primes et indemnités heures supplémentaires (ihts)

PRIMES ET INDEMNITÉS
CENTRE DE GESTION DE LA
FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
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NOTE D'INFORMATION DU 03.03.2008
N° 2008-16
HEURES SUPPLÉMENTAIRES (IHTS)
AUGMENTATION DES TAUX
EFFET AU 1
ER
JANVIER
2008
Références :
•
•
•
Décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux in demnités horaires pour travaux
supplémentaires (J.O. du 15.01.2002)
Décret n° 2007-1630 du 19 novembre 2007 modifiant l e décret n° 2002-60 relatif aux
indemnités horaires pour travaux supplémentaires (J.O. du 20.11.2007)
Décret n° 2008-199 du 27 février 2008 relatif à la rémunération des heures
supplémentaires de certains fonctionnaires (J.O. Du 29.02.2008)
Un décret du 27 février 2008 vient modifier le coefficient de calcul du taux des heures
supplémentaires pour les 14 heures premières effectuées par mois. Il est fixé à 1,25 au lieu de
1,07. Cette majoration se répercute sur le taux des heures supplémentaires effectuées la nuit, le
dimanche et jour férié. Elle est applicable à compter du 1er janvier 2008. L' exemple en page 2 et
3 prend en compte cette modification.
Rappel : sont considérées comme heures supplémentaires, les heures effectuées à la demande
du chef de service dès qu’il y a dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail.
AGENTS CONCERNÉS
Les fonctionnaires titulaires, stagiaires, non titulaires de droit public de catégorie C,
Les fonctionnaires titulaires, stagiaires, non titulaires de droit public de catégorie B ,
CONDITIONS D’ATTRIBUTION
Exercer des fonctions ou remplir une mission impliquant la réalisation effective d’heures
supplémentaires dans les conditions suivantes :
-
Mise en œuvre par l’employeur de moyens de contrôle automatisé permettant de
comptabiliser de façon exacte les heures supplémentaires accomplies.
-
Un décompte déclaratif contrôlable peut remplacer ce dispositif :
pour les personnels exerçant leur activité hors de leurs locaux de rattachement,
pour les sites inférieurs à 10 agents
L’organe délibérant fixe les catégories d’emplois concernées, autorisées à effectuer des
heures supplémentaires.
Le nombre des heures supplémentaires accomplies ne peut dépasser un contingent
mensuel de 25 heures sauf circonstances exceptionnelles et sur une période limitée. Des
dérogations à ce contingent mensuel peuvent être prévues par arrêtés ministériels pour
certaines fonctions ou certains emplois.
INDEMNISATION DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES
1. Calcul et taux
Les I.H.T.S. se calculent en prenant pour base le traitement indiciaire et l’indemnité de
résidence (taux 0 en Ille et Vilaine) de l’agent au moment de l’accomplissement des travaux
supplémentaires. Ce montant est divisé par 1820. La rémunération horaire est ensuite multipliée
par un coefficient :
POUR LES 14 PREMIÈRES HEURES SUPPLÉMENTAIRES ACCOMPLIES PAR MOIS
H.S. =
Traitement indiciaire brut annuel
X 1,25
1 820
Exemple :
I.M. 283
(15 475,40 ÷ 1 820) X 1,25 = 10,628 €
(01.03.2008)
A COMPTER
H.S. =
DE LA
N.B. : l’arrondi communautaire ne s’applique pas
15ÈME HEURE SUPPLÉMENTAIRE ACCOMPLIE PAR MOIS
Traitement indiciaire brut annuel
X 1,27
1 820
Exemple :
I.M. 283
(15 475,40 ÷ 1 820) X 1,27 = 10,79 €
(01.03.2008)
POUR LES HEURES SUPPLÉMENTAIRES EFFECTUÉES DE NUIT ENTRE 22H00 ET 7H00
H.S. =
[
] majoré de 100 %
Traitement indiciaire brut annuel
X 1,25
1 820
Exemple :
I.M. 283
(01.03.2008)
[ ( 15 475,40 ÷ 1 820) X 1,25 ] x 2 = 21,24 €
10,628
POUR LES HEURES SUPPLÉMENTAIRES EFFECTUÉES LE DIMANCHE ET JOURS FÉRIÉS
H.S. =
[
]
Traitement indiciaire brut annuel
X 1,25
1 820
majoré des 2/3
Exemple :
[
I.M. 283
( 15 475,40 ÷ 1 820) X 1,25
(01.03.2008)
10,628
]
2
X 3 = 7,08 + 10,62 = 17,70 €
2. Compensation des heures supplémentaires sous forme de repos compensateur
Le choix de rémunérer les travaux supplémentaires ou de faire récupérer sous forme de repos
compensateur le temps passé, relève du pouvoir discrétionnaire de l’autorité territoriale.
Le temps de récupération accordé à un agent sous la forme de repos compensateur selon qu’il
s’agisse d’heures de nuit, dimanche ou jours fériés n’est pas précisé.
Une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et à
une indemnisation en I.H.T.S.
INCOMPATIBILITÉS
Á Les personnels enseignants (ex. : assistant d’enseignement artistique) soumis à un
régime spécifique d’indemnisation des heures supplémentaires,
Á Les agents pendant les périodes ouvrant droit à remboursement des frais de
déplacement,
Á Les agents en astreinte sauf pour la durée d’une intervention lorsqu’elle n’a pas été
récupérée en repos compensateur.
IHTS ET NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE (NBI)
Pour cette indemnité calculée non en pourcentage du traitement indiciaire de l’agent mais par
l’application d’un taux horaire variable selon l’indice de l’agent et d’un coefficient, il y a lieu
d’ajouter la N. B. I. à l’indice détenu par l’agent pour déterminer le taux horaire des heures
supplémentaires (lettre ministérielle du 29.08.94).
IHTS ET TEMPS PARTIEL
Des agents travaillant à temps partiel peuvent effectuer exceptionnellement un temps de travail
supérieur à celui qui leur est imparti et percevoir alors des IHTS calculées ainsi :
1 heure supplémentaire =
Montant annuel du traitement brut à temps complet
52 x 35 heures
Un agent amené à effectuer occasionnellement l’équivalent d’un temps plein percevrait
l’équivalent d’une rémunération au taux plein.
IHTS ET TEMPS NON COMPLET
Un agent à temps non complet peut être amené à effectuer des heures au-delà de la durée
prévue lors de la création de son emploi.
Dès lors que ces heures ne l’amènent pas à excéder la durée hebdomadaire pour les agents à
temps plein (35 h), le paiement de l’heure effectuée n’est pas majoré (ex. l’agent payé 33/35ème
au lieu de 29/35ème car il a fait 4 heures dites complémentaires).
Par contre, lorsque son dépassement d’horaires excède le plafond de la durée hebdomadaire
de travail d’un agent à temps complet, il peut être indemnisé en IHTS (donc avec majoration) (ex.
agent payé en heures complémentaires à concurrence de 35/35ème plus 2 IHTS s’il a fait 37 h de
travail alors que la durée d’un temps complet dans la collectivité est 35 h hebdomadaires).
(source : réponse ministérielle publiée au J. O. du Sénat du 10 août 1995).
IHTS ET COTISATIONS ET FISCALITÉ
Suite à la loi TEPA du 21 août 2007, les heures supplémentaires ou complémentaires
effectuées par les agents publics à compter du 1 octobre 2007 connaissent une réduction des
cotisations salariales ainsi qu'une exonération de l'impôt sur le revenu. Vous retrouvez ce dispositif
détaillé dans la note d'information n° 2007-49 du 2 6 novembre 2007.