S`implanter aux Emirats Arabes Unis - France Moyen

S’implanter aux Emirats Arabes Unis
De nouveaux marchés à très fort développement
Les Emirats Arabes Unis offrent aux entreprises françaises, notamment des secteurs
de la construction de l’industrie et des services, de nouveaux marchés à très fort
développement. S’y implanter de manière durable et productive suppose de s’affranchir
de toute précipitation ou appréhension. On y trouve des outils juridiques identiques à
ceux qui existent en Europe mais intégrant des spécificités locales. De surcroît, ces
outils sont en évolution permanente par volonté de faciliter les affaires et pour répondre
aux normes les plus récentes des organisations internationales du commerce.
S’implanter dans un pays de tradition islamique ne doit pas souffrir d’appréhension.
La Sharia, qui domine l’ensemble de l’édifice juridique, énonce des principes généraux
d’éthique et de moralité applicables aux affaires qui sont équitables et dont nombre
sont proches de nos principes généraux du droit. Parmi les différences, on relève
traditionnellement la prohibition des conventions portant intérêts ou aléas. En pratique,
les interdictions sont tempérées dans la mesure de ce qui s’avère nécessaire pour la
société en l’absence d’autres mécanismes juridiques. On trouve ainsi sur le marché tant
des financements que des produits d’assurance traditionnels.
Une fédération composée de sept émirats
Sur le plan structurel, l’Etat des Emirats Arabes Unis est une fédération composée de
sept émirats. En conséquence, il existe, y compris pour le commerce et les affaires, un
droit fédéral juxtaposé à un droit local propre à chaque émirat. Ces derniers ont de plus
créé en leur sein des zones franches avec des réglementations particulières. En général,
le système juridique des Emirats Arabes Unis applicable aux affaires est inspiré par le
droit égyptien, lui-même très inspiré du droit français. Bien que l’anglais et l’arabe soient
ici les langues dominantes des affaires, le maintien d’une tradition juridique civiliste est
un atout pour les entreprises françaises qui souhaitent s’implanter.
S’orienter vers une implantation contractuelle ou structurelle
Pour s’établir aux Emirats Arabes Unis et y développer un courant d’affaires on peut
s’orienter soit vers une implantation contractuelle (accord d’agence, de représentation
ou de distribution, joint venture), soit vers une implantation structurelle (immatriculation
d’une succursale, création d’une filiale ou d’un groupe de sociétés). Dans tous les cas,
il y a obligation de trouver un partenaire local dit «sponsor» qui sera, selon l’orientation
choisie, soit le représentant local soit l’actionnaire majoritaire. Ce privilège de nationalité
ne s’applique pas dans les zones franches mais en théorie les affaires développées
dans ces dernières ne peuvent déborder sur le reste du territoire national. Il est à noter
qu’une réforme du droit des sociétés est en cours et pourrait supprimer prochainement
l’obligation de recours à un actionnaire majoritaire national. Toutefois, il existe déjà, en
pratique, des mécanismes contractuels qui parallèlement aux statuts viennent moduler
les droits et profits des uns et des autres et permettre un contrôle quasi-total total par
l’entreprise étrangère.
Obtenir une licence dans la classification des activités
Pour avoir une vue complète du système, il convient de décrire le cadre administratif
du développement des affaires. Il existe une classification des activités et toutes sont
soumises à l’obtention préalable d’une licence voire d’autorisations de la municipalité
du lieu d’implantation, du Ministère et/ou des autorités compétentes pour le domaine
d’activité envisagé et de la chambre de commerce et d’industrie locale. La validité de
certains contrats de représentation dépend de leur enregistrement. L’immatriculation
d’une société est subordonnée à l’obtention préalable de la licence pour l’obtention
de laquelle seront exigées, suivant le type d’activité, un capital social minimum, des
garanties financières, des compétences techniques ou une expérience significative.
L’établissement de pouvoirs notariés, de traductions de documents authentifiés et
légalisés, ainsi que le paiement de droits, seront requis. Enfin, il faut savoir que
s’implanter dans un émirat n’autorise pas nécessairement à entreprendre des affaires
dans un autre. Il faut donc bien choisir le ou les émirats d’implantation et organiser sa
structure pour faciliter les éventuels développements ultérieurs.
L’implantation dans l’une des nombreuses zones franches du pays est très rapide et
sans contrainte. Elle permet d’entreprendre, sans recours à un partenaire national,
des activités de commerce, logistique, distribution, transformation et services vers
l’extérieur du pays. Les restrictions fiscales, douanières et de contrôle des changes y
sont inexistantes.
Choisir dès le départ une méthode d’implantation
Les échecs d’implantation aux Emirats Arabes Unis sont principalement dus à des choix
précipités ou des appréhensions mal fondées. La précipitation amène à retenir la solution
d’implantation que l’on imagine la plus rapide, au mauvais endroit, avec le mauvais
partenaire ou avec une structure inadaptée. L’appréhension amène, quant à elle, à
retenir la solution par laquelle on croit s’engager a minima « juste pour tester le marché »
et qui se révèle un frein pour une véritable implantation. Sur un marché nécessairement
porteur les risques économiques sont faibles mais il faut choisir dès le départ la méthode
d’implantation qui permettra de gérer sa croissance et son développement sans entrave
ni surcoût.
Bien s’établir aux Emirats Arabes Unis, c’est d’abord circonscrire l’objet de son
implantation (spécifique/général), puis la zone géographique concernée (un émirat,
plusieurs, tous, les Etats du GCC) enfin, choisir un partenaire local et définir les modalités
des relations que l’on souhaite établir avec lui.
La voie contractuelle
Les contrats d’agence, représentation ou distribution sont régis par la même loi. Pour
être valide le contrat doit être enregistré et soumis aux dispositions d’ordre public du
droit local. Les modalités du contrat doivent faire l’objet d’une très grande attention,
notamment au regard de son champ d’application et de la fixation de la rémunération.
Il convient ici de mentionner que depuis 2006 le consentement de l’agent local n’est
plus requis pour radier l’enregistrement d’un contrat dont le terme est échu. Cela devrait
faciliter les possibilités de négociation d’un renouvellement ou d’un changement de
mandataire.
La voie structurelle
Les formes de sociétés commerciales disponibles sont au nombre de sept. Il est
notamment possible de créer des sociétés en nom collectif, des sociétés à responsabilité
limitée ou des formes de sociétés anonymes. Les formes les plus usitées sont la «Limited
Liability Company» (LLC), qui ressemble à une société à responsabilité limitée, ou la
Private Joint Stock Company (Pjsc), qui ressemble à une société anonyme. Il existe
également des possibilités d’ouvrir son capital au public et d’être coté sur des marchés
financiers locaux. L’obligation d’avoir 51% d’actionnaires nationaux n’empêche pas les
aménagements contractuels par voies de prêts, promesses, locations de matériels et
contrats de gestion qui permettent une sécurité des affaires de l’investisseur et un retour
sur profit différent de la répartition du capital social.
Le choix du « sponsor »
Quant au choix du partenaire local, les affaires dont le développement nécessite
peu d’assistance amèneront à choisir un sponsor «dormant». Son implication et ses
rémunérations sociales ou contractuelles seront définies en conséquence. Le choix d’un
partenaire impliqué se fera en fonction de son influence et de son réseau, non seulement
dans l’émirat d’implantation mais aussi, éventuellement, dans les autres émirats.
Dans tous les cas, il est vivement recommandé de prendre attache auprès d’un
Conseil avant d’entreprendre toute démarche et notamment de signer tout contrat ou
promesse.
Jean-Michel MORINIERE, Avocat
[email protected]
Révision : Septembre 2009