Nouvelles mesures dans la loi de finances italienne pour 2016 La

AMBASSADE DE FRANCE EN ITALIE
SERVICE ECONOMIQUE REGIONAL
Le Ministre Conseiller
pour les Affaires Economiques
ROME, LE 23 FÉVRIER 2016
Affaire suivie par Enora Palaric, Karine Maillard
Revue par Martin Landais
Nouvelles mesures dans la loi de finances italienne pour 2016
La loi de stabilité italienne pour 2016 (loi n°208/2015) a été adoptée le 22 décembre 2015, à l’issue
d’un vote de confiance au Sénat.
Annexe 1 : Principales mesures de la loi de finances pour 2016
Mesures en faveur de la consommation et des ménages
Suppression TASI résidences
La TASI (Taxe sur les services indivisibles) sur les résidences principales
principales
sera supprimée, sauf pour les résidences de luxe. Cette mesure réduira les
recettes de l’Etat de 3,5Md€ environ.
Carte familles
La carte sera attribuée aux familles résidant en Italie comprenant au moins
trois enfants mineurs à charge. Elle permettra de bénéficier de réductions
sur l’acquisition de biens et de services auprès d’entités publiques et
d’entités privées participant au programme. Un décret d’application doit
fixer avant mars 2016 les conditions de revenu afin de bénéficier de la
carte.
Fonds pour la pauvreté
Le Fonds pour la pauvreté sera doté de 600M€ en 2016 et 1Md€ par an à
partir de 2017. Il financera principalement en 2016 : l’extension du
programme de la carte sociale (carte d’un montant de 40€/mois destinée
au paiement de biens alimentaires et énergétiques dont sont bénéficiaires
470 000 personnes à bas revenus) et l’Asdi, indemnité destinée aux
chômeurs de longue durée. A partir de 2017 le Fonds pour la pauvreté
pourrait financer un revenu minimum.
Retraites
Le seuil d’imposition pour les retraités de moins de 75 ans sera relevé à
7750€ au lieu de 7500€ (de 7750 à 8000€ pour les plus de 75 ans).Les
femmes ayant cotisé 35 ans pourront par ailleurs partir en retraite
anticipée contre moyennant une décote sur leur pension. La loi de finances
permettra également le départ en retraite anticipée de 26000 personnes au
chômage suite à la faillite de leur entreprise.
Relèvement du plafond de
Le plafond est relevé à 3000€ au lieu de 1000€, malgré les critiques
paiement en liquide
relatives au risque d’une hausse de l’évasion fiscale.
Indexation des salaires de la La loi de finances prévoit 300M€ afin de revaloriser le salaire des agents
fonction publique à l’inflation
de la fonction publique d’Etat à la suite d’une décision de la Cour
constitutionnelle. Les régions et les communes devront revaloriser le
traitement de leurs agents avec leur propre budget.
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Suppression de l’IMU pour le
matériel industriel et de l’IMU et
de l’IRAP pour les agriculteurs
Réduction de l’IRES en 2017
Réduction des cotisations sociales
pour les embauches en CDI
Suramortissement des
investissements
Mesures en faveur des
entreprises du Sud
Soutien au secteur de la
construction
Travailleurs autonomes
Déductions fiscales sur les
mesures d’intéressement
Prolongement des bons pour la
Mesures en faveur des entreprises
L’IMU (Impôt municipal unique) sera supprimé pour les terrains agricoles
et le matériel agricole et industriel. Cette mesure aura pour effet une
baisse des recettes de l’Etat à hauteur de 935M€. L’IRAP (impôt régional
sur les activités productives) sera supprimé pour les secteurs de
l’agriculture et de la pêche.
Réduction du taux d’imposition sur les sociétés (IRES) de 27,5% à 24% en
2017. Le coût de la mesure est estimé à 3,8Md€ la première année et
4Md€ les années suivantes.
La loi de finances prévoit de prolonger, mais dans un processus de
« phasing out », la suppression des cotisations sociales pendant trois ans
pour les entreprises qui embauchent en CDI, introduite dans la loi de
finances pour 2015. Les entreprises qui embauchent en CDI en 2016
paieront seulement 60% des cotisations sociales pendant 2 ans, ce qui
provoquera une baisse des recettes de l’Etat à hauteur de 834M€ en 2016
et 1,5Md€ en 2017. La mesure sera graduellement supprimée les années
suivantes.
Les investissements dans les équipements industriels réalisés à partir du
15 octobre 2015 et jusqu’au 31 décembre 2016 pourront être amortis à
hauteur de 140%. Le coût de la mesure est estimé à 800M€.
1) Prolongation jusqu’en 2017 de la réduction de 40% des cotisations
sociales pendant deux ans pour les embauches en CDI, tandis que les
entreprises d’autres régions italiennes ne pourront bénéficier de ce taux
qu’en 2016 (voir supra). Cette mesure est soumise à l’autorisation de la
Commission européenne, car elle devrait être financée par des ressources
issues des fonds structurels.
2) Crédit d’impôt sur l’acquisition de nouveaux biens du 1er janvier 2016
et jusqu’au 31 décembre 2019 : à hauteur de 20% des investissements
jusqu’à 1,5M€ maximum pour les petites entreprises, de 15% et 5M€
maximum pour les entreprises de taille moyenne, et de 10% et 15M€
maximum pour les grandes entreprises. Le crédit d’impôt ne s’applique
pas aux secteurs de l’industrie sidérurgique, du charbon, de la construction
navale, des fibres synthétiques, des transports, de la production et de la
distribution de l’énergie, du secteur des banques et des assurances. Le coût
de cette mesure est évalué à 617M€ par an de 2016 à 2019. Ce crédit
d’impôt pourrait être cumulé avec le suramortissement des
investissements.
Déduction fiscale de 50% des dépenses engagées pour la restauration de
bâtiments (au lieu de 36%), prolongement de la déduction fiscale de 65%
des dépenses engagées pour améliorer l’efficacité énergétique des
bâtiments ; et déduction fiscale de 30% pour la rénovation des structures
hôtelières.
Les seuils de revenus permettant de bénéficier du régime de taxation réduit
à 5% seront relevés à 30000€ pour toutes les catégories professionnelles,
alors que la loi de finances pour 2015 avait abaissé le seuil à 15000€ pour
certaines catégories.
Des déductions fiscales seront également appliquées sur les mesures
d’intéressement et les services aux employés dérivant de conventions
collectives au niveau des entreprises.
Prolongement de la mesure introduite de manière expérimentale pour
garde d’enfants
Réduction des cotisations sociales
pour les chauffeurs de poids
lourds
Mesures en faveur de la sécurité
Mesures en faveur de la culture
Sauvetage des banques
Redevance télévisée
Extension du mécanisme
d’autoliquidation de la TVA
Taxe sur les jeux
2013-2015 : bon de 300€ par mois pour des services de garde d’enfants.
Afin de lutter contre la concurrence des entreprises de transport de l’Est de
l’Europe, les cotisations sociales des chauffeurs de poids lourds effectuant
du transport de marchandises à l’international seront réduites de 80% de
manière expérimentale pendant 3 ans. Le coût de la mesure est estimé à
65,5M€ par an.
Lutte contre le terrorisme
150M€ seront consacrés à des mesures sur la cybersécurité afin de mieux
contrôler les personnes suspectées d’être liées au terrorisme ; 50M€ seront
destinés au renouvellement de l’équipement de la police ; le bonus de
80€ par mois sera étendu à tous les agents des forces de l’ordre dont le
revenu mensuel brut dépasse 1500€, 500M€ supplémentaires seront
affectés au budget de la défense italienne.
500M€ seront consacrés à des mesures de rénovation des banlieues des
métropoles, les jeunes ayant atteint l’âge de 18 ans bénéficieront d’un bon
de 500€ pour financer leurs consommations culturelles (300M€) ; 50M€
seront destinés à des bourses pour les étudiants méritants provenant de
familles à bas revenus.
Les citoyens italiens pourront désormais verser les 2/1000ème de leur
revenu IRPEF à des associations culturelles lors de leur déclaration
d’impôts, ce qui provoquera une baisse des recettes de l’Etat estimée à
150M€.
Secteur bancaire
Création de quatre nouvelles banques (« bridge banks ») pour le sauvetage
de la Banque des Marches, la Banque populaire d’Etrurie et du Latium, la
Caisse d’épargne de Ferrare, et la Caisse d’épargne de Chieti.
Création d’un Fonds interbancaire de protection des épargnants dont la
dotation maximum est fixée à 100M€.
Nouvelles recettes fiscales
La redevance télévisée est réduite à 100€ au lieu de 113,5€ et devra
désormais être payée avec la facture d’électricité afin d’éviter l’évasion
fiscale.
L’UE devra donner son autorisation à l’extension du mécanisme
d’autoliquidation de la TVA aux prestations de services d’entreprises
membres d’un consortium, lorsque ce consortium fournit des biens ou des
services à l’administration.
1Md€ de recettes supplémentaires devraient provenir d’une hausse de la
taxation du secteur des jeux.