LES ANNONCES DE LA SEINE Cour d`appel de Paris

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JOURNAL SPÉCIAL DES SOCIÉTÉS
anciennement
LES ANNONCES DE LA SEINE
Samedi 23 janvier 2016 - numéro 6
Cour d’appel de Paris
aUDIEnCE SoLEnnELLE
• Cour d’appel de Paris
–Faire respecter la primauté du Droit
par Catherine Champrenault ............................. 2
–L’école du réel par Chantal Arens .................. 5
• Cour d’appel de nîmes
–Développer une Justice négociée
par Bernard Keime robert-houdin .................... 9
–Une Cour d’appel éprouvée mais optimiste
par Michel Desplan ....................................... 10
aGEnDa........................................................... 4
PaLMarÈS ..................................................... 8
CHronIqUE ................................................ 12
ÎLE-DE-franCE ................................13 et 18
EnTrEPrISE ............................................... 14
ÉConoMIE ................................................... 15
fISCaLITÉ ..................................................... 17
VIE DU DroIT ............................................. 20
annonCES LÉGaLES ............................ 21
aU fIL DES PaGES .................................. 38
I
Chantal Arens, Christiane Taubira et Catherine Champrenault
nstallée dans ses nouvelles fonctions de Première
Présidente le 3 septembre 2014 ; Chantal Arens présidait
pour la 2ème fois l’Audience Solennelle de Rentrée de la Cour
d’appel de Paris ce 15 janvier 2016 ; la Garde des Sceaux
honorait de sa présence cette cérémonie, Christiane Taubira
était entourée des plus hautes autorités républicaines.
La Procureure générale Catherine Champrenault, elle-même
installée à la tête du Parquet général le 9 septembre 2015 a
notamment centré son propos sur les vertus des parquetiers,
au premier rang desquelles la noblesse, la dignité et le
courage, qui « chaque jour m’assurent de leur énergie
dans la recherche des infractions et de leurs auteurs, et de
leur enthousiasme à appliquer les réponses pénales qui
contribuent à la paix sociale ».
Persuadée que « malgré la place primordiale de la lutte
contre le terrorisme, la Justice devrait rester mobilisée sur
toutes les autres formes de délinquance », elle a conclu
son discours en citant Saint-Exupéry : « nul ne peut à la fois
se sentir responsable et désespéré » et en exhortant ses
collègues à rester « responsables et nullement désespérés ».
Quant à Chantal Arens, dans une allocution engagée, elle
a insisté sur les nécessaires mutations que la Justice devait
Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35
Rentrée solennelle, 15 janvier 2016
opérer en dépit d’une situation budgétaire contrainte : « il
est grand temps de mettre fin à la crise que l’institution
judiciaire traverse, elle est légitime à solliciter les moyens
dont elle a besoin pour assurer l’application des règles de
notre etat de Droit ».
Parallèlement, Chantal Arens s’est félicitée que l’année
2015 ait été marquée, pour la Cour d’appel de Paris, par
l’aboutissement de nombreux projets : organisation de
colloques (20 ans de la médiation notamment), rédaction
de préconisations sur la méthodologie de l’arrêt, partenariat
avec les universités, pilotage régional améliorant la
communication électronique civile et pénale entre Magistrats
et Avocats, réunions organisées dans la perspective de la
réorganisation du Palais de Justice historique, etc.
Enfin, elle a formulé le vœu que la Justice maintienne « sa
place éminente » en rappelant au Gouvernement, garant
des Droits et des libertés fondamentales, qu’il devait
satisfaire « l’impérieuse nécessité » de donner à l’Institution
judiciaire les moyens de fonctionner afin qu’elle joue son
« rôle essentiel » et permette ainsi à chaque justiciable
« d’utiliser une bonne vie à de bonnes fins ».
Jean-rené tancrède
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Audience solennelle
anciennement
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Catherine Champrenault
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été désigné comme publicateur officiel pour l’année 2016, par arrêté de
Monsieur le Préfet de la Région Île-de-France, par arrêté de Monsieur
Préfet de Paris du 28 décembre 2015, par arrêté de Monsieur le Préfet
des Yvelines du 14 décembre 2015, par arrêté de Monsieur le Préfet de
l’Essonne du 7 décembre 2015, par arrêté de Monsieur le Préfet des
Hauts-de-Seine du 10 décembre 2015, par arrêté de Monsieur le Préfet
de la Seine-Saint-Denis du 17 décembre 2015, par arrêté de Monsieur
le Préfet du Val-de-Marne du 28 décembre 2015 de toutes annonces
judiciaires et légales prescrites par le Code Civil, les Codes de Procédure
Civile et de Procédure Pénale et de Commerce et les Lois spéciales pour la
publicité et la validité des actes de procédure ou des contrats et des décisions
de Justice pour les départements de Paris, des Yvelines, de l’Essonne des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Depuis le 1 er janvier 2013, le tarif d’insertion d’une annonce judiciaire et légale
ne peut faire l’objet d’aucune remise ou ristourne (NOR : MCCE1240070A). Les
annonceurs sont informés que,conformément au décret 2012-1547 du 28 décembre 2012,
les annonces légales portant sur les sociétés et fonds de commerce concernées et
publiées dans notre journal, sont obligatoirement mises en ligne dans la base de
données numérique centrale, www.actulegales.fr.
COMPOSITION DES ANNONCES LÉGALES
NORMES TYPOGRAPHIQUES
Surfaces
consacrées aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinéas
Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de l’annonce sera composée
en capitales (ou majuscules grasses) ; elle sera l’équivalent de deux lignes de corps 6
points pica, soit arrondi à 4,5 mm. Les blancs d’interlignes séparant les lignes de titres
n’excéderont pas l’équivalent d’une ligne de corps 6 points pica, soit 2,256 mm.
Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de l’annonce sera composée en
bas-de-casse (minuscules grasses) ; elle sera l’équivalent d’une ligne de corps 9 points
pica soit arrondi à 3,40 mm. Les blancs d’interlignes séparant les différentes lignes du
sous-titre seront équivalents à 4 points soit 1,50 mm.
Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4
gras. L’espace blanc compris entre le filet et le début de l’annonce sera l’équivalent d’une
ligne de corps 6 points pica soit 2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre
la dernière ligne de l’annonce et le filet séparatif. L’ensemble du sous-titre est séparé du
titre et du corps de l’annonce par des filets maigres centrés. Le blanc placé avant et après
le filet sera égal à une ligne de corps 6 points pica, soit 2,256 mm.
Paragraphes et Alinéas : le blanc séparatif nécessaire afin de marquer le début d’un
paragraphe où d’un alinéa sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points pica, soit 2,256
mm. Ces définitions typographiques ont été calculées pour une composition effectuée
en corps 6 points pica. Dans l’éventualité où l’éditeur retiendrait un corps supérieur, il
conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.
N.B. : L’administration décline toute responsabilité quant à la teneur
des annonces légales.
PUBLICITÉS ET TARIFS
Publicité légale et judiciaire : Hélène Para
e-mail : [email protected]
Tarifs hors taxes des publicités à la ligne
- Légales :
l Paris, Seine-Saint-Denis, Hauts-de-Seine et Val-de-Marne :
5,50 €
l Yvelines et Essonne :
5,24 €
- Avis divers :
9,76 €
- Avis financiers :
10,86 €
Vente au numéro :
Abonnement annuel:
1,50 €
99 €
COMITÉ DE RÉDACTION :
Thierry Bernard, Avocat à la Cour, Cabinet Bernards
François-Henri Briard, Avocat au Conseil d’État
Agnès Bricard, Présidente de la Fédération des Femmes Administrateurs
Antoine Bullier, Professeur à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne
Marie-Jeanne Campana, Professeur agrégé des Universités de droit
André Damien, Membre de l’Institut
Philippe Delebecque, Professeur de droit à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne
Bertrand Favreau, Président de l’Institut des Droits de l’Homme des Avocats
Européens, ancien Bâtonnier de Bordeaux
Dominique de La Garanderie, Avocate à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris
Brigitte Gizardin, Magistrat honoraire
Régis de Gouttes, Premier avocat général honoraire à la Cour de cassation
Serge Guinchard, Professeur de Droit à l’Université Paris II Panthéon-Assas
Gérard Haas, Avocat à la Cour, Président de Gesica
Françoise Kamara, Conseiller à la première Chambre de la Cour de cassation
Maurice-Antoine Lafortune, Avocat général honoraire à la Cour de cassation
Bernard Lagarde, Avocat à la Cour, Maître de conférence à H.E.C. - Entrepreneurs
Jean Lamarque, Professeur de droit à l’Université Paris II Panthéon-Assas
Christian Lefebvre, Président Honoraire de la Chambre des Notaires de Paris
Dominique Lencou, Président d’Honneur du Conseil National des Compagnies
d’Experts de Justice
Noëlle Lenoir, Avocate à la Cour, ancienne Ministre
Philippe Malaurie, Professeur émérite à l’Université Paris II Panthéon-Assas
Jean-François Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptes
Gérard Pluyette, Conseiller Doyen à la première Chambre civile de la Cour de
cassation
Jacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate à la Cour, Présidente d’honneur de
l’UNAPL
Yves Repiquet, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris
René Ricol, Ancien Président de l’IFAC
Francis Teitgen, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris
Carol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International
2
COPYRIGHT 2016
Les manuscrits non insérés ne sont pas rendus. Sauf dans les cas où elle est
autorisée expressément par la loi et les conventions internationales, toute
reproduction, totale ou partielle du présent numéro est interdite et constituerait
une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code Pénal.
Faire respecter la primauté
du Droit
M
par Catherine Champrenault
adame la Garde des Sceaux, Votre
présence, honore notre Cour,
l’ensemble des membres qui la
composent, Magistrats, greffiers,
fonctionnaires et tous ceux qui participent
quotidiennement à son fonctionnement et à son
rayonnement.
Elle illustre l’intérêt que vous lui portez et celui que
vous manifestez, au-delà et en permanence, à
l’amélioration de la Justice de notre pays.
Soyez en remerciée. (…)
Je voudrais tout d’abord vous présenter, à vous
qui avez fait aujourd’hui, le déplacement jusqu’à
l’Ile de la Cité pour assister à notre traditionnelle
audience solennelle de rentrée, mes vœux les
plus sincères et les plus chaleureux de paix et de
fraternité.
En ce qui concerne l’administration de notre
juridiction et de celles du ressort, je ne peux que
me réjouir de constater que nous partageons,
Madame la Première Présidente, comme vous
venez de le rappeler, le même enthousiasme,
la même volonté de résoudre les problèmes
multiples auxquels nous sommes confrontées,
nous permettant ainsi de présenter une dyarchie
constructive.
Je ne doute pas, en outre, que je trouverai auprès
du nouveau Bâtonnier, Maître Frédéric Sicard
et de Maître Dominique Attias, que je félicite
de leur élection, la même attention et la même
disponibilité pour la vie des juridictions que celles
manifestées par leur prédécesseurs.
Nos audiences de rentrée, dont on peut parfois
penser, qu’elles offrent un aspect, voire un rituel,
suranné, sont destinées à présenter notre action
au cours de l’année passée.
Les plaquettes qui vous sont remises, outre
qu’elles vous apportent toutes les précisions, me
permettent de ne pas vous asséner une litanie de
chiffres et me consacrer à l’essentiel.
L’essentiel, en ce début d’année, c’est de vous
rendre compte de ce que fut, et sera, notre action
contre le terrorisme.
L’essentiel ce sera d’en tirer toutes les
conséquences, notamment sur la question
toujours présente, de l’unité du corps, des
difficultés et du statut du parquet.
L’essentiel, aussi pour moi, en ce début d’année,
sera d’approfondir l’analyse sur les raisons des
griefs régulièrement adressés à notre procédure,
concernant sa longueur et sa complexité afin de
fournir des axes de réflexion et d’action pour y
remédier.
Une lutte determinée contre le terrorisme
1 tous les 3 jours ! Derrière cette froide donnée se
dissimule une dramatique réalité.
1 tous les 3 jours ! C’est la périodicité moyenne
avec laquelle des attentats ont été commis dans
le monde pendant l’année 2015.
Nombre de pays furent touchés.
La France en fut la cible à six reprises.
149 personnes y trouvèrent la mort et plusieurs
centaines d’autres furent blessées.
Mais combien de rescapés sidérés, de familles
endeuillées, de proches affligés, d’amis
désemparés ?
Combien de personnes à jamais traumatisées ?
149 victimes assassinées parce qu’elles
représentaient la liberté d’expression, la sécurité
publique, le Droit de s’inscrire dans une religion,
et le mode de vie d’une société libre et ouverte.
Je m’incline devant toutes ces victimes
Journal Spécial des Sociétés - Samedi 23 janvier 2016 - numéro 6
Audience solennelle
jeunesse, particulièrement visée dans cette
nuit du 13 novembre, dans ces lieux où l’on se
rencontre, pour le plaisir d’être ensemble, où l’on
se réunit, dans la communion d’un spectacle,
où l’on se rassemble pour soutenir une équipe
sportive.
Ces événements, sont pour nous les symptômes
de ce que nous devons prévenir, par la qualité de
notre organisation et la force de notre engagement.
Je ferai mienne cette adresse de Saint John
Perse : « La démocratie, plus qu’aucun autre
régime, exige l’exercice de l’autorité », et
m’inspirerai de Gunter Gräss en affirmant que
nous n’avons pas le droit d’être « les témoins
passifs d’une barbarie sans cesse renouvelée ».
Contre la barbarie le Droit est un instrument de
résistance et de combat :
- Résistance car les incriminations d’associations
de malfaiteurs permettent d’intervenir avant
le passage à l’acte puisque les actes
préparatoires, achats d’armes, fabrication
d’explosifs, recrutement de complices,
recherche de financement, détermination des
cibles liées aux consultations et participation
à des sites djihadistes, sont eux-mêmes des
éléments constitutifs des délits ou des crimes à
caractère terroriste.
- Combat car la répression passe par la
recherche de la responsabilité personnelle et de
l’individualisation des sanctions, et ainsi oppose à
la violence aveugle, une Justice reposant sur des
preuves et tenant compte de l’itinéraire et de la
dangerosité de chacun.
Grâce aux effectifs complémentaires qui ont
été récemment accordés par le ministère de la
Justice aux juridictions parisiennes, la section
anti-terroriste du Parquet de Paris, ainsi que
les Juges d’instruction spécialisés, ont pu être
renforcés de façon significative.
De même, les nouveaux moyens alloués à la Cour
d’appel ont permis de créer une Chambre de
l’instruction supplémentaire et de constituer,
au Parquet général, une permanence dédiée
au traitement des attentats. 7 Magistrats
volontaires sont ainsi mobilisés, pour assurer
les échanges avec les autres parquets
généraux du territoire en second niveau,
à l’instar de ce qui existe déjà entre le
Parquet de Paris et les parquets extérieurs,
aux fins de parvenir à l’analyse la plus fine
des événements terroristes susceptibles
d’intervenir sur l’ensemble du territoire
national. (…)
Si on ne peut pas, dans un discours de
rentrée, évoquer les causes et les processus
de radicalisation qui peuvent être multiples,
il convient néanmoins de souligner que le
dénominateur commun de ces itinéraires
mortifères relève toujours d’une rupture et
d’une récupération.
Rupture dans le cursus scolaire pour les plus
jeunes dont le décrochage ou l’échec isolent
des autres élèves.
Rupture dans la vie familiale ou la vie
professionnelle entraînant une perte des
repères et un sentiment de délitement de la
société occidentale où l’on croit ne pas avoir
de place, ni passé, ni avenir.
Récupération de ces individus, déçus mais
souvent en quête d’absolu, par les réseaux
sociaux avec des vidéos mélangeant le
fantastique et le réel, gratifiant la toute
puissance de l’action violente pour devenir
« héros ou martyr » dans la destruction des
valeurs et des modes de vie démocratiques.
De plus en plus de mineurs, de femmes, de
prétendus convertis, sont signalés par leurs
proches sur la plate-forme téléphonique
auxquelles les forces vives de la République, et la
Justice en particulier, doivent, assistance, respect
et recherche de la vérité pour l’identification et la
condamnation des auteurs.
L’assistance aux victimes, les hommes de la BRI
l’ont assurée, au péril de leur vie, lors de l’assaut
du Bataclan en ne ripostant aux tirs nourris des
terroristes qu’après la mise en sécurité des
otages, ce qu’avaient fait aussi les hommes du
RAID quand ils ont investi l’hyper cacher.
Je n’oublie pas non plus l’engagement des
différents services de secours (sapeurs-pompiers,
SAMU, médecins, personnels hospitaliers), qui
ont assuré des prises en charges adaptées et
apporté les premiers soins aux victimes.
La recherche de la vérité, a été menée, dès le
13 novembre 2015, sans relâche, comme dans
les précédentes enquêtes, sous la direction
du Procureur de la République de Paris par
830 policiers de la DGSI, de la sous-direction
anti-terroriste de Paris et de la section antiterroriste de la brigade criminelle, qui sont
parvenus, outre l’identification des 9 kamikazes,
à mettre en évidence des liens avec des
complices ou receleurs de malfaiteurs, jusqu’à
traquer, dans un appartement de Saint-Denis, le
18  novembre 2015, un des commanditaires qui
envisageait de passer à l’acte de nouveau.
5 policiers du Raid ont été blessés dans cette
opération.
Je salue le courage des policiers qui ont conduit
les assauts du Bataclan et de Saint-Denis.
Je félicite aussi les enquêteurs pour leur
professionnalisme et leur détermination à mener
les investigations de police judiciaire avec
rapidité et efficacité.
C’est au nom du respect dû aux victimes, à
leurs familles et à la population française, toute
entière sous le choc, que le Procureur de la
République de Paris a, dans des déclarations à
la presse, dont la sobriété et la rigueur ont été
unanimement reconnues, fourni des informations
sur les avancées de l’enquête.
Enfin, je tiens à souligner l’engagement sans
faille des 39 Magistrats du Parquet de Paris, soit
le 1/3 de l’effectif, qui ont animé pendant deux
semaines la cellule de crise de la section antiterroriste à laquelle le Parquet général a participé
tout le temps nécessaire. (…)
A tous ceux qui veulent, une fois encore, donner
des leçons à l’enfer, nous avons réaffirmé notre
détermination en sachant assurer la primauté du
Droit sur la barbarie, primauté sans laquelle nous
serions d’ores et déjà vaincus, primauté qui sera
la traduction de notre victoire.
Quelle que soit notre douleur et notre volonté
de préparer l’avenir, nous n’oublierons jamais
l’année 2015.
Sa mémoire, dont Shakespeare dit qu’elle
est la sentinelle de l’esprit, nous la devons
notamment à toutes ces victimes, à notre
Agenda
Droit clair
L’expertise en communication au service
de la Justice
4 février 2016
Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
17, rue de la Sorbonne 75005 Paris
[email protected]
http://droit-clair.org
2016-1258
Barreau de Paris
La construction européenne par le droit
4 février 2016
Maison du Barreau
2/4, rue de Harlay 75001 Paris
Renseignements : 01 44 32 49 49 ou 01 44 32 49 45
www.avocatparis.org/ma-formation/agenda-desevenements/la-construction-europeenne-par-le-droit
2016-1275
Human Rights Watch, Amnesty
International, la FIDH et la LDH
Antiterrorisme et droits humains
8 février 2016
Maison du Barreau
2, rue Harlay 75001 Paris
[email protected]
www.ldh-france.org/invitation-colloque-anti-terrorismedroits-humains
2016-1276
Institut de recherche pour un droit
attractif et Chambre des Notaires
des Hauts-de-Seine
Quel avenir pour le notariat
après la loi Macron ?
10 février 2016
Conseil Supérieur du Notariat
60, boulevard de la Tour Maubourg 75007 Paris
Renseignements : 01 41 10 27 81
[email protected]
inscriptions.notaires92.fr/evenements/journee-detudequel-avenir-pour-le-notariat-apres-la-lo
2016-1241
UNIFAB pour la protection
internationale de la propriété
intellectuelle
21ème Forum européen de la propritété
intellectuelle
11/12 février 2016
Pavillon Dauphine
Place du Maréchal de Lattre de Tassigny 75116 Paris
Renseignements : Regis Messali 01 56 26 14 07
ou 06 16 89 00 81
[email protected]
www.unifab.com/images/FEPI_Programme_2016_28.pdf
2016-1234
4
Audience solennelle
d’assistance aux familles ouverte en France le
29 avril 2014.
Les Procureurs de la République, qui participent
aux cellules anti-radicalisation mises en place
par les préfectures peuvent ainsi saisir, le cas
échéant, les Juges des enfants en assistance
éducative pour les profils des jeunes les plus
préoccupants.
L’ensemble des Magistrats qui sont en charge
des contentieux familiaux, Juge des Enfants,
Juges aux Affaires Familiales, Chambre de
la famille, est attentif aux manifestations de
radicalisation qui peuvent survenir lors des
audiences ou lors des entretiens.
C’est dans cet esprit que je tiens à souligner
les initiatives de la Procureure de la République
de Créteil qui, en partenariat avec l’Université
a organisé deux colloques à destination des
personnels de l’Education Nationale afin qu’ils
puissent porter, avec encore plus de pédagogie
et de détermination, les messages éducatifs sur
les valeurs de la République à leurs élèves.
Comme le disait Condorcet « c’est par l’école
que naît le citoyen ».
Vous le constatez, le Parquet sait conduire, aussi,
une politique de prévention. (…)
Le Ministère public et les Magistrats du parquet,
porte, et je le revendique, le beau titre dans tous
les sens du terme de « Magistrature debout ».
Debout, quand il fait face aux événements les
plus graves et les plus tragiques dans l’urgence.
Debout quand il faut mobiliser jour et nuit une
cellule de crise pendant les attentats,
Debout quand il faut répondre au téléphone à une
centaine d’appels par jour,
Debout quand il requiert dans l’impartialité de
ses convictions en développant une accusation
démonstrative de la culpabilité des personnes
qu’il poursuit.
Tous les jeunes parquetiers que j’ai pu rencontrer
depuis 4 mois dans les parquets du ressort de la
Cour d’appel de Paris m’ont exprimé leur fierté
de servir le Ministère Public, m’ont assuré de leur
énergie dans la recherche des infractions et de
leurs auteurs et de leur enthousiasme à appliquer
les réponses pénales qui contribuent à la paix
sociale.
Fatigués ? Oui, ils le sont souvent et aspirent
légitimement à des repos compensateurs,
Demandeurs d’une plus grande sécurité juridique
pour les enquêtes et les poursuites qu’ils
conduisent ? Certainement.
Souhaitant une reconnaissance totale de leur
qualité de Magistrat ? Sûrement.
Mais jamais déçus, jamais désabusés, jamais
résignés !
Les Magistrats du Ministère public n’attendent
pas de remerciements particuliers de leur action,
même s’ils les méritent pleinement, car ils savent
que là est leur devoir, mais je ne peux pas, et ne
veux pas, laisser caricaturer leurs valeurs et leur
éthique au service, dans le sens le plus noble de
ce mot, d’une Justice de qualité.
Ainsi l’honneur de servir la République, en
participant à l’œuvre de Justice, nous, Magistrats
du parquet, nous le partageons avec les
Magistrats du siège.
Ensemble, nous formons l’autorité judiciaire, 3ème
pilier de la séparation des pouvoirs, dont le rôle
et l’unicité sont reconnus par la Constitution de
la Vème République et toujours réaffirmés par le
Conseil constitutionnel.
La nécessaire simplification de la procédure
pénale
Cette appartenance au même corps se traduit
également par une aspiration commune à une
simplification de la procédure pénale vers une
plus grande efficience, notamment pour répondre
aux griefs régulièrement adressés à la Justice
judiciaire quant à la longueur de ses procédures
par rapport à d’autres systèmes juridiques.
Mais nous devons nous poser la question de leurs
origines.
Trop longtemps, en effet, on a cru utile ou
nécessaire de superposer les règles issues de
traditions juridiques différentes dont la logique
n’était pas forcément transposable à notre
législation.
Le mélange des procédures, accusatoire dans
le modèle anglo-saxon et inquisitoire dans notre
système de Droit romain, conduit parfois à des
injonctions paradoxales qui peuvent nuire à la
cohérence de notre Droit et provoquent parfois de
l’incompréhension.
Nous avons, par exemple, introduit dans notre
procédure pénale le Droit de se taire, pour toute
personne mise en cause, interrogée par un
Juge d’instruction ou comparaissant devant une
juridiction.
Cette faculté est directement inspirée du Droit
anglo-saxon sans que pour autant il ait été tenu
compte des spécificités qui en sont à l’origine.
En Angleterre, en effet, ce Droit trouve sa
limite par le rappel, lors de sa notification dès
l’arrestation du suspect, que s’il a le Droit de ne
pas répondre aux questions, sa défense souffrirait
de la découverte ultérieure, lors de l’enquête,
d’éléments dont il avait la connaissance mais dont
il n’aurait pas parlé.
Aux États-Unis, si le mis en cause est entendu,
il l’est sous serment, il lui est alors rappelé que
mentir constituerait un délit. (…)
Cette différence s’explique par l’encadrement
très strict de cette voie de recours, qui doit être
expressément autorisée, qui n’est pas « de
Droit », alors que la France, elle, connaît le
principe du double degré de juridiction.
Sommes nous prêts à y renoncer ?
Je sais que « comparaison n’est pas raison » et
je mesure qu’il existe dans la pratique française
un goût du débat judiciaire et de la confrontation
Audience solennelle
des points de vue et des convictions auquel
d’ailleurs je suis particulièrement attachée.
Mais il ne faut pas que par une sur-interprétation
des décisions des instances européennes
nous soyons amenés à adopter des obligations
contradictoires, impossibles dès lors à respecter,
et qui nous conduisent, en france, à cumuler les
inconvénients des deux systèmes sans en avoir
aucun des avantages.
On se félicite d’un haut degré de protection
des libertés individuelles, mais on dénonce, en
parallèle, le temps nécessaire à l’examen des
recours multiples exercés, à la fois au cours des
informations judiciaires ou devant les juridictions
de jugement, ce qui inévitablement allonge la
durée des procédures.
A cet égard, si l’instauration de la Question
Prioritaire de Constitutionnalité depuis 2010 fait
consensus sur l’avancée qu’elle assure dans la
protection des libertés, force est de constater
que le Droit de la poser à tout moment de la
procédure, et notamment devant la juridiction
de jugement, désorganise considérablement
l’audiencement des affaires correctionnelles
devant le Tribunal ou la Cour d’appel, lorsqu’en
particulier plusieurs semaines avaient été
réservées à l’examen de l’affaire.
Pour remédier à ces difficultés particulièrement
aigües lorsque l’on s’efforce de raccourcir la
durée de traitement des procédures, faut-il
souhaiter que les lois pénales et de procédure
pénale soient systématiquement soumises au
contrôle à priori du Conseil constitutionnel,
comme ce fut le cas, dernièrement pour la loi sur
le renseignement ?
Ou bien ne faut-il pas plutôt réfléchir à la
possibilité d’instaurer un délai au terme des
procédures d’instruction ou à l’issue des
enquêtes préliminaires, après la décision
de poursuite, mais, en tous cas, avant
l’audiencement, pour poser cette QPC, instaurant
ainsi une mise en état pénale.
L’intérêt général, qui s’attache à ce que les
questions de Droit et de procédure soient réglées
avant le procès criminel, avait précisément
été retenu, en son temps, par le législateur
organique, dans la loi du 10 décembre 2009, pour
justifier l’irrecevabilité de la question prioritaire
de constitutionnalité devant la Cour d’assises de
1er ressort. Cette restriction a été validée par le
Conseil constitutionnel lui même à l’occasion de
l’examen de cette loi.
ne pourrait-on pas engager une réflexion
similaire pour les affaires correctionnelles
complexes qui, elles aussi, font l’objet
d’informations judiciaires pouvant durer plusieurs
années, aux fins de purger, avant l’audience de
jugement, l’ensemble de ces questions ?
Il en va de la bonne administration de la Justice,
objectif qui a une valeur constitutionnelle,comme
l’affirme le Conseil constitutionnel dans sa
décision du 3 décembre 2009.
S’il en était besoin, je lève tout risque
d’ambiguïté : il ne s’agit pas pour moi de
considérer l’octroi de droits nouveaux de façon
critique, mais je forme l’espoir d’une réforme
pénale d’ampleur, qui simplifie la procédure
en conservant son équilibre entre droits de
la défense et droits de l’accusation, et qui
permette une accélération du traitement des
affaires, compatible avec le destin individuel des
justiciables qui ont besoin d’une décision de
Justice rapide, et compatible avec le temps de la
vie économique et sociale. (…)
Ainsi, outre la place primordiale de la lutte contre
le terrorisme, la Justice doit rester mobilisée
sur toutes les autres formes de délinquance.
C’est le sens de mon propos et le but de mon
engagement.
En ces temps où le ciel est parfois bas et lourd,
il est plus que jamais essentiel de préserver les
Institutions qui constituent les fondements même
de notre société, d’en soutenir l’existence, d’en
assurer la pérennité, d’y adhérer afin de les
fortifier et de leur permettre de jouer pleinement
leur rôle.
La Justice est de celle-là.
Elle y occupe une place particulière qui est
irremplaçable.
En dépit de ses difficultés, parfois structurelles,
parfois conjoncturelles, telles que j’ai cru devoir
les présenter, il faut aussi en retenir tous les
aspects positifs que j’ai tenu à souligner.
C’est pourquoi face au terrorisme, comme face à
toute violence qui nie les valeurs démocratiques,
face à la délinquance en général, la Magistrature
sera toujours présente et déterminée pour affirmer
que l’autorité de la Justice est un rempart et
qu’elle entend le demeurer parce qu’elle saura
faire respecter la primauté du droit.
Antoine de Saint-Exupéry tirait de son expérience
de pilote pendant la seconde guerre mondiale
cette exigence en forme de devoir :
« nul ne peut à la fois se sentir responsable et
désespéré ».
Je suis convaincue que tous les acteurs du
monde judiciaire se sentent responsables et
nullement désespérés.
L’école du réel
Q
Chantal arens
par Chantal Arens
u’il me soit d’abord permis de remercier
l’ensemble des hautes personnalités
civiles, militaires, et judiciaires qui
nous font l’honneur d’assister à cette
audience. Votre présence marque l’importance que
vous attachez à l’Institution judiciaire, à la Cour et
constitue une marque de reconnaissance pour tous
les Magistrats et fonctionnaires.
Madame la Garde des Sceaux, Ministre de la
Justice, votre présence à cette cérémonie honore
particulièrement la Cour d’appel. Elle traduit une
fois de plus l’intérêt que vous lui portez, auquel
elle est très sensible. Vous accueillir une nouvelle
fois dans cette enceinte est source de très grande
fierté. Soyez très vivement remerciée d’être parmi
nous. (…)
Cette année encore, cette audience s’ouvre dans
un contexte tragique. A nouveau, notre démocratie
5
Audience solennelle
6
Une expérimentation a débuté, s’agissant des
séries de dossiers les plus importantes en matière
sociale, pour juger rapidement des « dossierspilotes », éventuellement en Chambres réunies,
rejoignant en cela les recommandations de
l’inspection générale des services judiciaires et les
pratiques des juridictions administratives.
En matière sociale, une convention a été
conclue avec le Barreau de Paris dont je salue la
mobilisation. Elle vise notamment à généraliser les
calendriers de procédure, limiter les renvois, l’idéal
serait que cette convention puisse recueillir l’accord
de tous les Barreaux du ressort.
Les conseils de Prud’Hommes, dont l’engagement
quotidien mérite d’être souligné, ont également été
associés, et incités à développer la mise en état
des affaires et limiter le taux de départage.
En matière économique, un signal fort a déjà été
donné au monde des affaires par l’affectation de
Magistrats supplémentaires dans les Chambres
spécialisées en matière de régulation et de Droit
bancaire. Ce mouvement sera amplifié dans les
mois qui viennent.
Je remercie également les Tribunaux de commerce
pour leur forte implication dans les projets de la
Cour d’appel. Pour la mise en place des Tribunaux
de commerce spécialisés, une réflexion va être
engagée
Des propositions de réforme textuelles en matière
économique et sociale ont été adressées à la
direction des affaires civiles et du sceau, que je
remercie pour son écoute attentive.
L’enthousiasme suscité par le contrat d’objectifs
et l’investissement exceptionnel des Magistrats
et fonctionnaires de la Cour d’appel ne doit
toutefois pas masquer la situation actuelle de
cette juridiction. Si des renforts en Magistrats
et fonctionnaires ont bien été affectés, ils sont
inférieurs à ce qui avait été envisagé initialement et
plusieurs Chambres et services souffrent encore de
postes non pourvus.
L’augmentation exponentielle du contentieux
terroriste est, par ailleurs, une source majeure de
préoccupation et le choix a été fait de renforcer les
Chambres de l’instruction et la Cour d’assises à la
suite du projet de nominations supplémentaires du
30 novembre 2015.
Je remercie vivement la direction des services
judiciaires pour son attention portée à la situation de
la Cour. Toutefois, les moyens restent insuffisants
pour garantir à chaque justiciable, le traitement des
affaires dans un délai raisonnable.
De manière générale, l’Institution judiciaire se
trouve aujourd’hui dans l’impossibilité de remplir
toutes les missions qui lui sont dévolues, en
raison de la pénurie de ses moyens matériels et
humains, au regard de son périmètre d’intervention
qui ne cesse de s’accroître. Elle se voit ainsi
contrainte de fixer des priorités de traitement de
certains contentieux, en contrariété avec le principe
d’égalité.
Cette situation n’est pas propre à la Cour d’appel
en tant que juridiction.
Les effectifs de Magistrats et fonctionnaires de
plusieurs Tribunaux de Grande Instance du ressort
atteignent des niveaux critiques, notamment Créteil,
Bobigny, et dans une moindre mesure Évry.
Je rends hommage au dévouement exceptionnel
des personnels de ce ressort, Magistrats,
fonctionnaires et aux Présidents des Tribunaux de
Grande Instance qui en sont réduits aujourd’hui à la
fixation de priorités prioritaires.
Que l’ensemble des juridictions du ressort soient
assurées que la Cour connaît parfaitement leur
situation et fera tout ce qui est en son pouvoir pour
les soutenir.
Si nous sommes dans cette situation critique, c’est
notamment parce que nous n’avons pas su « aider
ce qui vient tout seul » pour reprendre une formule
attribuée à Lao Tseu.
La Justice est en effet traversée depuis de
nombreuses années par des mutations qui
vient d’être visée au cœur, dans ce qu’elle a de
plus précieux, dans ses fondements. Le terrorisme
porte atteinte aux droits les plus fondamentaux,
aux valeurs les plus essentielles : Droit à la vie,
liberté de penser, liberté d’aller et venir, tolérance…
Mes pensées vont naturellement à l’ensemble des
victimes.
Comme nous le rappelle l’écrivaine Zeruya Shalev,
dans ces circonstances, « les mots, honteux de leur
faiblesse, reculent devant l’émotion. Car aucun mot
ne sauvera de la mort, ne soignera les blessures,
n’évitera la catastrophe, ni même ne sera capable
d’en décrire l’ampleur. Il faudrait sans doute se taire,
rester figé dans un silence de deuil ».
Et pourtant, l’Institution judiciaire doit parler haut
et fort pour rappeler son rôle de « gardienne de
la liberté individuelle ». La Justice et le Droit ont la
place cardinale dans la lutte contre le terrorisme.
Je rends hommage aux forces de sécurité qui
protègent les libertés fondamentales, au péril de
leur vie, et dont le courage force le respect.
Je rends également hommage aux Magistrats du
siège et du Parquet qui traitent sans relâche les
contentieux en lien avec le terrorisme.
Le document mis à votre disposition vous permettra
d’appréhender l’activité des différents services de
notre juridiction dans le détail et je n’en aborderai
que les traits les plus saillants.
A l’instar de l’an dernier, l’efficience des Magistrats
de la Cour est tout à fait remarquable, car
supérieure à la moyenne nationale et ce en dépit
de la complexité, de la haute technicité et de la
spécificité de nombreux dossiers.
Chers collègues, votre investissement sans faille,
vos qualités professionnelles et humaines font
honneur à l’Institution judiciaire. Soyez en tous,
publiquement remerciés.
Le 25 juin 2015, la Cour d’appel signait avec la
direction des services judiciaires un ambitieux
contrat d’objectifs et de moyens en vue d’améliorer
le traitement du contentieux social et du contentieux
économique. Ce projet d’envergure et global
a conduit au renforcement en Magistrats et
fonctionnaires des Chambres sociales de la Cour
d’appel, et des Chambres compétentes en matière
de Droit bancaire et de régulation économique.
Mais au-delà des aspects quantitatifs, il faut
souligner l’importance des enjeux qualitatifs
attachés à ce contrat d’objectifs.
En effet, celui-ci a conduit à repenser totalement le
traitement des affaires nouvelles en matière sociale,
pour les juger le plus rapidement possible et éviter
leur complexification.
Les méthodes de travail ont été harmonisées
entre les Chambres sociales et une équipe a été
constituée autour des Magistrats des pôles social et
économique par l’affectation de greffiers assistants
du Magistrat, de Magistrats réservistes, d’assistants
de Justice, d’Avocats stagiaires, de contractuels
spécialisés afin de permettre au Juge de se
recentrer sur la prise de décision.
Audience solennelle
s’opèrent en elles-mêmes, de façon continue
et globale, sans que nous les discernions,
alors qu’elles ne cessent de se manifester. Ces
changements sont davantage subis que souhaités.
Je citerai François Jullien que j’ai déjà eu
l’occasion d’évoquer : « jusqu’ici silencieuse, la
transformation s’impose maintenant de la façon la
plus criante, d’autant plus brutale, par son résultat,
et cet effet de réel nous revient bien en plein
visage ».
Du fait de notre difficulté à penser ces mutations de
la Justice, ces transitions, à les accompagner, le
réel se rappelle à nous de manière abrupte.
Dans « Le réel et son double », le philosophe
Clément Rosset indiquait que « la faculté
d’admettre la réalité apparaît comme bien
fragile ». Ceci nous pousse « au fantasme du
double protecteur qui nous porte à penser que le
réel pourrait être différent, qu’il y a quelque part
une autre version de la réalité, moins tragique, qui
devrait venir à la place de celle que nous avons ».
Pour y remédier, c’est bien d’une « école du réel »
dont nous avons besoin.
La réalité concrète de l’Institution judiciaire et des
juridictions, je l’ai décrite, il y a un instant.
Pour transformer cette situation, et en dépit d’une
situation budgétaire que nous savons tous très
contrainte, il est grand temps de mettre fin à la
crise que l’Institution judiciaire traverse. Je le
soulignais déjà l’an dernier, l’Institution est légitime
à solliciter les moyens dont elle a besoin pour
assurer l’application des règles de notre État de
droit.
Mais ramener la crise à la seule crise de moyens
serait réducteur. Je l’ai déjà dit à plusieurs reprises,
la crise de moyens s’accompagne d’une profonde
crise morale due en particulier au sentiment
d’éparpillement et d’émiettement de l’intervention
du Juge qui engendre une véritable perte de sens
dans son action.
Il apparaît aujourd’hui impératif de définir les
cas dans lesquels l’intervention du Juge est
indispensable et apporte une plus-value et
d’inventer d’autres modes de traitement ou de
régulation démocratiques dans les autres cas.
L’action du Juge doit être repensée, comme un
recours et non comme le traitement intégral d’une
situation.
La réflexion sur l’implantation territoriale et le
bon niveau de traitement des contentieux est un
corollaire nécessaire afin de ne pas disperser les
moyens et les énergies et garantir au justiciable
un degré de spécialisation suffisant chez les
Magistrats.
Les voies de recours méritent d’être réformées
énergiquement afin que les juridictions supérieures
puissent pleinement jouer leur rôle de régulation et
de contrôle de l’application des normes.
Évidemment, il serait commode et confortable
de collectivement nous dédouaner de toute
responsabilité dans cette situation. Hélas, et je le
regrette, la capacité d’aveuglement collectif de
nos sociétés n’a d’égale que la force de certains
de nos conservatismes. Je vous renvoie à une
célèbre parabole illustrée de manière remarquable
par Brueghel l’Ancien dans un tableau conservé au
musée de Naples1.
De fait, à défaut de changements majeurs et pour
certains d’entre eux, difficiles, l’Institution judiciaire
risque l’asphyxie. C’est l’État de Droit et les
justiciables qui en feront les frais.
J’entends certaines voix, qui, fortes de ce constat,
voudraient réserver à l’Institution judiciaire le
traitement des contentieux de masse et confier à
d’autres les contentieux les plus complexes. Je
m’élève avec force contre cette tentation. A ce titre,
est parfaitement justifiée la pleine compétence du
Juge judiciaire dans les contentieux ayant trait à la
vie économique, et ceux qui concernent les libertés
individuelles, comme en matière de terrorisme. Le
Juge judiciaire est en effet le Juge naturel des droits
et des libertés individuelles, le garant du respect
des principes en découlant, celui du procès
équitable et des droits de la défense.
L’Institution et les justiciables ont tout à gagner
d’une intervention du Juge plus rare, sur les
dossiers les plus complexes et aux enjeux les
plus importants, et dans les cas où les libertés
publiques sont en cause. Ce Juge devrait pouvoir
s’appuyer sur une véritable équipe d’assistants, de
juristes pour se consacrer pleinement à la prise de
décision.
Pour en revenir à la Cour d’appel, l’année 2015 a
été marquée par l’aboutissement de nombreux
projets.
Plusieurs colloques ont été organisés : celui
du 19 mars 2015, célébrant « les 20 ans de la
médiation », celui du 19 novembre 2015 sur le
Juge régulateur, renouant ainsi avec la tradition
d’excellence de cette Cour d’appel.
D’autres colloques seront organisés en 2016, l’un
portera sur le thème de la conciliation, le 15 mars
2016, pendant de celui organisé sur la médiation,
un autre sera consacré à la réparation du préjudice
économique le 22 septembre 2016, et un troisième
dans la continuité de la réflexion collective menée
sur le Juge régulateur. Des conférences-débats
régulières vont également être mises en place.
Le travail sur la méthodologie de l’arrêt est en
voie d’achèvement et va conduire à la rédaction
de préconisations. Les réflexions du colloque du
19 novembre 2015 ont naturellement nourri les
échanges du groupe de travail, la décision de
Justice pour être comprise, devant être rendue
dans des termes clairs et intelligibles, et dans des
délais appropriés.
Le partenariat avec les universités donne
désormais sa pleine mesure. Des ateliers de
jurisprudence ont été prévus avec l’université ParisDauphine. Une conférence thématique sur l’oralité
est d’ores et déjà organisée avec l’université ParisSud. D’autres suivront.
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Soucieuse d’harmoniser les pratiques au sein du
ressort, et d’enrichir les relations entre Magistrats
et Avocats, j’ai mis en place un pilotage régional
de plusieurs sujets essentiels : médiation civile,
communication électronique civile et pénale,
présentation des écritures, en matière prud’homale
et économique. A cet égard, je tiens à remercier
les Bâtonniers du ressort pour la qualité de
nos échanges et je salue chaleureusement les
nouveaux élus. Je tiens également à adresser tous
mes vœux de bonne santé à Monsieur le Bâtonnier
de Melun qui a connu une épreuve redoutable.
Monsieur le Bâtonnier Pierre-Olivier Sur et
Monsieur le vice-Bâtonnier Laurent Martinet, je
vous remercie de l’attention portée aux projets que
je vous ai soumis. Les premiers contacts avec vos
successeurs Maîtres Frédéric Sicard et Dominique
Attias me laissent augurer de nouvelles initiatives
dans un esprit de dialogue riche et constructif
auquel vous le savez, je suis particulièrement
attachée. Je vous renouvelle mes félicitations
pour votre élection à la tête du Barreau de Paris et
suis certaine que nous poursuivrons l’entreprise
d’amélioration du fonctionnement des juridictions en
lien avec l’ensemble des Bâtonniers du ressort.
Madame la Procureure Générale notre dyarchie
fonctionne dans de bonnes conditions dans
l’intérêt de la Cour d’appel et de son ressort. Je
vous remercie de votre confiance. Nous sommes
animées du même enthousiasme et de la même
force de conviction.
Mesdames et Messieurs les officiers publics et
ministériels, Mesdames et Messieurs les experts,
conciliateurs et médiateurs, je salue une nouvelle
fois votre fort engagement.
Madame le Directeur de greffe, je renouvelle
toute ma gratitude aux fonctionnaires de cette cour
pour leur dévouement et leur engagement sans
faille. Vous savez que vous pouvez compter sur
mon soutien constant. J’attache une importance
particulière à nos échanges constructifs dans
le cadre de nombreux groupes de travail et
de réunions régulières des services. Nous
continuerons d’œuvrer, ensemble, pour améliorer
la qualité des décisions rendues et les conditions
de travail.
A cet égard, les nombreuses réunions organisées
dans la perspective de la réorganisation du palais
de Justice historique ont suscité une forte attente.
J’évoquais à l’instant la grave crise qui secoue
notre institution. Pour la surmonter, il nous faudra du
courage, je le soulignais l’an dernier.
Il nous faudra également mettre fin à l’hypertrophie
de l’individualisme qui représente une grave
menace pour la démocratie, alimentant le
fanatisme, le populisme.
Je citerai cette année encore Cynthia Fleury. « La
durabilité de l’État de Droit n’intéresse plus », écritelle, « Les citoyens ont le sentiment d’un monde
commun disparu ».
Dans son dernier essai, « Les irremplaçables »,
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Audience solennelle
la philosophe oppose l’individuation à
l’individualisme forcené des sociétés occidentales
contemporaines « traversées par une dynamique
de travestissement, de marchandisation délirante
et sans précédent, qui fait de nous des entités
interchangeables, remplaçables ».
Elle définit l’individuation comme « un processus
d’émancipation pour faire lien avec les autres […], la
charge que l’on accepte de prendre. on décide alors
d’être au monde et on décide de lier avec les autres ».
Ce processus construit chacun comme irremplaçable,
sans quoi l’État de Droit est menacé. « La démocratie
n’est rien sans le maintien des sujets libres,
rien sans l’engagement des individus, sans leur
détermination à protéger sa durabilité ». L’enjeu est
« d’avoir le souci de l’État de droit, comme l’on a le
souci de soi » car ils sont intimement liés.
Je poursuivrai la réflexion avec le grand philosophe
américain Ronald Dworkin et sa notion du « bien
vivre », qui signifie donner un but à son existence.
« nous avons chacun une responsabilité éthique
de faire de nos vies quelque chose de valeur
comme un peintre fait quelque chose de sa toile ».
Et, pour permettre à chaque citoyen de prendre
des décisions responsables, l’État doit garantir les
droits et les libertés fondamentales. on voit bien ici
le rôle essentiel de la Justice, sa place éminente,
« une Justice qui rend plus aisé et plus probable
pour chacun d’entre nous d’utiliser une bonne vie à
de bonnes fins » et en conséquence, l’impérieuse
nécessité de lui donner les moyens de fonctionner.
Il faudra également s’appuyer sur les juridictions
et l’intelligence collective des Magistrats et
fonctionnaires, leur capacité à appréhender les
transformations silencieuses, tels les Magistrats de
la Cour et du ressort qui ont participé à la réflexion
préalable au colloque sur le Juge régulateur. En
effet, alors que le Juge judiciaire est de plus en
plus appelé à intervenir et qu’il est confronté à
de nouvelles exigences, il n’est plus seulement
attendu qu’il dise le Droit mais qu’il intervienne
au cœur du système. Pour cela, le Juge doit être
en mesure, grâce au travail des Avocats mais
également de l’équipe qui serait constituée autour
de lui d’anticiper ou, à tout le moins d’appréhender
les évolutions afin de rendre une décision
crédible et pertinente au regard des enjeux socioéconomiques et sociétaux.
Je conclurai avec ces phrases de Dworkin : « si
nous réussissons à mener une bonne vie, nous
créons quelque chose de plus. nous ajoutons
quelque chose à notre mortalité. nous faisons de
notre vie un minuscule diamant dans les sables
cosmiques ». (…)
1. « La parabole des aveugles », Pieter Brueghel l’Ancien, 1568,
Musée Capodimonte de Naples
2016-1368
Palmarès
Association Française des Docteurs en Droit
Prix de Thèses de l’Entreprise AFDD — France-Amériques 2015
Paris, 11 janvier 2016
Depuis 1953, l’AFDD promeut le diplôme en doctorat du Droit et en Economie. Elle entretient également depuis plus d’un demi siècle
un esprit d’entraide et de solidarité entre ses membres. Le Président Daniel Tricot, agrégé des facultés de Droit et ancien Avocat aux
Barreaux de Dijon et Besançon, a chaleureusement félicité les lauréats au cours de la cérémonie qui se tenait dans les salons du cercle
France-Amériques de l’Hôtel Le Marois. Le talent des élus et l’intelligence de leur travail ont été reconnus par leurs pairs et récompensés
des lots conséquents comme suit :
PrEMIEr PrIX : 2 000 euros
PrEMIErE MEnTIon : 1 000 euros
Mathieu Dunes : Le système de management de marque (médiateur de la Grégoire Duchange : Le concept d’entreprise en Droit du travail.
relation entre l’orientation du marché et la performance de marque).
Université Paris II, Panthéon Assas.
Université de Paris-Dauphine.
Directeur de la thèse : professeur Bernard teyssie.
Directeurs de la thèse : professeurs Bernard pras et sophie Changeur.
l 
l 
MEnTIonS D’HonnEUr : 500 euros pour chacune des
mentions indiquées ci-dessous par ordre alphabétique
Guillaume Grundler : L’investissement (étude juridique).
Université d’Aix-Marseille.
Directeur de la thèse : Doyen Jacques Mestre.
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Photo © C2M
nicolas ochoa : Le Droit des données personnelles, une
police administrative spéciale.
Université Paris I, Panthéon Sorbonne.
Directeur de la thèse : professeur Catherine teitgen-Colly.
Hélène Poujade : Le plan de restructuration en Droit des
entreprises en difficultes.
Université de Toulouse I Capitole.
Directeur de thèse : professeur Corinne saint Alary-houin.
Guillaume Grundler, Grégoire Duchange, Daniel Tricot, nicolas ochoa et Mathieu Dunes
8
source : Association francaise Des Docteurs en Droit (AfDD)
2016-1421
Audience solennelle
Cour d’appel de Nîmes
Rentrée judicaire du 8 janvier 2016
Bernard Keime Robert-Houdin, Premier Président, a fait part, entre autres, des difficultés de la juridiction en termes de ressources humaines
et de budget lors de la rentrée solennelle de la Cour d’appel de Nîmes, qui s’est tenue ce 8 janvier 2016, . Il a néanmoins insisté sur la
détermination d’une Cour qui ne renonce pas à « rendre une Justice de qualité notamment tournée vers l’avenir ». Quant au Procureur
Général, Michel Desplan, il a centré ses propos autour des conséquences judiciaires de l’état d’urgence sur le travail des Magistrats.
A ce sujet, il a rappelé combien était ferme sa volonté d’endiguer le trafic d’armes. Reconnaissant que l’année 2015 a été difficile et
douloureuse, il a cependant clôt son discours sur une note d’espoir en citant le fondateur du scoutisme, Baden-Powell : « l’optimisme est
une forme de courage qui donne confiance aux autres et mène au succès ».
Maria-Angélica Bailly
Développer une Justice
négociée
(...)
I. La SITUaTIon BUDGÉTaIrE
ET rESSoUrCES HUMaInES DE La JUrIDICTIon
(...) La situation de la Cour d ‘Appel de Nîmes
est saine et démontre une nouvelle fois
qu’elle répond parfaitement au critère de la
taille pertinente. (...)
Mais je voudrais insister sur cette montée
en puissance des dossiers d’ assises, non
seulement en raison des enjeux et des
peines prononcées mais surtout en raison
du poids de plus en plus important que cela
représente dans le fonctionnement de la Cour
d ‘appel et des Tribunaux de Grande Instance.
Désormais, trois conseillers de la Cour se
partagent la présidence des Cours d’Assises
du Gard, du Vaucluse, de l’Ardèche et de la
Lozère.
En 2015, 214 journées d’audiences d’assises
ont mobilisé outre l’un des conseillers de la
Cour, deux Juges appartenant à l’un des six
Tribunaux de Grande Instance, un représentant
du Ministère Public, un greffier, six jurés et
neuf lorsqu’il s’agit d’une affaire venant en
appel. Poids humain important mais également
impact : financier conséquent, les jurés étant
indemnisés des pertes de salaire, des frais
de transport et de nourriture. En 2015, c’est
près de 500 000 euros qui ont été versés à ce
titre. Poids particulier également des affaires
soumises aux Cours d‘Assises du Gard et du
Vaucluse.
(...)
L’augmentation du nombre des dossiers
criminels pèsent bien sûr sur les Cabinets
d’instruction des pôles de Nîmes et
d’Avignon mais également sur la Chambre de
l’instruction de la Cour d‘Appel qui est saisie
de nombreuses demandes de mise en liberté
© Alain Viala
par Bernard Keime Robert-Houdin
sur le critère du délai raisonnable ; outre ces
dossiers criminels, la Chambre de l’instruction
a vu son contentieux également augmenter
en raison notamment du développement du
contentieux de la confiscation.
(...)
II y a quelques mois, la conférence des
Premiers Présidents de Cour d’ appel
appelait l’attention des autorités de l’Etat
sur la situation critique des juridictions de
première Instance et d’appel qui ne sont plus
en mesure de faire face dans des conditions
satisfaisantes au traitement des contentieux
qui leur sont soumis et dans un contexte
où la situation est aggravée par l’extension
constante du champ d’intervention de juge.
La conférence a appelé de ses vœux à une
mobilisation en urgence des moyens humains
et matériels à la hauteur des attentes des
justiciables et à des réformes d’envergure
qui recentrent le Juge sur ses missions
essentielles.
En écho, Etienne Blanc, Député rapporteur du
budget de la Justice à l’Assemblée Nationale
pour le projet de loi de finance 2016 a
souligné l’urgence de doter la France d’un
nombre suffisant de Magistrats.
Dans son rapport, il observe que le Parlement
vote chaque année un plafond d’emplois
des Magistrats sur le programme Justice
judiciaire en augmentation, mais note dans
le même temps que le nombre de Magistrats
réellement en activité ne cesse de diminuer
passant de 8269 en 2009 à 8015 en 2015. (...)
au niveau local, si la situation des effectifs
de la Cour de nîmes s’est améliorée, la
situation des Juges placés auprès du Premier
Président s’est détériorée ; ces Juges sont
mis à disposition pour permettre au Premier
Président de combler les absences (postes
non pourvus, congés maternité ou maladie)
des six Tribunaux de Grande Instance et des
11 Tribunaux d’Instance du ressort implantés
sur quatre départements ; au 1er janvier 2016,
ils ne sont plus que quatre pour un effectif
localisé de huit. (...)
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Audience solennelle
Une Cour d’appel éprouvée
mais optimiste
par Michel Desplan
I. LES ConSÉqUEnCES DE L’ÉTaT D’UrGEnCE
SUr LE TraVaIL DES MaGISTraTS
(…)
L’année 2015 a été ô combien douloureuse
pour la France, les Françaises et les Français ;
plusieurs d’entre nous ont payé du prix de leur
sang la guerre sournoise livrée sur notre sol par
des fanatiques sans foi ni loi.
(…)
Les conséquences judiciaires de l’Etat d’Urgence
ne sont pas négligeables, loin s’en faut, en ce
qui concerne l’Institution judiciaire :
Ainsi, pour le ressort de la Cour d’Appel de
Nîmes et les quatre départements qui la
composent 71 perquisitions administratives ont
été effectuées depuis la mise en place de l’Etat
d’Urgence, dont 18 ont donné lieu à l’ouverture
de procédures pénales judiciaires, enquêtes
préliminaires, voire de flagrance, soit un
pourcentage de 25 % de perquisitions positives,
l’un des pourcentages les plus élevés en France.
- 33 perquisitions administratives pour le
10
application complète, accessible dans chaque
juridiction permettant à terme de suivre et
d’enregistrer la totalité des procédures civiles.
(...)
A terme, elle remplacera l’ensemble des
applications civiles existantes et mettra fin aussi
à leur morcellement ; elle permettra une unité
du système autorisant une saisie unique des
procédures et leur consultation ou modification à
partir de n’importe quelle juridiction.
Parmi les actions développées cette année par la
Cour, je voudrais mentionner :
- la résolution amiable des différends.
Plus grande rapidité dans la solution du
différend, apaisement durable du conflit, les
modes alternatifs présentent de nombreux
intérêts : favoriser les modes alternatifs
de règlement des litiges est l’un des axes
prioritaires de la réforme judiciaire « Justice
du 21ème siècle » engagée par la Chancellerie.
Cette volonté de développer la Justice négociée
a désormais trouvé sa traduction dans le décret
du 11 mars 2015 qui impose aux parties avant
de saisir une juridiction de justifier des diligences
qui ont été accomplies afin de parvenir à une
résolution amiable des litiges.
La Cour d’appel de nîmes, les six TGI, les six
Barreaux du ressort se sont résolument engagés
dans cette volonté de développer cette Justice
négociée.
Dans ce but, les TGI ont signé avec les Barreaux
des conventions afin de développer la médiation
et de trouver localement les solutions les
meilleures pour y parvenir.
Le 4 décembre dernier, la Cour d’Appel et les six
Bâtonniers ont également signé une convention
concrétisant le travail accompli depuis un an.
Le développement et le succès de la médiation
nécessitent :
- de sélectionner parmi la masse des procédures,
celles qui par la nature du litige (conflits
individuels ou collectifs du travail, copropriété,
voisinage), la proximité des parties ou tout autre
critère sont susceptibles de trouver par une voie
négociée une solution pérenne et de qualité ;
- d’organiser des réunions d’information auprès
du justiciable et de leurs conseils pour leur
expliquer la médiation et recueillir leur accord;
- de bénéficier de médiateurs de qualité.
(...)
2015 aura été également une année marquante
dans l’accès au droit, car elle aura vu la création
d’un CDAD en Lozère, dernier département
français à ne pas avoir mis en place cette
structure prévue par la loi du 18 décembre
1998 qui a vocation à mettre en œuvre une
politique de l’ aide à l’accès au Droit notamment
en faveur des plus démunis en leur donnant une
information sur leurs droits et leurs obligations.
(...)
Que tous ceux qui participent à ces différentes
actions soient vivement remerciés.
Michel Desplan département du Gard, dont 4 positives,
- 9 perquisitions administratives pour le Vaucluse,
dont 5 positives,
- 26 perquisitions administratives pour l’Ardèche,
dont 9 positives,
- 3 perquisitions administratives pour la Lozère,
(…)
Des suites judiciaires adaptées ont été apportées
par les Parquets à ces enquêtes qui vont de
l’ouverture d’une information judiciaire avec
mandat de dépôt à la comparution immédiate
devant le Tribunal correctionnel des auteurs de
ces infractions ; certaines enquêtes sont toujours
en cours ; 7 comparutions immédiates ont été
ordonnées au total par les Parquets, dont une a
donné lieu à une peine d’une année de prison
ferme.
Cette charge supplémentaire s’est ajoutée à
des activités pénales déjà très lourdes pour
les Parquets du ressort qui doivent faire face
à une criminalité et une délinquance de haut
niveau, particulièrement dans les départements
du Gard et de Vaucluse ainsi que dans la partie
Rhôdanienne de l’Ardèche, la Lozère étant
heureusement épargnée.
(…)
Pour mieux saisir cette charge de travail
II. UnE JUSTICE DE qUaLITÉ ToUrnÉE
VErS L’aVEnIr
Mais ces difficultés tant au niveau des
ressources humaines que budgétaires partagées
avec l’ensemble des administrations n’ont pas
entamé et n’entameront pas la volonté de la
Cour d’appel de nîmes de continuer à rendre
une Justice de qualité notamment tournée vers
l’avenir.
Au titre de cette modernité, je voudrais citer
plusieurs exemples :
- La numérisation des procédures d’instruction
balbutiante au début de l’année 2015 est
désormais réelle dans la majorité des Tribunaux
de Grande Instance du ressort et facilite les
échanges entre les juridictions et la Cour d’
appel ;
- La communication électronique civile
développée devant les Chambres civiles de
la Cour d’appel est devenue le quotidien des
échanges avec les Avocats, elle a également
bien progressé devant les Tribunaux de Grande
Instance. Il convient maintenant de développer
la possibilité offerte par le décret du 11 mars
2015 relatif à la communication électronique ;
ce décret permet de substituer à la lettre
recommandée convoquant le demandeur,
personne physique ou personne morale, une
convocation par courrier électronique. (...)
2016 verra le lancement au niveau national du
projet informatique « portalis », c’est-à-dire une
des Parquets, je vais donner quelques
éléments chiffrés qui vont permettre de mieux
l’appréhender.
Tout d’abord, je rappelle que les Parquets,
comme mon Parquet Général, sont en état de
fonctionner 24 heures sur 24, 7 jours sur 7,
365 jours par an.
Le nombre total de Magistrats du Ministère Public
pour l’ensemble du ressort de la Cour est de 46.
Le département de l’Ardèche, qui compte
une population de 320 000 habitants, dispose
de 4 Magistrats au Parquet de Privas ; ces
quatre Magistrats doivent traiter en moyenne
16 000 affaires par an, soit 4 000 procédures
par Magistrat et par an. Ces quatre Magistrats
doivent apporter une réponse pénale aux
5 000 personnes mises en cause annuellement
dans ce département.
Avec 740 000 habitants, le Gard ne dispose que
de 16 Parquetiers : 13 au Parquet de Nîmes et
3 à celui d’Alès.
Ces 16 Parquetiers doivent faire face à
une moyenne de 68 000 procédures par
an, soit 4 250 procédures par Magistrat et
par an et apporter une réponse pénale aux
12 000 personnes mises en cause, chaque
année, dans des affaires pénales.
(…)
L’ensemble de ces chiffres ne donne qu’une idée
partielle du travail des Magistrats du Parquet
qui, outre la réponse pénale à apporter aux
enquêtes des policiers et gendarmes, doivent
requérir aux audiences, assurer l’exécution des
peines prononcées par les Tribunaux, suivre
les affaires commerciales devant les Tribunaux
de commerce, répondre aux sollicitations
des personnes et des officiers d’Etat civil en
matière civile, être présents dans les instances
partenariales au sein des communes et des
quartiers dits « sensibles » ; bien d’autres
missions pourraient aussi être citées.
(…)
II. Une politique pénale plus ferme
contre les trafics d’armes
J’avais évoqué l’année dernière, ainsi qu’à
l’occasion d’autres Audiences solennelles de
rentrée, la politique pénale de fermeté que Je
souhaitais en matière de lutte contre les vols à
main armée, particulièrement ceux commis au
domicile des particuliers.
(…)
Cette année, je souhaite évoquer le nombre
beaucoup trop important de violences avec
armes sur le ressort de la Cour : quelques
exemples, mieux que des chiffres illustreront
mon propos :
- Le 29 mai 2015, au Grau du Roi, à la suite
d’une rixe dans un bar, le gérant poursuit l’un
des auteurs et le frappe de plusieurs coups de
couteau au ventre ;
D.R.
Audience solennelle
- le 4 juin, à Cavaillon, des échanges de tirs par
arme à feu ont lieu dans une cité, entre bandes
rivales ;
- le jour même, c’est un automobiliste qui essuie
les tirs à la 22 LR d’un riverain mécontent ;
(…)
Cette politique pénale de fermeté dans la lutte
contre les détentions illégales et également
les trafics d’armes est, d’ailleurs, conforme
aux instructions Générales de politique pénale
de la Garde des Sceaux : c’est ainsi que le
24 novembre 2015, le Directeur des Affaires
Criminelles et des Grâces, Robert Gelli, a adressé
à tous les Procureurs Généraux et Procureurs de
la République une circulaire dont l’objet est la
lutte contre les armes et les trafics d’armes.
Moi-même, dès novembre 2012, j’avais donné
des instructions en ce sens aux Procureurs de
la République du ressort, instructions qui ont été
renouvelées et approfondies lors de réunions
avec eux, la dernière en date du 24 septembre
2015 : les auteurs de détentions illégales d’armes,
particulièrement des catégories A et B, doivent
s’attendrent à une réponse rigoureuse des
Parquets, avec défèrements et comparutions
immédiates pour les faits les plus caractérisés et
les plus graves.
(…)
III. Vie de la juridiction et statistiques
Un discours d’audience solennelle ne serait
pas complet sans donner quelques éléments
statistiques sur le fonctionnement de la juridiction ;
c’est au demeurant une obligation du Code de
l’Organisation Judiciaire.
(…)
S’agissant des statistiques pénales, je ferai les
observations suivantes :
- tout d’abord, il y a lieu de constater une baisse
sensible des procédures en appel devant la
Chambre des appels correctionnels avec une
baisse en parallèle des décisions rendues,
amenant toutefois à une augmentation des stocks,
le nombre d’affaires non fixées étant toutefois
limité à ce jour à 375, soit l’équivalent de 4 mois
d’audiencement.
- une maîtrise des contentieux devant la Chambre
d’application despeines, qui juge en appel des
décisions des Juges d’application des peines,
puisque toutes les affaires sont audiencées au
plus tard en février 2016.
- un service de l’exécution des peines en parfait
état de fonctionnement,
- le maintien d’une très forte activité à la Chambre
de l’instruction, qui juge en appel les décisions
des Juges d’instruction, avec un total de
868 affaires nouvelles en 2015 et 844 affaires
sorties, tous les dossiers en stock étant audiencés
pour le mois de mars 2016 au plus tard.
(…)
- Ma dernière observation concerne les quatre
cours d’assises du ressort qui voient leur stock
d’affaires en attente de jugement augmenter
encore en 2015 pour atteindre le chiffre record de
131 dossiers criminels.
Ce stock était de 109 en 2014 et de 67 en 2012.
(…)
L’année 2015 a été difficile, douloureuse et parfois
même un peu oppressante.
(…)
Je reste toutefois convaincu, tant pour l’Institution
judiciaire, et plus particulièrement les juridictions
du ressort, que pour notre pays que les nombreux
atouts que nous possédons peuvent nous
permettre d’aborder avec confiance et optimisme
cette nouvelle année : et l’ancien scout que je suis,
se plaît à citer Baden-Powell :
« L’optimisme est une forme de Courage
qui donne confiance aux autres et mène au
succès ». 2016-1355
chronique
La réforme de la Justice Prud’homale
La loi du 6 août 2015, dite Loi Macron, a profondément modifié la première phase de la procédure prud’homale (I) et édicté des
mesures destinées à améliorer le fonctionnement de la Justice Prud’homale (II).
A. Les pouvoirs ÉLArGis Du BCo
Composé d’un conseiller salarié et d’un
conseiller employeur, du fait du paritarisme
de la juridiction prud’homale, le BCo peut
entendre, dans la confidentialité, l’employeur
ou le salarié, sans l’autre partie mais avec son
assistant (art. L 1454-1 du Code du travail).
Il a la faculté d’entendre « séparément et dans
la confidentialité » les parties, l’objectif étant
de faciliter la conciliation ; en effet la mission
première du BCO est de concilier les parties.
Si la conciliation n’a pas abouti, le BCo assure
la mise en état des affaires (art. L 1454-1-2 du
Code du travail).
Le décret attendu fournira probablement plus
d’informations au sujet de cette mise en état.
Le BCo a également la possibilité de juger
l’affaire immédiatement (art. L 1454-1-3 du Code
du travail). Cette situation peut se présenter si,
sans motif légitime, une partie ne comparaît pas,
personnellement ou représentée.
Bien entendu il faudra que cette partie ait été
régulièrement convoquée par le greffe du
Conseil de Prud’hommes.
Dans la mesure où précisément l’une des
parties ne sera pas présente, comment le BCO
pourra-t-il juger que son absence n’est pas
légitimement motivée ? La loi ne fournit pas de
réponse à cette question.
Cette hypothèse du jugement par le BCO
nécessite qu’avant l’audience, les pièces et
arguments aient déjà été communiqués par le
demandeur au défendeur. Cela signifie que le
demandeur ait, dès la saisine du Conseil de
Prud’hommes, adressé ses pièces et écritures
au défendeur, et qu’il soit en mesure d’en
justifier devant le BCO.
En effet le principe du contradictoire s’impose et
il appartient au Juge de vérifier qu’il a bien été
respecté.
Sous cette réserve, une décision pourra être
rendue dès la séance du BCO.
Le bureau de conciliation avait déjà la
possibilité de prononcer une ordonnance dès
ce premier stade de la procédure.
La grande nouveauté réside dans l’orientation
que le BCO pourra donner au dossier, dès la
séance de conciliation.
12
Sylvie Goldgrab
D.R.
I. Le bureau de conciliation, qui porte aujourd’hui
le nom de bureau de conciliation et d’orientation
(BCo), voit ses pouvoirs élargis (a) et oriente le
dossier pour la suite de la procédure (B).
B. Les DiffÉrentes orientAtions possiBLes
Trois orientations seront envisageables (art.
L1454-1-1 du Code du travail).
La première consiste en un renvoi devant le
bureau de jugement à quatre, deux salariés
et deux employeurs ; rien de nouveau dans
cette hypothèse qui est celle rencontrée
classiquement jusqu’à la loi Macron, si ce
n’est la mise en état évoquée ci-dessus.
La seconde orientation consistera à renvoyer
l’examen du dossier devant un bureau de
jugement en formation restreinte, c’est-à-dire
composé de deux conseillers seulement, un
employeur et un salarié.
Cette situation sera possible uniquement
si le litige porte sur un licenciement ou
une demande de résiliation judiciaire. Elle
nécessitera l’accord des parties.
Il est à noter que l’essentiel des litiges dont
est saisie la juridiction prud’homale porte sur
la contestation du bien fondé du licenciement.
Rien n’empêchera le demandeur d’ajouter
ensuite des demandes additionnelles.
La formation restreinte devra statuer dans un
délai de trois mois. Aucune sanction n’étant
prévue si ce délai n’est pas respecté il y a fort
à parier qu’il ne le sera pas plus que le délai
d’un mois dans lequel le Juge départiteur doit
statuer.
L’objectif poursuivi par le législateur
d’accélérer la procédure prud’homale risque
de ne pouvoir être atteint compte-tenu de
l’encombrement de la juridiction prud’homale.
Il n’empêche que les demandeurs auront
intérêt à limiter leur demande initiale à la
contestation du licenciement, ou la résiliation
judiciaire, pour espérer obtenir une date de
bureau de jugement en formation restreinte
plus proche que la date de renvoi devant le
bureau de jugement classique.
Les cas de saisine directe du bureau de
jugement, qui devaient déjà permettre un
jugement rapide des affaires, n’ont pas
vraiment atteint cet objectif dans la mesure
où les dossiers sont rarement en état pour le
premier bureau de jugement et font souvent
l’objet de renvoi.
Préparer un dossier dans le respect du
contradictoire prend plus de temps que ne
le croient le législateur et bon nombre de
conseillers Prud’hommes, ce que savent les
Avocats.
La troisième voie offerte au BCo consistera,
si les parties le demandent ou si la nature
du litige le justifie, à renvoyer l’examen
du dossier devant un bureau de jugement
présidé par un Juge départiteur (art. L1454-11 du Code du travail).
Ce sera un départage sans partage de voix,
autrement dit un échevinage qui ne dit pas
son nom, et partant la fin du paritarisme.
A la différence du départage dans sa formule
classique, le Juge départiteur du bureau de
jugement à cinq ne pourra pas siéger en
l’absence des conseillers Prud’hommes.
La loi prévoit le renvoi devant le bureau de
jugement à cinq si la nature du litige le justifie,
sans préciser ce que cela signifie.
Le Juge départiteur sera désormais un
Magistrat du Tribunal de Grande Instance
alors qu’il émanait du Tribunal d’Instance
jusqu’à présent.
A défaut d’accord des parties il n’y aura pas
de bureau de jugement à cinq.
Dans tous les cas de figure, le bureau de
jugement pourra assurer la mise en état de
l’affaire et un ou deux conseillers rapporteurs
pourront être désignés pour que l’affaire soit
mise en état (art. L 1454-1-2 du Code du
travail).
Qu’en est-il du paritarisme si un conseiller seul
est désigné ? Sera-t-il salarié ou employeur ?
Encore une question sans réponse.
La volonté d’accélérer la procédure l’a, sans
aucun doute, complexifiée en multipliant les
orientations offertes au BCO et les procédures
possibles devant le Conseil de Prud’hommes
(BCO qui juge ; BCO qui oriente devant le
bureau de jugement à deux, à quatre ou cinq ;
Chronique
saisine directe du bureau de jugement sans
passer par le BCO ; départage de bureau de
jugement ; référé et départage de référé), sans
pour autant prévoir de sanction en cas de non
respect des délais raccourcis.
B. Le statut du défenseur syndical
Il a été créé un statut pour le défendeur
s y n d i c a l , autorisé à s’absenter pour
exercer des fonctions d’assistance ou
de représentation devant le Conseil de
Prud’hommes et Cour d’appel, en matière
II. La justice prud’homale est réformée par prud’homale.
la loi Macron sur un certain nombre d’autres Il sera formé, protégé et soumis à une
points qui voient leur application étalée dans le obligation de confidentialité.
temps, à la différence de la procédure évoquée
ci-dessus qui est applicable depuis le 7 août C. La consultation de la Cour de cassation pour avis
2015, date de la publication de la loi au Journal Il est désormais prévu que le Conseil de
Officiel, le plafonnement de l’indemnité pour Prud’hommes pourra solliciter l’avis de
licenciement sans cause réelle et sérieuse ayant la Cour de cassation avant de statuer sur
quant à lui été jugé inconstitutionnel.
l’interprétation d’une convention ou d’un
accord collectif présentant une difficulté
sérieuse et se posant dans de nombreux
A. Les mesures alternatives
Tout d’abord, afin que moins de dossiers litiges (art. 441-1 du COJ). Cette mesure
n’encombrent la juridiction prud’homale, s’applique depuis la publication de la loi
préalablement à sa saisine est prévue Macron.
la possibilité de recourir à des mesures
alternatives au contentieux telles la médiation D. Les modifications concernant
conventionnelle ou la conclusion d’une les conseillers Prud’hommes
convention de procédure participative.
Concernant les conseillers Prud’hommes,
En cas d’échec, la procédure prud’homale sera sont rappelées les règles déontologiques
conduite selon les règles classiques, c’est-à-dire qu’ils doivent respecter, ce qui ne peut qu’être
qu’elle débutera par la séance de conciliation. salué.
Des règles disciplinaires applicables aux
conseillers Prud’hommes sont édictées par la loi
Macron (fautes, sanctions et procédure).
La loi indique clairement que « l’acceptation par
un conseiller prud’homme d’un mandat impératif
constitue un manquement grave à ses devoirs ».
Le pouvoir disciplinaire appartient à une
commission nationale de discipline (art. L
1442-11 à L 1442-16-2 du Code du travail).
Les conseillers Prud’hommes qui seront
désignés à compter de fin 2017 (terme
du mandat des conseillers actuellement
en fonction) devront suivre une formation
obligatoire (art. L 1442-1 et 2 du Code du
travail). On ne peut que s’en féliciter.
Attendons les décrets d’application de la loi
Macron, en espérant y trouver les réponses
aux questions demeurées jusqu’à présent en
suspens. 2016-1340
Maître Sylvie Goldgrab
Cabinet Leboucher et Associés
(117 rue de Rennes 75006 Paris)
Avocat au Barreau de Paris
Spécialisée en droit social
Elue au Conseil de Prud’hommes de Paris depuis 1998
Île-de-France
Conseil départemental du Val d’Oise
La Maison du Docteur Gachet fête ses 20 ans
Pour célébrer ses 20 ans d’acquisition par le Conseil départemental du Val d’Oise, la Maison du Docteur Gachet sort de ses réserves
la majeure partie des oeuvres graphiques de sa collection, pour la plupart jamais présentées au public, et restaurées pour l’occasion.
On pourra notamment y voir des dessins préparatoires et gravures du médecin, paysages, vanités ou portraits, qui viendront compléter
la collection permanente. L’occasion de revenir sur une période exceptionnellement riche de l’histoire de l’art, symbolisée par ce lieu
emblématique qui vit passer van Gogh bien sûr, mais aussi Pissarro ou Cézanne.
E
n 1996, le département du Val d’Oise
acquiert une demeure de grande
importance pour l’Histoire de l’art, la
Maison du Docteur Gachet. Médecin
précurseur, collectionneur et artiste, Paul
Ferdinand Gachet (1828-1909) achète en
1872 une maison de campagne à Auvers-surOise. Il y attire ses amis peintres et c’est en
compagnie de Pissarro, Cézanne, Guillaumin
ou van Gogh qu’il dessinera et gravera nombre
d’œuvres dans son atelier sous les toits.
(...)
Si l’exceptionnelle collection du Docteur
Gachet, léguée à l’Etat français par sa famille,
n’est plus dans les murs mais présentée au
Musée d’Orsay, c’est dans les carrières situées
au fond du jardin qu’elle fut cachée durant la
guerre. Le magnifique jardin rempli de plantes
médicinales et de fleurs, qui débouche sur
une falaise calcaire comprenant un atelier
troglodytique, n’est en effet pas le moindre des
charmes du lieu. Van Gogh le représenta dans
trois tableaux.
Lieu de conservation et de valorisation d’un
patrimoine unique, la Maison du Docteur
Gachet est également un pont entre les
arts et les siècles, grâce à une audacieuse
programmation d’expositions où dialoguent,
une à deux fois par an, artistes d’hier et
d’aujourd’hui. Lieu de conservation donc, mais
également lieu de vie et d’inspiration, la Maison
du Docteur Gachet rayonne dans tout l’éclat de
ses 20 ans.
Cette exposition (du 2 avril au 28 août) fait partie de la saison culturelle d’Auvers-surOise « Sur les pas de van Gogh » en partenariat avec la ville d’Auverssur- Oise, le
Conseil général du Val d’Oise et l’Institut van Gogh, soutenus par le Comité Régional
du Tourisme Paris Ile-de-France (CRT).
Source : communiqué du Conseil départemental du Val d’Oise de janvier 2016
2016-1340
Entreprise
Interview de Philippe Valendru
Directeur juridique du groupe Daher
à Wissous (91)
assureurs, et ceux que nous pilotons avec l’aide
d’Avocats, envers des administrations (douanes,
Nous devons identifier les risques propres à nos fiscales…), des clients ou des fournisseurs.
activités et nous assurer qu’ils sont maîtrisés.
Cela passe par une définition précise de nos JSS : LE SERVICE JURIDIQUE INTERVIENT-IL DANS LA
obligations, une limitation de notre responsabilité STRATÉGIE ET L’ÉVOLUTION DE LA SOCIÉTÉ ? AVEZ-VOUS DES
et la mise en place d’un programme assurance EXEMPLES DE PROJETS DANS LESQUELS VOUS INTERVENEZ ?
adapté. Nous veillons à la protection du savoir La Direction Juridique est impliquée dans la
de l’entreprise et de la propriété intellectuelle. stratégie de l’entreprise, notamment au travers
Nous sécurisons les opérations immobilières, des opérations de croissance externe, de
validons les engagements majeurs de nos filiales partenariat ou des litiges sensibles.
à l’étranger et la conformité des engagements du
Groupe au regard de droits étrangers.
JSS : VOUS AVEZ RÉCEMMENT REMPORTÉ UN PRIX,
QU’EN EST-IL EXACTEMENT ?
JSS : AVEZ-VOUS DES SPÉCIFICITÉS CONCERNANT
Nous avons en effet remporté le Trophée d’or de
la Direction Juridique d’un Groupe en croissance
VOTRE SECTEUR D’ACTIVITÉ ?
Nous avons la chance d’évoluer dans des en novembre dernier. Cette récompense
secteurs variés qui nécessitent des expertises modeste vient couronner le travail accompli ces
spécifiques, notamment dans l’aéronautique 5 dernières années au sein d’un Groupe qui
(financement des coûts de développement, se structure pour accompagner sa croissance.
agréments…) et le nucléaire (régime de C’est une reconnaissance qui permet de motiver
les équipes autour d’un projet.
responsabilité, certifications….).
Philippe Valendru
D.R.
JSS : QUELLES PROBLÉMATIQUES JURIDIQUES
RENCONTREZ-VOUS ?
JSS : POUVEZ-VOUS NOUS DÉCRIRE VOTRE ENTREPRISE ?
Compagnie Daher est une entreprise de taille
intermédiaire (ETI) exerçant des activités
industrielles et de services dans les secteurs de
l’aéronautique, du nucléaire, de l’énergie, de la
logistique et du transport projet. Ses principaux
clients sont les grands industriels de ces secteurs,
notamment les Groupes Airbus, Dassault, Thales,
Safran, Edf, Areva, Cea… Son chiffre d’affaires a JSS : QUELS SONT LES DOSSIERS COURANTS QUE LE
dépassé le milliard d’euros en 2015 et elle compte SERVICE JURIDIQUE DE VOTRE ENTREPRISE A EN CHARGE ?
plus de 8 500 salariés en France et à l’étranger.
Nous apportons notre contribution à la revue des
contrats commerciaux, notamment dans le cadre
des appels d’offres, et répondons à toute question
JSS : QUELS SONT LES LIENS QUI VOUS UNISSENT À LA
courante de nature juridique.
RÉGION DANS LAQUELLE VOUS ÊTES IMPLANTÉE ? SONT-ILS
Nous sommes sollicités sur l’application des règles
HISTORIQUES ? SONT-ILS ÉCONOMIQUES ?
Le Groupe dispose de plus d’une centaine de de gouvernance et de délégation de pouvoirs.
sites en France et son siège administratif est à Nous mettons en œuvre les procédures de
Wissous dans l’Essonne à proximité de l’aéroport validation de nos engagements au travers d’un
d’Orly depuis 2007. Cette localisation proche de outil maison de type « share point » qui permet
Paris, très facile d’accès depuis la province, est d’harmoniser les règles d’approbation au niveau
un point idéal de convergence géographique où du Groupe, de faire office de « contrathèque » et
de mettre en place des alertes. Nous intervenons
toutes les réunions Groupe se tiennent.
aussi dans la phase de management des contrats.
JSS : QUELLE EST LA TAILLE, LE RÔLE DU SERVICE
JURIDIQUE AU SEIN DE VOTRE ENTREPRISE ?
JSS : QUELS SONT LES DOSSIERS SENSIBLES ?
La Direction Juridique est composée de 4 juristes en Les dossiers les plus sensibles portent sur les
charge du support aux opérationnels, d’une juriste cessions et acquisitions, les sinistres impliquant
Corporate, d’une juriste Assurances, d’un responsable de des dommages corporels ou environnementaux et
la flotte du Groupe et d’une assistante à temps partagée. les conflits commerciaux avec nos clients majeurs.
Le Directeur Juridique et Assurances du Groupe fait
également office de Secrétaire du conseil, de membre du JSS : AVEZ-VOUS ÉTÉ CONFRONTÉ À UN LITIGE RÉCEMMENT
Comité des Risques et de Compliance Officer.
OU À UN CONTENTIEUX ? DE QUELLE NATURE ÉTAIT-IL ?
Nous intervenons sur un périmètre très large qui Nous intervenons souvent dans des situations
couvre les opérations de croissance externe, conflictuelles afin de trouver des accords
les restructurations, les partenariats, les contrats amiables. Nous favorisons la médiation et la
commerciaux et d’achat, les litiges, la propriété procédure judiciaire est le dernier recours. Nous
intellectuelle, l’immobilier, le Droit des sociétés et distinguons deux types de contentieux, ceux
les assurances.
qui font l’objet d’une prise en charge par nos
14
JSS : IL SEMBLE QUE LE MÉTIER DE JURISTE D’ENTREPRISE
SOIT PASSÉ DEPUIS QUELQUES ANNÉES D’UN RÔLE DE
RÉPARATEUR DE « POTS CASSÉS » À UN RÔLE PLUS IMPLIQUÉ
DANS LES PRISES DE DÉCISIONS. AVEZ-VOUS VOUS-MÊME
CONSTATÉ CETTE ÉVOLUTION ? SI OUI COMMENT ?
Le juriste d’entreprise s’élève progressivement au
rang de « Business partner ». Il doit s’approprier
les métiers de l’entreprise, connaître et évaluer
les risques avec pertinence afin de proposer des
solutions constructives. Il doit être un allié et un
facilitateur de business sans renier sa mission de
gardien du temple. Nous œuvrons tous les jours
pour faire avancer cette approche anglo-saxonne
pragmatique et proactive. Cette évolution se traduit
par une intervention de plus en plus amont et une
participation plus forte à la prise de décision.
JSS : QUELLE DIRECTION DOIT PRENDRE SELON VOUS
LE MÉTIER DE JURISTE D’ENTREPRISE ?
C’est le sujet d’actualité par excellence à l’heure de
la numérisation et de l’« ubérisation » des métiers
juridiques. Le juriste doit intégrer les nouveaux outils
afin de rationaliser son travail, gagner en efficacité
et monter en valeur ajoutée. Il doit travailler en mode
collaboratif et transverse démontrant sa capacité
à s’adapter à un environnement professionnel en
mutation où les fonctions support sont jugées sur
leurs performances et leur contribution à la création
de valeur pour l’entreprise.
2016-1381
propos recueillis par Myriam de Montis
économie
Cour des Comptes
Départementalisation de Mayotte : la fausse bonne idée ?
Département d’Outre-mer depuis 2011, Mayotte souffrirait de nombreuses mises en lumière dans un rapport de la Cour des comptes
présenté par le Premier Président de la Cour des Comptes, Didier Migaud, devant la délégation aux Outre-mer de l’Assemblée
nationale.
Mayotte, territoire de spécificités
Le bilan est sombre : conséquences financières
mal maîtrisées, difficulté à rentrer dans le
Droit commun… la situation aussi particulière
que difficile du 101ème département serait en
cause : forte migration des Comores, importante
croissance démographique (la moitié des
habitants a moins de 17 ans et demi), fort taux
de chômage (36,6 %), très faible PIB par habitant
(7 900 euros contre 31 500 euros au niveau
national). Mayotte, en raison de sa situation
géographique, dans le canal du Mozambique,
entre l’Afrique et Madagascar, dans le Sud de
l’archipel des Comores, est confrontée à une
immigration de masse.
Avec une population très jeune, composée
à 40 % d’étrangers, pour l’essentiel d’origine
comorienne, le contexte sociodémographique
est en effet extrêmement inquiétant.
220 000 personnes habitaient l’île a priori au
1er janvier 2014. Les estimations s’envolent
pour les années à venir ; la population de
Mayotte pouvant atteindre 500 000 habitants
en 2050. Sans compter sur les faibles marges
de manœuvre au niveau économique.
Didier Migaud soulignant en effet que « les
opportunités de développement économique
sont rares » en évoquant l’aéroport de Dzaoudzi-
Pamandzi ou le port de commerce de Longoni.
Sans avoir réellement pris conscience des
particularités de Mayotte, la départementalisation
semble vouée à l’échec. Selon Didier Migaud,
« la départementalisation aurait nécessité d’être
mieux préparée et pilotée ».
Le flou total
L’avenir du département semble flou vu les
retards pris au niveau juridique et fiscal pour
assurer la transition du territoire vers une
fiscalité de Droit commun. Pour les collectivités
mahoraises, le passage à la fiscalité de Droit
commun constitue un profond bouleversement,
mal anticipé. L’État a d’abord garanti leurs
ressources au niveau de 2012, avant de revenir
sur cet engagement fin 2014, laissant inachevé
le schéma de financement du département et
des communes, s’agissant notamment de la
répartition de l’octroi de mer. La mise en place
des impôts locaux par exemple reste confrontée
au manque de clarification de la propriété
foncière. En effet, l’état civil, les domiciliations
et identifications des personnes redevables
de la taxe d’habitation sont difficiles à établir.
Il en résulte d’immenses difficultés pour l’Etat
à recouvrer l’impôt, une rétraction des bases
locatives, une augmentation excessive des taux
pour ceux qui s’en acquittent et des risques de
contentieux fiscal majeurs en matière d’impôts
locaux. La plupart des communes sont en
déséquilibre. Face à l’impossibilité d’évaluer
correctement les valeurs locatives, la Cour
évoque le risque « d’un contentieux de masse
en matière d’impôts locaux ».
Au final, les Codes du travail, des impôts,
l’organisation sociale et judiciaire particulières
constituent autant de spécificités pour ce
territoire insulaire atypique.
L’échelon local semble dépassé, l’administration
départementale ayant été « insuffisamment
préparée » à ses nouvelles fonctions (RSA,
fonds de solidarité pour le logement, etc.). Les
nouvelles compétences attribuées à la fonction
publique de Mayotte au moment du changement
de statut n’ont pas été accompagnées d’une
correcte affectation du personnel. Pour la Cour
des Comptes, il s’agit d’un manque d’anticipation.
Les nombreux fonctionnaires n’ont ainsi pas été
affectés là où les besoins sont les plus grands :
dans l’action sociale, l’aménagement, la gestion
des crédits européens... Selon le rapport,
l’administration au niveau locale conserve des
effectifs pléthoriques, davantage consacrés à
son fonctionnement qu’à ses missions. Ni l’Etat,
ni le département ne semblent avoir anticiper
les compétences nouvelles qui allaient en
découler. Une gestion insatisfaisante du budget
qui fait courir « d’importants risques financiers »
selon la Cour des comptes, qui souligne que le
département et les communes sont déjà dans
une situation budgétaire « préoccupante ». Les
communes, dont la plupart ont fait l’objet d’une
saisine de la Chambre régionale des comptes
par le préfet, sont dans une situation budgétaire
difficile, alors même que, faute de maîtrise de
D.R.
L
a départementalisation, considérée
comme essentiel au maintien de l’île dans
la République française, était réclamée
de longue date par les Mahorais.
Réforme mal préparée, situation complexe
du territoire, budget limité… Les sages de la
rue Cambon sont inquiets quant à l’avenir de
Mayotte en tant que département d’Outre-mer.
« Le pilotage de la départementalisation par
l’etat a été notoirement insuffisant », note la
Cour des comptes. Le passage au nouveau
statut de l’île est en effet analysé selon la Cour
comme une réforme « insuffisamment préparée
et pilotée ». En cause notamment les préalables
identifiés dès 2008 dans le « pacte pour la
départementalisation » qui n’auraient pas été
remplis en temps voulu : alignement de la
réglementation et de la législation applicables,
passage à la fiscalité de Droit commun,
problématiques foncières, notamment.
15
économie
leurs ressources fiscales, elles n’ont pas de budgétaire en faveur de Mayotte (passant de
680 millions d’euros en 2010 à 889 millions
visibilité sur leur financement futur.
en 2014), semblant adopter une logique de
Des risques financiers qui pèsent sur l’avenir rattrapage par rapport aux autres DOM »,
Pour la Cour, les risques financiers qui précise la Cour. Près de 200 millions d’euros
pèsent sur l’avenir ne sont pas maîtrisés. d’investissements d’ici 2020 pour répondre
Ni l’Etat ni le département ne sont en à des besoins urgents dans les domaines
mesure de chiffrer précisément le coût de de l’eau, de l’assainissement, des déchets,
la départementalisation : il s’élève à plus du logement et de la santé. Seulement, si
de 160 millions d’euros entre 2010 et 2014. l’État paraît ainsi engagé dans une logique
Pourtant, l’effort budgétaire par habitant en de rattrapage avec les autres départements
faveur de Mayotte est inférieur à celui consenti d’Outre-mer, il ne semble pas l’avoir réellement
pour les autres départements d’Outre-mer. programmée en termes budgétaires.
Un alignement du niveau de dépenses par
habitant sur celui de la Réunion nécessiterait Et l’Europe ?
un effort supplémentaire de 307 millions Et l’Etat compte bien sur l’enveloppe de l’Union
d’euros par an. Pour tenter de juguler Européenne pour accompagner son effort
l’hémorragie, « L’État s’est engagé dans budgétaire en insistant sur le fait que Mayotte est
une augmentation très sensible de son effort devenue une « région ultrapériphérique de l’Union
Repères
1841 : Date de rattachement de Mayotte, île de l’archipel des Comores, à la France.
2011 : Date de départementalisation de Mayotte, anciennement collectivité territoriale de la République, puis
collectivité d’Outre-mer.
220 000 : C’est le nombre de personnes estimé au 1er janvier 2014 habitants Mayotte (la population de Mayotte
pourrait atteindre 500 000 habitants en 2050).
40 % : C’est le taux d’étrangers habitant Mayotte, pour l’essentiel d’origine comorienne.
889 : C’est en million d’euros, l’effort global de l’Etat en faveur de Mayotte (en augmentation sensible depuis
2010, passant de 680 M€ en 2010 à 889 M€ en 2014).
36% : C’est le taux de chômage, l’un des plus élevés d’Europe.
14 : c’est le nombre de recommandations qui suivent la synthèse du Président Migaud, demandant à l’État, au
département et aux communes de faire les efforts nécessaires pour « une départementalisation réussie ».
2025 : Mayotte 2025, c’est le Contrat de plan et les fonds européens judicieusement mobilisés qui pourraient
déjà permettre de combler une partie des retards.
européenne » avec la départementalisation. A ce
titre, elle doit profiter des fonds européens pour
développer des « actions prioritaires » comme
l’accès à l’eau, la résorption de l’habitat insalubre,
la protection de l’enfance, l’accès à l’éducation, la
gestion du RSA, autre « risque réel de dérapage
financier ». Dans le domaine social et éducatif,
la Cour observe que l’aide sociale à l’enfance,
la montée en charge du RSA et les besoins en
matière d’enseignement et de constructions
scolaires sont primordiaux et nécessitent une
attention particulière.
Face à l’urgence de répondre aux besoins
d’infrastructures de base (eau, assainissement,
habitat, constructions scolaires) et aux problèmes
sociaux que connaît l’île (aide sociale à l’enfance,
chômage, notamment), le Département et l’État
doivent dresser des priorités claires et entreprendre
sans délai la mise en œuvre des mesures
appropriées. « Dans ces conditions, la Cour
appelle l’Etat à mieux anticiper et programmer la
trajectoire de dépenses en faveur de Mayotte »,
souligne le Premier Président de la Cour des
Comptes. Sauf à persister dans la « fuite en
avant », il faut désormais clarifier les ressources et
prioriser les besoins. « Il y a des besoins urgents,
en matière de logements, d’assainissement, de
scolarisation. Ces actions doivent être conduites
de manière prioritaire plutôt que créer des emplois
à l’utilité douteuse », note la Cour.
2016-1406 Clémence Thévenot
Ministère des Finances et des Comptes publics
Michel Sapin et Christian Eckert présentent les résultats
de l’exécution du budget de l’État pour 2015
M
ichel Sapin, Ministre des Finances
et des Comptes publics et Christian
Eckert, Secrétaire d’État du budget,
ont présenté le 14 janvier dernier
les résultats de l’exécution du budget de
l’État pour 2015. Le sérieux dans la gestion
budgétaire a permis d’assurer le respect des
engagements du Gouvernement : résorber
progressivement les déficits, assurer le
financement des priorités du Gouvernement,
notamment la sécurité des Français et faire
baisser les prélèvements obligatoires avec une
baisse d’impôt sur le revenu pour les ménages
et la poursuite de la mise en œuvre des
baisses de charges pour les entreprises.
En 2015, le déficit budgétaire de l’État s’établit
ainsi à 70,5 milliards d’euros, en baisse de
16
15 milliards d’euros par rapport à 2014,
atteignant son niveau le plus bas depuis
2008. Grâce à la maîtrise des dépenses et
à la tenue des recettes, le déficit budgétaire
est moins élevé que celui prévu par la loi de
finances initiale : il était prévu à 74,4 milliards
d’euros en loi de finances initiale et avait été
revu à 73,3 milliards d’euros en loi de finances
rectificative de fin de gestion.
L’État a réalisé les efforts budgétaires auxquels
il s’était engagé, tout en étant réactif pour
répondre aux nouveaux besoins apparus
en cours d’année. Grâce aux économies
réalisées, la dépense hors charge de la
dette et pensions a diminué de 1,4 milliard
d’euros par rapport à 2014 et la dépense
totale de 1,8 milliard d’euros. Des économies
supplémentaires ont permis de financer
en cours d’année les dépenses nouvelles,
en particulier pour assurer la sécurité des
Français.
Par ailleurs, les recettes de l’État sont
supérieures de 1,2 milliard d’euros au niveau
de la loi de finances initiale. L’objectif initial est
ainsi tenu grâce au réalisme des hypothèses
utilisées pour la construction du budget 2015.
Enfin, le solde des comptes spéciaux est en
amélioration de 1,8 milliard d’euros par rapport
à la prévision initiale.
Ces résultats confortent la prévision du
Gouvernement d’un déficit de l’ensemble des
administrations publiques de 3,8 % du PIB en 2015.
Source : communiqué du Ministère des Finances et des Comptes publics du 14 janvier 2016
2016-1403
Fiscalité
Présentation de la loi de finances 2016 par :
Le Conseil Supérieur du Notariat, le Conseil Supérieur de l’Ordre
des Experts-Comptables, la Chambre des Notaires de Paris,
l’Ordre des Experts-Comptables de la région Paris Île-de-France
Vendredi 8 janvier, Le Conseil Supérieur du Notariat, le Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables, la Chambre des Notaires de
Paris, l’Ordre des Experts-Comptables de la région Paris Île-de-France ont présenté la loi de finance 2016. Qualifiée de « loi de finances
de transition », elle ne représente pas, pour eux, un Big Bang fiscal à attendre. Philippe Krummenacker, Président de l’institut Notarial de
l’entreprise et des sociétés, observe néanmoins deux grandes orientations : l’accompagnement fiscal du développement de l’économie
numérique et le fléchage de l’épargne pour soutenir les entreprises.
Investissements dans les start-up, PME et ETI
Un mécanisme de report de plus-value
permet de mobiliser l’épargne « dormante »,
détenue sur des OPCVM monétaires, sous
condition de réinvestissement dans un PEA
PME ETI dans le délai d’un mois. Ce report
ne concerne que l’impôt de plus-value, qui
est ensuite définitivement exonérée au bout
de 5 ans. Attention les prélèvements sociaux
restent dus et le mécanisme ne sera applicable
qu’à compter du 1er avril. On rappelle que le
PEA PME-ETI est plafonné à 75 K euros ou
150 K euros pour un couple.
La réduction d’ISf pour souscription au capital
des PME (50 % plafonnée à 45 K euros) est
désormais réservée aux sociétés de moins de
7 ans, sauf s’il s’agit d’un investissement de
suivi planifié. Relevons que les entrepreneurs
ne pourront plus bénéficier de cette réduction Philippe Krummenacker
en investissant après coup dans leur société.
Les plus-values
Après plusieurs années de profonds
remaniements visant à respecter la promesse
du Président de la République d’aligner les
revenus du travail sur ceux du capital, le
millésime 2016 est nettement moins riche.
Une disposition à retenir toutefois pour les
contribuables ayant effectué de mauvaises
opérations en réalisant une moins-value. Ils
pourront désormais l’imputer en totalité (c’està-dire sans qu’elle soit minorée de l’abattement
pour durée de détention).
Dans la même veine, les pertes subies à
l’occasion d’opérations de « crowdlending »
deviennent imputables sur des gains de même
nature. Cela ne concerne toutefois que les
prêts consentis à partir de 2016.
En ce qui concerne les plus-values des nonrésidents, ils peuvent être amenés à vendre
un immeuble en France et à ce titre, devoir
payer une plus-value immobilière à 19 % (sauf
exonération) et des prélèvements sociaux à
15,5 %. La fiscalité a été modifiée en faveur
des non-résidents qui ne bénéficiaient pas du
régime de sécurité sociale français.
Mais un retournement fiscal récent vient
soumettre aux prélèvements sociaux les nonrésidents : les prélèvements sociaux sont
finalement dus comme les résidents au taux de
15,5 % depuis le 1er janvier 2016.
Dans le domaine des plus-values de cessions
de titres le Conseil d’Etat a pris position sur
© Victor Bretonnier
E
n matière d’imposition sur les revenus,
une disposition pratique : la déclaration
en ligne devient obligatoire lorsqu’elle
est techniquement réalisable et que le
revenu fiscal de référence dépasse 40 K euros.
Ce seuil sera ensuite progressivement abaissé
pour que la télédéclaration soit généralisée en
2019.
Largement médiatisée, la mesure qui visait
à taxer, au-delà de 5 000 euros, les revenus
issus de l’exploitation de ses biens par des
plateformes internet (type Airbnb ou Blablacar),
n’a pas été retenue. En revanche, les sociétés
qui exploitent ces sites ont désormais une
obligation d’informer leurs utilisateurs de leurs
obligations déclaratives.
le complément du prix (la décision rendue le
13 octobre 2015 posait la question du régime
d’imposition finalement applicable), sur le gain
d’acquisition le 12 novembre 2015 et a apporté
des précisions sur le régime incitatif le 27 mai
2015.
fiscalité de l’immobilier
En région francilienne, les droits sur les
ventes d’immeubles situés à Paris augmentent
de 0,60 % et ceux portant sur des locaux
commerciaux ou professionnels situés cette
fois-ci en Île-de-France subissent une hausse
de même ampleur, soit 0,60 %. Le taux global
s’établit alors à 6,40 %.
Après une année de flottement fiscal, les plus-
17
Fiscalité
values réalisées par les non-résidents sont de personnes à charge) ou aux professionnels
nouveau soumises aux prélèvements sociaux. exposés (pompiers, policiers, militaires,
douaniers). La donation doit avoir lieu dans les
12 mois de l’évènement ou du décès.
Fiscalité de la transmission
On regrettera l’absence de mesure incitative Imposition des entreprises
aux donations de son vivant qui sont pourtant Le renforcement du contrôle exercé par
vertueuses pour la consommation et donc les organismes de gestion agréés traduit
l’économie. Il conviendrait de mobiliser un glissement du contrôle de la qualité des
l’épargne thésaurisée des plus âgés en faveur déclarations fiscales des petites entreprises,
des plus jeunes, afin qu’ils consomment ou de la Direction générale des finances
publiques vers les associations de gestion.
puissent se loger plus facilement.
Enfin, un dispositif bienvenu suite aux Il y a également une volonté de renforcer la
évènements tragiques que la France a connus lutte contre la fraude fiscale avec des mesures
en 2015 : exonération des donations de telles que : l’obligation d’information des
sommes d’argent aux victimes du terrorisme, entreprises soumises aux obligations sur les
à leurs proches (conjoint, partenaire pacsé, prix de transfert, les dispositions sur la simple
concubin notoire, ascendant, descendant, détention de logiciels ou systèmes de caisse
permissif, l’application des sanctions de fraude
dite Carrousel aux prestations de services.
Certaines mesures sont favorables aux
entreprises et portent sur les aides fiscales
à l’investissement, nées avec la Loi Macron
et étendues par les Lois de finances de
fin d’année à d’autres investissements
(investissements productifs, poids lourds
peu polluants, remontées mécaniques). La
volonté du législateur de sécuriser le bénéfice
du crédit d’impôt recherche est étendue
avec la création d’un comité consultatif que
le contribuable pourra saisir à la suite d’une
vérification de comptabilité.
Source : communiqué du 8 janvier 2016 du Conseil Supérieur du Notariat
2016-1366
Île-de-France
Communauté d’agglomération Les portes de l’Essonne
Michel Leprêtre, élu Président de l’Établissement Public Territorial
Grand-Orly Val-de-Bièvre Seine-Amont
L
e 12 janvier 2016, le conseil territorial
du « Grand-Orly Val-de-Bièvre SeineAmont » s’est réuni pour la première
fois et a procédé à l’élection de son
Président et de ses vice-Présidents. Les
92 conseillers territoriaux réprésentant les
24 communes du plus grand territoire de la
Métropole derrière Paris ont désigné à la tête
de cet exécutif Michel Leprêtre, Président de
la communauté d’agglomération Seine-Amont.
A ses côtés, 18 vice-Présidents et 6 conseillers
supplémentaires ont été élus, représentant
l’ensemble des communes du territoire.
(...)
A l’issue de son élection, Michel Leprêtre
est revenu sur « ce défi que nous avons à
relever collectivement est à la fois immense et
passionnant. Nous allons devoir bâtir un nouvel
échelon territorial, inscrit dans une configuration
plus vaste, celle de la Métropole du Grand
Paris. Pour mener à bien ce chantier, nous
avons besoin de partage, d’écoute, de débat
mais aussi de conviction, de combativité et
d’innovation ».
Le Président a détaillé quelques-uns des
principaux atouts du territoire comme autant
de points d’appui à cette volonté. Le T 12 est
le premier bassin d’emplois et accueille la plus
18
grosse réserve foncière de la Métropole. Il
concentre les plus importants investissements
de transports à court et moyen terme : ligne 15,
la ligne 14 de Saint-Denis Pleyel à l’aéroport
d’Orly, puis ensuite la ligne 18 de l’aéroport
d’Orly à Versailles via le plateau de Saclay et
la gare TGV de Massy-Palaiseau, le Tramway
9, le prolongement de la ligne de métro 10, le
T ZEN 5.
Le Président a également rappelé les principes
de fonctionnement du nouvel ensemble
territorial, fidèles à cet attachement à l’échelon
de proximité que constitue la commune. « Un
mode de fonctionnement en coopérative
des villes, respectant chaque commune et
les programmes municipaux validés par les
populations dont leurs élus sont porteurs,
s’impose comme une évidence. Notre
Établissement Public Territorial doit être un
démultiplicateur de l’action des villes. Ce nouvel
échelon doit apporter une valeur ajoutée en
reprenant certaines priorités communales, en
les portant à une autre échelle et en s’en faisant
le porte-parole et le défenseur ».
Conformément à ce principe de coopérative
de villes et à un mode de fonctionnement
partagé, une charte de gouvernance élaborée
collectivement organisera la participation de tous
à chaque étape de validation politique.
Enfin, Michel Leprêtre a rendu hommage aux
agents des communautés d’agglomération et
des villes du T12 « qui ont déployé une énergie
remarquable pour assurer la continuité du service
public dans la construction du territoire ».
« Au vu des projets que nous avons à mener et
à développer, des enjeux auxquels nous sommes
confrontés et des défis qui sont les nôtres, il
faudra être collectivement combatif, attentif et
innovant ».
Source : communiqué du 15 janvier 2016 
2016-1427
Île-de-France
Lancement de CCI Business, la plateforme
des investissements du Grand Paris
En présence de Jean-François Carenco, Préfet de la région d’Île-de-France, Préfet de Paris, particulièrement attentif à toutes les actions
concernant les entreprises et leur développement favorisant l’emploi, la CCI Paris Île-de-France lance aujourd’hui la plateforme dédiée aux
investissements du Grand Paris. Destiné notamment aux TPE/PME et ETI recherchant des opportunités d’affaires, des partenariats et/ou
un accompagnement, ce dispositif global inclut un portail web, une mise en réseau des entreprises avec l’ensemble des acteurs publics et
privés concernés, ainsi qu’une offre de service ciblée.
D.R.
L
es projets du Grand Paris, qui
représentent environ 108 milliards
d’euros d’investissements
supplémentaires à l’horizon 2030 et
dont l’impact sera très conséquent à terme
pour l’économie régionale, ouvrent des
opportunités de marchés importantes pour les
TPE/PME et ETI. « Les PME doivent pouvoir
tirer parti de cette formidable opportunité.
Or il manquait un lieu de synthèse pour
les projets d’investissement concernant les
chantiers du Grand Paris », commente Etienne
Guyot, Directeur général de la CCI Paris Îlede-France. « En créant la plateforme des
investissements du Grand Paris, en favorisant
l’intermédiation entre les entreprises et les
Maîtres d’ouvrage, la CCI Paris Île-de-France
crée à la fois un effet de concentration de
l’information disponible et met au service
des différentes parties toute son expertise en
termes d’accompagnement des entreprises »
poursuit-il. Il s’agit en effet d’informer les
entreprises sur les projets d’investissements
(transport, logement, aménagement, « smart
city »), suffisamment en amont des futurs
appels d’offres.
À partir des informations fournies à la CCI
Paris Île-de-France par les Maîtres d’ouvrage,
sont mis en ligne sur le portail web leurs
investissements les plus accessibles aux
TPE/PME et ETI. Ces dernières peuvent
ainsi détecter les opportunités de chantiers,
identifier les compétences techniques
nécessaires et ainsi renforcer leurs atouts pour
aborder les appels d’offre dans les meilleures
conditions. Les fédérations professionnelles
concernées, qui avaient appelé en octobre
dernier à la création de cette plateforme
vont, quant à elles, contribuer fortement au
développement de la plateforme en incitant
leurs adhérents à la rejoindre. CCI Business
se déploiera tout au long de l’année 2016, afin
d’optimiser l’intégration des TPE/PME et ETI
aux chantiers du Grand Paris et de permettre
aux premiers Maîtres d’ouvrage ayant adhéré
à la plate-forme (EPA Paris-Saclay, RATP,
SGP, SNCF RESEAU et RTE) de l’alimenter
progressivement. D’autres Maîtres d’ouvrage
devraient également la rejoindre au cours
de l’année 2016. Soutenu par l’État, et en
concertation avec les organismes patronaux,
ce dispositif très opérationnel a l’avantage
de se situer en amont des appels d’offre,
dans une logique d’accompagnement,
avec l’objectif de permettre aux entreprises
d’anticiper leur candidature en leur donnant
de la visibilité sur le marché. « C’est un vrai
challenge à relever de part et d’autre, qui
exige d’être dans une relation de confiance »,
souligne Étienne Guyot. Le Préfet de région,
Jean-François Carenco, salue l’engagement
des Maîtres d’ouvrage présents aujourd’hui sur
la plateforme, indispensable pour assurer un
début de visibilité des projets du Grand Paris
auprès des PME.
« Cette initiative de la CCI Paris Île-deFrance, soutenue par l’État dans le cadre du
dernier Comité interministériel Grand Paris,
doit s’engager dans la durée et s’amplifier
en prenant en compte les investissements de
l’ensemble des Maîtres d’ouvrage du Grand
Paris et des grands donneurs d’ordres ».
La CCI Paris Île-de-France proposera
également des rencontres (manifestations,
événements, ateliers) pour faciliter la mise
en relation des entreprises avec les Maîtres
d’ouvrage, ainsi qu’une offre de services, en
lien avec l’ensemble des partenaires, afin
d’accompagner de manière optimale les TPE/
PME et ETI et de leur permettre d’être plus
compétitives dans l’accès à la commande
publique.
Source : communiqué de la CCI Île-de-France du 18 janvier 2016 
2016-1429
Vie du droit
Lefèvre Pelletier & associés
et CGR Legal annoncent leur fusion
Lefèvre Pelletier & associés (LPA) et CGR Legal annoncent leur fusion pour créer un nouveau grand Cabinet français international, leader
sur la place de Paris.
E
n réunissant les équipes de ces
deux Cabinets français, la fusion va
donner naissance à un ensemble de
160 Avocats représentant un chiffre
d’affaires de 44 millions d’euros. LPA CGR
devient ainsi l’un des 10 premiers Cabinets
d’affaires français par le chiffre d’affaires et le
nombre d’Avocats, et l’un des seuls à disposer
d’une large implantation à l’international. Lefèvre
Pelletier & associés, l’un des grands Cabinets
français indépendants et full-service, est une
Institution en Droit immobilier. Ses équipes se
sont aussi déployées avec succès dans de
nombreux domaines du Droit des affaires et à
l’international, grâce à ses 6 bureaux à l’étranger
et son réseau Broadlaw. CGR Legal s’est pour sa
part imposé, en seulement dix ans d’existence,
comme un Cabinet indépendant de premier plan
en Droit des affaires et incontournable dans le
secteur de l’énergie et notamment des énergies
renouvelables. Il existe une complémentarité
évidente entre les deux Cabinets sur les
L’essentiel :
- 160 avocats dont 40 associés.
- 7 groupes de pratiques couvrant l’ensemble des domaines du droit des affaires : Immobilier ; Corporate/M&A/
IP/IT ; Contentieux/Assurance/Patrimoine ; Banque/Finance ; Droit social ; Droit fiscal ; Droit public/Droit de
l’énergie et de l’environnement.
- 7 bureaux dont 1 en France et 6 à l’international.
- Plus de 44 millions d’euros de chiffre d’affaires consolidé (France et international).
métiers de l’immobilier, de l’énergie et de
l’environnement, secteurs dans lesquels CGR
Legal et Lefèvre Pelletier & associés font figure
aujourd’hui d’acteurs de références. Cette fusion
renforce également les expertises des deux
structures en corporate/M&A, financement,
contentieux, Droit social et fiscalité. La fusion
marque le franchissement d’une étape importante
pour les deux Cabinets. Pour Philippe Pelletier,
« cette opération confirme l’ambition de notre
Cabinet : renforcer une institution résolument
moderne, animée par un groupe de jeunes
associés tournés vers la satisfaction des
besoins de leurs clients et la conquête de
A propos de Lefèvre Pelletier & Associés et CGR Legal
Lefèvre Pelletier & associés : membre fondateur de l’alliance internationale Broadlaw Group, réseau mondial de
1 000 Avocats présents dans 30 bureaux en Europe, Moyen-Orient, Asie et Afrique du Nord, LPA est l’un des premiers
Cabinets d’Avocats français. Fort de ses équipes de 130 Avocats, et d’un leadership notamment sur le marché de
l’immobilier, notre Cabinet propose une offre globale dans tous les principaux domaines du Droit des affaires.
CGr Legal : créé en 2004, CGR Legal est un Cabinet d’Avocats indépendant composé d’une trentaine d’Avocats dont
huit associés. Ses équipes accompagnent, en France comme à l’étranger, des entreprises françaises et internationales, sur
les aspects juridiques et fiscaux de leurs projets, et notamment en : corporate/M&A, Droit public/droit de l’environnement,
Droit fiscal, Droit social, Droit immobilier, Droit des contrats et contentieux. Le Cabinet est particulièrement reconnu dans le
domaine des énergies renouvelables. Il accompagne le développement des grands projets de parcs éoliens en mer. CGR
Legal est membre d’un réseau présent dans 22 pays européens mais également au Brésil et aux Etats-Unis à l’appui de
partenariats privilégiés avec des Cabinets locaux.
anciennement
Abonnez-vous par téléphone
en composant le 01 47 03 10 10
Journal Spécial des SociétésJOURNAL SPÉCIAL DES SOCIÉTÉSJOURNAL SPÉCIAL DES SOCIÉTÉS
Samedi 16 janvier 2016 - numéro
anciennement
anciennement
4
LES ANNONCES DE LA SEINEAudience solennelle
de début d’année judiciaire
Cour de cassation, 14 janvier
anciennement
3
Audience Solennelle de
Rentrée
Cour d’appel de Rennes
Mercredi 13 janvier 2016 - numéro
2016
L
Claude Bartolone, Christiane Taubira,
Jean-Claude Marin et Bertrand Louvel
AFJE
- Les quatre grandes missions du Tribunal de
commerce par Frank Gentin�� 2
- Le juriste 4.0 : acteur majeur de la révolution
numérique par Marc Mossé �� 3
- L’ « ubérisation » du marché du droit ?
Synthèse de la table ronde
par Victor Bretonnier�� 4
- Les outils numériques :
formidables opportunités pour le juriste
par Stéphanie Fougou�� 5
l 
Photo © Jean-René Tancrède -
es hautes personnalités civiles,
AUDIENCE SOLENNELLE
7 janvier 2016
religieuses et A une époque de
militaires furent accueillies par Bertrand
Cour de cassation
grande réflexion sur la légitimité
Louvel, l’action judiciaire, son
de
- L’efﬁcience de la Justice
En clôture de ce colloque, Stéphanie Fougou,
Premier Président, et Jean-Claude
rôle, ses méthodes et sa place
trouvent
’AFJE (Association française des juristes
: « Si certains par
Bertrand Louvel.............................................................
Procureur Général, ce 14 janvier Marin, dans l’Etat, le Premier Président Bertrand Louvel
cette année, une Présidente de l’AFJE, a déclaré effrayante, elle
2
offre
d’entreprise) a mis en place,
- L’autorité
2016 pour son regard sur « le
judiciaire
ème
assister
cette révolution numérique
rapport de l’autorité judiciairea livré
nouvelle formule pour la 46 édition de son grand indiscutablement de formidables opportunitéspar».Jean-Claude Marin...................................................... 5 judiciaire à l’Audience solennelle de début d’année confiance publique
de la Cour de cassation.
» et a démontré, avec talent, queà la
rendez-vous annuel. En effet, après l’Assemblée Dans le travail et l’emploi, comme dans d’autres
la
conquête
Christiane Taubira, Garde des Sceaux,
Claude Bartolone, du principededel’efficience de la Justice favorisait le maintien
un Acaractère
générale qui a réuni ses adhérents, un colloque «»Juriste
Président de l’Assemblée Nationale,
GENDA
.................................................................................
a été domaines, cette révolution revêt aussidoute
la primauté de la loi.
4
le mot
4.0, nouvelles opportunités, nouveaux défisjuridiques
Khaled Ayari, Premier Président de la mais également Face aux défis lancés à l’autorité judiciaire, AUDIENCE
capital. « Numérique » est sans
a Cour d’appel de Rennes
Cour de cassation de Général
le ProcureurSOLENNELLE.................................. 2
organisé, intéressant aussi bien les directions déroulée le plus employé dans la multitude de rapports
pliée, Le Premier Président,
Tunisie, Ridha Ben Amor, Procureur
Marin a choisi de placer son intervention
jeudi 7 janvier, à un « exercices’est
ÎLE-DEsur-FRANCE
le ....................................................... 8 de
Général près la Cour sur « lesJean-Claude
que les Avocats. Cette belle manifestation s’estPrésident, rendus en 2015 : concertation nationale
convenu » prononcé son allocutionPhilippe Jeannin, a ensuite
cassation de Tunisie, Jean
fondateurs de notre droit moderne
et quelque peu « désuet » : l’Audience
dans la Grand’ Chambre
Premier Président de Favorable éléments
au Tribunal de commerce de Paris. Son les chiffres numérique, consultation pour une République
».
A
GENDA..............................................................................................
la Cour de cassation du Liban,Fahed,
à une grande réforme constitutionnelle
du Parlement de Bretagne. Intronisé
présenté
et
Solennelle de rentrée.
journée
4
la
Carlos
inauguré
a
Lesmes,
numérique
Frank Gentin,
EUROPE................................................................................. 9 de la Cour suprême d’Espagne et Guido Président « graver dans le marbre un statut du Ministèrequi devra
l’Institution numérique, le rapport « transformation
son discours, la Procureure En introduction de la juridiction bretonne en 2013, il a ààla tête de
du Tribunal en précisant avec humour quedeux
rapport « ambition
Raimondi, garanti grâce aux pouvoirs
son tour
Véronique présenté
Président de la Cour Européenne des
tables et vie au travail » ou encore le s’invite
Conseil National du Numérique
confiés au ConseilÎLESupérieur
-DEPublic
nouveaux Magistrats et Greffiers
-FRANCE....................................................9 et 21 Malbec a ainsi voulu exprimégénérale
Droits de l’Homme de la Magistrature
partout et
« n’était pas vraiment 4.0 ». L’une des » du marché
le sentiment de nommés à les
(CEDH) rehaussaient de leur présence
- Remise du rapport Les nouvelles trajectoires
numérique ».. Le numérique
« certains » ; précisant rapidement
la
le prestige de cette contraignants pour (CSM) de se prononcer par des avis
qu’offrent.................................................................10 traditionnelle
rondes posait la question de l’ « ubérisation conseiller bouleverse tout. Les possibilités infiniesCHRONIQUE
pour le travail et l’emploi.................................................. 6
qu’il s’agissait Bâtonniers. Cour, après avoir salué les nouveaux
cérémonie.
l’autorité de
d’« une obligation du Code
et unÉpouvoir
du Droit. Elle a été introduite par Xavier Hubert,intervenants cette révolution, le dynamisme entrepreneurial
de
LECTIONS
proposition pour les fonctions de nomination
Open Data : le Gouvernement ouvre
Après avoir dressé le bilan de l’activité
responsabilité afin que cesse..................................................................................10 judicaire ». Le Haut Magistrat ade l’organisation Son propos a été ensuite de souligner
face à
de la Cour de l’assimilation stupide
juridique d’Emmanuel Macron. Les différents si dans un qu’il peut créer et mais aussi les craintes
le répertoire SIRENE��14
INTERVIEW
cassation en 2015, Bertrand
.......................................................................13
et blessante d’un Parquet bras armé
son discours, jamais « fastidieux ensuite construit « performances » de la Cour d’appel les
à la crainte de savoir
Louvel a rappelé que pouvoir politique
sur
répondu
interpeller
ensuite
«
ont
d’
du
5
nécessitent
,
»,
«
les
��
l’ubérisation
combats
«
AgendA
».
que nos pays
iNTERVIEW....................................................................................12 « responsabilité, action et initiative»,»,en trois volets : Rennes. Cette dernière traite « 1800 affaires de
proche le juriste et l’Avocat risquaient de se voir l’importance pour les entreprises d’accélérer leur
vigueur pour la défense des de liberté mènent avec Pour conclure, il a encouragé ses collègues
en
revenir sur l’année écoulée et d’évoquerl’occasion de moyenne chaque année » dans les Chambres
FiscAlité��11 futur
ANNONCES
à faire preuve
Président
LÉGALES...................................14
remplacés par un robot qui reproduirait le raisonnement
»,, indique Benoît Thieulin,
la personne humaine supposentdroits fondamentaux de d’imagination pour que le Ministère
celle à venir. juridictionnelles. Une
chacun à leur manière, que transformation
Véronique Malbec a alors exprimé
Public à ÉlaCONOMIE
de la part des Juges ne soit pas
française...................................................................................
efficacité qui « se heurtent
(CNNum)
(CNNum).
Chronique��12 juridique. Ils ont affirmé,
Numérique
du
harmonie
National
ses
Conseil
déceptions
victime
du
et
le
permanence
que
de
dès
16
son
:
Car
à trois éléments dont les paramètres
succès et ne devienne un
».
« ne pas voir aboutir la réforme
se limiterait à une aide.
Myriam de Montis
« Parquet à tout faire ».
sont
Île-de-FrAnce��15 l’automatisation
une
J OURNAL O FFICIEL D ’A NNONCES
Jean-René Tancrède
l’indépendance des parquets »,constitutionnelle les suivants » : une cour sous-dimensionnée
raisonnement du juriste devient complexe et apporte
les
aU FIL DES PAGES.....................................................21 «surredonner
L ÉGALES — I NFORMATIONS G
: en termes de ressources humaines,
bi-hebdomadaire habilité
Annonces légAles��16 vraie valeur ajoutée, la machine se trouve dépassée.
du sens et de la crédibilité à laobjectifs
ÉNÉRALES , J UDICIAIRES
pour les départements de
une
forte
politique
Paris,
progression
Yvelines,
ET
pénale » et les réussites : l’instauration
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Essonne, Hauts-de-Seine,
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Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne
75002 PARIS — Téléphone
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ANNONCES LÉGALES.................................................22 dernier « de trois groupes
la vacance de deux postes au
et t echniques
g énérales , J udiciaires
JOURNAL SPÉCIAL DES SOCIÉTÉS Internet : www.jss.fr — e-mail : [email protected] et [email protected]: 01 47 03 99 00
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l’amélioration du fonctionnementdedetravail (…) pour premier semestre 2016.
’a nnonces l égalesde —
FONDÉ EN 1898 PAR RENÉ L
Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne
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nos parquets ».
Essonne,
DIRECTRICE DE LA PUBLICATION
pour les départements Paris, Yvelines,
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bi-hebdomadaire
Victor Bretonnier
1919 PAR RENÉ TANCRÈDE
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J OURNAL O
YRILLE DE
8, rue Saint-Augustin — 75002 PARIS
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par rené leseur — les annonces
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Journal spécial des sociétés fondé enm1898
: cyrille de montis — rédacteur en chef
ontis — directeur de la rédaction
directrice de la publication : myriam de
MONTIS — RÉDACTEUR EN CHEF
: JEAN-RENÉ TANCRÈDE
FFICIEL D ’A NNONCES
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DIRECTRICE DE LA PUBLICATION
20
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PARIS — Téléphone : 01
et Val-de-Marne
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E-mail :.................................................................................................................
Téléphone : 01.42.60.36.35
Colloque AFJE
Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone
L
© Victor Bretonnier
: 01.42.60.36.35
7 janvier 2016
vie du droit
Source : communiqué du 11 janvier 2016
Oui, je désire m’abonner
et recevoir le journal à l’adresse suivante :
Mercredi 20 janvier 2016 - numéro 5
nouveaux marchés ». « Cette belle opération
de rapprochement, rare en france, va nous
permettre de mieux servir notre clientèle aussi
bien en france qu’à l’international », déclare
Olivier Ortega, membre du directoire de LPA.
Au-delà de la complémentarité évidente des
Cabinets en termes d’expertises, Philippe
Raybaud, managing partner de CGR Legal,
revient sur la vision du métier et l’envie de
développement partagée par les équipes :
« nous partageons les mêmes valeurs, objectifs,
engagements vers le client, esprit d’entreprendre
et nos rentabilités sont comparables. nous ne
pouvons que nous réjouir des opportunités que
cela représente pour notre nouveau Cabinet
et le développement de notre clientèle, en
particulier à l’international ». « Ce large champ
géographique d’activité va nous permettre
de développer sur de nouveaux territoires
l’expertise acquise dans le secteur des énergies
renouvelables », précise Fabrice Cassin qui
rejoint le directoire de la nouvelle entité.
Les équipes des deux Cabinets vont très
rapidement commencer à travailler ensemble, et de
manière intégrée sur les nouveaux dossiers à venir.
ANNONCES DE LA SEINE FONDÉES
DE LA RÉDACTION : CYRILLE
DE MONTIS — RÉDACTEUR
T
EN
1919 PAR RENÉ TANCRÈDE
EN CHEF : JEAN-RENÉ
TANCRÈDE
Ci-joint mon règlement de 99 € à l’ordre de
SPPS
8, rue Saint Augustin - 75080 PARIS CEDEX 02
Internet : www.jss.fr E-mail : [email protected]
2016-1430
Annonces Légales
sommaire
•Constitutions
•Transformations
•Modifications
•Réalisations d'apports
•Transmission universelle de patrimoine
•Dissolutions
•Dissolutions clôtures
•Clôtures de liquidation
•Convocations aux assemblées
•Avis de réunion valant avis de convocation
•Droit de vote
•Ventes de fonds
•Cessions de droits
•Résiliations de baux
•Avis d’apports
•Donations
•Locations gérances
•Fin de locations gérances
•Régime matrimonial
•Avis d’insaisissabilité
•Acceptation à concurrence de l'actif net
•Changements de nom
•Acceptation
Paris
◌ 75 ◌
SOCIÉTÉS
CONSTITUTIONS
Aux termes d'un acte SSP en date
à PARIS du 19 janvier 2016, il a été
constitué une société présentant les
caractéristiques suivantes :
Forme sociale : Société à responsabilité
limitée.
Dénomination sociale :
HERMOS
Siège social : 3 rue d’Amboise, 75002
PARIS.
Objet social : la prise de participations
financières dans d'autres entreprises
et l’acquisition et la vente de titres de
placement, ainsi que la participation
active à la conduite de la politique et
au contrôle de ses filiales, le soutien
et l'assistance permanents de ses
filiales, notamment dans les domaines
administratifs, juridiques, comptables,
financiers et/ou immobiliers ;
la représentation au travers de mandats,
la participation aux organes de direction
de toutes sociétés. La fourniture de
prestations intellectuelles, notamment de
prestations d'assistance et de conseils
en matière de management et de gestion,
de recherches et développement,
d'utilisation des nouvelles technologies
de l'information et de la communication,
de stratégie commerciale, économique,
financière, marketing, conception,
communication, exploitation dans tout
domaine économique ; la formation pour
toute activité pouvant se rattacher à
l'objet social ou à tout objet similaire.
Durée de la Société : 99 ans à compter
de son immatriculation au RCS de PARIS.
Capital social : 10 000 euros.
Gérance : Monsieur Bernard ANNE,
demeurant 53 rue du Docteur Cauvin
13012 MARSEILLE, assure la gérance.
Pour avis,
La Gérance.
601251
75
21
23
24
27
78
29
30
30
31
31
27
91
31
31
32
92
32
33
33
93
94
37
36
37
35
36
36
36
Aux termes d’un acte authentique reçu
par Maître Jean-François LE FALHER,
Notaire au 23 rue de Bourgogne 75007
PARIS, en date du 15/01/2016, il a été
Dénomination :
SOPI-DUPERRE
Aux termes d’un acte authentique reçu
par Maître Patrick MONTAGNE, Notaire
à PARIS (75008), 38 avenue Hoche, en
date du 13/01/2016, il a été constitué une
société présentant les caractéristiques
suivantes :
Dénomination :
SCI ALBIN
Forme : SCI.
Objet : L'acquisition par voie d'achat
ou d'apport, la propriété, la mise en
valeur, la transformation, la construction,
l'aménagement, l'administration, la location
éventuelle ainsi, le cas échéant, que la
mise à disposition à titre gratuit au profit
28
d'un ou plusieurs associés, de tous biens
et droits immobiliers, et de tous biens et
droits pouvant en constituer l'accessoire,
l'annexe ou le complément. L'acquisition
par voie d'achat ou d'apport, la détention
28
35
et la gestion - en ce compris l'aliénation 29
de tous portefeuilles de valeurs mobilières
et de tous droits sociaux.
29 31 32 35 36 38
Siège social : 66 rue de la Faisanderie
29
75116 PARIS.
Capital : 1.500,00 Euros.
Durée : 99 années à compter de son
immatriculation au R.C.S.
601243
Cession des parts : Clauses d’agrément.
Gérance : M. MARKARIAN Bernard et
Par acte SSP en date à PARIS du Mme ROUDIER épouse MARKARIAN
07/01/16, il a été constitué une société Lise, demeurant ensemble 124 chemin de
présentant les caractéristiques suivantes : la Conche 01700 BEYNOST.
Dénomination :
La société sera immatriculée au R.C.S.
de PARIS.
Aux termes d’un acte authentique
601266
reçu par Maître Thomas LEVY, Notaire
à PARIS (75016), 77 Avenue Raymond
Aux termes d’un acte SSP en date du
Poincaré, en date du 26/10/2015, il a Forme : SAS.
été constitué une société présentant les Objet : la fourniture et pose de serrurerie, 04/12/2015, il a été constitué une société
métallerie, ferronnerie, menuiserie, présentant les caractéristiques suivantes :
structures métalliques et bardage, Dénomination :
Dénomination :
automatismes et motorisations.
Siège social : 42, rue Monge, 75005
PARIS.
Forme : SCI.
Capital : 5 000 €.
Forme : SCI.
Objet : L'acquisition par voie d'achat Durée : 99 ans à compter de son Objet : L’achat, la vente, la propriété,
l’administration, la gestion et plus
ou d'apport, la propriété, la mise en immatriculation au RCS de PARIS.
valeur, la transformation, la construction, Exercice du droit de vote : Tout associé généralement l’exploitation par bail ou
l'aménagement, l'administration, la peut participer aux décisions collectives autrement, d’appartements, de maisons,
location et la vente (exceptionnelle) sur justification de son identité et de d’immeubles, de boutiques, de terrains,
de tous biens et droits immobiliers, de l’inscription en compte de ses actions que la société se propose d’acquérir
tous biens et droits pouvant constituer au jour de la décision collective. Sous à usage professionnel, commercial ou
l'accessoire, l'annexe ou le complément réserve des dispositions légales, chaque d’habitation.
des biens et droits immobiliers en associé dispose d’autant de voix qu’il Siège social : 68 boulevard de Port
Royal – 75005 PARIS.
possède ou représente d’actions.
question.
Siège social : 5 Avenue du Parc de Agrément : Les cessions d’actions, à Capital social : 100 euros.
l’exception des cessions aux associés, Durée : 99 années à compter de son
Passy 75016 PARIS.
sont soumises à l’agrément de la immatriculation au R.C.S.
Gérante et associé : Mademoiselle
Durée : 99 années à compter de son collectivité des associés.
P r é s i d e n t : M . G e o r g e s Virginie Marie Paule MOUZAT, demeurant
Cession des parts : Clauses d’agrément. MENDES, demeurant 39, avenue au 35 avenue Foch – 75116 PARIS
G é r a n c e : M. TEMSTET Alexis, des Chèvrefeuilles, 91700 SAINTE Associé : La société VMP CONSEIL,
S.A.S.U. au capital de 1.000 euros,
demeurant 5 Avenue du Parc de Passy GENEVIEVE DES BOIS.
D i r e c t e u r G é n é r a l : M . H a r r y dont le siège social est établi au 68
75016 PARIS.
La société sera immatriculée au R.C.S. SAWMYNADEN, demeurant 4, rue Etex, boulevard de Port Royal – 75005 PARIS,
immatriculée au RCS de PARIS sous le
75018 PARIS.
de PARIS.
601208
601238
numéro B 521 863 449.
Cession de parts : Les parts sociales
Aux termes d’un acte ssp du 01/01/2016, Aux termes d’un acte sous seing sont librement cessibles entre associés.
il a été constitué une société présentant privé en date du 14/01/2017, il a été Toute autre cession est soumise à
constitué une société présentant les agrément.
les caractéristiques suivantes :
601372
Dénomination :
Aux termes d’un acte sous seing privé
en date du 18/01/2016,
Il a été constitué une société présentant
Forme : SARL.
Objet social : Exploitation sous toutes Forme : SAS.
Dénomination :
ses formes d’hôtels meubles et de Capital : 1.000,00 Euros.
tourisme, restauration, la prise de Siège social : 6 rue de Logelbach 75017
participation et gestion dans toute société PARIS.
hôtelière, la mise en location ou la prise Objet : La société a pour objet en
en location ou en gérance de tous fonds France et à l'étranger, directement Forme : SCI.
ou indirectement, Toutes activités de Objet : l'acquisition, la mise en valeur,
de commerce.
Siège social : 20 rue Ledion 75014 conseil, d'assistance et de formation, à la transformation, l'aménagement, la
tous organismes, entreprises, sociétés, gestion, l'entretien et la location de tous
Paris.
collectivités, privés ou publics ainsi biens immobiliers sis à Champigny
Capital : de 10.000 €.
Durée : 99 ans à compter de son qu'aux particuliers, dans le domaine des sur Marne - 94500 -, 76 et 78 rue de
ressources humaines ainsi que toutes Musselburgh.
immatriculation au RCS de Paris.
Gérance : Monsieur Tahar SEDDIK missions d'expertise et d'études pour ces Siège social : 10 rue Lavoisier 75008
PARIS.
demeurant 2 Quater Avenue de la entités et dans ce domaine.
Gare 94430 Chennevières sur Marne, Durée : 99 années à compter de son Capital : 999,00 Euros.
Durée : 99 années.
nommé statutairement pour une durée immatriculation au R.C.S.
Président de SAS : Mme BENAVIDES Cession des parts : Clauses d’agrément.
indéterminée.
Monsieur Karim KAIM demeurant Arielle, demeurant 6 rue de Logelbach Gérance : M. Nock Jérémy, demeurant
10 rue Lavoisier 75008 PARIS.
42 rue Jeanne Gleuzer 92700 Colombes, 75017 PARIS.
nommé statutairement pour une durée La société sera immatriculée au R.C.S. La société sera immatriculée au R.C.S.
de Paris.
de PARIS.
indéterminée.
28
31
35
Forme : Société Civile.
O b j e t : La société a pour objet
l'acquisition par voie d'achat ou
d'apport, la propriété, la mise en valeur,
la transformation, la construction,
l'aménagement, l'administration et
la location de tous biens et droits
immobiliers, et notamment d'un bien
immobilier sis à Paris 75009, 13 rue
Duperré.
Siège social : 38 avenue Niel 75017
PARIS.
Capital : 1.200,00 Euros divisé.
Gérance : M. ABADIE Jean-François,
demeurant 38 avenue Niel 75017 PARIS.
La société sera immatriculée au R.C.S
de PARIS.
AXESS METAL
SCI MITTAINVILLE
SCI MARANAX
SARL S.H. HÔTELLERIE
Elma Advisory Services
SCI J P L
601248
601276
601307
Annonces Légales
Aux termes d'un acte s.s.p. en date
à PARIS du 15 janvier 2016, il a été
constitué une Société Civile Immobilière
présentant les caractéristiques suivantes :
Aux termes d’un acte SSP en date du
18/01/2016, il a été constitué une société
Forme : S.A.S.
Dénomination :
Aux termes d’un acte sous seing
privé en date du 21/12/2015, il a été
Dénomination :
Capital social : 101 000 Euros divisé
en 1 010 parts de 100 Euros chacune
entièrement souscrites qui seront libérées
sur appel de la gérance.
Siège social : 62 rue de Rennes 75006
PARIS.
Objet : L'acquisition, sous quelque forme
que ce soit, la propriété, l'administration,
la disposition, la construction,
l'aménagement et l'exploitation par bail,
location ou autrement de tous immeubles,
biens et droits immobiliers, la gestion et
l'entretien de tous immeubles, biens et
droits immobiliers dont elle pourra devenir
propriétaire et la réalisation de tous
travaux de transformation, amélioration
et installations nouvelles, conformément
à leur destination, l'obtention de toutes
ouvertures de crédit et facilités de caisse
avec ou sans garanties et hypothèques.
immatriculation au R.C.S. sauf dissolution
anticipée ou prorogation.
Gérance : Madame Yaël BACHE, épouse
KOUPRIANOFF, demeurant 62 rue de
Rennes 75006 PARIS a été désignée
en qualité de Gérante pour une durée
illimitée aux termes de l'article 16 des
Statuts constitutifs.
Clause d'agrément : Les parts sont
librement cessibles entre associés.
Elles ne peuvent être cédées à quelque
autre personne que ce soit qu'après
agrément du cessionnaire proposé par
la collectivité des associés statuant dans
les conditions prévues à l'article 23 des
statuts.
de PARIS.
Siège social : 15 rue de Lagny – 75020
PARIS.
Objet : Le conseil, l’assistance, la
gestion de projets, la communication, la
création, l’événementiel, la formation, la
réalisation d’études, de veille, d’audits,
de diagnostics, d’analyses dans tous
les domaines, notamment ceux de
l’ergonomie, de l’organisation, du
management et pour tous les secteurs
d’activité, notamment le secteur industriel,
médical, paramédical, sanitaire, sociale,
culturel, tertiaire, agricole. La création,
l’édition, la commercialisation de tous
biens d’équipement de la maison et de la
personne. La conception, l'organisation,
l’animation et la coordination de
formations, d’expositions et plus
généralement de tous événements à
caractère pédagogique, informatif,
culturel, promotionnel ou commercial.
immatriculation au RCS.
Capital : 1.000 euros.
Président : Monsieur Jean-Pierre ZANA,
demeurant 15 rue de Lagny – 75020
PARIS.
Immatriculation : Au R.C.S. de PARIS.
Forme : SAS.
Siège social : 19 rue A uguste
Chabrières 75015 PARIS.
O b j e t : Développement, vente,
distribution (à l'import et à l'export),
conseil et maintenance dans les
domaines suivants : logiciels et matériels
informatiques, systèmes d'ordinateurs
et équipements de périphériques
informatiques, logiciels et plates-formes
de services internet ainsi que d'offres
d'information sur internet, contenus
numériques et offres d'information
instantanée numérique, services
de portail en ligne, informatique
ubiquitaire et solutions d'équipements
réseau ; gestion, design, distribution et
installation de systèmes d'équipements
de communication en réseau.
Cession des actions : Toutes les
cessions d’actions sont soumises au
respect du droit de préemption des
actionnaires et de l’agrément préalable
par décision collective adoptée à la
majorité des deux tiers des actionnaires.
Conditions d’admission aux Assemblées
d’actionnaires/associés et d’exercice
du droit de vote : Chaque actionnaire
a le droit de participer aux décisions
collectives par lui-même ou par
mandataire. Chaque action donne droit
à une voix. Le droit de vote attaché
aux actions est proportionnel au capital
qu’elles représentent.
Président : M. KANG Kyungsoo,
demeurant 315-305, 80 Yongrun-ro,
Dong-Gu DAEJEON (République de
Corée).
Commissaire aux comptes titulaire : La
société COMPAGNIE FRANÇAISE DE
REVISION ET D'EXPERTISE COMPTABLE
COFREC, 141 quai de Bonneuil 94210 LA
VARENNE ST HILAIRE, 343 184 065 RCS
CRETEIL.
Commissaire aux comptes suppléant :
La société CABINET PUJO CHRISTELLE
ET ASSOCIÉS, 141 quai de Bonneuil
94210 LA VARENNE ST HILAIRE,
528 985 815 RCS CRETEIL.
de PARIS.
BIBA INVESTISSEMENTS
Z concept
601374
Par assp du 10/12/2015, avis de
constitution d’une SARL dénommée :
SG2I PATRIMOINE
Capital : 150 000 € divisé en 1 500 parts
de 100 € chacune.
Siège social : 3 rue LARGILLIERE,
75016 PARIS.
601322
Objet : Acquisition en vue de la revente
de tous biens immobiliers, la gestion et
Aux termes d’un acte sous seing l'administration des dits biens.
privé en date du 18/12/2015, il a été Conseil en rapprochement d'entreprise,
constitué une société présentant les ingénierie immobilière.
Gérance : GAILHARD
Dénomination :
Vincent demeurant Villa Bérénice
2B LAVATOGGIO.
Durée : 50 ans à compter de son
immatriculation au RCS de PARIS.
601272
Forme : SAS.
Siège social : 20 rue de Prony 75017 Par acte SSP du 15/01/2016, il a été
PARIS.
Objet : Le conseil en communication et caractéristiques suivantes :
en marketing, et toutes prestations de Forme : SAS.
services rattachées, la production, la Dénomination :
réalisation et l'organisation d'évènements,
ainsi que la création et la conception
de supports de communication. La
production, la réalisation et l'organisation Siège Social : 192 avenue Victor Hugo,
de tout évènement ou rassemblement 75116 PARIS.
sportif (air, terre, mer) ou ayant un rapport Durée : 49 ans à compter de son
avec le sport, ainsi que toutes prestations immatriculation au RCS de PARIS.
Capital : 5 000 €.
de services rattachées.
Durée : 99 années à compter de son Objet : prise de participation dans toute
société, notamment dans le domaine
C e s s i o n d ’ a c t i o n s : libre entre hôtelier.
actionnaires ou à une personne Transmission des actions : La cession
directement contrôlée par un associé/ des actions de l'associé unique est libre.
Agrément : Les cessions d'actions sont
agrément dans les autres cas.
Condition d’admission aux Assemblées soumises à l'agrément des associés.
et exercice du droit de vote : Tout associé Président : M. Marcel BENHAMOU,
a le droit de participer aux Assemblées 192 avenue Victor Hugo, 75116 PARIS.
Générales. Chaque action donne droit à 601274
une voix.
P r é s id ent : M. MILLIOT Franck, Par assp du 18/01/2016, avis de
demeurant 14 rue des Sables du Moulin à constitution d’une SCI dénommée :
Vent 78112 FOURQUEUX.
Commissaire aux comptes titulaire :
La société OPSIONE AUDIT, SARL,
64 boulevard Malesherbes 75008 PARIS, Capital : 1 000 € divisé en 1 000 parts
de 1 € chacune.
527 478 804 RCS PARIS.
Commissaire aux comptes suppléant : Siège social : 2 rue Hégésippe Moreau,
M. HERENBERG Julien, domicilié 92 rue 75018 PARIS.
Objet : Acquisition, revente, gestion et
de Miromesnil 75008 PARIS.
La société sera immatriculée au R.C.S. administration civiles de tous biens et
droits immobiliers.
de PARIS.
601312
Gérance : PAJEOT Guillaume demeurant
2 rue Hégésippe Moreau 75018 Paris.
[email protected]
Hibana LIVE
MANTA RAY GROUP
GMEE
601380
22
WINVENTION DE TITAN
601400
Aux termes d'un acte sous seing privé
en date du 21 janvier 2016 à PARIS, il a
été constitué une société présentant les
Dénomination :
RMP AVOCATS
Forme : SELARL.
Capital : 5 000 Euros.
Siège social : 91, rue du Faubourg Saint
Honoré 75008 PARIS.
immatriculation au RCS.
Objet :
La Société a pour objet en France et à
l'étranger, directement ou indirectement :
- L’exercice de la profession d’avocat
telle que définie par la loi.
- La Société peut en outre accomplir
toutes les opérations se rattachant à la
profession.
Sont nommées Co-gérantes sans
limitation de durée :
- Ségolène VIAL, demeurant 88, rue de
Ville d’Avray, 92310 Sèvres,
- Catherine POSOKOW, demeurant
1 bis, CR de la Mare des Metz, 78354
Jouy en Josas,
- Marie-Hélène THOMAS, demeurant
66, rue du Château, 92250 La Garenne
Colombes.
L'immatriculation sera effectuée au RCS
de PARIS.
601390
Suivant acte sous seing privé en date
du 20 janvier 2016, il a été constitué une
société à responsabilité limitée à associé
unique présentant les caractéristiques
suivantes :
Forme : SARL – Société à Responsabilité
Limitée à associé unique.
Dénomination :
ELEONORE DE LAITRE
Siège social : 7 rue José-Maria
DE HEREDIA 75007 PARIS.
Objet :
- Vente de « rendus à la gouache »
de bijoux pour des maisons de haute
joaillerie,
- Création et vente de croquis de
nouveaux « design » de bijoux,
- Sous-traitance de fabrication,
conception. Achat et vente de tout ce
qui se rapporte à l’activité de bijouterie,
joaillerie, métaux précieux, or et argent,
pierres précieuses et fines et toutes
activités de luxe et activités industrielles,
financières, ou commerciales se
rapportant directement à l’objet social.
immatriculation au Registre du Commerce
et des Sociétés.
Capital : 1 000 €.
Apports : En numéraire à hauteur de
1 000 €.
G é r a n c e : Eléonore De LAITRE
demeurant 7, rue José-Maria de Heredia
75007 PARIS.
La société sera immatriculée au Registre
du Commerce et des Sociétés de Paris.
Pour avis, le gérant.
601198
Par acte authentique en date des 4 et 10
novembre 2015 reçu par Maître Nathalie
PIETRINI, Notaire à PARIS, il a été
constitué une Société Civile Immobilière
Dénomination :
SCI RICHARD LENOIR AUBRIOT
Capital social : 1 000 000,00 euros
divisé en 10.000 parts de 100,00 euros
chacune.
Siège social : 108, boulevard Richard
Lenoir - 75011 PARIS.
Objet :
- l'acquisition de tous biens mobiliers
et immobiliers, tant en France qu'à
l'étranger, en pleine propriété, en nuepropriété ou en usufruit,
- l'administration et la gestion du
patrimoine social,
- la conclusion de baux ou toutes autres
conventions d'occupation onéreuse ou
gratuite.
Et, généralement toutes opérations
civiles pouvant se rattacher directement
ou indirectement à cet objet
ou susceptibles d'en favoriser le
développement, et ne modifiant pas le
caractère civil de la société.
Durée : 99 ans.
Gérance :
- Monsieur Jacques Hubert AUBRIOT,
Madame Catherine AUBRIOT née
BUTZBACH, demeurant ensemble 108
boulevard Richard Lenoir, 75011 Paris,
- Monsieur Christophe AUBRIOT,
demeurant 6 rue des Cailloux, 92110
Clichy.
Cessions d’actions : Libre entre
associés et au profit de l’ascendant ou
du descendant d’un associé. Toutes
les autres cessions sont soumises à
l’agrément préalable à l’unanimité des
associés.
La société sera immatriculée au RCS de
PARIS.
601337
Erratum à l’annonce n° 516761
parue dans le présent journal du
23/12/15 il fallait lire la dénomination :
« SCM Avocats 29 Sèvres »
Et non comme indiqué par erreur
SCM 29 SEVRES.
601293
Annonces Légales
Aux termes d'un acte sous seing privé
en date du 4 janvier 2016 à PARIS, il a
été constitué une société présentant les
Dénomination :
SUPERCAFARD
Forme : SAS.
Capital social : Cinq mille euros (5 000 €).
Siège social : 34 rue de Citeaux 75012
PARIS.
Objet social : Conseils en
communication. Studio de production.
Conseils en « Design ». Promotion
des ventes. Agent de réalisateur et
photographe. Création de sites Internet.
La participation de la Société, par tous
moyen, directement ou indirectement,
dans toutes opérations pouvant se
rattacher à son objet par voie de création
de sociétés nouvelles, d'apport, de
souscription ou d'achat de titres ou droits
sociaux, de fusion ou autrement, de
création, d'acquisition, de location, de
prise en location gérance de tous fonds
de commerce ou établissements.
Durée : 99 ans à compter de la date
d'immatriculation au RCS.
Présidence : Monsieur Florent SALLARD
demeurant au 34 rue de Citeaux - 75012
PARIS.
Paris.
Pour avis et mention.
601391
AVIS DE CONSTITUTION
DE LA SOCIETE COMMERCIALE
Dénomination :
AF CONSULT-IMMO
Forme juridique : Société à
responsabilité limitée unipersonnelle.
Capital social : 2 000 parts à 10 €uros,
soit 20.000 €uros.
Siège social : 8 villa Honoré Gabriel
Riqueti 75015 PARIS.
Objet : administration de biens, vente de
fonds et assimilés, perception de toutes
commissions liées à l’immobilier.
Gérant : Monsieur Arnaud FERELLEC
demeurant 8 villa honoré Gabriel Riqueti
75015 PARIS.
Durée : 99 ans.
La société sera immatriculée au Registre
du Commerce et des Sociétés de PARIS.
601414
Avis est donné de la constitution d’une
Société présentant les caractéristiques
suivantes :
Forme juridique : SCI.
Dénomination :
PARILUKE
en date du 07/01/2016,
Dénomination :
LA SCI DE RAPHAËLLE
ET FLORENT
Forme : Société Civile.
Objet : L'acquisition, la gestion et,
plus généralement, l'exploitation par
bail, location ou autrement, de tous
biens ou droits immobiliers à quelque
endroit qu'ils se trouvent situés, la prise
de participation dans toutes sociétés
immobilières, l'obtention de toutes
ouvertures de crédits, prêts ou facilités
de caisse, avec ou sans garanties
hypothécaires destinés au financement
des acquisitions ou au paiement des
coûts d’aménagement, de réfection ou
autres à faire dans les immeubles de la
société.
Siège social : 50 Rue Oberkampf 75011
PARIS.
Cession des parts : Les parts sont
libres entre associés, entre ascendants
et descendants, ainsi qu’au bénéfice du
conjoint d’un associé ; toutes les autres
cessions de parts sociales sont soumises
à l’agrément préalable des associés.
Gérance : Monsieur DEREX Florent
Roger Maurice, demeurant 48 Rue
Popincourt 75011 PARIS.
de PARIS.
601410
Aux termes d'un acte S.S.P. du
12/01/2016 à PARIS Il a été constitué une
SAS Unipersonnelle ayant pour objet tant
en France qu’à l’Etranger, directement
ou indirectement : Toutes activités de
conseil, d’étude et toutes prestations
se rapportant, au conseil, organisation,
management et la fourniture de services
à destination d’entreprises, associations,
syndicats, groupements.
MAPEMA CONSEIL
Siège social : 10, rue de Penthièvre
(75008) PARIS.
Capital social : 1.000 €, apporté en
numéraire et libéré, divisé en 10 actions
de 100 € chacune.
Durée : 99 ans, à compter de son
Aux termes d’une délibération de
l’actionnaire Unique du même jour :
M. Jean Marc GIRAUDO, demeurant
86 rue Perronet à NEUILLY SUR SEINE
(92200) a été nommé Président pour une
durée indéterminée.
La transmission des actions est soumise
à l'agrément préalable de la Société.
Siège social : 91 rue de Javel, 75015
PARIS.
Objet : l’acquisition, l’administration et
la location de biens immobiliers.
601411
Durée : 99 ans.
Capital social : 2 000 euros.
Apports en numéraire : 2 000 euros.
Gérant : LEBAS AUDREY 9 rue Eugène
GIBEZ, 75015 PARIS.
Cession de parts sociales : les parts
sociales sont librement cessibles.
Immatriculation : au RCS de PARIS.
601364
Avis de constitution de la société
dénommée :
"PAB 53"
Forme : SARL.
Annonces et Formalités
Date de l’acte : 11/01/2016.
Siège social : 53 bis, avenue de La
Dématérialisées
Motte Picquet – 75015 PARIS.
Capital : 10 000 €.
Durée : 99 ans.
Économique
Objet : Café – Restaurant – Brasserie.
Gérance : Pierre ALZAI demeurant
51/61 rue de l’Assomption – 75016 PARIS.
Simple
Immatriculation au RCS PARIS.
601207
nnnnnnnnnnn
Rapide
TRANSFORMATIONS
S.A. "HOTEL ELYSEES
MAGELLAN"
SA au capital de 40 000,00 Euros,
entièrement libéré
divisé en 2 500 actions
de 16,00 Euros chacune
Siège social : 75008 PARIS
7, rue Magellan
N° de Gestion : 85 B 4872
332 174 218 R.C.S. PARIS
Aux termes d'une assemblée générale
extraordinaire du 9 juin 2015, dont
le procès-verbal
a été enregistré au
SIE 8 ème EUROPE-ROME – POLE
ENREGISTREMENT, le 15 janvier 2016,
Bord. n° 2016/137, Case n° 51, les
actionnaires ont décidé :
1° - de transformer la société en
SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE,
avec effet du 9 juin 2015, sur le vu du
rapport du commissaire aux comptes
établi conformément à l'article L.225-244
alinéa I du Code de commerce.
Cette transformation prévue par la loi
et les statuts n'a pas entraîné la création
d'un être moral nouveau, mais a mis fin
aux mandats des administrateurs et du
Président et Directeur Général sous son
ancienne forme juridique.
Les nouveaux statuts comportent
notamment les caractéristiques ci-après :
Forme : Société par Actions Simplifiée.
Objet : La société a pour objet, en
France et à l'étranger :
- de faire bénéficier son ou ses associés,
de la participation directe ou indirecte
de la société dans toutes opérations
pouvant se rattacher à l’hôtellerie par
voie de créations de sociétés nouvelles,
apports, fusions, alliances, sociétés en
participation ou groupement d’intérêt
économique.
"HOTEL ELYSEES MAGELLAN"
Siège social : reste fixé à PARIS
(8ème arr.) rue Magellan, n° 7.
Durée : reste fixée à 99 années à
compter du 10 avril 1985.
Capital-Apports : fixé à la somme de
40.000,00 Euros, divisé en 2.500 actions
de 16,00 Euros chacune, entièrement
souscrites et intégralement libérées.
Admission aux assemblées : Tout
associé a le droit de participer aux
décisions collectives quel que soit le
nombre d'actions qu'il possède, dès lors
que ses titres sont inscrits à un compte
ouvert à son nom.
Exercice du droit de vote : En cas de
démembrement de la propriété des
actions (usufruit d'une part, nue-propriété
d'autre part), sauf pour les actions reçues
par donation, placée sous le régime
fiscal de l'article 787 B du Code général
des impôts, le droit de vote appartient
à l'usufruitier pour toutes les décisions
ayant pour objet :
…/…
…/…
- l'affectation et la répartition des
résultats ;
- les modifications du pacte social
touchant aux droits d'usufruit grevant les
actions ;
- la prorogation ou la dissolution de la
société ;
- le droit de vote ;
- les actes de disposition de l'actif social
immobilisé ;
- la révocation du Président ;
- ainsi que pour toute décision ayant
conséquence directe ou indirecte
d'augmenter les engagements directs ou
indirects d'usufruitiers d'actions.
Dans tout les autres cas, le droit de vote
appartient au nu-propriétaire.
En cas de démembrement de la
propriété des actions (usufruit d'une part,
nue-propriété d'autre part), résultant de la
donation, avec réserve d'usufruit, placée
sous le régime fiscal de l'article 787 B
du Code général des impôts, le droit
de vote de l'usufruitier de ces actions
sera limité aux décisions concernant
l'affectation des bénéfices, toutes les
autres décisions étant prises par le nupropriétaire desdites actions (article 1844
du Code civil).
Clause restreignant la libre cession des
actions : La cession ou la transmission
d'actions, à l'exception de celles entre
associés ou au profit des conjoints, des
ascendants et descendants qui sont
libres, doit être soumise à l'agrément
préalable de l'unanimité des associés ;
si la société ne comporte plus qu'un
associé, la cession des actions de
l'associé unique est libre.
2° - De désigner en qualité de Président
de la société sous sa nouvelle forme de
Société par Actions Simplifiée à compter
de la date d'effet de la transformation,
sans limitation de durée : la Société
Civile "HOTELIERE NOUVEL",
dont le
siège social est à PARIS (9ème arr.) rue
de Rochechouart, n° 65, immatriculée au
Registre du Commerce et des Sociétés
de PARIS, sous le n° 808.186.654,
représentée par Monsieur Jean-Marie
NOUVEL, demeurant à PARIS (16ème arr.)
rue Nicolo, n° 33, qui a accepté ladite
fonction.
3° - De maintenir aux fonctions de
Commissaires aux comptes titulaire et
suppléant :
- La S.A.S. "CABINET MESSIN", Société
de Commissariat aux Comptes inscrite,
membre de la Compagnie Régionale
deèmePARIS, dont le siège est à PARIS
(8 arr.) rue de Monceau, n° 72,
Commissaire aux comptes titulaire,
- Et, Mademoiselle Catherine MESSIN,
Commissaire aux Comptes inscrite,
membre de la Compagnie Régionale
de
PARIS, demeurant à PARIS (8ème arr.) rue
de Miromesnil, n° 93, Commissaire aux
comptes suppléant.
POUR INSERTION LEGALE,
Le Président.
601256
EXPERTS
CONSEILS ASSOCIES
Société à Responsabilité Limitée
au capital de 8 000 Euros
215, rue du Faubourg Saint Honoré
378 406 201 R.C.S. PARIS
Par décision du 31/12/2015, l’associé
unique a décidé la transformation
de la société en société par actions
simplifiée à compter du 01/01/2016. Cette
transformation entraîne la publication des
mentions suivantes :
Capital
Ancienne mention : Le capital social est
fixé à 8 000 euros, il est divisé en 500
parts sociales, de 16 euros chacune.
Nouvelle mention : Le capital social est
fixé à 8 000 euros, il est divisé en 500
actions, de 16 euros chacune entièrement
libérées.
Forme
Ancienne mention : Société à
responsabilité limitée.
Nouvelle mention : Société par actions
simplifiée.
Administration
Ancienne mention :
GERANT :
Benoît de BLIGNIERES - 84, avenue de
Suffren – 75015 PARIS.
Nouvelle mention :
PRESIDENT :
Laurent MONEGIER du SORBIER – 11
le Petit Cormy – 86700 VAUX.
601225
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Annonces Légales
ITRIA CONSEIL
SARL au capital de 100 Euros
10, rue Jacques Mawas
814 255 360 R.C.S. PARIS
Aux termes du procès-verbal de
l’assemblée générale extraordinaire
du 15 décembre 2015, il résulte que
l’associée unique de la société ITRIA
CONSEIL a décidé de la transformation
de la société en Société par Actions
Simplifiée Unipersonnelle à compter du
15 décembre 2015. Cette transformation
entraîne la publication des mentions
suivantes :
Forme :
La Sarl ITRIA CONSEIL devient SASU
ITRIA CONSEIL
Administration :
Madame Catherine DELPIROUDESMAISONS gérante de la Sarl ITRIA
CONSEIL, devient Présidente de la SASU
ITRIA CONSEIL.
Mentions complémentaires :
Admissions aux assemblées et droit de
vote :
Tout associé peut participer aux
assemblées sur justification de son
identité et de l’inscription en compte de
ses actions.
Chaque associé dispose autant de voix
qu’il possède ou représente d’actions.
Agrément :
Les cessions d’actions sont soumises à
l’agrément de la collectivité des associés.
Les actions cédées à un tiers non
associé ne sont cessibles qu’avec le
consentement de la majorité des associés
représentant au moins les trois quarts des
actions.
Le dépôt légal sera effectué au Greffe
du Tribunal de Commerce de Paris.
601236
MODIFICATIONS
S.A.S. "HOLDING TBA"
au capital de 2 094 740,00 €uros
Divisé en 209 474 actions
de 10,00 Euros chacune
Avenue de la Grande Armée, n° 12
N° de Gestion : 2004 B 12027
477 594 758 R.C.S. PARIS
Par décisions en date du 16 décembre
2015, dont le procès-verbalèmea été
enregistré au SIE de PARIS 17 LES
BATIGNOLLES, le 30 décembre 2015,
Bord. n° 2015/1.109, Case n° 1, les
associés de la société susvisée, ont :
- pris acte de la démission de la société
« CD Conseil S.à.r.l. » de ses fonctions
de Présidente à compter du 16 décembre
2015,
- nommé Madame Catherine
DUPASQUIER, demeurant à COLOMBES
(Hauts de Seine) rue du commerce,
n° 45, aux fonctions de Présidente, à
compter dudit jour,
- constaté que la nomination
d’un nouveau Président, a mis fin
automatiquement aux fonctions de
Directeur Général de Monsieur Patrice
TAHIRI-JOUTI, à compter du 16
décembre 2015,
- nommé Monsieur Patrice TAHIRIJOUTI, demeurant à DRANCY (Seine
Saint Denis) rue Anatole France, n° 90,
aux fonctions de Directeur Général, à
compter dudit jour.
Pour publication légale,
Le Président.
601370
KPF ILE DE FRANCE
AURIGNAC FINANCE
Société par Actions Simplifiée
au capital de 279 750 €uros
44, rue La Fayette
950 516 930 R.C.S. PARIS
Aux termes d'une décision de l'associé
unique du 21 décembre 2015, il a été
décidé de transformer la société en
société par actions simplifiée à compter
du 21 décembre 2015 sans création
d'une personne morale nouvelle. L'objet
de la société, sa durée, son capital,
son siège et la date de clôture de son
exercice demeurent inchangés. Président :
Mr Jean-René Griton, 20 rue du Regard,
75006 Paris, pour une durée illimitée.
Admission aux assemblées et droit
de vote : Chaque action donne le droit
de vote et à la représentation dans les
décisions de l'associé unique ou de la
collectivité des associés selon le cas.
Chaque associé dispose d'un nombre
de voix égal au nombre d'actions qu'il
possède. Agrément cession d'actions : Si
la société comporte plusieurs associés,
tous transferts d'actions, soit à titre gratuit,
soit à titre onéreux, sous quelque forme
que ce soit, sont soumis à l'agrément
préalable de la Société. Les statuts ont
été modifiés en conséquence. Aux termes
d'une décision de l'associé unique en
date du 21 décembre 2015, il a été décidé
d'augmenter le capital social pour le
porter à 280 000 euros. Les statuts ont été
modifiés en conséquence.
Par décisions du 31/12/2015, l’associée
unique a décidé de nommer Présidente,
pour une durée indéterminée à compter
du 31/12/2015, la société KPF, SAS,
65 rue de la Cimaise – 59650 VILLENEUVE
D’ASCQ en remplacement de la société
KIPEFA.
EURL au capital de 270 000,00 €uros
30, place de la Madeleine
451 330 070 R.C.S. PARIS
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SCI Société
LA MAGNANERIE
LADY
Civile Immobilière
IPAC 5
Ancien siège social : 75017 PARIS
25, rue de Lévis
798 178 919 R.C.S. PARIS
HOLDING
D’INFRASTRUCTURES
GAZIERES
SOCIETE
D’INFRASTRUCTURES
GAZIERES
Aux termes d’une lettre en date du
09/10/2015, du Conseil d’Administration
en date du 13/10/2015 et de l’Assemblée
Générale Extraordinaire en date du
29/10/2015, il a été coopté la société
PREVIPOSTE, SA dont le siège social est
situé 4 place Raoul Dautry 75015 PARIS,
341 736 916 RCS PARIS, représentée
par M. THEBERT Daniel demeurant
21 rue Letellier 75015 PARIS en qualité
d’Administrateur en remplacement de la
société CNP INVALIDITE, ACCIDENT,
MALADIE - CNP I.A.M.
Le dépôt légal sera effectué au R.C.S.
de PARIS.
601194
HEP'Y PARIS
SARL au capital de 47 000 Euros
17, rue Dupin
794 659 433 R.C.S. PARIS
Aux termes d’une délibération en date
du 28/12/2015, l’AGE des associés a
décidé de transférer le siège social au
19 rue Pierre Semard – 75009 PARIS à
compter de ce jour, et de modifier l’article
des 4 des statuts.
Pour avis,
La Gérance.
Aux termes d'une délibération du
09/10/2015, l'Assemblée Générale
Extraordinaire des associés, statuant en
application de l'article L. 223-42 du Code
de commerce, a décidé qu'il n'y avait pas
lieu à dissolution de la Société.
Pour avis, le gérant.
L’Société
HERBIER
DE LADY
Civile Immobilière
Société Civile
22, avenue de la Sibelle
792 569 865 R.C.S. PARIS
601187
601334
15 bis, rue Jean-Baptiste Pigalle
482 570 124 R.C.S. PARIS
des 4 des statuts.
Pour avis,
La Gérance.
PALOAN
13, rue de la Ferronnerie
434 759 841 R.C.S. PARIS
Aux termes d’une AGE du 07/01/2016,
Monsieur Rudy LATCHMAN, demeurant
155 rue Lecourbe – 75015 PARIS, a été
nommé en qualité de Directeur général à
compter du même jour, en remplacement
de Monsieur Mario MENEGHINI,
Aux termes du procès-verbal de démissionnaire.
l’assemblée générale ordinaire du Le dépôt légal sera effectué au Registre
11 janvier 2016, il résulte que les du Commerce et des Sociétés de PARIS.
associés ont décidé de transférer le 601201
siège social de PARIS (75017) - 25 rue
de Lévis, à PARIS (75014) - 22 rue de
la Gaîté, à compter du 12 janvier 2016.
En conséquence, l’article 4 des statuts
intitulé «Siège social» a été modifié
comme suit :
Ancienne mention : Le siège social est
SAS au capital de 526 370 400,00 Euros
fixé : 25 rue de Lévis - 75017 PARIS.
Nouvelle mention : Le siège social est
4, place Raoul Dautry
fixé : 22 rue de la Gaîté - 75014 PARIS.
532 779 105 R.C.S. PARIS
Les formalités seront effectuées auprès
du Registre du Commerce et des
Sociétés de Paris.
Pour avis. Aux termes des décisions unanimes
601184
des associés en date du 25/11/2015,
il a été décidé de nommer la société
PREVIPOSTE, SA dont le siège social est
sis 4 place Raoul Dautry 75015 PARIS,
341 736 916 RCS PARIS, en qualité
d’Administrateur en remplacement de la
société CNP INVALIDITE, ACCIDENT,
MALADIE – CNP I.A.M.
SA au capital de 526 407 400,00 Euros Le dépôt légal sera effectué au RCS de
Paris.
601202
4, place Raoul Dautry
532 900 552 R.C.S. PARIS
527 894 299 R.C.S. PARIS
601335
24
SARL INTERNATIONAL
PROMOTION ART AND
CULTURE
en abrégé :
OVADEM
Aux termes d’un acte contenant
augmentation de capital, reçu par Maître
Julien LAUTER, Notaire à PARIS (75017)
22 rue de Bayen, en date du 9.07.2015,
il a été décidé d’augmenter le capital
social pour le porter à la somme de
504.320 €. Les statuts ont été modifiés en
conséquence.
Le dépôt légal sera effectué au RCS de
Paris.
601210
"BAR DES SPORTS"
SARL au capital de 17 600 €uros
4, rue Jean Jacques Rousseau
662 021 674 R.C.S. PARIS
Aux termes des délibérations de
l’assemblée générale ordinaire réunie
extraordinairement des associés en
date du 15 janvier 2016, il a été nommé,
à compter de ce jour, en qualité de
co-gérant de la Société :
- Monsieur Nicolas RIELLAND,
demeurant à PARIS (75013) 8 boulevard
Kellermann.
601218
GALERIE MARCIANO
MATIGNON
SARL au capital de 10 000,00 €uros
28, av. Matignon
798 862 967 R.C.S. PARIS
Aux termes de l'AGE en date du
06/01/2016, il a été décidé de transférer
le siège social au 18 AVENUE
MATIGNON 75008 PARIS à compter de
ce jour. Les statuts ont été modifiés en
conséquence.
601197
AVERIGE GROUP
18, rue Pasquier
799 091 046 RCS PARIS
Aux termes d'une décision de l'associé
unique en date du 25 novembre 2015 :
Madame Carole VERDU, demeurant
32, avenue Pierre 1er de Serbie, 75008
PARIS a été nommée en qualité de
Présidente en remplacement de Monsieur
Alain DIDIO dont le mandat a expiré.
POUR AVIS,
Le Président.
601244
Annonces Légales
OFFICEA SANTE
Société Civile Immobilière
Siège social : 33600 PESSAC
12 bis, avenue Antoine Becquerel
808 292 189 R.C.S. BORDEAUX
Aux termes d’une Assemblée Générale
du 18 novembre 2015, il a été décidé :
- de transférer le siège social de la
société sis 12 bis avenue Antoine
Becquerel 33600 PESSAC au 115 rue de
la Santé 75013 PARIS,
- de nommer en qualité de nouveau
Gérant, aux lieu et place de Monsieur
Serge AUDOUIN, démissionnaire,
Monsieur Yves LE MASNE, demeurant 2
avenue des Eudistes 78000 VERSAILLES.
Activités : L’acquisition sous quelque
forme que ce soit, la gestion, la vente,
l’exploitation de biens immobiliers ou de
droits portant sur ces biens.
Durée : 99 ans.
PARIS.
Pour Avis.
601271
P.E.Y GOLD
7, rue de Sofia
799 481 056 R.C.S. PARIS
Aux termes de l'AGE en date du
31/12/2015, il a été décidé de nommer
en qualité de gérant ZAAFRANI Jacob,
34 AVENUE DU 8 MAI 1945 - 95200
SARCELLES en remplacement de
JACQUES ZAAFRANI, démissionnaire.
601259
NETBOOSTER
SA au capital de 1 655 657 Euros
4-6, passage Louis-Philippe
418 267 704 R.C.S. PARIS
MY EXPAT
128, rue de la Boétie
524 968 146 R.C.S. PARIS
L’AGE du 04/11/2015 a décidé de
transférer le siège social à PARIS (75010)
54, rue de Paradis à compter du
15/11/2015.
Pour avis,
La Gérance.
Aux termes d’une Assemble Générale en
date du 29 juin 2015, il a été pris acte de
la démission de Monsieur Alain CHAPLET
de son mandat de Co-commissaire aux
Comptes Suppléant et il a été décidé de
nommer en ses lieu et place, Monsieur
601294
Albert ABEHSSERA, ayant sa résidence
professionnelle 112 bis rue Cardinet
75017 PARIS.
Inscription modificative au RCS de
SA au capital de 1 331 400 718,80 Euros PARIS.
Pour Avis.
601295
19, rue des Capucines
542 029 848 R.C.S. PARIS
CREDIT FONCIER DE FRANCE
Aux termes du Conseil d’Administration
en date du 15/12/2015, il a été pris acte
de la démission de Mme Biehler Anne
MERCIER-GALLAY, administrateur.
de PARIS.
601283
OFNA
SA au capital de 114 337 €uros
190, boulevard Haussmann
572 089 126 R.C.S. PARIS
en date du 1.10.2015, il a été décidé
de nommer en qualité de représentant
permanent de la société SOCIETE
NATIONALE D'INVESTISSEMENT,
Administrateur, Mme KESSAR Noufissa,
demeurant 16 rue Abdellah Belhaj Anfa
Casablanca (Maroc) en remplacement de
Mme MOUTAOUAKIL Fadoua.
de PARIS.
601292
ARIEL
Du Conseil d’Administration en date
SICAV
du 21/12/2015, il résulte que le capital
social a été augmenté pour être porté à
63, rue de la Victoire
1 658 657 Euros.
489 952 408 R.C.S. PARIS
Les statuts ont été modifiés en
conséquence.
Paris.
601258
en date du 04/02/2015 et de l’Assemblée
Générale Ordinaire et extraordinaire
en date du 2/04/2015, il a été décidé
de nommer en qualité d’Administrateur
Mme Dominique GRAND d'ESNON
épouse TOULEMONDE, demeurant
SARL unipersonnelle
27 Rue de Tocqueville 75017 PARIS.
au capital de 2,00 Euros
Il a également été décidé de nommer
en qualité de représentant permanent
52, boulevard de Sébastopol
de la société BANQUE JEAN PHILIPPE
793 168 816 R.C.S. PARIS
HOTTINGUER ET CIE, Administrateur,
Mme LACOSTE épouse BROUSMICHE
Martine, demeurant 71 Avenue des
Aux termes des décisions sociales en Ternes 75017 PARIS, en remplacement
date du 19/11/2015, il a été pris acte de de M. Gary HERMANN.
la démission de M. Alan CLARK de ses Le dépôt légal sera effectué au R.C.S.
fonctions de co-gérant.
de PARIS.
Le dépôt légal sera effectué au RCS de 601291
Paris.
PENINSULA PARIS
HOLDINGS SARL
601192
MOPA
16, rue Félix Faure
808 322 580 R.C.S. PARIS
Aux termes de l’Assemblée Générale
Extraordinaire en date du 23.12.2015, il a
été décidé d’augmenter le capital social
pour le porter à la somme de 3.001.000
Euros.
conséquence.
Paris.
601240
CLINIQUE MARIGNY
SAS au capital de 37 000 Euros
115, rue de la Santé
319 099 818 R.C.S. PARIS
PLATINIUM GESTION
203, rue du Faubourg Saint Honoré
480 778 687 R.C.S. PARIS
Aux termes du procès-verbal de l'AGE
du 19/01/2016, il résulte que le capital a
été augmenté de 343 640 euros pour le
porter de 550 000 euros à 893 640 euros.
L'article 6.2 « Capital social » des
statuts a été modifié en conséquence.
Le Président a constaté la réalisation
de l’augmentation de capital dans une
décision du 19/01/2016.
Mention sera faite au RCS de PARIS.
Pour avis.
601211
BIBA
18, rue de Sèvres
562 031 609 R.C.S. PARIS
Extraordinaires des associés en date du
15 janvier 2016,
Il a été décidé d’étendre l’objet social
aux activités suivantes :
La participation de la société à toutes
entreprises ou sociétés françaises
ou étrangères, créées ou à créer ; en
conséquence, la prise de participation
ou d'intérêts dans toutes sociétés et
entreprises commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières,
et ce, par tous moyens, notamment
par voie d'apport, de souscription ou
d'achat d'actions, de parts sociales ou
de parts bénéficiaires, de fusion, de
société en participation, d'alliance ou de
SARL au capital de 600 000,00 €uros commandite ; acquisition et gestion de
toutes valeurs mobilières ; services de
50, avenue de Wagram
toutes sortes pour les filiales.
410 717 870 R.C.S. PARIS
Et de modifier corrélativement l'article 2
des Statuts.
Mention en sera faite au R.C.S. de
Suivant procès-verbal en date du PARIS.
21 décembre 2015, l'Assemblée générale 601315
ordinaire réunie extraordinairement a
Maître Thomas RIVIERE
nommé en qualité de gérant Monsieur
Avocat à la Cour
Gonzague de MARLIAVE, demeurant
5 rue Vauban
11 rue du Rothorn 3960 Sierre à compter
33000 BORDEAUX
du 4 janvier 2016 en remplacement de
Monsieur Michel de CASSAN FLOYRAC,
démissionnaire. Mention en sera faite au
de Paris.
601215
Siège social : 69009 LYON
3, place Giovanni Da Varrazzano
807 565 486 R.C.S. LYON
Par assemblée générale mixte du
40, rue Truffaut
18 janvier 2016, l’assemblée générale a
441 833 936 R.C.S. PARIS
décidé :
1°) la révocation de Monsieur Eric
Aux termes de l’Assemblée Générale FEBVAY de ses fonctions de gérant
Extraordinaire en date du 21 décembre au jour de l’assemblée et a nommé en
2015, il a été décidé de nommer remplacement Monsieur Pierre VITIELLO,
en qualité de gérante, Madame né le 4 janvier 1959 à ALGER (Algérie),
Michèle LEROUX, demeurant 5, rue de nationalité française, demeurant
des Primevères - 14610 EPRON, en Les Vergers de la Vierge, 24640
remplacement de Monsieur Didier JEAN- LE CHANGE ;
BAPTISTE, démissionnaire.
2°) le transfert du siège social du 3 place
Le dépôt légal sera effectué au RCS de Giovanni Da Varrazzano à LYON (69) au
PARIS.
37 rue des Mathurins, 75008 PARIS.
601246
Les statuts ont été mis à jour.
Les formalités seront effectuées près
Erratum à l'insertion 600750 parue le Greffe du Tribunal de Commerce de
dans le présent journal du 13/01/2016 LYON.
concernant la société SNC DU 403 RIE
Pour avis.
DES PYRENEES, il fallait lire : AGOA 601232
du 18/12/1997 pour la porter jusqu’au
18/12/2097 et non AGE du 11/12/1998
pour la porter jusqu’au 11/12/2097.
601221
Erratum à l'insertion 600748 parue
39, rue Daguerre
dans le présent journal du 13/01/2016
520 724 188 R.C.S. PARIS
concernant la société SNC DU
21 RUE HEROLD, il fallait lire : AGOA
du 15/10/2012 pour le porter jusqu’au Aux termes de l’AGM du 31/12/2015,
15/10/2112 et non AGE du 06/10/2003 il a été pris acte de la démission de
M. Thomas LECONTE de ses fonctions de
pour le porter jusqu’au 23/10/2102.
601220
co-gérant.
Mention au RCS de PARIS.
Erratum à l'insertion 600749 parue 601301
dans le présent journal du 13/01/2016
concernant la société SNC DU
6 RUE GOBERT, il fallait lire : AGE du
22/09/2006 pour la porter jusqu’au SARL au capital de 39 637,00 €uros
22/09/2106 et non AGE du 06/09/2007
47, av. de Saint Ouen
pour la porter jusqu’au 06/09/2106.
601219
379 157 134 R.C.S. PARIS
Erratum à l'insertion 600746 parue
dans le présent journal du 13/01/2016 Aux termes de l'AGE en date du
concernant la société SNC DU 20/22 RUE 31/12/2015, il a été décidé de nommer
RICHER, il fallait lire : AGE du 05/04/2001 en qualité de gérant ZAAFRANI Jacob,
pour la porter jusqu’au 05/04/2101 et 34 AVENUE DU 8 MAI 1945 - 95200
non AGE du 23/03/2012 pour la porter SARCELLES en remplacement de
JACQUES ZAAFRANI, démissionnaire.
jusqu’au 23/03/2111.
SOCIETE 50 AVENUE
DE WAGRAM
LA COMPAGNIE DES BOX
QUALIA FILMS
TGL IMMOBILIER
AURELIA BIJOUX
601222
601262
Annonces Légales
COMPAGNIE COMMERCIALE
ET IMMOBILIERE
(sigle : CCI)
à Associé Unique
au capital de 9 604,29 Euros
325, rue de Charenton
318 773 413 R.C.S. PARIS
Extraordinaire en date du 18/01/2016, il
a été décidé, en application de l’article
L.223-42 du Code de Commerce, qu’il n’y
avait pas lieu à dissolution anticipée de
la société.
PARIS.
601321
MILLE AGES
NURSING SERVICES
35, rue Proudhon
534 313 572 R.C.S. PARIS
HELP SYSTEMS
INTERNATIONAL
Siège social :
94130 NOGENT SUR MARNE
1, avenue de Lattre de Tassigny
439 064 841 R.C.S. CRETEIL
Suivant procès-verbal en date du
01/12/2015, l'associé unique a décidé
de transférer le siège social à l'adresse
suivante : 24, rue Louis Blanc 75010
PARIS.
Pour information :
Président : M. Christopher HEIM,
demeurant 18803 Vogel Farm Road
Eden Prairie, MINNESOTA, ETATS-UNIS
D'AMERIQUE,
Directeur général : M. Daniel
MAYLEBEN, demeurant 4601 Moorland
Avenue Edina, MINNESOTA, ETATS-UNIS
D'AMERIQUE.
En conséquence, l'article 4 des statuts a
été modifié.
La société fera l’objet d’une
immatriculation au RCS de Paris
désormais compétent à son égard.
601281
ANNA
Aux termes de l'AGE en date du SCI au capital de 112 019,54 Euros
30/09/2015, il a été décidé de nommer Siège social : 93200 SAINT DENIS
8, rue Suger
en qualité de gérant MONSIEUR
415 058 668 R.C.S. BOBIGNY
SANON JULNER, 26 RESIDENCE LA
CHAMPAGNE - 94520 Périgny sur Yerres
en remplacement de Madame Dominique
L’AGE du 19/01/2016 a transféré le siège
Lundi, démissionnaire.
601245
social au 69 bis, rue Philippe de Girard,
75018 PARIS.
Gérants : Mr Renaud GONZALEZ et
Mr Philippe BONCHE demeurant 69 bis,
SAS au capital de 109 500 €uros
rue Philippe de Girard, 75018 PARIS.
Siège social : 92230 GENNEVILLIERS La société sera immatriculée au RCS de
30, rue Alexandre, Bât. E
Paris.
601286
309 216 687 R.C.S. NANTERRE
"FINANCIERE DEBBAS"
LA BOITE A DIAF
L'AGE du 30/11/2015 de « FINANCIERE
DEBBAS », dont le Président est Claude
au capital de 1 €uro
PABOUDJIAN demeurant 174 rue de
l'Université - 75007 PARIS, a transféré
son siège social au 2 rue des Saints
803 796 374 R.C.S. PARIS
Pères et 6 rue Feuillade - 75002 PARIS,
à compter du 30/11/2015.
Elle fera l'objet d'une nouvelle
Aux termes d’une décision en date du
601273
15/12/2015, l’associé unique a décidé
de transférer le siège au 19 rue Pierre
Semard – 75009 PARIS à compter de ce
jour, et de modifier l’article 4 des statuts.
Pour avis,
La Gérance.
601264
22, rue de Constantinople
532 478 245 R.C.S. PARIS
Aux termes d'une délibération en date
24, rue Morere
du 30 décembre 2015, l'Assemblée
330 119 322 R.C.S. PARIS
Générale Extraordinaire a décidé de
transférer le siège social de la société au
6 avenue Rachel 75018 PARIS et ce, à
compter rétroactivement du 27 octobre Aux termes de l'AGE en date du
2015, et de modifier en conséquence 23/12/2015, il a été décidé de nommer
en qualité de gérant VISIER Patrick,
l'article 4 des statuts.
Mention en sera faite au Registre du 5 9 r u e d e S t r a s b o u r g - 9 4 3 0 0
Vincennes en remplacement de Danièle
Commerce et des Sociétés de Paris.
601279
ROUSSEAU, démissionnaire.
CAMSHOP
G.E.M.O COMMUNICATION
BYEBYERACINES
SASU au capital de 5 000,00 Euros
34, avenue des Champs-Elysées
800 365 314 R.C.S. PARIS
Des décisions de l’associé unique en
date du 30/12/2015, il résulte que le
capital social a été augmenté pour être
porté de 5.000,00 euros à 655.000,00
euros.
L’article 6 des statuts a été modifié en
conséquence.
Paris.
601249
26
601353
DIGITAL
NATIVES EDITION
1, rue Emile Gilbert
753 621 606 R.C.S. PARIS
a été décidé de transférer le siège social
au 1 bis avenue Daumesnil – 75012
Paris. Les statuts ont été modifiés en
conséquence.
Paris.
601317
MURMURES
PRODUCTIONS
1-3, rue d’Enghien
441 054 202 R.C.S. PARIS
l'Assemblée Générale Extraordinaire
d'étendre l'objet social de la société aux
activités suivantes :
- En France et à l'étranger, l'activité de
restauration, traiteur, épicerie, vente de
plats à livrer, à emporter ou à consommer
sur place, et toutes activités pouvant s'y
rattacher directement ou indirectement,
- L'importation, l'exportation, l'achat, la
vente, la fabrication, la commercialisation
de tous produits et matières premières
alimentaires et autres,
- Le tout directement ou indirectement,
par voie de création de sociétés et
groupements nouveaux, d'apport, de
commandite, de souscription, d'achat
de titres ou droits sociaux, de fusion,
d'alliance, d'association en participation
ou de prise ou de dation en location, ou
location-gérance de tous biens et autres
droits.
conséquence.
Paris.
601340
SNC DARE TWO
FAREVA
Corporate France
1, avenue du Président Wilson
522 768 191 R.C.S. PARIS
Suivant procès-verbal de l’associé
unique en date du 5 janvier 2016, il a
été décidé de nommer, en qualité
de
Directeur Général, à effet du 1er janvier
2016, M. Guillaume DELMON demeurant
26, Côte des Chapeliers – 26000
VALENCE.
601348
MGF
au capital de 1 264 205,68 Euros
55, rue Pierre Charron
480 781 517 R.C.S. PARIS
Aux termes des Décisions du Président
d’augmenter le capital social pour le
porter à 1 577 685 Euros.
conséquence.
Le dépôt légal sera effectué au Registre
601328
ERIDANIS FRANCE
S.N.C. au capital de 1 000 Euros
49, rue du Docteur Blanche
813 334 539 R.C.S. PARIS
34, avenue des Champs-Elysées
804 775 120 R.C.S. PARIS
Aux termes d’un acte ssp en date du
22/12/2015, la SAS KAIROS et la SNC
DARE ONE ont cédé respectivement
80 parts et 120 parts à la Société LARGO,
SARL au capital de 8 000 € immatriculée
sous N°420 608 721 au Tribunal de
Commerce de Paris représentée par
M. Pierre BACH de sorte que les
associées sont désormais les sociétés
SAS KAIROS, SNC DARE ONE et SARL
LARGO.
Aux termes des décisions de l’associé
unique en date du 30/12/2015, il a
été décidé de nommer en qualité
de Directeur Général, M. Emmanuel
GAVACHE, demeurant 20 rue des
Gouttières 92160 Antony.
Paris.
601297
VFB Lingerie, S.A.
Société Anonyme
au capital de 15 300 000 Euros
4-6, rue Cesselin
388 634 883 R.C.S. Paris
601331
ETUDE DU THEATRE
96/98, rue du Théâtre
395 290 125 R.C.S. PARIS
Aux termes des décisions de
l’Assemblée Générale Extraordinaire du
15 décembre 2015, il a été décidé de
Par décisions du 8 décembre 2015, changer la dénomination sociale de la
le conseil d'administration prend acte Société de « ETUDE DU THEATRE » en :
de la démission de Monsieur Fernando
Camps de ses fonctions de PrésidentDirecteur Général de la société et décide
de nommer en remplacement Madame à compter du même jour et de modifier
Joëlle FABRE épouse PELLEGRIN corrélativement l’article 3 des Statuts.
demeurant 39, rue Pierre Demours - Mention en sera faite au RCS de PARIS.
601314
75017 Paris.
POUR AVIS.
"ISAMBERT Etude du Théâtre"
BNP PARIBAS CARDIF
CARDIF-ASSURANCES
RISQUES DIVERS
Aux termes du Conseil d’administration
en date du 04/01/2016, il a été décidé de
dissocier les fonctions de Président du
Conseil d’administration et de Directeur
Général. En conséquence M. Pierre de
Portier de Villeneuve devient Président
du Conseil d’administration et M.
Renaud DUMORA est nommé Directeur
Général, et leurs fonctions respectives de
Directeur Général et Directeur Général
Délégué prennent fin.
de PARIS.
dissocier les fonctions de Président du
Conseil d’administration et de Directeur
Général. En conséquence M. Pierre de
Portier de Villeneuve devient Président
du Conseil d’administration et M.
Renaud DUMORA est nommé Directeur
Général, et leurs fonctions respectives de
Directeur Général et Directeur Général
Délégué prennent fin.
de PARIS.
601339
SA au capital de 149 959 051,20 Euros
382 983 922 R.C.S. PARIS
601377
308 896 547 R.C.S. PARIS
601375
Annonces Légales
SECRETA
40, avenue Secrétan
800 192 809 R.C.S. PARIS
Aux termes des Décisions du Président
de transférer le siège social au 27 rue
Philippe Hecht 75019 PARIS, et ce, à
compter du 24/08/2015.
Aux termes des Décisions de l’associé
unique en date des 05/10/2015 et
14/10/2015, il a été décidé d’augmenter
le capital social pour le porter de 4 000
Euros à 44 000 Euros.
conséquence.
Paris.
601359
CARDIF ASSURANCE VIE
MANIMMO
CARTUS SAS
492 586 094 R.C.S. PARIS
6, Cité Paradis
490 286 911 R.C.S. PARIS
des statuts relatif au siège social.
Pour avis,
La Gérance.
Les décisions d'associé unique
du 28.12.2015 ont pris acte du non
renouvelement du mandat de Président
de Mr Charles M. SPINOLO et ont
nommé Mr Payne Ian, Christopher,
Balfour demeurant 37 Manchuria
Road, Battersea, Londres, SW11 6 AF
Angleterre en remplacement. Madame
Ryan, Deirdre, Mary, demeurant Flat 5, 90
Sutherland Avenue, Little Venice, Londres
W9, 2 QR, Angleterre a été nommée
Directeur Général.
601333
SCI LAUREN
SC au capital de 1 000,00 Euros
10, avenue George V
481 784 346 R.C.S. PARIS
601416
PARROT
SA au capital de 1 909 584,41 Euros
Siège social : 75010 PARIS 10
174-178, quai de JEMMAPES
394 149 496 R.C.S. Paris
ainsi que le négoce, l’importation et
l’exportation des produits spécialisés
destinés aux professionnels et des
produits spécifiques au traitement Oil &
Gas.
Les éléments d'actif et de passif de
la branche d'activité susvisée ont été
apportés provisoirement pour leur valeur
nette comptable sur la base d'une
situation estimative au 31/12/2015, savoir :
un actif de 2.439.598,06 € et un passif
de 1.400.748,06 €, soit un apport net de
1.038.850,00 €, leurs valeurs définitives
étant déterminées d'après la situation
comptable qui sera arrêtée à cette même
date.
Les sociétés apporteuse et bénéficiaire
ont convenu de l'invariabilité de l'apport
partiel d'actif et de l'augmentation de
capital correspondante. En conséquence
toute différence entre les montants
indiqués ci-dessus et ceux résultant de la
situation définitive arrêtée au 31/12/2015
sera traitée comme suit :
- dans l’hypothèse où l’actif net ferait
ressortir une insuffisance d’actif net,
la société "ALM INTERNATIONAL"
procédera à un apport complémentaire
en numéraire du montant de l'insuffisance
d'actif net constatée,
- inversement, dans l’hypothèse où l’actif
net de la branche d’activité apportée
ferait ressortir un excédent d’actif net,
ce dernier donnera lieu à la constitution
d’une prime d’apport de même montant.
Suivant AGE des actionnaires de la S.A.
"ALM INTERNATIONAL" et décisions de
l'associé unique de la S.A.S. "ALM RED"
en date du 29/12/2015, la convention
d'apport partiel d'actif a été mise à jour
afin de tenir compte du capital social
de la S.A.S. "ALM RED", initialement
envisagé à 11 150 € et finalement fixé
dans ses statuts constitutifs à 9 150 €,
puis approuvée.
En rémunération de cet apport,
l'associée unique de la S.A.S. "ALM
RED" a procédé le 29/12/2015 à une
augmentation de capital de 1.038.850 €
afin de le porter à 1.048.000 € au moyen
de la création de 103.885 actions
nouvelles de 10 € de valeur nominale, et
les articles 2.1 et 2.2 des statuts ont été
modifiés en conséquence. Date d'effet :
31/12/2015.
Inscription modificative au RCS de
PARIS.
601392
Extraordinaire en date du 23/12/2015, il a
été décidé :
- De modifier la dénomination sociale qui
Du Conseil d’Administration en date
devient :
du 17/12/2015, il résulte que le capital
social a été augmenté pour être porté à
4 592 305,20 Euros.
- D’augmenter le capital social pour le Les statuts ont été modifiés en
porter de 1.000,00 euros à 406.000,00 conséquence.
euros.
Les statuts ont été modifiés en Paris.
601418
conséquence.
Paris.
601396
Société Civile
7/9, boulevard Haussmann
487 514 416 R.C.S. PARIS
40, rue Bezout
Aux termes des décisions Collectives
804 005 155 R.C.S. PARIS
Ordinaires et Extraordinaires des
Associés en date du 13/11/2015, il a été
Aux termes des Délibérations de décidé de :
l’Assemblée Générale Annuelle mixte - nommer en qualité de gérant,
en date du 13/01/2016, il a été décidé Monsieur Frédéric Boucherat, 55
de transférer le siège social au 15 rue boulevard Beaumarchais 75003 PARIS
Duguay-Trouin 75006 Paris. Les statuts en remplacement de Monsieur Sébastien
601213
ont été modifiés en conséquence.
Pezet, à compter du 21/12/2015 ;
Le dépôt légal sera effectué au RCS de - transférer le siège social au 2 rue PilletParis.
Will 75009 PARIS, et ce, à compter du
601399
21/12/2015.
DISSOLUTIONS
conséquence. Le dépôt légal sera
effectué au RCS de Paris.
601417
SARL en liquidation
7, rue du 29 Juillet
réalisation
70, rue des Vignolles
800 410 383 R.C.S. PARIS
429 700 156 R.C.S. PARIS
d'apports
Les associés ont décidé aux
termes d'une délibération en date du
a été décidé de réduire le capital social
Société Anonyme
31 décembre 2015 la dissolution
pour le ramener à 2 480 euros.
au capital de 2 025 000 €uros
anticipée de la société à compter du
Aux termes des décisions du Président
31 décembre 2015 suivie de sa mise en
3 bis, quai aux Fleurs
liquidation amiable en application des
d’augmenter le capital social pour le
315 734 483 R.C.S. PARIS
dispositions statutaires.
porter à 152 480 euros.
(apporteuse)
A été nommé comme liquidateur
Monsieur Djamel AMOR, demeurant à
conséquence.
PARIS (75020), 70 rue des Vignolles, a
qui ont étés conférés les pouvoirs les
601407
plus étendus pour terminer les opérations
sociales en cours, réaliser l'actif et apurer
Erratum aux annonces parues dans le
le passif.
présent journal du 16/01/2016 :
3 bis, quai aux Fleurs
Le siège de la liquidation est fixé au
- n° 600897, il s'agissait de lire que
815 245 329 R.C.S. PARIS
siège social à PARIS (75020), 70 rue des
la dénomination est PARCOLOG
(bénéficiaire)
Vignolles.
MESSAGERIES et non PARCELOG
C'est à cette adresse que la corresMESSAGERIES.
Par convention SSP en date à PARIS pondance devra être envoyée et que
- n° 600832, il s'agissait de lire que la du 17/11/2015, il a été établi un projet les actes et documents concernant la
dénomination est SCI PARC LOGISTIQUE de traité d'apport partiel d'actif placé liquidation devront être notifiés.
MAISONNEUVE 3 et non SCI PARC sous le régime juridique des scissions, Le dépôt des actes et pièces relatifs à
LOGISTIQUE MAISONNEUVE 2.
aux termes duquel la S.A. "ALM la liquidation sera effectué au greffe du
- n° 600830, concernant la société SCI INTERNATIONAL" fait apport à la S.A.S. tribunal de commerce de PARIS.
PARC MAISONNEUVE 2, il s'agissait de "ALM RED" de sa branche complète et Pour avis,
lire que le capital est de 8000 euros et autonome d'activité constituée de la Djamel AMOR.
non 8 000 000 euros.
fabrication et de la vente des produits 601385
601384
pour le traitement des eaux industrielles nnnnnnnnnnn
732 028 154 R.C.S. PARIS
de dissocier les fonctions de Président
du Conseil d’administration et de
Directeur Général. En conséquence
M. Pierre de Portier de Villeneuve devient
Président du Conseil d’administration et
M. Renaud DUMORA est nommé
Directeur Général, et leurs fonctions
respectives de Directeur Général et
Directeur Général Délégué prennent fin.
de PARIS.
601376
"GLAG"
Siège social : PARIS (13ème)
110, rue Léon Maurice Nordmann
804 778 389 R.C.S. PARIS
Aux termes de l’AGE du 18 janvier 2016,
M. Antoine LARTIGUE a démissionné de
ses fonctions de co-gérant avec effet à
compter de ce jour.
601388
KPF SUD
44, rue La Fayette
422 466 441 R.C.S. PARIS
Par décisions du 31/12/2015, l’associée
unique a décidé de nommer Présidente,
pour une durée indéterminée à compter
du 31/12/2015, la société KPF, SAS,
65 rue de la Cimaise – 59650 VILLENEUVE
D’ASCQ en remplacement de la société
KIPEFA.
601352
SILNAT
Siège social : 75009PARIS
9, rue de Budapest
808 624 621 R.C.S. PARIS
Aux termes de l'Assemblée Générale
a été décidé de transférer le siège social
du 9 rue de Budapest - 75009 - PARIS
au AGROPOLE - plate forme N°2 - aile
est - Zone Industrielle LASSERRE - 47310
ESTILLAC, et ce, à compter du 28/12/2015.
L'article 4 des statuts a été modifié en
conséquence.
AGEN.
SCI SAINT LOUIS DE FRANCE
CAPCLINIK
GENERALI LOGISTIQUE
UMAMI
AMOR CAFE
"ALM INTERNATIONAL"
"ALM RED"
Annonces Légales
BEATRICE
SCI LIBERU
SCI LIBERU
en liquidation au capital de 142 000 Euros
7, rue du Cardinal Mercier
752 258 954 R.C.S. PARIS
Société Civile en liquidation
au capital de 152,45 €uros
38, rue de Turenne
349 021 105 R.C.S. PARIS
Société Civile en liquidation
au capital de 152,45 €uros
38, rue de Turenne
349 021 105 R.C.S. PARIS
L'assemblée générale extraordinaire du
15 novembre 2015 a décidé la dissolution
anticipée de la société suivie de sa mise
en liquidation.
Le liquidateur est Monsieur André
ANTOLINI, demeurant rue de la Longue
Haie 63, 1000 Bruxelles (Belgique).
siège social.
Dépôt légal au greffe du tribunal de
commerce de PARIS.
Aux termes de l’AGE du 10/12/2015,
il a été décidé la dissolution anticipée
de la société à compter du jour de sa
liquidation.
Monsieur Alain Chauvet, 38, rue de
Turenne, 75003 Paris, a été nommé
liquidateur.
Le siège de la liquidation, où la
correspondance doit être adressée et où
les documents concernant la liquidation
doivent être notifiés, est au 38, rue de
Turenne, 75003 Paris.
Pour avis, le Liquidateur.
Aux termes de l’AGO du 22/12/2015, il
a été :
- Approuvé les comptes définitifs de la
liquidation,
- Donné quitus au liquidateur, Monsieur
Alain Chauvet, pour sa gestion,
- Déchargé le liquidateur de son mandat,
- Prononcé la clôture des opérations
de liquidation à compter du jour de
l’Assemblée.
Mention au RCS de Paris.
601303
JDSCIALFORtVILLE
en liquidation
224, boulevard Voltaire
445 098 700 R.C.S. PARIS
L'Assemblée Générale Extraordinaire
réunie le 31 décembre 2015 a décidé
la dissolution anticipée de la Société
à compter de ce jour et sa mise en
liquidation amiable sous le régime
conventionnel.
Elle a nommé comme liquidateur
Madame Monique EPSTEINAS,
demeurant 224, boulevard Voltaire
75011 PARIS, pour toute la durée de la
liquidation.
siège social : 224, boulevard Voltaire
75011 PARIS.
Les actes et pièces relatifs à la
liquidation seront déposés au Greffe du
Tribunal de commerce de PARIS.
Pour avis,
Le Liquidateur.
601289
TECHNIQUE
ARTSociété
ET parCOMMUNICATION
Actions Simplifiée
en liquidation au capital de 25 000 Euros
11, rue Dulong
752 529 537 R.C.S. PARIS
601378
PB FASHION
Siège : 75010 PARIS
8, bld de Bonne Nouvelle
749 900 726 R.C.S. PARIS
Les associés de la société ont décidé
le 24 décembre 2015 en assemblée
générale :
- la dissolution anticipée de la société
à compter du jour de l’assemblée et sa
mise en liquidation amiable,
- la nomination de Mme Pénélope
BLANCKAERT 8 Bld de Bonne Nouvelle
75010 PARIS en qualité de liquidateur
pour la durée de la liquidation, à qui il a
été conféré les pouvoirs les plus étendus
pour terminer les opérations en cours,
réaliser tous les éléments d’actif, payer le
passif, répartir le solde entre les associés,
continuer les affaires en cours et en
engager de nouvelles pour les besoins de
la liquidation,
- de fixer le siège de la liquidation au
siège de la société. C’est à cette adresse
que les actes et documents concernant la
liquidation devront être notifiés.
Le dépôt légal sera effectué au Greffe
du Tribunal de Commerce de PARIS.
Le Liquidateur.
601320
PRATNAU INFO
EURL au capital de 1 000 Euros
Siège social : 75013-PARIS
189, avenue de Choisy
453 662 132 R.C.S. PARIS
L’assemblée générale extraordinaire du
31 décembre 2015 a décidé la dissolution
31 décembre 2015 suivie de sa mise en
liquidation amiable en application des
dispositions statutaires.
Le liquidateur est Jean-Louis RIALLIN,
demeurant à PARIS (75015) 7 rue
Sébastien Mercier.
siège social.
Le dépôt des actes et pièces relatifs à
la liquidation sera effectué au greffe du
tribunal de commerce de PARIS.
l’associé unique a décidé la dissolution
18/01/2016 et sa liquidation amiable
et a nommé en qualité de liquidateur
M. Jean VIREBAYRE demeurant
1 impasse Averstaedt 91600 Savigny
Sur Orge. Le siège de liquidation de la
société est fixé au siège de la société.
RC DENTAIRE
CLÔTURES
DE LIQUIDATION
601302
183-185, avenue de Choisy
790 841 910 R.C.S. PARIS
Par AGE du 31.12.2015, il a été décidé
de prononcer la dissolution anticipée
de la société à compter du 31.12.2015.
Madame Katia RAMDANI, domiciliée
42-44, rue Benoît Malon à LE KREMLIN
BICETRE (94270) a été nommée
liquidateur. Le siège de liquidation a été
fixé à l’adresse du liquidateur.
C’est à cette adresse que la
correspondance devra être adressée et
que les actes et documents devront être
notifiés.
Pour avis.
601351
28
601379
PRATNAU INFO
EURL au capital de 1 000 Euros
189, avenue de Choisy
453 662 132 R.C.S. PARIS
L’associé unique, le 18/01/2016, à
PARIS, à la diligence du liquidateur
M. Jean VIREBAYRE, a approuvé le
compte définitif de liquidation, a constaté
qu’il y avait un mali de liquidation et
après avoir donné quitus de la gestion
et décharge du mandat du liquidateur a
prononcé la clôture de la liquidation au
18/01/2016.
Les comptes du liquidateur seront
déposés au GTC de Paris.
601405
SPY
En liquidation - Liquidateur ÆGIDE
42, avenue Raymond Poincaré
448 352 732 R.C.S. Paris
Suivant acte SSP du 31/12/2015, les
associés ont approuvé les comptes de
liquidation, déchargé le liquidateur de
son mandat, lui ont donné quitus de
sa gestion et ont constaté la clôture de
liquidation à compter du 31/12/2015.
La société sera radiée au RCS de Paris.
Pour avis.
601371
Par décision de l'associé unique le
17/12/2015, il a été décidé d’approuvé les
comptes de liquidation, donné quitus et
décharge au liquidateur et prononcer la
clôture des opérations de liquidation.
601343
OPPOSITIONS
CESSIONS DE DROITS
Suivant acte S.S.P. en date à Paris du
08/01/2016,
La société ARCHIVES COIFFURE,
société à responsabilité limitée au
capital de 15 552 euros, dont le siège
social est situé 30, rue des Archives
75004 Paris, identifiée au registre du
commerce et des sociétés de Paris sous
le numéro 413 224 395, a cédé, à effet au
08/01/2016,
À la société JOHN GALLIANO, société
anonyme au capital de 53 185,86 euros,
dont le siège
social est situé 40, rue
François 1er 75008 Paris, identifiée au
registre du commerce et des sociétés de
Paris sous le numéro 394 666 838,
Le droit au bail portant sur les locaux
dépendant d’un immeuble situé 30, rue
des Archives, 75004 Paris.
601282
18, rue Mesnil
523 120 335 R.C.S. PARIS
LOCATIONS
GÉRANCES
Aux termes de l'AGO en date du
19/01/2016, il a été décidé d'approuver
les comptes de la liquidation, de
prononcer la clôture des opérations de
liquidation, donner quitus et décharge de
son mandat au liquidateur.
Aux termes d’un acte ssp en date
à PARIS du 15/01/2016, la SARL LE
FLORES au capital de 7.623 € ayant son
siège social à PARIS (75007) 80 rue de
Grenelle et 82 rue du Bac, 642 022 677
RCS PARIS,
A confié en location-gérance à :
La SAS LOLIA au capital de 1.000 €
ayant son siège social à PARIS (75007)
80 rue de Grenelle et 82 rue du Bac, en
cours d’immatriculation au RCS PARIS,
Le fonds de commerce de CAFERESTAURANT, MARCHAND DE
VINS, BIERE, CAFE, BRASSERIE,
RESTAURANT, MARCHAND D’HUITRES
sis à PARIS (75007) 80 rue de Grenelle
et 82 rue du Bac à PARIS (75007), connu
sous l’enseigne « LE FLORES » pour
une
durée de douze mois à compter du
1 er février 2016, renouvelable ensuite
par période de douze mois par tacite
reconduction.
601228
HAUSSMANN IMMO
18, rue Mesnil
538 266 263 R.C.S. PARIS
601227
DPA PARTNERS
601404
SCISCILEauCLOS
SAINT-MARTIN
capital de 2 000 Euros
Arauzsalinaz
EURL au capital de 1 500,00 €uros
15, rue de la Gaité
804 842 680 R.C.S. PARIS
18, rue Mesnil
448 020 164 R.C.S. PARIS
601226
Annonces légales
601389
Par acte SSP en date à PARIS du
7 décembre 2015 et avenant du
19 janvier 2016,
Le fonds de commerce de
RESTAURATION exploité à PARIS
(75005) 46 rue Daubenton a été confié en
location-gérance,
Par la SARL « CASA GEPETTO » au
capital de 1 000 € dont le siège est sis
à PARIS (75005), 46 rue Daubenton,
immatriculée sous le numéro 803 311 935
RCS PARIS,
A la SARL « GLAG » au capital de
1 500 € dont le siège est sis à PARIS
(75013) 110 rue Léon Maurice Nordmann,
immatriculée sous le numéro 804 778 389
RCS PARIS,
Pour une durée d'une année à compter
du 1 er février 2016, renouvelable par
tacite reconduction une unique fois.
601419
[email protected]
[email protected]
Annonces Légales
FIN DE LOCATIONS
GÉRANCES
AVIS
D’INSAISISSABILITÉ
Le loueur du fonds : Monsieur Laid
AMOR demeurant à PARIS (75020),
70 rue des Vignoles.
Le locataire gérant : La Société AMOR
CAFE, SARL au capital de 7 622,45 €,
Sise à PARIS (75020), 70 rue des
Vignoles immatriculée au RCS de PARIS
sous le n° 429 700 156 représentée par
Monsieur Djamel AMOR.
Les parties ont décidé, d’un commun
accord, de résilier le bail de location
gérance du fonds de commerce de "café,
bar" appartenant à Monsieur Laid AMOR,
exploité à PARIS (75020), 70 rue des
Vignolles, et immatriculé sous le numéro
401 616 818 00019.
Le contrat de location gérance avait été
conclu aux termes d’un acte sous seing
privé en date du 19 janvier 2000.
Pour avis,
Djamel AMOR.
Aux termes d’un acte authentique en
date du 14/01/2016, reçu par Maître
Frédéric BEHIN, notaire à PARIS (75007)
195 boulevard Saint Germain,
M. Patrice Armand Hector de TURENNE,
architecte, époux de Mme Virginie José
Marie CAMPION demeurant à PARIS
(75020), 35 rue des Prairies, né à PARIS
(75015) le 05/08/1954, exerçant son
activité professionnelle à PARIS (75020),
A, en vertu des articles L. 526-1 du Code
de commerce,
Déclaré insaisissables ses biens,
consistant en :
- Un ensemble immobilier situé à PARIS
(75020), 35 rue des Prairies et 16 Villa
Stendhal, figurant au cadastre sous la
section CL numéro 49, lieudit 35 rue des
Prairies, superficie de 00 ha 03 a 63 ca.
Comprenant les lots n° 3, n° 4, n° 9,
n° 10, n° 11 et n° 12.
AVIS RELATIFS
AUX PERSONNES
L E SAV IE Z-VOUS ?
Monsieur Jean-Louis Alexandre
CHARLIER et Madame Marie Annick
SERVAIS son épouse, demeurant
ensemble à PARIS (75014) 19 rue Rémy
Dumoncel, mariés à la mairie de PARIS
(75014) le 6/07/1984 sous le régime de la
séparation de biens pure et simple défini
par les articles 1536 et suivants du Code
civil aux termes du contrat de mariage
reçu par Maître LEMBO, notaire à PARIS,
le 4/07/1984.
Ont décidé d’adopter le régime de
la communauté universelle de biens
meubles et immeubles, tel qu'il est établi
par l'article 1526 du Code civil avec
clause d’attribution de la communauté
en faveur du survivant des époux,
suivant acte reçu, par Maître Christine
BOUTHIER, notaire à PARIS (75014), 30
place Denfert Rochereau, le 18/01/2016.
Les éventuelles oppositions seront
reçues dans les trois mois de la présente
insertion en l’étude de Maître Christine
BOUTHIER, notaire susnommé. CRPCEN
75041.
En cas d’opposition, la convention
devra, pour avoir effet entre les parties,
être soumise à l’homologation du Tribunal
de grande instance du domicile des
époux.
601287
Suivant acte reçu par Maître Rémi
CORPECHOT,
Notaire Associé à PARIS
(9ème), 93 rue Saint Lazare, le 20 janvier
2016, a été reçu le changement de
régime matrimonial portant adoption de la
communauté universelle par :
Monsieur Alain CHATEAUNEUF,
retraité, et Madame Sylvie MarieChristine Martine LEGROUX, retraitée,
son épouse,
demeurant ensemble à
PARIS 3ème ARRONDISSEMENT (75003)
53 boulevard Beaumarchais.
Mariés à la mairie de PARIS 11 ème
ARRONDISSEMENT (75011) le 6 juin
1975 sous le régime de la communauté
d'acquêts à défaut de contrat de mariage
préalable.
Les oppositions des créanciers à ce
changement, s'il y a lieu, seront reçues
dans les trois mois de la présente
insertion, en l'étude de Maître Rémi
CORPECHOT où domicile a été élu à cet
effet.
Pour insertion, Le notaire.
601412
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Siège social : 28, Rue Des Fontenelles
Zi Du Petit Parc 78920 ECQUEVILLY.
Capital : 200 000 €.
Objet : La prise de participation
dans toutes sociétés commerciales,
industrielles ou de services. La
participation directe ou indirecte de
la société dans toutes opérations
financières, immobilières ou mobilières ou
entreprises commerciales ou industrielles
CONSTITUTIONS
pouvant se rattacher à l’objet social
ou à tout objet similaire ou connexe.
Aux termes d’un acte SSP en date du Le négoce ainsi que toutes opérations
19/01/2016, il a été constitué une société quelconques contribuant à la réalisation
présentant les caractéristiques suivantes : de l’objet ci-dessus. L’assistance
Dénomination :
administrative et commerciale.
Durée : 99 ans.
Gérance : M. FROISSART Laurent 15
Bis, Rue Des Muguets 78580 Bazemont.
Forme : SASU.
Immatriculation au RCS de VERSAILLES.
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maintenance de tous bâtiments et sous
ensemble de tous bâtiments. Assistance Suivant un acte ssp en date du
multiservice des bâtiments et sous- 01/01/2016, il a été constitué une SAS :
ensemble des bâtiments, audit, analyse, Dénomination :
réparation, dépannage et entretien
de tous bâtiments. L’achat, la location
de matériel industriel et de bâtiment.
La maintenance d’outils et bâtiments Siège social : 10 Rue Du Portugal
industriels et commerciaux. La prestation 78370 PLAISIR.
de services en matière de bâtiments Capital : 6 000 €.
Objet : Transport de personnes, location
industriels et commerciaux.
Siège social : 27 Rue Panhard et véhicules.
Levassor 78570 CHANTELOUP LES Durée : 99 ans.
Président : Mme KENBA FATIHA 10 Rue
VIGNES.
du Portugal 78370 PLAISIR.
Durée : 99 années à compter de son Directeur général : M. BELHASNI JAMAL
immatriculation au R.C.S. de Versailles. 4 Rue J. Romain 78180 MONTIGNY LE
Cession d’actions : Les cessions ou BRETONNEUX.
transmissions d’actions de l’associé Cession d'actions : Toute cession est
soumise à l'agrément de l'AG.
unique s’effectuent librement.
Président : La société INTEGRATED Immatriculation au RCS de VERSAILLES.
SOLUTIONS SAS - SAS au capital de 601206
10 000 euros dont le siège social est
au 14 rue de la Mare Jeanne 78810 Aux termes d’un acte sous seing privé
FEUCHEROLLES - 809 190 192 RCS en date du 16/01/2016,
VERSAILLES représentée par son Il a été constitué une société présentant
Président Mr MESSI Alain.
Dénomination :
Commissaire aux comptes :
- Titulaire : Mr François DUBLOIS sis 53
rue de la Chaussée d’Antin 75009 PARIS.
- Suppléant : Mr Chawki HADJAJ sis
32 Rue des Ecoles 91600 SAVIGNY SUR Forme : Société civile.
Objet : La détention, la gestion et
ORGE.
Pour avis. l'organisation "en bon père de famille"
601204
d'un patrimoine familial immobilier
et mobilier détenu en jouissance, en
Par acte ssp en date du 15/01/2016, il a usufruit, en nue-propriété ou en pleineété constitué une SARL :
propriété.
Dénomination :
Siège social : 45 Rue Joseph Bertrand
78220 VIROFLAY
Siège social : 8 Square Bainville 78150 immatriculation au R.C.S.
LE CHESNAY.
Capital : 2 500 €.
Gérance : Mr SYLBERG David et Mme
Objet : Travaux de peinture, ravalement LANDAIS épouse SYLBERG Mariede façades et revêtement de sols.
Bénédicte, demeurant ensemble 45 Rue
Durée : 99 ans.
Joseph Bertrand 78220 VIROFLAY.
Gérance : M. KAMOUH Khaled 8 Square La société sera immatriculée au R.C.S.
Bainville 78150 LE CHESNAY.
de VERSAILLES.
Immatriculation au RCS de VERSAILLES. 601288
601185
Suivant un acte ssp en date du
Par acte ssp en date du 05/01/2016, il a 19/11/2015, il a été constitué une SASU :
été constitué une SARL :
Dénomination :
Dénomination :
SOCIÉTÉS
CONTINUUM SERVICES
KFR TRANSPORT
“
“
RÉGIME
MATRIMONIAL
601193
“
“
601386
Yvelines
◌ 78 ◌
Par acte ssp en date du 01/12/2015, il a
été constitué une SARL :
Dénomination :
SCF L'OPPIDUM
DECO MODERNE
PRESTIGE DRIVING
MY SMART DRIVER
Sigle : MSD.
Siège social : 9, Rue Gâte-vigne 78200
MANTES-LA-JOLIE.
Capital : 3 000 €.
Objet : Transport public routier de
personnes avec des véhicules n’excédant
pas 9 places, y compris le conducteur.
Durée : 99 ans.
Président : M. MONTEIRO Kévin 9, Rue
Gâte-Vigne 78200 MANTES-LA-JOLIE.
Cession d'actions : Soumise à agrément.
Siège social : 6 Rue Romain Rolland
78340 LES CLAYES SOUS BOIS.
Capital : 9 000 €.
personnes avec des véhicules n'excédant
pas neuf places y compris le conducteur.
location de voiture avec ou sans
chauffeurs, achats et ventes de véhicules.
Durée : 99 ans.
Gérance : M. MAGERI Ramzi 6 Rue
Romain Rolland 78340 LES CLAYES
601217
SOUS BOIS.
601188
nnnnnnnnnnn
Annonces Légales
Suivant un acte ssp en date du En qualité de Commissaire aux comptes
15/01/2016, il a été constitué une SASU : titulaire :
Dénomination :
AUDITIME SAS représentée par
Monsieur Cyrille Hervé, 31 Rue de la
Mare à Tissier 91280 Saint Pierre du
Perray, inscrite à la CRCC de Paris.
Nom commercial : CUBE.
En qualité de Commissaire aux comptes
Siège social : 6 Square Henri Wallon suppléant :
78190 TRAPPES.
Madame Charlotte PASSEDOIT, 7 Rue
Capital : 1 500 €uros.
du Lieutenant-Colonel Driant 92500
Objet : Exploitation de véhicule de Rueil Malmaison, inscrite à la CRCC de
tourisme avec chauffeur.
Versailles.
Durée : 99 ans.
Mentions complémentaires
Président : M. MARZOUGUI Semmy Admission aux assemblées et droit
6 Square Henri Wallon 78190 TRAPPES. de vote : Tout associé peut participer
Cession d'actions : Soumise à agrément. aux assemblées sur justification de son
Immatriculation au RCS de VERSAILLES. identité et de l'inscription en compte de
601191
ses actions. Chaque associé dispose
d’autant de voix qu'il possède ou
Suivant un acte ssp en date du représente d'actions.
06/01/2016, il a été constitué une SASU : Agrément et préemption : Toutes les
Dénomination :
cessions d’actions, même entre associés,
sont soumises à l’agrément préalable de
la collectivité des associés ainsi qu’au
respect du droit de préemption conféré
Siège social : 2, Rue Robert Schuman aux associés
78230 LE PECQ.
Mention sera faite au RCS de Versailles.
601195
Capital : 3 000 €.
personnes avec des véhicules n’excédant
pas 9 places, y compris le conducteur.
MODIFICATIONS
Durée : 99 ans.
Président : M. TRAORE Moussa 2, Rue
Robert Schuman 78230 LE PECQ.
Cession d'actions : Soumise à agrément.
SAS au capital de 100 Euros
601358
64, rue Laugier
Rectificatif à l’annonce n° 600585 parue
808 090 435 R.C.S. PARIS
le 13/01/2016 dans le présent journal, il
fallait lire :
- la dénomination sociale : MASCARA'D Aux termes d'une délibération en date
COMMERCIAL BUSINESS CONSULTING du 14/08/2015, l'AGE des associés de la
- le sigle : M.C.B.C et non le nom société a décidé de transférer le siège
social du 64, Rue Laugier, 75017 PARIS
commercial MASCARA'D & C.B.C.
Il convenait de supprimer en objet au 22, Avenue Vallon 78450 CHAVENAY
social les soins esthétiques, la manucure à compter du 15 août 2015 et de modifier
et rajouter prothésiste ongulaire hors en conséquence l'article 4 des statuts.
manucure et extension de cils à domicile Président : Monsieur Sébastien MALLET,
demeurant 22, Av. Vallon, 78450
ou en institut.
601196
CHAVENAY.
La Société, immatriculée au RCS de
PARIS sous le numéro 808 090 435 fera
l'objet
nouvelle immatriculation
TRANSFORMATIONS auprès dud'une
RCS de VERSAILLES.
POUR AVIS,
Le Président.
601216
Siège social : 78680 EPONE
5, rue Montepair
392 222 949 R.C.S. VERSAILLES
Siège social : 78110 LE VESINET
52, avenue Georges Clemenceau
Aux termes du procès-verbal de Siren : 500 160 114 R.C.S. VERSAILLES
l'assemblée générale extraordinaire du
14 janvier 2016, il résulte :
La collectivité des associés de la L’Assemblée Générale Extraordinaire
Société MULTISABLE a décidé de la réunie le 19 janvier 2016 a décidé de
transformation de la Société en Société compléter l’objet social de la Société par
par actions simplifiée à compter du les activités complémentaires suivantes :
14 janvier 2016. Cette transformation « Tous travaux tous corps d’état,
entraîne la publication des mentions d’entreprise générale de bâtiment, de
menuiserie, de plomberie, d’électricité, de
suivantes :
maçonnerie et de V.R.D., accomplis au
Capital
Ancienne mention : Le capital social sein des ensembles et biens immobiliers
est fixé à 9 146,94 euros. Il est divisé en propriété de la Société ».
600 parts sociales, de 15,2449 euros L’article 2 « Objet » des statuts de la
Société a en conséquence été complété
chacune.
Nouvelle mention : Le capital social par ces dites activités.
reste fixé à 9 146,94 euros. Il est divisé en Mention sera faite au RCS de Versailles.
600 actions, de 15,2449 euros chacune 601209
entièrement libérées.
Forme :
A n c i e n n e m e n t i o n : Société à
responsabilité limitée.
Siège social : 78220 VIROFLAY
Nouvelle mention : Société par actions
42, rue Rieussec
simplifiée.
Administration
Anciennes mentions :
Cogérants :
Par lettre remise en mains propres,
Monsieur ROBERT Christian,
Madame ROBERT Christine demeurant en date du 07/12/2015, Mr HOULOT
Bernard a démissionné de son poste
5 rue Montepair 78680 EPONE.
d’Administrateur de la société, et ce à
Nouvelles mentions :
Président : M. ROBERT Christian compter du 22/10/2015.
demeurant 5 rue Montepair 78680 Le dépôt légal sera effectué au RCS de
Versailles.
EPONE.
601366
Commissaires aux comptes
CUBE
MT CHAUFFEUR
LUCAS CONSULTING
MULTISABLE
S.A.R.L. LE VESINET PARC
SAVENCIA SA
30
BMACOM
LTPO
Siège social : 42300 ROANNE
3, rue Molière
340 627 876 R.C.S. ROANNE
Siège social :
78640 NEAUPHLE LE CHATEAU
22, rue Louis de Cossé Brissac
Aux termes d'une délibération en date
du 31.12.2015, l'Assemblée Générale
Extraordinaire a décidé :
- de modifier l'objet social aux activités
de prise de participations dans toutes
entreprises, sociétés et opérations, locales
ou étrangères, par voie de création
de sociétés nouvelles, d'apports, de
souscription d'actions ou d'acquisition
de titres, droits ou biens sociaux, de
fusion, d'alliances, de commandites,
d'associations en participation ; prise
de toute participation et gérer toute
société ou activité similaire ; mener toute
étude pouvant préparer l’avènement,
l’acquisition, la gestion, la transmission
ou la cession d’activités évoquées ; la
participation de la Société dans toutes
opérations pouvant se rattacher à son
objet par voie de création de sociétés
nouvelles, d'apport, de souscription ou
d'achat de titres ou droits sociaux, de
fusion, de création, d'acquisition, de
location, de prise en location-gérance ou
location-vente de tous fonds de commerce
ou établissements ; la prise, l'acquisition,
l'exploitation ou la cession de procédés et
brevets concernant ces activités ; mener
toute relation publique en relation avec les
opérations précédentes, et de modifier en
conséquence l'article 2 des statuts,
- de transférer le siège social au
90 avenue Georges Clemenceau, 78110
LE VESINET, à compter du 01.02.2016,
et de modifier en conséquence l'article 4
des statuts.
Nouveau greffe compétent : Versailles.
Gérance : Monsieur Raymond SFEIR,
demeurant : 90 avenue Georges
Clemenceau, 78110 LE VESINET.
Le Président en date du 2.01.2016 a
décidé de procéder aux modifications
auprès du Greffe du Tribunal
consécutives au décès de Monsieur
Gabin MALGUY, Directeur Général.
Pour avis.
601269
LEOUEB
INFORMATIQUE
601233
RP2S TAXIS
Siège social : 78400 CHATOU
9, avenue de l'Europe
Par l'AGE du 31/12/2015, il a été décidé
de transférer le siège social au 50 rue
Louis Blanc 92400 COURBEVOIE, à
compter du 31/12/2015.
Mention au RCS de VERSAILLES.
601186
SCISociété
L'APPART
civile
Siège social : 78450 CHAVENAY
41, rue de la Mairie
Aux termes d’une décision de la
Gérance en date du 03/12/2012, il a été
4 Grande Rue – 78450 CHAVENAY.
conséquence.
VERSAILLES.
601360
IDEE-IT
Siège social : 78190 TRAPPES
6, avenue Jean d'Alembert
ZA de Pissalout
Siège social :
78730 ROCHEFORT EN YVELINES
11, rue Richard Carrott
Extraordinaire en date du 24.12.2015, il a
été décidé de transférer le siège social au
7 rue Dorothéa Lange 95240 Cormeilles
en Parisis, et ce à compter de ce jour.
conséquence.
La société sera radiée du RCS de
Versailles et immatriculée au RCS de
Pontoise.
Ordinaire en date du 31.12.2015, il a
été pris acte de la démission de Mme
Catherine CHIPAULT de ses fonctions de
co-gérant.
Versailles.
SGB
Siège social :
78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX
18, rue Joël Le Theule
601182
31, rue de Constantinople
452 275 761 R.C.S. PARIS
601270
SMDP FINANCEMENT
Par l'associé unique du 20/01/2016, il a
été décidé de transférer le siège social
Aux termes d’une AGE en date du au 13 rue de La Paix 28600 LUISANT, à
01/01/2016, les actionnaires ont décidé : compter du 20/01/2016.
- de transférer le siège social du Mention au RCS de VERSAILLES.
31 rue de Constantinople 75008 PARIS au 601338
19 rue Montbauron 78000 VERSAILLES
à compter du même jour. Monsieur Louis
GIORDIMAINA demeurant Casal da
Avo, Varzea de Baixo 2000-451 Casevel
Siège social : 78190 TRAPPES
(Portugal) reste Président ;
65, avenue Politzer
- d’étendre l’activité de la société à « la
792
483 273 R.C.S. VERSAILLES
vente et la distribution de tous produits
d’alimentation et accessoires pour
animaux domestiques ; import-export de
produits et services connexes à cette Par l'AGE du 01/12/2015, il a été
décidé de transférer le siège social
activité ».
Les statuts ont été modifiés en au 263 avenue Jean Jaurès 93300
A U B E R V I L L I E R S , à compter du
conséquence.
La société sera immatriculée au RCS de 01/12/2015.
Mention au RCS de VERSAILLES.
VERSAILLES.
TMC
601181
601189
Annonces Légales
SARL LANECO
Siège Social :
78600 MAISONS LAFFITTE
8-10, avenue du Général de Gaulle
Aux termes de l’AGE du 13/11/2015,
la collectivité des associés a décidé
d’augmenter le capital social d’un
montant de 240.000 euros pour le porter
de 10.000 euros à 250.000 euros par
élévation de la valeur nominale des
10.000 parts sociales de valeur nominale
d’un euro à 25 euros chacune.
Mention en sera faite au RCS de
Versailles.
601254
FJSociété
INVEST
Civile
Siège social :
78490 LE TREMBLAY SUR MAULDRE
3, Grande Rue
Ordinaire en date du 10/12/2015, il a été
5 rue de la Gare 78640 VILLIERS ST
FREDERIC.
conséquence.
Versailles.
601309
TRANSMISSION
UNIVERSELLE
DE PATRIMOINE
Les Mureaux Energie Services
(MES)
Siège social : 78130 LES MUREAUX
47, rue des Pléiades
444 643 795 R.C.S. Versailles
En date du 15/01/2016, la société
CORIANCE, SAS au capital de 5 407
500 €, siège social : 10, allée Bienvenue,
Immeuble Horizon I, 93160 Noisy-leGrand, 412 561 706 RCS de Bobigny,
associé unique de la société Les Mureaux
Energie Services (MES), a décidé la
dissolution sans liquidation de cette
société dans les conditions de l'article
1844-5 alinéa 3 du Code civil.
Les Créanciers peuvent former
opposition devant le Tribunal de
commerce de Versailles dans les 30 jours
de la présente publication.
Pour avis.
601230
PREZENCE
Siège social :
78180 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX
Centre Commercial Saint Quentin –
Saint-Quentin-en-Yvelines
o p p o s i t i o n d e v a n t l e G T C d e Suivant acte reçu par Maître Reine DA
VERSAILLES dans les 30 jours de la COSTA, notaire à HOUILLES (78800)
13 avenue du Maréchal Foch, le VINGT
présente publication.
601406
TROIS DECEMBRE DEUX MILLE
QUINZE, Monsieur Philippe Charles
Maxime GADALA et Madame Anne
Muriel CLOAREC demeurant ensemble
DISSOLUTIONS
à CHATOU (78400) 28 rue des Sablons,
mariés sous le régime de la communauté
légale de biens réduite aux acquêts à
défaut de contrat préalable à leur union
célébrée à la mairie de PARIS (75015)
le 15 novembre 1975, ont adopté pour
Siège social : 78150 LE CHESNAY l’avenir le régime de la séparation de
biens.
6, square Surcouf
Les oppositions pourront être faites
insertion et devront être notifiées par lettre
L'associé unique a décidé en date du recommandée avec demande d’avis
31 décembre 2015 la dissolution de réception ou par acte d’huissier de
anticipée de la société à compter de justice à Maître Reine DA COSTA, notaire
ce jour, suivie de sa mise en liquidation à HOUILLES (78800) 13 avenue du
Maréchal Foch, où il est fait élection de
amiable.
Le liquidateur est M. André SCHAER, domicile, CRPCEN 78134.
demeurant 6 square Surcouf, 78150 LE En cas d’opposition, les époux peuvent
demander l’homologation du changement
CHESNAY.
Le siège de la liquidation est fixé au de régime matrimonial au tribunal de
grande instance.
siège social.
Pour avis.
Le dépôt des actes et pièces relatifs à
la liquidation sera effectué au greffe du 601235
tribunal de commerce de VERSAILLES.
601304
Suivant acte reçu par Maître Olivier
TYL (CRPCEN 78016) notaire, membre
de la Société Civile Professionnelle
« Jean-Paul WATRELOT, Olivier TYL
CLÔTURES
et Sophie LEGOUEZ » 16, rue Pasteur
78450 VILLEPREUX, le 07/01/2016,
DE LIQUIDATION
a été reçu le changement de régime
matrimonial portant adoption du régime
de la communauté universelle de biens
meubles et immeubles, présents et à
venir, tel qu’il est établi par l’article 1526
en liquidation au capital de 2 000 €uros du Code civil par :
Siège social : 78500 SARTROUVILLE M o n s i e u r C h r i s t i a n J o s e p h
GUSZKIEWICZ, et Madame Yvette
14, rue des Morillons
Françoise DURAND, son épouse,
demeurant ensemble 35, rue Henri
Becque 78160 MARLY LE ROI.
Aux termes d’une décision en date du Mariés à la mairie de PARIS (75019)
16 février 2015, l’associé unique a le 15/12/1973 sous le régime de la
approuvé les comptes de liquidation, communauté de la séparation de biens
a donné quitus au liquidateur et l’a pure et simple défini par les articles 1536
déchargé de son mandat, et a prononcé et suivants du Code civil aux termes
du contrat de mariage reçu par Maître
la clôture de la liquidation.
Les comptes de liquidation sont déposés GAREAU, notaire à Bougival (Yvelines) le
au greffe du Tribunal de commerce de 05/12/1973.
VERSAILLES, en annexe au Registre du Ce régime matrimonial n’a pas fait l’objet
commerce et des sociétés et la Société de modification.
sera radiée dudit registre.
Pour avis, changement, s’il y a lieu, seront reçues
Le Liquidateur. dans les trois mois de la présente
601381
insertion en l’étude susnommée.
AS CONSULTANTS
ZEPPELIUM
AVIS RELATIFS
AUX PERSONNES
RÉGIME
MATRIMONIAL
Suivant acte reçu par Maître Jean
DUPONT-CARlOT
(CRPCEN 75084)
notaire à PARlS (8ème), le 19 janvier 2016,
Monsieur Philip Mc Aslan KENNEDY,
et Madame Elisabeth ZEGLANY, son
épouse, demeurant ensemble à LE
CHESNAY (78150) 10 rue Kléber, mariés
tous deux en premières
noces, à la
mairie de LYON 8 ème arrondissement
(69008) le 17 juin 1989 sous le régime
de la communauté d'acquêts à défaut
de contrat de mariage préalable, ont
aménagé leur régime matrimonial
initial par l'adjonction d'avantages
matrimoniaux.
Opposition : Maître Jean DUPONTCARIOT 5 avenue de Messine, 75008
PARIS dans les trois mois de la présente
insertion.
Suivant AGE du 21/01/2016, la société
ALTEX, SARL au capital de 77.000 € sise
6 av. des Coquelicots — bât. Industriel
Polyvalent 2 — 94380 Bonneuil S/
Marne, associée unique de la société
PREZENCE, a décidé la dissolution
sans liquidation de cette société dans
les conditions de l'article 1844-5 al.3 du
Code civil. Cette dissolution a entraîné
la transmission universelle du Patrimoine 601397
de la société PREZENCE au profit de la
société ALTEX.
[email protected]
Les créanciers peuvent former
essonne
◌ 91 ◌
601284
SCP B. BELLE-CROIX, J-J. MONFORT,
P. GROMEZ, Y. BRlDOUX
Notaires Associés,
8 rue Gautherin 78120 RAMBOUILLET
Suivant acte reçu par Me GIRARDOTFILLlON, Notaire à RAMBOUILLET, le
15 janvier 2015, Monsieur Laurent
Raymond Maurice CHEVALLIER,
gérant de société, né à VERSAILLES
(78000) le 21 janvier 1975 et Madame
Isabelle SABATER, maître-nageur,
née à CHEVREUSE (78460) le 19 avril
1974 demeurant ensemble à EMANCE
(78125) 7 rue d'Epernon, mariés à la
mairie de LEVIS-SAINT-NOM (78320)
le 7 septembre 2002 sous le régime de
la communauté d'acquêts à défaut de
contrat de mariage préalable, ont adopté
le régime de la séparation de biens tel
qu'il est établi par les articles 1536 à
1543 du Code civil, sous réserve de
l'homologation judiciaire prescrite par
la loi du fait de l'existence d'enfant(s)
mineur(s), sous condition suspensive
de la non-opposition à ce changement
de régime, notamment des créances,
lesquelles, s'iI y a lieu, seront reçues
dans les 90 jours de la présente insertion,
en l'Office notarial où domicile a été élu à
cet effet. (CRPCEN 78018.)
Pour insertion, Le Notaire.
601234
[email protected]
SOCIÉTÉS
CONSTITUTIONS
Aux termes d’un acte SSP du 18 janvier
2016, il a été constitué une société
Dénomination :
A. CASTILLO Maçonnerie
Générale et de Rénovation
Forme : SARL.
Objet : Tous travaux de maçonnerie
générale et de maçonnerie de rénovation.
Siège social : 28 voie des Prés 91700
Villiers sur Orge.
immatriculation au RCS de EVRY.
Gérance : Monsieur Amauris CASTILLO,
28 voie des Prés 91700 Villiers sur Orge a
été nommé en qualité de gérant pour une
durée illimitée.
601224
TRANSFORMATIONS
ARCAPAGE
Siège social : 77630 BARBIZON
19 bis, rue de la Belle Marie
502 970 866 R.C.S. MELUN
L'AGE du 30/11/2015 a décidé à
compter du 31/12/2015 :
- de modifier l'objet social comme suit :
L'exploitation d'un fonds de commerce
de distribution à dominante alimentaire
situé à VERRIERES LE BUISSON (91370)
46, boulevard du Maréchal Foch, sous
l'enseigne : "INTERMARCHE" ;
- d'adopter comme dénomination sociale
celle de :
"LES JARDINS DE FRANCE"
- de transférer le siège social pour
le fixer à VERRIERES LE BUISSON
(91370) 46 boulevard du Maréchal Foch.
Les articles 2 - 3 et 4 des statuts ont été
modifiés en conséquence ;
- de transformer la société en Société
par Actions Simplifiée à compter du
31/12/2015, sans création d'un être moral
nouveau et a adopté le texte des statuts
qui régiront désormais la société.
Les mentions anciennement publiées
sont ainsi modifiées :
Forme : La société, précédemment
sous forme de Société à Responsabilité
Limitée, a adopté celle de Société par
Actions Simplifiée.
Administration :
Ancienne mention :
Co-gérantes : Mesdames Patricia et
Caroline EPAULARD.
Nouvelle mention :
Président : Mme Patricia EPAULARD
demeurant 11 allée Odette Dulac, 77630
BARBIZON.
Admission aux Assemblées et droit
de vote : Tout associé, et en cas de
démembrement des titres, l'usufruitier
comme le nu-propriétaire, a le droit
d'assister aux Assemblées générales
et de participer aux délibérations,
personnellement ou par mandataire,
quel que soit le nombre d'actions qu'il
possède, sur simple justification de son
identité. Chaque action donne droit à une
Annonces Légales
voix. Le droit de vote attaché aux actions
est proportionnel au capital qu'elles
représentent.
Transmission des actions : Tous
apports, cessions, donations, et, d'une
façon générale, mutations de la propriété
ou de la jouissance d'actions en tout
ou en partie, même en ce qui concerne
les droits démembrés, même entre
associés, sont soumis à l'agrément
préalable de l'Assemblée générale
extraordinaire des associés, à l'exception
des mutations d'actions de la société
par voie de succession, de liquidation
de communauté de biens entre époux
ou de cessions ou donations d'actions
à un conjoint, à un ascendant ou à un
descendant, si elles n'ont pas pour effet
de ramener la participation directe ou
indirecte du Président au-dessous de
50 % du capital ou des droits de vote de
la société.
Par décision du 30/11/2015, le Président
a nommé Mme Caroline EPAULARD
demeurant 106, rue Jean Longuet, 92290
CHATENAY MALABRY, Directeur Général
Mention en sera faite au RCS d'EVRY.
601308
MODIFICATIONS
LA DÉTECTION
ÉLECTRONIQUE
FRANÇAISE
Siège social : 91300 MASSY
9, rue du Saule Trapu
Parc d'Activités du Moulin de Massy
712 056 266 R.C.S. EVRY
ETABLISSEMENTS
HORTICOLES GEORGES
TRUFFAUT
SAS au capital de 3 655 089,13 Euros
Siège social : 91090 LISSES
2, avenue des Parcs
739 806 230 R.C.S. EVRY
Aux termes des décisions en date du
23/12/2015, il a été décidé de nommer en
qualité de Président M. Gilles MOLLARD,
demeurant 2 Avenue des Parcs 91090
LISSES, en remplacement de M. Bruno
LANTHIER démissionnaire.
Il a également été pris acte de la
démission de M. Gilles MOLLARD de son
mandat de Directeur Général.
Le dépôt légal sera effectué au RCS
d’Evry.
601327
WEINMANN
Siège social : 91430 IGNY
Rue Lavoisier - ZI
407 518 828 R.C.S. Evry
Aux termes des décisions de l’Associé
unique en date du 24/11/2015, il a été
décidé de modifier la dénomination de la
société qui devient :
LÖWENSTEIN MEDICAL
FRANCE
Et ce, à compter du 01/01/2016.
conséquence.
Commerce et des Sociétés de Evry.
Par décision du Président en date du 14 du601349
janvier 2016, Monsieur Guy BOCCHINI,
demeurant au 89 Boulevard Foch à LE
PERREUX SUR MARNE (94) a été nommé
en qualité de Directeur Général.
d’EVRY.
Pour avis.
601241
SIREN : 300 847 431 R.C.S. EVRY
Siège social : 91940 LES ULIS
Ordinaire du 4 janvier 2016, il a été
4, rue de la Terre de Feu
décidé de nommer :
Immeuble Le Pin
- en qualité de Gérant, Madame
073 502 981 R.C.S. EVRY
Claire JACQUEMET, demeurant au
22, rue Milton, à PARIS (75009), en
de M. Philippe FRANQUET
Aux termes de l’Assemblée Générale remplacement
démissionnaire.
Ordinaire du 4 janvier 2016, il a été Le dépôt légal sera effectué au RCS
- en qualité de Directeur Général, d’EVRY.
Pour avis.
M. Philippe FRANQUET, demeurant au 601267
40, avenue du Panorama, à Gif Sur Yvette
(91190), en remplacement de Madame
Claire JACQUEMET démissionnaire,
d’EVRY.
Pour avis.
Siège social : 91310 LINAS
601257
104, rue de la Division Leclerc
538 655 093 R.C.S. EVRY
SYSTEME DE SECURITE
INCENDIE SERVICE
Suivant décisions en date du 1er janvier
Siège social : 91330 YERRES
2016, la collectivité des associés a
La mare armée – avenue de la grange nommé Monsieur Christophe VERNADET,
421 973 116 R.C.S. EVRY
demeurant 17 rue de Leuville – 91310
LINAS, en qualité de Président de
la société à compter du même jour,
Aux termes de l’AGE du 31/05/2013, il e n r e m p l a c e m e n t d e l a s o c i é t é
est décidé de modifier la gérance :
"ENTREPRISE AURECHRIS", SAS dont
- gérant démissionnaire : M. Ménani le siège social est 104 rue de la Division
GABSI.
Leclerc – 91310 LINAS, immatriculée au
- Nouveau gérant : M. Ruben GABSI RCS d'EVRY sous le n° 305 872 319, qui
domicilié au 20 rue des Chesneaux, est nommée Directeur Général.
601313
95160 Montmorency.
Effet au 31/05/2013.
Formalités au GTC EVRY.
601413
32
Mariés à la mairie de ROUEN (76000)
le 12 juin 1971 sous le régime de la
communauté d'acquêts à défaut de
contrat de mariage préalable.
Ce régime matrimonial n'a pas fait l'objet
de modification. Tous deux de nationalité
française.
Résidents au sens de la réglementation
fiscale.
changement, s'il y a lieu, seront reçues
insertion, en l'Office notarial où domicile a
été élu à cet effet.
Aux termes de l'AGE du 22/12/2015,
il a été décidé de transférer le siège
social de la société au 37 avenue de la
Libération, 91150 ETAMPES à compter
du 22/12/2015.
La société a pour objet l’acquisition et la
mise en valeur de tous biens immobiliers.
601316
Elle a une durée de 99 ans.
Radiation au RCS de Saint-Nazaire et
nouvelle immatriculation au RCS d’Evry. Monsieur Laurent NGO et Madame Thi
601296
Quynh Chi TRAN son épouse, demeurant
ensemble à PALAISEAU (91120)
38 avenue des Cosmonautes, mariés à
la mairie de PARIS (75013) le 15/04/1989
sous le régime de la communauté
d’acquêts à défaut de contrat de mariage
préalable. Ont décidé d’aménager leur
régime matrimonial en y ajoutant une
383 214 160 R.C.S. EVRY
clause de préciput en faveur du survivant
des époux suivant acte reçu, par Maître
Déolinda DE FREITAS BARRETO, notaire
Aux termes de l’Assemblée Générale associé à PALAISEAU (91120), 13 rue
Ordinaire du 4 janvier 2016, il a été Edouard Branly, le 14/01/2016.
- en qualité de Directeur Général, reçues dans les trois mois de la
Madame Claire JACQUEMET, demeurant présente insertion en l’étude de Maître
au 22, rue Milton, à PARIS (75009), en Déolinda DE FREITAS BARRETO, notaire
remplacement de M. Philippe FRANQUET susnommé. CRPCEN 91001.
démissionnaire.
En cas d’opposition, la convention
Le dépôt légal sera effectué au RCS devra, pour avoir effet entre les parties,
d’EVRY.
être soumise à l’homologation du Tribunal
Pour avis. de Grande Instance du domicile des
601260
époux.
ALLIGATOR
DEF SURETE
390 279 115 R.C.S. EVRY
C.E.T.E.X.E.L.
CENTRE D’ETUDES ET Ordinaire
du 4 janvier 2016, il a été
D’EXPLOITATION DE BREVETS JACQUEMET,
- en qualité de Président Madame Claire
demeurant au 22, rue
ENTREPRISE VERNADET
YERRES
DEVELOPPEMENT
SCI au capital de 45 734,71 €uros
CM&CO
SCI au capital de 200 €uros
Siège social :
44320 ARTHON-EN-RETZ
501, rue des Fontenelles – Le Poirier
531 635 811 R.C.S. SAINT-NAZAIRE
601368
Hauts-de-Seine
◌ 92 ◌
SOCIÉTÉS
Milton, à Paris (75009), en remplacement
de Monsieur Philippe FRANQUET
démissionnaire.
CONSTITUTIONS
d’EVRY.
Pour avis. Aux termes d’un acte sous seing privé
601268
en date du 10/01/2016,
Dénomination :
AVIS RELATIFS
AUX PERSONNES
RÉGIME
MATRIMONIAL
SCI GIRCO
Forme : Société Civile (Immobilière).
Objet : L'acquisition, y compris
en usufruit ou en nue-propriété, la
restauration, la construction, la détention,
la gestion, la conservation et l'exploitation
par bail ou autrement de tous immeubles,
parties d'immeuble ou leurs accessoires,
bâtis ou non bâtis, de tous biens et droits
représentatifs de tels immeubles.
Siège social : 11 rue Paul Vaillant
Couturier 92320 CHATILLON.
Cession des parts : Libre entre associés/
Claude d’agrément en cas de cession
vis-à-vis des tiers.
Gérance : Madame GIROS née NOËL
Béatrice Estelle Jeanne, demeurant
11 Rue Paul Vaillant Couturier 92320
CHATILLON.
de NANTERRE.
Suivant acte reçu par Maître Séverine de
LA TAILLE LOLAINVILLE, Notaire Associé
"Vincent GERARD, Jean-Marie GUIBERT,
Virginie FOUCAULT, Thierry VAILLANT,
Pascal EROUT, Séverine de LA TAILLE
LOLAINVILLE et Nathalie PIETRINI,
notaires associés" titulaire
d'un Office
notarial à PARIS (16ème arrondissement),
32 avenue Raymond Poincaré, le 19
janvier 2016, a été reçu le changement
de régime matrimonial portant adoption
de la communauté universelle par :
Monsieur Jacques MARCOT, retraité, et
Madame Marie-Line Germaine Jacqueline 601223
HAAS, retraitée, son épouse, demeurant
ensemble à SAVIGNY SUR ORGE
(91600) 17 rue Joliot Curie.
Nés savoir : Monsieur est né à NEUILLY- Pour faciliter notre travail,
SUR-SEINE (92200) le 27 mars 1946, merci de dactylographier
Madame est née à LE PETIT-QUEVILLY
vos annonces.
(76140) le 25 juillet 1949.
www.jss.fr
Annonces Légales
CUBIST PHARMACEUTICALS
France
administration, gestion et mise à
disposition de biens immobiliers,
Pour une durée de 99 ans à compter de
son immatriculation.
Les gérants sont M. Christian SERDET
et Mme Elisabeth KAMISCH, son épouse,
demeurant à NEUILLY-SUR-SEINE
(92200) 10 Villa du Roule.
Forme : Société civile.
Les cessions de parts sont soumises à
Capital social : 10.000 €.
agrément.
Siège : 15 avenue Le Nôtre 92420 Immatriculation au RCS de NANTERRE.
VAUCRESSON.
Pour avis, Me PESSINA.
Objet : L'acquisition, la mise en valeur, 601242
l'administration et l'exploitation par bail,
location ou autrement, de tous immeubles Aux termes d'un acte du 19 janvier
et droits immobiliers dont elle pourrait 2016, il a été constitué une société au
devenir propriétaire, éventuellement et caractéristiques suivantes :
exceptionnellement, l'aliénation de ceux Dénomination :
de ses immeubles devenus inutiles à
la Société. L'acquisition et la gestion,
y compris par la vente, de toute valeur
mobilière de placement, parts, actions, Forme : S.A.S.
Capital : 5 000 euros.
obligations.
Durée : 99 ans à compter de son Siège social : 24, rue du 14 Juillet –
92270 Bois Colombes.
immatriculation au RCS de Nanterre.
G é r a n t s : M. François BUFFET Objet : Prestations de services,
demeurant 68 rue du Colonel de notamment le conseil en management.
Rochebrune 92380 Garches et Mme Durée : 99 ans.
Juliette BUFFET épouse PAUL demeurant Président : Monsieur Vincent PELLET :
à VAUCRESSON (92420), 27 route des 24, rue du 14 Juillet - 92270 Bois
Puits sont nommées premiers gérants Colombes.
Modalités de cessions des actions : En
dans les statuts.
Cession des parts : Les parts sont cas de pluralité d’associés, agrément du
librement cessibles entre associés. tiers cessionnaire par décision collective
Toute autre cession, doit faire l'objet d'un des associés.
La société sera immatriculée au
agrément par les associés.
Pour avis. Registre du Commerce de Nanterre.
Avis est donné de la constitution d'une
Société présentant les caractéristiques
suivantes :
Dénomination :
Siège social :
92300 LEVALLOIS PERRET
31, rue Greffulhe
Siège social :
92350 LE PLESSIS ROBINSON
10, voie d'Igny
Aux termes d’un acte ssp du 01/01/2016,
il a été constitué une société présentant
Extraordinaire en date du 29/12/15, il a
été décidé :
- de transformer la société en Société
par Actions Simplifiée, sans création
d’un être moral nouveau, et d’adopter
la nouvelle forme des statuts. L’objet, la
dénomination, la durée et le siège social
de la société n’ont pas été modifiés.
Les fonctions de gérant de Monsieur
Fabrice CHARRY ont pris fin à compter
du même jour ;
- de nommer Monsieur Fabrice CHARRY,
31 rue Greffulhe – 92300 LEVALLOIS
PERRET aux fonctions de Président.
NANTERRE.
Aux termes de l’AGO en date du
14/12/2015, il a été décidé de nommer
en qualité de Président M. GIBERGUES
Philippe, anciennement Directeur
général, demeurant 13 rue Jean-Jacques
Rousseau 91430 IGNY, en remplacement
de M. DESHAUTEURS Eric.
Nanterre.
Suivant acte reçu par Maître Laurent
CATROU, notaire à HOUILLES, le 05
janvier 2016, il a été constitué la société
civile suivante :
Dénomination :
SCI FAMILLE BUFFET
VPELLET CONSULTING
601212
601229
SOFFAL
Société Juridique et Fiscale
Franco-Allemande
Société d’Avocats
inscrite au Barreau de Paris
153 boulevard Haussmann - 75008 PARIS
en date du 14/01/2016,
Dénomination :
ITAB Shop Products France
Forme : SAS.
Siège social : 5 place de la Pyramide
Tour Ariane 92088 PARIS LA DEFENSE
CEDEX.
Objet : Le commerce et la production
d'aménagements, d'équipements et
d'éclairages pour magasins, ainsi que les
services, la maintenance.
Président : M. LIEUTAUD Laurent,
demeurant 9 impasse Fontenelle 78160
MARLY LE ROI.
Directeur Général : M. ROSTEDT Ulf,
demeurant Sjögärdsgatan 43 57137
NÄSSJÖ SUEDE.
Directeur Général : M. GUSTAVSSON
Mikael, demeurant Häveryd 56596
BOTTNARYD SUEDE.
Commissaire aux comptes titulaire :
La société ERNST & YOUNG, SAS, 1-2
place des Saisons Paris La Défense 1
92400 COURBEVOIE, immatriculée sous
le n° 344 366 315 PARIS.
Commissaire aux comptes suppléant :
La société AUDITEX, SAS, 1-2 place
des Saisons Paris La Défense 1 - 92400
COURBEVOIE, immatriculée sous le
n° 377 652 938 PARIS.
de Nanterre.
601285
Suivant acte reçu par M e Dominique
PESSINA, notaire à PARIS, le 19 janvier
2016, enregistré au SIE PARIS 7, le
20/01/2016, bordereau 2016/58 case 1, il
a été constitué la société :
SCI LABOURIERE
SARL PEARL PARK
Forme : Société à responsabilité limitée.
Siège social : 25 rue des Bas – 92600
Asnières Sur Seine.
personnes aux moyens de véhicules
n'excédant pas 9 places, conducteur
compris, mise à disposition de chauffeur.
Durée : Quatre vingt dix neuf ans.
Capital : 6 000 euros.
Gérance : Monsieur JBILOU Tarik
demeurant 47 rue Louis Castel – 92230
GENNEVILLIERS.
Immatriculation : au RCS de Nanterre.
Pour avis.
601299
TRANSFORMATIONS
"FABRICE CHARRY CONSEIL
IMMOBILIER"
Forme : SARL.
Objet social : Exploitation sous toutes
ses formes d’hôtels meubles et de
tourisme, restauration, la prise de
participation et gestion dans toute société
hôtelière, la mise en location ou la prise
en location ou en gérance de tous fonds
de commerce.
Siège social : 39 Quai du Docteur
Dervaux 92600 Asnières sur Seine.
601310
Capital : de 10.000 €.
immatriculation au RCS de Nanterre.
Gérance : Monsieur Tahar SEDDIK,
MODIFICATIONS
demeurant 2 Quater Avenue de la Gare
94430 Chennevières sur Marne, a été
nommé statutairement pour une durée
indéterminée.
601250
Par acte SSP du 18/12/2015,
Il a été constitué une SASU dénommée :
ISSRA 92
Objet : Exploitation de véhicule de
tourisme avec chauffeur-vtc.
Siège social : 5 Ave d’Orgemont 92700
Colombes.
Capital : 5000 Euros.
Durée : 99 ans.
Président :Hamed ELSAYED, demeurant
5 Ave d’Orgemont 92700 Colombes
nommé pour une durée illimitée.
Immatriculation au RCS de Nanterre.
GENERAL ELECTRIC
CAPITAL FLEET SERVICES
G.E.C.F.S.
SAS au capital de 31 060 000 Euros
Siège social :
92064 PARIS LA DEFENSE CEDEX
23/27, rue Delarivière Lefoullon
Immeuble Défense Plaza
300 773 413 R.C.S. Nanterre
83, boulevard du Montparnasse
799 134 689 R.C.S. PARIS
Aux termes des décisions du 12 janvier
2016 de M. Cyril SCHIEVER, 34, avenue
Léonard de Vinci – 92400 Courbevoie,
Président de erla société, il a été décidé à
compter du 1 janvier 2016 :
- de transférer le siège social du 83, bd
du Montparnasse – 75006 Paris au
34, avenue Léonard de Vinci – 92400
Courbevoie.
- De modifier corrélativement l’article
4 des statuts dont la rédaction est
désormais la suivante :
« 4. SIEGE SOCIAL
Le siège social de la société est situé :
34, avenue Léonard de Vinci – 92400
Courbevoie.
Le reste de l’article demeure inchangé ».
Mention au RCS de Nanterre.
601183
EUROBAC
601199
PROMOCEAN
FRANCE
Siège social :
92200 NEUILLY-SUR-SEINE
115-123, avenue Charles de Gaulle
572 148 625 R. C. S. NANTERRE
l’Assemblée Générale Extraordinaire en
date du 30 décembre 2015, enregistré
au Service des Impôts des Entreprises
de NEUILLY, le 15 janvier 2016, Bord.
2016/30, Case n° 40 il a été décidé :
1) d'augmenter le capital social de
4 600 000 €uros, pour le porter de
4 030 303 €uros à 8 630 303 €uros, par
l’émission de 222 815 actions nouvelles
de 20,64492 €uros chacune, émises
au pair, et à libérer intégralement par
compensation de créance certaine,
liquide et exigible sur la société de
l’associé unique, 2) de réduire le capital
à concurrence de 4 600 000 €uros, pour
le ramener de 8 630 303 €uros à 4 030
303 €uros afin d’absorber les pertes de
la société par voie d’annulation de 222
815 actions de 20,64492 €uros de valeur
nominale, le nombre d’actions étant
ramené de 418 035 à 195 220.
Ladite Assemblée Générale a constaté
la réalisation définitive de l’augmentation
et de la réduction de capital et la
modification corrélative de l’article 6 des
statuts.
NANTERRE.
Pour avis.
Aux termes de ses Décisions en date
du 16/12/2015, l’associé unique a décidé
de nommer en qualité de Commissaires
aux comptes titulaire la société MAZARS,
dont le siège social est situé 61 Rue
601203
Henri Regnault Tour Exaltis 92075
PARIS LA DEFENSE, en remplacement
Par assp du 09/12/2015, avis de de la société KPMG SA, et Mme Anne
VEAUTE, domicilié 61 Rue Henri Regnault
constitution d’une EURL dénommée :
92075 PARIS LA DEFENSE CEDEX, en
remplacement de la société KPMG AUDIT
FS I.
Capital : 1 000 €.
Siège social : 5 Rue du 18 Juin 1940, Nanterre.
601332
601205
92600 ASNIERES-SUR SEINE.
Objet : Conception et développement de
sites et applications, web ou mobiles
Gérance : DIAGNE IDRISSA, 5 Rue du
18 Juin 1940, 92600 Asnières-sur-Seine. Consultation gratuite pour toutes les convocations d'assemblées
et les Marchés Publics sur :
immatriculation au RCS de NANTERRE.
ASKATECH
Au capital de 836.000,00 EUR.
Ayant son siège à NEUILLY-SUR-SEINE 601346
(92200) 10 Villa du Roule.
Ayant pour o b j e t : Acquisition,
ELEGANCE TRANSPORT
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www.jss.fr
Annonces Légales
KHING
SAS au capital de 1 Euro
91, rue du Faubourg Saint-Honoré
814 340 675 R.C.S. Paris
GRANDES JORASSES
HOLDING
Siège social : 92156 SURESNES CEDEX
9-11, rue Benoit Malon
Aux termes des Décisions de l’associé
décidé de modifier la dénomination Aux termes des Décisions du Président
en date du 30.11.2015, la durée de la
sociale qui devient :
société a été prorogée d’un an pour se
terminer le 31.12.2016.
Aux termes des Décisions unanimes de conséquence.
l’associé unique puis des associés en Le dépôt légal sera effectué au RCS de
date du 22/12/2015, il a été décidé :
Nanterre.
- d’augmenter le capital social pour le 601239
porter de 1 Euro à 17 802 739 Euros,
- de transférer le siège social au 20-24
rue Jacques Ibert 92300 LEVALLOIS
PERRET,
- d’instaurer une procédure d’agrément Siège social : 92230 GENNEVILLIERS
101, avenue Laurent Cely
en cas de cessions d’actions (notification
du projet de cession par lettre
recommandée avec avis de réception ou
remise en main propre contre récépissé
par le cédant au Président et à chacun Aux termes d’un Conseil d’Administration
des associés au moins 8 jours avant du 4/01/16, il a été pris acte de la
la date prévue de la réalisation de la démission de M. Jean-Thomas OLANO
de ses fonctions de Directeur Général.
cession),
- de nommer en qualité de Président Il a été décidé de nommer M. Georges
M. Ralph RUIMY, demeurant 16 Boulevard SEBAN, actuel Président du Conseil
de Strasbourg 75010 PARIS, en d’Administration et administrateur, en
remplacement de M. Francis RUBAUDO, qualité de Président Directeur Général.
- de nommer en qualité de Directeur Le dépôt légal sera effectué au R.C.S.
Général M. Sylvain GROSS, demeurant de NANTERRE.
96 Rue de Villiers 92300 LEVALLOIS 601200
PERRET,
- d’instituer un Comité de surveillance,
et de nommer en qualité de Membres
du Comité de surveillance M. Ralph
au capital de 2 000 000,00 €uros
RUIMY, M. Sylvain GROSS, et la société
Siège social :
ARDIAN FRANCE, SA au capital de
92200 NEUILLY-SUR-SEINE
269 447 Euros, sis 20 Place Vendôme
144, avenue Charles de Gaulle
75001 PARIS, 403 201 882 RCS Paris.
Aux termes des Décisions unanimes des
associés prises par acte sous seing privé
nommer en qualité de Co-Commissaires Par décision en date du 17 septembre
2015, l'associée unique a pris acte de la
aux comptes :
- titulaires la société ERNST & YOUNG démission de Monsieur Philippe Michotte
AUDIT, sis 1-2 Place des Saisons de ses fonctions de Directeur Général à
92037 PARIS LA DEFENSE CEDEX, compter du même jour et a décidé de ne
344 366 315 RCS Nanterre, et M. olivier pas procéder à son remplacement.
Pour avis.
BOSSARD, domicilié 69 Rue Carnot
601231
92300 LEVALLOIS PERRET,
- suppléants la société AUDITEX, sis
1-2 Place des Saisons 92037 PARIS
LA DEFENSE CEDEX, 377 652 938
RCS Nanterre, et la société AIXAUDIT
CONSULTING, sis 156 Rue Lamarck
75018 PARIS, 752 780 106 RCS Paris.
Siège social : 92110 CLICHY
Aux termes des Décisions du Comité
38, rue Mozart
de surveillance en date du 19/01/2016,
il a été décidé de nommer en qualité
de Président du Comité de surveillance
M. Sylvain GROSS.
Les statuts ont été modifiés en Aux termes des décisions de l’associé
conséquence.
La société sera radiée au RCS de Paris pris acte de la démission de MM. Peter
HOWES et David SHARRATT de leur
et immatriculée au RCS de Nanterre.
601180
mandat de co-gérant et de la nomination
en qualité de gérant de M. Kamleshkumar
MISTRY.
Nanterre.
601255
Siège social : 30133 LES ANGLES
27, avenue de Verdun
Résidence Le Balzac
524 229 689 000 12 R.C.S. NIMES
"TIMEONE"
O2I
"SEFAM"
HAND HELD PRODUCTS
FRANCE SARL
LES DEMEURES DES ARTS
Aux termes d’une Assemblée Générale
Extraordinaire en date du 1er décembre
2015, les associés ont erdécidé de
transférer, à compter du 1 décembre
2015, à l’adresse suivante : 89 avenue
du Général Charles de Gaulle 92250 LA
GARENNE-COLOMBES. L’article 4 des
statuts a été, en conséquence, mis à jour.
Gérant : Monsieur Jean-Pierre TURCO
demeurant 89 avenue du Général
Charles de Gaulle 92250 LA GARENNECOLOMBES.
NIMES et fera l’objet d’une nouvelle
immatriculation au RCS de NANTERRE.
601393
34
ARROW FINANCIAL
CONSULTING FRANCE
Siège social :
92081 PARIS LA DEFENSE
57, Esplanade Charles De Gaulle
85/87 Avenue Pierre Grenier – 92100
Boulogne Billancourt.
conséquence.
Nanterre.
601326
PRESTIGE APPARTEMENTS
SAS
au capital social de 7 831 800 Euros
porté à 7 891 800 Euros
Siège social :
92200 NEUILLY SUR SEINE
5, rue Chartran
DIXIE
INTERNATIONAL PX
68-74, rue Fondary
528 555 360 R.C.S. PARIS
Aux termes d'une délibération en
date du 8 janvier 2016, l'Assemblée
Générale Extraordinaire a décidé de
transférer le siège social de la société au
8 Esplanade de la Manufacture – 92130
Issy Les Moulineaux
et ce, à compter
rétroactivement du 1er janvier 2016, et de
modifier en conséquence l'article 4 des
statuts.
Gérance : Monsieur François
ZIEGELMEYER demeurant 68-74 rue
Fondary - 75015 PARIS.
La société immatriculée auprès du
de Paris fera l'objet d'une nouvelle
immatriculation auprès du Registre du
Commerce et des Sociétés de Nanterre.
Du procès-verbal de L’AGE du
31/12/2015 et du procès-verbal des
décisions du Président du 31/12/2015
constatant la réalisation définitive de
l’augmentation de capital, il résulte que
le capital social a été augmenté d’un
montant de 60 000 € par émission de
400 actions nouvelles de numéraire et
porté de 7.831.800 € à 7 891 800 €. En
conséquence, les articles 6 (Apports)
et 7 (Capital social) des statuts ont été
modifiés.
Ancienne mention : Le capital est
fixé à la somme de Sept millions huit 601325
cent trente-et-un mille huit cents euros
(7 831 800 €).
Nouvelle mention : Le capital social est
de 10 000,00 €uros
fixé est fixé à la somme de Sept millions SARL au capital
Siège social :
huit cent quatre-vingt-onze mille huit 92100 BOULOGNE
BILLANCOURT
cents euros (7 891 800 €).
60, av. du Général Leclerc
Le Président.
601408
AREVA DISTRIBUTION
INTERMEC
TECHNOLOGIES
Siège social : 92150 SURESNES
22, quai Galliéni
Par décision de l'AGE en date du
31/12/2015 il a été décidé la dissolution
anticipée de la société et sa mise
en liquidation amiable à compter du
31/12/2015, nommé en qualité de
liquidateur Monsieur David SIBONI,
60 av. du Général Leclerc 92100
Boulogne Billancourt et fixé le
siège de liquidation et l'adresse de
correspondance chez le liquidateur.
Nanterre.
unique en date du 20/10/2015, il a
été décidé de nommer en qualité de
Président M. MISTRY Kamleshkumar,
demeurant 11 Hedges Way, Croxley 601365
Geen, Rickmansworth WD3, 3FA,
United Kingdom (Royaume-Uni), en
remplacement de M. Peter HOWES.
Nanterre.
Siège social : 92160 ANTONY
601261
44, rue des Mûres
IMMO CONFORT
SPF2 MULTI
Siège social :
92130 ISSY LES MOULINEAUX
167, quai de la Bataille de Stalingrad
Aux termes dune décision collective
en date du 17/12/2015, les Associés de
la Société ont nommé Madame Sophie
AIT HASSOUNE, demeurant 44 rue des
Mûres – 92160 ANTONY, en qualité de
Président de la Société, à compter du
17 Décembre 2015, en remplacement
de Monsieur Frédéric LEFEUVRE,
démissionnaire.
Pour avis, Le Président.
Des décisions de l’Associé unique en
date du 15/12/2015, il résulte que le
capital social a été augmenté pour être
porté de 1 650 Euros à 1 001 660 Euros. 601347
conséquence.
Nanterre.
601362
Me Frédéric MARTIN
Notaire associé
33 rue Morel Ladeuil
63000 CLERMONT FERRAND
"SCI LAUJARDIE"
au capital de 1 524,49 €uros
Siège social : 92700 COLOMBES
50, avenue de l'Agent Sarre
ASSURANCES ET SERVICES
AUTOMOBILES
Siège social :
du 16/12/2015, l’associé unique a décidé
Henri Regnault Tour Exaltis 92075 PARIS
LA DEFENSE, en remplacement de la
société KPMG AUDIT FS II, et Mme Anne
FS I.
Le dépôt légal sera effectué au R.C.S de
NANTERRE.
Aux termes d'un acte de cession de
part reçu par Me GALLIEZ, notaire à
MUSSIDAN, en date du 25 mars 2002, il a
été nommé comme gérant, à compter du
même jour :
Monsieur Alain Gabriel SCHERER,
demeurant à LANOUAILLE (24270)
Laujardie.
E n r e m p l a c e m e n t d e M a d a m e 601323
Bernadette GEORGELIN démissionnaire.
Pour avis.
[email protected]
601395
Annonces Légales
CELT
Siège social :
Aux termes des Décisions des associés
PARIS LA DEFENSE, en remplacement
de la société KPMG SA, et Mme Anne
FS I.
Nanterre.
601329
LOGEROUTE
Siège social :
"ARGUICLE"
Siège social :
92200 NEUILLY SUR SEINE
12, rue des Dames Augustines
DISSOLUTIONS
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE
BLAISE
L'AGE réunie le 21 décembre 2015 a
Siège social :
décidé de réduire le capital social de
92260 FONTENAY AUX ROSES
961.000 euros à 100.000 euros par voie
96, rue Boucicaut
de réduction du nombre des parts.
Les articles 6 et 7 des statuts ont été
modifiés en conséquence.
Dépôt légal au RCS de NANTERRE.
Pour avis,
M. Christophe HERAL, Gérant.
601290
a été décidé de prononcer la dissolution
31/12/2015. Madame BLAISE née
DESLANDES Nathalie, demeurant
à PALAISEAU (91120), 2 bis rue de
Vauhallan, a été nommée en qualité de
Siège social :
liquidateur.
92100 BOULOGNE BILLANCOURT
Le siège de liquidation est fixé au
67, avenue Pierre Grenier
domicile du liquidateur. C’est à cette
adresse que la correspondance
devra être envoyée et que les actes et
documents devront être notifiés.
D'un procès-verbal d'assemblée Le dépôt légal sera effectué au RCS de
générale extraordinaire du 16 novembre NANTERRE.
601373
2015, il résulte que :
- Le siège social a été transféré,
à compter du 12/11/2015 au 9 rue
de Seine, 92100 BOULOGNECLÔTURES
BILLANCOURT. L'article 4 des statuts a
été modifié en conséquence.
DE
LIQUIDATION
Dépôt légal au greffe du tribunal de
commerce de NANTERRE.
Pour avis,
Le représentant légal.
BORAKAY SOFTWARE
Aux termes des Décisions des associés
PARIS LA DEFENSE, en remplacement 601300
de la société KPMG SA, et Mme Anne
remplacement de Mme Isabelle GOALEC.
Nanterre.
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE
BLAISE
SOCIETE DE PARTICIPATIONS en liquidation Siège
social :
IMMOBILIERES INDUSTRIELLES 92260 FONTENAY
AUX ROSES
96, rue Boucicaut
601330
ET COMMERCIALES
SPIIC
BABOUCHKA
PRODUCTIONS SAS au capital
de 82 752 Euros
Siège social :
en date du 18/01/2016, les associés ont
37, avenue Kléber
531 205 847 R.C.S. PARIS
Par décision du 13/01/16, la Présidente
a décidé de transférer le siège social au
37, avenue Etienne de Montgolfier,
92430 MARNES LA COQUETTE à
compter de ce jour et de modifier en
conséquence l'article 4 des statuts.
Présidente : Mme Virginie THERON,
demeurant 37, avenue Etienne de
Montgolfier, 92430 MARNES LA
COQUETTE.
Mention sera faite au RCS de
NANTERRE.
601402
VINCI FACILITIES
EXPLOITATION
PPP
SASU au capital de 37 000,00 Euros
Siège social : 92500 RUEIL MALMAISON
64, avenue de Colmar
Aux termes des décisions du Président
transférer le siège social du 64 avenue de
Colmar 92500 NANTERRE au 61 avenue
Jules Quentin 92730 NANTERRE, et ce,
L’article 4 des statuts a été modifié en
conséquence.
Nanterre.
601277
"La patience vient à bout de
tout."
Proverbe français
AVIS RELATIFS
AUX PERSONNES
RÉGIME
MATRIMONIAL
Aux termes d'un acte reçu par Maître
Gilles BONNET (CRPCEN 75069),
notaire à PARIS, le 29 décembre 2015,
Monsieur Bernard Marie Joseph VILAIN,
Directeur des Ressources Humaines, et
Madame Frédérique Juliette Elisabeth
THOUVENIN, magistrat, son épouse,
demeurant ensemble à ISSY-LESMOULINEAUX (92130) 10, rue Michelet.
Monsieur né à MORANDAVA
(MADAGASCAR) le 19 février 1955.
Madame née à HANOI (VIETNAM), le 21
février 1954.
Mariés sous le régime de la communauté
préalable à leur union célébrée à la mairie
de MONTPELLIER (34000), le 19 mai
1982.
Faisant usage de la faculté offerte par
l’article 1397 du Code civil, ont adopté
pour base de leur union le régime de la
COMMUNAUTE UNIVERSELLE de biens
venir, tel qu'il est établi par l'article 1526
du Code civil.
Ils ont apporté l'ensemble de leurs
biens communs à ladite communauté à
l'exception des biens donnés ou légués
sous la condition expresse qu'ils n'entrent
pas dans la communauté.
Ils ont stipulé une clause de préciput,
de partage inégal de communauté
et de dispense de récompenses et
de créances entre époux en cas de
dissolution du régime par décès, et
dans ce cas seulement, en l'absence
d'ordonnance de non-conciliation ou de
requête en séparation de corps.
reçues dans les trois mois de la présente
publication par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception ou par
exploit d'huissier adressé à Maître Gilles
BONNET, notaire à PARIS (75002), 20 rue
de la Paix.
approuvé les comptes de la liquidation,
donné quitus et décharge de son mandat
à Madame BLAISE née DESLANDES
Nathalie, liquidateur, et prononcé la
clôture des opérations de liquidation.
Des décisions de l’Associé unique en La société sera radiée du RCS de 601280
date du 21/12/2015, il résulte que le NANTERRE.
Rectificatif à l’annonce n° 511383 parue
capital social a été augmenté pour être 601401
le 15/09/2015 concernant le changement
porté de 82 752 Euros à 9 082 752 Euros.
de régime matrimonial ci après :
Il convient de rétablir comme suit
conséquence.
l’annonce :
« Suivant acte reçu par Maître Bertrand
Nanterre.
601367
CHARGELEGUE, Notaire Associé à
SAINT-CLOUD (Hauts de Seine), 12 rue
Dailly, le 03/09/2015, CRPCEN 92023,
LOCATIONS
M. Antoine Nader TARZIKHAN et Mme
Nada PUTRUS, son épouse, demeurant
GÉRANCES
Siège social :
ensemble à SAINT-CLOUD (92210)
92300 LEVALLOIS-PERRET
14 Parc de Béarn, mariés à la mairie de
Aux termes d’un acte sous seing privé BAGDAD (IRAQ) le 17 mars 1984 sous
3, rue Carnot
en date du 29/12/2015, enregistré au Pole le régime légal irakien de la séparation
Enregistrement de Nanterre, le 18/01/2016, de biens, ont décidé conformément
bord. 2016/77, case 17, Extrait 637,
aux alinéas 2 et 3 de l'article 1397-3 du
Aux termes d’une AGO du 31/12/15, il L a s o c i é t é C O M P A G N I E D E Code civil, d'adopter le régime français
a été pris acte de la cession d’actions à TRANSPORTS DE CEREALES, SA de la communauté universelle de biens
Monsieur Arthur RENAUD, demeurant à au capital de 3.200.000,00 euros, dont meubles et immeubles, présents et à
PARIS (75020) 1 rue du Surmelin en date le siège social est sis 172 Rue de la venir, tel qu'il est établi par l’article 1526
du 31/12/15 et de sa nomination en tant République 92800 PUTEAUX, 552 015 du Code civil, tant en ce qui concerne
que directeur général actionnaire pour 356 RCS NANTERRE,
les biens et droits immobiliers qu'ils
a confié en gérance libre à :
une durée indéterminée.
détiennent et doivent acquérir en France
La société ERMEWA, SA au capital de que ceux à l'étranger.
Dépôt légal : RCS de Nanterre.
601409
14.369.068,00 euros, dont le siège social L e s o p p o s i t i o n s s e r o n t r e ç u e s
est sis 172 Rue de la République – Le dans les trois mois de la présente
Stratège – 92800 PUTEAUX, 592 062 202 annonce en l'étude de Maître Bertrand
RCS NANTERRE,
CHARGELEGUE susnommée. ».
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commerciale et la gestion
du Journal Spécial des Sociétés l’exploitation
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ensuite par tacite reconduction.
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Honoré de Balzac
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167, quai de la Bataille de Stalingrad
OPPOSITIONS
ETAONIS
601324
Annonces Légales
Suivant acte reçu par Maître
Pierre LEMBO (CRPCEN 75041)
Notaire, membre de la Société Civile
Professionnelle « Pierre LEMBO, Bruno
GARNIER, Christine BOUTHIER et
Frédéric DUBEE, Notaires associés »
sise 30, place Denfert Rochereau 75014
PARIS, le 21/01/2016, a été reçu le
changement de régime matrimonial portant
adoption du régime de la communauté
universelle de biens meubles et immeubles,
présents et à venir, tel qu’il est établi par
l’article 1526 du Code civil, par :
Monsieur Gérard Henri Georges
BOUVIER et Madame Edwige KLAUS,
son épouse, demeurant ensemble 3 bis,
rue Cobert 92290 CHATENAY MALABRY.
Mariés à la mairie de ELANCOURT
(78990) le 24/06/1981 sous le régime de
la participation aux acquêts, tel qu’il est
défini par les articles 1569 et suivants
du Code Civil, en vertu du contrat de
mariage reçu par Maître Guy THEVENIN,
Notaire à CHATENAY MALABRY (92290)
le 17/06/1981.
Ce régime matrimonial n’a pas fait l’objet
de modification.
changement, s’il y a lieu, seront reçues
insertion, en l’office notarial sus-nommé
où domicile a été élu à cet effet.
Pour insertion, le Notaire.
601363
Seine-St-Denis
◌ 93 ◌
SOCIÉTÉS
MODIFICATIONS
IMI HYDRONIC ENGINEERING
FRANCE
Société Anonyme
à Directoire et Conseil de Surveillance
Siège social :
93290 TREMBLAY EN FRANCE
13, rue de la Perdrix
Les Flamants 8 - Hall E
303 845 242 R.C.S. BOBIGNY
L’assemblée générale ordinaire réunie
extraordinairement du 23 décembre
2015 a nommé Monsieur Kris SERRIEN
comme nouveau membre du conseil de
surveillance aux lieu et place de Madame
Catherine SOUFFLET, démissionnaire.
Le conseil de surveillance du 23
décembre 2015 a nommé Monsieur
Kris SERRIEN demeurant de Kampelaar
3 – 2320 Hoogstraten (Belgique) VicePrésident du Conseil de Surveillance
aux lieu et place de Madame Catherine
SOUFFLET, démissionnaire.
Pour Avis.
601278
Patrimonial II
Siège social :
93210 SAINT-DENIS - LA PLAINE
26, rue Saint Just
484 834 585 R.C.S. Bobigny
Suivant procès-verbal en date du
17/12/2015, l'AGM a nommé en qualité
de gérant : M. Gérault DE SEZE,
demeurant 26, rue de Martignac 75007
Paris en remplacement de M. Yves-Marie
ROBILLARD DE MAGNANVILLE.
601336
36
SOGEVA
DISSOLUTIONS
Siège social :
93100 MONTREUIL SOUS BOIS
62, rue Kléber
338 751 373 R.C.S. BOBIGNY
SASU
STEEVE GUENOT
L’AGO du 30/12/2015, après avoir pris
acte que le Commissaire aux Comptes
suppléant, Monsieur Claude AMON, a
pris sa retraite, décide de nommer en
remplacement : La Société EUROTEC,
SAS au capital de 200.000 ème
Euros dont le
siège social est à PARIS 8 – 2 rue de
Vienne, immatriculée sous le n°692 036
312 RCS PARIS.
Pour Avis.
601263
COMPAGNIE FINANCIERE
DE
BEAUVOIR - COFIBE
à Associé Unique
Siège social : 93170 BAGNOLET
6, rue Fernand Léger
513 647 503 R.C.S. BOBIGNY
L’Assemblée générale extraordinaire, du
31 décembre 2015, à 10 heures, a décidé
de procéder à la dissolution anticipée
amiable de la société, de fixer le siège de
la liquidation à l’adresse du siège social
et de nommer en qualité de liquidateur
Monsieur Steeve Guenot, Président,
demeurant au 6 rue Fernand Léger 93170
Bagnolet.
Pour avis, le liquidateur.
601252
Siège social :
93100 MONTREUIL-SOUS-BOIS
62, rue Kléber
377 901 293 R.C.S. BOBIGNY
DISSOLUTIONS
CLÔTURES
ELERP
Par décision de l’associé unique
du 30/12/2015, après avoir pris acte
que le Commissaire aux Comptes
suppléant, Monsieur Claude AMON, a en liquidation au capital de 5 000 Euros
Siège social :
pris sa retraite, décide de nommer en
93100 MONTREUIL SOUS-BOIS
remplacement : La Société EUROTEC,
95, avenue du Président Wilson
SAS au capital de 200.000 ème
Euros, dont le
500 274 204 R.C.S. BOBIGNY
siège social est à PARIS 8 – 2 rue de
Vienne, immatriculée sous le n°692 036
312 RCS PARIS.
Pour Avis. L’associé unique en date du 31/12/2015,
601265
à 10H00 a :
- décidé la dissolution anticipée de la
Société à compter de ce jour,
- nommé Monsieur SERRAF DAVID,
demeurant 114 rue Philippe Lebon 93110
ROSNY SOUS BOIS, aux fonctions de
Siège social : 93130 NOISY LE SEC liquidateur,
1, villa Mélanie
522 251 867 R.C.S. BOBIGNY
siège social.
L’associé unique en date du 31/12/2015,
à 15H00 a :
Aux termes d’un acte sous seing - approuvé les comptes de liquidation,
privé en date à Soulac sur Mer du 30 - donné quitus au liquidateur de ses
décembre 2015, il a été décidé des fonctions,
modifications suivantes :
- prononcé la clôture des opérations de
- Transfert du siège social : Le siège et liquidation
établissement principal a été transféré La société sera radiée au RCS de
au 2 rue Noviomagus à Soulac sur Mer BOBIGNY.
601237
(33780).
Pour avis et mention,
La Gérance.
601345
Sarl au capital de 8 000 €uros
Siège social : 93700 DRANCY
51, avenue Marceau
803 276 922 R.C.S. BOBIGNY
Société Anonyme
Siège social : 93120 LA COURNEUVE il a été décidé la dissolution de la
société. Mr. SGHAIER Nabil demeurant :
94-98, avenue Jean Mermoz
10, Résidence Faidherbe 93700 Drancy,
415 256 445 R.C.S. BOBIGNY
a été nommé liquidateur. Le siège de
liquidation est fixé au siège social.
Le Conseil d’Administration du L’AGE du 15/12/2015 a approuvé les
08/01/2016 a pris acte de la démission comptes de liquidation, déchargé le
de Mr Philippe TEIXEIRA de ses fonctions liquidateur de son mandat et constaté la
de Directeur Général Délégué à effet du clôture des opérations de liquidation au
31/12/2015.
15/12/2015.
Mention au RCS de Bobigny.
Radiation au RCS de Bobigny.
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DE LIQUIDATION
SASU
STEEVE GUENOT
à Associé Unique
Siège social : 93170 BAGNOLET
6, rue Fernand Léger
513 647 503 R.C.S. BOBIGNY
L’Assemblée générale ordinaire, du 31
décembre 2015, à 11 heures, a approuvé
les comptes de clôture de liquidation, a
donné quitus au liquidateur et a constaté
la clôture des opérations de liquidation de
la société au 31 décembre 2015.
Bobigny.
Les comptes de liquidation seront
déposés au Greffe du tribunal de
Commerce de Bobigny.
Pour avis, le liquidateur.
601253
GROUPE
GANNE-BETTINI
SAS en liquidation
Siège social : 93300 AUBERVILLIERS
29, rue Sadi Carnot
807 786 173 R.C.S. BOBIGNY
Ordinaire en date du 19/01/2016, les
actionnaires ont approuvé les comptes
de la liquidation, donné quitus et
décharge de son mandat au liquidateur,
et prononcé la clôture des opérations de
liquidation.
Bobigny.
601415
AVIS RELATIFS
AUX PERSONNES
RÉGIME
MATRIMONIAL
Suivant acte reçu par Maître Xavier
PEPIN (CRPCEN 93013) Notaire associé
de la Société d’Exercice Libéral à
Responsabilité Limitée dénommée
« Xavier PEPIN, Pierre-Jean QUIRINS
et Olivier RIGAL, Notaires associés »
sise 110, avenue de la Résistance
93340 LE RAINCY, le 18/01/2016, a
été reçu le changement de régime
de la communauté universelle de biens
venir tel qu’il est établi par l’article 1526
du Code civil, par :
Monsieur Jean-Pierre Henri Lucien
OLLIVET et Madame Catherine Lucie
Renée Angèle ROUGE, son épouse,
demeurant ensemble 17, boulevard de
l’Ouest 93340 LE RAINCY.
Mariés à la mairie de MILON LA
CHAPELLE (78470) le 2 septembre
1967 sous le régime de la communauté
préalable.
de modification.
insertion, en l’office notarial susnommé où
domicile a été élu à cet effet.
601298
www.jss.fr
[email protected]
Annonces Légales
Informations concernant les époux :
Monsieur Kamel Philippe ZAIDI et
Madame Marie Thérèse Françoise
Eugénie LAMANDE, demeurant ensemble
à BOBIGNY (93000) 24 rue du Chemin
Vert.
Mariés à la mairie de LAMBALLE
commune associée de MAROUE (22400)
le 19 avril 1986 sous le régime de la
communauté d'acquêts à défaut de
contrat de mariage préalable.
Informations concernant la modification
du régime matrimonial :
Aux termes d'un acte dressé par Maître
Stéphanie BETTAN-CRICHI, Notaire à
AULNAY-SOUS-BOIS (Seine Saint Denis),
le 20 janvier 2016, les époux ont adopté
le régime de la communauté universelle
avec clause d'attribution intégrale au
conjoint survivant.
Informations concernant l'opposition :
En cas d'oppositions au changement de
régime matrimonial opéré par les époux,
celles-ci devront être transmises à Maître
Stéphanie BETTAN-CRICHI, Notaire à
AULNAY SOUS BOIS (93600), 10 rue du
Docteur Roux (CRPCEN 93018).
601275
Suivant acte reçu par Maître Bernard
CARVAIS (CRPCEN 75018) membre
« Emmanuel et Nicolas DELOUIS et
Bernard CARVAIS » sise 5, rue de
Logelbach 75017 PARIS, le 19/11/2015,
a été reçu le changement de régime
de la séparation des biens tel qu’il est
établi par les articles 1536 à 1543 du
Code civil , présents et à venir, par :
Monsieur Pierre-Alain GANIATCHIS,
et Madame Mylène LELLOUCHE, son
épouse, demeurant ensemble 28, rue
d’Estienne d’Orves 93310 LE PRE SAINT
GERVAIS.
Mariés à la mairie de PARIS 19 ème
arrondissement le 15/10/2013 sous le
régime de la communauté d’acquêts à
défaut de contrat de mariage préalable.
de modification.
insertion, en l’office notarial susnommé où
domicile a été élu à cet effet.
601382
Val-de-Marne
◌ 94 ◌
SOCIÉTÉS
CONSTITUTIONS
Aux termes d'un acte ssp en date
à SAINT MAUR DES FOSSES du
Dénomination:
S.C.C.V. ORPHALESE-CURIE 89
Siège social : 81, avenue Victor Hugo,
94100 SAINT MAUR DES FOSSES.
Objet : La construction en vue de la
vente en totalité ou par fractions d'un
immeuble à usage principal d'habitation,
de leurs annexes et dépendances, et
des équipements collectifs destinés au
service des occupants de cet immeuble,
situé sur la commune de BAGNOLET
(Seine Saint Denis) 89, rue Pierre et Marie
Curie et 13 bis, avenue Béranger.
Capital : 1 000 €.
Gérant : SAS L'IMMOBILIERE
ORPHALESE, 81, avenue Victor
Hugo - 94100 SAINT MAUR DES
FOSSES, 492 592 233 R.C.S. CRETEIL,
représentée par M. Michel VITRY.
Transmission des parts : Les parts
peuvent être cédées librement entre
associés ou au conjoint de l'un d'eux, de
même qu'aux ascendants et descendants
du cédant.
de CRETEIL.
Le Gérant.
GENNEVILLIERS (Hauts-de-Seine)
36, rue Jules Larose.
Capital : 1 000 €.
Gérant : SAS L'IMMOBILIERE
ORPHALESE, 81, avenue Victor
601354
du cédant.
Suivant acte reçu par Maître Thierry La société sera immatriculée au R.C.S.
CASSIN, Notaire Associé de la Société de CRETEIL.
Civile Professionnelle « SCP Thierry
Le Gérant.
CASSIN – Didier RABOULIN – Christine 601355
BELLETOILE », titulaire d’un Office
notarial à CHARENTON LE PONT (94220) Aux termes d'un acte ssp en date
4, place Arthur Dussault, le 18 décembre à SAINT MAUR DES FOSSES du
2015 a été constituée une société civile 23/12/2015, il a été constitué une société
ayant les caractéristiques suivantes :
La société a pour objet : l’acquisition par Dénomination:
voie d’achat ou d’apport, la propriété,
la mise en valeur, la transformation,
la construction, l’aménagement,
l’administration, la location et la vente
(exceptionnelle) de tous biens et droits
immobiliers, de tous biens et droits Forme : Société civile.
pouvant constituer l’accessoire, l’annexe Siège social : 81, avenue Victor Hugo,
ou le complément des biens et droits 94100 SAINT MAUR DES FOSSES.
immobiliers en question.
La société est dénommée :
immeuble à usage principal d'habitation,
des équipements collectifs destinés
Le siège social est fixé à : Charenton-Le- au service des occupants de cet
Pont (94220), 3 rue Jeanne d’Arc.
immeuble, situé sur la commune de
La société est constituée pour une durée GENNEVILLIERS (Hauts-de-Seine)
de 99 années.
12, rue Adrienne.
Le capital social est fixé à la somme de : Durée : 15 années.
DEUX MILLE EUROS (2.000,00 EUR).
Capital : 1 000 €.
G é r a n t : M. Alain TOURDJMAN G é r a n t : S A S L ' I M M O B I L I E R E
demeurant 3 rue Jeanne d’Arc, 94220 O R P H A L E S E , 8 1 , a v e n u e V i c t o r
CHARENTON-LE-PONT.
La société sera immatriculée au registre FOSSES, 492 592 233 R.C.S. CRETEIL,
du commerce et des sociétés de représentée par M. Michel VITRY.
CRETEIL.
Pour avis, peuvent être cédées librement entre
Le notaire. associés ou au conjoint de l'un d'eux, de
601341
du cédant.
Aux termes d’un acte sous seing La société sera immatriculée au R.C.S.
privé en date du 17/12/2015, il a été de CRETEIL.
Le Gérant.
601356
Dénomination :
Aux termes d'un acte ssp en date
à SAINT MAUR DES FOSSES du
Forme : SCI.
Objet : L'acquisition, la propriété, la mise Dénomination:
à disposition à titre gratuit à l'associé
gérant des biens sociaux, la gestion de
tous biens et droits immobiliers, à usage
d'habitation.
Siège social : 14 rue Mario Capra 94400
VITRY SUR SEINE.
Siège social : 81, avenue Victor Hugo,
Durée : 99 années à compter de son 94100 SAINT MAUR DES FOSSES.
Cession des parts : Clauses d’agrément. vente en totalité ou par fractions d'un
G é r a n c e : M . W A N G D a m e n g , immeuble à usage principal d'habitation,
demeurant 151 boulevard Gabriel Péri de leurs annexes et dépendances, et
92240 MALAKOFF.
La société sera immatriculée au R.C.S. au service des occupants de cet
immeuble, situé sur la commune de
de CRETEIL.
601398
GENNEVILLIERS (Hauts de Seine)
7, rue du Pont d'Argenteuil.
Aux termes d'un acte ssp en date Durée : 15 années.
à SAINT MAUR DES FOSSES du Capital : 1 000 €.
23/12/2015, il a été constitué une société G é r a n t : S A S L ' I M M O B I L I E R E
présentant les caractéristiques suivantes : O R P H A L E S E , 8 1 , a v e n u e V i c t o r
Dénomination:
Siège social : 81, avenue Victor Hugo, du cédant.
94100 SAINT MAUR DES FOSSES.
Objet : La construction en vue de la de CRETEIL.
Le Gérant.
immeuble à usage principal d'habitation, 601357
au service des occupants de cet
immeuble, situé sur la commune de ËËËËËËËËËËËËËË
S.C.C.V. ORPHALESEADRIENNE 12
NATNOUK
SCI M.G.
S.C.C.V. ORPHALESEPONT D’ARGENTEUIL 7
S.C.C.V. ORPHALESELAROSE 36
Erratum à l’insertion 600129 parue dans
le présent journal du 06/01/2016 pour
la société LES ARTS DU SENS, il fallait
lire : par assp du 17/12/2015, et non du
04/01/2016.
601318
MODIFICATIONS
CREATEUR
DE CHARME
Siège social :
94130 NOGENT SUR MARNE
15, boulevard de Strasbourg
494 727 522 R.C.S. CRETEIL
Par décisions du 02/11/2015, l'associée
unique de la société a décidé avec effet
au 02/11/2015 de :
- modifier l'objet social qui sera
désormais : l'investissement immobilier
et financier, l'acquisition et la gestion
d'un patrimoine immobilier, la gestion
de patrimoine, la prise d'intérêt dans
toutes sociétés ; la réalisation de
toutes prestations de services, toutes
prestations et productions ayant un
rapport quelconque avec les professions
ou activités exercées par les entreprises
dans lesquelles la société détient des
droits sociaux ; la gestion d'un portefeuille
de titres de participation, toutes
opérations concourant à la réalisation des
sociétés filiales,
- de transférer le siège social au 41,
Résidence la Champagne, 94520
PERIGNY SUR YERRE.
Les articles 2 et 4 des statuts ont été
modifiés.
La gérance.
601342
SELURL
PHARMACIE MORSSI
SELURL au capital de 55 000 Euros
Siège social : 94300 VINCENNES
82, rue Diderot
509 416 681 R.C.S. CRETEIL
du 18/12/2015, l’associé unique, en
application de l’article L.223-42 du Code
de commerce, a décidé qu’il n’y avait pas
lieu à dissolution anticipée de la société.
Créteil.
601403
E.C.B.M.
Siège social : 94400 VITRY SUR SEINE
86, avenue Paul Vaillant Couturier
383 232 113 R.C.S. CRETEIL
Aux termes d’une décision unanime
des associés en date du 18/01/2016, il a
été décidé de transférer le siège social
du 86, avenue Paul Vaillant Couturier,
94400 Vitry S/Seine au 34, rue de la
Ferme, 94400 Vitry S/Seine à compter du
18/01/2016 et de modifier les statuts en
conséquence.
La Gérance.
601247
CAPSTONE
PROPERTIES
Siège social : 94200 IVRY SUR SEINE
26, rue Robert Witchitz
513 211 797 R.C.S. CRETEIL
Des décisions des associés en date
du 28 décembre 2015, il résulte la
désignation en qualité de Commissaire
aux comptes suppléant de HO.RO.FI
SARL, sis 15 rue de la Balme – 69003
LYON, en remplacement de M. Jean
François AUBRY.
601306
Annonces Légales
CAPSTONE
PROPERTIES
Siège social : 94200 IVRY SUR SEINE
26, rue Robert Witchitz
513 211 797 R.C.S. CRETEIL
AVIS RELATIFS
AUX PERSONNES
Suivant acte reçu par Maître
Thierry CASSIN, CRPCEN n° 94001,
Notaire Associé de la Société Civile
Professionnelle "SCP Thierry CASSIN –
Didier RABOULIN – Christine
BELLETOILE", titulaire d’un Office notarial
à CHARENTON LE PONT (94220)
4, place Arthur Dussault, le 14 janvier
2016, a été reçu le changement de
régime matrimonial portant adoption de la
Séparation de biens par :
Monsieur Richard André PUYAL, retraité
coiffeur, demeurant à MONTREUIL
(93100), 59 B rue Voltaire et Madame
Danielle Michelle, Olga, Marie ZBINDEN,
retraitée de la RATP, son épouse,
demeurant à SAINT-MAURICE (94410)
3 avenue Joseph François Belbeoch.
Mariés à la mairie de NEUILLY SUR
MARNE (93330) le 20 avril 1966 sous le
régime de la communauté d’acquêts à
défaut de contrat de mariage préalable.
insertion, en l’office notarial où domicile a
été élu à cet effet.
Pour insertion,
Le notaire.
Des décisions du Président en date
RÉGIME
du 27 novembre 2015, il résulte la
modification de la clause d’agrément
MATRIMONIAL
statutaire laquelle soumet désormais
toutes les cessions à des sociétés non
contrôlées par la société ARCHAMBAUD Suivant acte reçu par Maître Jeanou par M. Stéphane LIPP lui-même, à Francis MARTIN, notaire à COURBEVOIE
(92400) 13 bis rue de l’Abreuvoir, numéro
l’agrément du Président.
601305
CRPCEN 92028, le 20 janvier 2016.
Monsieur Claude Clément Paul UZAN,
retraité, et Madame Eliane Claire
MIMOUN, retraitée, son épouse,
Société Civile
demeurant ensemble à CHARENTON-LEau capital de 1 000 Euros
PONT (94220) 14 rue Victor Basch.
Siège social :
Monsieur est né à ARIANA (TUNISIE) le
94290 VILLENEUVE LE ROI
3 mai 1941,
75, rue du Général de Gaulle
Madame est née à CONSTANTINE
450 280 516 R.C.S. CRETEIL
(ALGERIE) le 9 décembre 1945.
Mariés à la mairie de MARSEILLE
(13000) le 7 juillet 1965 sous le régime
Aux termes de l’Assemblée Générale de la communauté de biens meubles et
Extraordinaire en date du 20/10/2015, acquêts à défaut de contrat de mariage 601311
il a été décidé de nommer Madame préalable.
Besma Barbouch, demeurant Ont adopté le régime de la
75 rue du Général de Gaulle 94290 COMMUNAUTE UNIVERSELLE DE
Villeneuve le Roi, en qualité de gérant, BIENS meubles et immeubles, présents
en remplacement de Monsieur Rachid et à venir, tel qu’il est établi par l’article
Barbouch, démissionnaire.
1526 du Code civil, avec les stipulations
Le Journal Spécial des Sociétés
Le dépôt légal sera effectué au R.C.S. particulières suivantes :
paraît :
de CRETEIL.
a) Clause d’attribution intégrale de la
601319
communauté à l’époux survivant,
le mercredi et le samedi
b) Reprise par chacun des époux de
dans les départements suivants :
ses biens propres en cas de dissolution
de la communauté par suite de divorce,
75, 78, 91, 92, 93 et 94
SCI au capital de 152,45 Euros
séparation de corps, séparation de
Siège social :
biens judiciaire et décès postérieur au
94210 LA VARENNE SAINT HILAIRE dépôt d’une requête en divorce ou en
9, rue Adam
séparation de corps.
93
429 436 884 R.C.S. CRETEIL
Les oppositions pourront être faites dans
75
un délai de trois (3) mois et devront être
78
92
notifiées par lettre recommandée avec
94
Aux termes de l’Assemblée Générale demande d’avis de réception ou par acte
Extraordinaire en date du 11/01/2016, il d’huissier à Maître Jean-Francis MARTIN,
a été décidé de transférer le siège social notaire à COURBEVOIE, 13 bis rue de
91
au Tourlerou – Le Bois au Pied, 35730 l’Abreuvoir. En cas d’opposition, les
PLEURTUIT.
époux peuvent demander l’homologation
Les statuts ont été modifiés en du changement de régime matrimonial au
conséquence.
Tribunal de Grande Instance.
La société sera radiée au RCS de Créteil 601383
et immatriculée au RCS de ST MALO.
BARRANE
SCI LORD BYRON
601369
ËËËËËËËËËËËËËË
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Au fil des pages
Les enfants peuvent bien attendre
A l’occasion de l’audition de la France par le Comité des Droits de l’enfant de l’ONU, les 13 et 14 janvier 2016, l’UNICEF France publie « Les
enfants peuvent bien attendre », un titre fort mais révélateur des contributions compilées dans cet ouvrage collectif réalisé par 25 experts.
L
Qui serions-nous, si nous avions peur de nos Enfants ? par Christiane Taubira
es Enfants sont des êtres dépendants,
fragiles. Ils sont aussi notre avenir et notre
responsabilité. La manière dont nous les
traitons est un témoin de la vitalité de notre
société et de sa capacité à porter l’espoir d’un
avenir meilleur. Dans notre monde en convulsion
qui jette sur les routes des millions de réfugiés,
fuyant la guerre et la faim, les premières victimes
sont les Enfants, sans famille, sans protection et
sans voix. Il est de notre devoir de leur permettre de
recouvrer leur dignité.
Le 7 août 1990, la France a ratifié la Convention
38
Internationale des Droits de l’Enfant. Elle promettait
ainsi de défendre et de protéger les Enfants, de
répondre à leurs besoins essentiels et de leur
donner davantage d’opportunités de s’épanouir
pleinement. Ce qui me semble essentiel, c’est que
contrairement aux textes précédents, la Convention
fait de l’Enfant un acteur de la réalisation de ses
droits, en lui reconnaissant le droit de voir son avis
pris en compte, la liberté d’expression et d’opinion.
La situation des Enfants a certainement été une
source d’inspiration pour des pans entiers de
l’évolution de notre Droit et de nos institutions :
Droit du travail, sécurité sociale, tutelle des majeurs
protégés, et même le sens de la peine puisque
les objectifs de réinsertion, de relèvement qui
traversent aujourd’hui le Droit applicable aux
majeurs, apparaissent dans l’ordonnance du
2 février 1945. Et il est affirmé, dans l’exposé des
motifs, signé du Général De Gaulle : « La France
n’est pas assez riche d’Enfants pour qu’elle ait le
droit de négliger tout ce qui peut en faire des êtres
sains ».
Un détour par l’Histoire nous montre le chemin
parcouru : ce n’est qu’en 1848 que le travail
Au fil des pages
des Enfants de moins de 8 ans a été interdit
et en 1882 que Jules Ferry rend obligatoire
l’enseignement primaire pour tous les Enfants de
6 à 13 ans. Il a fallu attendre le 19 avril 1898 pour
qu’une loi vienne réprimer les violences et actes
de cruauté sur les Enfants et la loi du 22 juillet
1912 pour que l’on se décide à traiter de manière
différente les délinquants mineurs des adultes,
avec la création des Tribunaux pour Enfants et
adolescents.
Premier frémissement de la reconnaissance de Droits,
l’adoption par la Société des Nations, le 26 septembre
1924, de la Déclaration de Genève, qui affirme, en
réaction aux horreurs de la Première Guerre Mondiale,
que « l’humanité doit donner aux Enfants ce qu’elle
a de meilleur », en insistant sur le développement,
l’assistance, le secours et la protection.
Les Nations unies adoptent le 20 novembre
1959 une Charte des Droits de l’Enfant qui y ajoute
le Droit à l’éducation et à la protection de sa famille.
Le 20 novembre 1989, trente ans plus tard, jour
pour jour, la Convention des Droits de l’Enfant
constitue un tournant majeur dans la place
accordée par le Droit et les institutions publiques
aux Enfants : ce qui pouvait être envisagé jusquelà comme relevant du bon vouloir ou de la charité
est désormais consacré en obligation. Nous avons
développé un arsenal législatif et institutionnel
complet avec des professionnels spécialisés dans
la protection des Droits de l’Enfant.
Nous avons créé un Défenseur des Enfants pour
porter leur parole et le Président de la République
a fait de la jeunesse une priorité du quinquennat.
Ce sont toutefois les Enfants et les adolescents qui
sont le plus touchés par la pauvreté, l’exclusion
sociale et les discriminations : trois millions
d’Enfants vivent sous le seuil de pauvreté en
France, soit un Enfant sur cinq1, 31000 Enfants sont
sans domicile fixe2.
Reconnaître des Droits ne suffit pas. C’est un
premier pas. Un long chemin reste à parcourir,
celui de l’effectivité des Droits. C’est en cela que
la signature du 3ème protocole à la Convention
des Droits de l’Enfant constitue un tournant.
Il permet un saut qualitatif majeur dans le
mécanisme de contrôle du respect des Droits
de l’Enfant en leur ouvrant la possibilité de
déposer, eux-mêmes ou avec l’aide d’un adulte,
une plainte individuelle devant le Comité des
Droits des Enfants. Nous avons tenu à ce qu’il
soit signé le 20 novembre 2014, conformément
à l’engagement du Président de la République,
et il sera très prochainement ratifié, un projet de
loi de ratification ayant été adopté par le Conseil
des Ministres du 26 août 2015. L’effectivité
des Droits, c’est également le sens de mon
engagement en faveur des jeunes en difficulté.
Un mouvement de recul et de crainte s’est en
effet dessiné face à eux dans notre société.
Il a conduit à de nombreuses modifications
réfacé par Christiane Taubira, Garde des
Sceaux et Ministre de la Justice, le livre
donne la parole, de manière transversale
et inédite, à 25 experts exerçant dans
le champ de l’enfance et de l’adolescence
(chercheurs, sociologues, Avocats et Magistrats,
professionnels ou encore élus), et, pour la
première fois, à quatre Défenseures des enfants,
qui partagent leurs réflexions sur l’effectivité des
droits de l’enfant aujourd’hui en France. A l’aune
de l’examen de l’application de la Convention
internationale des droits de l’enfant, si chacun
livre sa vision et son analyse de la mesure de son
effectivité, tous parviennent à un constat critique :
reconnaître des droits ne suffit pas. Un long chemin
reste à parcourir, celui de l’effectivité des droits.
En reconnaissant que la France a fait de nombreux
progrès depuis 25 ans, il lui reste encore
beaucoup de chemin à parcourir pour que chaque
enfant puisse pleinement accéder à ses droits
fondamentaux, en particulier pour les enfants les
plus vulnérables. Dans son avant-propos, JeanMarie Dru, Président de l’UNICEF France est
formel : « la seule réflexion qui doit guider pouvoirs
publics comme société civile est finalement bien
celle qui conduit à mesurer les écarts entre les
droits formels et les droits réels des enfants ».
A la question posée par Christiane Taubira, dans
sa préface : « qui serions-nous si nous avions
peur de nos enfants ? », Jean-Marie Dru abonde
à son tour : « qu’allons-nous faire désormais pour
qu’aucun enfant ne voit son Droit à l’éducation nié,
ne souffre du fait de la condition économique ou
sociale de ses parents, ne grandisse séparé de sa
famille, ne soit discriminé du fait de sa différence
ou encore de son handicap » ?
Cet ouvrage est notre contribution critique auprès
de l’ONU, qui auditionne la France pour analyser
dans quelle mesure notre pays a pris en compte
ses recommandations précédentes de juin 2009,
pour mieux respecter l’accès aux droits des
enfants sur notre territoire. « Ceux fragilisés par la
pauvreté, l’exclusion sociale, les discriminations,
ces enfants vulnérables trop souvent laissés
pour compte, non, ces enfants ne peuvent plus
attendre ! », appelle Jean-Marie Dru.
Nul doute que la situation particulièrement
alarmante de nombre d’enfants et d’adolescents
migrants dans la région du Calaisis et à GrandeSynthe, mais aussi dans les territoires ultramarins,
sera au cœur des échanges entre les experts
et la délégation française menée par Laurence
Rossignol, secrétaire d’Etat en charge notamment Internationale des Droits de l’Enfant en France et
de l’enfance et de la famille.
interpelle régulièrement le Gouvernement sur les
L’UNICEF France assistera également à cette progrès impératifs à réaliser.
audition, dans la continuité de son action de Editions Unicef France
plaidoyer qui met inlassablement en lumière les 180 pages - Livre gratuit
zones d’ombre de l’application de la Convention Source: communiqué de l’UNICEF 2016-1422
P
de la législation sur l’enfance délinquante
dans un sens opposé aux principes d’origine,
rapprochant la Justice des mineurs de celle des
majeurs. C’est ce que nous reproche le Comité
des Droits de l’Enfant de Genève. La Justice des
mineurs de France, qui a servi de modèle dans
de nombreux autres pays, doit « regagner son
rang » selon l’expression de l’UNICEF. J’ai donc
préparé un projet de réforme de la Justice des
mineurs, dans l’objectif de prévenir l’ancrage
dans la délinquance et d’aider les jeunes en
difficulté à en sortir.
Au-delà des procédures, c’est sur la
permanence de notre attention que les Enfants
doivent pouvoir prendre appui pour avancer,
s’élever et progressivement gravir une à une les
marches qui les mèneront vers l’âge adulte, vers
la maturité. Les interstices entre les prises en
charge et les ruptures de parcours peuvent être
vécus comme de véritables abandons et tarir
la confiance qui donne le courage de continuer
à grandir. A nous, adultes, d’agir pour que les
mailles du filet de protection soient resserrées et
ne laissent pas certains Enfants sur le côté.
Qui serions-nous, si nous avions peur de nos
Enfants ?
1. Rapport alternatif de l’UNICEF au Comité des droits de
l’Enfant, 2015
2. France, portrait social 2014, INSEE
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