Handicap service 35

DECISION TARIFAIRE N° 1381 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L’ANNEE 2012
DU SPASAD HANDICAP SERVICE 35
FINESS : 350047098
Le Directeur Général de
l’Agence Régionale de Santé de Bretagne
VU
le Code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313-8 et L
314-3 à L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité sociale pour l’année
2012 publiée au journal officiel du 22 décembre 2011 ;
VU
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et
services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et
des familles ;
VU
l’arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal officiel du 27 avril 2012 pris en application
de l’article L 314-3 du Code de l’action sociale et des familles fixant, pour l’année 2012 l’objectif global
de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les
établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU
la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publié au Journal Officiel du 12
mai 2012 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du code de l’action sociale et des familles
fixant pour l’année 2012 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des
établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
le décret du 1er avril 2010 portant nomination de M. Alain GAUTRON en qualité de directeur
général de l’agence régionale de santé Bretagne ;
VU
La décision de délégation de signature du directeur général de l’agence régionale de santé de
Bretagne vers la directrice de la délégation territoriale d’Ille-et-Vilaine en date du 2 avril 2010 ;
VU
l’arrêté en date du 28/10/2009 autorisant la création d’un SPASAD dénommé SPASAD
HANDICAP SERVICE 35 sis 3, ZA Le Boulais 35690 ACIGNE et géré par HANDICAP SERVICE 35 ;
VU
le rapport régional d’orientation budgétaire du directeur général de l’agence régionale de santé
de Bretagne en date du 2 mai 2012 ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 02/11/2011
par la personne ayant qualité pour représenter HANDICAP SERVICE 35 pour l’exercice 2012 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 13 juin
2012 par la délégation territoriale d’Ille-et-Vilaine ;
Considérant
l’absence de réponse de la personne ayant qualité pour représenter le XXX ;
Considérant
la décision finale d’autorisation budgétaire pour l’exercice 2012 du 6 juillet 2012 ;
DECIDE
Article 1 : La dotation globale de soins s’élève à 242 310,59 € pour l’exercice budgétaire 2012,
couvrant la période du 1er janvier au 31 décembre 2012. Les dépenses et les recettes prévisionnelles
du SPASAD HANDICAP SERVICE 35 sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels
Dépenses
Recettes
Montant en euros
Groupe I
25 262,72
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
0,00
Groupe II
246 040,82
Dépenses afférentes au personnel
- dont CNR
0,00
Groupe III
16 494,05
Dépenses afférentes à la structure
Reprise de déficit
0.00
TOTAL Dépenses
287 797,59
Groupe I
242 310,59
Produits de la tarification
- dont CNR
0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents
45 487,00
TOTAL Recettes
287 797,59
Compte 116 (dépenses exclues des tarifs) : 0,00 €
Article 2 : La fraction forfaitaire, en application de l’article R 314-111 du C.A.S.F., égale au douzième de
la dotation globale de soins et versée par l’Assurance Maladie s’établit à 20 192,55 € , soit un tarif
journalier de soins de 31,61 € pour les personnes handicapées.
Article 3 : Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 2, Place de l’Edit à Nantes – Greffe du TITSS
(CAA) – BP 18529 – 44185 – Nantes Cédex 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 : En application des dispositions de l’article R 314-36-III du Code de l’action sociale et des
familles, le tarif fixé à l’article 2 de la présente décision sera publié au Recueil des actes administratifs
de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
Article 5 : Par délégation, la directrice de la délégation territoriale d’Ille-et-Vilaine de l'Agence régionale
de santé de Bretagne est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à
l’établissement.
Fait à Rennes, le 6 juillet 2012
Par délégation, la directrice de la
délégation territoriale d’Ille-et-Vilaine,
Nathalie LE FORMAL