les 20 mesures de la cgpme pour dynamiser les exportations

LES 20 MESURES
DE LA CGPME
POUR DYNAMISER LES
EXPORTATIONS FRANÇAISES
Octobre 2012
L’EDITO DU PRESIDENT ROUBAUD
Les contre-performances du commerce extérieur français se sont
aggravées avec un déficit commercial qui a atteint, en 2011, le niveau
record de 69,6 milliards d’euros. Une faute à imputer à la difficulté que
rencontrent les PME pour grandir mais également à la culture
entrepreneuriale française qui ne conduit pas spontanément les PME à se
projeter à l’international comme le reflète la structure de notre tissu
exportateur. Si la France soutient la compétition sur les grands contrats, la
trop faible présence des PME sur les marchés extérieurs diminue
considérablement sa force de frappe commerciale.
Deux évolutions inquiétantes doivent être soulignées. Le nombre de PME françaises exportatrices,
qui était déjà considéré comme insuffisant, a baissé de façon préoccupante au cours des dernières
années : elles sont passées de 120 000 à 95 000 sur la période 2002-2012. Comparativement, le
nombre de PME exportatrices est évalué à 400 000 en Allemagne (entreprises du Mittelstand) et
200 000 en Italie. Dans le même temps, la contribution des PME indépendantes au chiffre d’affaires
total à l’export de la France est passée sous la barre des 18 %.
Les ministres du commerce extérieur successifs ont bien pris conscience de cette dangereuse
évolution et ont tous cherché à inverser la tendance en favorisant la mise en place de dispositifs
volontaristes pour améliorer l’accompagnement des PME à l’export. Mais le manque d’appétence de
la part des PME pour s’ouvrir sur l’extérieur est certainement l’un des freins essentiel qu’il faut
impérativement parvenir à neutraliser.
Pour que les PME réussissent à l’exportation, il faut avant tout leur donner la confiance et l’envie de
se projeter à l’international, il faut les accompagner pour bâtir une stratégie d’exportation sur le long
terme plutôt que de considérer l’exportation comme une simple activité d’appoint. Il faut les inciter
également à lier étroitement innovation et exportation pour favoriser la montée en gamme des
produits et services français.
Cela nécessite d’appréhender l’entreprise dans sa globalité et d’apporter des solutions à un certain
nombre de questions : aborder la fiscalité sous un angle plus incitatif, améliorer les relations entre les
grands groupes donneurs d’ordre et les PME sous-traitantes, prendre en compte le niveau du coût du
travail qui défavorise les PME françaises, les aider à se doter de ressources humaines dédiées à
l’export en particulier.
C’est seulement par cette approche d’ensemble qu’il sera possible de dynamiser les exportations
françaises. L’export doit donc réellement devenir une priorité du gouvernement français et des
mesures emblématiques et incitatives doivent être retenues pour « booster » les PME françaises à
l’international.
Jean-François ROUBAUD
Président de la CGPME
CGPME DAJF plan Export PME 20 mesures de la CGPME
31-10-2012
2
RECAPITULATIF DES MESURES PROPOSEES
1. Rédiger, en coordination entre les structures françaises à l’étranger, des « fiches pays »
sectorielles sur les opportunités de marchés.
2. Cibler les aides aux entreprises en fonction de la pertinence et de la durabilité de leur projet
export.
3. Identifier le montant des grands contrats et les flux imputables aux PME indépendantes dans
les chiffres mensuels du commerce extérieur.
4. Créer un fichier recensant les entreprises exportatrices et les aides obtenues.
5. Intégrer la rémunération (et les charges qui y sont liées), d’un salarié en France dédié à
l’export dans le champ des dépenses éligibles au crédit impôt export.
6. Ouvrir le crédit impôt export aux ETI dont le chiffre d’affaires égal ou inférieur à 500 M€.
7. Mettre en place un statut de l’entreprise exportatrice (JEE) qui permettrait d’accorder aux
entreprises bénéficiaires certains avantages, notamment fiscaux.
8. Exonérer totalement les bénéfices réalisés à l’exportation durant les trois premiers exercices
et les imposer au taux réduit de 19% pour les quatre exercices suivants, à compter de la date
d’obtention du statut de JEE.
9. Mettre en place un principe de réciprocité pour équilibrer l’accès aux marchés et relancer le
processus de révision de la législation européenne sur les instruments de défense
commerciale.
10. Relancer, au niveau européen, le processus de révision de la législation sur les instruments
de défense commerciale.
11. Adopter un instrument législatif contraignant, sous la forme d’un règlement, en capacité de
remédier au déséquilibre existant dans le domaine des marchés publics.
12. Veiller au plein respect de la réglementation communautaire de la part des entreprises des
pays tiers qui interviennent sur le marché intérieur.
13. Adopter une communication interprétative au niveau européen pour mettre en place une
procédure de détection et d'élimination des offres anormalement basses.
14. Exonérer partiellement de charges sociales (50%) l’embauche définitive d’un VIE en CDI
pendant les 12 premiers mois.
15. Atténuer l’obligation de séjour à l’étranger pour que le statut de VIE devienne une préembauche d’un commercial export.
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16. Créer une structure ad hoc sur la base de statuts type qui sécuriserait l’association
temporaire de plusieurs PME pour exporter.
17. Moduler l’octroi des soutiens financiers, dans le cadre de la politique de garantie et de
caution des grands contrats, à l’obligation de confier une part des activités de sous-traitance
ou de co-traitance à des PME françaises ou européennes.
18. Créer un « contrat de génération entre entreprises », un cadre expérimenté d’une grande
entreprise s’engageant à mettre son expertise internationale au service d’une PME novice à
l’export.
19. Désigner Oséo comme l’interlocuteur privilégié des PME exportatrices, par la reprise de
l’activité « assurance-prospection » de la Coface, dans le cadre de la future Banque Publique
d’Investissement (BPI).
20. Octroyer à Oséo-BPI la capacité de faire des prêts directs à l’export sans cofinancement
automatique.
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Favoriser les stratégies export des PME
Un nombre toujours plus faible d’opérateurs portent les exportations françaises, au point que la
contribution des PME indépendantes au chiffre d’affaires total à l’export de la France est passée sous
la barre des 18 %. Parallèlement, 4 % des entreprises de plus de 250 salariés réalisent 60 % du
montant total de ces mêmes exportations. Les firmes de plus de 1 000 salariés - soit seulement 1 %
de l’ensemble des exportateurs - génèrent à elles seules 39 % du montant total des exportations
françaises.
La moitié des PME indépendantes présentes à l’international n’exportent que vers un seul pays, situé
le plus souvent dans le voisinage immédiat de la France, ce qui est une tendance générale et
permanente de notre commerce extérieur. En effet, avec 62 % des ventes, le poids de l’Union
européenne (UE) dans les exportations françaises, tous secteurs confondus, demeure prédominant.
Ce sont même les pays européens avant l’élargissement à 27 qui sont principalement ciblés1, alors
que le commerce mondial est tiré par les échanges orientés vers les pays émergents. Les BRICS
(Brésil, Russie, Inde, Chine et Afrique du Sud) ne constituent encore que 5 % de nos exportations. 2
Pour les PME, il est important de disposer d’une analyse des marchés pour pouvoir bénéficier d’une
veille économique et commerciale qu’elles ne sont pas en capacité de conduire elles-mêmes.
Le Baromètre UPS-CGPME publié le 30 juin 2011 a fait ressortir que les PME, pour développer une
activité à l’export, accordent une importance majeure à la connaissance du marché et attendent une
bonne identification des offres et des partenaires locaux.
Si ces informations existent, tant au plan national que européen, elles sont peu aisément exploitables
par les PME qui, dans leur grande majorité, ne disposent pas de ressources humaines dédiées. Les
multiples canaux d’information se superposent ce qui crée un regrettable manque de visibilité.
La CGPME estime indispensable d’améliorer l’identification des marchés potentiels. Il est impératif
qu’une coordination s’instaure entre les structures françaises présentes à l’étranger (missions
économiques, chambres de commerce, conseillers du commerce extérieur de la France, etc.), sous la
responsabilité de chaque Ambassadeur, pour parvenir à la rédaction conjointe de « fiches pays »
sectorielles incluant des études prospectives sur les opportunités des marchés.
1
Etude Oséo « Le lien innovation-exportation » - 2010
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Avis CESE 2012 « Gagner la bataille de l’exportation avec les PME » présenté par JF. Roubaud
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La qualité de l’information est en effet essentielle. Elle doit être pertinente, cibler les secteurs
porteurs actuels et à venir, donner la possibilité aux PME d’anticiper l’évolution prévisible des
marchés et de détenir les éléments d’appréciation stratégiques nécessaires à l’adaptation de leurs
produits ou de leurs services qui leur permettront d’innover. N’oublions pas que plus les entreprises
innovent, mieux elles réussissent à l’exportation. 3
La CGPME rappelle aussi qu’elle est en faveur d’un accès simplifié à l’information via un point
d’entrée unifié. A cet égard, le portail gouvernemental http://import-export.gouv.fr représente une
démarche qu’il convient d’approfondir, en affichant des modes d’accès par filière d’activité.
S’agissant du repérage des PME à potentiel export, des outils de pré-diagnostic, de diagnostic export
ont été élaborés par le réseau consulaire. Mais la démarche n’est pas encore suffisamment
proactive.
Certes, les PME doivent se remettre en cause et considérer que l’activité exportatrice n’est que le
prolongement de leur activité domestique. Mais, elles ont aussi besoin, faute de disposer en interne
de l’expertise requise, d’être accompagnées pour mieux appréhender la réalité de leur potentiel
export et définir une stratégie de développement à l’export. Il s’agit tout à la fois de limiter les
risques d’échec et d’aller au-delà des simples logiques opportunistes sans lendemain. Il convient
également de remobiliser les PME qui ont su conduire avec succès une première opération à
l’exportation sans la renouveler.
La CGPME recommande de progresser fortement dans le repérage des PME à potentiel export. Dans
cette perspective, il est indispensable de maintenir la fonction du Commissaire à ’internationalisation
des PME et des Entreprises de taille intermédiaire (ETI).
Cette dimension est importante car, parmi ses missions, figure notamment la mise en place d’un
programme d’analyse stratégique visant à définir, en lien avec les organisations professionnelles et
interprofessionnelles, à l’échelle de chaque région, un modus operandi qui permette, enfin, de
professionnaliser ce repérage avec le concours de tous les signataires des chartes régionales. Ensuite,
chaque région devra s’organiser pour aller à la rencontre de ces entrepreneurs (mobiliser ceux qui
n’ont pas encore exporté ou qui ont cessé d’exporter, aider les exportateurs à augmenter leurs flux).
Cela nécessite d’engager une réorientation de l’appareil productif français et de viser une montée en
gamme dans les produits et services proposés, ainsi que des investissements dans les secteurs
d’avenir. Les entreprises françaises doivent pouvoir présenter une offre globale et flexible qui
réponde aux besoins des marchés mondiaux reposant sur des filières intégrées et organisées. Une
action collective sur le terrain associant PME, ETI et grands groupes est indispensable. Il faut donner
les moyens aux entreprises, secteur par secteur, d’innover pour proposer des produits en adéquation
avec les attentes des marchés mondiaux.
3
Etude Oséo « Le lien innovation-exportation » - 2010
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Afin d’encourager cette démarche collective et d’éviter le « saupoudrage » des aides, voire les effets
d’aubaine trop souvent reprochés par la Cour des comptes4, la CGPME est favorable à cibler
prioritairement les aides à l’export sur les entreprises qui engagent un vrai travail de préparation et
qui définissent une stratégie de développement, sur la base de critères à définir conjointement par
les organismes d’appui à l’exportation.
La CGPME propose donc de cibler les aides aux entreprises en fonction de la pertinence et de la
durabilité de leur projet export.
Il est important également d’avoir une bonne visibilité de la contribution des PME au commerce
extérieur au moyen d’un tableau de bord mensuel.
La CGPME demande que les chiffres mensuels du commerce extérieur identifient précisément le
montant des grands contrats et les flux imputables aux PME indépendantes.
En complément, la CGPME préconise de créer un fichier recensant les entreprises exportatrices et les
aides obtenues.
Cette démarche permettrait de sécuriser la situation des PME au regard des règles européennes sur
les aides d’état et les aides de minimis en particulier.
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Rapport public annuel de la Cour des Comptes -2011
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Opter pour une fiscalité incitative
Le gouvernement ne doit pas « faire l’impasse » sur l’amélioration des dispositifs encourageant
l’export dans les petites et moyennes entreprises.
La Confédération estime notamment nécessaire d’optimiser le crédit d’impôt pour dépenses de
prospection commerciale. Entré en vigueur le 1er janvier 2005, le crédit d'impôt pour dépenses de
prospection commerciale est un outil fiscalement incitatif qui permet d'imputer 50 % des dépenses
de prospection commerciale engagées par une PME, pendant une période de 24 mois consécutifs,
sous condition de recrutement d'un salarié (article 244 quater H du Code Général des Impôts).
C’est un outil positif, mais encore trop peu utilisé par les PME. Le coût et le nombre d’entreprises
bénéficiaires ont été estimés à 826 entreprises en 2008 pour un montant de 12,6 M€, et 873 en 2009
pour un montant de 13,7 M€5. Ce dispositif ne répond pas à leurs véritables besoins car:
 des incertitudes subsistent quant aux dépenses réellement éligibles, notamment lorsque la
PME bénéficie en parallèle d’une assurance-prospection ;
 si l’embauche d’un salarié à l’export est la condition d’attribution d’un crédit impôt export,
les rémunérations et charges afférentes ne sont pas éligibles alors que les indemnités
versées aux VIE (Volontaire International en Entreprise) le sont. Les PME ne sont donc pas
incitées à se doter, en interne, des compétences export qui leur font défaut.
La CGPME estime donc indispensable, comme cela a été le cas pour le Crédit Impôt Recherche (CIR),
de donner plus de cohérence et d'efficacité à ce dispositif pour le mettre véritablement au service du
développement export des PME et des emplois qu'elles peuvent créer dans ce cadre. Deux axes de
réflexion doivent être privilégiés.
L'obtention du crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale est subordonnée à
l'embauche d'un salarié ou au recrutement d'un Volontaire International en Entreprise (VIE) affecté
au développement des exportations.
Dans la limite d’un plafond de 40 000 € par entreprises et pour une période de 24 mois suivant le
recrutement, les dépenses éligibles au Crédit impôt export sont :
 les frais et indemnités de déplacement et hébergement liés à la prospection ;
 les dépenses visant à réunir des informations sur les marchés et clients ;
 les dépenses de participation à des salons, foires, expositions ;
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Rapport Assemblée nationale sur le projet de loi de finances pour 2012. Rapporteur : Gilles Carrez / Annexe 19 sur le commerce
extérieur. Rapporteur : Olivier Dassault
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 les dépenses visant à faire connaître les produits et services de l’entreprise ;
 depuis 2006, les indemnités versées aux VIE sont également incluses dans les dépenses
éligibles, de même que, depuis 2007, les prestations fournies par les Opérateurs Spécialisés
du Commerce International (OSCI).
La CGPME demande expressément que la rémunération (et les charges qui y sont liées) d’un salarié
en France dédié à l’export puissent être intégrées dans le champ des dépenses éligibles au crédit
impôt export.
L’éligibilité des indemnités VIE a ouvert une inégalité de traitement entre les VIE recrutés pour
développer l’export et les salariés, quel que soit la nature de leur contrat de travail, recrutés pour la
même mission. Il est donc logique d’inclure, dans les dépenses éligibles, les salaires et charges des
salariés dédiés à l'export.
Nombre d’études et rapports ont attesté qu’atteindre une certaine taille critique procure des atouts,
en partie déterminants, pour une prise de risque à l’export. D’ailleurs, le taux des entreprises
exportatrices, parmi l’ensemble des PME, varie du simple au double selon qu’elles comptent plus ou
moins de 50 salariés. Le rapport annuel de l’INSEE sur l’industrie, publié en mai 2010 a confirmé le
lien entre la taille de l’entreprise et son activité export. Plus les entreprises sont de taille importante,
plus la probabilité qu’elles développent une activité de vente à l’international est grande.
Les ETI, les fameuses entreprises de taille intermédiaire, exportent en moyenne l’équivalent de
62 000 € par salarié contre seulement 17 000 € pour une PME. En moyenne, 48 % des ETI sont
exportatrices contre 15 % des PME et 63 % des grands groupes. Le pourcentage moyen du chiffre
d’affaires réalisé hors de France est de 16% ; il atteint 25% pour un quart des ETI 6contre 10 % pour
les PME. Si 58% de l’activité internationale des ETI se fait au sein de l’Union européenne, 42% est
réalisé dans le reste du monde.
L’activité export des ETI doit donc être encouragée. Or, actuellement, le crédit impôt export est
ouvert uniquement aux entreprises qui emploient moins de 250 salariés. Pour renforcer la place des
ETI sur la scène internationale, la CGPME considère qu’il y a lieu de rendre éligibles certaines ETI au
crédit impôt export.
La CGPME préconise d’ouvrir le crédit impôt export aux ETI dont le chiffre d’affaires est égal ou
inférieur à 500 M€, à l’image de ce qui a été fait pour l’assurance-prospection gérée par la Coface
pour le compte de l’Etat.
Outre qu’il permettrait d’encourager le développement des exportations des ETI, cet élargissement
du champ des entreprises bénéficiaires du crédit impôt export introduirait une plus grande
cohérence dans les dispositifs d’appui.
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Etude Oséo « Le lien innovation-exportation » - 2010
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Encourager les flux à l’exportation
A compter de 2009, afin d’assurer une meilleure fluidité des exportations et compte tenu des
incertitudes macroéconomiques apparues dans de nombreux pays, le gouvernement français a mis
en place des garanties Cap Export. Ces dispositifs, Cap Export et Cap Export + ont constitué
l’extension à l’export des produits d’assurance-crédit public CAP et CAP+. Ils ont répondu à une
attente forte des entreprises françaises et ont renforcé l’action de l’Etat en faveur des entreprises
exportatrices françaises. Mis en place avec l’accord de la Commission européenne, ces dispositifs ont
fonctionné jusqu’à la fin 2011 mais avaient vocation à être temporaires dans le cadre du régime
temporaire des aides d’Etat, l’Etat n’ayant pas vocation à être un acteur pérenne de l’assurancecrédit. Ces dispositifs ont permis de lutter efficacement contre les défaillances de marché constatées
pendant la crise sur le marché du crédit-export court terme.
Fin 2011, nombre d’entreprises se sont senties démunies face à l’arrêt de ce complément
d’assurance crédit qui avait sécurisé leurs exportations.
Aujourd’hui, la pérennité de la présence des PME à l’export et le renforcement de leurs flux
d’exportations se posent avec d’autant plus d’acuité que la résorption du déficit commercial est une
priorité du gouvernement actuel.
La CGPME propose de mettre en place un statut de l’entreprise exportatrice (JEE) qui permettrait
d’accorder aux entreprises bénéficiaires certains avantages, notamment fiscaux, face à un
environnement mondial fortement concurrentiel. Ce statut, qui pourrait être créé sur la base de
critères similaires à la Jeune Entreprise Innovante (JEI), permettrait d’encourager les entrepreneurs à
se développer à l’export.
Cet encouragement est primordial car c’est seulement sur les marchés internationaux que les PME
trouveront les relais de croissance qui leur permettront de se développer.
L’obtention de ce statut permettrait de déclencher la mise en œuvre d’un régime fiscal attractif qui
pourrait s’articuler de la manière suivante :
A compter de la date d’obtention du statut, la CGPME propose l’exonération totale des bénéfices
réalisés à l’exportation, durant les trois premiers exercices ; pour les quatre exercices suivants,
l’imposition au taux réduit de 19 %.
Un tel dispositif permettrait de renforcer la compétitivité des entreprises, d’encourager leurs efforts
de prospection sur les marchés étrangers sur le moyen-long terme.
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Exiger la réciprocité dans les relations commerciales avec les
pays tiers
L’Union européenne dispose d’une compétence exclusive dans le domaine de la politique
commerciale et la nouvelle stratégie Europe 2020 doit participer au développement de la croissance
en Europe en facilitant l’accès des entreprises à des marchés tiers.
Pendant longtemps, la politique purement incitative de l’UE a été celle de la preuve par l’exemple.
Elle considérait que l’ouverture de ses marchés pousserait ses partenaires commerciaux à faire de
même. Cette orientation n’est plus de mise et la nécessité d’une politique commerciale plus
offensive s’est fait jour. Il ne s’agit plus désormais de pratiquer une ouverture asymétrique des
marchés. Il convient de faire en sorte que les entreprises européennes disposent des mêmes armes
que leurs concurrentes.
La CGPME se prononce en faveur de la mise en place du principe de réciprocité pour équilibrer
l’accès aux marchés et éviter que les entreprises européennes soient confrontées à des mesures de
nature protectionniste dans les pays tiers tandis que les entreprises de ces mêmes pays tiers
bénéficieraient d’un accès aisé aux marchés de l’UE.
Ce principe de réciprocité doit trouver sa pleine application dans les accords de libre-échange
négociés par l’UE en intégrant de manière systématique un volet « marchés publics ».
Par ailleurs, dans un rapport de suivi publié en octobre 2011, la Commission européenne a souligné
la montée du protectionnisme et la recrudescence des barrières commerciales.
La CGPME demande donc la relance du processus de révision de la législation sur les instruments de
défense commerciale, paralysé faute d’accord entre le Parlement européen et le Conseil des
ministres.
S'agissant de l'accès aux marchés publics des pays tiers, si l'Union européenne a ouvert plus de 80 %
de ses marchés publics aux entreprises des pays tiers, ces derniers n'ont ouvert les leurs qu'à hauteur
de 20 %. Ce déséquilibre porte atteinte aux entreprises européennes. D'une part, les entreprises des
pays tiers exercent un impact concurrentiel négatif puisqu'elles ne sont pas soumises au respect des
mêmes exigences (concurrence loyale, non-discrimination, égalité de traitement, respect des normes
sociales et environnementales) ; d'autre part, les entreprises européennes ne bénéficient pas
d'opportunités équivalentes dans ces mêmes pays, fermés à la concurrence étrangère du fait de
l'existence de mesures restreignant l'accès de soumissionnaires étrangers.
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La CGPME soutient le principe d'une ouverture symétrique des marchés publics. Pour les entreprises
européennes, l'ouverture des marchés publics à la concurrence internationale, dans le cadre de
l'Accord sur les Marchés Publics (AMP), constituera un atout seulement si des mesures
réglementaires garantissent une totale réciprocité et symétrie et permettent de contrer les pratiques
déloyales et les mesures protectionnistes mise en œuvre dans les pays tiers.
La CGPME estime indispensable d’adopter un instrument législatif contraignant, sous la forme d’un
règlement, seul en capacité de remédier au déséquilibre existant. Pour être efficace, cet instrument
législatif devra être accompagné de mesures de contrôle efficientes.
Au-delà de l'adoption de cet instrument législatif contraignant, des mesures complémentaires
doivent accompagner la démarche, y compris au sein de l'espace communautaire, afin d’assurer une
concurrence équitable sur le marché international et les marchés extérieurs.
La CGPME propose notamment:
⇨ de veiller au plein respect de la réglementation communautaire de la part des entreprises des
pays tiers qui interviennent sur le marché intérieur ;
⇨ d'adopter une communication interprétative au niveau européen pour mettre en place une
procédure de détection et d'élimination des offres anormalement basses.
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Aider les PME à se doter de ressources humaines dédiées à
l’export
Le Volontariat International en Entreprises (VIE), instauré par la loi du 14 mars 2000, permet aux
entreprises françaises de confier à un jeune, homme ou femme, jusqu’à 28 ans, une mission
professionnelle à l’étranger durant une période modulable de 6 à 24 mois, renouvelable une fois
dans cette limite. La PME est déchargée des tâches de gestion prises en charge par Ubifrance.
La CGPME a soutenu de longue date ce mécanisme, estimant qu'il constitue, pour les PME, une
alternative intéressante au recrutement immédiat d'un salarié dédié au développement
international.
Il a été réformé à plusieurs reprises permettant d’aboutir à une formule souple dans sa durée et son
périmètre d'intervention (VIE à temps et à coûts partagés, VIE régionaux pouvant intervenir
simultanément sur plusieurs pays, possibilité de limiter la durée du séjour à l’étranger à 200 jours par
période de 12 mois de mission ce qui permet de former le VIE aux produits et à la culture de
l'entreprise mais également de lui faire effectuer de fréquentes missions de reporting pour maintenir
un lien étroit avec l'entreprise qui le mandate).
Si l'entreprise a la chance de bénéficier du soutien de son Conseil général dont certains prennent en
charge jusqu'à 50 % de la rémunération du VIE, les coûts deviennent très attractifs. Quant au jeune
diplômé, c'est la possibilité d'acquérir une expérience internationale valorisante alors même que, de
l'enseignement secondaire à l'enseignement supérieur ou technique, trop peu de place est encore
faite aux stages à l'étranger.
La CGPME regrette que le dispositif, avec un nombre de VIE qui plafonne, reste sous-utilisé par les
PME alors que les grandes entreprises en bénéficient largement (plus de 50% des VIE sont domiciliés
dans des grands groupes ; le montant de l’exonération des charges sociales s’est élevé à 43 M€ pour
l’exercice 20097).
Elle reste toutefois persuadée que le Volontariat International en Entreprise constitue un dispositif
alternatif intéressant au recrutement immédiat d'un salarié dédié à la recherche de nouveaux
débouchés, en dehors du marché national.
Sur le plan financier, il est attractif dans la mesure où les indemnités versées au VIE sont exonérées
du paiement des charges sociales, pendant une période maximale de 24 mois.
Afin d'encourager le recours à ce dispositif et de consolider l'apport de nouvelles compétences, la
CGPME préconise que l'embauche définitive d'un VIE bénéficie d'une exonération partielle de
charges sociales (50 %) pendant les 12 mois qui suivent l’embauche en CDI.
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Rapport Cour des Comptes 2011 – Le soutien public aux entreprises exportatrices
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Une telle mesure bénéficierait aux PME qui ont la volonté de s’internationaliser mais également aux
ETI. Elle permettrait, sur le plan financier, d'assurer une transition entre le statut VIE, totalement
exonéré de charges sociales, et le régime d'un CDI.
La CGPME constate par ailleurs que l’affectation de VIE dans un certain nombre de pays majeurs
devient de plus en plus complexe (Etats-Unis, Chine, Inde, etc.), voire même impossible. Le VIE est en
effet un dispositif spécifiquement français qui peut être mal accepté à l’étranger car considéré
comme un obstacle à l’embauche de salariés locaux.
La CGPME préconise de rationaliser une nouvelle fois la procédure et d’atténuer encore l’obligation
de séjour à l’étranger. Le statut de VIE doit devenir une pré-embauche d’un commercial (ou technico
commercial) export au profit de PME qui peuvent ainsi se doter de ressources humaines dédiées à
l’export pour déployer plus d’efforts sur les marchés étrangers, développer une stratégie export et
assurer le suivi des prospections et contacts commerciaux en cours.
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Encourager les groupements entre PME
Les PME françaises sont de taille trop réduite, ce qui freine leur développement international. Même
s’il existe des TPE performantes et exportatrices, ce facteur de taille pénalise indiscutablement le
développement des PME à l’international. Le taux des entreprises exportatrices, parmi l’ensemble
des PME, varie du simple au double selon qu’elles comptent plus ou moins de 50 salariés.
De même, on sait que les ETI sont dans une large mesure plus exportatrices que les PME : deux ETI
sur cinq ont une activité internationale8.
Toutes les analyses montrent que les succès à l’export sont le fruit d’une démarche longue, coûteuse,
et donc plus facilement réalisable par les entreprises d’une certaine dimension. Elle requiert du
savoir-faire, des connaissances qui imposent de recruter des personnels qualifiés. Elle est largement
dépendante de l’assise financière de l’entreprise, de sa capacité à investir en R&D (Recherche et
développement) et à innover.
Si les exemples de groupements de PME sont nombreux dans certains pays européens (Italie
notamment), les PME françaises restent quant à elles peu enclines à se regrouper et coopèrent peu
dans leur activité internationale. Quant aux pôles de compétitivité, il n’existe à ce jour aucune
donnée précise pour mesurer leur impact sur le développement des PME françaises.
Pour la CGPME, les PME doivent prendre conscience qu’en travaillant de concert, elles accèderont
plus facilement à de nouveaux marchés. C’est une voie efficace pour surmonter leur trop petite taille.
Plusieurs initiatives, dont le programme « Groupement des PME à l’export » ont encouragé la
constitution de groupements d’entreprises sans néanmoins atteindre les résultats escomptés même
si certaines professions ont su s’organiser pour mettre en commun leurs compétences et développer
un schéma organisationnel leur permettant de prétendre à des marchés qui leur étaient jusqu’alors
inaccessibles.
Consciente que les PME ne seront pas en capacité de croître rapidement, la CGPME est convaincue
de l’intérêt de ces groupements qui offrent tout à la fois l’avantage de mutualiser des moyens et des
compétences mais aussi de minimiser les risques.
Les PME doivent pouvoir se regrouper, ponctuellement, pour prospecter et apporter une réponse
collective à la demande d’un marché. Or, sauf à engager du temps et des dépenses non négligeables,
une des faiblesses actuelles est que les entreprises ne disposent pas de la structure commune
adéquate pour postuler à ce marché.
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Etude Oséo « Le lien innovation-exportation » - 2010
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La CGPME préconise donc la création d’une structure ad hoc sur la base de statuts type qui
sécuriserait l’association temporaire de plusieurs PME pour exporter.
Aujourd’hui, ces PME peuvent certes créer des structures de moyens telles qu’un Groupement
d’Intérêt Economique (GIE), mais elles ne sont pas toujours les mieux adaptées et comportent des
inconvénients majeurs sous l’angle de la responsabilité financière, notamment pour conduire des
actions ponctuelles.
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Favoriser les partenariats
entreprises et PME
à
l’export
entre
grandes
Comme les principaux pays développés, la France concentre l’essentiel de sa force exportatrice
autour de ses grandes entreprises : les 1 000 premiers exportateurs contribuent à 70 % du chiffre
d’affaires exporté.
La concentration toujours plus forte de nos exportations sur un nombre réduit de « très gros
contrats » conclus avec les pays les plus dynamiques économiquement a encore accentué ce
phénomène. En 2011, plus de 25 % des exportations françaises vers les pays émergents découlaient
de la signature de grands marchés de ce type.
Aujourd’hui encore, et malgré la nomination d’un médiateur à la sous-traitance, les PME ne sont pas
considérées par les grands comptes comme de véritables partenaires commerciaux sur lesquels les
structures importantes peuvent s’appuyer pour mener à bien leurs marchés. Les relations tendues
qui prévalent entre donneurs d’ordre et fournisseurs sont encore bien loin de la culture coopérative
qui est de mise en Allemagne et qui semble porter tous ses fruits dans le cadre d’une démarche
concertée bénéficiant à tous les acteurs.
La notion de « réseau » est importante pour les PME car c’est aussi un moyen de remédier aux
inconvénients liés à leur taille trop restreinte.
Bien que rénové en 2009, le dispositif de portage ne fonctionne toujours pas de manière
satisfaisante. L’année 2010 s’est soldée par une réalisation de quelques 156 portages. La nouvelle
impulsion donnée en 2011 avec la signature de la « Charte du portage des PME à l’international », ne
semble pas non plus porter tous ses fruits.
Dans le cadre de la politique active de garantie et de caution des grands contrats, voire même dans
certains cas, d’appuis directs aux entreprises, développée par le gouvernement français, la CGPME
est en faveur d’une modulation de l’octroi de ces soutiens financiers à l’obligation de confier une
part des activités de sous-traitance ou de co-traitance à des PME françaises ou européennes.
Pour la CGPME, la notion de « patriotisme économique » prendrait alors tout son sens et les PME
seraient mieux traitées dans les grands contrats internationaux.
En s’inspirant du dispositif de parrainage des PME par les conseilleurs du commerce extérieur (CCE),
une sorte de " tutorat " à l'export pourrait être créé. Le « parrainage » est en effet une action
concrète et pragmatique d'accompagnement qui est mal connu des entreprises mais qui pourtant
présente des avantages non négligeables:
 l'interlocuteur du chef d'entreprise est un de ses pairs ce qui aide à créer un climat de
confiance ;
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 l'action du CCE s'inscrit en principe dans la durée et permet à la PME de disposer d'un
accompagnement sur mesure et d'une aide à l'identification des soutiens existants ;
 l’entreprise peut aussi disposer des éléments d'information qui l'aideront à prendre sa
décision y compris avec l'appui des CCE à l'étranger qui disposent d'une connaissance
spécifique du marché.
Un tel dispositif pourrait prendre toute sa place dans le cadre d’actions de portage développées par
les grands comptes au profit des PME.
La CGPME soutient l’idée que le manque de compétences des PME à l’export pourrait être compensé
par la création d’un « contrat de génération entre entreprises », un cadre expérimenté d’une grande
entreprise s’engageant à mettre son expertise internationale au service d’une PME novice à l’export.
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Mieux assurer le financement des flux export des PME
Aujourd’hui, plusieurs outils de financement des exportations coexistent et peuvent être utilisés
simultanément par les PME.
Société privée disposant d’une délégation de service public, la Coface est un partenaire privilégié des
PME pour l’international. Elle propose, entre autre, pour le compte de l’État, une assurance
prospection procurant aux PME un relais de trésorerie afin de développer leur prospection et de les
couvrir contre un éventuel échec par l’octroi d’une indemnité si les recettes commerciales sont
inférieures aux dépenses de prospection engagées. Ses procédures ont été régulièrement simplifiées:
réduction des délais d’instruction, élargissement de la définition des entreprises innovantes,
éligibilité des ETI. Le dispositif a également été ouvert aux groupements d’entreprises et les frais de
garantie d’un contrat export ont été réduits de 25 % pour les PME. Son effet est important puisque,
selon la Direction générale du Trésor, il atteindrait 21 € pour 1 € d’argent public dépensé. Il est le
plus utilisé par les PME car il permet de les aider à faire leurs premiers pas à l’exportation.
Malheureusement, le développement de cette activité est freiné par l’absence de réseaux locaux de
distribution.
Un nouvel acteur s’est affirmé en matière de financement à l’export. Il s’agit d’Oséo, société à
capitaux publics, qui développe depuis deux années une gamme relativement complète de produits
axés sur le développement international des entreprises (dont le Prêt Pour l’Export), consistant en
des prêts sans garantie compatibles avec l’assurance prospection de la Coface. Cet établissement
bénéficie d’un réseau local puissant, bien disséminé sur le territoire, doté de 500 représentants sur le
terrain qui rencontrent en moyenne 40 000 entreprises en face à face chaque année. Seul
inconvénient : si l’expertise d’Oséo en matière d’innovation, de financement, de garanties, de
création et de reprise est bien connue des PME, ses produits « export » sont en revanche totalement
méconnus.
A cela s’ajoutent les multiples interventions d’Ubifrance qui subventionne la participation à des foires
et salons et finançait, jusque récemment9, des dépenses de prospection via la procédure SIDEX
(500 € ou 1 000 € en fonction du pays de destination / 2 678 PME bénéficiaires en 2009 pour un coût
de 4 M€).
Face à cette offre financière qui demeure éparse et en dépit des efforts réalisés pour unifier la
présentation des outils existants, la Cour des comptes a déploré dans son rapport de février 2011
qu’« entre la Coface, Oséo et Ubifrance, la clarification des rôles n’apparaît pas encore suffisante ».
9
Afin de participer à l’effort général d’économie budgétaire, la procédure d’aide individuelle à l’export SIDEX n’a pas été reconduite en
2012.
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La CGPME recommande d’apporter une simplification et une lisibilité accrue, ce que ne cessent de
réclamer les exportateurs et suggère de désigner Oséo comme l’interlocuteur privilégié des PME
exportatrices, par la reprise de l’activité « assurance-prospection » de la Coface, dans le cadre de la
future Banque Publique d’Investissement (BPI).
Cette orientation constituerait un changement de cap décisif de nature à conférer au dispositif cette
opérationnalité tant attendue mais jusqu’à présent jamais concrétisée. Les PME auraient ainsi à leur
disposition le guichet unifié qu’elles appellent de leurs vœux. Oséo deviendrait ainsi l’institution
dédiée au financement des PME (garanties et prêts), les financements en capital étant l’apanage de
la CDC et du FSI.
De plus, la CGPME est favorable à ce qu’Oséo BPI puisse faire des prêts directs sans cofinancement
automatique. Cette activité de prêt direct devrait toutefois être limitée à certains produits bien
définis. Les prêts à l’export pourraient entrer dans ce cadre.
Ces financements directs devront toutefois intervenir à des conditions de coût de marché pour ne
pas entrer dans le cadre des aides de minimis.
Subsisterait dès lors la question du financement de ces prêts. La Confédération suggère que la
réponse à cette problématique puisse intervenir dans le cadre de la réforme plus générale de
l’épargne réglementée.
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