Quatrième Lettre ouverte à Monsieur le maire de l`Häy les Roses (pdf

S ociété C ivile I mmobilière des R osiers
144, av de Stalingrad - 94240 L’HAY LES ROSES
Capital 7.622,45 € - RCS Créteil 344 168 950
L’HAY LES ROSES, le 11 mars 2014
M. Pierre COILBAULT
Maire de l’Hay les Roses et
Administrateur de la SADEV 94
Hôtel de Ville
41 rue Jean Jaurès
94246 L’Haÿ-les-Roses cedex
4ème Lettre Ouverte à Monsieur le Maire
Monsieur le Maire,
Je fais suite à mon dernier courrier ; ça y est, je suis « installé » devant l’immeuble de la SCI des
ROSIERS, et je ne m’alimente plus…
N’ayant qu’une tente berbère à ma disposition, c’est sous cet abri bien sympathique que je vais
poursuivre cette grève de la faim ! Je vous invite à venir déguster un bon thé à la menthe.
Vous pouvez vous demander pourquoi j’ai pris cette décision…
Vous vous étiez engagé, lors de notre réunion, il y a un an déjà, à contacter la SADEV afin de
faire en sorte que les « choses s’arrangent ».
Vous trouverez sur le site www.lhay-gaspi.fr un document (Eléments de réponses aux dires de la
SADEV 94) qui vous apportera quelques réponses à vos questions. La SADEV 94, par
l’intermédiaire de leurs avocats, ont tout fait pour dévaluer l’immeuble, qui, pourtant et vous le
savez, est neuf. Quelques exemples :
« Lors de la visite du local d’habitation (appartement) situé au 3ème étage de l’immeuble, une
fissure au plafond a pu être constatée. » écrit sans vergogne la SADEV 94 et ses avocats.
C’est faux, et quand bien même il y aurait une fissure au plafond, je ne vois pas en quoi cela
dévaluerait l’immeuble !
La SADEV 94 poursuit :
« L’observation du porche permettant l’accès entre l’Avenue de Stalingrad et le parking à l’arrière
du bâtiment a permis d’analyser la structure du bâtiment et notamment la structure des planchers.
Il s’agit non pas d’une structure en béton armé mais de poutrelles de béton et de parpaings, ce qui
est révélateur d’une structure sommaire. »
De la part de la SADEV 94, qui se veut être un grand constructeur, cela est très inquiétant...et
bien sûr faux, j’en apporte la preuve sur le document en ligne sur le site www.lhay-gaspi.fr.
Confondre parpaings et entrevous, pour un Constructeur, c’est grave…
Et pourtant, le « chargé d’affaires » de la SADEV 94 semble avoir vu l’immeuble !
Ne pas jeter sur la voie publique.
La SADEV poursuit : « Le Tribunal constatera que le bâtiment ne dispose pas d’une toiture
classique mais de fibrociment... »
Pour information, il y a lieu de rapporter ici une photo d’une
toiture couverte en fibrociment.
C’est bien ce type de toiture qu’on retrouve sur nombre de
bâtiments utilisés en terme d’éléments de comparaison par la
SADEV 94, telles que des usines désaffectées... J’y reviendrais
dans un autre courrier !
Mais à y regarder de plus près, et sans pour autant avoir un œil
de professionnel, on pourra constater que l’immeuble de la SCI
des ROSIERS est couvert d’un toit en très bon état, en tuiles
premier choix et sur une charpente bois traditionnelle. Les
factures d’achat des matériaux le démontrent parfaitement.
Confondre fibrociment et tuiles premier choix, pour un Constructeur, c’est très grave…
La SADEV 94 poursuit :
« Il a été observé le jour de la visite, que dans le local de gauche situé au 1er étage, tous les fils
des télécommunications sont coupés dans la salle dans laquelle se trouvait le serveur.
Dès lors, l’immeuble n’est pas entièrement câblé. »
Et donc propose une dévaluation de l’immeuble. Ce local, situé au 1er étage gauche été occupé
par une société qui a donné congé par exploit d’huissier, comme le veut la règle.
Les fils sont en attente d’un nouveau branchement par sertissage sur de nouveaux panneaux de
brassage, et ils sont largement assez longs pour assurer 10 à 15 démontages-remontages dans
les règles de l’art.
De plus, on pourra lire sur le document confidentiel intitulé « PROTOCOLE INDEMNITAIRE »
(que la SADEV refuse de produire !) mais que vous pourrez trouver sur le site www.lhay-gaspi.fr
que la SADEV 94 se moque bien de l’état des lieux, et dispense (pages 5 et 6), dans ces mêmes
locaux, le locataire quelle a indemnisé d’une remise en conformité des installations :
Article 5 : Etat des lieux et dépôt de garantie
5.1. Les parties aux présentes se dispensent d’établir entre elles un état des lieux.
En conséquence, elles renoncent expressément à se prévaloir d’une quelconque
indemnité qui serait due au titre des dégradations ou des améliorations, de quelque
nature qu’elles soient, qui auraient été causées ou apportées aux locaux loués.
Elles renoncent également à se prévaloir de tout manquement aux obligations de
réparation ou d’entretien dont elles sont tenues et auxquelles il aurait été manqué en
cours de bail.
Cela se passe de commentaires…Il y a, pour la SADEV 94, deux poids, deux mesures.
Et on se demande encore pourquoi la SADEV garde confidentiel ce document…
2
Peut-être parce que la SADEV n’a pas vérifié si ce locataire était toujours dans l’immeuble au
moment où elle lui a proposé une belle indemnité d’éviction… je vous en ai parlé lors de notre
réunion, souvenez-vous de la largesse de la SADEV 94…, qui aujourd’hui invente des petits
détails pour faire baisser la valeur de l’immeuble de la SCI des ROSIERS!
Ce n’est pas très juste et sérieux, vous en conviendrez.
La SADEV 94 écrit :
L’appartement ne bénéficie pas d’un spa.
C’est en effet ce qui a pu être constaté le jour de la visite, contrairement à ce que soutient
l’expropriée.
Le Tribunal devra nécessairement prendre en compte ces éléments en vue de l’évaluation de la
valeur vénale du bien.
Ben voyons, sauf à ne pas savoir qu’un spa est un mobilier déplaçable, en fait un objet meublant,
et j’aurais pu enlever aussi bien le fauteuil ou la table du salon, pour plaire à la SADEV 94 qui
pourrait alors demander au tribunal d’en tenir compte pour évaluer la valeur vénale du bien.
Avouez que tout ça n’est pas très sérieux.
Mais, j’ai bien lu « valeur vénale »…
Je cite :
Selon la Cour de Cassation la valeur vénale réelle d'un bien correspond au prix qui pourrait en
être obtenu par le jeu de l'offre et de la demande sur le marché immobilier à la date de la
transmission. Elle est déterminée par comparaison avec des cessions de biens intrinsèquement
similaires. L'article 666 du CGI précise par ailleurs que les droits d'enregistrement sont assis sur
des valeurs. En application des articles L 17 du Livre des Procédures Fiscales et 761 du Code
Général des Impôts, l'Administration des Impôts peut rectifier le prix ou la valeur d'un bien
lorsque le prix ou son évaluation paraissent inférieurs à sa valeur vénale réelle à la date de la
transmission. Elle peut le faire en cas de dissimulation de prix ou en cas d’insuffisance de prix.
Et je lis, page 11 du mémoire du 25 octobre 2013 de la SADEV 94 :
« Conformément à la jurisprudence des juridictions de l’expropriation et en particulier du Tribunal
de céans, un abattement de 40% sera retenu pour les surfaces occupées… »
En totale contradiction avec l’article 17 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, et
de la définition de la valeur vénale d’un bien exproprié !
Article 17 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen :
« La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n’est lorsque la nécessité
publique, légalement constatée, l’exige évidemment, et sous la condition d’une juste et préalable
indemnité. »
-
Une opération commerciale qui consiste à construire des immeubles de bureaux et
appartements de standing est-t’ elle de nécessité publique ?
-
L’indemnité est-elle juste ?
Et c’est là que l’injustice s’écrit avec un I majuscule, et que cet article 17 est totalement bafoué.
3
Encore un petit mot, une petite mise en bouche avec les éléments de comparaison de la SADEV
94.
Du GRAND ART vous-dis-je !
J’ai pris sur mon temps de retraité (il faut bien s’occuper), pour vérifier tous les éléments de
comparaison de la SADEV 94, éléments qui doivent permettre au tribunal d’évaluer l’immeuble
par comparaison.
Je dois reconnaître que le tribunal a été gêné et n’a pas tout retenu, mais voilà quelques photos
des éléments de comparaisons produits dans le premier mémoire de la SADEV 94 :
Evidemment, tous ces beaux bâtiments ont étés acquis par expropriation par la SADEV 94, qui
se sert de ces belles affaires pour, par comparaison, évaluer l’immeuble neuf de la SCI des
ROSIERS.
Que feriez-vous à ma place, Monsieur le Maire ?
Je comprends que la SADEV veuille faire de bonnes affaires, et elle en a besoin, on s’en aperçoit
à la lecture du rapport de la Cours des Comptes et après étude des chiffres que diffuse le site
www.société.com… mais pas au détriment des expropriés qui n’ont rien demandé, ou alors c’est
du vol, et je pèse mes mots.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, l’expression de mes respectueuses salutations.
Christian MOMMAYOU
Gérant de la SCI des ROSIERS
Pour en savoir plus : www.lhay-gaspi.fr
4