PDF

Règlement
sur la création d'une institution de droit public en tant que
Caisse de pension de la Ville de Bienne (CPBienne)
du 13 juin 1999
RDCo 153.40
La commune municipale de Bienne,
se fondant sur l'article 12, chiffre 1, lettre d du Règlement de la Ville du 9 juin 1996 1 ,
édicte:
Article premier - Principe
Une institution de droit public ayant sa propre personnalité juridique est créée en vue de
gérer dès le 1er janvier 2000 la Caisse de pension du personnel de la Commune
municipale de Bienne et du personnel d'autres institutions et corporations qui y sont
affiliées.
Art. 2 - Personnel de la Commune municipale de Bienne
1
Le personnel de l'Administration municipale biennoise soumis à la prévoyance
professionnelle selon le droit fédéral et communal en matière de personnel est assuré pour
la prévoyance professionnelle auprès de l'institution de droit public conformément à l'article
premier.
2
Pour la Commune municipale de Bienne, le Conseil de ville approuve la convention
d'affiliation conclue avec l'institution de droit public.
3
La convention d'affiliation fixe les principes directeurs du plan de prestations pour le
personnel (âge ordinaire de la retraite, montant total des cotisations, etc.).
4
Par ailleurs, compte tenu des droits de participation du personnel (art. 46ss du
Règlement du personnel 2 ), le Conseil de ville décide en dernière instance de la répartition,
entre les assurés et l'Administration municipale biennoise en tant qu'employeur, des
cotisations totales devant être versées à l'institution de droit public selon les statuts de
l'institution et la convention d'affiliation. Les prescriptions du droit fédéral demeurent
réservées.
1
2
RDCo 101.1
RDCo 153.01
RDCo 153.40
2/3
Art. 3 - Principes
1
Dans la convention d'affiliation conclue entre la Commune municipale de Bienne et
l'institution de droit public, ou bien dans les statuts de l'institution, il convient de prévoir que
la prévoyance professionnelle pour le personnel de la Commune municipale de Bienne est
gérée selon la primauté des cotisations.
2
En outre, la convention d'affiliation ou les statuts doivent également prévoir que la Caisse
de pension sera compétente, au plus tard dès qu'elle aura atteint la couverture intégrale,
pour compenser sur les prestations de rente le renchérissement survenant dès ce
moment. La Commune municipale de Bienne demeure compétente pour la compensation
du renchérissement survenu auparavant, dans la mesure où elle ne met pas les moyens
financiers nécessaires à disposition de l'institution de prévoyance par le biais du système
de répartition de la valeur des rentes.
Art. 4 - Affiliation d'institutions et de corporations
Des institutions ou des corporations de droit public ou privé, dont l'activité est d'intérêt
public, peuvent s'affilier à l'institution de droit public.
Art. 5 - Principes d'organisation de l'institution
1
Sur le plan organisationnel, l'institution de droit public en tant que Caisse de pension de
la Ville de Bienne se compose de:
-
Assemblée des délégués
-
Comité administratif
-
Gérance
-
Organe de contrôle
-
Expert / Experte en prévoyance professionnelle
Une commission d'arbitrage peut être intégrée dans les statuts de l'institution.
2
L'Assemblée des délégués se compose de délégués, hommes ou femmes, désignés par
les membres assurés auprès de la CPBienne issus de la Commune municipale de Bienne,
resp. des autres institutions ou corporations affiliées. Les membres assurés de chaque
institution affiliée comprenant au moins 5 membres assurés auprès de la CPBienne ont le
droit de désigner un délégué. À compter de plus de 75 membres assurés, ils ont le droit de
désigner un deuxième délégué; à partir de plus de 125 membres, un troisième délégué,
etc. Les bénéficiaires de rentes désignent 10 autres délégués. L'Assemblée des délégués
élit les représentants / représentantes des employés dans le Comité administratif. D'autres
compétences peuvent lui être attribuées dans les statuts de l'institution.
3
Le Comité administratif constitue l'organe administratif paritaire de l'institution. Il se
compose de 5 membres élus par l'Assemblée des délégués et de 5 autres membres élus
par le Conseil municipal pour les institutions ou corporations affiliées (Ville de Bienne
incluse). Le Comité administratif dispose de toutes les compétences non attribuées à un
autre organe en vertu du droit de rang supérieur, du présent règlement ou des statuts de
l'institution.
RDCo 153.40
3/3
4
La Gérance est compétente pour la gestion des affaires de l'institution. Il incombe au
Comité administratif de nommer le gérant / la gérante.
5
L'organe de contrôle ainsi que l'expert / l'experte en prévoyance professionnelle sont élus
par le Comité administratif. Ils accomplissent les tâches exigées par le droit fédéral.
6
La période de fonction de l'Assemblée des délégués et du Comité administratif est fixée à
quatre ans.
7
Les détails de l'organisation sont réglementés dans les statuts de l'institution ou dans les
prescriptions d'exécution y afférentes.
Art. 6 - Droit en matière de finances
1
L'institution de droit public en tant que Caisse de pension de la Ville de Bienne est
soumise aux prescriptions fédérales en matière de droit des finances, notamment à la
LPP 3 et à ses actes législatifs d'exécution.
2
Le droit cantonal en matière de gestion financière n'est pas applicable.
Art. 7 - Transfert des valeurs de la fortune
1
Les actifs et passifs gérés jusqu'à présent par la Caisse d'assurance pour le personnel de
la Commune municipale de Bienne sont transférés à l'institution de droit public
conformément au bilan final à la date du 31 décembre 1999. Ladite institution reprend à sa
charge l'ensemble des devoirs et des droits de la Caisse d'assurance pour le personnel de
la Commune municipale de Bienne, resp. de la Commune municipale de Bienne.
2
Le Conseil municipal ainsi que l'institution de droit public Caisse de pension de la Ville de
Bienne veillent à l'exécution (entre autres, immatriculations au registre foncier, etc.).
Art. 8 - Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le 1er août 1999.
Bienne, le 13 juin 1999
Au nom de la Commune municipale de Bienne
Le maire:
Hans Stöckli
3
RS 831.40
Le chancelier:
Stefan Müller