Demande d`extrait du casier judiciaire, en vertu du
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Demande d`extrait du casier judiciaire, en vertu du
Sida 1 (1) Rikspolisstyrelsen N.B. Veuillez joindre à la demande d'extrait un acte de naissance qui indíque le lieu de naissance ou une copie certifíée conforme du passeport. Demande d'extrait du casier judiciaire, en vertu du paragraphe 9 alinéa 2 de la loi suédoise (1998:620) sur le casier judiciaire afin de pouvoir défendre son droit à l'étranger ou pour y entrer, s'y établir ou y travailler. RIKSPOLISSTYRELSEN Utlandsutdrag / BRUD 981 81 KIRUNA Renseignements sur le demandeur Numero national d'identité Nom de famille échéant Tous les prénoms prénom usue Téléphone Domicile Adresse domiciliaire et localité Téléphone Lieu de travail y compris code postal Lieu de naissance Adresse domiciliaire et localité Courrier électronique Si vous souhaitez que l'extrait soit expédié à une autre adresse que celle du domicile, indiquez-la ici: Droits d'expédition Notez que les frais d'extrait et le port sont á payer à l'avance á Rikspolisstyrelsen. Le règlement s'effectue par vírement du montant sur le compte de chèque plus numéro 22 07 90 - 0. Indiquez votre nom et numéro d'identité suédois en tant que référence. Cochez la case de votre choix (*les fraís comportent les frais d'extrait ainsi que le port). Pour l'expédition en Suède Pour l'expédition en Europe Pour l'expédition dans les autres pays Affranchissement normal 192 couronnes suédoises (SEK) Affranchissement normal 204 couronnes suédoises (SEK) Affranchissement normal 208 couronnes suédoises (SEK) Affranchissement recommandé 247SEK Affranchissement recommandé 274 SEK Affranchissement recommandé 278 SEK Extrait original souhaité en exemplaire(s). Si vous désirez un extait en plusieurs exmpalaires, le supplément est de 180 couronnes (SEK) par exemplaire. Les chèques et les cartes de crèdit ne sont pas acceptés commen moyen de paiement. Paiement depuis l'étranger Pour effectuer le paiement au compte chèques plusaux suédois depuis l'étranger, indiquez: Le No. IBAN : SE64 9500 0099 6034 0220 7900 Le No: BIC/SWIFT NDEA SESS, Nordea Bank AB, 105 71 STOCKHOLM Attention : la première partie de l'extrait du casier judiciaire est toujours délivrée en cinq langues. Les éventuelles charges (jugements) ne sont pas traduites dans d'autres langues et ne figurent qu'en suédois. Signataires RPS 442.1d 2011-05-23/8 Lieu et date Signature autographe du demandeur (obligatoire) Téléphone: 010 - 56 33501 Heures de téléphone du lundi av vendredi de 09.00 - á 14.30 Fax: 010 - 56 35334 E-mail: [email protected] (Le transfert par fax/E-mail des dossiers d'inscription est accepté) Vos informations seront traitées de manière automatisée en vertu de la loi suédoise Informatique et libertés (1998:204).