La réforme sur les pensions au Luxembourg

La réforme sur les pensions au Luxembourg
La réforme sur les pensions, bien que fortement discutée et critiquée, vient d’être adoptée le
5 décembre 2012.
Sans vouloir rouvrir le débat sur la viabilité ou non du système en tant que tel, (cf. également
www.uel.lu / www.abbl.lu) la présente note se contente d’exposer les principaux changements
de la réforme.
Il est néanmoins regrettable que les estimations chiffrées sont peu réalistes étant donné les
hypothèses de croissance économique (3 %) et de l’emploi (1,5 %). Dans un système de
répartition où les cotisations des actifs financent les pensions des retraités, c’est-à-dire où
l’emploi reste le moteur de financement du système, la présentation de scénarios de croissance
plus réalistes aurait aidé à confirmer des réalités mathématiques connues depuis longue date:
le système luxembourgeois de pensions au vu des changements démographiques,
économiques et sociaux n’est plus viable sans changement majeur.
Les grandes lignes de la réforme
Les grands principes du système de pension luxembourgeois restent les mêmes:
Il s’agit d’un système de répartition basé sur la solidarité intergénérationnelle avec constitution
d’une réserve. Cette réserve chiffrée à 11,3 milliards euros (2011) est gérée par le Fonds de
compensation (www.fdc.lu). Le financement se fait par voie de cotisations à parts égales entre
employeurs, salariés et Etat. Ce taux est de 8 % de la masse salariale cotisable pour chaque
partie, donc 24 % au total.
Les conditions d’entrées pour pensions anticipées à 57 et 60 ans restent inchangées de même
que le maintien de l’âge légal à 65 ans et le niveau du taux de remplacement.
Composition et formule de pension
La composition actuelle pour le calcul de la pension reste aussi la même: majorations
forfaitaires et majorations proportionnelles complétées par une allocation de fin d’année. Les
majorations forfaitaires augmentent avec la durée de l’assurance et sont indépendantes du
revenu cotisable d’une personne alors que les majorations proportionnelles s’appliquent à la
masse des revenus cotisables au cours de la période d’assurance. A noter qu’actuellement
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pour les majorations proportionnelles, le taux applicable est de 1,85 % mais peut augmenter
progressivement jusqu’à 2,05 % du moment que la personne a 38 ans de carrière et atteint
l’âge de 55 ans.
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Les majorations proportionnelles sont obtenues en multipliant la somme des revenus cotisables par ce
taux.
Les modifications interviennent notamment dans les taux appliqués à ces majorations dans la
formule de pension. Le plus grand changement consiste à adapter progressivement pour les
pensions à échoir, les différentes composantes de la formule de pension et d’y adapter les taux
de majoration de façon à encourager les assurés à prolonger leur vie active.
Les majorations forfaitaires qui constituent la base de chaque pension, augmentent au fur et à
mesure de 23,5 % à 28 % en 2052. La personne se voit donc attribuer un taux différent selon
l’année du départ en pension. Il en est de même pour les majorations proportionnelles qui en
contrepartie diminuent progressivement de 1,85 % à 1,6 % en 2052 avec possibilité de
compenser à nouveau cette diminution en cotisant jusqu’à 3 ans de plus p.ex. en restant plus
longtemps sur le marché de travail.
Une mise à jour d’exemples pratiques sera bientôt publiée sur le site internet de la caisse
nationale de pension. (http://www.cnap.lu/publications/publications-cnap/)
Ouverture du droit à la pension
En ce qui concerne l’ouverture du droit, le projet maintient les dispositions actuelles: les
périodes effectives et complémentaires nécessaires pour parfaire le stage pour l’octroi de la
pension de vieillesse, de la pension minimale et pour l’acquisition des majorations forfaitaires
restent inchangées. Avec l’ouverture anticipée du droit à 57 ou 60 ans, l’assuré doit accepter
néanmoins la décote introduite par la modification de la formule de pension qui évoluera dans le
temps. Les assurés aujourd’hui proches du départ en retraite ne sont pas ou peu affectés par
ces changements.
Les périodes d’études
Les périodes d’études et de formation se situant actuellement entre 18 et 27 ans, et qui sont
des périodes non contributives mais des périodes destinées à parfaire le stage, ne sont pas
réduites comme initialement prévues. Ces périodes sont à considérer à partir de l’âge de 18
ans au lieu de 20 ans (projet de réforme initial) comme périodes complémentaires afin de
parfaire le stage pour une pension anticipée à l’âge de 60 ans.
Assurance volontaire
La réforme vise à encourager l’assurance continuée ou facultative en réduisant le minimum
cotisable de 300 à 100 euros par mois. Cette possibilité d’assurance à coût réduit n’est donnée
que pour des interruptions de carrière pour raisons familiales et pour une durée maximale de
5 ans. Une possibilité d’assurance à coût réduit pour interruptions de carrière pour raisons
familiales et pour une durée maximum de 5 ans seront réduites à 100 euros par mois au lieu de
300 afin d’encourager la couverture continue.
Transition entre vie active et retraite
Afin de garder les personnes âgées dans la vie active, il est possible de cumuler une pension
de vieillesse anticipée avec un salaire sans que la pension ne soit réduite jusqu’à la moitié avec
un plafond fixé à la moyenne des cinq revenus annuels cotisables les plus élevés.
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Par ailleurs, pour encourager le cumul d’une pension avec une activité salariale partielle, la
réforme prévoit d’augmenter le plafond minimum servant de référence de 120% à 150 % du
salaire social minimum. Pour les pensions de vieillesse à 65 ans, il est possible de cumuler la
pension vieillesse et un salaire sans aucune réduction ni plafond.
Pour les pensions d’invalidité, le cumul est possible sans réduction de la pension si les revenus
de salaire ne dépassent pas le tiers du salaire social minimum.
Parallèlement aux discussions sur la réforme pension, différents programmes et mesures sont
en voie d’élaboration au sein des deux Ministères : Sécurité Sociale et Travail et Emploi. Il s’agit
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de la réforme en discussion sur le reclassement, du pacte 3 âge destiné à promouvoir et
accompagner le travail des seniors ainsi que de différentes dispositions permettant de réduire le
temps de travail tout en percevant une pension partielle.
Modérateur de réajustement
Actuellement, l’ajustement des pensions se fait par loi spéciale compte tenu des ressources et
de l’évolution du niveau moyen des salaires moyennant un facteur d’ajustement. Ce facteur qui
est à refixer tous les deux ans sur proposition du gouvernement s’applique à l’ensemble des
pensions, échues et futures. Dans le cadre des discussions budgétaires, le gouvernement a
décidé de ne pas procéder à l’ajustement en 2013.
La réforme vise dorénavant à différencier dans le futur entre revalorisation des salaires servant
au calcul de la pension et le mécanisme de réajustement des pensions.
Le premier mécanisme assure la revalorisation intégrale des salaires de l’assuré au moment du
départ en retraite. Il compense la variation du niveau des salaires de l’assuré par rapport au
niveau des salaires de l’économie au moment du calcul / liquidation de la pension.
Le mécanisme de réajustement de la pension vise à réajuster les pensions en cours à
l’évolution du niveau de vie mesurée par l’évolution des salaires. A l’avenir, le mécanisme de
réajustement pourra être tempérée par un facteur modérateur au moment où les dépenses
deviendraient plus élevées que les recettes en cotisation.
Allocation de fin d’année
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La réforme prévoit de maintenir l’allocation de fin d’année jusqu’au relèvement futur du taux de
cotisation actuellement fixé à 24 %.
Période de couverture
Le système de financement par répartition des charges sur une période couverture, avec
constitution de réserve, garantit l’équilibre financier à l’aide d’un taux de cotisation fixé au début
de la période couverture et applicable pour la période entière. Le taux de cotisation devra donc
assurer que les cotisations qui rentrent, couvrent les dépenses c.-à-d. les pensions versées
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Actuellement l’allocation de fin d’année est de 17,74 € par année d’assurance reconnue avec un montant
maximal de 709,60 €.
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endéans cette période de couverture. La durée de la période de couverture passe de 7 ans
actuellement et augmente à 10 ans mais la fréquence de révision du taux de cotisation sera
assurée après 5 ans afin de permettre de réagir plus rapidement en fonction de l’évolution de la
productivité et de l’emploi.
Régimes concernés
Les régimes du secteur privé et du secteur public sont visés par la réforme, entre autres en ce
qui concerne les nouvelles dispositions en matière de réajustement. A noter que le régime du
secteur public reste un régime spécial avec des particularités dont une des principales est de
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ne pas appliquer de plafond cotisable .
Entrée en vigueur
Les nouvelles dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2013.
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Pour le régime général, le plafond cotisable maximal fixé à 5 fois le salaire social minimum est maintenu.
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