Cessation définitive de l`activité
Transcription
Cessation définitive de l`activité
CESSATION DEFINITIVE D’ACTIVITE Pouvoir si la formalité n’est pas signée par le chef d’entreprise Original de la carte chambre de Métiers Si vous êtes Marchand ambulant Original de la carte marchand ambulant Si vous êtes artisan ou micro-entrepreneur et que vous exercez une activité commerciale 2 formulaires P4 CMB pour les artisans commerçants 2 formulaires P2-P4 CMB pour les micro-entrepreneurs exerçant une activité commerciale 1 extrait Kbis de moins de 3 mois Si vous êtes forain Le livret de circulation Un chèque de 12,92€ à l’ordre du greffe du tribunal de commerce Si vous êtes artisan ou micro-entrepreneur et que vous n’exercez pas une activité commerciale 1 formulaire P4 CMB pour les artisans 1 formulaire P2-P4 CMB pour les micro-entrepreneurs n’exerçant pas une activité commerciale Si vous êtes forain Le livret de circulation ATTENTION : Possibilité de bénéficier d’une aide du RSI : - Indemnité de départ pour les retraités - Incapacité ou invalidité pour la maladie Le dépôt de dossier de demande au RSI doit être effectué avant la cessation au CFE