Mise en page 1

CONDITIONS SPECIFIQUES D’ABONNEMENT AUX OPTIONS ET SERVICES VINI
L’ensemble des conditions particulières déclinées ci-après sont rattachées aux conditions Générales d’Abonnement et aux conditions spécifiques des forfaits compatibles et consultables dans le Guide des Offres édité par VINI ou
directement sur le site internet www.vini.pf. Les Conditions Générales non contraires aux présentes demeurent pleinement applicables. Elles définissent les conditions d’accès et d’utilisation aux services VINI. La souscription aux
services ci-après vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Spécifiques.
Certaines options peuvent ne pas être compatibles avec les différentes gammes de forfaits proposées par VINI. A cet effet un tableau récapitulatif est consultable sur le site internet www.vini.pf, ou disponible sur simple demande
dans les boutiques du réseau VINI.
Si un client est déjà abonné à une ou plusieurs options et qu’il souhaite migrer vers un autre forfait, les options compatibles seront automatiquement conservées. A l'inverse, l’ensemble des options avec lesquelles il ne sera pas
compatible, seront automatiquement résiliée lors du changement de forfait.
Toute option activée sur un précédent forfait et n’étant plus commercialisée par Vini ne pourra être conservée dans le cadre d’un changement de forfait.
Conformément aux dispositions règlementaires applicables en Polynésie française et relatives à la protection du consommateur en matière de démarchage à domicile, un client sollicité par téléphone et ayant souscrit une offre
entraînant son réengagement, a la possibilité d'y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de sept (7) jours à Tahiti et dans les trente (30) jours pour les autres îles du pays ( jours fériés compris) à
compter de la souscription à la dite proposition d'offre. Dans cette hypothèse seul le montant de l’abonnement souscrit sera remboursé, les consommations du client restent dues et seront facturées au prorata.
Ces conditions sont applicables pour tout nouveau client à compter du 02/12/2013
« APPELS ILLIMITES SOIRS & WEEK-ENDS »
ARTICLE 1 – DESCRIPTION DE L’OFFRE
L’option « Appels illimités soirs et week-ends » est une option payante donnant droit à la gratuité des appels en
Polynésie française vers les mobiles du réseau VINI sur les tranches horaires suivantes :
En semaine : de 20h00 à 06h00 le matin*,
Le week- end : du vendredi 20h00 au lundi matin 06h00*.
Cette option ne peut être souscrite qu’en complément de forfaits compatibles dont la liste est consultable dans le
Guide des Offres édité par VINI ou directement sur le site internet www.vini.pf.
*Heure de Tahiti
ARTICLE 2 – TARIFS
Le tarif mensuel de l’abonnement au service « Appels illimités soirs et week-ends » est consultable sur la Grille
tarifaire éditée par VINI ou directement sur le site www.vini.pf.
A la souscription de l’option, l’Abonné sera facturé un mois d’abonnement d’avance. Dans l’hypothèse d’une
souscription en cours de facturation, l’abonnement au service fera l’objet d’une facturation au prorata.
Dans le cas d’un appel se chevauchant entre deux (2) plages horaires, l’heure de démarrage de l’appel déterminera
la facturation de la totalité de l’appel.
ARTICLE 4 – RESEAUX PARTENAIRES DE VINI
La liste des réseaux partenaires de VINI est consultable sur www.vini.pf. Cette liste peut évoluer à tout moment et
sans préavis.
VINI ne saurait être tenue pour responsable en cas de suppression d’un opérateur de la liste.
ARTICLE 5 – CONDITIONS DE SOUSCRIPTION
Le service « Fréquence Monde » est accessible à l’ensemble des Abonnés VINI à l’exception des Abonnés Pré-payés.
« E-MAILS ILLIMITES »
ARTICLE 1 – DESCRIPTIF DU SERVICE
Le service « E-mails Illimités » permet à l’Abonné d’accéder à sa boîte mail personnelle dans la zone de couverture du
réseau GPRS/EDGE exploitée par VINI, sous réserve de compatibilité du service avec les équipements de l’Utilisateur.
ARTICLE 2 –SOUSCRIPTION AU SERVICE
Le service peut être souscrit :
dans l’ensemble des Boutiques VINI,
ou dans une des agences de l’OPT.
-
ARTICLE 3 – DUREE D’ENGAGEMENT
La souscription au service « E-mails Illimités » est conclue pour une durée minimale de trois (3) mois à compter de
la date de souscription. Il est ensuite renouvelable par tacite reconduction par périodes d’un (1) mois.
ARTICLE 3 – RESILIATION
ARTICLE 4 – TARIF
L’option « Appels illimités soirs et week-ends » est soumise à une durée d’engagement de 3 mois.
Toute résiliation avant le terme de ces trois (3) mois entrainera la facturation des mois restants dus.
A la résiliation de l’option, hors durée d’engagement du service, l’Abonné bénéficiant d’un crédit soirs et week-end
inclus dans son forfait récupèrera son dit crédit au prorata de la date de résiliation.
Le tarif d’abonnement au Service « E-mails Illimités » est un tarif mensuel fixe, quelque soit le volume de données
échangées. Il est applicable pour un usage en Polynésie française et dans le Guide des Offres édité par VINI ou
directement sur le site internet www.vini.pf.
ARTICLE 4 – CONDITIONS SPECIFIQUES AUX ILLIMITES
La durée d’un appel effectué pendant la tranche horaire soirs et week-ends est limitée à trois (3) heures. Au-delà de cette
période, l’appel devra être renouvelé.
L’option « Appels illimités soirs et week-ends » n’est pas cumulable avec le crédit soirs et week-ends inclus dans
certaines gammes de forfait VINI.
« OPTIONS SMS MMS »
ARTICLE 1 – DESCRIPTION DU SERVICE
Les «Options SMS/MMS» permettent d’envoyer un volume de SMS et/ou MMS de mobile à mobile du réseau Vini
en Polynésie française, ou de mobile vers une adresse e-mail selon les formules déclinées dans le Guide des Offres
édité par VINI ou directement sur le site internet www.vini.pf.
Ces options ne s’appliquent pas à l’envoi de SMS/MMS vers un autre réseau mobile de Polynésie française, ni aux
SMS/MMS internationaux, en itinérance (Vini-Monde), surtaxés et numéros courts.
Les SMS/MMS non utilisés ne sont pas reportés sur le mois suivant.
ARTICLE 2 – DUREE D’ENGAGEMENT
La souscription au service « Option SMS/MMS » est conclue pour une durée minimale de trois (3) mois à compter
de la date d’activation du service.
Il est ensuite renouvelable par tacite reconduction par périodes d’un (1) mois.
ARTICLE 3 – TARIFS DES OPTIONS
Les tarifs mensuels des «Options SMS/MMS» varient en fonction de l’option retenue par l’abonné et sont
consultables sur la Grille tarifaire éditée par VINI ou directement sur le site www.vini.pf.
ARTICLE 4 – DECOMPTE DES SMS ET MMS
Dans le cadre des «Options SMS/MMS», l’Abonné est crédité d’un nombre mensuel d’unités définies dans le Guide
des Offres édité par VINI ou directement sur le site internet www.vini.pf.
Chaque SMS/MMS envoyé est décrémenté du forfait selon les règles suivantes :
Chaque envoi de SMS équivaut à une (01) unité
Chaque envoi de MMS équivaut à trois (3) unités.
Lorsque le nombre d’unités du crédit est inférieur à trois (3), l’envoi de MMS ne sera pas décompté dudit crédit
mais facturé au tarif en vigueur.
ARTICLE 5 – CONDITIONS D’ACCES AU SERVICE
Les «Options SMS/MMS» ne peuvent être souscrites qu’en complément d’un forfait compatible dont la liste est
consultable dans le Guide des Offres édité par VINI ou directement sur le site internet www.vini.pf.
« VINI FAVORIS »
La souscription au service est limitée à une (1) seule et unique option par ligne.
ARTICLE 1 – DESCRIPTION DU SERVICE
Le service « VINI-Favoris » permet à l’Abonné de bénéficier d’une remise sur tous les appels émis vers une sélection
de numéros de son choix.
Les numéros favoris ne peuvent être choisis que parmi la liste des numéros attribués à d’autres Abonnés VINI.
La liste des numéros favoris sélectionnés peut être modifiée par l’Abonné tous les trois (3) mois.
Le pourcentage de remise accordé par VINI ainsi que le nombre de numéros pouvant être sélectionnés par l’Abonné
dans le cadre du service « VINI-Favoris », est précisé dans le Guide des Offres édité par VINI ou directement sur le
site internet www.vini.pf.
ARTICLE 2 – DUREE D’ENGAGEMENT
La souscription au service « VINI-Favoris » est conclue sans durée minimale d’engagement.
ARTICLE 3 – TARIFS
Le tarif mensuel du service « VINI-Favoris » est consultable sur la Grille tarifaire éditée par VINI ou directement sur
le site www.vini.pf.
ARTICLE 4 – CONDITIONS DE SOUSCRIPTION
Le service « VINI-Favoris » est accessible à l’ensemble des Abonnés VINI à l’exception des Abonnés Pré-payés.
ARTICLE 5 – RESILIATION
L’Abonné peut demander la résiliation du service « VINI-Favoris » à tout moment sur simple appel au Service Clients
(39.50) muni de son VINI Pass.
« FREQUENCE MONDE »
ARTICLE 1 – DESCRIPTION DU SERVICE
Le service « Fréquence Monde » permet à l’Abonné de bénéficier d’une réduction sur ses appels émis et reçus sur
les réseaux GSM et 3G étrangers avec lesquels VINI a signé des accords d’itinérance ou roaming (cf. Article 4).
Le pourcentage de remise accordé par VINI dans le cadre du service « Fréquence Monde », est précisé dans le Guide
des Offres édité par VINI ou directement sur le site internet www.vini.pf.
ARTICLE 2 – DUREE D’ENGAGEMENT
La souscription au service « Fréquence Monde » est conclue pour une durée minimale de douze (12) mois à compter
de la date de souscription.
Il est ensuite renouvelable par tacite reconduction par périodes d’un (1) mois.
ARTICLE 3 – TARIFS
Le tarif mensuel de l’abonnement au service « Fréquence Monde » ainsi que ceux des opérateurs étrangers sont
consultable sur la Grille tarifaire éditée par VINI ou directement sur le site www.vini.pf.
ARTICLE 5 – EXCLUSION
Le service « E-mails Illimités » est accessible à l’ensemble des Abonnés VINI à l’exception des Abonnés Pré-payés,
Vini-Premium+ et Vini-Izi
L’Abonné ayant souscrit au service « E-mails Illimités » ne peut pas s’abonner à un des forfaits « Internet Mobile by
VINI » proposés par VINI.
ARTICLE 6 – ZONES D’UTILISATION DU SERVICE
La zone de couverture du service « E-mails Illimités » est consultable sur le site www.vini.pf.
ARTICLE 7 – UTILISATION DU SERVICE
Il appartient à l’Abonné de prendre toutes les mesures appropriées à la sauvegarde de ses données, e-mails et
informations.
Les messages envoyés dans le cadre du service « E-mails Illimités » relèvent de la correspondance privée et
l’Utilisateur est le seul responsable des messages envoyés.
ARTICLE 8 – RESPONSABILITE
Internet n’est pas un réseau sécurisé et le secret des correspondances transmises sur ce réseau ne peut y être assuré.
L’Abonné reconnaît être informé que l’intégrité, l’authentification et la confidentialité des informations et données
de toute nature qu’il souhaite échanger sur le réseau Internet ne peuvent y être garanties.
VINI s’engage toutefois à mettre en œuvre tous les moyens lui permettant de veiller au respect de la législation.
Il appartient cependant à l’Abonné de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres
données et/ou logiciels notamment de la contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau Internet ou de
l’intrusion d’un tiers dans le système de ses terminaux à quelque fin que ce soit et de procéder à des sauvegardes
préalablement et postérieurement à l’utilisation du Service.
L’Opérateur VINI n’est pas en mesure de contrôler le contenu des messages ou des données transmis ou reçus via
le service « E-mails Illimités », et par conséquent ne pourra en aucune manière être tenu responsable de quelque
dommage que ce soit résultant notamment du non-respect de la réglementation en vigueur, d’erreur ou d’omission
dans les messages.
De la même manière, l’Abonné devra faire preuve de vigilance dans le cadre de l’utilisation du service, notamment
pour se protéger de comportements nuisibles possibles. VINI ne pourra être tenue pour responsable en cas de
dommages imputables à ce type de fraude.
ARTICLE 9 – RESTRICTIONS D’UTILISATION DU SERVICE
L’Abonné s’interdit toute utilisation abusive ou excessive du service, telles que notamment :
l’encombrement des serveurs de messageries et /ou des destinataires de mails et/ou du réseau VINI par du
publipostage sauvage ;
l’envoi de messages en nombre, pouvant perturber la disponibilité des dits serveurs ou du réseau.
VINI se réserve le droit de résilier immédiatement le contrat en cas de violation de cette clause.
ARTICLE 10 – QUALITE DE SERVICE
L’Abonné reconnaît être pleinement informé du défaut de fiabilité du réseau Internet, notamment en termes de
non-garantie d’accès, d’absence de sécurité relative à la transmission de données et de non garantie des
performances relatives à la transmission des données.
VINI ne peut garantir et, par conséquent, ne peut être tenue responsable des dysfonctionnements ou des pannes
advenant sur le réseau GSM, le réseau de données et ses serveurs qui ne seraient pas de son propre fait ainsi que
des dysfonctionnements ou des pannes advenant sur les réseaux interconnectés au sien.
VINI s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour assurer de bonnes conditions d’accès au
service, même si elle ne peut garantir les débits précisés dans sa documentation ou sur son site Internet qui ne sont
que des débits théoriques.
VINI ne saurait être tenue responsable d’une interruption du service.
ARTICLE 11 – SECRET DES CORRESPONDANCES
Compte tenu du secret dont doivent bénéficier les correspondances privées, VINI n'exerce aucun contrôle sur le
contenu ou les caractéristiques des données reçues ou transmises par l’Utilisateur sur sa boîte mail.
Toutefois, pour assurer la bonne gestion du système d'accès au réseau Internet, VINI se réserve le droit de supprimer
tout message ou d'empêcher toute opération de l’Utilisateur susceptible de perturber le bon fonctionnement du
réseau VINI, ou ne respectant pas les règles de fonctionnement éthique et de déontologie.
« FORFAIT I-VINI »
ARTICLE 1 – DESCRIPTION DU SERVICE
Le « Forfait i-VINI » permet à l’Abonné de bénéficier de tarifs préférentiel sur le prix des services WAP i-VINI
accessibles depuis le portail WAP i-VINI (Bandes-annonces cinéma).
Cette réduction s’applique dans une limite de consommation WAP (connexion « i-VINI ») dont le montant est précisé
dans le Guide des Offres VINI ou consultable directement sur le site internet www.vini.pf.
Au-delà de cette limite, les services « i-VINI » et sont facturés aux tarifs habituels, sans réduction.
Les tarifs préférentiels des services WAP consommés dans le cadre du « Forfait i-VINI » sont consultables dans le
Guide des Offres VINI ou directement sur le site internet www.vini.pf.
ARTICLE 2 – DUREE D’ENGAGEMENT
Le contrat d’abonnement au « Forfait i-VINI » est conclu sans durée minimale d’engagement.
ARTICLE 3 – TARIFS
Le tarif mensuel du « Forfait i-VINI » est consultable sur la Grille tarifaire éditée par VINI ou directement sur le site
www.vini.pf.
VINI S.A.S - AU CAPITAL DE 1 444 422 000 Fcfp - PAPEETE - BP 440 PAPEETE - TÉL : 3950 - FAX : 48 23 00 - RC 9440B - N° TAHITI 294314
CONDITIONS SPECIFIQUES D’ABONNEMENT AUX OPTIONS ET SERVICES VINI
ARTICLE 4 – ZONE D’UTILISATION DU SERVICE
La zone de couverture du service « i-VINI» est consultable sur le site www.vini.pf.
ARTICLE 5 – TRANSMISSION DE DONNES
Il est rappelé à l’Abonné qu’Internet est un réseau :
véhiculant des données susceptibles d’être protégées par des droits de propriété intellectuelle,
non sécurisé et ne permettant pas de garantir l’intégrité, l’authentification et la confidentialité des
informations, fichiers et données de toute nature échangées.
Dans ce cadre, l’Abonné :
prendra toutes les mesures appropriées de façon notamment à empêcher l’intrusion d’un tiers dans le
système de son terminal (téléphone mobile) ;
s’interdit de transmettre sur Internet toute donnée prohibée, illicite, illégale, contraire aux bonnes mœurs
ou à l’ordre public et portant atteinte ou étant susceptible de porter atteinte aux droits de tiers et notamment
à leurs droits de propriété intellectuelle ;
ne doit pas transmettre via le réseau Internet, des messages dont il souhaiterait voir la confidentialité garantie
de manière infaillible.
VINI n'est pas responsable :
des éventuelles conséquences dommageables pour l'Abonné du fait de l'accès, de la prise de connaissance,
ou de l'usage de contenus disponibles sur le réseau Internet,
de l’exploitation des données et informations que l’Abonné aurait introduites sur le réseau Internet.
ARTICLE 6 – RESTRICTIONS D’UTILISATION DU SERVICE
Sont interdits dans le cadre de l’utilisation du service « i-VINI » :
l’utilisation de « newsgroup » (système permettant de lire, grâce à un logiciel spécifique, un fichier en temps
réel sans avoir besoin de le télécharger préalablement) ;
le « Peer to Peer » (échanges de ressources entre utilisateurs, l’un de ces utilisateurs mettant à la disposition
de ses correspondants au travers du réseau, des ressources matérielles ou logicielles, des fichiers ou des
données) ;
et la « Voix sur IP ».
En outre, l’Abonné s’interdit toute utilisation abusive ou excessive du service, telles que notamment :
l’encombrement des serveurs de messageries et /ou des destinataires de mails par du publipostage sauvage
ou du réseau VINI,
l’envoi de messages en nombre, pouvant perturber la disponibilité desdits serveurs ou du réseau.
VINI se réserve le droit de suspendre immédiatement le service en cas de violation de cette clause.
ARTICLE 7 – ACHATS SUR INTERNET
Dans le cadre de l’achat de produits ou de services sur le réseau Internet via le service « i-VINI », l’Abonné adresse
directement aux fournisseurs de contenus toute réclamation relative à l’exécution des services rendus par ceux-ci
ou à la vente de produits par ceux-ci.
ARTICLE 8 – SECRET DES CORRESPONDANCES
Compte tenu du secret dont doivent bénéficier les correspondances privées, VINI n'exerce aucun contrôle sur le
contenu ou les caractéristiques des données reçues ou transmises par l'Abonné sur le réseau Internet.
Toutefois, pour assurer la bonne gestion du système d'accès au réseau WAP, VINI se réserve le droit de supprimer
tout message ou d'empêcher toute opération de l'Abonné susceptible de perturber le bon fonctionnement du
réseau VINI ou du réseau WAP, ou ne respectant pas les règles de fonctionnement éthique et de déontologie.
ARTICLE 9 – INFORMATION DE L’UTILISATEUR
L'utilisateur du site WAP « i-VINI » reconnaît disposer des moyens et des compétences techniques nécessaires pour
accéder à ce site WAP, l'utiliser et avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et
qu'elle est en parfait état de fonctionnement.
ARTICLE 10 – UTILISATION DES DONNEES DU SITE WAP i-VINI
Les utilisateurs du site WAP « i-VINI » sont tenus de respecter les dispositions de la loi relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés, dont la violation est passible de sanctions pénales.
Ils doivent notamment s'abstenir, s'agissant des informations nominatives auxquelles ils accèdent, de toute collecte,
de toute utilisation détournée et d'une manière générale de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée
ou à la réputation des personnes.
ARTICLE 11 – CONTENUS
VINI s’efforce d’offrir aux utilisateurs des informations fiables et actualisées mais ne saurait être tenue pour
responsable des erreurs, d'une absence de disponibilité des informations ou présence de virus sur son site.
ARTICLE 12 – QUALITE DE SERVICE
VINI met en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour assurer de bonnes conditions d’accès au service, même
si elle ne peut garantir les débits précisés dans sa documentation ou sur son site Internet qui ne sont que des débits
théoriques.
Pour des raisons de maintenance, VINI se réserve le droit, à tout moment et sans information préalable de ses
Abonnés, d'interrompre temporairement tout ou partie du service.
VINI ne pourra être tenue responsable pour toute interruption du service.
ARTICLE 13 – DROIT D'AUTEUR
L'ensemble du site www.vini.pf relève de la législation française et internationale sur le droit d'auteur et la propriété
intellectuelle.
L'utilisateur dispose d'un droit d'usage privé, personnel et non exclusif sur le contenu du site.
Tous les droits de reproduction sont réservés y compris pour les documents téléchargeables, les représentations
iconographiques et photographiques. La reproduction sur support papier est toutefois autorisée sous réserve de
respecter la gratuité de la diffusion, le respect de l'intégrité du contenu des documents (pas d'altération), la mention
de leur provenance.
La représentation totale ou partielle du site WAP « i-VINI » par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation
expresse de VINI est interdite et constituerait une contrefaçon qui exposerait le contrevenant aux sanctions civiles
et pénales prévues par la loi. Il en est de même des bases de données figurant sur le site.
ARTICLE 14 –MARQUES
Les marques VINI et « i-VINI » sont des marques enregistrées et déposées par VINI. Elles ne peuvent être utilisées
d’aucune manière que ce soit sans autorisation de VINI. Toutes les autres marques ou produits citées sur le site
appartiennent à VINI ou aux organismes qui les ont déposés et ne sont mentionné s qu'à titre signalétique.
ARTICLE 15 – LIENS VERS LE SITE WAP I-VINI
Toute pose de liens hypertextes vers l'une quelconque des pages du site WAP « i-VINI » n’est libre qu’à usage privé
et à usage exclusif d’un Abonné de VINI, à condition que ceux-ci ouvrent une nouvelle fenêtre et soient présentés
de manière non équivoque afin d'éviter tout risque de confusion entre le site citant et le site WAP « i-VINI » ainsi
que toute présentation tendancieuse, ou contraire aux lois en vigueur.
ARTICLE 17 - SUSPENSION/RESILIATION
Toute utilisation frauduleuse, abusive, excessive ou prohibée du Service « i-VINI » engage la responsabilité de
l’Abonné.
Dans ce cas, VINI se réserve le droit, après notification par tout moyen faite à l’Abonné, de suspendre ou de résilier
l’accès à son réseau ou au service concerné par une telle utilisation.
Il est rappelé entre les parties, que la suspension de l’accès au réseau ou au service n’entraîne pas l’arrêt de la
facturation de l’offre souscrite.
Il est rappelé que les présentes Conditions Spécifiques constituent l’accessoire du Contrat d’Abonnement principal
aux services VINI.
Les Conditions Particulières seront donc résiliées de plein droit en cas d’expiration, pour quelque cause que ce soit,
dudit Contrat d’Abonnement principal de l’Abonné.
A contrario, en cas de résiliation des présentes, le Contrat d’Abonnement principal de l’Abonné se poursuit dans ses
conditions initiales.
« INTERNET MOBILE BY VINI »
ARTICLE 1 - MODALITES D’ACCES AU SERVICE« INTERNET MOBILE by VINI »
1.1 Matériel requis pour l’accès au service
L’accès au service « Internet Mobile by VINI » suppose l’utilisation par l’Abonné d’un équipement compatible
correctement paramétré, tel que décrit dans la documentation établie et mise à jour par VINI, accessible notamment
sur le site www.vini.pf.
Le déploiement du réseau Internet Mobile, les conditions d’accès à celui-ci ainsi que les contraintes d’usage des
services proposés par VINI ou accessibles depuis son réseau sont fonction d’un environnement technologique qui
évolue de manière continue. VINI ne peut donc garantir la compatibilité de son réseau ou de l’accès à ses services
avec toute évolution future, notamment logicielle, effectuée par des sociétés tierces.
1.2 Zones de couverture
La zone de couverture du service « Internet Mobile by Vini » est consultable sur le site www.vini.pf.
Dans la mesure où son réseau d’accès au service « Internet Mobile by VINI » est susceptible d’être étendu, VINI
communique à titre indicatif sur l’état d’avancement du déploiement de ce réseau au travers notamment de la carte
figurant dans sa documentation commerciale. De plus, VINI invite l’Abonné au service « Internet Mobile by VINI »
à se rendre sur le site www.vini.pf afin d’avoir accès à une information actualisée.
VINI s’engage à mettre en œuvre tous les moyens pour assurer au mieux l’accès à son service « Internet Mobile by
VINI ».
1.3 L’accès au réseau
L’accès au service « Internet Mobile by VINI » se fait dans la limite des zones de couverture en Polynésie française.
Néanmoins, compte tenu de la nouveauté de la technologie déployée, l’Abonné est expressément informé que les
zones couvertes peuvent ne pas l’être de façon totalement homogène et/ou que des interruptions dans la fourniture
des services peuvent survenir. Lorsque l’Abonné quitte une zone couverte par le réseau 3G+ ou si l’accès au réseau
est momentanément indisponible, l’Abonné sera basculé sur le réseau EDGE et à défaut sur le réseau GPRS/GSM
de VINI à l’exception des services ne fonctionnant que sous les normes EDGE/3G+.
Suite à ce basculement, la communication ou la connexion se poursuit aux conditions établies dans la Grille Tarifaire
de l’offre souscrite. Les conditions de débit du réseau vers lequel le basculement est effectué s’appliquent
automatiquement.
Il est toutefois précisé que ce basculement automatique ne pourra s’effectuer qu’à condition que l’Abonné ait au
préalable paramétré son équipement de telle sorte que la sélection du réseau disponible s’effectue
automatiquement.
Si tel n’est pas le cas (absence de paramétrage de l’équipement) ou si l’Abonné utilise un des services spécifiques
alors qu’il quitte une des zones couvertes par le réseau concerné, la communication ou la connexion sera
interrompue.
Ces conditions d’accès au réseau resteront applicables à toute évolution des normes exploitées par VINI.
1.4 Accès au réseau hors de la Polynésie française
L’Abonné qui souhaite pouvoir accéder au service « Internet Mobile by VINI » depuis l’étranger doit, préalablement
à tout déplacement, s’assurer que son service complémentaire « VINI Monde » est bien activé et compatible avec
son Service Principal.
L’Abonné, sous réserve d’avoir correctement paramétré son équipement, peut accéder aux réseaux des opérateurs
tiers avec lesquels VINI a signé un accord d’itinérance et ce, dans la limite des zones de couverture desdits réseaux.
ARTICLE 2 – DUREE D’ENGAGEMENT
La souscription au service « Internet Mobile by VINI » est conclue pour une durée minimale de douze (12) mois à
compter de la date de souscription.
ARTICLE 3 – CHANGEMENT DE FORFAIT
Un changement de forfait ne peut être effectué avant l’expiration d’un délai de trois (3) mois, sauf si le nouveau
forfait contient un crédit de communications DATA supérieur à l’ancien forfait, auquel cas le délai est d’un (1) mois.
3.1. Changement d’un forfait « Ajustable Internet Mobile by Vini » vers un forfait « Internet Mobile by Vini »
Le changement de forfait est autorisé sous réserve de l’acceptation par l’Abonné d’un réengagement de douze (12)
mois chez VINI.
Le crédit du nouveau forfait « Internet Mobile By Vini » est calculé et affecté au prorata en fonction de la date de
changement de forfait.
3.2. Changement de forfait au sein de la gamme « Internet Mobile by Vini »
Le changement de forfait est autorisé.
Le crédit du nouveau forfait « Internet Mobile By Vini » est calculé et affecté au prorata en fonction de la date de
changement de forfait.
ARTICLE 4 - TARIFS
Les tarifs locaux et internationaux du service « Internet Mobile by VINI », ainsi que leurs modalités d’application
sont consultable dans le Guide des Offres VINI ou directement sur le site www.vini.pf.
Toute utilisation d’ « Internet Mobile by VINI » en dehors de la Polynésie française donne lieu à une tarification
différente. Il appartient donc à l’Abonné de s’informer des tarifs pratiqués en situation d’itinérance avant son départ.
ARTICLE 5 - RESPONSABILITE
En tant que prestataire technique proposant un accès à son réseau Internet Mobile, VINI n’exerce aucun contrôle
ni aucune surveillance des contenus, audiovisuels ou autres, transitant sur son réseau.
Toutefois, l’Abonné reconnaît être informé que si VINI est alerté par un tiers ou par l’autorité judiciaire, et par
quelque moyen que ce soit, de l’illicéité d’un contenu transmis via son réseau, VINI remettra ledit contenu aux
autorités chargées de faire respecter la loi qui le traiteront en conséquence. VINI n’exerçant aucun contrôle, les
parents sont invités à surveiller l’utilisation qui est faite par leurs enfants mineurs de l’accès proposé.
En outre, VINI se réserve le droit, après en avoir été saisi par une autorité judiciaire, de suspendre ou d’interrompre
immédiatement l’accès à son service « Internet Mobile by VINI » à l’Abonné émetteur de contenus litigieux et ce,
sans préavis ni indemnité.
Quelque soit le fait générateur, VINI ne pourra être tenue pour responsable du préjudice indirect que pourrait subir
l’Abonné lors de son accès au service « Internet Mobile by VINI ». Les parties reconnaissent que sont notamment
considérés comme préjudices indirects tout préjudice moral, commercial ou financier ainsi que toute action dirigée
contre l’Abonné par un tiers, cette liste n’étant pas exhaustive.
L’Abonné s’engage à rembourser VINI de toute demande, réclamation ou condamnation dont il pourrait faire l’objet
suite au non respect de son fait des présentes conditions.
Par ailleurs, VINI ne pourra être tenue pour responsable en cas de survenance d’un cas de force majeure telle que
définie par la Jurisprudence.
ARTICLE 6 - SUSPENSION/RESILIATION
Toute utilisation frauduleuse, abusive, excessive ou prohibée du Service « Internet Mobile by VINI » engage la
responsabilité de l’Abonné.
Dans ce cas, VINI se réserve le droit, après notification par tout moyen faite à l’Abonné, de suspendre ou de résilier
l’accès à son réseau Internet Mobile ou au service concerné par une telle utilisation.
Il est rappelé entre les parties, que la suspension de l’accès au réseau Internet Mobile ou au service n’entraîne pas
l’arrêt de la facturation de l’offre souscrite.
Il est rappelé que les présentes Conditions Particulières constituent l’accessoire du Contrat d’Abonnement principal
aux services mobiles de VINI.
Les Conditions Particulières seront donc résiliées de plein droit en cas d’expiration, pour quelque cause que ce soit,
dudit Contrat d’Abonnement principal de l’Abonné.
A contrario, en cas de résiliation des présentes, le Contrat d’Abonnement principal de l’Abonné se poursuit dans ses
conditions initiales.
VINI S.A.S - AU CAPITAL DE 1 444 422 000 Fcfp - PAPEETE - BP 440 PAPEETE - TÉL : 3950 - FAX : 48 23 00 - RC 9440B - N° TAHITI 294314