Transcription du mariage dans les registres d`état civil en

Ambassade de Suisse au Cameroun
Transcription du mariage dans les registres
d’état civil en Suisse
Les documents suivants sont nécessaires:
1. Acte de mariage (+ 2 copies en couleur et 5 copies en noir/blanc)
2. Confirmation de la publication des bans (+ 6 copies en noir/blanc)
3. Certificat de non-opposition (+ 6 copies en noir/blanc)
4. Original et copie certifiée conforme de l’acte de naissance (Mairie du lieu de naissance) (+ 6 copies en
noir/blanc de chaque document)
5. Certificat de célibat (Mairie du lieu de domicile), daté avant le mariage (+ 6 copies en noir/blanc), si la personne
est
divorcée :
jugement de divorce (expédition, grosse, signification et certificat de non appel) et l’acte de ce
mariage (+ 7 copie en noir/blanc/document),
veuve :
acte de décès du précédent conjoint et l’acte de ce mariage (+ 7 copie en noir/blanc/document)
6. Certificat de domicile (Mairie du lieu de domicile) (+ 6 copies en noir/blanc)
7. Bulletin n° 3, extrait du casier judiciaire (+ 6 copies en noir/blanc)
8. Passeport (+ 2 copies en couleur et 3 copies en noir/blanc)
9. 3 demandes de visa complétées avec l’adresse exacte du domicile en Suisse, 4 photos
Ressortissant(e) suisse : photocopie passeport suisse, Adresse exacte (avant et après le mariage), éventuellement
une copie de la « déclaration concernant le nom » et si disponible une copie du certificat individuel d’état civil (établi
par le lieu d’origine)
La validité des documents cités ci-haut ne doit pas dépasser les 6 mois.
Seulement un dossier complet peut être accepté
NB. : Les actes civils délivrés à base d’un jugement supplétif ou de reconstitution peuvent être acceptés
uniquement si la décision a été rendue par le Tribunal compétant.
Frais sans vérification :
1.
2.
Marié(e) à un(e) citoyen(ne) de la Suisse / UE :
Autre nationalité:
XAF 3'000.- (frais de port pour le visa)
XAF 43'000.- (visa et frais de port pour le visa)
Déclaration concernant la vérification volontaire de documents d’état civil étrangers :
Les frais d’authentification des actes sont à la charge du demandeur. L’avance peut être versée :
Soit au Cameroun : XAF 540’000.– payable au guichet de l’Ambassade de Suisse à Yaoundé,
Soit en Suisse :
CHF 1'000.- par versement sur le compte postal du DFAE, Berne 30-197-2 en indiquant :
YAOUNDÉ & les noms de la personne bénéficiaire.
Un éventuel solde sera, bien entendu, restitué avec un décompte exact.
Le mariage ne donne pas automatiquement droit à l’établissement en Suisse.
BP 1169
Yaoundé - Cameroun
Yaoundé, 18.03.2014
Tél. +237 22 20 50 67 / +41 31 324 18 56
Fax +237 22 20 93 86 / +41 31 324 18 59
[email protected]
www.eda.admin.ch/yaounde