COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 10 NOVEMBRE 2015
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L’an deux mil quinze et le dix novembre, le Conseil Municipal de la commune de CASTETS-DESLANDES s’est réuni en séance ordinaire au lieu habituel de ses séances sous la présidence de
Monsieur Philippe MOUHEL, Maire de Castets.
Etaient présents : BAREYT Serge, BARRERE Jean Louis, CAMIN Sébastien, DEZES Jean Paul,
DIBOS Thierry, DUBOSCQ Yvon, DUMONT Marie Odile, ESPELOSIN Marie Claude, FRUIT
Vanessa, GADOU Valérie, LATASTE Philippe, LAVIELLE Michelle, MERLIN Laurence,
MOUHEL Philippe, RODRIGUES ESTEVES Eva, TORREGROSSA Gérardine.
Etait absent : CAMPAGNE Jean-Paul, LAMOLIE Michel, THOMAS Sophie
---oOo--CAMPAGNE Jean-Paul donne procuration à DUBOSCQ Yvon
THOMAS Sophie donne procuration à DEZES Jean-Paul
LAMOLIE Michel donne procuration à MOUHEL Philippe
---oOo--Secrétaire de séance : FRUIT Vanessa
---oOo--VOTE DU COMPTE RENDU de la séance du conseil municipal du 16 octobre 2015
Pour : 15
Contre : 4
Abstenu : 0
---oOo--1- CHOIX DE LA GESTION DU SERVICE EAU ET ASSAINISSEMNT DE LA
COMMUNE DE CASTETS
Le Conseil Municipal de Castets,
Le Maire expose ce qui suit :
La commune de Castets est d'autorité compétente en matière de distribution d’eau potable et
d'assainissement. Il s’agit d’une compétence obligatoire en vertu des articles L 2224-7 et
L 2224-8 du code général des collectivités territoriales.
Ainsi, par délibération en date du 21 Décembre 2005, la commune a fait le choix de confier
l'affermage du service public d'alimentation en eau potable et d'assainissement collectif par des
contrats de délégation de service public avec la société SOGEDO pour une durée de 10 ans.
L'échéance de ces contrats étant fixée au 31 Décembre 2015, la collectivité doit choisir le futur mode
de gestion.
Pour préparer cette décision, la commune s’est engagée dans une étude des différentes options et
scénarios de gestion envisageables.
En outre, l'eau constituant un bien commun, il apparait important que le service public s'en
réapproprie les enjeux de gestion et de gouvernance.
La collectivité a donc fait appel au cabinet d'expert EURYECE pour identifier les conditions
matérielles et économiques dans lesquelles la commune serait en mesure de reprendre l'exploitation
de ces services en régie.
Les différentes conclusions du rapport ont été présentées au préalable au conseil municipal.
CONSIDERANT le rapport du cabinet d'expert dans lequel est présenté les différentes obligations et
responsabilités, les moyens opérationnels et l'estimation des coûts d'exploitation en régie des services
d'eau et d'assainissement ;
CONSIDERANT la volonté municipale d'améliorer la qualité du service d'eau et de
l'assainissement;
DECIDE
D’ADOPTER pour l'exploitation future des services de l'eau et de l'assainissement une gestion en
régie municipale.
AUTORISE
Monsieur le Maire à engager toutes démarches et à prendre toutes décisions utiles à l’exécution de la
présente délibération.
Pour : 15
Contre : 0
Abstenu : 0
Refus de vote : 4
---oOo--2- PARTICIPATION PASS PERMIS
Le Conseil Municipal de Castets,
CONSIDERANT la mise en place du dispositif Pass Permis par délibération en date du 17
décembre 2014 ;
CONSIDERANT que le dispositif s’applique aux jeunes de 15 à 25 ans selon les critères définis
dans la délibération citée ci-dessus ;
CONSIDERANT que, pour bénéficier de ce dispositif, les jeunes doivent satisfaire à deux critères :
avoir obtenu la partie théorique (le code) du permis de conduire et avoir validé une action citoyenne ;
CONSIDERANT, à ce jour, que 7 jeunes ont rempli ces deux critères à savoir :
 LALANNE Rémi
 FAUTHOUS Romain





BERNOS Dimitri
BRUNET Guillaume
GADOU Yann
JAUNIAUX Raphaëlle
BARBEZAT Luc
DECIDE
 d’attribuer à







LALANNE Rémi
FAUTHOUS Romain
BERNOS Dimitri
BRUNET Guillaume
GADOU Yann
JAUNIAUX Raphaëlle
BARBEZAT Luc
Une somme de 200€ chacun comme convenu lors de la mise en place du Pass Permis.
Procède au vote :
Pour : 18
Contre : 0
Abstenu : 0
Valérie GADOU ne prend pas part au vote
---oOo--3- LANCEMENT CONSULTATION « FOURNITURE D’ELECTRICITE AUX
BATIMENTS COMMUNAUX POUR LES SITES SUPERIEURS A 36KVA »
Le Conseil Municipal de Castets,
CONSIDERANT la nécessité de se fournir en électricité ;
CONSIDERANT la fin des tarifs règlementés au 31 décembre 2015 ;
CONSIDERANT la nécessité de procéder à une consultation pour désigner l’entreprise chargée de
la fourniture d'électricité selon une procédure adaptée en application des articles 26 et 28 du Code
des Marchés Publics ;
DECIDE
 D’approuver le dossier de consultation des entreprises ;
 De lancer une consultation pour désigner l’entreprise chargée de la fourniture en électricité
selon une procédure adaptée en application des articles 26 et 28 du Code des Marchés Publics
Procède au vote :
Pour : 19
Contre : 0
Abstenu : 0
---oOo---
4- CONVENTION MISE A DISPOSITION DE LOCAUX COMMUNAUX POUR
L’OFFICE DE TOURISME COMMUNAUTAIRE
Le Conseil Municipal de Castets,
CONSIDERANT la création de l’office de tourisme intercommunal dénommé Côte Landes Nature
qui a entrainé la dissolution de l’office de tourisme communal ;
CONSIDERANT la volonté de Côte Landes Nature d’occuper les locaux de l’office de tourisme
communal dont les obligations des deux parties sont définies par une convention de mise à
disposition ;
CONSIDERANT que les frais de nettoyage, d’entretien, d’eau, de gaz, d’électricité, de chauffage
ainsi que les impôts et taxes relatifs aux locaux seront supportés par la commune ;
CONSIDERANT que Côte Landes Nature versera une redevance annuelle de 1 500 € ;
DECIDE

D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec Côte landes Nature. Cette
convention est signée pour une année à partir du 1er juillet 2015.

D’accepter les obligations des deux parties définies dans la convention.
Procède au vote :
Pour : 19
Contre : 0
Abstenu : 0
---oOo--5- ENCAISSEMENTS PRIME AU TITRE D DISPOSITIFS DES CERTIFICATS
D’ECONOMIES D’ENERGIE
Le Conseil Municipal de Castets,
CONSIDERANT les travaux d’isolation dans différents bâtiments communaux à savoir le centre de
loisirs, le groupe scolaire et la mairie ;
CONSIDERANT que ces travaux d’isolation ont généré de la part de la société Total, fournisseur de
gaz de la commune de Castets, des primes de certificat d’économies d’énergie pour les montants
suivants :
 674 € pour le centre de loisirs
 7630 € pour le groupe scolaire
 426 € pour la mairie
CONSIDERANT que ces primes ont été déduites, à tort, des factures payées à la société isola Sud
Ouest chargée des travaux d’isolation,
DECIDE
D’encaisser les chèques émis par la société Total pour un montant de :


674 € pour le centre de loisirs
7630 € pour le groupe scolaire

426 € pour la mairie
D’émettre des mandats complémentaires aux mandats suivants :



Mandat 902/2015 pour un montant de 7630 €
Mandat 899/2015 pour un montant de 674 €
Mandat 1027/2015 pour un montant de 426 €
Procède au vote :
Pour : 15
Contre : 0
Abstenu : 0
4 Refus de vote
---oOo--6- CONVENTION GRDF POUR MISE EN PLACE DE « COMPTEURS
COMMUNICANTS »
Le Conseil Municipal de Castets,
Le Maire indique que, depuis plusieurs années, les attentes des clients et des fournisseurs de gaz
s'expriment en faveur d'une plus grande fiabilité du comptage, d'une augmentation de la fréquence
des relevés pour une meilleure maîtrise des consommations, de la mise à disposition de données pour
une facturation systématique sur index réels.
Le projet Compteurs Communicants Gaz de GrDF a un objectif double. Il s'agit :
 d'améliorer la qualité de la facturation et la satisfaction des clients par une facturation
systématique sur index réels et

de développer la maîtrise de l'énergie par la mise à disposition plus fréquente de données de
consommation.
C’est dans ce cadre que la Commission de Régulation de l’Energie (délibération de la CRE du 13
juin 2013) a proposé la généralisation des compteurs de gaz communicants aux ministres chargés de
l’énergie et de la consommation. Les Ministres concernés ont donné leur accord de principe de
déploiement de ces nouveaux compteurs baptisés GAZPAR.
D’un point de vue technique, la mise en œuvre de ce nouveau service nécessite :
 le remplacement ou l’appairage avec un module radio des compteurs présents chez les clients.

l’installation sur des points hauts de concentrateur (boitier de 40x30x20cm associé à une
antenne) permettant la communication des index de consommations gaz entre les compteurs
des clients et le système d’information de GrDF.
GrDF prendra en charge l’intégralité des travaux de pose des compteurs et d’aménagement des
bâtiments concernés.
L’objet de la convention consiste à
 formaliser une liste de points hauts bâtiments communaux pouvant héberger un
concentrateur sur notre commune

permettre à GrDF de procéder à une étude pour retenir le site ou les sites adaptés.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, autorise Monsieur le Maire à signer la convention
cadre avec GrDF pour l’installation et l’hébergement d’équipements de télérelève en hauteur.
Procède au vote :
Pour : 15
Contre : 0
Abstenu : 0
4 refus de vote
---oOo---
7- DM N°1 : BUDGET DU CAMPING
Le Conseil Municipal de Castets,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L2311-1 à 3,
L 2312-1 à 4 et L 2313-1 et suivants ;
ADOPTE
Dépenses d’investissement :


1068 : -2 690.00
2138 : + 2 690.00
Dépenses de fonctionnement :













6061 : -1 800.00
6063 : +4 130.00
6135 : + 410.00
6152 : +600.00
61558 : +1 500.00
6156 : +1 700.00
6228 : +3 000.00
6231 : + 230.00
6238 : + 130.00
6262 : +320.00
6281 : +961.00
658 : -990 488.00
673 : +130.00
Recettes de fonctionnement :


752 : +20 000.00
7718 : - 999 177.00
Procède au vote :
Pour : 15
Contre : 4
Abstenu :
---oOo--8- VENTE DE PINS MONCAOUT
Le Conseil Municipal de Castets,
CONSIDERANT la délibération du conseil municipal en date du 16 octobre 2015 portant lancement
de la consultation de vente de pins au lieu-dit Mouncaout.
CONSIDERANT le procès-verbal de la réunion de la commission d’appel d’offres en date du 5
novembre 2015 ;
CONSIDERANT que 5 entreprises ont répondu à cette consultation ;
DECIDE
De retenir :


Pour le lot n°1 : l’entreprise
€
Pour le lot n°2 : l’entreprise
FORESTIERE DE GASCOGNE pour un montant de 80 170
LAMARQUE SOGY BOIS pour un montant de 17 070 €
AUTORISE
Monsieur le Maire à signer les contrats de vente avec ces deux entreprises.
Procède au vote :
Pour : 15
Contre : 0
Abstenu : 0
4 refus de vote
---oOo--9- VENTE DE SEMIS DE PINS ET TRAVAUX DE NETTOYAGE D’UNE
PARCELLE
Le Conseil Municipal de Castets,
CONSIDERANT que la commune de Castets possède une parcelle de terrain cadastrée BD 3 d’une
superficie de 8.9 hectares suer laquelle existent des pins de semis naturels non marchands ;
CONSIDERANT que la société BHM biocombustibles est intéressée pour l’acquisition de ces bois
dans le cadre de la biomasse ;
CONSIDERANT qu’elle propose un prix d’achat de 500 € /ha ainsi que des travaux de dépressage
sur une parcelle voisine de 2 ha à hauteur de 200 €/ha ;
DECIDE



De vendre les pins en semis naturels à la société BHM biocombustibles pour un montant de
500 €/ha soit un montant de 4 450 €
De payer à la société BHM biocombustibles les travaux de dépressage de la parcelle voisine
de 2 ha pour un montant de 200 €/ha soit 400 €
D’émettre un titre de recettes à l’encontre de la société BHM biocombustibles d’un montant
de 4 050 €.
Procède au vote :
Pour : 15
Contre : 0
Abstenu : 0
4 refus de vote
---oOo--10 – MOTION TAFTA
Motion 1 « Castets ‘ Territoire Hors TAFTA ‘ »
Proposition de motion sur le projet actuellement en négociation de « Partenariat
transatlantique pour le commerce et l’investissement »
Le Conseil Municipal,
Après avoir examiné le contenu du mandat de négociation conféré par les Etats membres de l’Union
européenne à la Commission européenne pour que celle-ci négocie, en vertu de l’article 207 du traité
sur le Fonctionnement de l’Union européenne, avec les Etats-Unis d’Amérique, un accord de
« Partenariat transatlantique pour le commerce et l’investissement » ;
Après avoir constaté que plusieurs articles de ce mandat précisent que l’Accord en négociation
s’imposera aux municipalités et autres collectivités territoriales et notamment les articles 4, 23, 24, et
45 ;
Après avoir observé que plusieurs dispositions de ce mandat remettent en cause les prérogatives des
collectivités territoriales telles que définies dans la Constitution de la Vème République et dans la
législation française ;
Après avoir souligné que les objectifs de ce mandat menacent gravement les choix de société et les
modes de vie qui font le vouloir vivre en commun du peuple de France ;
Considère que le projet en cours de négociation contient en germes de graves dangers pour les
exigences sociales, sanitaires, alimentaires, environnementales et techniques en vigueur en France ;
Estime en conséquence que ce projet est inacceptable ;
Demande au Gouvernement de la République de dénoncer l’accord qu’il a donné pour cette
négociation en Conseil des Ministres de l’UE le 14 juin 2013 ;
Refuse que tout ou partie d’un traité reprenant les termes du mandat du 14 juin 2013 s’applique au
territoire de la Commune de Castets des Landes ;
Déclare la Commune de Castets des Landes « Territoire hors TAFTA ».
Procède au vote :
Pour : 4
Contre : 10
Abstenu : 4
---oOo--Motion 2 « Castets ‘en Vigilance TAFTA’ »
Proposition de motion sur le projet actuellement en négociation de « Partenariat
transatlantique pour le commerce et l’investissement »
Le Conseil Municipal,
Après avoir examiné le contenu du mandat de négociation conféré par les Etats membres de l’Union
européenne à la Commission européenne pour que celle-ci négocie, en vertu de l’article 207 du traité
sur le Fonctionnement de l’Union européenne, avec les Etats-Unis d’Amérique, un accord de
« Partenariat transatlantique pour le commerce et l’investissement » ;
Après avoir constaté que plusieurs articles de ce mandat précisent que l’Accord en négociation
s’imposera aux municipalités et autres collectivités territoriales et notamment les articles 4, 23, 24, et
45 ;
Après avoir observé que plusieurs dispositions de ce mandat remettent en cause les prérogatives des
collectivités territoriales telles que définies dans la Constitution de la Vème République et dans la
législation française ;
Après avoir souligné que les objectifs de ce mandat menacent gravement les choix de société et les
modes de vie qui font le vouloir vivre en commun du peuple de France ;
Considère que le projet en cours de négociation contient en germes de graves dangers pour les
exigences sociales, sanitaires, alimentaires, environnementales et techniques en vigueur en France ;
Estime en conséquence que ce projet est inacceptable ;
Demande au Gouvernement de la République d’être vigilant sur ce dossier et de dénoncer, si
nécessaire, l’accord qu’il a donné pour cette négociation en Conseil des Ministres de l’UE le 14 juin
2013 ;
Déclare la Commune de Castets-des-Landes « En vigilance TAFTA ».
Procède au vote :
Pour : 5
Contre : 11
Abstenu : 3
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11 - QUESTIONS DIVERSES
Sébastien CAMIN : Hier sur votre facebook vous annoncez la refonte de rue ste hélène et de
ses trottoirs. Quel est donc votre projet ?
Monsieur le Maire : Ce n’est pas ce qu’il est dit. Avant une refonte de la rue ste hélène, des
travaux de réparations des trottoirs notamment devant la pharmacie ou le crédit agricole vont
être fait immédiatement. De plus ce sont des travaux qui ont été annoncés et décidés en
commission voiries du 4/11/15 et annoncé après cette commission.
Sébastien CAMIN : Merci, je n’avais pas tout suivi.
Monsieur le Maire : En effet je vois que vous suivez ça de loin.
La séance est levée à 20H25