Pharmacie VLG 92 à VILLENEUVE LA GARENNE

Conditions générales de vente
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les règles de vente des produits de santé
entre la Pharmacie « Pharmacie VLG 92 » et le patient internaute réalisant un achat sur le site
internet http://pharmacievlg92.fr exploité par la Pharmacie « Pharmacie VLG 92 ».
Ces Conditions Générales de vente peuvent être modifiées à tout moment, la dernière version en
vigueur étant celle accessible en ligne à l’adresse http://pharmacievlg92.fr par le patient internaute
lors de sa connexion au site internet de la Pharmacie.
Article 1 : Définitions
Les termes définis ci-après, qu’ils soient au singulier ou au pluriel, ont la signification suivante :
Pharmacie(s) : Signifie l’officine de pharmacie pour laquelle le pharmacien personne physique est
titulaire d’une licence d’officine au sens des dispositions de l’article L. 5125-4 du Code de la Santé
Publique.
Code d’Accès : Signifie l’association « identifiant / mot de passe » utilisée par l’Internaute pour
s’authentifier sur son compte personnel qui lui est dédié sur le Site Internet.
Conditions Générales de Vente (CGV) : Signifie les présentes Conditions Générales de Vente
constituant le socle unique des négociations commerciales conformément aux dispositions de la loi n°
2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.
Données Personnelles : Signifie les informations renseignées par l’Internaute sur le Site Internet.
Produit(s) : Signifie ensemble les produits de parapharmacie ainsi que les médicaments pouvant faire
l’objet de l’activité de commerce électronique mentionnés à l’article L. 5125-34 du Code de la santé
publique.
Site Internet : Signifie le site internet de la Pharmacie identifié par un logo commun aux officines
conformément aux dispositions des articles R. 5125-70 et R. 5125-74 du Code de la santé publique.
Internaute(s) : Signifie le patient internaute qui effectue ses commandes de Produits sur le Site
Internet.
Article 2 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités contractuelles
relatives à la vente à distance des Produits entre la Pharmacie et l’Internaute.
Le Site Internet de la Pharmacie comporte un onglet spécifique à la vente de médicaments pour faire
une distinction claire par rapport aux autres Produits vendus par la Pharmacie. Le Site Internet est,
pour les médicaments, dans la continuité de la Pharmacie physique conformément aux dispositions de
l’ordonnance 2012-1247 du 19 décembre 2012 et de l’arrêté du 20 juin 2013 relatifs aux bonnes
pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique.
La Pharmacie est autorisée, conformément aux dispositions de l’article R. 5125-74 du Code de la santé
publique, par le directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) à vendre des médicaments sur
internet.
La Pharmacie prévoit un lien hypertexte vers le site internet de l’Ordre national des
pharmaciens et vers celui du ministère chargé de la santé qui tiennent à jour une liste des
sites internet des pharmacies autorisées.
Article 3 : Modalités d’exécution
3.1 Information - Commande
Les informations sur la Pharmacie, conformément aux dispositions de l’arrêté du 20 juin
2013 concernant les médicaments, sont accessibles à tout moment sur l’ensemble des
pages du Site Internet par un lien renvoyant à une page dédiée, dans une rubrique qui
s’intitule « qui sommes-nous ? ». L’Internaute a accès à un espace privé intitulé « mon
compte », par un Code d’Accès, recensant notamment les commandes passées ainsi que
l’intégralité de ses échanges avec la Pharmacie.
Le Code d’Accès est personnel et confidentiel et ne peut être modifié que sur demande de
l’Internaute ou à l’initiative de l’hébergeur agréée des Données Personnelles dans le cadre
de sa mission légale et réglementaire et de son agrément.
L’information sur le médicament est présentée de façon objective, claire et non
trompeuse. Une mention spéciale indiquant que les informations relatives aux précautions
d’emploi (interactions médicamenteuses, contre-indications, mises en garde spéciales,
effets indésirables) ainsi que la posologie sont détaillées par la notice du médicament. La
notice est disponible en format PDF et imprimable. Les photos du conditionnement
présentent le médicament tel qu’il est proposé à la vente à la Pharmacie et comportent la
mention « photo non contractuelle » . Toutes les photos sont de la même taille et
présentent le médicament de façon claire et non ambiguë.
Le Site Internet est conçu de façon qu’aucun médicament ne soit vendu sans qu’un
échange interactif pertinent ne soit rendu possible avant la validation de la commande. La
Pharmacie met en ligne un formulaire dans lequel l’Internaute doit renseigner son âge, son
poids, son sexe, ses traitements en cours, ses antécédents allergiques et, le cas échéant,
son état de grossesse ou d’allaitement. L’Internaute remplit le formulaire lors de la
première commande au cours du processus de validation de la commande. La Pharmacie
propose une actualisation du formulaire à chaque commande. La Pharmacie valide le
formulaire avant de valider la commande.
La Pharmacie propose un dialogue pertinent avec l’Internaute par des moyens sécurisés
propres à préserver la confidentialité des échanges. Ce dialogue repose sur l’utilisation de
techniques de communication favorisant un échange simultané, tel que l'email et la boîte
de dialogue en ligne. Lors des échanges, la Pharmacie s’assure que l’Internaute a bien
compris les conseils qui lui ont été prodigués.
Lors de la commande, l’Internaute à l’obligation de consulter la notice du médicament qui
s’affiche systématiquement au cours du processus de la commande.
La Pharmacie, lorsque l’intérêt de la santé de l’Internaute lui paraît l’exiger, peut refuser,
conformément aux dispositions de l’article R. 4235-61 du Code de la santé publique, de
dispenser le médicament et peut réorienter, si nécessaire, l’Internaute vers un médecin.
La Pharmacie informe clairement l’Internaute, au moment de la commande, que dans le
cadre de la dispensation par voie électronique son dossier pharmaceutique (DP) ne peut
être alimenté par la Pharmacie, mais peut l’être a postériori dès lors qu’il se rend à la
Pharmacie qui lui a délivré le médicament dans les quatre (4) mois suivant la validation de
la commande.
La Pharmacie prépare la commande de médicaments au sein de la Pharmacie dans un
espace adapté à cet effet.
3.2 Validation des CGV
Les Conditions Générales de Vente s’assimilent à un contrat électronique et sont
clairement présentées et facilement accessibles sur le Site Internet. La Pharmacie s’assure
que l’Internaute a bien pris connaissance de l’ensemble des CGV avant que ce dernier
coche la case « acceptation de la commande ». La Pharmacie s’assure que l’Internaute qui
commande des médicaments sur le Site Internet est âgé d’au moins 16 ans. La validation de
la commande par l’Internaute vaut acceptation définitive des CGV.
3.3 Prix – Facturation – Paiement
La Pharmacie fixe le prix des médicaments dans le respect des dispositions du Code de la
santé publique et du Code de commerce. Le prix est affiché de manière claire, lisible et non
ambiguë pour l’Internaute. Le logiciel d’aide à la prescription de la Pharmacie permet
l’exportation vers le Site Internet du prix selon une procédure normalisée. Le prix est
affiché en euros, toutes taxes comprises. Il est indiqué qu’il ne comprend pas les frais de
livraison qui sont clairement indiqués au moment de la commande.
Le prix des Produits, autres que les médicaments, peut être modifié par la Pharmacie à tout
moment et l’Internaute est informé que le prix en vigueur est celui qui est affiché au
moment de la validation de la commande.
En cas de paiement en ligne, la Pharmacie propose un règlement par carte bancaire.
En cas de règlement par carte bancaire, carte Visa, Mastercard, le compte bancaire de
l’Internaute sera débité à l’issue d’un délai de 24 heures maximum suivant la date de la
commande et celle-ci sera considérée comme effective dès confirmation de l’accord des
centres de paiement bancaire. En cas de refus par la banque, la commande est annulée de
plein droit et la Pharmacie en informe l’Internaute par email.
La Pharmacie se réserve le droit d’interrompre ou d’annuler une transaction en cas de
doute quant à la compréhension de l’Internaute par rapport aux CGV et/ou à toute
information délivrée par la Pharmacie, ou en cas de suspicion de fraude ou d’impayé non
régularisé. Afin de garantir une sécurité optimale à l’Internaute, la Pharmacie fait appel au
système Ingenico, spécialiste du paiement sécurisé en ligne. Les données bancaires de
l’Internaute sont chiffrées sur son ordinateur puis transmises de façon sécurisée à des
serveurs d’autorisation où sont alors vérifiées les données auprès de la banque de
l’Internaute. La Pharmacie n’a pas accès aux informations confidentielles relatives aux
moyens de paiement. Une fois le paiement validé, les données bancaires ne sont pas
conservées par la Pharmacie, c’est pourquoi les coordonnées bancaires de l’Internaute lui
sont demandées à chaque prise de commande.
3.4 Stock - Délivrance - Livraison
Les stocks des Produits indiqués sur le Site Internet sont à titre indicatif. En cas de rupture
de stocks, la Pharmacie se réserve le droit d’annuler la commande ou de soustraire des
articles de la commande avec le consentement de l’Internaute.
La quantité maximale, pour ce qui concerne le médicament à délivrer, est conforme à la
durée du traitement indiqué dans le RCP (Résumé Caractéristique du Produit), et ne peut
excéder un (1) mois de traitement à posologie usuelle ou la quantité maximale nécessaire
pour les traitements d’épisode aigu.
Le médicament est envoyé par la Pharmacie sous la responsabilité du pharmacien dans le
respect du RCP et selon les modalités et conditions définies aux articles R. 5125-47 à
R.5125-49 du Code de la santé publique. L’Internaute peut également se déplacer à la
Pharmacie pour se voir délivrer le médicament commandé sur le Site Internet. Dans ce cas,
l’inscription dans le dossier pharmaceutique (DP) lui est proposée. Les délais de traitement
de la commande et de la livraison et le montant des frais de port doivent être clairement
indiqués.
La Pharmacie s’engage à livrer les Produits en France métropolitaine et en Corse dans un
délai moyen de cinq (5) jours ouvrés après validation de la commande. Elle peut utiliser
notamment les services de La Poste ou Collisimo pour expédier les Produits. Le délai de
livraison est donné à titre indicatif et peut varier selon le mode de livraison et l’endroit de
livraison. Lorsque plusieurs Produits sont commandés en même temps et que les délais
d’expédition sont différents, le délai d’expédition de commande est basé sur le délai le plus
long. Les Produits sont envoyés à l’adresse de livraison indiquée par l’Internaute sur la
commande. Lors de l’expédition de la commande, la Pharmacie prévient l’Internaute
qu’une facture originale est accessible en ligne sur le Site Internet dans la rubrique « Mon
Compte ».
3.5 Droit de rétractation
Le droit de rétractation ne peut être exercé dans la mesure où les médicaments sont des
produits de santé qui, du fait de leur nature, sont susceptibles de se détériorer. L’absence
du droit de rétractation se justifie par les impératifs de sécurité de la chaine
d’approvisionnement. Ce droit de rétractation est indiqué de façon claire et visible sur le
Site Internet avant validation de la commande du médicament.
Pour les autres Produits que les médicaments et ceux visés à l’article L. 121-21-8 du Code
de la consommation, L’Internaute ayant la qualité de consommateur dispose,
conformément aux dispositions de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la
consommation, d’un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de
rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais
de retour. Le délai de quatorze (14) jours court à compter de la date de réception des
Produits par l’Internaute ou un tiers désigné autre que le transporteur, ou à la date de
réception du dernier des Produits commandés dès lors que la livraison se fait en plusieurs
fois.
Le délai de rétractation se fait au moyen du courrier de rétractation qui est mis à la
disposition de l’Internaute sur le Site Internet. Le Produit retourné doit être intact au
niveau de l’emballage et du contenu. Tout produit déconditionné ou abîmé ne peut être
accepté.
3.6 Réception - Réclamation
L’Internaute est tenu de contrôler la quantité et le bon état du Produit reçu. En cas de
réclamation, l’Internaute est tenu d’informer la Pharmacie au plus tard dans les quarante
huit (48) heures à compter de la date de réception. Le dossier de réclamation doit être
complet et contenir le bon de livraison, la facture, le motif précis de réclamation. La
demande de réclamation peut être faite par email.
Passé le délai de rétractation, la Pharmacie se réserve le droit d’accepter ou non une
demande d’échange du Produit, à l’exception des médicaments qui ne sont pas
échangeables, sous réserve que l’emballage et le contenu du Produit soient intacts.
A réception du Produit, la Pharmacie étudiera la possibilité de l’échange et en informera
l’Internaute au plus tard dans les quinze (15) jours ouvrés. En cas d’acceptation, le montant
initial du Produit sera remboursé à l’Internaute laissant à sa charge les frais de port
initiaux et les frais de retours.
3.7 Effets indésirables
L’Internaute peut déclarer des effets indésirables liés à un médicament via le site internet
de l’ANSM pour lequel est prévu sur le Site Internet un lien hypertexte.
Article 4 : Responsabilité - Garantie
La Pharmacie ne saurait garantir que le Site Internet réponde à l’ensemble des exigences
de l’Internaute et ne saurait être tenue responsable d’une mauvaise utilisation, non
conforme aux exigences des CGV notamment, des Produits achetés sur le Site Internet.
La Pharmacie ne pourra être tenue responsable des propres activités de l’Internaute
déroulées à partir de son Code d’Accès, ou du non respect par l’Internaute de l’ensemble
des lois et réglementations nationales applicables aux Produits achetés sur internet.
La Pharmacie assure, dans son obligation de dispensation des Produits, un rôle
d’information et de conseil appropriés à la demande de l’Internaute. En tant que vendeur
des Produits, elle répond aux garanties légales de conformité et de vice caché
conformément aux dispositions de Code de commerce et du Code civil.
La responsabilité de la Pharmacie ne saurait être mise en cause si celle-ci ne peut exécuter
ses obligations du fait d’un tiers intervenant échappant à son contrôle, d’un cas de force
majeure tel qu’entendu au sens de la jurisprudence française ou d’une gêne occasionnée
par l’utilisation du réseau internet comme une rupture d’accès ou la présence d’un virus
informatique.
L’Internaute s’engage à fournir des informations vraies, exactes et complètes sur le Site
Internet et s’engage à ne pas créer de fausses identités ou usurper l’identité d’une tierce
personne. Il s’engage à mettre à jour le formulaire le concernant à chaque changement de
situation.
L’Internaute déclare et reconnaît que tout commentaire qu’il émet au sein du Site Internet
l’est sous son entière et seule responsabilité et s’interdit tout commentaire contraire à
l’ordre public ou aux bonnes mœurs, et de publier, de façon non limitative, des
informations à caractère publicitaire ou commercial ou des informations contrevenant à la
législation sur la protection des données personnelles.
Article 5 : Propriété intellectuelle
Les éléments incorporels du Site Internet sont protégés par la loi sur le droit d’auteur et les
dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Le Prestataire éditeur du Site Internet ainsi que chaque Pharmacie demeurent propriétaire
des éléments incorporels créés sur le Site Internet.
Par conséquent, toute reproduction par l’Internaute, sur quelque support que ce soit,
papier, informatique, électronique, sans autorisation préalable du Prestataire éditeur ou de
la Pharmacie s’agissant de leurs créations intellectuelles sur le Site Internet couvertes par
le droit d’auteur au sens de l'article L. 112-2 du Code de la propriété intellectuelle,
constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du même
code.
Article 6 : Données à caractère personnel
6.1 Déclaration CNIL
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et
aux Libertés, le traitement des Données Personnelles appartenant à l’Internaute a fait
l’objet par la Pharmacie d’une déclaration auprès de la CNIL. La Pharmacie est responsable
du traitement de ces Données Personnelles utilisées notamment pour la gestion et le suivi
des commandes des Produits.
L’Internaute est informé qu’il ne dispose pas de droit d’opposition concernant la création
de son compte personnel et du formulaire qu’il remplit, conformément aux dispositions de
l’arrêté du 20 juin 2013.
6.2 Droit d’accès, de modification, de rectification des données
Conformément à l’article 39 de la loi de 6 janvier 1978, l’Internaute dispose toutefois d’un
droit d’accès, de modification, de rectification des Données Personnelles le concernant. Ce
droit peut être exercé auprès de la Pharmacie à l’adresse suivante :
Centre Commercial Qwartz
System Message: WARNING/2 (<string>, line 176)
Line block ends without a blank line.
4, Boulevard Gallieni 92390 VILLENEUVE LA GARENNE
ou par email en écrivant à « [email protected] ».
6.3 Hébergement des données de santé
L’Internaute est informé que ses Données Personnelles sont conservées pendant trois (3)
ans et sont hébergées auprès d’un hébergeur agréé par le ministère de la santé,
conformément aux dispositions des articles L.1111-8 et R.1111-9 du Code de la Santé
Publique. Son consentement exprès et éclairé est recueilli par le biais d’une case à cocher
lors de la création de son compte personnel sur le Site Internet.
Article 7 : Loi applicable et attribution de juridiction
La loi Française est applicable aux présentes Conditions Générales de Vente.
L’Internaute est informé, conformément aux dispositions de l’article L. 133-4 du Code de la
consommation, de la possibilité de recourir en cas de conflit à un mode amiable de
résolution des différends.
Le décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la résolution amiable des différends, entré
en vigueur le 1er Avril 2015, impose préalablement à la saisine d’un tribunal une tentative
de conciliation ou de médiation aux fins de régler le différend en cause.
Faute d’accord amiable dans les quarante cinq (45) jours ouvrés à compter du différend
constaté, ce dernier sera soumis aux tribunaux compétents de Lyon, nonobstant la
pluralité de défendeurs.
La Pharmacie assure, conformément aux dispositions de la directive 2013/11/UE du
Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des
litiges de consommation (RELC), transposée par ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015,
un service gratuit de règlement extrajudiciaire des litiges.