Taxe d`aménagement - Communauté de Communes du Val de Sarthe

Exemple :
Où obtenir des renseignements ?
Vous construisez une maison d’habitation avec un
garage :
- sur le taux pratiqué (auprès de votre
commune)
La maison a une surface habitable de 120 m2 + un garage
de 40 m2 = soit une surface fiscale de 160 m2
- sur le montant estimatif à payer
(auprès des services de la Direction
départementale des Territoires ) :
DDT— SUA-ADS
34 rue Chanzy
72000 Le Mans
02-43-78-87-90
Unité Territoriale Nord Sarthe
2 rue Abbé Lelievre
72130 Fresnay Sur Sarthe
02-43-31-12-80
Unité Territoriale Perche Sarthois
7 rue Marceau
72400 la Ferté Bernard
02-43-60-18-20
Unité Territoriale Vallée
de La Sarthe
Impasse du Château
72305 Sablé Sur Sarthe
02-43-95-07-72
Unité Territoriale Vallée du loir
Chemin du Goulard
72500 Château du Loir
02-43-44-01-22
1—calcul de la taxe d’aménagement :
Abattement de 50 % sur les 693 euros pour les
premiers 100 m2
100 m2 x (693 euros x 50%) x taux communal
100 m2 x (693 euros x 50%) x taux départemental
2—taux de base pour les 60 m2 restants :
60 m2 x 693 euros x taux communal
60 m2 x 693 euros x taux départemental
3—calcul final :
- si la commune a fixé un taux de 2 %
- taux 2012 pour le département est de 1.5 %
——————Pour les premiers 100 m2 : (taux commune 2%
+ taux département 1.5 % pour 2012) - SOIT :
100 m2 x 346.50 x 2% = 693 euros
100 m2 x 346.50 x 1.5 % = 519.75 euros
Pour les 60 m2 restants (taux commune 2 % + taux
département 1.5 % pour 2012)
60 x 693 x 2 % = 831.60 euros
60 x 693 x 1.5 % = 623.70 euros
TOTAL :
Part Commune : 693 + 831.60 euros = 1 524.60 euros
Part Département : 519.75 + 623.70 = 1 143.45 euros
Montant à payer : 2668.05 euros
(approximativement)
Site Internet à votre disposition :
http://www.sarthe.gouv.fr/spip.php?rubrique97
LA TAXE D’AMENAGEMENT
applicable au
1er mars 2012
Champ d’application :
La taxe d’aménagement est établie sur la
construction,
la
reconstruction,
l’agrandissement des bâtiments et
aménagements de toute nature (abri de
jardin, véranda, maison individuelle, garage,
piscine etc…) qui ont nécessité une
déclaration préalable, un permis de
construire ou d’aménager
Date d’entrée en vigueur du nouveau
régime :
Applicable aux demandes d’autorisation
d’urbanisme déposées à compter du 1er
mars 2012
La nouvelle taxe d’aménagement
remplacera au 1er mars 2012
- La taxe locale d’équipement (TLE)
- la participation pour aménagement
d’ensemble (PAE)
- la taxe départementale pour le
financement des conseils d’architecture,
d’urbanisme et de l’environnement (TD/
CAUE)
- la taxe départementale des espaces
naturelles sensibles (TDENS)
A partir du 1er mars 2015 :
la participation pour voirie et réseaux (PVR)
la participation pour raccordement à l’égout
(PRE)
la participation pour non réalisation de
stationnement (PNRAS)
Direction Départementale des Territoires—Service Urbanisme et Aménagement—Application du Droit des Sols - Février 2012—
LA TAXE D’AMENAGEMENT
Surface prise en compte pour le calcul de la
taxe d’aménagement (surface fiscale) :
1—Le calcul :
Surface fiscale × ( valeur × taux communal) +
Surface fiscale × ( valeur × taux départemental)
2—La surface :
La surface hors œuvre nette (SHON) est réformée.
La nouvelle surface s’entend de la somme des
surfaces de plancher closes et couvertes, sous une
hauteur de plafond supérieure à 1.80 m, calculée à
partir du nu intérieur des façades du bâtiment,
déduction faite des vides et des trémies.
3—Valeur :
Une valeur unique est fixée par mètre carré : pour
2012 = 693 euros
4—Les Taux d’imposition
une part communale (se rapprocher de la
commune pour connaître le taux applicable *) et
une part départementale (taux 2012 : 1.5 %).
Un abattement unique de 50 % est créé. Il
bénéficie :



aux sociétés HLM,
aux résidences principales pour les
premiers 100 mètres carrés
et aux constructions abritant des activités
économiques.
De nouvelles taxations sont instaurées, elles concernent :
- Réalisation d’un camping 3 000 euros par emplacement
- Camping avec habitations légères de loisirs exclusivement 10 000 euros par emplacement
- Réalisation d’un parking avec emplacements de stationnement 2 000 euros par emplacement—
Montant pouvant être porté par délibération à 5 000 euros
- Construction d’une piscine (bassin) 200 euros
- Éoliennes 3 000 euros par éolienne
- Panneaux photovoltaïques au sol (superficie des panneaux) 10 euros le m2
Le mode de calcul de ces nouvelles taxations :
Nombre d’emplacements /ou/ superficie de l’installation x valeur forfaitaire x taux communal +
Nombre d’emplacements /ou/ superficie de l’installation x valeur forfaitaire x taux départemental
Exemple : Piscine bassin de 80 m2 avec un taux communal de 2% et un taux départemental de 1.5 %
200 euros x 80 m2 = 16 000
16 000 x 2% (taux de la commune) = 320 euros
16 000 x 1.5 % (taux département) = 240 euros
——————Total à payer pour la piscine =
560 euros
Fait générateur :
- la date de délivrance de l’autorisation d’urbanisme (déclaration préalable, permis de construire,
permis d’aménager)
- la délivrance de la décision tacite
- le procès—verbal d’infraction
Échéance de 12 mois et 24 mois à compter de la date de délivrance de l’autorisation
d’urbanisme. Si le montant de la taxe d’aménagement à payer est inférieur ou égal à
1 500 euros, le paiement s’effectuera en une seule fois.
Certaines communes n’ont pas voté de taux pour la taxe d’aménagement. Dans ce cas, le bénéficiaire
de l’autorisation d’urbanisme ne paiera que la part départementale.
Direction Départementale des Territoires—Service Urbanisme et Aménagement—Application du Droit des Sols - Février 2012—