ATTENTION : fournir impérativement les originaux lorsqu`ils sont

PLATEFORME REGIONALE D'INSTRUCTION DES DEMANDES D'ACQUISITION DE LA NATIONALITE FRANCAISE
DE CORSE
LISTE DES PIECES A FOURNIR
POUR UNE DEMANDE D’ACQUISITION DE LA NATIONALITE FRANCAISE PAR DECRET
NB : DOCUMENTS A FOURNIR IMPERATIVEMENT POUR OBTENIR LE RECEPISSE DE DEPOT DE VOTRE DOSSIER
LES PIECES SONT A CLASSER DANS L’ORDRE INDIQUE CI-DESSOUS
ATTENTION : fournir impérativement les originaux lorsqu’ils sont demandés, sinon votre dossier vous sera renvoyé non traité
Pour les pièces demandées en copie (uniquement) , il n’est pas nécessaire d’envoyer les originaux, vous présenterez les originaux lors de votre entretien en
préfecture.
Original
Photocopie (s)
LE FORMULAIRE cerfa n°12753*01(complété de la page 1 à 6 ) EN DEUX EXEMPLAIRES ORIGINAUX + 1 exemplaire signé de la charte des droits et
devoirs du citoyen français (documents disponibles sur le site internet http://www.haute-corse.gouv.fr/ ou http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R16995.xhtml
) +1copie
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DOCUMENT CERTIFIANT VOTRE NIVEAU DE LANGUE FRANCAISE ( voir annexe jointe)
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1 TIMBRE FISCAL à 55 EUROS et 3 PHOTOGRAPHIES D'IDENTITE, une enveloppe « lettre max 1kg » pour un éventuel retour de votre dossier s’il est
incomplet et une enveloppe timbrée au tarif en vigueur
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Copie de(s) la décision(s) portant sur votre (vos) précédente(s) demandes de naturalisations, le cas échéant
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EXTRAIT DE CASIER JUDICIAIRE ETRANGER délivré par les autorités du(des) pays où vous avez résidé : Si vous séjournez en France depuis moins de 10
ans et sauf pour les réfugiés et les personnes entrées en France avant leur majorité.
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TITRE DE SEJOUR (recto/verso) en cours de validité, à la bonne adresse du (de la) postulant(e) et de son (de sa) conjoint(e) ou concubin(e)
ÉTAT CIVIL :
- la copie intégrale de votre acte de naissance avec indication du nom des père et mère, délivrée par l’officier d’état civil du lieu où l’acte de naissance est conservé
- la copie du passeport
- les documents relatifs aux dates, lieux de naissance et, le cas échéant, de mariage de vos père et mère. Ils permettront au service central d’état civil d’établir des actes de
l’état civil français complets. A défaut, ces actes ne pourront être complétés que sur instruction du Parquet de Nantes
- le cas échéant, tout document justifiant d’une modification de votre nom ;
- tout document justifiant de votre nationalité au regard de la loi de votre pays d’origine (par exemple, copie du passeport).
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Si vous êtes marié(e), pacsé(e), séparé(e), divorcé(e), veuf ou veuve, vous devez fournir selon le cas :
ADRESSE POSTALE: Rond-Point du Maréchal Leclerc de Hautecloque – CS 60007- 20401 BASTIA CEDEX – accueil uniquement sur rendez-vous Permanences téléphoniques les mardis 09h00 à 10h30, mercredis de 10h30 à 11h30 et jeudis 08h30 à 10h au 04 20 08 40 30 - Mel: [email protected]
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- la copie intégrale de l’acte de mariage :
- en cas de mariages multiples, la copie intégrale des actes des différents mariages doit être accompagnée de la preuve de leur dissolution ;
- le cas échéant, tout document justifiant de l’identité du conjoint, si celle-ci est incomplète dans l’acte de mariage ;
- si vous avez conclu un PACS, le récépissé d’enregistrement délivré par le tribunal d’instance .
- la décision de séparation de corps ou l’ordonnance de non-conciliation ;
- la décision de divorce ou l’acte de répudiation accompagné de la preuve du caractère définitif du divorce ou de la répudiation ;
- la copie intégrale de l’acte de décès du conjoint.
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Si vous avez des enfants mineurs :
• la copie intégrale de l’acte de naissance de chaque enfant et, pour les enfants adoptés, le jugement d’adoption et certificat de scolarité ou carnet de santé si
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l'enfant n'est pas encore scolarisé (copie des pages 91 à 93)
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le certificat de nationalité française pour les enfants français (à défaut de mention de la nationalité française dans la copie intégrale de l’acte de naissance
NB : Lorsque l’acte est dressé en langue étrangère, vous devez joindre une traduction établie par un traducteur agréé ou habilité à intervenir auprès des
autorités judiciaires ou administratives d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou
de la Suisse. L’original doit être produit, le cas échéant légalisé ou apostillé.
Si vous êtes réfugié, vous devez fournir des pièces d'état civil délivrées par l'OFPRA
Vous rédigerez une lettre manuscrite si vous souhaitez récupérer vos actes d’état civil étrangers
SITUATION FISCALE :
- Avis d'imposition ou de non-imposition sur le revenu des trois dernières années (photocopie de toutes les pages)
- Le bordereau de situation fiscale, modèle P. 237, daté de moins de 3 mois portant sur les 3 dernières années accompagné des bulletins de salaire de novembre et
décembre correspondant à ces 3 années. Ce document est délivré par la direction des finances publiques dont vous dépendez sur présentation des avis d’imposition
précités. L’adresse est sur votre avis d’imposition.
SITUATION MILITAIRE :
- un état des services pour les anciens combattants et les légionnaires et les décorations ou citations obtenues,
DOMICILE :
- si vous êtes locataire ; contrat de location, dernières quittance de loyer et dernière facture EDF/GDF/internet/taxe d'habitation
- si vous êtes propriétaire : acte de propriété et dernière facture EDF/GDF/internet/taxe foncière
- Si vous êtes hébergé :
-Attestation d'hébergement
-carte de séjour ou carte nationale d'identité de l'hébergeur
-justificatif de domicile de l'hébergement (contrat de location acte de propriété du domicile et dernière facture EDF/GDF/internet)
- Justificatifs du séjour de votre famille :
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une photocopie (recto-verso) du titre de séjour de votre conjoint(e) ou concubin(e) si celui-ci ne s’associe pas à votre demande et justificatifs de ses ressources :
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ADRESSE POSTALE: Rond-Point du Maréchal Leclerc de Hautecloque – CS 60007- 20401 BASTIA CEDEX – accueil uniquement sur rendez-vous Permanences téléphoniques les mardis 09h00 à 10h30, mercredis de 10h30 à 11h30 et jeudis 08h30 à 10h au 04 20 08 40 30 - Mel: [email protected]
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contrat de travail + 3 derniers bulletins de paie ou carte d'inscription à pôle emploie et 3 derniers bordereaux de versement des indemnités chômage ou
titre de pension et 3 derniers bordereau de versement ;
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une photocopie (recto-verso) du titre de séjour de vos parents s’ils vous prennent en charge ;
les certificats de scolarité de vos enfants mineurs, ou, s’ils ne sont pas scolarisés, tout document justifiant de leur résidence à votre domicile, titres de séjour ;
la décision autorisant l’entrée en France des membres de la famille prise en application de l’article L 421-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
d’asile.
PRESTATIONS SOCIALES :
- Dernier bordereau de versement de la CAF (allocations familiales,APL,PAJE,RSA) ou de la MSA
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RESSOURCES ET ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE :
1/ Vous êtes salarié
- Les certificats de travail pour les 3 dernières années. Si vous êtes intérimaire, fournir un relevé de mission intérim.
- Contrat de travail en cours indiquant le salaire, la date d'entrée, l'emploi occupé.
- Trois derniers bulletins de salaire et trois derniers bulletins de salaire du conjoint ou du concubin précédant le dépôt de la demande
- Bulletins de salaire des mois de décembre des trois dernières années avant le dépôt de la demande de naturalisation
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2/ Vous êtes demandeur d'emploi :
- Carte d'inscription à Pôle Emploi
- Trois derniers bordereaux de versement des allocations de retour à l'emploi
- justificatif de votre activité professionnelle au cours des trois dernières années
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3/ Vous êtes stagiaire en formation professionnelle :
- Attestation de l'organisme de formation mentionnant les dates de début et de fin de stage
- Dernier bulletin de rémunération
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4/ Vous êtes commerçant, artisan, exploitant agricole, gérant :
- Extrait d'immatriculation au registre du commerce ou des métiers
- Derniers bilans de l'entreprise des 3 derniers exercices à défaut la déclaration trimestrielle des revenus (3 dernières années)
- Bordereau de situation fiscale de la société délivré par les services fiscaux
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5/ Vous êtes auto-entrepreneur ; inscription au registre professionnel et déclaration trimestrielle des revenus (3 dernières années)
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6/ Vous exercez une profession libérale :
- Copie de l'inscription à l'ordre professionnel
- justificatif des ressources
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7/ Vous êtes lycéen ou étudiant à la charge de vos parents
- Certificat de scolarité de l'année en cours + les certificats de scolarité sur les 6 dernières années
- Si vous êtes boursier, attestation indiquant le montant de la bourse
- Ressources des parents (pour chacun des parents, transmettre le contrat de travail et 3 derniers bulletins de salaire)
- 3 derniers avis d'imposition ou de non-imposition de vos parents (si vous résidez chez eux)
- Attestations d'hébergement et justificatif de domicile (contrat de location ou acte de propriété du domicile + dernière factures EDF/GDF/internet)
- Carte de séjour ou cartes d'identité française des parents
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ADRESSE POSTALE: Rond-Point du Maréchal Leclerc de Hautecloque – CS 60007- 20401 BASTIA CEDEX – accueil uniquement sur rendez-vous Permanences téléphoniques les mardis 09h00 à 10h30, mercredis de 10h30 à 11h30 et jeudis 08h30 à 10h au 04 20 08 40 30 - Mel: [email protected]
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- Si vous êtes contractuel de l’enseignement, les contrats, le cas échéant, sur les 3 dernières années.
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8/Vous êtes artiste:
- récapitulatif annuel des congés spectacles ;
- les attestations annuelles de pôle emploi des 3 dernières années
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9/ Vous êtes handicapé ou invalide :
- La décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées en cours de validité mentionnant le taux d’invalidité, une attestation de
travail en structure du travail protégé ;
- Carte d'invalidité et le bordereau de versement d'une pension ou d'une allocation si vous êtes invalide du travail et le dernier relevé de votre prestation AAH versée
par la CAF
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10/ Vous êtes retraité :
- Relevé de carrière (délivré par la CRAM)
- Titre de pension et 3 derniers bordereau de versement + notifications de la retraite complémentaire et dernier bordereau de versement
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11/ Vous bénéficiez de revenus mobiliers ou immobiliers en France ou à l’étranger :
- une déclaration datée et signée précisant la nature, l’origine et l’évaluation de votre patrimoine ;
- une attestation bancaire précisant le montant des revenus de votre patrimoine et/ou le montant et la périodicité des versements si vous avez des revenus provenant
de l’étranger.
- Vous louez des biens immobiliers :la copie du ou des contrats de bail .
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12/ Autre cas :
- en cas de mariage, Pacs ou concubinage, les 3 derniers bulletins de salaire du conjoint ou concubin et les 3 derniers avis d’imposition ;
- si vous êtes pris(e) en charge par votre conjoint(e) ou votre concubin(e) ou un tiers, un justificatif des ressources de celui (celle)-ci.
- si vous percevez des revenus en provenance de l’étranger, vous devez fournir une attestation bancaire précisant la provenance et le montant des ressources perçues
à l’étranger,
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Dossier à adresser impérativement par voie postale en recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante:
Préfecture de la Haute-Corse
Direction de la Coordination Interministérielle
et de la Citoyenneté
Bureau des Libertés Publiques
Plate-forme régionale d'instruction des demandes d'acquisition de la nationalité française
Rond point du Maréchal Leclerc de Hautecloque
CS 60007
20401 Bastia CEDEX 9
ADRESSE POSTALE: Rond-Point du Maréchal Leclerc de Hautecloque – CS 60007- 20401 BASTIA CEDEX – accueil uniquement sur rendez-vous Permanences téléphoniques les mardis 09h00 à 10h30, mercredis de 10h30 à 11h30 et jeudis 08h30 à 10h au 04 20 08 40 30 - Mel: [email protected]
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