surveiller et d'informer les visiteurs l'édition d'un guide pour les visiteurs (vulgarisation scientifique) L'interdiction touchant les chiens et l'équitation a suscité de fortes réactions des groupes d'intéressés. Mais ni leurs recours, ni leur initiative populaire n’ont abouti. Depuis lors, la végétation et la diversité végétale ont nettement progressé, tandis que la diversité animale demeure menacée. Informations complémentaires P. Imbeck, Service N + P, BL 6.4 RANDEN, SH: RÉHABILITATION D'ANCIENS PPS Situation initiale Grâce à des conditions favorables, à la faible densité des dessertes sur les hauteurs et au maintien d'anciennes formes d'exploitation, le Randen, SH, a pu conserver jusqu'au milieu du 20e siècle une riche diversité d'espèces et de biotopes thermophiles et séchards. Mais sous la pression des nouvelles politiques agricoles, des changements à grande échelle sont intervenus dans les années 1960 et 1970, avec des effets négatifs pour les espèces et les biotopes. 19802. Divers projets de réhabilitation des PPS ont alors été mis en œuvre. Du point de vue écologique, les principales mesures prises ont été les suivantes: • débroussaillage et fauchage de plus de 20 ha de prairies embuissonnées • éclaircie radicale et mesures d'entretien dans plus de 50 ha de forêt • conclusion de contrats pour une exploitation extensive des herbages. Au plan de l'organisation, ces mesures sont soutenues durablement • par une association spécifique (Arbeitsgemeinschaft Kulturlandschaft Randen, KURA) • par une étroite collaboration avec les agriculteurs et les forestiers (notamment par des contrats d'entretien) • par la diffusion d'informations et de conseils • par la sollicitation de moyens financiers (BBS, FSP) Le suivi scientifique montre que la diversité des espèces a fortement augmenté sur les surfaces ouvertes3. Les projets ont en outre permis de contribuer à l'augmentation des surfaces PPS à proximité immédiate de la région biogéographique du Plateau suisse. Informations complémentaires H. Schiess, Brunnadern, SG H. Billing, Service N + P, SH Conflit avec la protection des PPS Les surfaces PPS de grande valeur ont fortement régressé en raison de la conversion des prairies maigres en cultures et de la sous-exploitation ou du reboisement des pentes. Solution Malgré cette évolution négative, de nombreuses espèces de papillons rares y vivaient encore à la fin des années 1 Ewald, K., Jenny, L., Schmassmann, H. 1981 2 Schiess, C. et H. 1995 3 Braig, P. 2000 70 6 PROPOSITIONS DE SOLUTIONS A DIVERS PROBLÈMES Métairie d’Evilard: Les différents types de pâturages boisés ont été reportés sur la carte des surfaces PPS tirée de l'inventaire cantonal. On constate que les surfaces PPS les plus précieuses coïncident en grande partie avec les pâturages peu boisés (boisement 21 à 50 %). Objet PPS Ächerli, juillet 1996. Les parties hachurées de l'objet sont celles qui doivent être fortement écovalorisées dans le cadre d'un plan de mesures. On distingue nettement le couloir prairial menacé par l'extension de la forêt. Reproduit avec l'autorisation du 26.6.02 de la LIS Nidwalden SA. 6 PROPOSITIONS DE SOLUTIONS A DIVERS PROBLÈMES 71 6.5 ÉVILARD, BE: EXPLOITATION DURABLE DE FORÊTS PÂTURÉES PPS Situation initiale La métairie d'Evilard est un estivage du Jura plissé bernois. Les bois de feuillus pâturés confèrent à cette exploitation son aspect unique, typique de cette région. Ces derniers temps, les conditionscadre de ce type de pacage ont radicalement changé: • diminution du bétail mis en estivage • exploitation du bois déficitaire • augmentation des attentes de la société (protection de la biodiversité, utilisation récréative) Le but de la commune d’Evilard, propriétaire de cette métairie, est de trouver pour elle une solution acceptable des points de vue économique, social et écologique. Pour faciliter la prise de décision, une étude1 a été effectuée entre 2000 et 2002. Tous les groupes et personnes concernés y ont été associés, notamment les gérants du pâturage et du restaurant, ainsi que les forestiers (ce qui est important dans le cas de forêts pâturées). Conflit avec la protection des PPS Les pâturages de la métairie tendent à être sous-exploités, ce qui conduit à un conflit latent avec la protection des PPS. La modélisation de l'évolution future (selon le modèle PATUBOIS2) donne de précieuses indications. On constate une évolution générale des pâturages boisés (boisement de 1 à 20 %) vers des pâturages très boisés (boisement de 21 à 50 %). Une estimation montre que sans contre-mesures, plus de 50 % de la végétation sèche actuelle (selon l'inventaire cantonal) disparaîtrait, principalement en raison de l'extension des zones ombragées. Longtemps, les parties ouvertes ont été systématiquement débroussaillées. De ce fait, l'apparition de nouveaux arbres était quasiment impossible. Mais durant des décennies aussi (avant 1997), il n'y a pas eu d'interventions sylvicoles importantes dans les parties boisées. Cela a eu pour conséquence un accroissement du degré de boisement et une augmentation des surfaces ombragées. Solution Seul l'établissement d'un équilibre dynamique durable entre les zones de forêt et les zones de pâturage peut représenter une bonne solution. L'étude a proposé diverses mesures importantes pour la conservation et la valorisation des PPS: • Une augmentation de la charge en bétail3. Toutefois, pour permettre un rajeunissement de la strate arborée, le potentiel fourrager de l'exploitation ne doit pas être entièrement utilisé. • Un pacage plus précoce et une rotation accélérée au printemps devraient permettre une exploitation plus judicieuse de la végétation. • Pas d'apport d'engrais durant 5 ans, afin que le potentiel fourrager se rapproche de la charge en bétail effective. • Débroussaillage sélectif; soutien du rajeunissement naturel par la protection ciblée de jeunes arbres. • Exploitation des zones boisées. • Monitoring. Informations complémentaires: D. Fasching, Service N + P, BE 6.6 STANS, NW: VALORISATION ÉCOLOGIQUE PAR L'ENTRETIEN DES BOSQUETS ET DES LISIÈRES Situation initiale Dans l'objet PPS n° 535 (Ächerli, Stans), les bosquets et lisières situés à l'intérieur du périmètre ont vieilli et menacent de s'étendre au détriment de la végétation PPS. L'exploitation du bois est déficitaire en raison des conditions locales (relief, etc.). Conflit avec la protection des PPS Les bosquets et les lisières sont des éléments structurels importants des PPS, surtout à basse altitude où ils sont généralement de petite taille, isolés et mal connectés entre eux (c'est le cas à Stans). L'absence d'exploitation du bois ou d'entretien des bosquets et des lisières a pour conséquence un vieillissement de la strate arborée, la disparition de la structure étagée dans les bois et les bosquets – notamment de la strate arbustive derrière la lisière – ainsi que la diminution de la diversité des espèces. De plus, l'ombre des arbres couvre une plus grand partie des surfaces PPS utilisées par l'agriculture. Parallèlement, le risque d'embuissonnement des surfaces ouvertes augmente. Solution Dans ce cas, l'intérêt des propriétaires et exploitants des zones boisées et des zones agricoles est le même. De ce fait, la mise en œuvre des mesures de protection dans la partie boisée – notamment des coupes claires sur de grandes surfaces – a pu être réalisée avec des moyens relativement modestes. Dans l'exemple décrit, il a été procédé comme suit: 1. Conclusion d'un contrat avec l'exploitant pour la partie agricole de l'objet. 2. Choix concerté de mesures d'entretien. 3. Évaluation de l'exploitation du bois par le garde-forestier sur la base des conditions forfaitaires du canton de NW. Résultat: la vente du bois rapporte à peine 20 % de son coût. 4. Marquage par le garde-forestier des bois à couper. 5. Exécution des mesures et indemnisation (2002/03). 6. A long terme, il est prévu d'inclure les mesures de protection et de mise en œuvre au plan d'aménagement forestier. Informations complémentaires F. Omlin, Service N + P, NW 1 2 3 Groupe de travail «Gestion intégrée des pâturages boisés» 2002 Gallandat, J.-D. et al. 1995 Il convient d’observer les prescriptions de l’Ocest (SR 910.133) 72 7 SOUTIEN DE LA CONFÉDÉRATION 7 HINWEISE ZUR ERFOLSKONTROLLE Qualité (schématique) Qualité OQE Qualité PPS Très riche en espèces Pauvre en espèces SCHEMATISCHE BEITRAGSSITUATION (BEITRAGSPYRAMIDE) FÜR LANDWIRTSCHAFTLICH GENUTZTE TWW PartIN en % de la ABHÄNGIGKEIT DER QUALITÄT superficie da la SAU en % (évaluation) 1,5 3 8 100 Contribution par ha Entre 20.- et 2350.-* max. 500.max. 500.300 -1500.18-35%: 350.< 35%: 510.1200.- LPN Bonus Ev. contribution pour réseau OQE Supplément Qualité OQE Contributions OPD pour prairies extensives et peu intensives Ev. contributions OPD pour l'exploitation en pente Contributions à la surface selon L'OPD Flächenbeitrag * selon OFEFP 2002 Légende: LPN Contributions selon la LPN OQE Ordonnance sur la qualité écologique OPD Ordonnance sur les paiements directs SAU Surface agricole utile Contributions de base 7 SOUTIEN DE LA CONFÉDÉRATION 7.1 CONTRIBUTIONS FINANCIÈRES DE LA CONFÉDÉRATION Donnent droit à une indemnité selon l'art. 18d, al. 1, LPN toutes les mesures qui permettent d’atteindre les objectifs de protection à l'intérieur du périmètre de mise en œuvre, pour autant qu'elles soient ordonnées par le canton ou prescrites dans des contrats conclus selon l'art. 18, al. 1, et garanties par le droit sur l’aménagement du territoire. Pour le calcul des indemnités, la Confédération tient compte de la capacité financière des cantons et de la charge globale que leur occasionne la protection des biotopes (art. 18d, al. 3, LPN). L'art. 17 OPN précise que la participation financière atteint 60 % à 75 % des coûts, 90 % au maximum. Ce taux est inférieur s'il s'agit d'acquérir des terrains (art. 13 LPN). Accords de programmes de prestations Dans les sites prioritaires, la Confédération soutient la mise en œuvre des mesures de protection et d'entretien (au sens de l'art. 18d, al. 1, LPN) dans le cadre d'accords de programmes de prestations établis entre elle et les cantons. La conclusion de tels accords est liée à la condition que la réalisation des objectifs de protection soit plus facile dans des sites prioritaires que dans les objets isolés et/ou que l'efficacité des mesures de protection et d'entretien soit ainsi augmentée (art. 15, al. 2 de l’ordonnance sur les prairies sèches). Avec l'art. 15, al. 1 de l’ordonnance sur les prairies sèches, le Conseil fédéral attribue à l'autorité compétente, l'OFEV, la compétence de conclure des accords de programmes de prestations. A l'al. 3, il énumère de manière non exhaustive les éléments qu'il convient d'y inclure: 1. la description des valeurs existantes (état actuel); 2. les objectifs de protection et de valorisation aux plans quantitatif et qualitatif; 3. 4. 5. 6. les mesures de protection, d'entretien et de valorisation; les droits et devoirs des parties contractantes; le financement et le contrôle la durée de l'accord et les modalités de son renouvellement. Agriculture L'indemnisation au sens de la LPN, de l'OPD et de l'OQE est faite selon le modèle «contributions de base et bonus». Quand une même surface répond aux conditions d'indemnisation de deux bases légales, la double indemnisation (pour la même prestation, sur la même SAU) est exclue: l'indemnité versée en vertu de l'art. 18d, al. 1, LPN est réduite des montants éventuels versés en vertu de l'OPD ou de l'OQE. On peut s'écarter de ce principe quand des prestations supplémentaires sont fournies sans recettes correspondantes ou quand une limitation supplémentaire de l'exploitation contribue à la mise en œuvre des objectifs de protection. En région d'estivage, les mesures sont indemnisées selon l'art. 18d, al. 1, LPN pour autant que soient remplies les dispositions relatives à l'adaptation de la charge en bétail (art. 8, al. 3, OCest) et les conditions minimales d'exploitation (art. 10, OCest). L'élaboration d'un plan d'exploitation est recommandée (art. 9, OCest1). Protection des eaux Si les objets PPS se situent dans une région où des mesures s'imposent pour répondre aux exigences de qualité des eaux superficielles et souterraines, la Confédération couvre jusqu'à 80 % des coûts engendrés 2, après déduction des éventuelles contributions perçues en vertu de la LAgr et de la LPN. Gestion des forêts Lors de la délimitation de la SAU et de l'aire forestière, des chevauchements ou des espaces vides peuvent apparaî- 73 tre entre les deux surfaces3. Il convient d'en tenir compte pour le calcul des contributions. Dans le périmètre de mise en œuvre des objets PPS, à l’intérieur de l’aire forestière, les taux de subvention pour objets nationaux selon la LPN4 peuvent être appliqués à l'ensemble des mesures de protection et d'entretien. La décision d’appliquer les taux de subvention LPN ou LFo est du ressort des cantons qui décident au cas par cas. Les services cantonaux coordonnent les différents projets et les transmettent, selon la décision cantonale, au service de protection de la nature et du paysage ou à la direction des forêts. Das Kapitel 7.1 wird nach Einführung des NFA überarbeitet. 7.2 CONSEILS L'art. 14, al. 1 de l’ordonnance sur les prairies sèches donne mandat à la Confédération de soutenir les cantons dans l'application de l'ordonnance et la mise en œuvre des mesures dans ce domaine. Ce mandat est rempli par • un bureau de service-conseil • la publication d’une aide à l’exécution, de fiches techniques sur l'exploitation des PPS • la stimulation et l'encouragement de la recherche appliquée. 7.3 COMMUNICATION Les efforts des cantons pour la protection des PPS peuvent être soutenus par des mesures fédérales complémentaires dans le domaine de la communication. Sur demande, les services cantonaux peuvent recevoir un soutien au plan cantonal. 1 RS 910.133 2 Art. 62 a OEaux (RS 814.201) 3 Communication n° 3/2000 Office du cadastre du canton de Berne Lettre de la Direction fédérale des forêts du 21.11.2003 4 74 8 ANNEXES 8 ANNEXES 75 I Bases légales de référence............................................................... 76 II Bibliographie et recherches en cours........................................... 78 III Bibliographie complémentaire......................................................... 90 IV Documents pour l'exécution.............................................................. 96 V Liste des formes d'utilisation non admises .............................. 101 VI Questions les plus fréquentes........................................................ 104 VII Adresses .................................................................................................. 107 VIII Ordonnance sur les prairies sèches............................................ 108 (en préparation) IX Commentaires de l’ordonnance sur les prairies sèches .... 109 (en préparation) 76 8 ANNEXES RS 451 Loi fédérale du 01.07.66 sur la protection de la nature et du paysage (LPN) (état 03.05.05) RS 451.1 Ordonnance du 16.01.91 sur la protection de la nature et du paysage (OPN) (état 10.07.01) RS 451.11 Ordonnance du 10.08.77 concernant l'inventaire fédéral des paysages, sites et monuments naturels (OIFP) (état 10.03.98) RS 451.31 Ordonnance du 28.10.92 sur la protection des zones alluviales d'importance nationale (ordonnance sur les zones alluviales) (état 02.12.03) RS 451.32 Ordonnance du 21.01.91 sur la protection des hauts-marais et marais de transition d'importance nationale (ordonnance sur les hauts-marais) (état 12.07.05) RS 451.33 Ordonnance du 07.09.94 sur la protection des bas-marais d'importance nationale (ordonnance sur les bas-marais) (état 12.07.05) RS 451.35 Ordonnance du 01.05.96 sur la protection des sites marécageux d'une beauté particulière et d'importance nationale (ordonnance sur les sites marécageux) (état 13.04.04) RS 611.0 Loi du 07.10.05 sur les finances de la Confédération (loi sur les finances, LFC) RS 611.01 Ordonnance du 05.04.06 sur les finances de la Confédération (OFC) (état 25.04.06) RS 616.1 Loi fédérale du 05.10.90 sur les aides financières et les indemnités (loi sur les subventions, LSu) (état 13.06.06) RS 700 Loi fédérale du 22.06.79 sur l'aménagement du territoire (loi sur l’aménagement du territoire, LAT) (état 13.05.03)) RS 700.1 Ordonnance du 28.06.00 sur l'aménagement du territoire (OAT) (état 22.12.03) RS 814.01 Loi fédérale du 07.10.83 sur la protection de l’environnement (loi sur la protection de l’environnement, LPE) (état 04.07.06) RS 814.20 Loi fédérale du 24.01.91 sur la protection des eaux (LEaux) (état 26.09.06) RS 814.201 Ordonnance du 28.10.98 sur la protection des eaux (OEaux) (état 23.08.05) RS 910.1 Loi fédérale du 21.03.97 sur l’aide aux investissements dans les régions de montagne (LIM) (état 20.06.06) RS 901.3 Loi fédérale du 21.03.97 instituant une aide à l’évolution structurelle en milieu rural (état 07.11.06) RS 910.1 Loi fédérale du 29.04.98 sur l’agriculture (loi sur l’agriculture, LAgr) (état 26.09.06) ANNEXE I: Bases légales de référence 8 ANNEXES 77 RS 910.13 Ordonnance du 07.12.98 sur les paiements directs versés dans l'agriculture (ordonnance sur les paiements directs, OPD) (état 21.03.06) RS 910.133 Ordonnance du 29.03.00 sur les contributions d'estivage (OCest) (état 12.07.05) RS 910.133.2 Ordonnance de l’OFAG du 29.03.00 sur la gestion des exploitations d’estivage (état 27.04.04) RS 910.14 RS 910.91 Ordonnance du 04.04.01 sur la promotion régionale de la qualité et de la mise en réseau des surfaces de compensation écologique dans l'agriculture (ordonnance sur la qualité écologique, OQE) (état 22.12.03) Ordonnance du 07.12.98 sur la terminologie agricole et la reconnaissance des formes d'exploitation (ordonnance sur la terminologie agricole, OTerm) (état 22.12.03) RS 912.1 Ordonnance du 07.12.98 sur le cadastre de la production agricole et la délimitation de zones (ordonnance sur les zones agricoles) (état 22.12.03) RS 913.1 Ordonnance du 07.12.98 sur les améliorations structurelles dans l'agriculture (ordonnance sur les améliorations structurelles, OAS) (état 30.12.03) RS 916.171 Ordonnance du 10.01.01 sur la mise en circulation des engrais (ordonnance sur les engrais, OEng) (état 12.07.05) RS 919.118 Ordonnance du 07.12.98 sur l'évaluation de la durabilité de l'agriculture (état 26.01.99) RS 921.0 Loi fédérale du 04.10.91 sur les forêts (loi sur les forêts, LFo) (état 06.04.04) RS 921.01 Ordonnance du 30.11.92 sur les forêts (OFo) (état 26.09.06) RS 922.0 Loi fédérale du 20.06.86 sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (loi sur la chasse, LChP) RS 721.100 Loi fédérale du 21.06.91 sur l’aménagement des cours d’eau RS 721.100.1 Ordonnance du 02.11.94 sur l’aménagement des cours d’eau (OACE) (état 08.02.00) Circulaire no 7 du 14.04.93 de la Direction fédérale des forêts RS 814.81 Ordonnance du 18.05.05 sur la réduction des risques liés à l’utilisation de substances, de préparations et d’objets particulièrement dangereux (ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques, ORRChim) (état 13.12.05) Canton du VS Ordonnance du 20.09.00 sur l'octroi de contributions à l'exploitation agricole du sol pour des prestations en faveur de la nature et du paysage du canton du VS (451.102), art. 13, al. 4. ANNEXE I: Bases légales de référence 78 8 ANNEXES ADCF (Association pour le développement de la culture fourragère) (1994): Buissons sur pâturages, fiche technique. 4 p. ADCF (Association pour le développement de la culture fourragère) (2002): Fiche d’information, la pâture des moutons. ADCF (Association pour le développement de la culture fourragère) (1990/1997): Lutte contre les mauvaises herbes dans la prairie naturelle, fiche technique n° 4. Zurich. 8 p. AGPN (Association Genevoise pour la Protection de la Nature) (1996): Protection de la nature et entretien des talus des bords de route et des cours d'eau. 58 p. Agrofutura (2001): Extensive Weiden und Artenvielfalt. Rapport de synthèse. Rapport interne à l’intention de l’OFAG / OFEFP. Amacher, E. (1986): Nutzungsänderung auf Wildheuflächen im Schächental und ihre ökologischen Auswirkungen. Naturf. Ges. Uri. 14 p. Amler, K., Bahl, A., Henle, K., Kaule, G., Poschlod, P., Stettele, J. (1999): Populationsbiologie in der Naturschutzpraxis. Isolation, Flächenbedarf und Biotopansprüche von Pflanzen und Tieren. Eugen Ulmer, Stuttgart. 336 p. Amt für Forst und Jagd, Kanton UR (2001): Entwurf Vorstudie Aufforstung Eibächli Spiringen. Rapport interne. Antognoli, C., Lörtscher, M., Guggisberg, F., Häfelfinger, S., Stämpfli, A. (1995): Prairies maigres tessinoises en mutation. Office fédéral de l’environnement, des forêts et du paysage (OFEFP), Berne, Cahier de l’environnement n° 246. 135 p. Bachmann, P. et al. (1996): Planification forestière – Nouvelles tendances. Documents environnement n° 45, Forêt. OFEFP, Berne. 32 p. Balmer, O., Erhardt, A. (2000): Consequences of succession on extensively grazed grasslands for central european butterfly communities: rethinking conservation practices. Conservation Biology, 14 N° 3: p. 746–757. Barbezat, V. 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ANNEXE III: Bibliographie complémentaire 96 8 ANNEXES ANNEXE IV: Documents pour l’exécution En plus du texte, des commentaires et des annexes 1 et 2 de l'inventaire fédéral des prairies et pâturages secs d'importance nationale, d'autres documents sont à disposition des services cantonaux N+P pour l’exécution de l'ordonnance. Ils sont décrits ci-dessous: DOCUMENTS Fiche d'objet UTILISATIONS POSSIBLES Disponibilité: Les fiches de tous les objets d'importance nationale sont fournies aux cantons lors de la procédure d’audition et de l'entrée en vigueur de l'inventaire. Elles sont également disponibles sous forme de données pdf. Contenu: Les fiches d'objet réunissent les informations de portée juridique des objets partiels (voir ci-dessous). Les indications les plus importantes sont: • le plan détaillé avec le périmètre de l'objet et de l'objet partiel à l'échelle 1:10‘000 • la proportion des groupements végétaux présents • des indications relatives à des objectifs de protection spécifiques (particularités, espèces végétales) Fiche d'objet partiel Utilisation possible: Base juridiquement contraignante pour l’exécution cantonale. Disponibilité: Les fiches d'objet partiel de chaque objet PPS sont fournies aux services N+P dans l'année qui suit la cartographie. Depuis 2006, les fiches d’objets partiels de l’ensemble de la Suisse sont disponibles sur papier ou en format pdf. Contenu: Les informations des fiches d'objet partiel sont très détaillées. Ces fiches se distinguent des fiches d'objet PPS par diverses indications: • La localisation et la description de la végétation: la végétation principale et la végétation adventice sont détaillées sur la base des espèces caractéristiques du point de vue écologique. • Les espèces des listes rouges trouvées sur place. • Le type d'exploitation. • Le degré d'embroussaillement. • La liste, la quantité et (partiellement) la qualité des éléments structurels et limitrophes. • Dans certains cantons, le plan d'ensemble cantonal sert de base à la carte. Certains plans d'ensemble contiennent aussi le parcellaire. Utilisation possible: Pour la mise en œuvre de mesures de protection et d'entretien spécifiques, p. ex. optimisation et entretien d'éléments structurels, description de la faune sur la base du degré d'embuissonnement, définition du périmètre de mise en œuvre avec prise en compte des unités d'exploitation, co-rapports, suivi cantonal, etc. Vue d'ensemble au 1:25‘000 Disponibilité: Après l'achèvement de la cartographie dans un canton, les cartes de vue d'ensemble sont remises au service cantonal N+P. Elles sont également disponibles en format pdf. Contenu: Les cartes de vue d'ensemble se basent sur la carte topographique fédérale au 1:25‘000. Elles présentent le périmètre de tous les objets cartographiés dans un canton dans le cadre du projet PPS de la Confédération. Les zones prospectées lors de la cartographie PPS ainsi que les objets cantonaux sélectionnés y sont indiqués. Utilisation possible: Les cartes offrent une bonne vue d'ensemble régionale. Elles peuvent être utilisées dans le cadre du processus de mise en œuvre, par exemple lors de séances d'information. 8 ANNEXES 97 DOCUMENTS Banques de données numériques UTILISATIONS POSSIBLES Disponibilité: Selon les directives de l’OFEV, les banques de données (Access/GIS) sont livrées sur demande avec une fiche technique et un contrat d’utilisation. Contenu: Toutes les données relevées et interprétées lors de la cartographie PPS. Utilisation possible: Les banques de données permettent de faire des mises en valeur comparatives spécifiques au canton. Avec la banque de données GIS, on peut faire des superpositions (p. ex. avec les contrats existants ou les zones protégées) et orienter la démarche de mise en œuvre de l’inventaire PPS. Liste des espèces cibles Disponibilité: Les listes d’espèces cibles (version imprimée et numérique) sont mises à disposition des services cantonaux . Contenu: Définition: espèces qui représentent l’objectif prioritaire des mesures de protection et d’entretien. Le choix des espèces cibles se fonde sur la liste des espèces prioritaires de la Confédération; ce sont des espèces pour lesquelles la Suisse porte une responsabilité internationale. La liste des espèces cibles comporte tous les groupes d’organismes pertinents (plantes vasculaires, bryophytes, lichens, abeilles, mantes religieuses, grillons, coléoptères, papillons, orthoptères, ascalaphes, reptiles, escargots, oiseaux). Il existe une banque de données nationale des espèces cibles ainsi qu’un extrait pour chaque canton. Celui-ci se base sur la division biogéographique de la Suisse. Liste des observations d’espèces cibles Utilisation possible: Instrument de protection des espèces. Une priorisation des espèces est possible. Disponibilité: Les listes numériques des observations d’espèces cibles sont mises à disposition des services cantonaux N+P. Contenu: Liste des observations de toutes les espèces cibles signalées: • Lors des relevés de terrain de la cartographie PPS • Dans les banques de données nationales (uniquement les espèces de la liste d’espèces cibles PPS signalées depuis 1980). Il existe une liste des observations d’espèces cibles, ordonnée par objet partiel, pour chaque canton (banque de données Access). La liste comporte des données sur chacune des espèces et l’indication de mesures spécifiques de protection des espèces. Les mesures spécifiques de protection des espèces sont des mesures de valorisation d’une espèce cible qui vont plus loin que les mesures normales de protection du biotope. Pour chaque espèce cible, la liste précise si des mesures spécifiques de protection sont nécessaires et quelles sont les mesures recommandées. Liste des observations de la cartographie PPS Utilisation possible: Les listes des observations d’espèces cibles PPS, ordonnées par objet partiel, peuvent être utilisées pour la définition d’objectifs de protection spécifiques à l’objet (espèces cibles). Les listes d’observations sont un instrument important pour la définition de mesures concrètes de protection et d’entretien, et plus particulièrement pour la définition des objectifs dans les sites prioritaires selon l’ordonnance sur les prairies sèches. Les listes permettent de fixer des priorités dans la planification de la mise en œuvre. Disponibilité: Les listes numériques des observations de la cartographie PPS sont mises à disposition des services cantonaux N+P. Contenu: La liste des observations de la cartographie PPS rassemble toutes les plantes vasculaires relevées lors de la cartographie. Une telle liste est disponible pour chaque objet partiel. 98 8 ANNEXES DOCUMENTS Indications sur la mise en œuvre UTILISATIONS POSSIBLES Utilisation possible: Base exhaustive pour le suivi et la mise en valeur. Disponibilité: Présentées sous forme de tableau, les indications sur la mise en œuvre sont remises aux services cantonaux N+P dans l'année qui suit la cartographie. Sur demande, la banque de données peut être livrée sous forme numérique. Contenu: Ces indications sont rédigées par les cartographes. Elles ne sont ni systématiques, ni exhaustives. Leur but est de donner de précieuses indications pour la mise en œuvre, sur la base des relevés de terrain. Elles ont trait aux aspects suivants: • espèces animales observées • sous-exploitation ou surexploitation • plantes problématiques Utilisation possible: L'utilisation est libre. Il est recommandé de consulter ces indications dans la phase de mise en œuvre et, le cas échéant, d'en tirer parti. Indications sur les zonestampon Disponibilité: Les indications sur les zones-tampon de chaque objet partiel sont mises à disposition des services cantonaux N+P sous forme de tableau au moment de l'entrée en vigueur de l'inventaire fédéral. Contenu: Recommandation donnée par les cartographes dans le cadre des relevés de terrain, portant sur la création, lors de la mise en œuvre, d'une zone-tampon pas exactement délimitée ou quantifiée à côté d'un objet partiel. Une telle recommandation a été formulée pour 3 % des objets partiels jusqu'en 2001. Dossier de singularité Utilisation possible: Sert de base à la délimitation des objets prescrite par l'art. 4 de l’ordonnance sur les prairies sèches. Le tableau portant ces indications ne libère pas les cantons de l'obligation d'étudier la question pour tous les objets. Disponibilité: Un dossier est établi pour chaque singularité. Il est remis au service cantonal N+P lorsqu'il existe. Contenu: Le contenu varie avec chaque singularité, selon les données disponibles. Le dossier contient généralement les informations suivantes: • données relevées par les cartographes et évaluation • indications et évaluations complémentaires du service cantonal N+P • extraits des banques de données CSCF et CRSF • documentation et références bibliographiques • copie des vues aériennes • objectifs de protection • recommandations pour la mise en œuvre • recommandations pour le suivi Utilisation possible: Pour les singularités, la Confédération prescrit des objectifs de protection très concrets, d'où découlent des indications précises pour la mise en œuvre. Les dossiers servent à concrétiser et à compléter ces indications. Ils sont également utiles pour le suivi. 8 ANNEXES 99 DOCUMENTS Copie des vues aériennes UTILISATIONS POSSIBLES Disponibilité: Le plus souvent, des vues aériennes de haute qualité ont été utilisées pour la cartographie des objets PPS. Les reproductions annotées de ces vues sont classées dans les archives centrales et des copies peuvent être commandées par les intéressés au prix coûtant (travail et matériel). Contenu: Les vues aériennes annotées sont des documents originaux issus de la cartographie. Elles donnent une vision optimale des conditions d'utilisation et de connexion des objets. Les limites (périmètres des objets partiels) y sont reportées, et si la cartographie n'a pas été effectuée, les raisons y sont indiquées. Tableau de classement Utilisation possible: Les copies des vues aériennes donnent de précieuses indications pour définir le périmètre de mise en œuvre des objets et des sites prioritaires. De plus, elles servent à l'évaluation du potentiel de connexion et d'extensification. Disponibilité: Après l'achèvement de la cartographie dans un canton, les données ont été évaluées (rapport OFEFP n° 325). Le résultat est remis aux services cantonaux N+P dans l'année qui suit l'achèvement des travaux, sous forme d'un compte rendu dont le tableau de classement constitue la partie principale. Ce document peut aussi être obtenu sous forme numérique. Contenu: Le tableau de classement offre une vue d'ensemble de la valeur des objets d'un canton et de toutes les valeurs des évaluations partielles. Figure en outre pour chaque objet l'indication des valeurs partielles particulièrement élevées ou particulièrement faibles en comparaison cantonale. Rapport par canton Utilisation possible: Le tableau est un instrument précieux pour fixer des priorités lors de la planification de la mise en œuvre. Par ailleurs, les mesures de protection et de mise en œuvre peuvent s'inspirer des évaluations partielles. Ainsi, les points forts des objets peuvent être conservés de manière ciblée, les points faibles améliorés de la même façon. Enfin, les valeurs servent de références pour le suivi. Disponibilité: Après l'achèvement de la cartographie et de l'évaluation des objets d'un canton, la description de la procédure et les résultats sont réunis dans un rapport qui est remis au service cantonal N+P au cours de l'année qui suit la fin des travaux. Contenu: Le rapport livre les principales données spatiales relatives à la nature et à l'exploitation, ainsi que des indications sur la procédure cantonale. Au premier plan figurent les résultats d'une exploitation statistique des données du relevé. Utilisation possible: Le rapport sert avant tout à informer les milieux politiques et les offices partenaires cantonaux. Il sert de base à l'information du public. Site Internet PPS Disponibilité: www.environnement-suisse.ch/pps Contenu: • présentation du milieu naturel PPS • menaces et protection • résultats et statistiques de la cartographie PPS suisse en cours • exemples de protection appliquée de PPS • références de publications et notes techniques se rapportant au projet PPS • illustrations 100 8 ANNEXES DOCUMENTS Publications PPS Publications à paraître UTILISATIONS POSSIBLES Utilisation possible: Le site propose une bonne vue d'ensemble de la protection des PPS. Il convient en particulier à la formation et à l’information. Les cantons disposant de leur propre site N+P peuvent le compléter par un lien. Méthode de cartographie PPS: Publiée dans: EGGENBERG S., DALANG T., DIPNER M., MAYER C., (2001): Cartographie et évaluation des prairies et pâturages secs d'importance nationale. Rapport technique. Cahier de l'environnement n° 325. Ed.: Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage (OFEFP), Berne. 252 p. (d/f/i/e). Description de la méthode de cartographie, du concept des singularités et de 18 groupements végétaux. Méthode d'évaluation PPS: Publiée dans: EGGENBERG S., DALANG T., DIPNER M., MAYER C., (2001): Cartographie et évaluation des prairies et pâturages secs d'importance nationale. Rapport technique. Cahier de l'environnement n° 325. Ed.: Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage (OFEFP), Berne. 252 p. (d/f/i/e). Description de la méthode d'évaluation. Lignes directrices pour les sites prioritaires: • Lignes directrices pour les sites prioritaires axées sur la valorisation Fiches techniques sur les thèmes suivants (titres prévus): • Protection des espèces avec fiche additionnelle sur les lichens et les champignons • Pâturages à moutons • Surfaces inutilisées • Exploitation des prairies et pâturages secs • Les PPS et la forêt • Pâturages à chèvres • Effets économiques au niveau de l’exploitation • Wildheu (seulement en allemand) • Singularités • Arrosage / irrigation 9 ANNEXES 101 ANNEXE V: Liste des formes d'utilisation non admises L'ordonnance sur les prairies sèches précise que les formes d'utilisation existantes et nouvelles des PPS doivent être en accord avec les objectifs de protection (art. 8, al. 2, let. c). Le tableau ci-dessous présente, en fonction des domaines concernés, les utilisations et interventions en rapport Sont admis pour chaque cas. Si l'objectif de protection peut être atteint plus efficacement par d'autres mesures, ces directives devront être adaptées. avec les PPS et leurs éléments structurels, qui sont admissibles, qui ne sont pas compatibles avec l’objectif de protection, qui ne sont en règle générale pas compatibles avec l’objectif de protection, qui ne sont pas appropriées ou qui sont à éviter. Le tableau indique en outre quelles valorisations sont souhaitables – ou, le cas échéant, obligatoires. La liste n'est pas exhaustive. Elle sera complétée en fonction des expériences réunies au cours de la mise en œuvre. Les présentes directives sont aussi applicables dans le cadre des dispositions transitoires de l'art. 29 OPN. Ces indications constituent des directives dont l'opportunité est à évaluer Ne sont pas autorisés Ne sont pas compatibles avec l’objectif de protection Ne sont en règle générale pas compatibles avec l’objectif de protection Ne sont pas appropriés Valorisations pour prairies sèches et friches (codes d'utilisation I et B): exploitation en prairies extensives de selon OPD, art. 45 (RS 910.13) • produits phytosanitaires (exception: traitement plante par plante), traitement par hélicoptère • brûlis • engrais • arrosage • ensilage, récolte d’herbe fraîche • friches • pacage printanier • changement d’utilisation • étrillage, roulage • semis, sursemis • maintien en alternance de zones non fauchées • échelonner les dates de fauche pour pâturages secs ou friches (codes d'utilisation E et B): • exploitation comme pâturages extensifs et pâturages boisés selon annexe OPD: règles techniques pour prestations écologiques requises, chap. 3.1.2.1. et 3.1.2.2. • estivage selon OCest (RS 910.133) entretien des bâtiments et infrastructures agricoles existants (chemins, systèmes d'arrosage et de drainage), pour autant que ceux-ci et leur entretien ne portent pas atteinte à l'état du biotope • produits phytosanitaires (exception: traitement plante par plante), traitement par hélicoptère • brûlis • mise en culture ou en vigne • nouvelles installations d’arrosage • drainage • faucheuses-conditionneuses, faucheuses à fléaux et aspiration de l'herbe coupée • broyage • entreposage de balles d’ensilage, de fumier, de compost et de bois sur la surface PPS ou en amont de celle-ci • mise en culture ou en vigne • nouvelles installations d’arrosage • drainage • pacage de cervidés, de porcs ou de volailles • entreposage de balles d’ensilage, de fumier, de compost et de bois sur la surface PPS ou en amont de celle-ci • • • • • • • • • viser un degré d'embuissonnement de 10 à 20 % • viser 10 à 20 % de restes de pâture • appliquer un plan d'exploitation conforme aux objectifs de protection (art. 9 OCest) AGRICULTURE traversée occasionnelle entretien adapté des éléments structurels (point 5.1.9) • nouvelles installations d’arrosage • nouveaux systèmes de drainage • modifications du terrain (remblais, excavations) affouragement fumure arrosage friches changement d’utilisation étrillage, roulage semis, sursemis pacage en dehors de la période de végétation • coupe de nettoyage • nouvelles constructions et infrastructures agricoles (exception: développement mesuré de l’infrastructure nécessaire à l’exploitation et qui ne peut pas être réalisée ailleurs) démantèlement, élimination • utilisation de gyrobroyeurs forestiers valorisation des éléments structurels (point 5.1.9) création de nouveaux éléments structurels et de liaison des installations gênantes • formation d'ornières • épandage d'engrais et de produits phytosanitaires • élimination sans compensation d'éléments structurels • banalisation des éléments structurels (rectifications, réfections en dur, introduction d'espèces étrangères à la station) 102 8 ANNEXES Sont admis Ne sont pas autorisés Ne sont pas compatibles avec l’objectif de protection Ne sont en règle générale pas compatibles avec l’objectif de protection • épandage d'engrais et de produits phytosanitaires • reboisements • cantonnement pâturage / forêt • introduction et promotion d'espèces étrangères à la station • plantations • utilisation de gyrobroyeurs forestiers Ne sont pas appropriés Valorisations SYLVICULTURE sylviculture proche de la nature selon la circulaire n° 7, annexe complémentaire du 25.11.1996 entretien périodique, par tronçons, du manteau forestier entretien des bâtiments et installations existants liés à l'exploitation forestière (y compris les dessertes), pour autant que ceux-ci et leur entretien ne portent pas atteinte à l'état du biotope transport de bois sur sol gelé (s'il n'y a pas d'alternative) • optimisation de la structure du peuplement et de la composition des essences • coupes claires pour favoriser les espèces héliophiles et thermophiles • rectification de la lisière • introduction et promotion d'espèces étrangères à la station • nouveaux bâtiments et installations (y compris dessertes) • modifications du terrain (remblais, excavations) création de lisières étagées et irrégulières démantèlement d'aménagements et de dessertes gênants • transport de bois à travers des surfaces PPS sur sol non gelé • entreposage de bois PROTECTION CONTRE LES DANGERS NATURELS conversion de surfaces pâturées ou en friche en prairies régulièrement fauchées ouvrages de protection et reboisements pour la protection de l'homme et dont l’emplacement est imposé TOURISME / DÉLASSEMENT / ACTIVITÉS RÉCRÉATIVES • utilisation et entretien des bâtiments et installations existants pour autant que ceux-ci et leur entretien ne portent pas atteinte à l'état du biotope • aménagements pour l'information du public édification de nouvelles constructions et installations touristiques telles que: • installations d'enneigement artificiel • pistes de ski avec nivellement • chemins, emplacements de pique-nique et de barbecue • emplacements pour ailes delta, parapentes, modèles réduits • pistes pour VTT et équitation adjonction à la neige de PTX chiens tenus en laisse sur les chemins existants • démantèlement d'installations gênantes • optimisation des infrastructures existantes et canalisation des visiteurs • enneigement artificiel • nouvelles pistes de ski (sans nivellement) chiens en liberté CONSTRUCTIONS ET INSTALLATIONS utilisation et entretien des installations existantes pour autant que ceux-ci et leur entretien ne portent pas atteinte à l'état du biotope nouveaux bâtiments et installations • démantèlement de constructions et installations gênantes • optimisation de l'intégration écologique des constructions et installations existantes 8 ANNEXES 103 Sont admis entretien des talus de routes et de voies ferrée, digues de protection, etc. conforme aux objectifs de protection (recommandations du chapitre 5). Ne sont pas autorisés Ne sont pas compatibles avec l’objectif de protection les modes d'entretien des talus de routes et de voies ferrées, digues de protection, etc. qui portent atteinte à la faune et à la flore (voir ci-dessus: agriculture et forêt) Ne sont en règle générale pas compatibles avec l’objectif de protection Ne sont pas appropriés . Valorisations optimisation de l'entretien pour une meilleure mise en œuvre des mesures de protection, notamment par la création de petites structures utilisation militaire utilisation et entretien des nouveaux bâtiments et installations existantes, pour installations autant que celles-ci et leur entretien ne portent pas atteinte à l'état du biotope entretien des surfaces PPS des terrains militaires conforme aux objectifs de protection (recommandations du chapitre 5) modes d'entretien des terrains militaires qui portent atteinte à la faune et à la flore (voir ci-dessus: agriculture et forêt) • démantèlement de constructions et installations gênantes • optimisation de l'intégration écologique des constructions et installations optimisation de l'entretien pour une meilleure mise en œuvre des mesures de protection, notamment par la création de petites structures 104 8 ANNEXES ANNEXE VI: Questions les plus fréquentes QUESTIONS OBJECTIFS Que signifie «les objets doivent être conservés intacts»? RÉPONSES La taille et la qualité des objets doivent demeurer au minimum identiques à l'état initial (qualité selon la méthode d'évaluation PPS). Les changements de superficie ne sont admis que de manière limitée, dans des cas justifiés. Dans quelle mesure peut-on toucher à la superficie? Dans la mesure où les objets demeurent intacts, c'est-à-dire sur un petit nombre de mètres carrés. Dans les sites prioritaires, des changements plus importants sont possibles (art. 5, 7 et 15 de l’ordonnance sur les prairies sèches). Doit-on améliorer la qualité des PPS dans un site Si possible. Mais il suffit également d'y réaliser les objectifs de protection de manière plus prioritaire? efficiente. ASPECTS JURIDIQUES DE LA PROTECTION ET DE LA MISE EN ŒUVRE A partir de quel moment un objet PPS est-il soumis aux L'art. 29 OPN déploie ses effets dès que les services cantonaux N+P sont en possession dispositions transitoires de l'art. 29 OPN? des fiches d'objet partiel (dans l'année qui suit la cartographie). Un contrat au sens de l'art. 18c LPN suffit-il à garantir la Comme première mesure, oui. Mais à moyen terme, une adaptation des plans protection légale? d'aménagement du territoire est nécessaire (art. 8, al. 2, let. a de l’ordonnance sur les prairies sèches). Les contrats au sens de l'art 18c LPN sont-ils facultatifs? Ils sont facultatifs pour les exploitants. Pour les cantons, il s'agit du mode d'action proposé. S'il n'est pas possible d'établir un contrat, d'autres mesures doivent être prises. Un contrat d'exploitation doit-il couvrir l'ensemble de la En règle générale, il couvre l'entier de la surface exploitée par l'agriculture. Dans des cas surface de l'objet? exceptionnels (p. ex. exploitant menacé), le contrat peut prévoir des zones inexploitées. Doit-on conclure aussi un contrat avec les propriétaires? Non. La procédure prévoit que les propriétaires doivent être entendus. Toutefois, les cantons ont la possibilité de conclure des contrats additionnels. Quelle est la meilleure forme d'adaptation des plans Sont considérées comme solutions optimales: d'aménagement du territoire? • une zone agricole à contraintes PPS spécifiques • une zone à protéger selon l’art. 17 LAT (voir aussi commentaires LPN, p. 384, ch. 59) En quoi consistent les contraintes PPS spécifiques? Il peut s'agir: • d'une interdiction de construire et d'aménager • d'une interdiction d'épandre des engrais • du respect de conditions contractuelles Quelle est la forme d'adaptation minimale des plans Elle est à établir de cas en cas (commentaires LPN, p. 384, ch. 58). Il convient d'aménagement du territoire aux objets? généralement de maintenir les objets en zone agricole ou de les y incorporer (art. 16, al. 1, LAT). Quelle est la forme d'adaptation minimale des plans Elle est à établir de cas en cas (commentaires LPN, p. 384, ch. 58). Il convient d'aménagement du territoire aux sites prioritaires? généralement de maintenir les objets en zone agricole ou de les y incorporer (art. 16, al. 1, LAT). OBJETS PROTÉGÉS ET SITES PRIORITAIRES: DÉFINITIONS Combien existe-t-il de types d'objets PPS? Un seul type d'objet, mais deux variantes de mise en œuvre. Combien d'objets au minimum doit réunir un site 1 objet d'importance nationale. prioritaire? Elles doivent présenter un potentiel élevé d'extensification ou être de qualité OQE. Quelle qualité doivent présenter les surfaces comprises à l'intérieur du périmètre de mise en œuvre, mais situées en dehors du périmètre de l'objet cartographié? Comment procède-t-on à la délimitation de détail en région Si le périmètre de mise en œuvre s'écarte du périmètre de l'objet, un plan d'exploitation doit d'estivage? être établi pour l'ensemble de la surface de mise en œuvre (art. 9 OCest). Est-il nécessaire d'établir des zones-tampon autour des La création de zones-tampon est moins importante pour les PPS que pour les zones PPS? humides. Mais il y a lieu d'examiner la question dans le cadre de la mise en œuvre. Dans certains cas, des zones-tampon doivent être créées pour éviter des influences préjudiciables (apports d'eau, d'engrais ou de pesticides ou apparition d'espèces problématiques). 8 ANNEXES 105 QUESTIONS EXPLOITATION Que se passe-t-il si, pour des raisons socio-économiques, une exploitation régulière de la surface PPS n'est plus possible? Sous quelles conditions une desserte peut-elle être construite pour le maintien de l'exploitation du foin sauvage? Tous les objets PPS doivent-ils être exploités? Est-il judicieux d'épandre une faible quantité d'engrais pour lutter contre les mousses et les arbrisseaux nains? Une surface PPS pauvre en espèces (MBLL) peut-elle être ensemencée si les espèces les plus typiques manquent dans les environs? Doit-on revégétaliser les surfaces où l'on a éradiqué des plantes à problème? Est-il judicieux de laisser en jachère des surfaces riches en orchidées? Est-il judicieux de fixer une date pour une fauche précoce? RÉPONSES On procèdera dans chaque cas à une pesée des intérêts. Les possibilités suivantes se présentent: • réexamen de l'objectif de protection • redéfinition d'un entretien minimal de la prairie ou du pâturage • affermage • entretien par un groupe d'intéressés. Les incitations économiques nécessaires au maintien de l'exploitation doivent être proportionnées. La protection des PPS ne doit pas donner lieu à des pressions supplémentaires sur le site telles que des accès par la route ou des vols en hélicoptère (directive de l'OFEV en préparation). Les projets doivent être étudiés de cas en cas. On n'optera pour un chemin d'accès que sous certaines conditions (en particulier s'il doit assumer d'autres fonctions). Une directive de l'OFEV énumère les principales conditions-cadre (directive de l'OFEV en préparation). Les objets les plus secs (groupements végétaux XB et SP) ne risquent guère de s'embuissonner. Leur exploitation n'est pas obligatoire (voir aussi les recommandations d'exploitation pour les groupements végétaux AI, SV, FV, NS, CF et LH). Pas dans les objets PPS, les petites surfaces ombragées ayant leur valeur propre. Non, mais cet aspect peut faire l'objet d'un objectif de protection spécial. Sur ce point, les expériences des experts divergent. Le tapis végétal se reforme parfois très vite sans intervention, et parfois une revégétalisation s'impose. On choisira plutôt d'autres surfaces. Une date convenue constitue toujours la référence la plus pratique pour la conclusion d'un contrat et le contrôle. Des autorisations spéciales peuvent être délivrées les années à phénologie particulière. Qu'est-ce qui est «mieux»: le pacage ou la fauche? En règle générale, on privilégiera le mode d’exploitation traditionnel de la surface. Comme les prairies sont plus fortement menacées en raison de leur coût plus élevé, la fauche doit autant que possible être maintenue. Un pâturage extensif doit-il être soumis au pacage le plus Non, au contraire: les surfaces pâturées assez tôt ont une biodiversité qui se différencie tard possible? davantage des pâturages fauchés, ce qui dans l'ensemble s'avère enrichissant. Peut-on dire: moins il y a d'animaux sur le pâturage, mieux Non. Avec une charge trop faible, il reste trop de végétation. La diversité végétale se réduit, ça vaut? surtout en plantes héliophiles, et les espèces animales typiques des pâturages qui préfèrent le sol ouvert sont évincées. Cela peut en outre conduire à un embuissonnement excessif. Le tapis végétal d'un pâturage extensif devrait-il être dense Non. Les discontinuités créent des habitats pour la faune et des possibilités d'installation et continu? pour de nouvelles plantes. La dynamique du peuplement augmente. Quelles espèces animales doivent être privilégiées, où et En préparation comment? Quel impact les différentes espèces d'animaux paissant sur En préparation les pâturages ont-elles sur la faune? Quelles espèces disparaissent par embuissonnement Les plantes basses, les plantes à rosette et les plantes à rhizomes aériens. croissant? Quel est le meilleur moment pour débroussailler sans trop Pour contenir les plantes problématiques – notamment des buissons – la taille au début de nuire à la faune? l'été constitue le moment idéal. Mais certaines espèces animales peuvent être dérangées au milieu de leur cycle de reproduction (p. ex. certaines espèces d'oiseaux), les papillons diurnes plutôt en hiver. On observera donc la composition de la faune et on recèpera par 106 8 ANNEXES QUESTIONS Dans quelles conditions peut-on brûler la végétation? RÉPONSES tronçon. Dans des cas rares, le nettoyage par le feu peut être judicieux (surfaces initiales ou à assainir). Par exemple l'extension du prunellier et des genêts peut être contenue par le feu. De cas en cas, le feu peut représenter une alternative préférable au traitement chimique (consensus des experts). A partir de quand les traces d'érosion représentent-elles un En préparation danger? 8 ANNEXES ANNEXE VII: Adresses ÉQUIPE DE PROJET PPS Office fédéral de l'agriculture (OFAG) Section paiements directs écologiques Belpstrasse 53, 3003 Berne Tél. + 41 (0)31-322 25 88 www.blw.admin.ch DIRECTION DU PROJET Christine Gubser OFEV Section Espèces et biotopes Case postale, 3003 Berne Tél. + 41 (0)31-322 99 80 e-mail: [email protected] Office fédéral de l'environnement (OFEV) Service juridique 1 (forêt, nature, paysage, chasse) Responsable du domaine: Dr. iur. Florian Wild Worblentalstrasse 68 Case postale, 3003 Berne Tél. + 41 (0)31-324 93 06 www.environnement-suisse.ch Section Espèces et biotopes Christine Gubser Case postale, 3003 Berne Tél: + 41 (0)31-322 99 80 e-mail: [email protected] Section Paysage et utilisation du territoire Hans Ulrich Gujer Case postale, 3003 Berne Tél. + 41 (0)31-322 80 04 e-mail: [email protected] COORDINATION Christian Hedinger UNA, Mühlenplatz 3, 3011 Berne Tél. + 41 (0)31-312 29 37 e-mail: [email protected] MISE EN OEUVRE SUISSE ALÉMANIQUE Michael Dipner oekoskop, Gundeldinger Feld, Dornacherstrasse 192, 4053 Bâle Tél. + 41 (0)61-336 99 44 e-mail: [email protected] MISE EN OEUVRE SUISSE ROMANDE Gaby Volkart atena atelier nature Sàrl Rte de la Fonderie 8c, 1700 Fribourg Tél. + 41 (0)26-429 07 40 e-mail: [email protected] CENTRES DE COORDINATION, BANQUES DE DONNÉES ORGANISATIONS AGRICOLES Association pour le développement de la culture fourragère (ADCF/AGFF) Reckenholzstrasse 191, 8046 Zürich Tél. + 41 (0)44-377 72 53 www.agff.ch Agridea (ancien LBL) Eschikon 28, 8315 Lindau Tél. + 41 (0)52-354 97 00 www.agridea.ch (www.lbl.ch) Agridea (ancien SRVA) Jordils 1, CP 128, 1000 Lausanne 6 Tél. + 41 (0)21-619 44 00, www.agridea.ch (www.srva.ch) Centre suisse de cartographie de la faune (CSCF) Passage Maximilien-de-Meuron, 2000 Neuchâtel Tél. + 41 (0)32-725 72 57 www.cscf.ch Commission suisse pour la conservation des plantes sauvages (CSCF/SZKF) CPS / SKEW Domaine de Changins, CP 1012 1260 Nyon 1 Tél. + 41 (0)22-363 47 28 www.cps-skew.ch 107 Centre du réseau suisse de floristique (CRSF/ZDSF) • CRSF-Genève Case Postale 60, 1292 Chambésy Tél. + 41 (0)22-418 51 98 • ZDSF-Bern Altenbergrain 21, 3013 Bern Tél. + 41 (0)31-631 49 28 www.zdsf.ch INSTITUTS DE RECHERCHE Station de recherche Agroscope Reckenholz – Tänikon ART (ancien FAL) Reckenholzstrasse 191, 8046 Zurich Tél. + 41 (0)44-377 71 11 www.art.admin.ch Station de recherche Agroscope Reckenholz – Tänikon ART (ancien FAT) Tänikon, 8356 Ettenhausen Tél. + 41 (0)52-368 31 31 www.art.admin.ch Station de recherche Agroscope Liebefeld – Posieux ALP (ancien RAP) Rte de la Tioleyre 4, 1725 Posieux Tél. + 41 (0)26-407 71 11 www.alp.admin.ch Station de recherche Agroscope Changins – Wädenswil ACW (ancien RAC) Rte de Duillier, CP 1012, 1260 Nyon 1 Tél. + 41 (0)22-363 44 44 www.acw.admin.ch Institut fédéral de recherches sur la forêt, la neige et le paysage (WSL) Zürcherstrasse 111, 8903 Birmensdorf Tel. + 41 (0)44-739 21 11 www.wsl.ch 108 8 ANNEXES ANNEXE VIII: Ordonnance sur les prairies sèches (en préparation) 8 ANNEXES ANNEXE IX: Commentaires de l’ordonnance sur les prairies sèches (en préparation) 109