CORPS COMMUNS DGAC / Météo-France : le

CORPS COMMUNS DGAC / Météo-France : le point
En mars 2006, lors des élections concernant les corps communs, l’union
syndicale Solidaires était présente sous le nom du SPASMET pour les instances
météo, ou en commun avec Sud Aviation Civile pour les CAP nationales.
Les 15% obtenus chez les Ouvriers d’Etat ne nous avaient pas permis
d’avoir d’élu malgré notre action militante. Ce n’est que partie remise.
Par contre, nous obtenions la moitié des sièges aux deux instances de
concertation de Météo-France des personnels administratifs.
A l’occasion de la mise en place du nouveau protocole DGAC, nous faisons
le point dans ce dossier de la situation des corps communs à Météo-France.
L’action des représentants administratifs Solidaires aux instances
de concertations de Météo-France
Les résultats aux élections professionnelles de mars 2006
ne nous ont pas permis d’obtenir de siège dans les CAP
DGAC (de peu chez les adjoints!), mais ils confirment
le SPASMET dans sa position de 1er syndicat à MétéoFrance (nous obtenons la moitié des sièges des représentants syndicaux aux 2 instances de concertation M-F des
personnels administratifs).
Les représentants SPASMET Solidaires
Assistants d’administration
SPASMET-Solidaires METEO-INFO n°123 - Janvier 2007
Classe supérieure
Dominique PIN
DIRN LILLE VDA
Patricia BARTESCH (suppléante)
AC PARIS
Classe normale
Jean-Claude PAYET
DP TOULOUSE
Juan PRADAS (suppléant)
DIRIC PARIS
Gaël MAGNE
AC PARIS
Christine MICHON (suppléante)
DGT TOULOUSE
Adjoints d’administration
Principal
Christine MARTIN
DIRSO BORDEAUX
Jean-Luc L’HERMITE (suppléant)
ASACEM PARIS
1ère classe
Linda MILHAVET
DIRSO TOULOUSE
Françoise BACKELANDT (suppléan- CNRM te)
PARIS
2ème classe
Loïc VENEREAU
DIRCE LYON
Isabelle VARIN (suppléante)
DGT TOULOUSE
Les 2 premières réunions du 06 oct 2006
(les propositions nominatives sont sur notre site).
Avec l’accord de l’ensemble des représentants du personnel, le SPASMET demande que les suppléants soient
destinataires des documents préparatoires. Ils regrettent
également que ces derniers n’aient pas été convoqués, vu
la nouvelle composition. La DRH prend l’engagement,
pour 2007, de leur transmettre les dossiers.
Les représentants du SPASMET demandent d’élargir
l’instance de concertation notamment en matière de mutations, notation, réclamation sur notation, refus de temps
partiel, refus de congé formation. L’administration n’est
pas opposée à discuter des notations lors de l’instance de
concertation. Des problèmes de calendrier et d’organisation ne permettent pas d’organiser au printemps une instance de concertation sur les notations.
Elle propose de réserver un temps lors de cette instance à
la transmission des réclamations de note et de transmettre
un état de notification. Ces informations sont généralement données lors de la CAP nationale qui a lieu en juin.
Quant à eux, les représentants du personnel feront un bilan des différents problèmes rencontrés dans les procédures de notification de notes et appréciations dans les différents services.
- Mutations au sein de Météo-France : L’Administration
précise que, lorsqu’un poste se libère dans un service, le
chef de service a toute latitude de proposer à ses agents
le poste vacant afin de favoriser les changements de fonction. Elle considère que la pratique est saine et validant
pour le management du chef de service.
Sur demande des représentants du personnel, un règlement intérieur relatif à l’instance de concertation des adjoints et agents d’administration sera établi, pour approbation à la prochaine réunion.
Instance M-F des Assistants du 30 novembre
2006
(les propositions nominatives sont sur notre site).
Cette nouvelle réunion a été organisée dans l’urgence par
la DRH de M-F, suite à la signature, mi novembre, d’un
nouveau protocole DGAC. Elle s’est réunie par téléphone, à partir de Paris l’Alma, Toulouse et Fort de France
(Martinique).
Le SPASMET-Solidaires avait demandé par email un délai supplémentaire, qui aurait notamment permis la présence « physique » de tous les participants et une préparation plus sereine, afin de ne pas risquer de pénaliser les
personnels de Météo-France.
La DRH n’avait pas donné suite, arguant du fait que cette date, était déjà dépassée de manière dérogatoire d’une
journée, par rapport à la date limite imposée par la DGAC.
L’instance a donc donné ses propositions d’avancements
pour 2007.
Or, la suite nous a donné raison : la CAP DGAC du 14 décembre, qui devait statuer sur ces propositions n’a pas pu
se tenir et a été reportée, faute de quorum atteint.
ZOOM sur les administratifs.
DG Cor
AC ps
/M com
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Fr
an
ce
Le bilan social annuel offre une photographie de la situation de l’ensemble des personnels (effec-
Inégalité de traitement entre la
DGAC et Météo-France ?
tifs, promotions, féminisation, mutations, conditions de travail, formation).
Concernant les corps communs à la DGAC et Météo-France, il est intéressant de pouvoir analyser les deux
bilans sociaux et de confronter leurs chiffres. Pourquoi comparer ? Parce qu’il nous paraît important de pouvoir
porter un éclairage plus précis sur des ressentiments forts souvent exprimés par les personnels administratifs à Météo-France : sentiment d’être « oubliés », peu informés, déconsidérés, d’avoir une carrière moins intéressante, peu de
promotion, et pas de reconnaissance du travail fourni.
La formulation est un peu forte, mais pas sans fondements. En effet, les tableaux de synthèse présentés ci-dessous
permettent de souligner le déficit de formation pour les agents en poste à Météo-France, leurs effectifs proportionnellement plus faibles qu’à la DGAC et une répartition par corps plus inégale. On notera également une répartition par
grade moins avantageuse qu’à la DGAC. A contrario, le temps partiel choisi est plus fréquent et souvent annualisé,
et la féminisation plus équilibrée, sans gommer toutefois un plafond de verre bien réel.
Les références utilisées pour cette étude sont le bilan social 2003 (BS2003) et 2005 (BS2005) côté Météo-France, le
bilan social 2003 et le rapport d’activité 2005 côté DGAC.
Personnels en poste à Météo-France / effectif
Total (BS 2003)
Adjoints + cat C
Assistants + cat B (hors
TSEEAC)
Attachés + cat A
Répartition par catégories et corps (BS2003)
Météo-France
DGAC seule
21 %
19 %
Adjoints + cat C
64,6 %
58 %
Assistants + cat B 23,4 %
(hors TSEEAC)
24 %
14 %
Attachés + cat A
16 %
Au total, 19% des administratifs travaille à Météo-France
DGAC seule
417 personnes
(11% de M-F)
1656 (14% de
la DGAC)
Bilan social 2005
419 personnes
(11% )
(13%)
Proportionnellement au nombre total d’agents, il y
a moins de personnels administratifs à M-F qu’à la
DGAC… Cette situation est malheureusement constante
dans le temps.
Répartition par GRADE : BS DGAC 03
Adjoints
2
classe
1ère classe
Principale
Assistants Cl Normale
Classe supérieure
Cl. exceptionnelle
Attachés
Cl normale
Cl principaux 2ème cl.
Cl principaux 1ème cl.
ème
Vous voyez bien que
c’est possible
Météo-France
186 (70%)
51 (19%)
29 (11%)
73 (77%)
14 (15%)
8 (8%)
30 (83%)
6 (17%)
0
DGAC seule
620 (64%)
196 (20%)
159 (16%)
232 (59%)
104 (27%)
55 (14%)
116 (64%)
45 (25%)
20 (11%)%
La différence de répartition par grade, en nette défaveur pour
Météo-France, peut s’expliquer par la différence des pyramides
des âges. En effet, de nombreux personnels affectés dans notre
établissement sont, soit fraîchement issues des concours, soit en
fin de carrière. L’attractivité moins forte, couplée à une formation continue plus faible (voir ci-dessous), accentue cette inégalité de répartition.
Taux de féminisation dans chaque corps : BS
2003
Adjoints + cat C
Il y a proportionnellent beaucoup plus d’IPC à MF qu’à la
DGAC. Et certains d’entre eux font tout pour réduire les
effectifs administratifs et techniques ...
Météo-France
DGAC seule
82%
88%
Assistants + cat B 61 %
(hors TSEEAC)
69%
Attachés + cat A
40%
34 %
SPASMET-Solidaires METEO-INFO n°123 - Janvier 2007
Météo-France
Bilan social 2003
En 2005, à M-F : le % des catégories C est descendu à 61,0 %
mais est resté supérieur à celui de la DGAC, alors que dans le
même temps, le % de catégorie A a stagné à 11 %.
Cette sous-administration plus accentuée parmi les catégories A est à mettre en comparaison avec les corps techniques,
puisqu’on peut constater en 2003 qu’il y a proportionnellent
beaucoup plus d’IPC à MF : 209 IPC à M-F, contre 162 à la
DGAC.
Représentation des personnels administratifs :
11,5 %
Corps communs DGAC/Météo-France
On voit que PLUS on monte dans l’échelle des catégories,
MOINS il y a de femmes. C’est le plafond de verre : cet obstacle invisible empêchant les femmes d’accéder au sommet de
la hiérarchie.
Les chiffres sont moins équilibrés coté DGAC, catégorie B et
surtout catégorie C.
Cependant, à Météo-France, l’évolution va dans le bon sens depuis 1999 (à l’époque, il y avait 86% de femmes en catégorie
C et 69% de femmes en catégorie B). Cela est peut-être dû aux
recrutements des concours externes, plus «équilibrés».
Pyramide des âges : BS 2003
Age moyen du Météo-France
corps
Adjoints
45 ans
Assistants
41 ans
En moyenne, pour M-F: 3,8 j/an par agent (contre 5,3 à l’ensemble de M-F, déjà pas terribles!!).
Pour la DGAC : 4,9 j/an
C’est bien plus d’1j/an en moins pour les personnels affectés à
Météo-France. Ceci est dû à un double déficit :
• d’identification de la part de la hiérarchie (l’encadrement Météo-France distinguant peu les corps, notamment entre adjoints
et assistants),
• et d’information générale sur les formations, entraînant de fait
une moindre demande.
On note également un différentiel très net de jours de formation
par an en défaveur des femmes chez les assistants, aussi bien à
Météo-France qu’à la DGAC (du simple au double… atteignant
4,8 jours/an !). En rappelant que ce corps est féminisé à plus de
60%, il est possible de voir là un effet du plafond de verre.
Moi, c’est pas le plafond de verre,
C’est les portes vitrées que je prend dans ...
A Météo-France :
âge moyen adjoints : +6 ans entre 1996 et 2005 (46 ans)
âge moyen assistants : +3 ans entre 1996 et 2005 (43 ans).
SPASMET-Solidaires METEO-INFO n°123 - Janvier 2007
A la DGAC, lorsque l’on regarde le taux de féminisation, par
tranche d’âges, on observe :
• pour les adjoints : 85% de femmes dans les moins de 30 ans,
mais >90% dans les plus de 50 ans ! l’évolution va dans le bon
sens, même si c’est trop lentement !
• pour les attachés : 50% dans les moins de 40 ans, et seulement 36% de plus de 50 ans. Là encore, cela va dans le bon
sens.
• pour les assistants : >70% pour les moins de 40 ans, et 65%
de plus de 60 ans.
La tendance de féminisation du corps continue de s’accentuer !
«Flux» entrée / sortie à Météo-France :
• entre 2004 et 2005 : déficit de -5 personnes (entre 18 arrivées
et 23 départs)
• dont déficit de -3 personnes en seules mutations internes M-F
/ DGAC (3 arrivées de la DGAC, 6 départs vers la DGAC)
Ce déficit apparaît pour la première fois depuis l’effort de renforcement en personnel administratif, en 2001. Par effet «repoussoir», le projet de transfert de la DG de MF de Paris Alma
vers Trappes peut éventuellement expliquer ces chiffres.
Temps partiels : BS DGAC 2003
Météo-France
Adjoints
Assistants
26%
Attachés
DGAC seule
21%
6%
Adjoints
Assistants
Attachés
3jours
3j pour f et 2,7 pour H
5,4jours
4,7 f et 6,3 pour h
4,6jours
5,7j pour f et 4j pour h
DGAC
(avec M-F !)
Adjoints
50%
(51% f et 47% H)
18%
Assistants
40%
(45% f et 32% h)
18%
Attachés
47%
(53% f et 45% h)
16%
La formation est mieux répartie entre les agents de la
DGAC. La moitié des agents administratifs à MétéoFrance n’ont pas suivi de formation en 2003, ce qui montre, en rapport avec le nombre moyen de jours de formations par agent et par an, que ceux qui en ont suivi une ont
atteint l’équivalent de 7,6 j/an.
CONCLUSION
Formation Permanente :
Météo-France seule
Météo-France
seule
15%
Côté DGAC : au total, 18% des personnels administratifs sont
à TP, dont 6% annualisés.
Côté M-F : 26% des personnes administratifs sont à TP, (14%
d’hommes et 30% de femmes), dont près de la moitié (43%) en
temps partiel annualisé, chiffres se rapprochant des % des corps
techniques.
La gestion du temps partiel est généralement plus souple dans
les services de Météo-France, cela peut expliquer la différence.
nb de jours/
agent
% de personnel n’ayant suivi
aucun stage
DGAC (avec M-F !)
4jours
3,8 pour f et 6 pour h
6,9jours
5,4 pour f et 10,2 pour h
5,6jours
5,4 pour f et 5,7
pour h
Cette étude est éloquente car elle montre
bien des différences importantes entre ce qui
se passe à la DGAC et ce qui se passe à Météo-France. Notamment en matière de formation, la situation est très déséquilibrée. En ce
qui concerne les promotions de grade, il est
impossible de tirer des conclusions à partir
des chiffres étudiés et compte-tenu des différences importantes en terme de pyramides
d’âges : dans les services moins attractifs (ici
MF) il y a toujours plus de jeunes « recrues »,
et donc des agents dans des grades moins élevés. Il semble néanmoins qu’on ne peut pas
conclure en faveur de la «carrière DGAC»,
sauf peut-être pour les catégories A car les
postes sont bien peu nombreux à MF.
Protocole DGAC 2007 :
jusqu’au bout de la caricature
Analyse commune
SUD Aviation Civile - SPASMET-Solidaires
Représentativité
Les syndicats considérés «non représentatifs» par
l’administration ont été délibérément écartés de
toutes les discussions protocolaires. En effet, les
demandes écrites de participation aux réunions de
concertation avec les autres organisations syndicales n’ont même pas reçu de réponses.
Le SPASMET-Solidaires, pourtant présent au bureau du CCAS, n’a obtenu qu’un rendez vous ponctuel sur l’action sociale et s’est vu refuser l’accès à
la salle de réunion protocolaire. En possession des
projets de textes au même titre que l’ensemble des
salariés, nous nous permettons de vous présenter notre lecture en sus des chiffres déjà diffusés.
Des négociations bien difficiles
Les versions de protocole suivantes ont conforté les
syndicats dans l’idée qu’ils avaient «sauvé les meubles» et qu'ils ne gagneraient rien de plus. Les signatures ont commencé à s'envisager dès la sortie d'une
version avec des annexes financières, même si bon
nombre de primes restent exclues dans le calcul des
retraites.
Même si les protocoles précédents n'étaient pas
idéaux, nous n'avions pas ressenti autant d'hésitation
de la part des syndicats. De fait, c'est la première
fois que le syndicat majoritaire (USAC-CGT) a été
obligé de consulter ses adhérents pour signer tellement l'incertitude est grande.
Le contenu
sait à Bruxelles :
« ...L’impact de SESAR peut aussi se résumer en
quelques chiffres. Pour ne prendre que les plus parlants : ... il divisera par deux le coût du contrôle
aérien, supporté par les compagnies aériennes.».
SPASMET-Solidaires METEO-INFO n°123 - Janvier 2007
Des changements structurels et stratégiques majeurs avec des contraintes fortes et des moyens flous
sont fixés. L’administration fixe des échéances alors
qu’elle semble n’avoir aucune idée de la façon dont
cela va se mettre en place.
On reste dans une logique libérale, où la négociation
On est parti d’une version de protocole comportant : prend l’ascendant sur les règles, au point que le pro• un plan de licenciement des Ouvriers d'Etats, tocole signé ne fixe plus grand chose à part l’ouverture de groupes de travail. Dans des conditions où
• une attaque au droit de grève sans précédent,
peu de choses sont figées par le protocole, et à défaut d’une réelle unité syndicale, ne pas signer était
difficilement envisageable.
On assiste également à la mise en place de mécanismes pseudo-démocratiques où l’on distingue les
The SESAR Consortium personnels et leurs représentants. L’enquête BVA
members
est un exemple concret de la consultation que nous
pourrions avoir à l’avenir, menaçant la représentativité des syndicats en privilégiant la concertation individuelle à l’action collective.
Dans ce cadre, il faut également rappeler les impacts considérables d’un projet tel que SESAR (Single European Sky ATM Research) pour toute la DSNA,
« grand projet industriel européen », dont le but est
de réaliser un système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien où le rôle de
«grand projet industriel européen»,
«GIEE».
l’Etat y sera juste de s’assurer que cela continue à
Et le service public
fonctionner. Là encore les mots sont importants et
de sécurité aérienne
il semble que ce point soit pour l’instant largement
dans tout ça ??
sous estimé. Le 17 novembre 2005, Jacques Barrot
vice-président de la commission européenne di-
L’administration a mené la barque depuis le début,
obligeant même les OS à une nuit blanche de négociations, pour finalement laisser passer une vingtaine de jours entre la version définitive et la signature
effective.
Après l’importante négociation sur la licence de
contrôle cet été, le protocole a perdu de son caractère global aux yeux des personnels.
• la perte de plusieurs centres de vacances,
• des choix de changements structurels du tout
privé à l'incertain (GIE, etc.),
s
un ance GIE Européen, quels
m
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co o-F
risques ?
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En réponse aux propositions de
o
C /M
l’administration, les personnels étaient
C
GA
D
prêts à aller vers un partenariat avec d’autres
ANSPs (Air Navigation Services Provisers). L’option retenue par le protocole consiste en un Groupement d’Intérêt Economique Européen (GEIE ou
« GIEE »). Dans la mesure où la principale différence juridique entre le GIE et le GEIE réside dans
le fait que ce dernier rassemble des entités de différents États membres, mais ne change pas de la logique d’un GIE dans le rapport avec l’industriel, on
peut se demander quelles sont les garanties supplémentaires qu’apporterait cette structure par rapport
au GIE contre lequel les personnels se sont très fortement opposés.
Dans le cadre de SESAR, on peut également se demander quelle serait la place et le poids des états
dans ce type de structure à partir de 2014 (le calendrier SESAR se trouve à l’adresse suivante
http://www.senat.fr/ue/pac/E3025.html).
SPASMET-Solidaires METEO-INFO n°123 - Janvier 2007
10
Les ressources humaines
Concernant les «ressources humaines», ce nouveau
protocole officialise la gestion des ouvertures de
postes «à recouvrement» et ce dès la campagne de
CAP printemps 2007. Nous sommes opposés à cette
politique, qui permet sur un poste donné d’affecter
un agent, quel que soit son corps d’appartenance.
Ceci officialise une fongibilité qui était déjà pratiquée depuis plusieurs années et dénoncée par plusieurs organisations syndicales à la DGAC comme
à Météo France.
De façon générale, ce protocole s’inscrit dans le cadre de la «modernisation de la fonction publique»,
avec de grands «thèmes» : démarche qualité avec
certification fin 2007, mise en place de l’éco-responsabilité, prévention des conflits (engagement
de la part des signataires à définir un code de bonne conduite), pilotage de la performance par objectifs… Ces grands thèmes se retrouvent dans le «management individuel» avec l’entretien d’évaluation
généralisé, l’automatisation des fiches d’évaluations, le calage avec la notation…
D’autre part, ce protocole renforce les écarts de salaires entre les personnels administratifs par la modulation des primes en fonction de la manière de
servir (+/- 10% pour les adjoints, +/- 20% pour les
assistants et +/-30% pour les attachés). En revanche,
les modulations de salaire pour les personnels techniques sont des bonifications en fonction des postes
tenus.
De nombreux sujets sensibles (GPEEC, évolution
de l’EVS, action sociale…) ayant été reportés vers
des groupes de travail, il faudra faire preuve de vigilance dans leur évolution aux cours des prochaines années.
Et les effectifs ?
Certains syndicats se consolent d’avoir réussi à arracher des embauches, mais pour la plupart des corps
(mis à part les IESSA 1,35% et TSEEAC 2,4%), ces
recrutements ne couvriront pas les départs à la
retraite des 3 prochaines années. Le bilan global
est estimé à environ -2% : la Direction de la DGAC
s’est bien gardée de nous communiquer le nombre
de départs à la retraite, hormis ceux des ouvriers
d’état qui seront « incités » au départ.
Les effectifs ont été une fois de plus sacrifiés contre
des augmentations de primes…
N’en déplaise à la DGAC,
Notre Union syndicale Solidaires : enfin reconnue
représentative !
Le Conseil d’Etat a donné raison à notre Union syndicale Solidaires !
Par une décision du 21 décembre 2006, le Conseil d’Etat vient d’annuler les articles 2 et 4 du décret du 6
octobre 2005 portant nomination au Conseil Supérieur de la Fonction Publique d’Etat (CSFPE) qui excluait
l’Union syndicale Solidaires. Cette décision réaffirme le droit à notre Union, au vu de ses résultats obtenus
aux élections en Commission Administratives Paritaires, d’obtenir au moins un siège au CSFPE.
Contre tous les principes démocratiques, le Ministre de la Fonction publique se refusait à reconnaître notre
union syndicale malgré le fait que les derniers résultats électoraux en Commissions administratives paritaires dans la Fonction publique d’Etat nous accordaient 9,24% des voix. La démocratie va enfin être respectée
dans la Fonction publique d’Etat. L’Union syndicale Solidaires va pouvoir porter les revendications des personnels au plus haut niveau et être encore plus vigilante sur les déréglementations que prépare et exécute le
gouvernement.
Cette décision intervient alors que la question de la représentativité syndicale est présente fortement dans
l’actualité. Pour l’Union syndicale Solidaires, c’est une première bataille gagnée dans le combat pour la liberté des salariés de choisir leur organisation syndicale.
L’Union syndicale Solidaires revendique :
• La liberté pour toute organisation syndicale légalement constituée et indépendante de se présenter librement
au premier tour des élections professionnelles
• L’abrogation de la loi Perben de 1996 dans la Fonction publique
• L’abrogation de l’arrêté de 1966 fixant la représentativité irréfragable de certaines organisations.
La décision du Conseil d’Etat va dans le sens de la démocratie et doit peser sur le gouvernement et les partis
politiques pour faire changer la loi, maintenant qu’ils se sont tous prononcés pour le changement des règles
de représentativité.
DG Cor
AC ps
/M com
été m
o- uns
Fr
an
c
Le protocole DGAC
2007-2009
commenté, en quelques chiffres.
Recrutements très insuffisants !
Concernant les Ouvriers d’Etat : moins de 40 recrutements répartis sur les 3 ans.
Dans le même temps, selon le bilan social Météo France
2005 : environ 20 OE partiront à la retraite d’ici 2009 !
Concernant les personnels administratifs : moins de
150 recrutements répartis sur 3 ans :
AC et emplois fonctionnels : 15 postes. Attachés : 10 postes, Assistants : 24 postes Adjoints : 101 postes.
Selon le bilan social Météo France 2005 : environ 10%
des personnels administratifs partiront à la retraite d’ici
2009. Rapporté à l’ensemble DGAC+MF, 10% représentent plus de 200 personnes. Avec moins de 150 recrutements on est donc loin du compte.
Concernant les Infirmières et Assistantes sociales :
5 recrutements sur 3 ans
TSEEAC : 146 recrutements ouverts.
Promotions en 2007, 2008, 2009
(Personnels administratifs)
Les chiffres de promotions prévues pour M-F ont été donnés par la DRH lors du CTPC du 12 décembre dernier.
CORPS
GRADE
ATTACHE
Att. Principal 15
1ère cl.
3 (20%)
Att. Principal 32
2ème cl.
9 (28%)
ASSISTANT
DGAC Dont M-F
105
Ass. Cl. Sup. 28
ASSISTANT(E) A s s i s t a n t e 3
Sociale PrinSOC.
15 (14%)
9 (32%)
INFIRMIER(E) Infirmière de 3
Non Communiqué
Ass. Cl. Ex.
cipale
classe supérieure
ADJOINT
(1) Grades issus de la
réforme statutaire
Non Communiqué
63 (31%)
Adj. Princi- 237
pal 2ème cl.(1)
65 (27%)
Adj.1ère cl.(1) 39
5 (13%)
Ces chiffres sont à étaler sur la totalité des 3 ans du protocole. Ils sont à mettre en regard des pyramides des âges
DGAC et M-F, et des répartitions par grade des corps administratifs, dans les 2 maisons d’emplois.
Indemnitaire et NBI
Indemnitaire et NBI administrative
1- revalorisation du régime indemnitaire de + 6% par
an sur la durée du protocole ; le montant minimum de
primes perçu assuré en fin de protocole sera, pour les catégories B de 413 € et pour les catégories C de 366 €.
Ces réductions d’emplois vont aggraver les conditions de
travail des personnels administratifs et ouvriers de l’état,
à un moment même où les nouvelles contraintes liées à la
mise en place annoncée de la comptabilité analytique seront à coup sûr gourmandes en effectifs…
Les améliorations de fins de carrières et les quelques
améliorations indemnitaires communes sont donc
en partie obtenues sur le budget dégagé par les réductions d’effectifs.
2- création d’une indemnité de type indemnité de fonction et de résultat (IFR) et suppression corrélative de
la NBI Durafour : il s’agit de créer un régime indemnitaire fonctionnel basé sur le dispositif des emplois NBI,
cette prime est modulable pour ¼ de la masse distribuée
selon la manière de servir de l’agent à hauteur de +/- 20
% pour les catégorie B et +/- 10 % pour les catégories C.
Parallèlement la nouvelle bonification indiciaire (accords
Durafour) est supprimée à la DGAC. Dans le cadre du
présent protocole l’ensemble des agents et l’ensemble
des fonctions seront couverts par cette nouvelle indemnité avant le 30 juin 2009.
Le SPASMET Solidaires dénonce la transformation
de la NBI en prime modulée selon la manière de servir! Les agents devront pour percevoir la nouvelle prime
au taux maximum être à la fois sur le bon poste et être appréciés par leur hiérarchie.
SPASMET-Solidaires METEO-INFO n°123 - Janvier 2007
Adj. Princi- 206
pal 1ère cl. (1)
11
Les chiffres sont éloquents. D’ailleurs, le protocole
DGAC 2007-2009 ne donne aucune indication concernant la proportion des remplacements de départs à la retraite !
Le SPASMET Solidaires dénonce la politique engagée
de remplacement partiel à l’aviation civile des personnels administratifs. Nous déplorons que les organisations
syndicales, impliquées dans les discussions avec la Direction de la DGAC, n’aient jamais dénoncé ces baisses
d’effectifs.
e
s
Ouvriers d’Etat:
un ance
m
Mise
en place d’une
om -Fr
c
Prime
de
100
euros pour les
o
rps été
postes dans les centrales énero
C /M
gies et de primes de technicités.
AC
G
La
DRH
de Météo-France a précisé en
D
CTP, répondant à la question du SPASMET,
que les mesures annoncées pour les départs à la retraite, les aides à la mobilité, hors DGAC, au sein du
ministère, dans la fonction publique ou «rompant le
lien avec l’état», pour création d’une entreprise, ne
touchent pas les personnels OE de M-F.
TSEEAC :
SPASMET-Solidaires METEO-INFO n°123 - Janvier 2007
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Les primes sont réévaluées. Primes de 100 euros pour
les postes dans les centrales énergies. Pour les nouvelles modalités de postes fonctionnels, aucun des
18 TSEEAC de M-F ne serait concerné, car aucun ne
remplit les 3 conditions nécessaires.
Concernant toutes ces mesures, le
SPASMET-Solidaires a interpellé la Direction de Météo-France sur les garanties
concernant les mesures reflets pour les personnels en poste à Météo-France.
En effet, toutes ces mesures ont un impact
financier non négligeable sur le budget de
l’établissement, budget contraint dans le
cadre du contrat d’objectifs 2005-2008…
Or, les mesures sociales contenues dans le
protocole DGAC s’appliqueront à partir du
1er Janvier 2007.
La Direction nous a donc présenté ce point
lors du Conseil d’Administration du 24
novembre et du CTP/C de décembre. Les
effectifs de M-F ne seront pas touchés en
2007 et 2008, puisque qu’ils sont décrits
dans le cadre du contrat d’objectif M-F
2005 – 2008.
Le SPASMET a tout de même tenu à préciser, lors du CTPC, que la période de vacances d’emploi constatée, de presque 1 an entre le départ d’un titulaire et son successeur,
était pénalisante pour l’Etablissement.
En 2007, les mesures financières seront
prises sur le volant de 300 k€, laissé chaque année dans le budget prévisionnel,
mais qu’il n’y aurait pas de financement de
budget complémentaire.
Action sociale commune
L’action sociale concerne l’ensemble des agents
en poste à la DGAC et M-F. Elles est traitée dans
le cadre de commissions locales (CLAS) et d’une
commission centrale (CCAS), gérés conjointement par 6 organisations syndicales et les 2 directions.
Malgré des demandes réitérées du Spasmet et
de Sud aviation civile, le seul rendez-vous qui a
été accordé, au Spasmet, par la direction de la
DGAC se limitait au volet « action sociale » où
le SPASMET-Solidaires reste un acteur reconnu
pour sa participation aux différentes instances :
CLAS (où 3 présidences sont tenues par le Spasmet), bureau du CCAS (où nous dirigeons 2 commissions), ARAMIS etc.
Le lendemain, l’ensemble des syndicats DGAC siégeant pour les négociations protocolaires étaient
reçues pour une réunion spéciale « Action Sociale », pour laquelle nous n’avons été ni invités, ni
même informés.
Dans le cadre du protocole DGAC, le budget de
l’action sociale sera rehaussé de 1 M euros supplémentaires.
Le protocole a repris des idées de groupes de
travail du CCAS, par exemple sur la souplesse
dans l’attribution des décharges d’action sociale,
et nous avons insisté sur la nécessaire reconnaissance par la hiérarchie de l’utilité de l’investissement humain dans ce domaine.
Le protocole met l’accent sur l’extension des mesures
«individuelles» (géographiquement et montant financier) : location de berceau, chèque «CESU», chèque
transports à l’étude, etc ...
Notre crainte va cependant à la cession souhaitée par
la direction de la DGAC de 2 de nos centres de vacances, privilégiant alors les «locations complètes de stages» enfants à des organismes extérieurs.
La dérive côté DGAC (mais qui arrivera à la météo si l’on n’ y prend garde), c’est
donc d’utiliser l’Action sociale pour favoriser la gestion des «ressources humaines»
(mutations professionnelles plus facilement
imposées, pour des sites non attractifs par
exemple, si à l’arrivée, l’agent dispose d’un
logement, de crèches, etc..). L’action sociale finalement ne sera plus pour TOUS, comme nous le revendiquons dans «la charte
sociale» signée par les 6 organisations syndicales présentes au CCAS.
La direction de l’Aviation Civile est passée maître dans le double langage, elle
parle de transparence quand elle met en place des dispositifs opaques et prône
le dialogue social en refusant de répondre à nos 2 syndicats.
Le SPASMET-Solidaires ne peut participer aux groupes de suivi du protocole.
Mais il insistera le temps qu’il faudra pour que le résultat électoral de ses
listes communes avec Sud-AC ainsi que sa place dans l’action sociale, lui ouvrent
une reconnaissance de notre représentativité et donc la voie d’un dialogue
avec la direction de la DGAC.