La mise en oeuvre des principes directeurs de l¶OCDE sur

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Commissaire européen chargé du Commerce
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Conférence OCDE
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Mesdames et Messieurs,
La réunion ministérielle de l'OCDE de la semaine prochaine marquera le premier
anniversaire de l'adoption des Principes Directeurs révisés sur les entreprises
multinationales. C'est donc un moment opportun pour un premier bilan: où en est la
mise en œuvre de ce que les Ministres des pays-membres de l'OCDE ont décidé il
y a un an? Avant de me lancer dans ce débat, laissez-moi d'abord brièvement
revenir sur la raison d'être de ces principes.
Les activités des entreprises multinationales ont des répercussions importantes sur
les milieux sociaux dans lesquels elles opèrent. Leurs investissements influent en
effet à la fois sur les échanges commerciaux et sur l’économie des pays hôtes.
L’accroissement et la libéralisation des flux d’investissements peuvent donc être
perçus comme déstabilisants par nos opinions publiques. On ne peut nier que les
investissements directs étrangers créent de la richesse et des emplois. Mais ils
peuvent aussi en détruire, lorsque des restructurations touchent certaines parties
de l’entreprise, et donc, ses travailleurs ou son bassin d’emploi. La question est
donc de savoir comment maximiser les bénéfices des investissements, tout en
minimisant leurs éventuels effets négatifs.
Lorsque les entreprises assument davantage leur responsabilité sociale, elles
progressent vers un comportement plus citoyen, avec, en quelque sorte, des droits
et des devoirs. Telle est aujourd’hui le ressenti politique dans un monde qui se
globalise et dont les entreprises apparaissent souvent comme les acteurs
dominants. Je suis conscient que toutes les réponses ne peuvent être du ressort
des entreprises, mais je pense qu’un réel partenariat entre les acteurs intéressés
saura faciliter la prise de décision, parfois difficile.
Lors de l’adoption le 27 juin 2000 par les Ministres de l’OCDE des Principes
Directeurs révisés, je me suis engagé personnellement à assurer leur soutien et
leur succès. Je souhaitais alors que la révision de cet instrument multilatéral, conçu
à l'origine en 1976, constitue un nouveau repère dans l’architecture générale de la
responsabilité sociale d’entreprise – et une contribution significative à ce que
j'appelle une "globalisation maîtrisée".
Les 3ULQFLSHV 'LUHFWHXUV UpYLVpV établissent un équilibre entre la nécessité de
disposer, d'une part, de règles et principes de comportement clairs pour nos
entreprises et, d'autre part, d’une flexibilité de mise en œuvre suffisante pour les
investisseurs et les gouvernements. Ils visent à encourager la responsabilité propre
des entreprises en leur offrant un message clair et endossé par 33 gouvernements,
représentant 92 % des flux mondiaux d'investissements sortants, sur les objectifs
qu'une « entreprise citoyenne » doit se donner.
La Commission européenne et tous les Etats membres de l’Union ont participé
activement à la négociation des Principes Directeurs. Les valeurs défendues dans
ces Principes Directeurs, qui concourent à maîtriser la globalisation, sont très
proches de celles qui prévalent au sein des Etats membres de l’Union européenne,
et qui ont été défendus, à plusieurs reprises, par les institutions européennes, et
notamment par le Parlement et la Commission. Après le succès de l’adoption des
Principes Directeurs révisés en juin dernier, nous souhaitons, un an après,
souligner non seulement que cet instrument bénéficie toujours de notre soutien,
mais aussi que nous voulons aller plus loin dans sa mise en œuvre, en particulier
au sein de l’Union européenne.
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Les Principes Directeurs de l’OCDE sont XQ YHFWHXU GH TXDOLWp dans la mise en
œuvre concrète de la responsabilité sociale d’entreprise. Ils constituent une « boîte
à outils » applicable à toutes les entreprises, sans préjuger de leur taille, ni de leur
secteur d’activité, de leur localisation, ou de leurs modes d’opérations.
&H WH[WH révisé intègre désormais les pratiques sociales les plus responsables,
avec des avancées particulières concernant les droits de l’Homme, le refus du
travail des enfants et du travail forcé, les relations sociales et l’égalité des chances.
Tous ces domaines se réfèrent aux instruments multilatéraux clés: la Déclaration
Tripartite de l’OIT et la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme des Nations
Unies.
Les Principes Directeurs contiennent également des dispositions relatives à
l’environnement, à la protection des consommateurs, à la transparence et la
publication d’informations par les entreprises, à la lutte contre la corruption, aux
transferts de technologie, à la concurrence et la fiscalité. Toutes les activités des
entreprises et leurs interactions avec les acteurs de la société civile sont ainsi
couvertes.
En outre, toute ambiguïté sur OHFKDPSJpRJUDSKLTXH des Principes Directeurs a
été levée : d’une part les gouvernements adhérents invitent leurs entreprises
multinationales à respecter ces principes quel que soit le lieu où elles exercent leurs
activités ; d’autre part, l’adhésion à la Déclaration a été ouverte aux pays nonMembres de l’OCDE. Six pays sont déjà candidats et pourraient adhérer d’ici à la fin
de l’année: les trois Etats baltes, la Slovénie, Israël et le Venezuela.
L’élargissement du champ géographique des Principes Directeurs permet ainsi
d'étendre la promotion des meilleures pratiques d’entreprise dans le monde.
/HVJRXYHUQHPHQWVse sont engagés pour leur part, dans la Décision du Conseil
de l’OCDE sur la PLVH HQ °XYUH des Points de Contact Nationaux dont le rôle a
été rendu plus actif par leur contribution à la résolution amiable des conflits entre
les acteurs concernés. Ils doivent rendre compte au Comité de l’OCDE sur les
Investissements et les Entreprises Multinationales, qui joue un rôle de supervision
politique. A cet égard, la première réunion annuelle des Points de Contact, en juin
prochain, sera une étape importante réaffirmant l’engagement des pays adhérents
dans la mise en œuvre des Principes Directeurs.
J’ai mentionné au début de mon intervention que l’efficacité de ces Principes
Directeurs dépend de WRXWHVOHVSDUWLHVLQWpUHVVpHV. Ce point est important : ces
Principes Directeurs exigent non seulement l'approbation des HQWUHSULVHV qui
doivent y adhérer et les appliquer, mais aussi leur intégration dans leurs pratiques
de gestion au quotidien.
La mise en œuvre des Principes Directeurs est donc un enjeu partagé vers une
citoyenneté d’entreprise appliquée.
Les travaux qui commencent cet après midi visent à faire vivre ce dialogue œuvrant
à encourager la recherche de solutions pratiques à des questions de terrain, pour
que le code de conduite, établi par le siège social, le soit avec l’engagement de
tous, et soit suivi d’effets dans les ateliers et implantations de tout le groupe.
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/H SUHPLHU DWHOLHU qui sera organisé demain débattra en particulier de la valeur
ajoutée des Principes Directeurs pour OHVHQWUHSULVHV. Plusieurs questions peuvent
venir à l’esprit: tout d’abord, quel est l’intérêt de ces Principes dans la zone OCDE,
et plus précisément dans l’Union européenne ? N’avons-nous pas suffisamment de
lois et de règlements dans le cadre domestique ? S’agit-il d’une charge
administrative supplémentaire ? A mon avis, cette première vision quasi
« instinctive » doit être examinée sous un autre angle : qu’apportent les Principes
Directeurs pour améliorer les opérations de l’entreprise ? Comment aller de
l’avant ? La loi est bien là pour assurer une barrière contre les dérives. Elle organise
nos sociétés dans un contrat social propre à chacune. Toutefois, ce n’est pas
seulement parce que la loi sanctionne une infraction que l’on respecte le code de la
route. C’est par une volonté propre qui va au-delà.
Pour l’entreprise d'aujourd'hui, la bonne gouvernance va au-delà. L'entreprise
d'aujourd'hui ouvre davantage ses comptes. Elle dialogue avec ses salariés et ses
consommateurs. Elle évalue l’impact de son action sur son environnement et sur
son bassin d’emploi. Ces actions relèvent d’une volonté, d’un engagement de
l’entreprise. Elles ne seraient que purement formelles dans le cadre d’une obligation
externe.
Les Principes Directeurs fournissent à la fois une liste de référence et XQ
LQVWUXPHQW IOH[LEOH j LQWpJUHU dans les pratiques et programmes de gestion
interne.
L’évaluation et le suivi de l’application de la responsabilité sociale d’entreprise sont
également des concepts-clés pour la crédibilité de ce processus. Un équilibre entre
DXGLWV LQWHUQHV HW H[WHUQHV semble un gage de réussite dans cette voie où
nombre d’entre vous se sont engagés. Des standards crédibles sont nécessaires et
nous espérons que les multiples initiatives en la matière, dans l’Union et ailleurs,
permettront leur émergence progressive.
Le GHX[LqPH DWHOLHU traitera de l’utilité des Principes Directeurs pour les SDUWLHV
LQWpUHVVpHV ©VWDNHKROGHUVª: les travailleurs et leurs représentants, les
consommateurs, les voisins ou la société civile. Un dialogue ouvert est apte à
construire une relation de partenariat et de compréhension des préoccupations de
chacun selon son point de vue. C’est l’un des acquis des Principes Directeurs
révisés: rassembler autour de la table des acteurs qui n'ont pas l'habitude de
dialoguer ensemble.
Cette « veille responsable » permet en effet à l’entreprise d’accroître son
adaptabilité aux demandes de ses consommateurs et de son environnement, et
d’anticiper les évolutions de la société. Le dialogue, et le partage de cet enjeu dans
la perspective d’une entreprise citoyenne appliquée au quotidien sont l’avenir de
nos sociétés.
L’Union européenne a, depuis longtemps, établi au cœur de ses politiques le sort
du reste du monde, et c’est pourquoi le WURLVLqPH DWHOLHU portera sur l’apport des
Principes Directeurs aux SD\VHQYRLHGHGpYHORSSHPHQW.
La promotion de la responsabilité sociale d’entreprise dans le contexte du
développement ne va pas de soi. Comment faire pour adopter des pratiques qui
paraissent trop coûteuses pour un pays en voie de développement ? Les labels
sociaux et environnementaux sont-ils protectionnistes ? La compétitivité des
producteurs locaux n’est-elle pas menacée?
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Toutes ces interrogations sont légitimes. Et je pense qu’il est nécessaire d’y
apporter une réponse au cas par cas, en plus de la réponse de principe que je
défends, et qui est la suivante &H SURFHVVXV FRQFRXUW DX GpYHORSSHPHQW
GXUDEOH:
− par la formation des travailleurs et l’accès à l’éducation des enfants,
− par une utilisation des ressources naturelles raisonnée et préservant l’avenir,
− et par un dialogue continu avec les communautés locales.
Les deux journées de Conférence permettront ainsi d’échanger des expériences de
terrain sur la mise en œuvre des Principes Directeurs et de la responsabilité sociale
d’entreprise, principes qui sont aujourd’hui largement acceptés, et même « à la
mode ». Mais, au-delà des actions de relations publiques, il importe de pousser plus
avant la confrontation d’idées et d’expériences, bonnes ou mauvaises, novatrices
ou anciennes, efficaces ou marginales.
Le « retour sur investissement » en matière de citoyenneté d’entreprise semble à
tort insuffisant, ou pas mesurable. Je dirais plutôt qu’il est inestimable. A mon sens,
l’engagement d’une entreprise dans la voie du dialogue et du partenariat avec tous
les acteurs intéressés renforce la qualité et la compétitivité de son offre.
L’entreprise peut alors intégrer des demandes de différentes origines, parfois
antithétiques, mais qui peuvent être évaluées en commun. Elle peut mieux
s’adapter car elle satisfait à la fois son exigence première de continuer à bien
fonctionner, tout en anticipant sur les évolutions futures de son environnement
qu’elle peut percevoir par ce dialogue. Et nous savons aujourd'hui, que
l'environnement de l'entreprises va au delà de ses concurrents, de ses clients et de
ses actionnaires. Cette « veille responsable » est stratégique, et offre des
avantages qui renforcent la compétitivité et l’adaptabilité d’une entreprise malgré
des coûts à court terme. Ainsi, les performances des fonds d’investissement dits
« éthiques » sont égales ou supérieures à celles des fonds traditionnels.
Pour achever ce tour d’horizon, je souhaiterais insister sur O¶HQJDJHPHQW GHV
gouvernements dans le cadre des Principes Directeurs à faciliter ce processus
d’échange et à aider à la résolution de cas spécifiques, potentiellement conflictuels.
C’est pour cela que nous avons organisé cette Conférence sous les auspices
d’autorités publiques de l’Union européenne, députés européens et Points de
Contact Nationaux des Etats membres. /HVDWWHQWHVdes autorités publiques vis-àvis des entreprises et de la société sont aussi fortes que celles des entreprises visà-vis des autorités publiques !
Le débat public sur la responsabilité sociale d’entreprise en Europe, qui correspond
aux valeurs de l’Union, doit s’intensifier. Le futur Livre Vert sur la responsabilité
sociale d’entreprise, en cours d’élaboration sous la conduite de ma collègue Anna
Diamantopoulou, marquera une nouvelle étape dans ce débat.
Le succès des Principes Directeurs repose sur une FUpDWLRQFRQWLQXH où chacun a
sa part. Nous devons donc, Mesdames et Messieurs, œuvrer ensemble à
l’application effective d’une citoyenneté d’entreprise, car cet enjeu partagé nous
rassemble.
Je souhaite à cette Conférence de fructueux débats, des échanges de pratiques,
des conclusions concrètes. La responsabilité sociale d’entreprise doit devenir une
réalité quotidienne et nous savons que, parce que cela ne va pas de soi, cela
mérite notre engagement.
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