Rapport d`activité - Assemblée des Départements de France

2015
2016
Rapport d’activité
L’ACTION DES DÉPARTEMENTS EN 2015-2016
ANNE FAYARD
ASSEMBLÉE DES DÉPARTEMENTS DE FRANCE | 6 rue Duguay-Trouin, 75006 Paris
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TABLE DES MATIÈRES
Édito du Président .......................................................................................................................................4
Édito du Secrétaire général........................................................................................................................4
L’organisation de l’ADF ..............................................................................................................................5
Finances : construire un budget dans l’incertitude.................................................................................8
Politiques sociales : un changement de paradigme ? ............................................................................9
La réforme territoriale au cœur de l’actualité juridique .......................................................................12
Politique de sécurité civile / SDIS : l’engagement de l’ADF.................................................................13
Environnement et Développement durable : les propositions de l’ADF ...........................................14
Innovation et Numérique : le triple objectif des Départements .........................................................15
Programme opérationnel national du Fonds social Européen (PON FSE 2014-2020).....................16
Mobilité : une activité intense .................................................................................................................17
Logement : l’état des lieux .......................................................................................................................18
Aménagement et développement des territoires : les conséquences de la loi NOTRe ..................18
Culture, sport, éducation : les politiques territoriales au service de la proximité et de l’humain ..19
La stratégie de marketing territorial des Départements ......................................................................20
L’ouverture internationale des Départements : un outil au service de nos territoires.....................20
Problématiques départementales particulières : les Départements unis ..........................................21
Les Départements d’Outre-Mer unis pour porter leur voix au sein de l’ADF ...................................21
Un programme parlementaire chargé....................................................................................................22
Communication : une année de refonte complète de la stratégie, des outils et des services........23
Secrétariat général : pour une saine gestion dégageant les moyens de nos ambitions .................26
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Édito du Président
Dans un paysage institutionnel flou entretenu par des réformes territoriales peu claires, le Département
incarne la stabilité, la proximité et la solidité.
Ces valeurs, celles-là même auxquelles les Français sont les plus attachés, font du Département un
échelon d’avenir et un point fort pour poursuivre la décentralisation.
C’est dans cet esprit que la nouvelle équipe de l’Assemblée des Départements de France agit depuis un
an : volontarisme et fermeté, dans le souci du consensus mais sans éviter les débats.
Une équipe resserrée, avec une composition stabilisée, s’efforce de répondre au mieux à la vocation de
l’ADF : recueillir et analyser les expertises et les expériences de nos Départements, défendre l’institution
départementale, faire de notre Assemblée un lieu ouvert qui fédère tous les défenseurs des territoires.
Engagée dans de difficiles négociations sur le revenu de solidarité active (RSA), l’ADF ne limite pas son
action à ce combat. Les Départements, par leur rôle clé en matière de politiques sociales,
d’infrastructures, de numérique sont en effet au service de beaucoup de préoccupations quotidiennes
de nos concitoyens.
Dans cette logique de travail de fond, alliant réactivité et réflexion, nos équipes s’investissent pleinement
et nous les remercions de leur volonté d’améliorer sans cesse cet instrument précieux qu’est l’ADF.
Dominique BUSSEREAU
Édito du Secrétaire général
En un an, les sujets au cœur des travaux de l’ADF n’ont pas changé mais ont connu des évolutions
notables.
Face à la crainte de l’adoption de divers scénarii défavorables pour les Départements lors du débat du
projet de loi NOTRe, l’ADF avait engagé, avant son renouvellement, une forte mobilisation afin de
démontrer leur pertinence en qualité d’échelon intermédiaire alliant proximité et stratégie. Cette
mobilisation s’est poursuivie efficacement jusqu’à l’adoption de la loi en juillet dernier confirmant les
Départements dans leur rôle de garant des solidarités humaines et territoriales.
Cependant, toute l’année, l’ADF a dû se mobiliser afin d’appréhender et analyser les conséquences de la
mise en œuvre de cette loi, que ce soit en matière d’économie, d’agriculture, ou encore de transports.
Des interrogations perdurent. L’ADF devra répondre présente à chaque fois qu’une opportunité de les
lever ou de faciliter la mise en œuvre de cette loi se présentera.
Enfin, l’ADF reste aujourd’hui fortement mobilisée sur la problématique de fond qu’elle connaît depuis
plus de 10 ans : le financement pérenne des allocations individuelles de solidarité (AIS) et notamment
celle du RSA.
Après un travail de constat partagé avec le Gouvernement sur l’effort des Départements concernant le
financement du RSA et les perspectives qu’impliqueront son évolution, les Présidents de Départements,
réunis en congrès à Troyes en octobre dernier, ont unanimement demandé au Gouvernement
d’organiser la recentralisation du financement du RSA en préservant leurs ressources dynamiques. Le
Gouvernement y a répondu favorablement ouvrant ainsi une opportunité historique.
Des divergences existent encore concernant les modalités financières et techniques de cette
recentralisation. Pour autant, il est nécessaire que tout soit fait afin de parvenir à un accord juste et
équilibré assurant la préservation du pacte social et républicain de notre pays tout en permettant aux
Départements d’assurer pleinement leur mission de chef de file des solidarités.
André VIOLA
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L’organisation de l’ADF
Émanation des Départements, les missions de l'ADF, dont les membres sont élus pour une durée de six
ans, sont assurées par :
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Une Assemblée générale annuelle, composée de l’ensemble des Présidents des Départements,
des Collectivités territoriales et de la Métropole adhérents.
Un Bureau représentatif des différentes sensibilités politiques des Départements. Il réunit autour
du Président de l’ADF les membres élus du Bureau, les Présidents des commissions et les
représentants des groupes politiques de l’ADF. Il prépare les prises de position communes et
organise les travaux de l’association.
Une Commission exécutive. Elle se réunit pour s’assurer de la bonne exécution des décisions
prises en Bureau.
Des commissions thématiques définies au regard des champs de compétence ou des
problématiques des Départements. Leurs réflexions s’appuient sur des expertises et sur les
expériences locales dans le but de soumettre aux autres instances de l’ADF des positions à
retenir.
COMMISSION EXECUTIVE
Dominique BUSSEREAU
Président de l'ADF / Charente-Maritime
Pierre BÉDIER
Vice-Président / Yvelines
Maurice LEROY
Vice-Président / Loir-et-Cher
Bruno SIDO
Vice-Président / Haute-Marne
Jean-Yves GOUTTEBEL
Vice-Président / Puy-de-Dôme
André VIOLA
Secrétaire général
Président du Groupe de Gauche / Aude
PRESIDENT DE LA COMMISSION DES RELATIONS INTERNATIONALES
Patrick WEITEN
Secrétaire général adjoint / Moselle
Alain LAMBERT
Trésorier / Orne
Stéphane TROUSSEL
Trésorier adjoint / Seine-Saint-Denis
Benoît HURÉ
Président du groupe DCI / Ardennes
Mathieu KLEIN
Vice-Président du Groupe de Gauche / Meurthe-et-Moselle
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MEMBRES DU BUREAU
Philippe ADNOT
Membre / Aube
Christophe GUILLOTEAU
Membre / Rhône
PRESIDENT DU GROUPE DE TRAVAIL DES DEPARTEMENTS
METROPOLITAINS
Jean-Pierre BARBIER
Membre / Isère
Yves KRATTINGER
Membre / Haute-Saône
PRESIDENT DE LA COMMISSION DES EGALITES
Julien BARGETON
Représentant de Paris / Paris
Jean-Jacques LASSERRE
Membre / Pyrénées-Atlantiques
PRESIDENT DE LA COMMISSION DES INNOVATIONS
Arnaud BAZIN
Membre / Val d'Oise
Jean-René LECERF
Membre / Nord
PRESIDENT DE LA COMMISSION DES FINANCES LOCALES
Frédéric BIERRY
Membre / Bas-Rhin
PRESIDENT DE LA COMMISSION DE LA SOLIDARITE ET DES AFFAIRES
SOCIALES
Hermeline MALHERBE
Membre / Pyrénées-Orientales
PRESIDENTE DE LA COMMISSION DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Bernard BONNE
Membre / Loire
PRESIDENT DE LA COMMISSION DES POLITIQUES TERRITORIALES
Pascal MARTIN
Membre / Seine-Maritime
PRESIDENT DE LA COMMISSION ECONOMIE ET HAUT-DEBIT
Christine BOUQUIN
Membre / Doubs
Jean-Claude LUCHE
Membre / Aveyron
Pierre CAMANI
Membre / Lot-et-Garonne
Sophie PANTEL
Membre / Lozère
Jean-Luc CHENUT
Membre / Ille-et-Vilaine
Germinal PEIRO
Membre / Dordogne
Éric CIOTTI
Membre / Alpes-Maritimes
Olivier RICHEFOU
Membre / Mayenne
Pascal COSTE
Membre / Corrèze
PRESIDENT DE LA COMMISSION NOUVELLE RURALITE
Hervé SAULIGNAC
Membre / Ardèche
Vincent DESCOEUR
Membre / Cantal
PRESIDENT DE LA COMMISSION DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Hugues SAURY
Membre / Loiret
Nassimah DINDAR
Représentante de l'Outre-mer / La Réunion
René-Paul SAVARY
Membre / Marne
François DUROVRAY
Membre / Essonne
PRESIDENT DE LA COMMISSION DE LA MOBILITE
Valérie SIMONET
Membre / Creuse
Christian FAVIER
Membre / Val-de-Marne
Martine VASSAL
Membre / Bouches-du-Rhône
Philippe GROSVALET
Membre / Loire-Atlantique
PRESIDENT DE LA COMMISSION DES PROBLEMATIQUES DEPARTEMENTALES
PARTICULIERES
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
Une équipe de permanents ayant une fonction d’analyse et d’expertise auprès des
Départements qui œuvre à la promotion de l’institution départementale.
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Finances : construire un budget dans l’incertitude
En raison des profondes difficultés financières des Départements, l’année 2015-2016 a été marquée par
les négociations relatives au financement des allocations individuelles de solidarité (voir focus). Mais ces
négociations, primordiales pour l’ADF, n’épuisent pas l’ensemble des questions traitées en matière de
finances.
L’activité normative a également été l’occasion d’une forte mobilisation pour la préservation des moyens
financiers des Départements. L’ADF a ainsi redoublé d’efforts pour alerter les membres du Comité des
Finances Locales (7 séances du CFL) et du Conseil National d’Evaluation des Normes (12 séances du
CNEN) sur les incidences financières des nouveaux textes applicables aux Départements, qu’il s’agisse
de la revalorisation de 2 % du RSA ou de textes d’apparence plus anecdotique mais non moins
importants, comme, par exemple, le projet de décret relatif aux obligations de travaux d’amélioration de
la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire (pour rappel, plus d’un texte
applicable aux collectivités locales est produit par jour par les administrations centrales, ce qui nécessite
une très grande vigilance ainsi que de nombreuses consultations en amont).
L’ADF s’est également mobilisée, dans le cadre de l’examen de la loi de finances initiale pour 2016, sur
la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), à travers le dépôt d’amendements visant à
réduire la part transférée aux Régions ou à substituer à ce transfert une attribution de compensation du
transfert de compétences en matière de transports. Elle a, par ailleurs, obtenu l’éligibilité au fonds de
compensation pour la TVA (FCTVA) des dépenses de voirie et des dépenses engagées, de 2015 à 2022,
dans le cadre du Plan Très Haut Débit.
Le renouvellement des membres de la commission des Finances locales, présidée par Jean-René LECERF,
Président du Conseil départemental du Nord, a permis de mettre en place une nouvelle dynamique. La
commission entend se constituer comme une enceinte de discussions, mais aussi d’expertises, afin
d’éclairer les instances décisionnelles de l’ADF que sont le Bureau et l’Assemblée générale. Par ailleurs,
les élus ont été sollicités dans le cadre d’auditions parlementaires, notamment sur la réforme de la
dotation globale de fonctionnement (DGF) ou sur l’impact de la baisse des dotations sur l’investissement
local.
S’agissant du réseau des directeurs financiers des Départements, le service Finances de l’ADF informe
l’ensemble du réseau des différentes évolutions législatives ou réglementaires. Il sollicite également
régulièrement ce réseau précieux par le biais d’enquêtes. Cette année, trois enquêtes ont été lancées :
une relative aux AIS au début des négociations sur le RSA, une relative à l’impact du transfert de la CVAE
aux Régions et une relative aux tendances des budgets primitifs pour 2016. Ces enquêtes ont permis
d’appuyer le constat malheureusement bien connu de la situation financière extrêmement tendue des
Départements.
Enfin, l’ADF a été mobilisée par de nombreux sujets dans le cadre d’auditions demandées par les
différents corps de contrôle, comme par exemple sur le patrimoine des collectivités territoriales, la
fonction achats dans les Départements ou encore l’impact pour les Départements en tant qu’employeurs
publics du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. L’ADF a également fourni des éléments à la
Cour des comptes dans le cadre de l’élaboration du rapport sur les finances publiques locales que celleci publie tous les ans au mois d’octobre. Ce dialogue lui permet de mieux identifier les bonnes pratiques
de gestion et enrichit son analyse de la situation financière des Départements.
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FOCUS
Le financement des allocations individuelles de solidarité
Suite à l’engagement pris par le Premier ministre en mars 2015 et à la relance de la
nouvelle équipe de l’ADF à ce sujet, un groupe de travail a été mis en place à partir du mois de
juillet avec pour mission de travailler sur la question du financement pérenne des allocations
individuelles de solidarité. De nombreuses réunions se sont tenues entre les représentants du
Gouvernement et ceux de l’ADF. Le constat selon lequel les Départements font et devront faire
face, dans les années à venir, à d’importantes difficultés financières a été établi et partagé.
Lors du Congrès de Troyes, l’ADF a unanimement demandé au Gouvernement d’organiser la
recentralisation du financement du RSA en préservant les ressources dynamiques des
Départements.
Si le Gouvernement a accepté ce principe, les discussions sont toujours en cours concernant les
modalités et l’ampleur de cette recentralisation notamment sur l’année de référence à retenir.
L’ADF a rappelé sa préférence pour 2014 tandis que le Gouvernement a fait de même avec 2016.
Au moment de la rédaction de ce rapport d’activité les négociations sont toujours en cours. L’ADF
entend poursuivre ces négociations avec fermeté et au mieux de l’intérêt des Départements.
Politiques sociales : un changement de paradigme ?
Cœur de compétence et principale spécialité des Conseils départementaux dans le dédale des
compétences territoriales, l’action sociale est aujourd’hui au cœur du débat. L’histoire le dira sans doute :
traversée par des enjeux budgétaires, sociétaux, éthiques, politiques, l’action sociale connaît une
mutation sans précédent.
Le phénomène est double. La sphère publique (Etat, Sécurité sociale, Collectivités territoriales) est
contrainte de réduire ses dépenses. Mais surtout, de les optimiser. Au même moment, la précarité sociale
s’accentue en prenant de nouvelles formes.
Le Département, réaffirmé comme chef de file de l’action sociale, est confronté à une hausse sans
précédent du nombre de bénéficiaires d’allocations. Avec la progression du chômage, le dernier « filet
de sécurité » que constitue le revenu de solidarité active « socle » atteint aujourd’hui un niveau record.
Financé par les Départements, la charge nette du RSA augmente ainsi de 700 millions d’euros chaque
année. C’est intenable budgétairement, mais aussi socialement.
Pour faire face à cette situation alarmante, une négociation a été engagée dès l’été 2015 entre l’ADF et
le Gouvernement sur le financement durable du revenu de solidarité active.
En effet, les dépenses d’allocations ou de prestations, organisées essentiellement en droits, atteignent
un tel niveau qu’elles menacent l’équilibre budgétaire des Départements comme jamais auparavant.
La crainte est grandissante parmi les Départements d’être réduits progressivement à de simples guichets
de distribution d’aides sociales. Ce glissement est accéléré par l’absence progressive de maîtrise sur les
allocations qu’ils servent.
C’est la raison pour laquelle, la commission Solidarité et Affaires sociales de l’ADF, présidée par
Frédéric BIERRY, Président du Conseil départemental du Bas-Rhin, a unanimement décidé de compléter
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ses travaux par des séances de réflexion thématiques, sur les sujets de préoccupations majeures pour
les Départements, dans le domaine social.
Trois groupes ont ainsi été réunis à trois reprises depuis le 1 er décembre 2015. Leur ambition est de
conduire un travail prospectif sur les politiques d’insertion, les politiques de protection de l’enfance et
les politiques en faveur des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. Ces groupes,
réunis périodiquement en amont de la commission, regroupent des Président(e)s, des Viceprésident(e)s, des Conseiller(e)s départementaux et quelques-uns de leurs proches collaborateurs.
Les travaux sont avant tout orientés sur l’échange de pratiques innovantes menées par les Départements.
Mais l’objectif ne se limite pas seulement à transposer telle action d’un territoire à l’autre. Les réalités
sociales locales varient d’un territoire à l’autre, l’offre de services également, les partenaires en présence
ne partagent pas nécessairement les mêmes visions.
C’est donc à partir de l’évaluation des pratiques que des enseignements sont tirés.
On s’inspire tantôt de l’expérience réussie, tantôt des obstacles rencontrés, pour mener de nouvelles
actions. Jusques et y compris lorsque leur mise en œuvre s’avère compliquée. Par l’inflation de normes,
par la rigidité des textes.
L’ensemble des travaux engagés dans le cadre de la commission Solidarité et Affaires sociales de l’ADF
depuis la fin de l’année 2015 visent par conséquent à tracer les voies d’une action sociale rénovée,
pensée à l’aune d’un contexte macroéconomique et sociopolitique incertain.
Par ailleurs, de nombreux sujets liés à l’actualité législative et parlementaire ont été discutés au cours de
l’année écoulée. Entre autres questions d’actualité, les sujets liés à l’enfance et au grand âge, qui
préoccupent les Départements.
La loi d’adaptation au vieillissement a été votée fin 2015. Les Départements sont à nouveau mobilisés :
revalorisation du plafond des plans d'aide pour tous les bénéficiaires de l’Allocation personnalisée
d’autonomie (APA), création d’un régime unique d’autorisation pour les services d’aide et
d’accompagnement à domicile, possibilité de majoration des plans d’aide pour favoriser le droit au répit
des aidants familiaux… Pour faire face à ces nouvelles mesures, les Départements sont donc contraints
de compléter leurs effectifs, sans compensation de l’Etat. Ceci s’ajoute à l’impact budgétaire résultant
de la mise en œuvre des nouvelles mesures. Malgré le caractère dynamique de la contribution
additionnelle de solidarité pour l’autonomie (Casa) consacrée pour partie au financement de ces
nouvelles mesures, les Départements considèrent qu’elle ne suffira pas à compenser les surcoûts générés
par la réforme notamment au vu de l’impact du vieillissement des baby-boomers.
Autre préoccupation récurrente des Départements, celle de l’accueil et de la prise en charge des mineurs
isolés étrangers. Ils représentent dorénavant entre 10 et 20 % des effectifs d’enfants accueillis par les
Départements au titre de l’aide sociale à l’enfance. La problématique est d’abord financière : l’Etat ne
finance que les 5 premiers jours d’accueil, les Départements quant à eux doivent prendre en charge le
mineur sur le long terme. Or, les Conseils départementaux ont vu leur prise en charge exploser en
l’espace de deux ans, sans aucune prévisibilité. Face à cette réalité, ils attendaient un engagement
financier accru de l’Etat à leurs côtés ainsi qu’une meilleure répartition des mineurs sur le territoire
national. Les réponses apportées par le Gouvernement intègrent cette répartition mais n’abordent pas
l’aspect financier.
De surcroît, la problématique est éthique : on ne peut en effet ignorer la puissance des réseaux de
délinquance internationale, qui exploitent l’enfance. Or, dès lors que le mineur isolé étranger est reconnu
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comme tel, les Départements se retrouvent seuls à faire face à sa prise en charge, son hébergement, son
entretien, son développement…
Dans ce contexte, les acteurs des politiques sociales peuvent-ils se satisfaire d’un statu quo ?
Il semble qu’un changement de paradigme soit inévitable. Mieux, il apparaît nécessaire. Les
Départements en sont convaincus, la préservation du lien social passe par eux. Eux qui connaissent les
réalités locales, eux qui disposent de l’expertise, eux qui sont en contact direct avec les Français les plus
vulnérables. Quotidiennement.
FOCUS
Les 12e Rencontres sociales - Paris - 22 janvier 2016
Cet évènement national placé sous le titre « action sociale et développement social, quel
avenir pour les Départements ? » a été couronné de succès. Fruit d’une collaboration technique
forte entre l’ADF, l’Observatoire de l’Action sociale décentralisée et le Journal des acteurs sociaux,
ce colloque a réuni plus de 200 participants. Parmi eux des élus, des Directeurs généraux, des
cadres et chefs de service des Départements, des villes, des communautés de communes, des
représentants des administrations centrales et des caisses de protection sociale, des responsables
associatifs du secteur social et médico-social.
Trois temps forts :
Les nouveaux enjeux de la réforme territoriale et de la question sociale
La première table-ronde a permis de clarifier les rôles respectifs Etat, Département, bloc
communal. Les incidences de la réforme territoriale sur le fonctionnement des institutions ont été
parfaitement identifiées. Le caractère contraignant du cadre règlementaire a été souligné, tout
comme la nécessité d’un profond changement de positionnement de la part de l’Etat, mais aussi
des acteurs locaux (partenariat, anticipation, engagement).
Les atouts des Départements
Sur la base du bilan de trois décennies de décentralisation, le second temps du colloque a favorisé
la compréhension des axes stratégiques et opérationnels. A été souligné l’impact croissant des
contraintes institutionnelles et financières pesant sur les collectivités, notamment sur les
Départements. Il a été rappelé avec force que « les Départements ne sont pas has been» et qu’ils
s’inscrivent résolument dans l’innovation sociale.
Les perspectives de rebond
Un exposé liminaire du délégué général de l’ODAS a permis de brosser le tableau des perspectives
envisageables. Le rôle capital joué par les Départements dans la préservation de la cohésion
sociale a été fortement valorisé et illustré par Frédéric BIERRY, Président du Conseil départemental
du Bas-Rhin et Président de la commission Solidarité et Affaires sociales de l’ADF, Mathieu KLEIN,
Président du Conseil départemental de Meurthe-et-Moselle et 1er Vice-Président du Groupe de
Gauche de l’ADF et Geneviève MANNARINO, Vice-présidente du Conseil départemental du Nord,
en charge des personnes âgées et des personnes handicapées.
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La réforme territoriale au cœur de l’actualité juridique
Le second semestre 2015 s‘est ouvert par la présentation en seconde lecture à l’Assemblée nationale, à
compter du 2 juin 2015, du projet de loi NOTRe. Les travaux parlementaires se sont poursuivis jusqu’au
9 juillet 2015, date à laquelle s’est réunie la commission mixte paritaire.
Sans relâche, l’ADF a maintenu sa forte mobilisation avec les élus départementaux, auprès du
Gouvernement et des parlementaires, pour défendre et faire reconnaître la pertinence de l’échelon de
proximité qu’est le Département, ainsi que l’efficacité de son action. Les débats ont repris sur un texte
remanié mais dans lequel demeurent des enjeux essentiels pour les Départements s’agissant notamment
des transports scolaires, du tourisme, des ports ou encore des modalités de transfert de compétences
aux métropoles.
Grâce à l’animation de ses réseaux techniques et à la force de ses relais institutionnels et associatifs,
l’ADF a beaucoup renforcé son action médiatique pour affirmer la vocation du Département. Ce dernier
a donc été au cœur du débat parlementaire et l’ADF a porté de nombreux amendements.
Au lendemain du vote d’une loi en demi-teinte, le 7 août 2015, l’ensemble des commissions thématiques
de l’ADF se sont livrées à un examen approfondi du texte et de ses conséquences opérationnelles
immédiates. En parallèle, les services de l’ADF - en lien étroit avec les réseaux techniques experts qu’ils
animent - ont produit des analyses exhaustives des nouvelles modalités d’exercice des compétences
départementales. Forte de ces travaux, l’ADF a saisi l’ensemble des Ministères référents et la Direction
générale des collectivités locales (DGCL) pour proposer aux élus départementaux des clarifications
indispensables à l’application d’une loi complexe.
Au dernier trimestre 2015, après le vote de la loi, l’ADF a produit de nombreuses notes interprétatives,
argumentaires ou articles à destination des Départements afin de les guider dans la réalisation de
certaines actions publiques. Des accords de partenariat ont été signés dans des domaines comme le
tourisme ou l’économie locale.
Vigie, défenseur de l’institution départementale, l’ADF, mandatée par son Bureau, a engagé un recours
contentieux contre les deux instructions du Gouvernement du 22 décembre 2015 relatives à la
suppression de la clause de compétence générale et à l’intervention des collectivités en matière de
développement économique, jugées plus restrictives que la loi sur les capacités d’intervention
départementale.
En lien direct avec cette dense actualité, dans un contexte a fortiori très incertain, l’ADF s’est mobilisée
sur plusieurs autres textes législatifs et règlementaires d’importance en matière de fonction publique
territoriale. La négociation s’est ouverte, dès le mois de juin 2015, avec la Ministre de la Fonction
publique de l’époque, sur la revalorisation des carrières et des rémunérations des fonctionnaires. Le
protocole « Qualité de vie au travail » s’est traduit par plusieurs textes règlementaires dont celui sur le
télétravail. L’exercice s’est poursuivi en 2016 avec la production de plusieurs amendements au projet de
loi Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires.
L’ADF a élaboré avec d’autres associations d’élus, comme l’AMF et l’ARF, un baromètre des ressources
humaines commun aux collectivités territoriales pour l’année 2016.
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Sous l’égide de son Président Yves KRATTINGER, la commission Egalités s’est par ailleurs emparée du
thème de l’égalité femme-homme. Un an après la création du binôme de candidats au nouveau mode
de scrutin départemental, le Président du Département de la Haute-Saône a organisé une matinéedébat sur la parité et les nouvelles obligations intéressant les collectivités en matière d’égalité entre les
femmes et les hommes.
FOCUS
Vers l’ubérisation des Départements
La loi NOTRe a aussi fait franchir aux collectivités un nouveau pas vers
l’e- administration ! Ce, en prescrivant la dématérialisation de tout ou partie de leurs données et
de leurs comptes, et en ouvrant notamment à l’e-consultation publique des schémas de
planification en matière d’aménagement du territoire. L’ADF a élargi son expertise juridique aux
vastes conséquences induites par cette ère nouvelle qui modifiera très sensiblement le
fonctionnement des administrations départementales dans un proche avenir. D’importants sujets
dits « techniques » ont d’ores et déjà modifié le paysage, inscrits dans la loi du 12 novembre 2013
relative à la simplification des relations entre administration et usagers. L’application aux
collectivités locales des principes « silence vaut acceptation » à partir du 12 novembre 2015,
« Dites-le nous une fois » introduit par l’ordonnance du 7 mai 2015, et le droit pour l’usager, à
compter du 4 novembre 2016, de saisir l’administration par voie électronique sont parmi les
principales révolutions numériques enclenchées de façon silencieuse mais inéluctable et aux
grandes incidences juridiques.
Politique de sécurité civile / SDIS : l’engagement de l’ADF
Le Président de l’ADF était présent au congrès de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de
France à Agen en septembre 2015. Il y a exprimé l’attachement des Départements à la politique
territoriale de sécurité civile, à ses forces vives (sapeurs-pompiers volontaires et professionnels), tout en
rappelant une nécessaire adaptation face aux contraintes budgétaires.
Le groupe de travail SDIS de l’ADF a été installé par Claude LÉONARD (Président de la Meuse), en lien
avec Olivier RICHEFOU (Président de la Mayenne, et de la Conférence Nationale des Services d'Incendie
et de Secours (CNSIS)). Deux réunions ont rassemblé les élus volontaires pour travailler collectivement
sur le sujet des SDIS. Un programme de travail a été arrêté avec pour sujets principaux : la juste
compensation par l’Etat (Ministère de la Santé) de l’activité de secours à personne réalisée par les SDIS,
et les mutualisations possibles (entre SDIS et Départements, et directement entre SDIS).
D’autres dossiers ont été suivis par l’ADF : emplois supérieurs de direction, protection des forêts contre
l’incendie, prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires,
déploiement d’ANTARES (Adaptation nationale des transmissions aux risques et aux secours).
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FOCUS
Engagement tripartite ADF-AMF-Ministère de l’Intérieur
Cet engagement, « relatif à la consolidation du modèle français de sécurité civile », a été
signé le 29 septembre 2015. Il a pour objet d’installer un dialogue permanent et direct entre les
« financeurs » des SDIS. Cela se traduit également par des réunions du « comité des financeurs »
réunissant le Ministre de l’Intérieur, et les Présidents de l’ADF et de l’AMF. L’engagement tripartite
vise à disposer d’un cadre d’action partagé entre les financeurs des SDIS.
Trois objectifs sont clairement identifiés :



Consolider les fondements du modèle français de sécurité : en affirmant la juste place de
chaque acteur dans la gouvernance, en préservant les forces vives qui le font vivre, en
rendant chaque citoyen acteur de sa propre sécurité,
Garantir l’égal accès des citoyens aux services de secours en tout point du territoire,
Valoriser hors de nos frontières le modèle français de sécurité civile.
Environnement et Développement durable : les propositions de
l’ADF
La commission Environnement et Développement durable s’est focalisée sur le devenir des politiques
publiques environnementales des Départements suite au vote des lois « NOTRe » et « Transition
énergétique pour la croissance verte ». Plusieurs notes ont été produites par l’ADF dans ce cadre.
D’autres sujets ont été attentivement suivis parmi lesquels : la rénovation thermique des bâtiments, la
mise en œuvre de la gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) et ses
conséquences pour les Départements (coorganisation d’un colloque le 8 juillet 2015), la position des
Collectivités locales dans le cadre de la COP21, etc.
Au sujet des politiques de préservation de la nature, la commission Environnement et Développement
durable de l’ADF s’est attachée à suivre les discussions sur le projet de loi pour la reconquête de la
biodiversité. Elles ont donné lieu à des amendements pour le transfert de la compétence Espaces
naturels sensibles (ENS) des Départements aux Régions. Rappelant que les politiques des ENS des
Départements représentent plus de 4 000 sites et 200 000 hectares de nature protégés, des
amendements ont été proposés par l’ADF afin de s’opposer à ce transfert, d’introduire le schéma
départemental des ENS, le plan de gestion pour chaque site ENS, ou encore la consolidation du droit de
préemption. L’ADF a rappelé à cette occasion que la politique ENS était une composante du chef de filât
« solidarité des territoires ».
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FOCUS
Contribution de l’ADF à la COP21
A l’occasion de la COP21, l’ADF a consolidé une « contribution des Départements pour
la transition climat-énergie » visant à exprimer le rôle que peuvent jouer les Conseils
départementaux.
Cette contribution a été pilotée par le Président des Côtes d’Armor, Alain CADEC, en lien avec la
Présidente de la Commission Environnement et Développement durable, Présidente des
Pyrénées-Orientales, Hermeline MALHERBE. Un groupe de travail technique composé de
représentants des Départements a ainsi proposé douze objectifs d’actions, correspondant au rôle
possible du Département après les votes des lois NOTRe et Transition énergétique.
Ces 12 objectifs sont : Zéro carbone en 2050 – Zéro précarité énergétique en 2050 – Développer
une solidarité territoriale au service de l’adaptation au changement climatique – Promouvoir une
culture de la transition climat-énergie – Renforcer l’éducation climatique au sein des collèges –
Relever le défi de l’innovation – Agir pour la préservation des ressources et de la biodiversité –
Favoriser le tourisme responsable – Prendre la route de la mobilité durable – Renforcer l’écoresponsabilité et l’exemplarité des Départements – Se préparer aux migrations climatiques –
Coopérer à l’international pour un développement territorial soutenable.
L’ADF était officiellement accréditée pour la COP21 du Bourget et a pu y diffuser cette
contribution.
Innovation et Numérique : le triple objectif des Départements
En 2015-2016, l’activité de l’ADF dans les domaines de l’Innovation et du Numérique a été fortement
orientée par l’importance de l’engagement des Départements dans l’aménagement du territoire en très
haut débit fixe et mobile, dans le numérique éducatif et l’administration numérique.
Pour l’aménagement numérique du territoire, la représentation des Départements a été assurée, tant au
plan politique que technique, au sein des instances de concertation avec l’Etat, le Régulateur (Autorité
de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP)) et les opérateurs que sont le
Comité de concertation France Très-Haut-Débit (5 réunions), les comités techniques pour la Couverture
Mobile du Territoire mis en place par la Direction générale des entreprises et l’Agence nationale pour le
numérique (10 réunions), les GRACO (Groupe d'échange entre l’ARCEP, les collectivités territoriales et
les opérateurs) (2 réunions).
Dans le cadre de ces instances, les travaux ont été conduits en relation avec les autres associations
nationales d’élus territoriaux, au premier rang desquels l’ARF, l’AMF, l’ADCF, France Urbaine, l’AMGVF,
l’AMRF, l’ANEM, mais aussi avec des associations de collectivités telles la Fédération nationale des
collectivités concédantes et régies (FNCCR) et l’Association des Villes et Collectivités pour les
Communications électroniques et l'Audiovisuel (AVICCA). Ces travaux inter-associatifs ont notamment
permis des prises de position coordonnées vis-à-vis de dispositions prises par le Gouvernement soit par
lettre au Premier ministre, soit au cours de rencontres avec le Ministre de l’Economie, de l’Industrie et
du Numérique, soit par communiqué de presse cosigné par l’ensemble des associations.
15
Les grandes orientations des travaux ont fait l’objet d’échanges réguliers avec les experts
départementaux référents dans le domaine de l’aménagement numérique et ont été débattues au cours
de l’année lors des réunions des commissions Innovation, Aménagement du Territoire, Ruralités,
Politiques Particulières mais aussi lors de la réunion Inter-commissions des Présidents de commissions
consacrée le 9 septembre 2015 à l’aménagement numérique du territoire.
Dans le domaine des usages et services numériques, l’ADF s’est fortement investie dans la concertation
avec l’Etat sur les objectifs et les modalités opérationnelles du Grand Plan Numérique pour l’Education
dont le volet « collèges numériques et innovation pédagogique » est le pilier et concerne principalement
les Départements. Cette concertation s’est traduite par une participation à environ une douzaine de
réunions techniques et par une rencontre du Président et des représentants du Bureau de l’ADF avec la
Ministre de l’Education Nationale, de la Recherche et de l’Enseignement Supérieur. Ces travaux ont aussi
donné lieu à deux réunions d’échanges, en juillet 2015 et en mars 2016, avec les services Education et
Numérique des Départements auxquelles ont participé en moyenne une quarantaine de Départements.
Ils se sont de plus appuyés sur une enquête sur les investissements des Départements dans le numérique
éducatif reposant sur un panel représentatif de 45 Départements et sur les relations tissées avec les
autres associations d’élus territoriaux dans le cadre de la création du Comité des Partenaires pour le
Numérique Educatif qui a organisé sa deuxième journée de rencontres nationale le 1 er octobre 2015.
L’autre grand domaine d’action ayant donné lieu à une coopération inter-associative, à des réunions (en
juillet 2015 et mars 2016) avec les experts départementaux et à une concertation avec les services de
l’Etat, a été l’administration numérique. Une douzaine de réunions de travail se sont tenues sous l’égide
du Secrétariat général pour la Modernisation de l’Action Publique dans le cadre du lancement du
Programme de Développement Concerté de l’Administration Numérique Territoriale. Ces dernières sont
venues en complément des 3 réunions annuelles de la Structure Nationale Partenariale pour la
dématérialisation des flux financiers et comptables animées par la Direction Générale des Finances
Publiques et par la Direction Générale des Collectivités Locales. Parallèlement, a été conduite l’enquête
annuelle 2015 sur les investissements informatiques des Départements auprès d’un panel de
37 Départements.
Réunie le 29 septembre 2015 (18 Départements) puis le 26 janvier 2016 (13 Départements), la
commission Innovation se réunira une troisième fois en juin 2016 sur la problématique des nouvelles
politiques sociales et du numérique. Elle a aussi permis en 2015-2016 de suivre les travaux sur la loi
République numérique pour laquelle 17 amendements ont été proposés aux parlementaires par l’ADF
et qui a fait l’objet d’une audition du Président de l’ADF par la Secrétaire d’Etat pour le Numérique. Enfin
la commission Innovation a initié avec les Départements une réflexion sur l’usage des réseaux sociaux
professionnels et de la vidéo-conférence pour fluidifier et renforcer les échanges d’analyses et de bonnes
pratiques entre les Départements ainsi que les relations entre ceux-ci et l’ADF.
Programme opérationnel national du Fonds social Européen
(PON FSE 2014-2020)
La mission d’accompagnement d’assistance technique de l’ADF aux Départements s’est poursuivie en
2015-2016, désormais pleinement dans le cadre du programme du FSE 2014-2020. En ce début de
programmation, et compte tenu de l’engagement collectif accru des Départements (qui sont désormais
78 organismes intermédiaires et donc à ce titre en gestion directe des crédits du programme), un accent
particulièrement fort a été mis dans le champ de la formation des agents départementaux, que ce soit
16
en matière d’initiation pour les nouveaux entrants, l’instruction et le Contrôle de Service Fait (CSF), mais
aussi dans la question épineuse des aides d’Etat.
Ainsi 8 séances de formation ont été organisées à l’ADF sur ces thèmes. Elles ont accueilli au total
180 agents départementaux, représentant 66 Départements sur la période.
L’activité de l’ADF s’est poursuivie et se poursuivra dans les mois qui viennent par une communication
permanente auprès du réseau de nos 500 correspondants en Département. L’ADF a également porté la
voix des Départements, que ce soit lors du Comité national de suivi du PON FSE du 28 janvier 2015 ou
lors de rencontres bilatérales avec l’Etat. Notre Assemblée a également été amenée à se prononcer, au
nom de l’ensemble des Départements, sur des missions d’inspection portant sur la simplification et la
sécurisation juridique de ce dispositif.
Mobilité : une activité intense
La commission Mobilité, en tant qu’instance de réflexion et de propositions des élus départementaux
sur les politiques de déplacements et de transports, mais également du logement, de la ville et des
infrastructures, a connu une activité intense durant cette période. Elle s’est réunie à trois reprises, à un
rythme trimestriel (septembre et décembre 2015, mars 2016). Les temps forts de ses travaux ont été
marqués par les auditions et réalisations suivantes :

Adhésion de l’ADF à l’Observatoire de la route avec l’Institut des Routes, des Rues et des
Infrastructures pour la Mobilité (IDRRIM),

Audition de l’Union sociale pour l’Habitat sur la spécificité des Territoires peu denses, des
territoires en mutation économique et problématiques de logement,

Intervention auprès de la Direction affaires juridiques de SNCF Réseau sur la question des
ouvrages de rétablissement.
Véritable instance d’interpellation et de réflexion partenariale, la commission a décidé, lors de son
installation, la mise en place d’un Groupe de travail technique des Départements sur l’ « Incidence de la
loi NOTRe sur la compétence Transports ».
C’est dans ce cadre que l’ADF, associée à l’Association des Directeurs des Services techniques
départementaux (ADSTD), a réalisé une enquête nationale sur la responsabilité des Départements en
matière de transports (64 Départements y ont répondu). Le 10 décembre dernier, une séance plénière
de restitution, réunissant 70 Départements, a décidé la mise en place de deux « ateliers » : le premier
missionné pour établir un diagnostic sur les avantages/inconvénients d’une prise de délégation de la
compétence transports auprès des Régions, selon les termes de la loi NOTRe, et le second, chargé de
rédiger un modèle de convention pour les Départements, en fonction des contextes locaux.
Ses travaux se poursuivent actuellement, mais ces avancées nous ont d’ores et déjà permis de constituer
un fonds documentaire sur ces sujets. Il est consultable sur le site de l’ADF.
17
Logement : l’état des lieux
En matière des politiques départementales du logement, l’année a été marquée par la conclusion de
l’Etude nationale que l’ADF avait engagée, depuis deux ans et en partenariat avec la DIHAL (Délégation
interministérielle à l’hébergement et au logement).
Objectif : dresser un état des lieux sur les FSL (Fonds de solidarité logement), dix ans après leur
décentralisation auprès des Départements. Forte de 52 questionnaires exhaustifs exploités et de 19
monographies qualitatives réalisées, l’étude permet de souligner l’inscription durable dans le paysage
institutionnel depuis la prise en charge par les Départements d’un dispositif « victime de son succès ».
Montrant que les Fonds sont tiraillés par des sollicitations toujours croissantes, ce travail, disponible lui
aussi sur le site de l’ADF, laisse entrevoir quelques pistes de réflexion ou de nouveaux champs à investir :
la conditionnalité des aides à la performance énergétique, la question des copropriétés, la recherche de
partenariats renouvelés pour faire face à l’augmentation des impayés d’énergie.
Aménagement et développement des territoires : les
conséquences de la loi NOTRe
L’année 2015 a essentiellement été consacrée à l’analyse du projet de loi NOTRe et à l’élaboration
d’amendements, puis à l’analyse de ses conséquences une fois le texte adopté. Ainsi, parmi de nombreux
autres, les points suivants ont été particulièrement traités :




L’élaboration, par les Conseils départementaux et l’Etat, des schémas d’accessibilité des services
au public : un groupe de travail technique a été constitué avec les Départements les plus avancés
et le Commissariat général à l’Egalité des Territoires (CGET). Ce thème a été mis à l’ordre du jour
de la commission Aménagement du Territoire et a fait l’objet d’une réunion technique avec tous
les Départements intéressés pour favoriser l’échange d’expériences,
L’élargissement des missions d’ingénierie au profit des petites communes et intercommunalités
incluant désormais l’aménagement, la voirie et l’habitat (L 3232-1). Ainsi, l’ingénierie technique
départementale a fait l’objet d’un travail d’étude spécifique concernant le positionnement des
agences techniques face au droit de la concurrence et à la fiscalisation,
L’action économique en faveur de l’agriculture et des territoires a été traitée dans les
commissions Économie et Nouvelle ruralité. Elle a également impliqué un travail avec de
nombreux partenaires de l’ADF, notamment le Réseau National des destinations touristiques
(signature d’une convention), les chambres consulaires, la fédération des Groupements de
Défense Sanitaire, le réseau des collectivités territoriales pour l’économie sociale et solidaire, la
fédération des agences de développement économique,
La compétence transport : un travail technique concernant les modalités de ce transfert et d’une
éventuelle délégation a été initié avec les directeurs de transports des Départements et les
principaux partenaires du secteur notamment le Groupement des Autorités Organisatrices de
Transport et AGIR-transport.
L’ADF s’est également investie dans le domaine des infrastructures routières. Elle a ainsi signé en janvier
2016 une charte en faveur de la création d’un observatoire national de la route mis en œuvre par l’Institut
des Routes, des Rues et de la Mobilité, qui permettra d’évaluer l’état global des réseaux routiers français
et son évolution en lien avec les politiques d’investissement. Cet observatoire permettra également de
recenser les bonnes pratiques en matière d’investissement et d’entretien.
18
Par ailleurs, l’ADF s’est particulièrement opposée au projet de décret sur les ouvrages d’art de
rétablissement qui implique la prise en charge, par les Départements, de très nombreux ouvrages d’art
franchissant des voies ferrées ou des canaux par exemple et induisant des dépenses d’investissement
considérables, alors que les Départements connaissent une crise aigüe de leurs finances. Ce texte n’a
donc pour le moment pas été finalisé par le ministère concerné.
FOCUS
Les schémas d’accessibilité des services au public
Les schémas d’accessibilité des services au public ont été créés par la loi NOTRe. Ce
document est élaboré conjointement par l’Etat et les Départements en associant les
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Le schéma définit pour
six ans un programme d’actions pour renforcer l’offre de services dans les zones les moins dotées
et pour rechercher une mutualisation des services qui peuvent être publics ou privés.
L’accessibilité est une notion large, qui prend en compte les temps et la facilité d’accès, la
disponibilité du service, son coût, son niveau, la possibilité d’un accès à distance, etc. Pour
l’élaboration du schéma, chaque Département peut bénéficier du soutien de l’Etat dès la phase
de diagnostic grâce à la mobilisation du Fonds National d’Aménagement et de Développement
du Territoire.
Le schéma est soumis pour avis aux EPCI puis au Conseil régional et à la Conférence Territoriale
de l’Action Publique. Il est ensuite approuvé par le Département et arrêté par le représentant de
l’Etat.
Sans être prescriptif, le schéma constitue un cadre stratégique permettant d’orienter l’action des
pouvoirs publics et c’est un outil au service de la vocation de solidarité territoriale attribuée aux
Départements.
Culture, sport, éducation : les politiques territoriales au service
de la proximité et de l’humain
Le sport, tout comme l’accès à la culture par l’école, participe à l’épanouissement des collégiens. Les
Départements sont les bâtisseurs de la réussite en accompagnant les projets pédagogiques et en offrant
aux collégiens toutes les conditions pour leur épanouissement. Ils représentent ainsi l’échelon le plus
pertinent pour susciter des innovations sociales et pour tisser des réseaux d’acteurs multiples qui
utilisent le sport au plus près des publics.
C’est pourquoi l’ADF s’est engagée dans un partenariat avec l’Agence pour l’éducation par le sport
(APELS). Ainsi, elles unissent leurs forces en repérant et en accompagnant les talents sur le champ de la
réussite éducative et de l’insertion des jeunes : tel que le concours « Défi Fais-nous rêver Collégiens »,
qui est une opération visant à mettre en lumière des projets sportifs éducatifs et/ou solidaires, porté au
sein des collèges par les collégiens eux-mêmes, mettant ainsi en avant leur engagement et le lien entre
sport et réussite éducative. Un prix spécial ADF a d’ailleurs été créé pour la phase nationale de ce
concours.
19
La compétence Culture, renforcée par la loi NOTRe, assurée en exercice conjoint par les collectivités
territoriales et l’Etat, dans le respect de la diversité des expressions culturelles, fait des Départements les
acteurs culturels pivots dans l’aménagement et l’accompagnement des territoires et de ses habitants.
L’ADF aura été dans un dialogue constant avec le Ministère de la Culture et de la Communication au
sein de l’instance du Conseil des Collectivités Territoriales pour le Développement Culturel (CCTDC)
notamment dans le cadre du groupe de travail ad hoc sur les Conservatoires.
La stratégie de marketing territorial des Départements
Avec la réforme territoriale, les Départements doivent plus que jamais mettre en valeur leur territoire et
répondre aux besoins de proximité des habitants. Le marketing territorial, en intégrant les outils
numériques, constitue ainsi un levier efficace pour répondre à ces deux défis. C’est pourquoi l’ADF a
souhaité, à travers la commission Politiques territoriales, inscrire la communication et le marketing
territorial au titre des ambitions portées et partagées par nos Départements. En partenariat avec le
groupe Solocal, l’ADF a réalisé un guide du marketing territorial illustrant toute la capacité d’innovation
et la force de proposition des Départements pour offrir une qualité de vie et des services publics de
qualité.
Garants des solidarités territoriales, les Départements s’appuient également sur le marketing territorial
pour renforcer l’attractivité touristique de leurs destinations. Aussi dans un environnement très
concurrentiel, l’action départementale reste un appui indispensable de valorisation des territoires.
L’investissement, la qualité, la visibilité et l’innovation sont les leviers clés essentiels pour accélérer les
performances du tourisme dans les Départements. L’ADF a donc renouvelé son partenariat avec le
Réseau national des Destinations départementales (Rn2D) afin de mener entre autres des réflexions sur
les impacts de la loi NOTRe quant aux moyens mis en œuvre par les Départements pour développer
l’attractivité touristique de leur territoire et soutenir les acteurs de ce secteur.
L’ouverture internationale des Départements : un outil au
service de nos territoires
Si la loi NOTRe a profondément modifié les compétences des Départements, elle n’a pas remis en cause
leur capacité à agir à l’international. L’action extérieure des Départements n’est pas conditionnée par
l’existence de compétences d’attribution dont la coopération décentralisée serait le prolongement à
l’international. Les Départements peuvent donc mener tout type d’action à l’international, y compris
dans des domaines de compétences qui ne sont plus les leurs sur leur territoire.
C’est dans ce contexte de réaffirmation de la capacité des Départements à agir à l’international que l’ADF
a signé, ces derniers mois, deux conventions de partenariat : la première avec l’Association des
Départements du Sénégal nouvellement créée, dans l’objectif de développer les relations de coopération
entre les Départements français et leurs homologues sénégalais. La deuxième a été signée avec le Forum
Francophone des Affaires, opérateur économique de l’Organisation Internationale de la Francophonie.
A travers ce partenariat, les Départements pourront concrétiser les opportunités d’investissement
international et les initiatives à l’exportation d’entreprises attachées à leur identité départementale.
Enfin, l’ADF a poursuivi le projet TERRINCLUS, démarche de recherche-action sur la coopération
internationale entre territoires dans le domaine de l’inclusion économique et sociale. Mené en
partenariat avec le Programme des Nations Unies pour le Développement, TERRINCLUS est un dispositif
d’échange et de capitalisation de projets de coopération entrepris par les Départements et leurs
partenaires dans les domaines de l’action sociale et de la lutte contre les exclusions.
20
Cette démarche a un objectif principal : améliorer la qualité et l’impact des projets, sur le territoire
partenaire, mais aussi en France.
Problématiques départementales particulières : les
Départements unis
L’ADF réunit en son sein une multiplicité de Départements aux caractéristiques très variées. Sa force est
de garantir l’intérêt commun tout en tenant compte des spécificités territoriales. De ce constat est née
la commission Problématiques départementales particulières, qui regroupe des territoires aux besoins
singuliers. Littoraux, montagnards, franciliens, à métropole, ou ultramarins, ces Départements portent
en eux tant de spécificités qu’ils en deviennent des territoires d’expérimentation et de mise en œuvre
de nouvelles réponses aux défis du développement local.
La commission et ses groupes de travail spécifiques ont débuté leurs travaux dans l’objectif d’identifier
des pistes de travail, de créer des échanges et de relayer les positions de ces Départements sur des
thématiques très diverses, bien souvent en lien avec la mise en œuvre de la loi NOTRe : possible transfert
de la compétence départementale portuaire pour les Départements littoraux, transfert de la compétence
transport et ses conséquences économiques pour les Départements franciliens, ou encore dispositif
d’appel à compétences et mécanismes de transferts de charges pour les Départements à métropole. Les
Départements de montagne, quant à eux, ont retenu de suivre de près la feuille de route du
Gouvernement pour la montagne, qui débouchera prochainement sur un projet de loi pour un acte II
de la loi Montagne.
Les Départements d’Outre-Mer unis pour porter leur voix au
sein de l’ADF
Les Départements de la Guadeloupe, de la Réunion, de Mayotte et les Collectivités territoriales de la
Martinique, de la Guyane et de Saint-Pierre-et-Miquelon, tous membres de l’ADF, participent à la
commission Problématiques départementales particulières au titre du groupe de travail des
Départements ultramarins. Ils ont la particularité de réunir plusieurs des thématiques propres à cette
commission : tous littoraux, montagnards pour une partie, ils sont également confrontés aux enjeux des
territoires urbains.
Les Départements d’Outre-Mer se sont réunis lors du 85e Congrès des Départements, à Troyes ;
l’occasion de voter à l’unanimité une résolution visant à abroger le régime obsolète des biens dits
« départemento-domaniaux », hérité de la période coloniale, et curieusement toujours en vigueur à la
Réunion, en Guadeloupe et en Martinique. Cette résolution prend également part à la demande de la
Guyane que le Département redevienne propriétaire de son territoire : aujourd’hui 98 % du territoire de
la Guyane appartient à l’Etat français.
S’il est un autre sujet commun à tous les Départements mais qui touche fortement les Départements
d’Outre-Mer, c’est bien celui du financement du RSA. A titre d’exemple, le versement de cette allocation
par le Département de la Réunion représente 40 % du budget de la collectivité. Eu égard aux situations
particulières de ces territoires, le Département de la Réunion, en charge de la présidence du groupe de
travail des Départements ultramarins, a demandé que soit envisagée une clause particulière les
concernant dans le cadre d’un accord entre l’ADF et le Gouvernement.
21
FOCUS
La délégation des Départements au Comité des Régions renouvelée
Le Comité des Régions (CdR), assemblée des pouvoirs locaux et régionaux de l’Union
européenne, porte la voix des collectivités locales auprès des institutions européennes. Le CdR
permet aux autorités locales d’exprimer leur avis sur l’ensemble des législations européennes les
impactant directement.
La délégation des Départements au CdR, composée de six membres titulaires et autant de
suppléants, a été renouvelée suite aux élections départementales de mars 2015. Les nouveaux
membres, nommés jusqu’en 2020, travailleront dans l’objectif d’affirmer la pertinence de l’échelon
départemental sur la scène européenne.
Un programme parlementaire chargé
Baisse des dotations de l’Etat, protection de l’enfance, biodiversité, de larges débats se sont engagés sur
la décentralisation et les missions exercées par les Conseils départementaux. Des débats dont l’ADF a
été partie prenante, comme elle l’est pour tous les chantiers législatifs qui concernent et impactent les
Départements.
37 auditions parlementaires
L’avis de l’ADF a été fréquemment sollicité au Sénat comme à l’Assemblée nationale sur de nombreux
projets de loi. A l’automne dernier, plusieurs rendez-vous ont été organisés avec l’ensemble des
rapporteurs du projet de loi de Finances pour 2016 afin d’analyser l’impact de la baisse des dotations
budgétaires et des crédits inscrits permettant aux Collectivités territoriales de mener à bien leurs
missions. Afin de soutenir les budgets départementaux, l’ADF a obtenu, via le FCTVA, le remboursement
de la TVA sur leurs dépenses d’investissements consacrés aux travaux de montée en débit réalisés dans
le cadre de l’aménagement numérique de leur territoire. Dans le secteur social et médico-social,
l’intensité du travail législatif s’est portée sur le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au
vieillissement. Des avancées ont été obtenues pour doter la Caisse nationale de solidarité pour
l’autonomie (CNSA) d’un troisième Vice-président issu du collège des élus départementaux et pour
consacrer la Contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (Casa) aux dépenses de l’APA,
même si le reste à charge demeure élevé pour les Départements. L’ADF a également présenté ses
constats et propositions sur de nombreux dossiers : les liens indissociables entre les Départements et
les chambres consulaires, les politiques des Départements dans la lutte contre le réchauffement
climatique. Lors du contrôle d’application des lois mené par le Parlement, l’ADF a présenté un bilan sur
les maisons d’assistants maternels, le fonctionnement et le coût du programme ANTARES (sapeurspompiers), la contribution des Départements à la COP21.
175 amendements déposés
Ces rencontres parlementaires ont été complétées par le dépôt de 175 amendements présentés à
l’occasion des projets ou propositions de loi intéressant directement les politiques des Conseils
départementaux. Ces amendements ont eu pour objectif de consolider les politiques des Départements,
au lendemain de la réforme territoriale. Sur le projet de loi relatif à la déontologie des fonctionnaires,
les amendements de l’ADF ont permis de conforter la liberté et le pouvoir des élus dans leur rôle
d’employeur. S’agissant des débats sur la biodiversité, l’ADF a défendu les politiques départementales
en faveur de la préservation des espaces naturels sensibles. A l’occasion du projet de loi Culture et
22
Patrimoine, le chapitre relatif à l’archéologie préventive a donné lieu à plusieurs amendements afin de
ne pas entraver les capacités d’intervention des Conseils départementaux investis dans les procédures
de fouilles. Dans l’objectif de préserver la vitalité économique des territoires, l’ADF a demandé que les
schémas directeurs liés à l’implantation des chambres de commerce et d’industrie prennent en compte
les Départements ruraux afin qu’ils ne soient pas privés de la présence d’une CCI. Enfin, à l’occasion des
prochains textes budgétaires, l’ADF poursuivra ses travaux sur la baisse du produit de la CVAE pour les
Départements et la construction d’une nouvelle fiscalité en leur faveur.
Communication : une année de refonte complète de la
stratégie, des outils et des services
Au cours de l’année passée, la Direction de la Communication a refondu totalement les outils et services
à destination des publics cibles avec l’objectif d’être un centre de ressources et d’échanges.
Presse : Rigueur et réactivité
La Direction de la Communication a créé 3 répertoires presse : presse cœur de cible, presse politique et
presse quotidienne régionale. 50 communiqués ont été envoyés dans la période considérée.
Depuis le 85e Congrès de l’ADF, l’année a été marquée par le très fort retentissement médiatique du
sujet RSA avec des centaines d’articles et reportages, des unes de quotidiens nationaux (Le Parisien, Le
Figaro, Libération) et des sujets aux 20h de TF1 et France 2. Le dossier était également développé dans
la presse régionale.
La presse spécialisée est toujours particulièrement demandeuse d’informations et d’interviews sur tous
les grands sujets départementaux, en particulier dans le domaine du social, sur les conséquences de la
réforme territoriale ou encore sur les compétences des Départements. Les conseillers de l’ADF sont très
réactifs sur ces demandes souvent techniquement pointues.
Nouvelle identité visuelle de l’ADF et création de la marque « Départements de France »
Moderniser, dynamiser et rendre plus lisibles les actions de l’ADF ont conduit l’association à refondre
son identité visuelle avec la création de nouveaux logos, l’ancien datant de 1999.
Si « Assemblée des Départements de France », reste la signature institutionnelle de l’organisation, l’ADF
a voulu créer la marque « Départements de France », plus lisible et plus signifiante dans le cadre
d’événements sportifs ou culturels (Tour de France, Festival de musique de la Chaise-Dieu, Festival du
film francophone d’Angoulême).
Une troisième déclinaison de la base graphique, « ADF partenaire », a également été créée pour
permettre à chaque partenaire qui le souhaite de faire valoir la conduite d’actions en rapport avec l’ADF.
L’agence retenue pour cette mission, pour la modernité de ses propositions et son offre tarifaire plus
compétitive, a travaillé sur ces trois axes afin de concevoir une identité visuelle en capacité d’exprimer
le rôle de l’ADF. Il s’agissait de traduire graphiquement la vocation de « Maison des Départements » au
sens de FÉDÉRER, mais aussi de mettre en avant les Départements pour les VALORISER et enfin,
permettre aux partenaires de promouvoir leur coopération avec l’ADF pour se DÉVELOPPER.
23
L’aboutissement de cette réflexion est un logotype organisé autour d’une lettre D stylisée. Le D
majuscule représente non seulement les Départements, mais aussi les valeurs d’engagement d’une
structure active : D comme Défi, Départ, Développer. Les mouvements imbriqués des lettres viennent
symboliser le côté rassembleur, à l’image de l’ADF au service de ses 103 adhérents. Les lettres qui
s’entremêlent sont également évocatrices de la proximité. Enfin, le bleu blanc rouge rappelle la vocation
de service public de notre organisation.
Le déploiement de ces logos, avec la charte graphique associée, a débuté en avril 2016.
Les nouveaux outils et services proposés par la Direction de la Communication
Une plaquette institutionnelle sur le fonctionnement de l’ADF et des Départements a été conçue et
diffusée lors du Congrès.
Lancée en juillet 2001, la lettre trimestrielle des Départements « En direct » reprend l’actualité
institutionnelle ainsi que les principaux dossiers.
Les « Fiches infos » sont des argumentaires simples et illustrés destinés à partager des informations
homogènes sur les grands sujets transversaux ou sur des éléments d’actualité. Leur objectif est de rendre
accessible au grand public un sujet complexe dans des messages simples. Elles permettent de s’exprimer
en partant des mêmes bases afin d’assurer la cohérence des discours. Les messages clés permettent de
donner la position de l’ADF et d’illustrer le sujet de manière percutante. Elles sont destinées aux élus et
une version presse est diffusée en fonction des besoins des journalistes.
La nouvelle formule de l’hebdomadaire « Flash Hebdo » contient des informations qui ont rythmé la
semaine écoulée à l’ADF et dans l’actualité parlementaire. Elle inclut également un « Focus » sur une
thématique d’actualité ainsi que des rubriques pratiques comme « l’Agenda » ou « A la Une ». Il est
diffusé à 3 000 abonnés départementaux et aux Directions de la Communication des Départements.
Le Compte twitter @AdepartementsF compte près de 3 800 abonnés et a progressé de 180 % sur la
dernière année. Ce compte privilégie l’information, la remontée d’initiatives et la réactivité.
Avec 1 574 abonnés, le compte Facebook de l’ADF marque une évolution plus progressive, soit environ
200 abonnés supplémentaires en moins d’un an.
Le site internet et extranet de l’ADF est en cours de refonte pour un lancement à l’automne 2016.
Autres actions
Dans le droit fil des « Fiches infos » destinées aux élus sur des sujets sensibles ou d’actualité, l’ADF
propose, aux Présidents de Départements et aux élus, des séances de media training organisées dans
ses locaux et animées par un journaliste reconnu.
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Ces formations de 3 heures, inscrites au catalogue de l’IFET, sont proposées en face à face dans des
conditions d’enregistrement. Trois modules sont ainsi proposés :



réussir vos interviews dans les médias,
maitriser vos interviews sur des sujets sensibles ou d’actualité,
SOS media training.
Ce troisième module vise à conseiller à distance un Président, un élu, dans le cadre d’une prise de parole
médiatique d’urgence.
Une photothèque avec des visuels des Départements a été mise en place. Elle contient les photos des
Présidents ainsi que des vues du patrimoine culturel et architectural.
L’ADF réunit les Directions de la Communication des Départements chaque trimestre, le temps d’une
journée, sur le principe d’une plénière le matin et d’un atelier thématique l’après-midi. Plus de 30
Départements ont participé à ces rendez-vous qui laissent place aux partages d’initiatives et aux
présentations d’actions menées dans les territoires.
Depuis 2006, l’ADF est engagée dans un partenariat technique et institutionnel avec Amaury Sport
Organisation (A.S.O.), société organisatrice du Tour de France, pour assurer la préparation, la sécurisation
et la propreté de la route du Tour. A l’occasion du renouvellement du partenariat entre l’ADF et A.S.O.
pour les 3 prochaines années, la Direction de la Communication a présenté lors d’une conférence de
presse le 17 février dernier à l’Hôtel de Sully, siège du Centre des monuments nationaux, la nouvelle
campagne de communication de l’ADF sur le Tour de France.
Ce partenariat se décline en 2 volets :
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
La coordination de l’action technique de 11 agents départementaux sur le parcours,
La communication à destination du grand public sur les actions de l’ADF et celles des
Départements.
C’est dans ce cadre qu’une nouvelle campagne de communication a été lancée, appuyée sur la nouvelle
marque « Départements de France ». L’accent a été mis sur le rôle clé des Départements sur la Grande
Boucle, tout en jouant sur le côté festif du Tour. Dominique BUSSEREAU, Président de l’Assemblée des
Départements de France, a souhaité
ainsi amplifier la contribution de l’ADF
dans l’organisation du Tour : « La
Grande Boucle et les Départements,
c’est une histoire qui s’écrit
naturellement. C’est tant l’exploit
sportif que la diffusion d’images
valorisant nos Départements qui font
la renommée de l’épreuve dans le
monde entier ».
C’est dans cet esprit qu’une accroche
simple, évidente et populaire s’est
imposée :
« Avec les Départements, ça roule »
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Secrétariat général : pour une saine gestion dégageant les
moyens de nos ambitions
L’organisation, les fonctions support et la logistique interne de l’association reposent sur un Secrétariat
général, en charge des domaines :
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Financier,
Ressources humaines,
Juridique associatif,
Animation interne et coordination évènementielle,
Secrétariat,
Moyens généraux (informatique, maintenance et intendance des bâtiments et équipements).
Outre ces fonctions, et en soutien de la Direction générale, le Secrétariat général a la responsabilité des
partenariats institutionnels ou financiers avec les secteurs public ou associatif et le secteur économique.
Il assure la mise en relation des partenaires et des conseillers thématiques sur les domaines définis
contractuellement, veille à la mise en œuvre des obligations contractuelles et à la reconduction annuelle
des partenariats.
Le Secrétariat général est composé de 11 personnes réparties entre des fonctions expertes (juridique,
coordination/animation, comptabilité et ressources humaines) et des fonctions organisation (assistance,
moyens généraux, informatique et réseaux, accueil).
Finance, comptabilité et gestion ressources humaines
Comptabilité et gestion des ressources humaines sont assurées par une personne qui reçoit le soutien
externe d’un cabinet d’expertise. Ils assurent le suivi mensuel des opérations et l’arrêté comptable annuel
des états financiers. Sur la base budgétaire d’environ 6 millions d’euros, les volumes traités représentent :
plus de 2 000 factures fournisseurs ; les appels à cotisation, la facturation et le suivi des ressources de
l’association auprès de ses 103 adhérents mais également d’une vingtaine de partenaires financiers ; la
gestion administrative et l’accompagnement social de 34 salariés permanents, et de stagiaires en cours
d’études supérieures en formation.
Juridique associatif
Les déclarations juridiques, les obligations réglementaires annuelles, le suivi juridique contractuel sont
du ressort du Secrétariat général avec le soutien en interne de la Conseillère études, méthodes et affaires
juridiques.
L’exercice 2015 et les premiers mois de 2016 ont vu une forte régression des dossiers juridiques en
instance, se traduisant par une diminution financière de près de 25 % des provisions comptables
constituées à ce titre, amplifiant la baisse de 15 % déjà constatée sur l’exercice précédent.
Animation interne et coordination évènementielle
La coordination des projets communs à plusieurs Directions, ceux faisant appel à des partenaires ou
prestataires externes, l’animation des services et l’accompagnement à la formation professionnelle des
salariés sont assurés par une Conseillère rattachée au Secrétariat général.
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Ces missions de coordination sont essentielles dans la préparation et la réalisation des grands
évènements annuels de notre association que sont : le Congrès des Départements et l’opération Tour
de France, occasions uniques de communication et de démonstration des compétences et savoir-faire
départementaux :
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A l’occasion du 85e Congrès annuel de l’ADF, tenu à Troyes dans l’Aube en octobre 2015, et en
relation étroite avec le Département d’accueil, la Conseillère animation-coordination a veillé au suivi
budgétaire, à l’organisation opérationnelle, et aux échanges avec les prestataires et les partenaires,

L’ADF, par une convention triennale renouvelée en 2016 avec Amaury Sport Organisation, endosse
chaque année le rôle de coordinateur des diverses actions entreprises par les Départements en
termes d’entretien, de sécurisation et de signalisation des routes départementales composant
l’essentiel du tracé du Tour de France. Une équipe technique de onze agents en détachement
intervient sur chacune des étapes pour garantir la préparation et la sécurisation du parcours. Cette
équipe est renforcée par la présence de deux salariés de l’ADF assurant la communication et la
valorisation des territoires traversés.
Assistance et secrétariat
Quatre assistantes, chacune en appui de conseillers thématiques, sont en charge de la préparation et de
l’organisation des douze commissions permanentes de l’Assemblée des Départements de France. Elles
remplissent l’ensemble des fonctions d’assistance et de secrétariat des Conseillers thématiques. Elles se
trouvent également en responsabilité de dossiers spécifiques ou administratifs.
Moyens généraux, informatique et accueil
Outre les fonctions classiques concernant l’entretien, la maintenance des équipements et la sécurité des
personnes et des bâtiments, deux collaborateurs assurent annuellement la préparation logistique
(matériel technique audio-vidéo, agencement des salles, documentation) et l’accueil à l’occasion de plus
de deux cents réunions, commissions ou manifestations recevant des participants extérieurs.
Avec l’appui de prestataires spécialisés, le rôle d’intermédiation informatique (35 postes internes) et
réseaux (intranet, internet, plateformes collaboratives) occupe une place essentielle dans le
développement et la diffusion de l’activité de l’association.
Partenariats institutionnels et financiers
Cette dernière année a vu, par la volonté de la Présidence et de la Direction générale, un développement
marqué des partenariats avec le secteur économique par le renforcement des prestations proposées
dans le cadre des conventions signées : élargissement du travail collaboratif avec les Conseillers
thématiques, tribunes d’information en commission et en réunions des Directeurs départementaux,
création d’un label "ADF partenaire" et ouverture d’une rubrique du même nom dans le « Flash Hebdo ».
Cette clarté dans les engagements réciproques partenaires s’est traduite par la signature de nouvelles
conventions avec des acteurs de premier plan de l’économie française (Colas, Dentsu Aegis, EDF, Engie,
ERDF, Manpower, Numericable-SFR) portant de dix à dix-sept le nombre de partenaires majeurs de
l’Assemblée des Départements de France. Au-delà du rôle de passerelle entre secteur public et secteur
économique rempli par ces partenariats, cette politique vise également à apporter des moyens financiers
supplémentaires à l’association au regard de la contribution demandée aux Départements.
Ce renforcement des partenariats financiers a été accompagné par la conclusion de nouveaux
partenariats institutionnels : Agence pour l’Éducation par le Sport, Forum Francophone des Affaires.
En 2016, notre association s’est également investie dans le secteur culturel en parrainant le Festival de
Musique de la Chaise-Dieu et le Festival du Film Francophone d’Angoulême.
Cette politique se trouvera confortée par la signature de nouveaux partenariats dont la conclusion se
poursuivra dans l’avenir.
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