Demande d`opération(s)

Demande d’opération(s)
Nom :
Prénom :
N° Sécurité sociale :
Entreprise :
Code entreprise :
 Vous souhaitez effectuer un VERSEMENT(1) volontaire sur le(s) fonds suivant(s) :
Versements volontaires en Euros
PEE
PERCO
€
€
Nom des fonds (FCPE)
Total
€
€
€
€
€
€
 joindre un chèque du montant total du versement à l’ordre de GROUPAMA ÉPARGNE SALARIALE
 Vous souhaitez effectuer un ARBITRAGE(1) :
Transfert du FCPE de votre PEE
Montant brut
en Euros
en parts
vers le FCPE
PEE


€
Transfert du FCPE de votre PERCO
€
Montant brut
en Euros
PERCO
vers le FCPE


PERCO
en parts


€
€
 Option gestion pilotée option de gestion automatisée des avoirs entre les différents FCPE. Ce dispositif s’applique à
l’ensemble de l’épargne placée sur le PERCO-I – Echéance :
ans (par défaut, l'âge retenu est 65 ans
Vous pouvez également effectuer cette opération directement via votre espace sécurisé Internet sur www.groupama-es.fr
 Vous souhaitez obtenir un REMBOURSEMENT(1) de vos avoirs :
 partiellement (renseigner le tableau ci-dessous)
FCPE
 en totalité (cocher la case)
PEE
PERCO






 Avoirs disponibles
en Euros
en parts
€
 Avoirs bloqués*
en Euros
en parts
€
€
€
€
€
* Avoirs bloqués, préciser le motif de déblocage anticipé : ____________________ et joindre impérativement les pièces justificatives
(voir au dos). Plus d’informations sur www.groupama-es.fr - Espace Epargnants rubrique Faire un rachat > Déblocage anticipé. Vous
pouvez aussi effectuer cette opération directement via votre espace sécurisé rubrique Votre compte > Vos avoirs > Vos opérations.
Vous souhaitez obtenir le remboursement :
 par virement, joignez votre Relevé d’Identité Bancaire (RIB) à votre nom
 par chèque (4,00 € TTC le traitement et l’envoi)
 Vous souhaitez nous informer de :
 Votre changement de numéro de Sécurité Sociale  joindre l’attestation de la Carte Vitale.
 Votre changement d’identification bancaire*  joindre un RIB original à votre nom.
 Votre changement de nom  joindre une photocopie du livret de famille ou certificat de mariage ou copie du
jugement de divorce de moins d'un mois.
 Votre changement d’adresse*  joindre un justificatif de domicile à votre nom de moins de 3 mois (quittance
de loyer, facture d’électricité/téléphone, Internet, dernier avis d’imposition).
* Vous pouvez également mettre à jour vos coordonnées bancaires et postales directement sur www.groupama-es.fr dans
votre espace sécurisé épargnant rubrique Votre compte > Vos coordonnées
Courrier à renvoyer daté et signé à : Groupama Épargne Salariale – Service Clients –
46 rue Jules Méline – 53098 LAVAL Cedex 9
/
/
Signature :
(1) Toute opération (rachat, versement, arbitrage) est effectuée à « cours inconnu », c’est-à-dire sur la date de valorisation qui suit l’enregistrement
de votre demande.
Groupama Epargne Salariale – Siège social : 67 rue Robespierre – 93558 Montreuil Cedex
Société Anonyme au capital de 10 390 905 Euros – RCS Bobigny 428 768 352 – N° de TVA FR96428768352
GES1128 - 2015-09
Le :
Motifs de déblocage anticipé des avoirs indisponibles détenus dans le cadre de dispositifs d’épargne salariale
Votre demande de déblocage doit intervenir dans un délai de 6 mois à compter de la survenance du fait générateur dans les cas n, o, p, t et u, à tout moment dans les
autres cas. Pour les cas de déblocage ouverts à votre conjoint ou à la personne avec laquelle vous êtes liés par un PACS, il est impératif de fournir systématiquement, en sus des
justificatifs indiqués dans le tableau ci-dessous, une copie du livret de famille ou de l’attestation du greffe du tribunal d’instance ou du notaire ayant enregistré la déclaration du
PACS.
> Un même évènement ne peut pas donner lieu à des déblocages successifs. > Le remboursement de vos avoirs fera l’objet d’un versement unique par plan (PEE, PERCO, CCB).
> Vous pouvez débloquer tout ou partie de vos avoirs.
> Le déblocage ne peut intervenir que sur l’épargne investie avant la date de l’évènement(1).
Plus de détails sur www.groupama-es.fr - Espace Épargnants – Rubrique Faire un rachat > Déblocage anticipé
CAS DE DÉBLOCAGE ANTICIPÉ
PEE
PERCO
n Mariage civil de l’épargnant ou
Conclusion d’un pacte civil de solidarité
(PACS) par l’épargnant.
o
Naissance ou adoption du 3ème enfant
et des suivants dès lors que le foyer compte
déjà au moins deux enfants à sa charge.
X
Copie du livret de famille ou de l’acte de mariage.
Attestation du greffe du Tribunal d’Instance ou du notaire qui a enregistré la déclaration du PACS.
X
Copie complète du livret de famille (ou des extraits d’acte de naissance de chaque enfant) accompagnée, si
nécessaire de l’attestation de la CAF justifiant l’existence de 3 enfants à charge.
Dans le cas de l’adoption, compléter ces documents par une copie du jugement définitif du tribunal ayant prononcé
l’adoption.
X
Divorce : copie du livret de famille mentionnant le divorce ou jugement définitif accompagné du certificat de nonappel.
Dissolution du PACS : attestation du greffe du Tribunal d’Instance ou du notaire qui a enregistré la dissolution du
PACS.
Dans tous les cas : joindre également le document attestant la résidence habituelle, unique ou partagée, au
domicile de l’épargnant d’au moins un enfant mineur. Par exemple : ordonnance du juge aux affaires familiales
(JAF).
p Divorce, séparation ou dissolution
d’un PACS lorsqu’ils sont assortis d’un
jugement prévoyant la résidence habituelle
unique ou partagée d’au moins un enfant
mineur au domicile de l’épargnant.
q Invalidité (2) de l’épargnant, du conjoint,
des enfants de l’épargnant ou de la personne
liée par un PACS.
X
X
s Cessation du contrat de travail
(rupture, départ à la retraite...).
Cessation de son activité par un
entrepreneur individuel.
Fin du mandat social, perte de statut de
conjoint collaborateur ou de conjoint
associé.
X
X
X
Dans tous les cas : attestation sur l’honneur précisant que les sommes débloquées serviront intégralement au
financement de l’opération (nous vous conseillons d’utiliser le modèle disponible sur le site www.groupama-es.fr >
Espace Épargnants > Faire un rachat > Déblocage anticipé).
Création :
Société ou Entreprise Individuelle :
En cours : récépissé de dépôt auprès du Centre de Formalité des Entreprises (CFE) + projets de statuts pour
une société.
Réalisée : extrait Kbis ou récépissé d'inscription (RCS / Répertoire des métiers) ou attestation MSA + statuts
pour une société.
Profession libérale ou SCP :
Attestation de l'URSSAF + Récépissé d'inscription auprès de l'ordre, du syndicat professionnel ou de la chambre
dont vous dépendez + statuts dans le cas d'une SCP.
Auto entrepreneur :
En cours : copie du dépôt électronique ou physique de demande de création.
Réalisée : certificat d'inscription ou récépissé INSEE délivrant le N° SIREN + déclaration de début d'activité
d'auto entrepreneur.
Reprise :
Société ou Entreprise Individuelle :
En cours : compromis de vente + projets de statuts modifiés pour une société.
Réalisée : acte de cession du fonds de commerce + récépissé de l’inscription de la cession au RCS + statuts
modifiés définitifs dans le cas d’une société.
SCOP : attestation de souscription délivrée par la coopérative ou statuts modifiés de la SCOP.
Acquisition de parts sociales d’une
SCOP.
Acquisition : acte de vente notarié ou compromis de vente + plan de financement ou offre de prêt définitive +
attestation sur l'honneur précisant que les sommes débloquées serviront intégralement au financement de
l'opération et que le bénéficiaire s'engage à restituer les sommes si l'opération n'aboutit pas.
Nous vous conseillons d’utiliser l’attestation sur l’honneur disponible sur notre site Internet (Espace Épargnants >
Faire un rachat > Déblocage anticipé) qui, si elle est intégralement renseignée, datée et signée, se substitue à
l’ensemble des justificatifs demandés ci-dessus.
u Acquisition (3) ou agrandissement de la
X
X
Sauf
agrandissement
Remise en état de la résidence principale
endommagée à la suite d’une catastrophe
naturelle reconnue par arrêté ministériel.
v Situation de surendettement de
l’épargnant définie à l’art. L331-2 du Code de
la Consommation.
w Expiration des droits à l’assurance
chômage.
(1)
(2)
(3)
capital > 5 336 € : acte de décès + certificat de notoriété délivré par un tribunal d’instance ou par un notaire.
En cas de pluralité des héritiers majeurs : s’il n’y a pas de porte-fort, le requérant doit présenter une procuration
(signature légalisée en mairie) émanant de chacun des héritiers ou à défaut, une lettre de désistement de chaque
héritier signée et accompagnée de la copie de la pièce d’identité. En présence d’héritiers mineurs : joindre une
ordonnance du juge des tutelles.
X
Installation en vue de l’exercice d’une
profession non salariée.
résidence principale emportant création de
surface habitable nouvelle telle que définie à
l’article R111-2 du Code de la construction et
de l’habitation, sous réserve d’un permis de
construire ou d’une déclaration préalable de
travaux.
Attention : l’agrandissement de la résidence
principale n’est pas un motif de déblocage
anticipé des avoirs détenus sur le PERCO.
capital < 5 336 € : acte de décès + certificat d'hérédité délivré par la mairie du dernier domicile du défunt ou
certificat de notoriété délivré par un notaire.
Salarié : certificat de travail ou attestation de l’employeur certifiant la date de cessation d’activité ou de mise en
retraite.
Entrepreneur individuel : attestation de cessation d’activité délivrée par l’URSSAF (à défaut, déclaration de
cessation d'activité).
Mandataire social / Conjoint collaborateur / conjoint associé : procès verbal de l’organe décisionnaire
attestant la fin du mandat OU attestation de radiation (RCS, répertoire des métiers,…) ou de cessation d'activité
(URSSAF).
t Création ou reprise, par l’épargnant, ses
enfants, son conjoint ou la personne qui lui
est liée par un PACS, d’une entreprise
industrielle, commerciale, artisanale ou
agricole, soit à titre individuel, soit sous la
forme d’une société, à condition d’en
exercer effectivement le contrôle au sens
de l’article R.5141-2 du Code du travail.
Attestation de la caisse régionale de la sécurité sociale ou notification de l'attribution d'une pension d'invalidité ou
décision de la CDAPH accompagnée de la carte d'invalidité et d’une attestation sur l’honneur que la personne
concernée n’exerce aucune activité professionnelle.
Succession ouverte chez un notaire : acte de décès ou acte de notoriété + coordonnées du notaire auquel les
sommes doivent être versées.
Succession non ouverte chez un notaire :
r Décès de l’épargnant, de son conjoint ou
de la personne liée à l’épargnant par un
PACS.
Dans le cas du décès de l’épargnant, les
ayants droit ont jusqu’au 1er jour du 7ème mois
après la date du décès pour demander le
déblocage de ses avoirs. Passé ce délai, le
régime favorable d’imposition des plusvalues cesse de s’appliquer.
PIÈCES JUSTIFICATIVES À NOUS ADRESSER
X
Construction : permis de construire ou récépissé de dépôt délivré par la mairie + contrat de construction ou contrat
de louage d’ouvrage ou devis faisant apparaître le versement d’arrhes ou factures acquittées d’achat de matériaux
nécessaires au gros œuvre + attestation sur l’honneur ou modèle d’attestation disponible sur notre site Internet.
Agrandissement : permis de construire ou déclaration préalable de travaux + contrat de louage d’ouvrage ou devis
faisant apparaître le versement d’arrhes ou factures acquittées d’achat de matériaux nécessaires au gros œuvre +
attestation sur l’honneur ou modèle d’attestation disponible sur notre site Internet.
Rénovation à la suite d’une catastrophe naturelle : déclaration de sinistre auprès de la compagnie d’assurance
ou expertise de l’assurance + copie de l’arrêté ministériel reconnaissant l’état de catastrophe naturelle ou attestation
de la mairie + devis faisant apparaître le versement d’arrhes ou factures acquittées relatives à des travaux touchant
la structure même de la construction.
X
Demande émanant du Président de la Commission de la Banque de France ou ordonnance du juge de l’exécution
comprenant le plan de remboursement.
X
Notification de fin de droits délivrée par Pôle Emploi.
Pour la participation, seuls les droits acquis au cours des exercices clos à la date de l’évènement peuvent être mis à disposition par anticipation, excepté pour le motif n°6.
L’invalidité s’apprécie au sens des 2° et 3° de l’article L.341-4 du Code de la sécurité sociale ou doit être reconnue par décision de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) à condition que le taux d’incapacité
atteigne au moins 80 % et que l’intéressé n’exerce aucune activité professionnelle.
La levée de l’indisponibilité est subordonnée à une occupation immédiate de la résidence principale excepté pour les futurs retraités qui doivent alors s’engager à occuper les lieux dans un délai maximal de 3 ans après la demande de déblocage
(attestation sur l’honneur à fournir).