WSIAT Decision

Cette décision a été émise en français.
TRIBUNAL D'APPEL DE LA SÉCURITÉ
PROFESSIONNELLE ET DE L'ASSURANCE
CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL
DÉCISION NO 2109/14
DEVANT :
A.T. Patterson, vice-président
AUDITION :
Le 14 novembre 2014 à Sudbury
Audience
DATE DE LA DÉCISION :
Le 16 juin 2015
RÉFÉRENCE NEUTRE :
2015 ONWSIAT 1314
DÉCISION EN APPEL :
Décision du 19 septembre 2012 du commissaire aux appels
N. Shruiff de la CSPAAT
COMPARUTIONS
Pour le travailleur :
S. Fischer, Bureau des conseillers des travailleurs
Pour l'employeur :
N'a pas participé.
Interprète :
S. O.
Workplace Safety and Insurance
Appeals Tribunal
Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle
et de l’assurance contre les accidents du travail
505 University Avenue 7th Floor
Toronto ON M5G 2P2
505, avenue University, 7e étage
Toronto ON M5G 2P2
Décision nº 2109/14
MOTIFS
(i)
[1]
Le travailleur en appelle de la décision dans laquelle le commissaire aux appels conclut
qu’il n’a droit ni à une indemnité pour la région lombaire ni à des prestations pour perte de gains
(PG) à partir du 7 avril 2010 et que l’emploi ou entreprise approprié (EEA) de préposé aux
services à la clientèle était approprié.
(ii)
[2]
[3]
Introduction de l'instance d'appel
Question en appel
Les questions en appel sont :
1.
le droit initial à une indemnité pour la région lombaire;
2.
la convenance de l’EEA de préposé aux services à la clientèle et le droit à des
prestations pour PG totale à partir du 7 avril 2010.
L’appel est accueilli en partie aux motifs exposés ci-après.
(iii) Contexte
[4]
[5]
[6]
[7]
[8]
Suivent les faits essentiels en l’espèce.
Le travailleur maintenant âgé de 50 ans était au service d’un fabricant de bois de placage
à titre de gestionnaire de la production. Le 30 novembre 2007, il a essayé sans succès de retenir
une palette de bois sur le point de basculer. Il est tombé et s’est blessé.
La Commission a reconnu le droit à une indemnité pour le haut du dos, le bras droit et le
cou. Le travailleur a vu son médecin de famille régulièrement et il a fait de la physiothérapie.
Le 8 mars 2008, le travailleur a été évalué à un centre d’évaluation régional (CÉR) où on
a recommandé un retour au travail progressif en limitant « le soulèvement et le port de charges
ainsi que les mouvements de préhension, d’extension, de poussée et de traction – préciser
davantage avec [illisible] » [traduction].
Le 9 avril 2008, le Dr S. Iwan du CÉR a indiqué que le travailleur « pourrait travailler à
heures et à tâches modifiées. Trois heures par jour au début avec ajout d’une heure toutes les
deux ou trois semaines. Modifications : limiter le soulèvement et le port de charges, la
préhension ainsi que les mouvements d’extension, de poussée et de traction. Préciser davantage
avec la Commission » [traduction]. Le travailleur n’est pas retourné au travail à ce moment-là. Il
a poursuivi la physiothérapie, et son physiothérapeute, K. Chrishan Fernando, a noté ce qui suit
le 26 mai 2008.
Objectivement, il y a une légère amélioration de l’amplitude articulaire de la colonne
cervicale, mais il ressent encore de la douleur au repos et avec les mouvements. La
mobilité de la colonne lombaire est aussi restreinte, provoquant de la douleur au bas du
dos et au cou. …
Une IRM du bas du dos serait-elle appropriée à ce moment-ci? [traduction]
[9]
Le travailleur a cessé la physiothérapie en mai 2008 en indiquant qu’elle aggravait la
douleur.
Page: 2
[10]
[11]
Décision nº 2109/14
Le 24 juin 2008, le physiothérapeute a rédigé un rapport détaillant la symptomatologie
persistante du travailleur.
Le 23 juin 2008, le travailleur a été examiné par le Dr E.G. Duncan, neurochirurgien. Suit
un extrait du rapport du Dr Duncan.
[Le travailleur] n’avait pas de problème de dos notable avant la lésion professionnelle de
novembre 2007. Il travaillait près d’une palette. Des boîtes ont commencé à tomber et il a
fait un mouvement rapide pour éviter de tomber. Il a ressenti une douleur au dos qui a
empiré graduellement. Il a aussi commencé à avoir mal au cou et au bras droit.
En ce moment, il se plaint surtout d’une douleur au côté droit du cou irradiant dans le
bras droit. Il n’a pas noté de faiblesse ou de perte de coordination au bras droit. Il n’a
aucun symptôme au bras gauche.
Il a aussi mal au dos. Il décrit une douleur irradiant dans la jambe droite jusqu’au pied. Il
décrit une sensation de froideur aux orteils.
Dans l’ensemble, ses symptômes n’ont pas changé malgré six mois de physiothérapie. Il
n’y a pas eu d’incontinence.
EXAMEN PHYSIQUE
Il n’y avait pas de faiblesse ni de changement sensoriel aux bras, aux mains ou aux
jambes.
Les réflexes tendineux profonds étaient présents et symétriques aux bras et aux jambes. Il
n’y avait pas d’hyperréflexie aux jambes ni de clonus aux chevilles et le signe de
Babinski était descendant des deux côtés.
L’élévation de la jambe tendue était de 80 degrés des deux côtés en position assise. Il n’y
avait aucun signe de tension radiculaire d’un côté ou de l’autre.
IMAGERIES DIAGNOSTIQUES
J’ai examiné l’IRM de la colonne cervicale de janvier 2008. Il y a dégénérescence au
niveau de C6-C7 entraînant une sténose du foramen neural modérée au côté gauche et
prononcée au côté droit. Il n’y a rien de notable aux autres niveaux.
Des imageries diagnostiques de la colonne lombaire seront faites la semaine prochaine.
OPINION
[Le travailleur] est examiné neuf mois après une lésion professionnelle suivie de
symptômes persistants au cou, au bras droit, à la région lombaire et à la jambe droite. Il
présente des signes de compression radiculaire droite en C7 attribuable à une sténose
foraminale révélée lors de l’IRM. J’ai discuté avec le patient et sa conjointe de la
possibilité d’une décompression radiculaire microchirurgicale pour atténuer les
symptômes au bras droit. J’ai toutefois souligné que cette intervention n’atténuerait
probablement pas le mal de cou. J’ai parlé de l’intervention chirurgicale ainsi que de ses
risques et avantages potentiels. Nous avons discuté des risques liés à l’anesthésie
générale ainsi que des risques d’hémorragie pouvant nécessiter une transfusion,
d’infection et de lésion radiculaire pouvant entraîner des symptômes et des déficits
persistants. J’ai aussi indiqué le risque faible, mais réel, de lésion catastrophique de la
moelle épinière et de quadriplégie. [traduction]
[12]
Une IRM de la colonne lombaire a été effectuée une semaine plus tard. Suit un extrait du
rapport du Dr P. M. Voorheis, radiologue.
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Décision nº 2109/14
IMPRESSIONS
Hernie discale postérolatérale au niveau 3-4 au côté gauche et hernie discale centrale au
niveau [L]5-[S]1 telle que décrite. [traduction]
[13]
En janvier 2009, le Dr G. Moammer, chirurgien orthopédiste, a examiné le travailleur. Ses
constatations concordaient avec celles du CÉR. Il n’a pas recommandé d’intervention
chirurgicale.
[14]
En juin 2009, le travailleur a été évalué dans le cadre du Programme de réadaptation
fonctionnelle (PRF). L’équipe du PRF a posé un diagnostic de trouble de douleur chronique
(DC) et de trouble d’adaptation accompagné d’une symptomatologie mixte anxieuse et
dépressive. Le PRF visait à faciliter les services de retour au travail, mais le travailleur a été
licencié, ce qui a entravé le processus de retour au travail.
[15]
Le travailleur a été orienté en vue de services de réintégration sur le marché du travail
(RMT). Il a été évalué le 30 juillet 2009, et les résultats de cette évaluation ont été consignés
dans un rapport d’analyse des capacités fonctionnelles. Le 27 août 2009, le fournisseur de
services de RMT a envoyé un avis de non-collaboration au travailleur, mais celui-ci n’a pas
répondu, apparemment en raison d’un déménagement. Le programme de RMT a été interrompu.
[16]
Le travailleur a continué le programme de PRF et il a démontré qu’il remplissait les
exigences physiques d’un travail sédentaire. Le PRF s’est terminé en novembre 2009 avec pour
consigne de respecter les précautions fonctionnelles temporaires suivantes.
Éviter de garder la tête penchée pendant de longues périodes. Alterner entre la position
assise, la position debout et la marche. Éviter l’usage répétitif ou prolongé des membres
supérieurs, y compris les activités au-dessus du niveau des épaules, ainsi que les efforts
de poussée et de traction contre résistance. Ne pas excéder les exigences physiques d’un
emploi sédentaire pour la manutention bilatérale de charges. [traduction]
[17]
En février 2010, les services de RMT ont été réactivés à un lieu proche de la nouvelle
résidence du travailleur. Un nouveau plan de RMT a été proposé en date du 18 mars 2010, mais
le travailleur a refusé d’y participer et le dossier a été fermé.
(iv) Loi et politiques
[18]
Comme le travailleur a été blessé en 2007, cet appel relève de la Loi de 1997 sur la
sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail (Loi de 1997). Sauf
indication contraire, toute mention de la Loi dans cette décision vaut mention de la Loi de 1997.
[19]
Conformément à l'article 126 de la Loi de 1997, la Commission a déterminé les politiques
applicables à cet appel. Ces politiques se trouvent dans les liasses de politiques découlant de la
Révision no 9 indiquées ci-dessous.

Liasse no 33 – Prestations pour PG avant le 1er décembre 2010

Liasse no 37 – Réexamen des prestations pour PG, prestations du 1er juillet 2007 au
30 novembre 2010

Liasse no 50 – Emploi approprié et disponible, prestations du 1er juillet 2007 au
30 novembre 2010

Liasse no 241 – Admissibilité initiale
Page: 4

[20]
Liasse no 300 – Processus décisionnel/Bénéfice du doute/Bien-fondé et équité du cas
J’ai examiné ces politiques de la manière voulue pour régler les questions en appel.
(v)
Analyse
(a)
[21]
[22]
[23]
[24]
[25]
[26]
Décision nº 2109/14
Droit initial à une indemnité pour la région lombaire
Pour les raisons ci-dessous, je ne conclus pas que les troubles lombaires du travailleur
sont reliés à l’accident indemnisable du 30 novembre 2007.
Je suis incapable de trouver un lien de causalité entre l’accident et les troubles lombaires
du travailleur surtout en raison de l’absence de rapports médicaux et de traitements
contemporains relatifs au bas du dos.
Sur le Formulaire 8, le Dr James pose clairement un diagnostic d’entorse au haut du dos,
et il consigne la description obtenue du travailleur en notant « a ressenti une douleur au haut du
dos, à l’épaule droite et au bras droit » [traduction].
Le travailleur a été orienté en vue d’une imagerie diagnostique du haut du dos et de
l’omoplate, et non de la région lombaire, le 20 décembre 2007. Une imagerie par résonnance
magnétique (IRM) a été effectuée en janvier, mais seulement de la colonne cervicale.
Même si le travailleur a déclaré qu’il avait parlé de sa lombalgie à son physiothérapeute,
K. Chrishan Fernando, dès le tout début, il n’y en a aucune mention dans le rapport d’évaluation
initiale de physiothérapie. Une demande de prolongation de traitement datée du 22 février 2008
fait aussi seulement mention des symptômes au haut du dos.
Les notes cliniques du Dr James ont été versées au dossier, et la première mention du bas
du dos ou de plaintes à ce sujet date du 25 février 2008 seulement. Le Dr James a demandé une
radiographie de la colonne lombaire, ce qui a été fait le lendemain. Le rapport de radiographie du
Dr R. D. Mowbray fait mention de quelques changements dégénératifs.
[27]
Dans un rapport daté du 26 mars 2008, K. C. Fernando, physiothérapeute, a noté ce qui
suit : « il a récemment commencé à se plaindre d’une douleur à la région lombaire et à la jambe
droite qui touche aussi le cou » [traduction].
[28]
Enfin, je note que le travailleur semble avoir indiqué aux médecins du CÉR que la
douleur à la région lombaire et à la jambe droite avait débuté à la mi-janvier, ce qui concorde
avec les documents cités ci-dessus.
[29]
[30]
Bien que le Dr D. Apramian appuie la demande d’indemnité du travailleur pour la région
lombaire dans son rapport du 27 septembre 2011, il n’explique pas l’intervalle entre l’accident et
l’apparition des symptômes lombaires.
Bref, les documents médicaux contemporains au dossier mènent uniformément à la
conclusion que les symptômes lombaires du travailleur ne se sont pas manifestés avant la
mi-janvier. Il y a donc un long intervalle de six semaines entre la date de l’accident et
l’apparition des symptômes de lombalgie. Cet intervalle me mène à conclure qu’il n’y a pas eu
de lésion directe à la région lombaire le 30 novembre 2007. Par ailleurs, aucune opinion
médicale n’a été fournie à l’appui du droit à une indemnité pour des troubles lombaires
directement reliés ou consécutifs à la lésion indemnisable.
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[31]
Pour toutes ces raisons, je conclus qu’il convient de rejeter l’appel du travailleur
relativement au droit initial à une indemnité pour la région lombaire.
(b)
[32]
Décision nº 2109/14
Convenance de l’EEA et droit à des prestations pour PG totale
La représentante du travailleur a identifié plusieurs facteurs rendant l’EEA de préposé
aux services à la clientèle non approprié. Pour les raisons ci-dessous, je dois regrettablement me
ranger à son opinion.
[33]
Premièrement, le travailleur vit maintenant dans un milieu rural n’offrant pas vraiment de
possibilité d’emploi et à une heure et demie en voiture de la ville la plus proche, Sault Ste Marie,
où devait avoir lieu le recyclage prévu dans le plan de RMT. Bien que les troubles lombaires ne
soient pas indemnisables, il faut quand même en tenir compte au sujet de l’employabilité du
travailleur. Les documents probants au dossier semblent nettement indiquer qu’un tel trajet
domicile-travail est contre-indiqué en raison de ces troubles lombaires.
[34]
Deuxièmement, même selon le plan de RMT, « dans la région de Sault Ste Marie la
majorité des postes du code 1453 de la CNP appartiennent à l’industrie des centres d’appel, ce
qui est considéré non approprié pour [le travailleur] en raison des longues périodes à passer assis
en position statique » [traduction]. Il est donc douteux qu’un emploi correspondant à l’EEA
choisi soit approprié ou disponible dans la région du travailleur.
[35]
Troisièmement, le travailleur possède des capacités très rudimentaires en anglais et je
suis d’accord avec la représentante qu’une formation de trois mois en anglais langue secondaire
aurait été insuffisante pour le préparer à un marché du travail dans lequel il aurait fréquemment à
fournir des services en anglais.
[36]
[37]
Quatrièmement, le travailleur n’a aucune connaissance en informatique, et le plan de
RMT ne comportait aucune formation dans ce domaine.
Enfin, la représentante du travailleur a invoqué la décision no 1678/05 (17 octobre 2006).
Elle a noté en particulier que, dans cet appel, le travailleur avait reçu un diagnostic d’invalidité
attribuable à la douleur chronique (IADC) (fibromyalgie) mais qu’il n’avait pas obtenu
d’indemnité pour ce trouble parce que ses symptômes de douleur étaient compatibles avec ses
troubles organiques. Suit un extrait de la décision no 1678/05.
Pour ces raisons, je conclus que le travailleur n’a pas droit à des prestations
supplémentaires en application de la politique sur la fibromyalgie et l’invalidité
attribuable à la douleur chronique. Il faut plutôt évaluer la déficience au moyen du
barème de taux pour les lésions organiques.
Cependant, comme je l’ai déjà noté, il est selon moi très important de reconnaître que la
conclusion qu’il n’y a pas droit à des prestations en application de cette politique ne veut
pas nécessairement dire que le travailleur ne présente pas de symptômes liés à la
fibromyalgie et d’invalidité attribuable à la douleur chronique. En considérant l’invalidité
générale du travailleur aux fins de la conception d’un programme de réadaptation
professionnelle et de réintégration sur le marché du travail ou en évaluant son aptitude au
travail, il faut tenir compte de son invalidité dans l’ensemble. Le travailleur présente à la
fois des déficiences organiques et non organiques, et il faut tenir compte des deux pour
déterminer son aptitude au travail. [traduction]
[38]
De même, je note en l’espèce que le travailleur n’a pas droit à des prestations pour IADC,
alors qu’un tel diagnostic a été posé à son endroit. À ce sujet, je cite un extrait du rapport du
20 mars 2013 du Dr Apramian.
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Décision nº 2109/14
On pourrait demander pourquoi le patient n’est pas employable. [Le travailleur] prend
actuellement Lyrica (150 mg par voie orale deux fois par jour), amitriptyline
(3 comprimés de 10 mg au coucher), hydromorph contin (12 mg deux fois par jour),
oxycocet (1 comprimé deux fois par jour au besoin) contre les douleurs paroxystiques,
effexor (75 mg M) en appoint pour atténuer la douleur et dormir. Ce puissant cocktail
d’analgésiques et de médicaments d’appoint n’atténue pas complètement sa douleur. Il
affaiblit aussi sa capacité de concentration et l’efficacité des facultés cognitives. Malgré
cette médication, il a de fréquentes exacerbations de douleur intense selon les activités
tentées (parfois sans importance). On se souviendra qu’il s’agit d’activités quotidiennes et
non d’activités professionnelles. Comme il lui arrive d’avoir besoin de médicaments
contre les douleurs paroxystiques ou de faire la pause à un endroit où il peut s’étendre
confortablement, je crois que ses perspectives d’emploi ne sont pas bonnes. [traduction]
[39]
Vu les circonstances particulières en l’espèce, j’estime que la preuve mène à la
conclusion que le travailleur est inemployable et qu’il a donc droit à des prestations pour PG
totale à partir du 7 avril 2010.
Page: 7
Décision nº 2109/14
DÉCISION
[40]
L’appel est accueilli en partie comme suit.
1.
Le travailleur n’a pas droit à une indemnité pour la région lombaire.
2.
Le travailleur a droit à des prestations pour PG totale à partir du 7 avril 2010.
DATE : Le 16 juin 2015
SIGNATURE : A. T. Patterson
This decision has been released in French.
WORKPLACE SAFETY AND INSURANCE
APPEALS TRIBUNAL
DECISION NO. 2109/14
BEFORE:
A. T. Patterson: Vice-Chair
HEARING:
November 14, 2014 at Sudbury
Oral
DATE OF DECISION:
June 16, 2015
NEUTRAL CITATION:
2015 ONWSIAT 1314
DECISION UNDER APPEAL:
WSIB Appeals Resolution Officer (ARO) N. Shruiff dated
September 19, 2012
APPEARANCES:
For the worker:
S. Fischer, Office of the Worker Adviser
For the employer:
Did not participate
Interpreter:
N/A
Workplace Safety and Insurance
Appeals Tribunal
Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle
et de l’assurance contre les accidents du travail
505 University Avenue 7th Floor
Toronto ON M5G 2P2
505, avenue University, 7e étage
Toronto ON M5G 2P2
Decision No. 2109/14
REASONS
(i)
[1]
The worker appeals a decision of the ARO, which concluded that the worker does not
have entitlement for the low back, that the Suitable Employment or Business (SEB) of customer
service representative is appropriate, and that the worker is not entitled to full loss of earnings
(LOE) benefits from April 7, 2010.
(ii)
[2]
[3]
Introduction to the appeal proceedings
Issues
The issues under appeal are as follows:
1.
Initial entitlement for the low back.
2.
The suitability of the SEB of Customer Service Representative and entitlement to
full LOE benefits as of April 7, 2010.
The appeal is allowed in part for the reasons set out below.
(iii) Background
[4]
The following are the basic facts.
[5]
The now 50-year-old worker was employed as a production manager with a manufacturer
of wood veneers. On November 30, 2007, the worker attempted to stop a skid of wood from
toppling over. He was unsuccessful and fell down injuring himself.
[6]
Initial entitlement for the upper back, the right arm and the neck was allowed. The
worker attended his family physician regularly as well as physiotherapy.
[7]
On March 8, 2008, the worker was seen at the Regional Evaluation Centre (REC) which
recommended a graduated return to work with the following restrictions: “limited lifting,
carrying, gripping, reaching, pushing pulling – further clarify with [illegible].”
[8]
On April 9, 2008, Dr. S. Iwan of the REC indicated “could return to work modified hours
and duties. Start at 3 hours/day + increase adding one hour per day every 2-3 weeks.
Modifications to include limited lifting, carrying and griping, reaching, pushing, pulling. Further
clarify with Board.” The worker did not return to work at that time. He continued physiotherapy
treatment and his physiotherapist, K. Chrishan Fernando wrote on May 26, 2008:
Objectively his cervical spine ROM has had some modest improvement, but he continues
to have pain at rest and with movement. His lumbar spine movement is also restricted
causing pain in the low back and the neck also. …
Would a MRI of the low back be appropriate at this time for the lower back?
[9]
[10]
[11]
The worker stopped attending physiotherapy in May 2008, indicating that it was
aggravating his pain.
On June 24, 2008, the physiotherapist wrote a report which details the worker’s
continued symptomatology.
On July 23, 2008, the worker was seen by neurological surgeon Dr. E.G. Duncan.
Dr. Duncan wrote:
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Decision No. 2109/14
[The worker] had no significant back symptoms prior to a work related injury which
occurred in November 2007. He was working near a pallet. Boxes began to fall from the
pallet and he moved quickly to prevent him from falling. He had onset of back pain
which has gradually worsened. He also developed neck and right-sided arm pain.
At the present time his most significant complaint is right-sided neck pain radiating into
the right arm. He has not noticed any weakness or loss of coordination in the right hand.
He has no left arm symptoms.
He also has low back pain. He describes pain radiating into the right leg to the level of
the foot. He describes the toes as feeling cold.
Overall his symptoms have remained about the same despite 6 months of physiotherapy.
There has been no incontinence.
PHYSICAL EXAMINATION
There was no weakness or sensory change in the arms, hands or legs.
Deep tendon reflexes were present and symmetric in the arms and legs. There was no
hyperreflexia in the legs, no clonus at the ankles and Babinski reflex was downgoing
bilaterally.
Straight leg raising was to 80 degrees bilaterally while sitting. There was no evidence of
nerve root tension on either side.
IMAGING STUDIES
MR imaging of the cervical spine from January 2008 was reviewed. There are
degenerative changes at C6-7 disk level. This results in moderate left and severe right
neural foraminal narrowing. There are no other significant findings at other levels.
Imaging studies of the lumbar spine will be performed next week.
OPINION
[The worker] is seen 9 months after a work-related injury with persisting neck, right arm,
low back and right leg symptoms. He has evidence of right C7 nerve root compression
due to foraminal narrowing on his MRI study. I discussed with the patient and his wife
the option of microsurgical nerve root decompression to improve his right arm
symptoms. However, I emphasized the surgical procedure would be most unlikely to
improve his neck pain. I discussed the surgical procedure and its attendant potential risks
and benefits. We discussed risks of general anesthetic, blood loss and the requirement for
blood transfusion, infection and the risk of nerve root injury with persisting radicular
symptoms and/or deficits. I discussed the slight but definite risk of catastrophic spinal
cord injury and quadriplegia.
[12]
A week later, the worker had MRI imaging of his lumbar spine. Radiologist
Dr. P. M. Voorheis wrote:
Impression
Posterolateral disc herniation at the 3-4 level on the left hand side and a central [L]5-[S]1
disc herniation as described.
[13]
In January 2009, the worker was examined by orthopaedic surgeon Dr. G. Moammer.
Dr. Moammer’s observations were in line with those of the REC; Dr. Moammer did not
recommend a surgical intervention.
[14]
In June 2009, the worker was assessed at the Functional Restoration Program (FRP). The
medical team at the FRP diagnosed the worker with Chronic Pain Disorder (CPD) and an
Adjustment Disorder with Mixed Anxiety and Depressed Mood. While the FRP was to assist the
Page: 3
Decision No. 2109/14
worker with Return to Work services his employment was terminated and the return to work
process was curtailed.
[15]
The worker was referred to Labour Market Re-entry (LMR) services and a Transferrable
Skills Analysis Report was prepared based on an assessment which took place on July 30, 2009.
On August 27, 2009, the LMR service provider sent the worker a notice of non-cooperation letter
but it would appear that the worker’s lack of response was related to moving. The LMR plan was
suspended.
[16]
The worker continued with the FRP program and demonstrated the ability to perform
activities consistent with the “sedentary” physical demands. He was discharged from the FRP in
November 2009 with the following temporary functional precautions:
Avoid prolonged head forward neck positioning; the ability to alternate between sitting,
standing, and walking as needed; avoid repetitive or prolonged use of right and left upper
extremities including at and above shoulder level and resistive pushing and pulling
activities; bilateral load handling with the "sedentary" physical demand level.
[17]
In February 2010, the LMR service was re-activated at a location in proximity of the
worker’s new place of residence. A new LMR plan was proposed, dated March 18, 2010. The
worker declined to participate in LMR and the file was closed.
(iv) Law and policy
[18]
Since the worker was injured in 2007, the Workplace Safety and Insurance Act, 1997
(the “WSIA”) is applicable to this appeal. All statutory references in this decision are to the
WSIA, as amended, unless otherwise stated.
[19]
Pursuant to section 126 of the WSIA, the Board stated that the following policy packages,
Revision #9, would apply to the subject matter of this appeal:
[20]

Package #33 – LOE Benefits – benefits prior to December 1, 2010

Package #37 – Reviewing LOE – benefits from July 1, 2007 to November 30, 2010

Package #50 – Suitable and Available Employment – benefits from July 1, 2007 to
November 30, 2010

Package #241 – Initial Entitlement

Package #300 – Decision Making/Benefit of Doubt/Merits and Justice
I have considered the policies as necessary in deciding the issues in this appeal.
(v)
Analysis
(a)
[21]
[22]
Initial entitlement for the low back
For the reasons which follow, I do not find that the worker’s low back condition is related
to the compensable accident of November 30, 2007.
The principal reason I am unable to find a causal connection between the accident and the
worker’s low back condition is a lack of contemporaneous medical reporting or treatment of the
low back.
Page: 4
[23]
Decision No. 2109/14
The initial Form 8 completed by Dr. James clearly offers a diagnosis of “upper back
strain” and records the worker’s description of the accident noting “felt pain upper back, Rt
shoulder + arm.”
[24]
The worker was referred for diagnostic imaging of the upper back and scapula; not the
lower back, on December 20, 2007. In January, the worker had an MRI but again this was only
performed on the cervical spine.
[25]
Although the worker testified that he told the physiotherapist, K. Chrishan Fernando,
about his low back pain “from the very beginning,” there is no corroboration of this in the
physiotherapist’s initial assessment report. A treatment extension request dated
February 22, 2008, also only refers to reported symptoms in the upper back.
[26]
Dr. James’ clinical notes are on file. They make no mention of the low back or
complaints with respect to the low back until February 25, 2008. Dr. James referred the worker
for an x-ray of the lumbar spine which was performed the next day. The x-ray report of
Dr. R. D. Mowbray, noted some degenerative changes.
[27]
A report from physiotherapist K. C. Fernando, dated March 26, 2008, contains the
following excerpt: “[h]e has more recently started to complain of low back pain and Right leg
pain that also affect [sic] his neck.”
[28]
Finally I note that the worker appears to have indicated to the physicians at the REC that
his low back and right leg pain started in mid-January. This history is consistent with the records
cited above.
[29]
[30]
[31]
While Dr. D. Apramian’s report of September 27, 2011, is supportive of the worker’s
claim for initial entitlement for the low back, the report does not explain the temporal gap
between the accident and the onset of low back symptoms.
In short, the contemporaneous medical records on file are mutually consistent in
supporting a finding that the worker’s low back symptoms first arose in mid-January at the
earliest. A significant six-week gap between the accident date and the first onset of low back
symptoms therefore exists. That gap leads me to the conclusion that there was no direct injury to
the low back on November 30, 2007. Furthermore, no medical opinion has been provided to
support entitlement for the low back condition on an indirect, or secondary, basis.
For all of the above-noted reasons, I find that the worker’s claim for initial entitlement for
the low back must fail.
(b)
[32]
[33]
Suitability of the SEB and full LOE.
The worker’s representative identified a number of barriers which, she submitted, made
the SEB of Customer Service Clerk unsuitable. For the reasons which follow, I am regrettably
obliged to agree with her.
First, the worker’s new residence is located in a rural locale which would have required a
significant commute consisting of a one-and-a-half-hour drive to the nearest city,
Sault Ste. Marie, where the LMR retraining was to take place and where the worker would not
have had any significant chance of employment. Although the worker’s low back condition is
non-compensable it must be taken into account when considering the worker’s employability.
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Decision No. 2109/14
The evidence on file strongly suggests that the worker’s low back condition precludes such a
significant commute.
[34]
[35]
[36]
[37]
Second, the LMR plan itself noted “in the Sault Ste. Marie area for NOC 1453,
the majority of positions are within the call centre industry, which is not considered physically
suitable for [the worker] due to the static sitting demands.” It is therefore questionable as to
whether work within the SEB selected would be suitable and available within the worker’s
geographic area.
Third, the worker’s ability in the English language is quite rudimentary and I accept the
representative’s suggestion that the planned three-month period of English as a Second Language
(ESL) training would not have been sufficient to prepare the worker for a marketplace in which
he would have been called upon to provide services in English frequently.
Fourth, the worker has no knowledge or experience with computers and the LMR plan
did not include a computer training component.
Finally, the worker’s representative referred to Tribunal Decision No. 1678/05
(October 17, 2006). In particular she noted that in that appeal the worker had been diagnosed
with CPD (fibromyalgia) but was not granted entitlement to benefits for the condition since his
pain symptoms were consistent with his organic conditions. The Vice-Chair in
Decision No. 1678/05 noted however:
For these reasons, I find that the worker is not entitled to additional benefits under the
Board’s fibromyalgia/chronic pain disability policy. Rather, the worker’s impairment
must be assessed under the “organic” rating schedule.
However, as noted, in my view, it is very important to recognize that the finding that the
worker is not entitled to benefits under the Board’s fibromyalgia/chronic pain disability
policy does not necessarily mean that the worker does not have symptoms due to
fibromyalgia/chronic pain disability. When considering the worker’s overall disability for
the purposes of designing a vocational rehabilitation/labour market re-entry program, or
assessing a worker’s ability to work, it is necessary to consider the worker’s overall
disability. The worker has both an organic impairment and a non-organic impairment,
and both must be considered when determining the worker’s ability to work.
[38]
Similarly, it is noted that in the present case, the worker does not have entitlement to
benefits for CPD, but has been diagnosed with the same. In this regard, I note in particular the
report of Dr. Apramian of March 20, 2013 which includes the following passage:
One might ask why the patient is not employable. Currently, [the worker’s] medication
combination is lyrica 150 mg po bid, amitriptyline 10 mg 3 at night, hydromorph contin
12 mg bid, oxycocet 1 bid pm breakthrough pain, effexor 75 mg M an adjunct for pain
relief and sleep. This potent cocktail of pain medications and adjuncts results in
incomplete control of his pain. It also affects his level of concentration and effectiveness
in cognitive activates. Despite this, in using all this medication, he frequently has
exacerbations of severe pain, depending upon what activities (sometimes trivial) that are
attempted. You will keep in mind that these are activates of daily living, not employment
related activities. If breakthrough pain medication is required and or breaks from activity
where he must attempt to get comfortable in a supine position, then I feel his prospects of
being an employee or employable are grim.
[39]
In the particular circumstances of this appeal, I find that the evidence leads to the
conclusion that the worker is competitively unemployable and consequently entitled to full LOE
benefits as of April 7, 2010.
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Decision No. 2109/14
DISPOSITION
[40]
The appeal is allowed in part as follows:
1.
Initial entitlement for the low back is not granted.
2.
The worker is entitled to full LOE benefits as of April 7, 2010.
DATED: June 16, 2015
SIGNED: A. T. Patterson