PC banking - Hello bank!

PC banking: information précontractuelle
Informations relatives à BNP Paribas Fortis sa
PC banking est un service financier de BNP Paribas Fortis sa, Montagne du Parc 3, 1000 Bruxelles, RPM Bruxelles 0403.199.702,
agissant en qualité de fournisseur de ce service.
BNP Paribas Fortis sa est soumise au contrôle prudentiel de la Banque Nationale de Belgique, Boulevard de Berlaimont 14, 1000
Bruxelles et au contrôle de l'Autorité des services et marchés financiers (FSMA), rue du Congrès 12-14, 1000 Bruxelles en matière de
protection des investisseurs et des consommateurs et inscrite comme agent d'assurances sous le n° FSMA 25879 A.
Principales caractéristiques et conditions du service PC banking
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Le service PC banking est régi par les Conditions générales de BNP Paribas Fortis sa et par les conditions générales relatives aux
cartes de banque et aux services Phone banking et PC banking de BNP Paribas Fortis sa. Vous êtes invité à prendre connaissance
de ces documents.
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Le service PC banking donne au titulaire la possibilité de se connecter, à l'aide d'un ordinateur équipé d'un modem, à
l'ordinateur de la Banque pour
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la consultation notamment de l'état des comptes, des produits bancaires et d'assurances, l'impression d'extraits de compte
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l'exécution de virements nationaux et internationaux, la gestion des ordres permanents, l'exécution d'opérations de
placement
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l'achat et la gestion de produits bancaires et d'assurances
- l'obtention d'informations financières générales et d'informations personnelles ainsi que de conseils personnels.
En ce qui concerne les virements, les ordres sont limités à la zone SEPA – Espace Economique Européen lorsque le
compte à débiter est ouvert au nom d’une ou de plusieurs personnes dont au moins l’une d’entre elles a été identifiée à
distance lors de son entrée en relation avec la Banque, et ce aussi longtemps que son identification n’aura pas été
confirmée en face à face en agence0
Le titulaire du service PC banking n'est autorisé à effectuer, sur un compte, que les opérations qui sont compatibles avec la portée
du pouvoir d'agir dont il dispose pour ce compte.
Tarification
L'abonnement au service PC banking est soumis à la tarification actuellement en vigueur dont vous trouverez un aperçu ci-dessous.
Tarif de base: 1 EUR/mois. Ce montant est facturé tous les mois pour les comptes à usage privé, en débitant un compte à vue au nom
du titulaire du service PC banking au début de chaque mois. Pour les comptes à usage professionnel, un montant de 2,48 EUR HTVA
est facturé en début de trimestre. Les clients qui disposent d'un package Comfort Pack, Premium Pack, Hello Pack ou Pro Pack, ou qui
sont titulaires d'un Welcome Pack sont exonérés de ce tarif.
Le titulaire d'un compte d'épargne Online est exonéré des frais d'abonnement imputés de PC banking pour autant que le
titulaire n'utilise l'abonnement PC banking que pour l'ouverture et la gestion du compte d'épargne Online.
On entend par gestion dans PC banking du compte d’épargne Online:
-la consultation de l'état du compte d'épargne Online et du compte de référence de l'abonnement PC banking.
-le débit du compte d'épargne par un virement vers le compte de référence de l'abonnement PC banking.
- le débit du compte d'épargne Online par un virement vers un autre compte d'épargne ouvert auprès de BNP Paribas Fortis sa au nom
du conjoint, du cohabitant légal, du (des) parent(s) ou de l'enfant (des enfants) du titulaire.
Cette exonération est d'application jusqu'au moment où les conditions mentionnées à cet effet ne sont plus remplies.
Les frais d'abonnement au service PC banking imputés tous les mois, qui sont calculés pendant l'année calendrier en cours,
seront automatiquement remboursés au plus tard le 31 janvier de l'année calendrier suivante pour autant que les conditions
susmentionnées soient remplies.
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BNP Paribas Fortis sa, Montagne du Parc 3, B-1000 Bruxelles, RPM Bruxelles – TVA BE 0403.199.702, tél. : 02 433 41 42
H10005F – 01/01/2015
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Durée de validité des informations
La Banque peut, à tout moment, modifier les caractéristiques, conditions et autres modalités du service PC banking précisées ci-avant.
Sauf mention expresse contraire, les informations concernant ces caractéristiques, conditions et autres modalités sont, par conséquent,
uniquement valables à la date à laquelle elles sont fournies.
Droit de rétractation - Droit de résiliation
Si vous avez conclu un contrat PC banking via une technique de communication à distance (p. ex. par Internet, téléphone, …), vous
disposez d’un droit de rétracation par rapport à la souscription de ce contratsans pénalités et sans indication de motif. Vous pouvez
exercer ce droit pendant 14 jours calendrier à dater de la conclusion du contrat par l’envoi d’une lettre recommandée à BNP Paribas
Fortis sa, Montagne du Parc, 3, B-1000 Bruxelles Vous ne pouvez, en ce cas, être tenu qu’au paiement des frais éventuels afférents au
service effectivement fourni selon le tarif en vigueur. À défaut d’exercer le droit de rétractation, le service PC banking restera maintenu
pour une période indéterminée.
Que vous ayez conclu le contrat PC banking à distance ou non, vous avez, tout comme la Banque, en tout temps, la possibilité
de résilier le service PC banking, et ce conformément aux modalités de l'article IX des Conditions générales relatives aux
cartes et aux services Phone banking et PC banking de BNP Paribas Fortis.
Droit applicable - Juridiction compétente - Divers
Les relations qui vous lient à la Banque, tant celles préalables à la demande du service PC banking que celles qui résulteront de son
activation, sont régies par le droit belge. Toute action en justice relative au service PC banking et à son exécution sera portée devant le
juge désigné à l’article 23 des conditions bancaires générales de BNP Paribas Fortis sa.
Toutes communications dans le cadre et/ou en vertu de l’utilisation du service PC banking sont faites dans la langue qui a été
enregistrée dans les fichiers de la Banque lors de votre entrée en relation avec celle-ci.
Recours
Sans préjudice des recours en justice, vos réclamations éventuelles peuvent être adressées par écrit à
BNP Paribas Fortis sa.
Service Gestion des Plaintes (1QA8D)
Montagne du Parc 3
1000 Bruxelles
Fax: +32 (0)2 228 72 00
Si la solution proposée par la Banque ne satisfait pas le titulaire, ce dernier, à condition qu’il ait la qualité de consommateur, peut
soumettre le différend au:
Ombudsfin – Ombudsman en conflits financiers
Rue Belliard 15-17, Boîte 8
1040 Bruxelles
Fax: +32 2 545 77 79
E-mail: [email protected] – www.ombudsfin.be
H10005F – 01/01/2015
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