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PRÉFECTURE DE LA RÉGION CENTRE
PRÉFECTURE DU LOIRET
Direction Régionale et Départementale
de l’Agriculture et de la Forêt
Zones de Revitalisation Rurale (ZRR)
Région Centre
1. Rappel du contexte réglementaire
2. Critères de définition du zonage
3. Carte des ZRR
4. Liste des communes en ZRR
5. Analyse des impacts de la révision du zonage
6. Mesures spécifiques applicables en ZRR
23 février 2006
Zones de Revitalisation Rurales (ZRR)
1. Rappel du contexte réglementaire
1.1. ZRR : un dispositif en faveur du développement des zones rurales fragiles
instauré en 1995
Le dispositif «zones de revitalisation rurale (ZRR) », vise à aider le développement de
territoires ruraux fragiles. Le dispositif repose sur :
-
un zonage établi à partir de critères objectifs clairement définis,
des mesures, essentiellement fiscales, spécifiquement applicables aux zones ainsi
définies.
Ce dispositif a été crée en 1995.
1.2. Loi relative au développement des territoires ruraux de février 2005 : un soutien
renforcé aux ZRR, dans le cadre d’un zonage rénové
Le comité interministériel à l’aménagement et au développement des territoires
(CIADT) du 3 septembre 2003 a défini de nouvelles orientations pour adapter cet outil aux
besoins actuels. Les dispositions législatives correspondantes sont inscrites dans la loi
relative au développement des territoires ruraux du 23 février 2005.
La loi prévoit :
-
une rénovation du zonage, de manière à prendre davantage en compte
l’intercommunalité et les petits pôles urbains structurants de l’espace rural,
-
une reconduction et un élargissement du champ d’exonération fiscale, à l’attention
des entreprises industrielles, commerciales et artisanales, ainsi qu’à destination des
professions libérales. La loi prévoit des avancées notables en faveur du
développement d’un marché immobilier locatif : renforcement du dispositif
d’exonération sur les revenus locatif (dispositif « de Robien »), exonération de taxe
foncière sur les propriétés bâties dans certaines conditions.
2
Zones de Revitalisation Rurales (ZRR)
2. Critères de révision du zonage
La révision du zonage des ZRR, prévue par la loi relative au développement des
territoires ruraux du 23 février 2005 est réalisée sur la base des critères définis par le décret
n° 2005-1435 du 21 novembre 2005 pris pour l'application du II de l'article 1465 A du code
général des impôts relatif aux zones de revitalisation rurale.
Sont ainsi retenues dans le zonage ZRR les communes répondant aux 3 types de
critères suivant :
v Démographiques, évalués à l’échelle soit des cantons, soit des arrondissements, soit
des EPCI :
-
appartenir à un même canton ayant une densité inférieure à 31 hab/km 2 ;
ou bien appartenir à un arrondissement ayant une densité inférieure à 33 hab/km 2 ;
ou bien appartenir à un EPCI à fiscalité propre ayant une densité inférieure à 31 hab/km 2.
v Socio-économiques évalués eux aussi au niveau des cantons ou des arrondissements.
Une fois qu’un des critères démographiques est satisfait, la commune doit répondre à, au
moins, un des trois critères socio-économiques suivants :
-
avoir connu une perte de population ;
ou bien avoir connu une perte de population active ;
ou bien avoir un taux de population active agricole supérieur au double de la moyenne
nationale.
Les communes appartenant à un canton dont la densité est inférieure ou égale à 5 hab/km2
sont classées en ZRR sans devoir répondre à un critère socio-économique.
v Un critère institutionnel :
-
Appartenir à un EPCI à fiscalité propre.
Ce dernier critère revêt une importance particulière
précédemment
puisqu’il
n’existait
pas
NB : Les communes précédemment classées en ZRR, mais ne répondant pas aux
nouveaux critères d’éligibilité sont maintenues à titre temporaire jusqu’au 31 décembre 2007
(8 communes concernées pour la région).
Les communes qui respectent les deux premiers types de critères perdront le
bénéfice du classement au 31 décembre 2007 si elles ne satisfont pas au
critère d’appartenance à un EPCI à fiscalité propre.
3
Zones de revitalisation rurale en région Centre
Situation 2006
EURE-ET-LOIR
CHARTRES
ORLEANS
LOIRET
BLOIS
LOIR-ET-CHER
TOURS
INDRE-ET-LOIRE
CHER
BOURGES
CHATEAUROUX
INDRE
Commune classée en ZRR à titre permanent
Commune classée à titre conditionnel *
Commune classée à titre temporaire **
sources : Décret n°2005/1435 du 21/11/2005
Arrêté du 30/12/2005
IGN BDCarto
* Commune remplissant les critères socio-économiques
et ne restant classée après le 31/12/2007 que sous la
réserve d'une intégration à un EPCI à fiscalité propre
** Commune précédement classée en ZRR mais ne
répondant pas aux nouveaux critères d'éligibilité et
sortant du zonage au 31/12/2007
SIRS DRAF Centre - janvier 2006
4
Zones de Revitalisation Rurales (ZRR)
4. Liste des communes en ZRR
Département du Cher
Classement à titre permanent (communes nouvellement classées indiquées en gras)
Arpheuilles
Assigny
Aubinges
Augy-sur-Aubois
Bannegon
Barlieu
Baugy
Bessais-le-Fromental
Bouzais
Brinay
Bruère-Allichamps
Bussy
Celle (La )
Cerbois
Chalivoy -Milon
Chambon
Charenton-du-Cher
Chârost
Châteauneuf-sur-Cher
Chaumont
Chavannes
Chéry
Chezal-Benoît
Cogny
Colombiers
Concressault
Contres
Corquoy
Coust
Crézançay-sur-Cher
Dampierre-en-Crot
Dampierre-en-Graçay
Drevant
Dun-sur-Auron
Farges-Allichamps
Genouilly
Givardon
Graçay
Gron
Grossouvre
Groutte (La )
Humbligny
Jars
Lantan
Lapan
Lazenay
Levet
Limeux
Lissay-Lochy
Lury-sur-Arnon
Marçais
Mareuil-sur-Arnon
Massay
Meillant
Méreau
Morogues
Nançay
Neuilly-en-Dun
Neuvy-sur-Barangeon
Nohant-en-Graçay
Noyer (Le )
Nozières
Orcenais
Orval
Osmery
Parnay
Poisieux
Pondy (Le )
Preuilly
Quincy
Raymond
Sagonne
Saint-Aignan-des-Noyers
Saint-Amand-Montrond
Saint-Ambroix
Saint-Céols
Saint-Denis-de-Palin
Sainte-Lunaise
Sainte-Thorette
Saint-Georges-sur-la-Prée
Saint-Germain-des-Bois
Saint-Hilaire-de-Court
Saint-Laurent
Saint-Loup-des-Chaumes
Saint-Outrille
Saint-Pierre-les-Etieux
Saint-Symphorien
Saligny-le-Vif
Sancoins
Senneçay
Serruelles
Subligny
Sury-ès-Bois
Thaumiers
Thou
Uzay-le-Venon
Vailly-sur-Sauldre
Vallenay
Venesmes
Vereaux
Vernais
Verneuil
Vignoux-sur-Barangeon
Villabon
Villegenon
Villequiers
Vorly
Vouzeron
5
Classement à titre conditionnel
Achères
Ainay-le-Vieil
Apremont-sur-Allier
Arcomps
Ardenais
Argent-sur-Sauldre
Beddes
Blancafort
Blet
Brinon-sur-Sauldre
Celette (La )
Epineuil-le-Fleuriel
Faverdines
Flavigny
Germigny-l'Exempt
Guerche-sur-l'Aubois (La )
Henrichemont
Ids-Saint-Roch
Ignol
Ineuil
Ivoy-le-Pré
Jouet-sur-l'Aubois
Ourouer-les-Bourdelins
Perche (La )
Presly
Préveranges
Reigny
Rezay
Saint-Baudel
Saint-Christophe-le-Chaudry
Saint-Georges-de-Poisieux
Saint-Hilaire-de-Gondilly
Saint-Hilaire-en-Lignières
Celle-Condé (La )
Chapelle-d'Angillon (La )
Chapelle-Hugon (La )
Chapelotte (La )
Charly
Châteaumeillant
Châtelet (Le )
Chautay (Le )
Clémont
Cornusse
Cours-les -Barres
Croisy
Cuffy
Culan
Ennordres
Lignières
Saint-Jeanvrin
Loye-sur-Arnon
Saint-Maur
Lugny-Bourbonnais
Maisonnais
Menetou-Couture
Méry-ès-Bois
Montigny
Montlouis
Morlac
Mornay-Berry
Mornay-sur-Allier
Nérondes
Neuilly-en-Sancerre
Neuvy-Deux-Clochers
Neuvy-le-Barrois
Saint-Pierre-les-Bois
Saint-Priest-la-Marche
Saint-Saturnin
Saint-Vitte
Saulzais-le-Potier
Sidiailles
Tendron
Torteron
Touchay
Vesdun
Villecelin
Classement à titre temporaire
Aubigny-sur-Nère
Ménét réol-sur-Sauldre
Oizon
Sainte-Montaine
Soit 184 communes zonées sur un total de 290 communes pour le département
6
Département de l'Eure-et-Loir
Classement à titre permanent (communes nouvellement classées indiquées en gras)
Allaines-Mervilliers
Allonnes
Autels-Villevillon (Les)
Baigneaux
Baignolet
Barmainville
Baudreville
Bazoche-Gouet (La )
Bazoches-en-Dunois
Bazoches-les-Hautes
Beauche
Beauvilliers
Boissy-l è s-Perche
Boisville-la-Saint-Père
Boncé
Brezolles
Chapelle-Fortin (La )
Chapelle-Royale
Chassant
Châtaincourt
Châtelets (Les)
Civry
Combres
Conie-Molitard
Cormainville
Coudreceau
Courbehaye
Croix-du-Perche (La )
Crucey-Villages
Digny
Donnemain-Saint-Mamès
Escorpain
Fains-la-Folie
Ferté-Vidame (La )
Fessanvilliers-Mattanvilliers
Fontenay-sur-Conie
Framboisière (La )
Frazé
Frétigny
Germignonville
Gommerville
Gouillons
Guillonville
Happonvilliers
Intréville
Janville
Jaudrais
Lamblore
Laons
Levesville-la-Chenard
Logron
Loigny-la-Bataille
Louville-la-Chenard
Louvilliers-lès-Perche
Luigny
Lumeau
Lutz-en-Dunois
Mancelière (La )
Marboué
Marolles-les-Buis
Mérouville
Mesnil-Thomas (Le )
Moléans
Montainville
Montigny -le-Chartif
Morvilliers
Moulhard
Moutiers
Nonvilliers-Grandhoux
Nottonville
Oinville-Saint-Liphard
Orgères-en-Beauce
Ouarville
Ozoir-le-Breuil
Péronville
Pézy
Poinville
Poupry
Prasville
Prudemanche
Puisaye (La )
Puiset (Le )
Réclainville
Ressuintes (Les)
Revercourt
Rohaire
Rouvray-Saint-Denis
Rouvray-Saint-Florentin
Saint-Christophe
Saint-Cloud-en-Dunois
Saint-Denis-d'Authou
Saint-Lubin-de-Cravant
Santilly
Saucelle (La )
Senonches
Terminiers
Theuville
Thiron Gardais
Thiville
Tillay-le-Péneux
Trancrainville
Varize
Viabon
Villampuy
Villars
Villeau
Villeneuve-Saint-Nicolas
Voves
Ymonville
Charbonnières
Coudray-au-Perche
Etilleux (Les)
Miermaigne
Saint-Bomer
Soizé
Classement à titre conditionnel
Authon-du-Perche
Beaumont-les-Autels
Béthonvilliers
Chapelle-Guillaume
Soit 119 communes zonées sur un total de 403 communes pour le département
7
Département de l'Indre
Classement à titre permanent (communes nouvellement classées indiquées en gras)
Aize
Ambrault
Anjouin
Argy
Azay-le-Ferron
Bagneux
Baudres
Bélâbre
Berthenoux (La )
Blanc (Le )
Bommiers
Bordes (Les)
Briantes
Brives
Buxeuil
Chabris
Chalais
Champenoise (La )
Champillet
Chapelle-Orthemale (La )
Chapelle-Saint-Laurian (La )
Chassignolles
Châtre (La )
Chazelet
Chezelles
Chouday
Concremiers
Condé
Diou
Douadic
Dun-le-Poëlier
Ecueillé
Faverolles
Feusines
Fontenay
Fontgombault
Fontguenand
Frédille
Gehée
Giroux
Guilly
Heugnes
Ingrandes
Issoudun
Jeu-Maloches
Lacs
Langé
Levroux
Lignerolles
Liniez
Lizeray
Lourouer-Saint-Laurent
Luçay-le-Libre
Luçay-le-Mâle
Lurais
Luzeret
Lye
Magny (Le )
Martizay
Mauvières
Menetou-sur-Nahon
Ménétréols-sous-Vatan
Méobecq
Mérigny
Meunet-Planches
Meunet-sur-Vatan
Mézières -en-Brenne
Migné
Montgivray
Montlevicq
Motte-Feuilly (La )
Néons-sur-Creuse
Néret
Neuillay-les-Bois
Neuvy-Pailloux
Niherne
Nohant-Vic
Nuret-le-Ferron
Obterre
Orville
Oulches
Parpeçay
Paudy
Paulnay
Pellevoisin
Pérassay
Pérouille (La )
Poulaines
Pouligny-Notre-Dame
Pouligny-Saint-Martin
Préaux
Prissac
Pruniers
Reboursin
Reuilly
Rivarennes
Rosnay
Ruffec
Sacierges-Saint -Martin
Saint-Aoustrille
Saint-Août
Saint-Aubin
Saint-Chartier
Saint-Christophe-en-Bazelle
Saint-Christophe-en-Boucherie
Saint-Civran
Sainte-Cécile
Sainte-Fauste
Sainte-Gemme
Sainte-Lizaigne
Sainte-Sévère-sur-Indre
Saint-Florentin
Saint-Genou
Saint-Georges-sur-Arnon
Saint-Hilaire-sur-Benaize
Saint-Lactencin
Saint-Michel-en-Brenne
Saint-Pierre-de-Jards
Saint-Valentin
Saulnay
Sauzelles
Sazeray
Ségry
Selles-sur-Nahon
Sembleçay
Sougé
Thenay
Thevet-Saint-Julien
Thizay
Tournon-Saint-Martin
Urciers
Valençay
Varennes -sur-Fouzon
Vatan
Vendoeuvres
Vernelle (La )
Verneuil-sur-Igneraie
Veuil
Vicq-Exemplet
Vicq-sur-Nahon
Vigoulant
Vigoux
Vijon
Villedieu-sur-Indre
Villegongis
Villegouin
Villentrois
Villers-l e s-Ormes
Villiers
Vouillon
8
Classement à titre conditionnel
Aigurande
Arpheuilles
Baraize
Bazaiges
Beaulieu
Bonneuil
Bouges-le-Château
Bretagne
Brion
Buxerette (La )
Buzançais
Ceaulmont
Chaillac
Châtillon-sur-Indre
Châtre-Langlin (La )
Chitray
Ciron
Cléré-du-Bois
Clion
Cluis
Coings
Crevant
Crozon-sur-Vauvre
Cuzion
Dunet
Eguzon-Chantôme
Fléré-la-Rivière
Fougerolles
Francillon
Gargilesse-Dampierre
Gournay
Lignac
Lingé
Lourdoueix-Saint-Michel
Lureuil
Lys-Saint-Georges
Maillet
Malicornay
Mers-sur-Indre
Migny
Montchevrier
Montipouret
Mouhers
Mouhet
Moulins-sur-Céphons
Murs
Neuvy-Saint-Sépulchre
Orsennes
Palluau-sur-Indre
Parnac
Badecon-le-Pin
Pommiers
Pouligny-Saint-Pierre
Preuilly-la-Ville
Roussines
Rouvres-les -Bois
Saint-Aigny
Saint-Benoît-du-Sault
Saint-Cyran-du-Jambot
Saint-Denis-de-Jouhet
Saint-Gaultier
Saint-Gilles
Saint-Martin-de-Lamps
Saint-Médard
Saint-Pierre-de-Lamps
Saint-Plantaire
Sarzay
Tilly
Tranger (Le )
Tranzault
Vineuil
Soit 218 communes zonées sur un total de 247 communes pour le département
9
Département de l'Indre-et-Loire
Classement à titre permanent (communes nouvellement classées indiquées en gras)
Abilly
Couziers
Ambillou
Cravant-l e s-Côteaux
Anché
Crissay-sur-Manse
Assay
Crouzilles
Avon-les-Roches
Cussay
Azay-sur-Indre
Descartes
Barrou
Dolus -le-Sec
Beaulieu-lès-Loches
Draché
Beaumont-Village
Epeigné-sur-Dême
Betz-le-Château
Esves-le-Moutier
Bossay-sur-Claise
Faye-la-Vineuse
Bossée
Ferrière-Larçon
Bournan
Ferrière-sur-Beaulieu
Boussay
Genillé
Braslou
Grand-Pressigny (Le )
Braye-sous-Faye
Guerche (La )
Braye-sur-Maulne
Hommes
Brèches
Ile-Bouchard (L' )
Bridoré
Jaulnay
Brizay
Lémeré
Bueil-en-Touraine
Lerné
Candes-Saint-Martin
Liège (Le )
Celle-Guenand (La )
Ligré
Celle-Saint-Avant (La )
Ligueil
Chambon
Loches
Chambourg-sur-Indre
Loché-sur-Indrois
Champigny-sur-Veude
Louans
Chanceaux-près-Loches
Louestault
Channay-sur-Lathan
Louroux (Le )
Chapelle-Blanche-Saint -Martin (La ) Lublé
Charnizay
Luzé
Château-la-Vallière
Manthelan
Chaumussay
Marçay
Chaveignes
Marcé-sur-Esves
Chédigny
Marcilly-sur-Maulne
Chemillé-sur-Dême
Marigny-Marmande
Chemillé-sur-Indrois
Marray
Chezelles
Montrésor
Cinais
Mouzay
Ciran
Neuilly-le-Brignon
Civray-sur-Esves
Neuvy-le-Roi
Cormery
Nouans-les-Fontaines
Couesmes
Orbigny
Courcelles-de-Touraine
Panzoult
Courcoué
Parçay-sur-Vienne
Paulmy
Perrusson
Petit-Pressigny (Le )
Preuilly-sur-Claise
Razines
Reignac-sur-Indre
Richelieu
Rillé
Rilly-sur-Vienne
Roche-Clermault (La )
Saint-Aubin-le-Dépeint
Saint-Bauld
Saint-Christophe-sur-le-Nais
Saint-Flovier
Saint-Germain-sur-Vienne
Saint-Hippolyte
Saint-Jean-Saint-Germain
Saint-Laurent -de-Lin
Saint-Paterne-Racan
Saint-Quentin-sur-Indrois
Saint-Senoch
Savigné-sur-Lathan
Sazilly
Sennevières
Sepmes
Seuilly
Souvigné
Tauxigny
Tavant
Theneuil
Thizay
Tournon-Saint-Pierre
Tour-Saint-Gelin (La )
Trogues
Varennes
Verneuil-le-Château
Verneuil-sur-Indre
Villebourg
Villedômain
Villeloin-Coulangé
Villiers-au-Bouin
Vou
Yzeures-sur-Creuse
Classement à titre conditionnel
Aucune commune
Soit 133 communes zonées sur un total de 277 communes pour le département
10
Département du Loir-et-Cher
Classement à titre permanent (communes nouvellement classées indiquées en gras)
Ambloy
Autainville
Authon
Baigneaux
Baillou
Beauchêne
Beauvilliers
Binas
Boisseau
Bonneveau
Bouffry
Boursay
Brévainville
Briou
Busloup
Cellé
Chapelle-Enchérie (La )
Chapelle-Vicomtesse (La )
Chauvigny-du-Perche
Choue
Colombe (La )
Conan
Concriers
Coulommiers-la-Tour
Crucheray
Dhuizon
Droué
Epiais
Epuisay
Ferté-Beauharnais (La )
Ferté-Imbault (La )
Ferté-Saint-Cyr (La )
Fontaine-les-Coteaux
Fontaine-Raoul
Fontenelle (La )
Fortan
Fréteval
Gault-Perche (Le )
Gombergean
Huisseau-en-Beauce
Josnes
Lancé
Lignières
Lisle
Loreux
Lorges
Lunay
Madeleine -Villefrouin (La )
Marchenoir
Marcilly-en-Gault
Marolle-en-Sologne (La )
Membrolles
Millançay
Moisy
Mondoubleau
Montrieux-en-Sologne
Morée
Neung-sur-Beuvron
Nourray
Oigny
Orçay
Oucques
Ouzouer-le-Doyen
Ouzouer-le-Marché
Périgny
Pezou
Pierrefitte-sur-Sauldre
Plessis-l'Echelle (Le )
Poislay (Le )
Pray
Prénouvellon
Prunay-Cassereau
Renay
Rhodon
Roches
Romilly
Ruan-sur-Egvonne
Saint-Agil
Saint-Amand-Longpré
Saint-Avit
Sainte-Gemmes
Saint-Gourgon
Saint-Hilaire-la-Gravelle
Saint-Jean-Froidmentel
Saint-Laurent-des-Bois
Saint-Léonard-en-Beauce
Saint-Marc-du-Cor
Saint-Viâtre
Salbris
Sargé-sur-Braye
Sasnières
Savigny-sur-Braye
Selles-Saint -Denis
Selommes
Semerville
Séris
Souday
Souesmes
Sougé
Talcy
Temple (Le )
Theillay
Thoury
Tourailles
Tripleville
Verdes
Vernou-en-Sologne
Vievy-le-Rayé
Villebout
Villechauve
Villemardy
Villeneuve-Frouville
Villeny
Villeporcher
Villermain
Villeromain
Yvoy-le-Marron
Cormenon
Lamotte-Beuvron
Nouan-le-Fuzelier
Plessis-Dorin (Le )
Souvigny-en-Sologne
Vouzon
Saint-Firmin-des-Prés
Ville-aux-Clercs (La)
Classement à titre conditionnel
Arville
Chaon
Chaumont-sur-Tharonne
Classement à titre temporaire
Danzé
Rahart
Soit 126 communes zonées sur un total de 291 communes pour le département
11
Département du Loiret
Classement à titre permanent (communes nouvellement classées indiquées en gras)
Andonville
Audeville
Autruy-sur-Juine
Bazoches-les-Gallerandes
Boisseaux
Cesarville-Dossainville
Chailly-en-Gatinais
Charmont-en-Beauce
Chatillon-le-Roi
Chaussy
Coudroy
La Cour-Marigny
Engenville
Erceville
Greneville-en-Beauce
Intville-la-Guetard
Jouy-en-Pithiverais
Leouville
Lorris
Montereau
Morville-en-Beauce
Noyers
Oison
Oussoy-en-Gatinais
Outarville
Ouzouer-des-Champs
Pannecieres
Presnoy
Rouvres-Saint-Jean
Saint-Hilaire-sur-Puiseaux
Sermaises
Thignonville
Thimory
Tivernon
Varennes-Changy
Vieilles-Maisons-sur-Joudry
Classement à titre conditionnel
Aucune commune
Soit 36 communes zonées sur un total de 334 communes pour le département
12
Zones de Revitalisation Rurales (ZRR)
5. Analyse des impacts de la révision du zonage
Au titre du nouveau zonage instauré par la loi relative au développement des
territoires ruraux, 44% des communes de la région et ce qui représente 19% des habitants
de la région sont classés en ZRR.
Ceci représente une hausse significative du nombre de communes concernées (plus
43%) par rapport à l’ancien dispositif. Ce constat doit toutefois être tempéré par l’incertitude
qui pèse sur le classement après le 31 décembre 2007 de 166 communes pour lesquelles le
critère d’appartenance à un EPCI à fiscalité propre n’est pas satisfait à ce jour.
Notons enfin que 8 communes précédemment classées en ZRR, perdront, de façon
d’ores et déjà certaine, le bénéfice du dispositif au 31 décembre 2007 parce que ne
satisfaisant plus les critères démographiques.
Les évolutions les plus importantes en termes de nombre de communes zonées
concernent l’Eure et Loir, le Loir et Cher et l’Indre et Loire.
% des
Dont nbre de
communes en
communes
ZRR 2006/Nbre
classées à titre
Total
conditionnel
184
63%
76
106 177
34%
37
119
30%
10
46 241
11%
36
218
221
89%
71
141 189
61%
37
92
133
48%
0
83 051
15%
41
71
126
43%
9
67 642
21%
45
0
36
11%
0
16 500
3%
TOTAL
571
819
44%
166
460 800
19%
Nbre de
Nbre de
communes en
communes en
ZRR en 95
ZRR 2006
18
153
28
Département
Nbre
d’habitants en
ZRR
% d’habitants
en ZRR/total
13
Zones de Revitalisation Rurales (ZRR)
6. Liste des mesures spécifiques applicables en ZRR
6.1 Imposition des bénéfices :
Ø Les entreprises nouvelles créées à compter du 1er janvier 2004 dans les ZRR sont
exonérées d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés à 100% pendant 5 ans
puis à 60 % durant les 5 années suivantes, puis 40 % pendant 2 ans et 20 % les
deux années suivantes (soit 14 années d’exonération totale ou partielle) [art.8].
Ø Les entreprises nouvelles créées à compter du 1er janvier 2004 dans les ZRR et
exerçant une activité non commerciale (les professions libérales, charges et offices)
bénéficient d’une exonération d’impôt sur les bénéfices [art.44 sexies du CGI] [art.7].
Ø À compter du 1er janvier 2004, le dispositif d’amortissement anticipé en cas de
construction d’immobilier d’entreprises [art.39 quinquies D du CGI] est prorogé de
deux années, soit jusqu’à la fin 2006, avec extension de ce dispositif aux travaux de
rénovation réalisés avant le 1er janvier 2007 [art.5].
Ø Les dispositions relatives au crédit-bail [art. 239 sexies D du CGI] sont également
reconduites jusqu’à la fin 2006 [art.2].
6.2 Fiscalité directe locale :
Ø Exonération, sauf délibération contraire des collectivités territoriales et EPCI dotés
d’une fiscalité propre, de taxe professionnelle, pendant 5 ans, en cas de création
d’établissement, pour les professions relevant du régime fiscal des bénéfices non
commerciaux [art.7].
Ø Exonération, sauf délibération contraire des collectivités territoriales et EPCI dotés
d’une fiscalité propre, de taxe professionnelle, pendant 5 ans, dans les communes de
moins de 2000 habitants situées en ZRR, si l’activité est exercée la 1ère année avec
moins de cinq salariés, pour la reprise d’activités commerciales, artisanales ou
relevant du régime fiscal des bénéfices non commerciaux et la création d’activités
commerciales réalisées par une entreprise exerçant la même activité, [art.2].
Ø La durée d’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, de taxe
professionnelle, de taxe pour frais de chambre des métiers et de taxe pour frais de
chambre de commerce et d’industrie des entreprises nouvelles – dont, désormais, les
activités non-commerciales - peut être fixée entre deux et cinq ans, au choix de la
collectivité territoriale, EPCI doté d’une fiscalité propre ou organisme consulaire
concernés [art.9].
14
Ø Les collectivités territoriales et leurs EPCI dotés d’une fiscalité propre peuvent
exonérer temporairement, pour une durée de 15 ans, de taxe foncière sur les
propriétés bâties, les personnes physiques qui ont acquis puis amélioré un logement
à l’aide d’une subvention de l’ANAH (Agence nationale pour l’amélioration de
l’habitat) en vue de sa location ; les bailleurs doivent s’engager à respecter les
obligations prévues par la convention (attribution du logement sous condition de
ressources du locataire et du montant du loyer) [art.10].
Ø Les collectivités territoriales et leurs EPCI dotés d’une fiscalité propre peuvent
exonérer de taxe professionnelle pendant une durée de 2 ans à 5 ans les médecins,
auxiliaires médicaux et vétérinaires ruraux qui s’établissent ou se regroupent dans
une commune située en ZRR, sans condition de taille de la commune [art.114].
6.3 Imposition sur le revenu :
Ø Le taux de déduction forfaitaire sur les revenus fonciers des propriétaires —
bailleurs ayant investi depuis le 1er janvier 2004 dans les immeubles situés en
ZRR et soumis au dispositif «Robien » est porté à 26% [art.100 modifié par la loi
de finances pour 2006]. Cette mesure concerne :
§
les logements acquis neufs ou en état de futur achèvement à compter du
1er janvier 2004 ;
§
les logements que le contribuable fait construire et qui ont fait l’objet d’une
déclaration d’ouverture de chantier après le 1er janvier 2004 ;
§
les logements affectés à un usage autre que l’habitation acquis à com pter du
1er janvier 2004 et que le contribuable transforme en logement ;
§
les logements acquis à compter du 1er janvier 2004 et que le contribuable
réhabilite en vue de leur conférer des caractéristiques techniques voisines de
celles des logements neufs.
Ø La loi prolonge jusqu’au 31 décembre 2010 la réduction de l’impôt sur le revenu
au titre des locations de résidences de tourisme dans les zones de
revitalisation rurale [art.20].
§ À compter du 1er janvier 2005, la durée d’étalement de la réduction d’impôt est
portée de quatre à six ans.
§
La réduction d’impôt s’applique, sous conditions, aux dépenses afférentes à des
logements destinés à la location et faisant partie d’une résidence de tourisme ou d’un
village résidentiel de tourisme classé. Elle s’applique également aux dépenses
afférentes aux logements loués en qualité de meublé de tourisme.
§
Une obligation de réserver 15 % des logements aux salariés saisonniers est
introduite.
§
Les travaux de réhabilitation déductibles des revenus fonciers [art.31 du CGI] sont
désormais pris en compte. Toutefois, le contribuable qui demande le bénéfice de la
réduction d’impôt doit renoncer à la faculté de déduire ces dépenses, pour leur
montant réel ou sous la forme d’une déduction de l’amortissement pour la
détermination des revenus catégoriels. L’obligation de disposer d’un permis de
construire pour pouvoir bénéficier de la réduction d’impôt en vigueur est supprimée.
§
Il est institué une nouvelle réduction d’impôt sur le revenu pour les contribuables qui
réalisent des travaux de reconstruction, d’agrandissement, de réparation ou
d’amélioration dans des logements anciens, achevés avant le 1er janvier 1989, et
destinés à la location en qualité de meublé de tourisme.
6.4 Autres mesures :
Ø Exonération de cotisations sociales sur les salaires jusqu’à 1,5 SMIC, pour les
employeurs de type fondations associations d’intérêt général, associations culturelles
ou de bienfaisance relevant du régime général de sécurité sociale [art.15] ou du
régime agricole [art.16]
Ø Clause de reversement [art.6]
Toute entreprise, qui cesse volontairement son activité en ZRR après avoir bénéficié
d’une aide au titre des dispositions spécifiques à ces territoires, moins de cinq ans
après la perception de ces aides, est tenue de verser les sommes qu’elles n’a pas
acquittées en vertu des exonérations qui lui ont été consenties ou les concours qui lui
ont été attribués.
Pour tout renseignement, vous pouvez contacter :
Direction des services fiscaux
Monsieur Gilles GREDAT
Tel : 02.38.79.37.18
________________
6.5 - IMPÔT SUR LES BENEFICES : ce qui change
Avant la loi
Après la loi
Entreprises exerçant une activité
non-commerciale
Condition d’exercice en société IS et plus
de 3 salariés
Tous les titulaires de bénéfices non commerciaux
bénéficient du dispositif à compter du 1/01/2004
Entreprises créées dans les ZRR
à compter du 01/01/2004
Exonération d’impôt sur les bénéfices :
100% pendant 4 ans puis 75%, 50% et
25% les trois années suivantes (soit 7
années d’exonération totale ou partielle)
Exonération 100 % pendant 5 ans puis 60 %
pendant 5 ans puis 40 % pendant 2 ans puis 20 %
pendant 2 ans (soit 14 années d’exonération totale
ou partielle)
Durée des exonérations de fiscalité
directe locale
Exonération durant les deux années qui
suivent la création de l’entreprise
Exonération durant les deux à cinq années qui
suivent la création de l’entreprise, au choix des
collectivités et organismes concernés
Clause de reversement des aides
Reversement des sommes non acquittées
au titre de la seule taxe professionnelle en
cas de cessation volontaire d’activité
Création d’une clause de reversement des aides en
cas de transfert volontaire hors ZRR
ÜAmortissement exceptionnel de 25 %
des constructions nouvelles
[art.39 quinquies D]
Disposition prenant fin le 1er janvier 2005
Reconduction de la mesure jusqu’à fin 2006 et
extension du dispositif aux travaux de rénovation
réalisés avant le 1er janvier 2007
ÜCrédit-Bail [art.239 sexies D]
Disposition applicable jusqu’à
fin 2004
Reconduction de la mesure jusqu’à fin 2006
Ü Exonération de taxe professionnelle
des professionnels de santé
Durée d’exonération fixée à 2 ans.
Implantation dans les communes de
moins de 2 000 habitants. Le libéral doit
exercer pour la 1ère fois. Exonération des
seules installations.
MESURES FISCALES
Ü Régime des entreprises nouvelles
[art.44 sexies, 1383A, 1464B, 1602A]
Médecins et auxiliaires médicaux
Durée de l’exonération comprise entre 2 et 5 ans au
choix des collectivités. Plus de condition de taille
pour
les communes situées en ZRR. La condition selon
laquelle l’activité doit être exercée pour la première
fois est supprimée. Exonération des installations et
des regroupements.
Vétérinaires ruraux
Pas d’exonération
Exonération de taxe professionnelle pour les 2 à 5
ans, au choix des collectivités, qui suivent
l’établissement ou le regroupement de ces
professionnels
Clause de reversement des aides
Aucune clause de reversement des aides
Reversement des aides en cas de transfert
volontaire hors ZRR
Pas d’exonération
Exonération, sauf délibération contraire, pendant 5
ans, dans les communes de moins de 2 000
habitants situées en ZRR, en cas de création ou de
reprise d’établissement par une entreprise exerçant
la même activité, si l’activité est exercée la 1ère
année avec moins de cinq salariés.
Professions relevant du régime fiscal
des bénéfices non-commerciaux
Pas d’exonération
Exonération, sauf délibération contraire, pendant 5
ans, en cas de création d’établissement ou, dans les
communes de moins de 2 000 habitants situées en
ZRR, en cas de reprise d’établissement par une
entreprise exerçant la même activité, si l’activité est
exercée la 1ère année avec moins de cinq salariés.
Professions artisanales
Seules les créations d’établissement
étaient susceptibles d’ouvrir droit à
l’exonération.
Exonération, sauf délibération contraire, pendant 5
ans, en cas de création d’établissement ou, dans les
communes de moins de 2 000 habitants situées en
ZRR, en cas de reprise d’établissement par une
entreprise exerçant la même activité, si l’activité est
exercée la 1ère année avec moins de cinq salariés.
Clause de reversement des aides
Reversement de sommes non acquittées
au titre de la taxe professionnelle en cas
de cessation volontaire d’activité
Reversement des aides en cas de transfert
volontaire hors ZRR
Ü Exonération de taxe professionnelle
en ZRR
Professions commerciales
Exonération de taxe foncière sur les
propriétés bâties des logements acquis puis
améliorés à l'aide d’une subvention de l'ANAH
Exonération pendant 15 ans, sur délibération des
collectivités territoriales et EPCI dotés d’une fiscalité
propre, pour les personnes physiques qui ont acquis
puis amélioré un logement à l'aide d’une subvention
de l'ANAH en vue de sa location.