Lettre du ministre des Finances à Madame Nancy Hughes Anthony
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Lettre du ministre des Finances à Madame Nancy Hughes Anthony
Minister of Finance Ministre des Finances Ottawa, Canada K1 A OG5 26 MAl 2010 2010FIN320397 Madame Nancy Hughes Anthony Presidente et chef de la direction Association des banquiers canadiens Casier postal 348 Commerce Court Ouest 199, rue Bay, 30e etage Toronto (ON) M5L 102 Madame, L'automne dernier, j 'ai ecrit ades intervenants cles de l'industrie pour les informer que Ie gouvernement du Canada avait l'intention d'adopter des mesures specifiques en vue de s'assurer que les banques ne font pas, de maniere indirecte, ce qui leur est interdit de faire relativement a leurs activites liees au domaine de l'assurance. Ces mesures sont devenues necessaires en raison de l'evolution de l'utilisation de la technologie par les banques. J'ai mene une vaste consultation sur cette question. Je recommanderai maintenant des modifications au regime reglementaire afin d'y inclure les activites liees au domaine de l'assurance sur toute les pages Web des banques. Elles interdiront aux banques de fournir sur leurs pages Web de l'information au sujet d'assurance autre que les types d'assurance autorisee (c.-a-d., l'assurance generalementliee au credit et au voyage). Cette interdiction s'appliquera egalement a l'affichage de liens Web vers des pages qui font la promotion de l'assurance non autorisee. Une banque pourra ainsi afficher sur sa page Web d'entreprise, sur laquelle on ne fait la promotion d'aucun produit financier, des liens vers une filiale d'assurance ceuvrant dans Ie secteur de l'assurance non autorisee. Les repercussions concretes de ces principes sont decrites dans Ie document joint a la presente lettre. Dans Ie cadre du processus reglementaire normal, les intervenants auront la possibilite de formuler des commentaires concernant Ie projet de reglement apres sa publication dans la partie I de la Gazette du Canada. Veuillez agreer, Madame, l'expression de mes sentiments les meilleurs. ,1) / /] .J\ h'\ IkJLx: , I 'yVh/' ' " James M. Faherty !, ' \\ ':, Piece jointe Canada Piece jointe Principaux elements du regime reglementaire propose s'appliquant it la promotion de l'assurance sur les pages Web des banques 1 Le nouveau regime nSglementaire : • interdira, sur l'ensemble des pages Web des banques, la promotion de l'assurance non autorisee ainsi que l'affichage de liens Web vers ce type d'assurance; • permettra qu'une « page Web d'entreprise » d'une banque, sur laquelle on ne fait la promotion d'aucun produit financier, affiche des liens vers des filiales d'assurance qui reuvrent dans Ie secteur de l'assurance non autorisee. Les repercussions concretes sur Ie contenu des pages Web des banques sont les suivantes. 1. Page Web d'une bangue destinee aux Canadiennes et aux Canadiens Contenu auto rise • Promotion de l'assurance autorisee. • Liens vers des pages Web qui font la promotion de l'assurance autorisee uniquement (p. ex., pages Web d'une filiale d'assurance de la banque ou d'un tiers). Les liens vers d'autres pages Web sont permis si celIes-ci font la promotion de l'assurance autorisee uniquement ou affichent des liens vers ce type d'assurance seulement (p. ex., aucun lien vers des pages faisant la promotion de l'assurance non autorisee). Contenu interdit • Information au sujet de l'assurance non autorisee. • Liens vers des pages Web OU l'on fait la promotion de l'assurance non autorisee, ou une « redirection automatique »vers une page Web d'entreprise. 2. Page Web d'entreprise Une page Web d'entreprise est une page qui decrit la structure d'entreprise et les secteurs d'activites d'une banque, sur laquelle on ne fait la promotion d'aucun produit financier. Contenu auto rise • Liens vers des filiales, y compris une filiale d' assurance qui reuvre dans Ie secteur de I' assurance autorisee ou celui de l' assurance non autorisee. Contenu interdit • Toute connexion donn ant acces ades services bancaires en ligne. I Dans Ie present document, Ie terme « banque » englobe les societes de fiducie et de prets federates.