Our Ref: Legal/RS/GLS/10657 - Games Workshop | Retailers

GW08
Termes de commerce européens
Octobre 2014Janvier 2015
GW08 V6 15/01/15
GW08 V4 061014
1
1
Introduction
Merci de votre intérêt pour devenir un compte commercial de Games Workshop. Ce
document fournit toutes les informations pertinentes relatives au modèle commercial
de Games Workshop et à la manière dont Games Workshop traite et collabore avec
ses comptes commerciaux.
2
Le modèle commercial de Games Workshop
2.1
Games Workshop est une entreprise internationale. Son succès repose sur la
création et la croissance de communautés locales de joueurs aux quatre coins du
monde. En général, ces communautés se concentrent autour d’un point de vente
d’un type particulier, un endroit où les joueurs peuvent rencontrer des personnes qui
partagent leurs intérêts, obtenir des conseils et acheter des accessoires associés à
leur hobby. Le rôle le plus difficile, le plus onéreux et le plus important de ces points
de vente consiste à attirer de nouveaux clients vers ce hobby.
2.2
Les comptes commerciaux qui choisissent de nous soutenir dans le travail de
recrutement de nouveaux clients (et dans leur fidélisation à long terme) fournissent
de véritables avantages commerciaux à Games Workshop. Sur cette base, Games
Workshop s'engage à soutenir les comptes qui contribuent à développer la
communauté de joueurs dans leurs propres régions. Ces activités sont cruciales pour
la survie et la croissance de Games Workshop. Games Workshop est une entreprise
globale qui repose sur les efforts individuels et les investissements à un niveau très
local, chaque jour, à travers le globe.
2.3
Outre le modèle commercial de Games Workshop indiqué ci-dessus, Games
Workshop est ouvert à toute opportunité commerciale avec toute entreprise.
3
Définitions et interprétation
3.1
Les définitions et les règles d'interprétation de cette section s'appliquent au présent
document (et à tout autre document mentionné dans le présent document) :
Formulaire de
demande de
compte
formulaire devant être rempli par toute entreprise avant de devenir
compte commercial, disponible sur les pages web commerciales ou
auprès de GW sur demande écrite
Remises
supplémentaires
les remises supplémentaires (sur les prix marchands) offertes par GW
aux comptes commerciaux, tel que cela est spécifié dans la Section 14
Date de
commande
anticipée
date de commande anticipée fixée pour tout produit particulier de GW
et notifiée aux comptes commerciaux par GW, qui est la date la plus
avancée à laquelle les comptes commerciaux peuvent rendre ledit
produit disponible pour les commandes anticipées. À compter du 25
avril 2015, les comptes commerciaux ne seront autorisés à rendre un
produit disponible pour les commandes anticipées qu'à partir de 10h00
(heure anglaise) à la date de commande anticipée
Sociétés affiliées
concerne toute société ou tout autre type d'entreprise, ses filiales et
sociétés de portefeuille et toute filiale ou société de portefeuille de ces
sociétés (tel que cela est défini dans la section 1159 du Companies Act
2006 – loi anglaise sur le droit des sociétés) si applicable, et toute autre
entreprise, toute société, tout individu, toute organisation ou tout tiers
avec lesquels la société ou l'entreprise est autrement associée ou liée
2
Texte et images
autorisés
le texte et les images de GW affichés dans la section « Matériel
promotionnel » des pages web commerciales (pouvant être modifiés de
temps à autre par GW sans préavis) que les comptes commerciaux
peuvent utiliser avec l'autorisation de GW conformément à la Section
22
Centrale d’achats
un compte commercial comprenant un groupe de détaillants membres
avec des points de vente (pas moins de 6 membres avec des points de
vente « actifs » - Section 6) dont les paiements transitent par le compte
commercial. Chacun des membres prend des décisions d'achat
indépendantes (sans aucune demande d'autorisation auprès du compte
commercial) pour son point de vente, mais le compte commercial est
responsable des paiements adressés à GW par ses membres
Matrice centrale
de contribution
matrice utilisée par GW pour le calcul des remises supplémentaires, tel
que spécifié dans l'Annexe 3
Conditions de
vente
conditions générales de vente de GW, dont la dernière version est
disponible sur les pages web commerciales ou auprès de GW sur
demande écrite (pouvant être modifiées de temps à autre par GW)
Informations
confidentielles
toute information (sous toute forme ou tout support) d'une nature
confidentielle relative aux activités de GW qui est fournie dans le cadre
de l'accord commercial, incluant sans s'y limiter, les informations
relatives aux produits et au matériel en développement, des
informations sur des produits à paraître ou tout autre matériel inédit,
tous modèles, secrets commerciaux, savoir-faire, idées, spécifications
des produits, dates de sortie des produits, formules, recettes, méthodes
et techniques, processus, informations tactiques, scientifiques,
statistiques, financières, commerciales ou techniques, ou toute autre
information commerciale confidentielle quelle qu'elle soit qui (i) sont
désignées confidentielles ou (ii) provoqueraient des dommages
matériels si divulguées ou (iii) pourraient être raisonnablement
considérées comme étant de nature confidentielle
Adresse de
livraison
l'adresse de livraison de tout point de vente, telle que spécifiée par le
compte commercial dans le formulaire de demande de compte, qui doit
se trouver dans le territoire dont GW (unité commerciale applicable) est
responsable
Canal de vente à
distance
vente de produits à un client final par l'intermédiaire de la vente à
distance, incluant sans s'y limiter, la vente par correspondance, les
chaînes de télé-achat et l'Internet, et le terme « Vente à distance »
devra être interprété en tant que tel
Facilité élargie de
crédit (FEC)
telle que définie dans la Section 11.3
Zone
commerciale
européenne
pays de l'Union Européenne dans lesquels ces termes de commerce
s'appliquent, la liste à jour étant disponible auprès de GW sur demande
écrite (pouvant être modifiée de temps à autre par GW sans préavis)
3
Point de vente
général
Date de sortie
mondiale
point de vente ne participant pas activement au programme Détaillants
GW
Games Workshop Limited, EURL Games Workshop, Games Workshop
Deutschland GmbH, Games Workshop SL ou Games Workshop Italia
SRL (tel qu'applicable), chacune de ces sociétés vendant des produits
en Europe par l'intermédiaire de détaillants ou de canaux
commerciaux, avec la société (« unité commerciale applicable »)
responsable d’effectuer des ventes commerciales dans un pays
particulier d’Europe, comme déterminé de temps à autre par le groupe
de sociétés de Games Workshop.
Produits
dangereux
tout produit pouvant être classé comme explosif, inflammable, toxique,
corrosif ou de toute autre nature dangereuse selon les exigences
locales
Point de vente
indépendant
tout compte commercial avec un point de vente unique ou un petit
nombre de points de vente, prenant des décisions d'achat et effectuant
des paiements de manière indépendante
Valeur de
commande
initiale
telle que définie dans la Section 6.2
Exigences
locales
toutes les lois, règles statutaires, réglementations, ordonnances
pertinentes ou tout autre instrument ayant force de loi dans le pays ou
le territoire pertinent
Contrôle des
ventes
majoritaires
audit d'un point de ventecompte commercial (ou membre
conformément à la Section 12.4) visant à déterminer le canal principal
dudit compte commercial (ou membre conformément à la Section
12.4)point de vente, devant être mené par GW conformément à la
Section 12.2
Membre
détaillant membre d’une centrale d’achat dont les paiements sont
dirigés par l’intermédiaire du compte commercial. Un membre peut
posséder plusieurs points de vente
Valeur minimale
de commande
telle que définie dans la Section 6.4
PVC
prix de vente conseillés par le fabricant et fournis aux comptes
commerciaux par GW
Points de vente
multiples
compte commercial possédant une chaîne de points de vente en
propriété exclusive, avec plus de 5 points de vente, pour lesquels toute
date de sortie mondiale fixée par GW pour tout produit particulier, et
notifiée aux comptes commerciaux par GW, ou, en l’absence d’une
telle notification, le samedi suivant la date de commande anticipée
dudit produit, qui est la date la plus avancée à laquelle les comptes
commerciaux peuvent sortir ledit produit et le mettre en vente. À
compter du 25 avril 2015, les comptes commerciaux ne seront
autorisés à sortir le produit et à le mettre en vente qu’à 12h01 heure
locale (là où le point de vente se situe) à la date de sortie mondiale
4
décision d'achat est prise de manière centralisée
Affiches des
nouveautés
affiches (fournies en format numérique uniquement) relatives aux
nouveautés affichées dans la section « Matériel promotionnel » des
pages web commerciales (pouvant être modifiées de temps à autre par
GW sans préavis) que les comptes commerciaux peuvent utiliser avec
l'autorisation de GW conformément à la Section 22
Commande
toute commande de produits placée par un compte commercial
Point de vente
(i)
lieu où un compte commercial (ou membre) vend des produits
par l'intermédiaire d'un canal de vente physique, chacun des
locaux commerciaux exploités par le compte commercial (ou
membre) stockant les produits doit constituer un « Point de
vente » unique ;
(ii)
lieu où un compte commercial (ou membre) vend des produits
par l'intermédiaire d'un canal de vente physique ou par un canal
de vente à distance :
(a) chacun des locaux commerciaux exploités par le compte
commercial (ou membre) stockant dans lequel les produits
sont vendus par un canal de vente physique et qui sont
associés ou liés à une doit constituer un « Point de vente »
unique, sauf si le canal principal de chaque local
commercial est déterminé (par un contrôle des ventes
majoritaires) comme étant le canal de vente à distance,
auquel cas, (conformément à la section 13.6) la méthode
de vente à distance associée ou liée aux locaux
commerciaux en question (telles que déterminée par GW à
sa discrétion raisonnable) constituera alors leun « Point de
vente » (au lieu du local commercial)unique ; et
(b) toute méthode de vente à distance n'étant ni associée ni liée
à un local commercial particulier (tels que déterminé par
GW à sa discrétion raisonnable) constituera un « Point de
vente » unique
mais lorsqu'un compte commercial (sauf en cas de centrales d'achat,
pour lesquelles ce qui suit doit uniquement s'appliquer aux membres
individuels des centrales d'achat) possède plusieurs points de vente
pour lesquels le canal principal VASP (ou seul canal de vente) est le
canal de vente à distance (par exemple, un compte commercial – ou
membre d'une centrale d'achat – possédant plusieurs sites web), ceuxci constitueront tous un « Point de vente » unique
Matériel
promotionnel
matériel promotionnel pouvant être utilisé pour soutenir la vente de
produits, qui peut inclure sans s'y limiter, du matériel imprimé, des
présentoirs pour les produits ou des sacs pour les achats
Tarifs
les quatre tarifs de GW relatifs aux produits, tels qu'affichés dans les
pages web commerciales ou disponibles auprès de GW sur demande
écrite (pouvant être modifiés de temps à autre par GW sans préavis)
5
Canal principal
le canal de vente par l'intermédiaire duquel la majorité des ventes d'un
point de ventecompte commercial sont est effectuées, tels que
déterminé par le contrôle des ventes majoritaires (ou dans le cas de
centrales d’achat conformément à la Section 12.4, le canal de vente
par l’intermédiaire duquel la majorité des ventes d’un membre est
effectuée, tel que déterminé par le contrôle des ventes majoritaires)
Produits
la gamme de produits disponibles à la vente (incluant toutes les
versions en langue étrangère) de GW, dont les détails complets sont
disponibles auprès de GW sur demande écrite (pouvant être modifiée
de temps à autre par GW sans préavis)
Conditions de
paiement pro
forma
telles que définies dans la Section 10.5
Normes de
qualité
les critères relatifs aux normes de qualité auxquels doivent satisfaire
tous les canaux de vente de tout point de vente, tels que spécifiés dans
l'Annexe 1
Canal de revente
vente des produits à d'autres détaillants ou distributeurs pour être
revendus, sans aucune forme d'accord écrit de distribution avec GW
Canaux de vente
les canaux de vente par l'intermédiaire desquels les produits peuvent
être vendus par un compte commercial, pouvant inclure un canal de
vente physique, un canal de vente à distance ou un canal de revente,
et le terme « Canal de vente » devra être interprété en tant que tel
Canal de vente
physique
vente de produits à un client final dans un magasin par le biais d'une
transaction en personne
Conditions de
paiement
spéciales
telle que définies dans la Section 10.5
Conditions de
paiement
standard
telle que définies dans la Section 10.5
Point de vente
Détaillant
point de vente participant activement au programme Détaillants
Programme
Détaillants
programme par l'intermédiaire duquel GW récompense ses points de
vente pour stocker les gammes Détaillants, tel que spécifié dans les
pages web commerciales ou disponible auprès de GW sur demande
écrite (pouvant être modifié de temps à autre par GW)
Gammes
Détaillants
telles que spécifiées dans le programme Détaillants
6
Licence relative
au texte et aux
imagesà la
propriété
intellectuelle
commerciale
Compte
commercial
les conditions générales selon lesquelles GW accorde aux comptes
commerciaux une licence relative au texte et aux images, ainsi qu’aux
affiches des nouveautés, telles que disponibles sur les pages web
commerciales ou auprès de GW sur demande écrite (pouvant être
modifiées de temps à autre par GW)
Accord
commercial
tel que défini dans la Section 4.2
Prix marchands
les prix des produits tels qu'établis dans les tarifs
Termes de
commerce
le présent document et les termes établis dans le présent document
Pages web
commerciales
VASP
http://trade.games-workshop.com/
Canal VASP
le canal de vente d’un point de vente pour lequel les évaluations VASP
seront menées, tel que déterminé dans la Section 12.3 et la Section
12.4 et conformément à celles-ci
Matrice VASP
matrice utilisée par GW dans le cadre de la VASP, telle que spécifiée
dans l'Annexe 2
Jour ouvré
tout jour à l'exception du samedi et du dimanche ou tout autre jour où
les banques ne sont généralement pas ouvertes, dans le pays dans
lequel GW (unité commerciale applicable) est situé
Année
période de 12 mois commençant le 3 juin 2013 et terminant le 1er juin
2014, et chaque période de 12 mois suivante
toute société qui commande des produits à GW conformément aux
dispositions d'un accord commercial. Un compte commercial peut
posséder des points de vente multiples
mécanisme relatif à la tarification des services valorisants utilisé par
GW, tel que spécifié dans la Section 13
3.2
Les titres des sections ou des annexes n'ont aucune incidence sur l'interprétation du
présent document.
3.3
Toute mention des sections ou des annexes fait référence aux sections et annexes
du présent document.
3.4
Les annexes font partie de ce document et ont les mêmes effets juridiques que le
reste du document.
3.5
Toute référence à une loi, à une disposition d’une loi ou à toute autre législation
subordonnée d’une loi fait référence à une telle loi, disposition ou législation
subordonnée telles que modifiées ou adoptées à nouveau de temps à autre.
4
Accord commercial
7
4.1
Toute société souhaitant devenir compte commercial doit remplir et renvoyer à GW
un formulaire de demande de compte. Il incombe aux sociétés de s'assurer que
toutes les informations fournies sur le formulaire de demande de compte sont exactes
et complètes.
4.2
Toute société qui signe et renvoie un formulaire de demande de compte accepte de
se conformer aux (désignés collectivement sous le terme Accord commercial) :
4.2.1
4.2.2
termes de commerce, qui incluent
(i)
La licence relative au texte et aux imagesà la propriété intellectuelle
commerciale ; et
(ii)
Le programme Détaillants (facultatif) ; et
conditions de vente.
4.3
Dès réception d'un formulaire de demande de compte dûment signé, GW examinera
les informations fournies. Conformément à la Section 4.4, Ssi les exigences des
termes de commerce sont satisfaites, GW confirmera à la société requérante
l'ouverture d'un compte avec GW.
4.34.4 GW peut refuser de conclure un accord commercial avec une entreprise, ou refuser
d’ouvrir de nouveaux points de vente en rapport avec un compte commercial, en cas
de différends existants concernant l’accord commercial (ou tout autre différend
d’ordre juridique) avec l’entreprise ou le compte commercial en question
4.44.5 Nonobstant la Section 4.1 à la Section 4.3 (incluse), tout compte commercial (qu’il
ait signé ou non un formulaire de demande de compte) qui passe une commande
auprès de GW, a l'obligation de respecter l’accord commercial et d’agir à tout moment
conformément à celui-ci, et le compte commercial accepte et reconnaît que toutes les
commandes sont soumises à l’accord commercial et régies par ce dernier.
5
Durée
L'accord commercial pour tout compte commercial prendra effet à compter de la date
où le formulaire de demande de compte a été signé à la fois par GW et par le compte
commercial, et restera en vigueur jusqu'à sa résiliation, conformément à la Section
19.
6
Commande de produits
6.1
Les comptes commerciaux peuvent passer une commande de produits par écrit (y
compris par e-mail) ou verbalement par téléphone. Il incombe aux comptes
commerciaux de s'assurer que leur commande est exacte et complète.
6.2
Les points de vente généraux doivent passer une commande initiale de produits
d'une
valeur
n'étant
pas
inférieure
à
750 GBP/975 EUR/7.500 DKR/9.000 SEK/3.750 zl (Valeur de commande initiale).
6.3
Les points de vente Détaillants doivent passer une commande initiale de produits
dans la gamme meilleures ventes (1) des gammes Détaillants, qui pour les points de
vente Détaillants, constituera la « Valeur de commande initiale ». Veuillez consulter
le programme Détaillants pour en savoir plus.
8
6.4
Après qu'une commande initiale a été passée par le point de vente conformément à
la Section 6.2 ou à la Section 6.3, si, dans l'avenir, un point de vente passe une
commande
de
produits
d'une
valeur
inférieure
à
200 GBP/260 EUR/2.000 DKR/2.000 SEK/1.000 zl
(Valeur
minimale
de
commande), GW n'expédiera pas cette commande ou suspendra toute commande
jusqu'à ce que le montant des commandes suspendues pour ce compte dépasse la
valeur minimale de commande. La valeur minimale de commande ne s'applique pas
aux commandes des magazines White Dwarf et Warhammer Visions.
6.5
Les comptes commerciaux ne peuvent passer qu'une seule commande par semaine
par point de vente. Toutefois, le nombre de commandes pour un compte commercial
au cours de quelque semaine que ce soit sera plafonné au nombre d’adresses de
livraison du compte commercial, sauf si :
6.5.1 entre le 1er décembre et la fin de la première semaine de janvier chaque
année, période pendant laquelle tout point de vente dont les achats auprès de
GW au cours des 12 mois précédents sont d’un montant supérieur à
50 000 GBP/65 000 EUR/50 000
DKR/65 500 SKR/250 000 ZL
pourra
uniquement passer 2 commandes par semaine.
6.6
Chaque point de vente aura un statut déterminé par l'historique de ses commandes :
6.6.1 un point de vente qui vient de recevoir sa première commande de GW
(passée conformément à la Section 6.2 ou à la Section 6.3) sera désigné
« Nouveau point de vente » ;
6.6.2 un point de vente qui a réglé sa première commande de GW (passée
conformément à la Section 6.2 ou à la Section 6.3) et a reçu une commande
supplémentaire de GW (supérieure à la valeur minimale de commande) sera
désigné « Point de vente actif » ;
6.6.3 un point de vente qui n'a pas passé de commande (supérieure à la valeur
minimale de commande) au cours des 6 derniers mois sera désigné « Point
de vente en suspens ». Si un point de vente passe une commande
(supérieure à la valeur minimale de commande) avant de devenir un point de
vente mort, le point de vente retrouvera immédiatement son statut de point de
vente actif ; ou
6.6.4 un point de vente qui n'a pas passé de commande (supérieure à la valeur
minimale de commande) au cours des 24 derniers mois sera désigné « Point
de vente mort »
et si un point de vente mort souhaite passer une commande à un moment donné
dans l'avenir, ce point de vente devra passer une commande de produits pour un
montant non inférieur à la valeur de commande initiale, à la suite de laquelle le point
de vente mort deviendra automatiquement un nouveau point de vente, tel que décrit
dans la section 6.6.1.
6.7
Si à la suite d'un contrôle des ventes majoritaires, la nature d'un point de vente passe
d'un local commercial à une méthode de vente à distance, l'historique des
commandes de ce point de vente subsistera nonobstant ce changement.
7
Fourniture de produits
9
7.1
GW fournit des produits aux comptes commerciaux conformément aux conditions de
vente. Aucune autre condition générale ni aucune condition générale supplémentaire
ne peuvent être imposées par les comptes commerciaux. Les conditions de vente
remplacent toute autre condition générale présentée ou mentionnée dans tout
document fourni à GW par les comptes commerciaux, incluant sans s'y limiter, les
bons de commande. Le compte commercial sera considéré en tant que « l’Acheteur »
dans le cadre des conditions de vente.
7.2
Conformément à la Section 21, et à l'exception des magazines White Dwarf et
Warhammer Visions, GW n'a pas de politique de « vente ou retour ». Si un compte
commercial tente de déposer, de renvoyer ou de livrer chez GW tout produit non
défectueux et dont GW n’a pas autorisé le retour, ces produits resteront à la charge
du compte commercial et GW n’aura aucun devoir de stockage ni aucune
responsabilité envers ces produits. Le compte commercial reste tenu d’effectuer
l’intégralité du paiement (et n’aura droit à aucun remboursement) concernant ces
produits.
7.3
GW traduit ses produits dans un certain nombre de langues. GW se réserve le droit
de distribuer uniquement des produits traduits aux points de vente (pour être
exclusivement vendus dans ces mêmes points de vente) au sein de pays dans
lesquels la langue officielle (ou l'une des langues officielles) est la même que celle
des produits traduits, pendant une période de 2 mois à compter de la date de sortie
mondiale dudit produit. Cette restriction ne s'applique pas aux produits en langue
anglaise.
8
Livraison
8.1
GW livrera les produits à l'adresse de livraison, et s'efforcera de les livrer
conformément aux délais de livraison suivants :
8.1.1 Commandes
inférieures
à
5.000 GBP/7.500 EUR/50.000 DKR/62.500 SEK/25.000 zl, à compter de la
date à laquelle le bon de préparation de la commande est imprimé par GW à
l'entrepôt avant l'expédition :
France
4 jours ouvrés
Espagne
5 jours ouvrés
Allemagne
5 jours ouvrés
Italie
7 jours ouvrés
Royaume-Uni
4 jours ouvrés
Irlande
4 jours ouvrés
Danemark
5 jours ouvrés
Suède
8 jours ouvrés
Finlande
8 jours ouvrés
Pologne
5 jours ouvrés
Pays-Bas
4 jours ouvrés
Belgique
4 jours ouvrés
10
8.1.2 Commandes
excédant
5.000 GBP/7.500 EUR/50.000 DKR/62.500 SEK/
25.000 zl – GW se réserve le droit d'allonger les délais de livraison indiqués
dans la Section 8.1.1 jusqu'à un maximum de 10 jours en raison de la taille
de ces commandes ; et
8.1.3 Commandes excédant 75.000 GBP/112.500 EUR/750.000 DKR/937.500 SEK/
375.000 zl – GW se réserve le droit d'allonger les délais de livraison indiqués
dans la Section 8.1.1 jusqu'à un maximum de 30 jours en raison de la taille
de ces commandes.
8.2
Si un compte commercial nécessite une livraison accélérée, GW peut être en mesure
d'offrir un service de livraison accélérée (sous réserve de disponibilité). Lorsqu'un
service
de
livraison
accélérée
est
disponible,
des
frais
de
75 GBP/112,5 EUR/750 DKR/937,5 SEK/375 zl pour chaque 1.000 GBP de valeur de
la commande seront facturés pour ce service. GW ne peut garantir la disponibilité de
ce service. Les services de livraison accélérée ne sont pas disponibles pour :
8.2.1
les commandes FEC ;
8.2.2
le matériel promotionnel ;
8.2.3 les commandes supérieures à 5.000 GBP/7.500 EUR/50.000 DKR/
62.500 SEK/25.000 zl ; ou
8.2.4
les produits dangereux.
8.3
GW se réserve le droit de livrer les commandes par toute méthode ou par messagerie
jugée appropriée, et en plusieurs fois si nécessaire.
8.4
Si un compte commercial a des exigences particulières en matière de livraison,
celles-ci devront être convenues par écrit avec GW avant de passer une commande
de produits.
8.5
Chaque unité commerciale de GW doit uniquement livrer des produits aux points de
vente des pays dans lesquels cette unité commerciale vend activement des produits
aux comptes commerciaux (en tant qu’unité commerciale applicable). Si un compte
commercial possède des points de vente dans plusieurs pays, il pourra être demandé
au compte commercial en question de traiter avec plusieurs unités commerciales de
GW.
8.6
Les comptes commerciaux reconnaissent que les commandes de nouveautés
peuvent ne pas être livrées aux points de vente moins de 18 heures avant la date de
sortie mondiale de ces produits.
8.7
GW ne devra pas être tenu responsable vis-à-vis des comptes commerciaux en cas
de non livraison des produits, à moins que le compte commercial ait informé GW de
la non livraison de ces produits dans un délai de 60 jours à compter de la date de la
facture émise par GW concernant ces produits. GW ne devra pas être tenu
responsable en cas de non livraison notifiée à GW une fois ce délai écoulé.
9
Vente de produits aux clients
9.1
Les comptes commerciaux sont autorisés à vendre des produits par l'intermédiaire de
tous les canaux de vente, néanmoins, à compter du 17 novembre 2013, GW
11
approvisionnera uniquement les comptes commerciaux possédant au minimum un
point de vente qui vend des produits par l'intermédiaire d'un canal de vente physique.
Avec effet immédiat, GW n’ouvrira aucun nouveau compte commercial ne possédant
pas au minimum un point de vente vendant des produits par l'intermédiaire d'un canal
de vente physique.
9.2
Si GW publie des PVC, ceux-ci ne sont pas obligatoires, et les comptes commerciaux
ont toute liberté d'établir leurs propres prix de vente. GW n'a aucun droit, aucun
pouvoir, aucune autorité ni aucun contrôle sur les prix de vente des comptes
commerciaux.
9.3
Les nouveautés sont soumises à des dates de commande anticipée et dates de
sortie mondiale auxquelles il faut se conformer. Les comptes commerciaux ne doivent
pas :
9.3.1 diffuser ou rendre accessible à tout tiers (y compris toute société affiliée au
compte commercial) toute information relative à des nouveautés avant la date
de commande anticipée de ces produits ;
9.3.2 rendre disponible à la commande les nouveautés avant la date de commande
anticipée (et avant l’heure spécifiée à cette date) de ces produits ;
9.3.29.3.3
présenter ou montrer des produits réels (y compris l’emballage et/ou le
contenu) ou des copies de ceux-ci à toute personne avant la date de sortie
mondiale de ces produits ; ou
9.3.39.3.4
mettre en circulation toute nouveauté avant la date de sortie mondiale
de ces produits
et si un compte commercial est en infraction avec la présente Section 9.3, alors,
pendant une période de 6 mois, GW n'expédiera aucune nouveauté à ce compte
commercial jusqu'à 30 jours suivant la date de sortie mondiale de ces produits.
9.4
Si toute société affiliée au compte commercial diffuse ou rend accessible au public
toute information relative à des nouveautés avant la date de commande anticipée de
ces produits, alors, pendant une période de 6 mois, GW n'expédiera aucune
nouveauté à ce compte commercial jusqu'à 30 jours suivant la date de sortie
mondiale de ces produits ;
9.5
Les comptes commerciaux ne doivent pas vendre de produits en dehors de l'Espace
économique européen (EEE) et de la Suisse. Les pays membres de l'EEE à ce jour
(pouvant changer de temps à autre) sont indiqués ci-dessous :
Autriche
Danemark
Grèce
Lettonie
Pays-Bas
Slovaquie
Croatie
9.6
Belgique
Estonie
Hongrie
Liechtenstein
Norvège
Slovénie
Bulgarie
Finlande
Islande
Lituanie
Pologne
Espagne
Chypre
France
Irlande
Luxembourg
Portugal
Suède
République tchèque
Allemagne
Italie
Malte
Roumanie
Royaume-Uni
Les comptes commerciaux doivent uniquement vendre les produits sous la forme
fournie par GW au compte commercial. Les comptes commerciaux ne doivent pas
altérer, diviser ou démonter les produits en plusieurs parties et ne doivent pas
12
vendre, distribuer ou transférer de quelque façon que ce soit les produits à une autre
personne ou entité (y compris toute société affiliée au compte commercial) lorsque le
compte commercial sait ou a de bonnes raisons de croire, ou GW a de bonnes
raisons de croire, qu'une telle personne ou entité a l'intention d'altérer, de diviser ou
démonter les produits en plusieurs parties aux fins de les revendre.
9.7
GW n'autorise pas les comptes commerciaux à vendre des produits déjà peints. Les
comptes commerciaux sont néanmoins autorisés à offrir des services de peinture
après le passage en caisse. Veuillez consulter la Politique de Propriété Intellectuelle
sur https://www.games-workshop.com/gws/content/article.jsp?aId=3900002 pour en
savoir plus.
9.8
Il incombe aux comptes commerciaux de se conformer à toutes les exigences locales
concernant l'achat, le stockage et la vente des produits. Cela inclut, sans s'y limiter, la
vente de produits conformément aux conditions d'âge :
9.8.1
telle que spécifiée sur les produits (et l'emballage associé) ; et
9.8.2
telle que définie par les exigences locales.
9.9
Les comptes commerciaux ne doivent pas couvrir, altérer ou modifier tout étiquetage
ou emballage des produits, y compris les avis de sécurité apposés sur les produits.
9.10
Les comptes commerciaux sont responsables à tout moment des activités de leurs
points de vente.
9.11
Les comptes commerciaux devront informer GW sans délai de toute réclamation
reçue concernant les produits. Les comptes commerciaux devront fournir à GW une
assistance rapide raisonnablement requise par GW à tout moment aux fins de
rappeler les produits des marchés de détail.
9.12
Les comptes commerciaux ne devront pas faire de déclarations inexactes ou
trompeuses sur les produits auprès de leurs clients ou du grand public, en relation
avec la fourniture de produits au compte commercial par GW.
9.13
Lorsqu’un compte commercial utilise une adresse de livraison unique pour plusieurs
points de vente, laLa valeur au détail des produits achetés pour chacun des points de
vente doit être égale à la valeur au détail des produits vendus par l'intermédiaire de
chacun de ces points de vente. Ce calcul est basé sur le PVC des produits et non pas
sur le prix de revente réel des produits. Si un audit mené par GW conformément à la
Section 16 confirme qu’un compte commercial est en infraction avec la présente
Section 9.13 en rapport avec un point de vente, et si GW a des motifs raisonnables
de croire que ladite infraction résulte de tentatives d’acheter des produits à un prix
marchand auquel le point de vente n'a pas droit, alors le canal VASP relatif à tous les
points de vente du compte commercial doit revenir au canal principal du compte
commercial, et dans ces circonstances, GW refusera d’ouvrir ou de reconnaître
d’autres points de vente du compte commercial. GW examinera le canal VASP des
points de ventes existants et pourra décider d’ouvrir et de reconnaître d’autres points
de vente du compte commercial, à la discrétion raisonnable de GW et toujours sous
réserve du remboursement de toute somme due à GW relative à l’achat de produits
par l’intermédiaire d’un point de vente incorrect.
10
Tarification et paiement
13
10.1
La VASP devra déterminer les tarifs appropriés pour chacun des points de vente. Les
prix marchands contenus dans la liste applicable des tarifs pour un point de vente
doivent être les tarifs payables par un compte commercial pour les produits
commandés pour ce point de vente. Un compte commercial peut posséder plusieurs
points de vente assujettis à des tarifs différents.
10.2
La devise applicable dans le cadre du barème des tarifs concernant toute commande
(et la devise qui sera payable par le compte commercial pour cette commande) doit
être déterminée en fonction de l'emplacement du point de vente pour lequel les
produits ont été commandés, lorsqu’un tarif dans la devise locale est disponible, dans
le cas contraire, la devise applicable dans le cadre du barème des tarifs sera l'Euro.
10.3
Les prix marchands incluent les frais de livraison (conformément à la Section 8.2),
mais excluent toutes taxes de vente, taxes sur la valeur ajoutée ou toute autre taxe
d'une nature semblable.
10.4
GW émettra des factures aux comptes commerciaux concernant les produits après
l'expédition des produits, à l'exception des comptes commerciaux assujettis à des
conditions de paiement pro forma qui recevront une facture avant l'expédition. GW
enverra aux comptes commerciaux toutes les factures et tous les relevés sous format
électronique, adressés à l’adresse e-mail visée sur le formulaire de demande de
compte. GW enverra des copies papier des factures et relevés sur demande, sous
réserve d’éventuels frais administratifs raisonnables.
10.5
GW attribuera à chaque compte commercial l'une des classes suivantes de
conditions de paiement (à l'entière discrétion de GW) :
10.5.1 Les comptes commerciaux assujettis aux « Conditions de paiement pro
forma » devront régler les factures émises par GW (et le paiement devra avoir
été acquitté) avant l'expédition des produits ;
10.5.2 Les comptes commerciaux assujettis aux « Conditions de paiement
standard » devront régler les factures émises par GW (et le paiement devra
avoir été acquitté), tel que cela est déterminé par GW conformément aux
pratiques de marché locales) :
(i)
à la fin du mois lors duquel la facture est établie + 30 jours ; ou
(ii)
dans les 60 jours à compter de la date de la facture ; ou
10.5.3 à la demande raisonnable d'une centrale d'achat ou de points de vente
multiples, et soumis à l'approbation de GW (à l'entière discrétion de GW), des
centrales d'achat et points de vente multiples peuvent se voir accorder des
« Conditions de paiement spéciales » et être contraints de régler les
factures émises par GW (et le paiement devra avoir été acquitté), tel que cela
est déterminé par GW conformément aux pratiques de marché locales) :
(i)
à la fin du mois lors duquel la facture est établie + 90 jours ; ou
(ii)
dans les 120 jours à compter de la date de la facture
pour éviter toute confusion, GW n'offre aucune remise standard pour le paiement
anticipé des factures.
14
10.6
Si un compte commercial a des paiements en souffrance et dus à GW, GW retirera
tous les avantages offerts à ce compte commercial, y compris :
10.6.1
les remises supplémentaires ;
10.6.2
les échantillons de produits ;
10.6.3
le matériel promotionnel ; et
10.6.4
tout avantage découlant du programme Détaillants.
10.7
Les comptes commerciaux doivent assumer tous les frais encourus par GW en
relation avec tout paiement effectué à GW par virement bancaire. Tout paiement
effectué
à
GW
par
carte
de
crédit,
supérieur
à
2.000 GBP/3.000 EUR/20.000 DKR/25.000 SEK/10.000 zl par semaine fera l'objet de
frais de manutention d'un montant de 1,5%.
10.8
GW sera en droit d’affecter tout paiement effectué par un compte commercial relatif à
toute facture impayée de la manière que GW jugera opportune et à son entière
discrétion, quelle que puisse être toute affection prétendue par un compte
commercial.
10.9
Si des valeurs financières établies dans les termes de commerce sont requises dans
une devise équivalente, les comptes commerciaux devront en faire la demande à GW
par écrit.
11
Limites de crédit
11.1
GW accomplira une révision de crédit de tous les comptes commerciaux à l'ouverture
du compte commercial et pourra, à l'entière discrétion de GW, offrir un crédit d'un
niveau approprié (devant être déterminé à l'entière discrétion de GW) à un compte
commercial.
11.2
GW sera en droit (à son entière discrétion) de refuser, réduire ou supprimer des
limites de crédit (avec effet immédiat) de tout compte commercial en fonction de
l'historique des paiements et des enquêtes sur l'historique de crédit pouvant être
menées par GW à tout moment.
11.3
GW se réserve le droit d'offrir une facilité élargie de crédit (FEC) aux comptes
commerciaux de la Zone commerciale européenne de temps à autre (à l'entière
discrétion de GW).
11.4
GW n'expédiera aucune commande à un compte commercial si :
12
11.4.1
la limite de crédit du compte commercial a été atteinte ou sera atteinte par
une commande adressée à GW ; ou
11.4.2
il existe des paiements en souffrance incontestés et dus à GW par ce
compte commercial.
Contrôle des ventes majoritaires et canal principal
12.1 GW mènera un contrôle des ventes majoritaires concernant chacun des points de
ventedes comptes commerciaux :
15
12.2
12.1.1
à l'ouverture du point de vented’un compte commercial ;
12.1.2
en cas d'un de changement de circonstances (y compris un changement
dans les habitudes d'achat) du point de ventecompte commercial ; et
12.1.3
lorsque le montant des achats effectués par un tout point de vente d’un
compte commercial au cours des 12 derniers mois excède pour la première
fois 40.000 GBP (et sur une base annuelle par la suite si le montant des
achats
des
12
derniers
mois
excède
40.000 GBP/60.000 EUR/400.000 DKR/500.000 SEK/200.000 zl) ; et
12.1.4
à tout moment raisonnable à la discrétion de GW.
GW mènera un contrôle des ventes majoritaires de la façon suivante :
12.2.1
GW informera le compte commercialpoint de vente du canal de vente
considéré par GW comme étant le canal principal de ce compte
commercialpoint de vente. Si :
(i)
le compte commercialpoint de vente est nouveau et ne dispose
d'aucun historique commercial avec GW, alors ; ou
(ii)
(iii)(i) le montant des achats effectués par un point de vente au cours des 12
derniers mois est inférieur à 40.000 GBP
GW prendra une décision concernant le canal principal en fonction du
comportement commercial prévu ;
12.2.2
si le compte commercial accepte le canal principal attribué par GW pour le
compte commercialpoint de vente, ce canal sera le canal principal du compte
commercialpoint de vente ;
12.2.3
si le compte commercial n'accepte pas le canal principal attribué par GW
pour le compte commercialpoint de vente, le compte commercial disposera
de 8 semaines pour fournir à GW la preuve satisfaisante (devant être
déterminée à l'entière discrétion de GW) qu'un autre canal de vente est le
canal principal. Pendant cette période de 8 semaines (et toute autre période
supplémentaire conformément à la Section 12.2.4), le canal principal
attribué par GW pour le compte commercial point de vente sera considéré
comme étant le canal principal de ce point de vente ;
12.2.4
lorsque le compte commercial présente une preuve démontrant qu'un autre
canal de vente est le canal principal, GW disposera d'une période de 4
semaines à compter de la réception de toutes les preuves pour examiner ces
preuves ;
12.2.5
si le compte commercial n'est pas en mesure de fournir à GW des preuves
satisfaisantes (devant être déterminées à l'entière discrétion de GW) qu'un
autre canal de vente est le canal principal, pendant la période de 8
semaines, le canal principal initialement attribué au compte commercial point
de vente par GW (Section 12.2.1) sera le canal principal de ce compte
commercialpoint de vente ; et
16
12.2.6
si le compte commercial est en mesure de fournir à GW les preuves
suffisantes (devant être déterminées à l'entière discrétion de GW) qu'un
autre canal de vente est le canal principal, au cours de la période de 8
semaines, cet autre canal de vente deviendra le canal principal de ce
compte commercialpoint de vente, et GW devra rembourser sous forme de
note de crédit tout montant (valeur nette) payé par le compte commercial
supérieur au prix marchand qui aurait été payé si le canal principal (reclassé)
avait été correctement établi dans la Section 12.1. .
Après que le canal principal d’un compte commercial aura été déterminé
conformément à la présente Section 12, ce canal de vente deviendra également le
canal VASP de chacun des points de vente individuels du compte commercial, dans
le cadre de la Section 13, à moins que l’un des points de vente ne vende pas de
produits par l’intermédiaire de ce canal de vente, auquel cas le canal VASP de ce
point de vente sera par défaut le canal de vente par l’intermédiaire duquel les
produits sont vendus.
12.312.4
Dans le cas d’une centrale d’achats, tous les contrôles des ventes majoritaires
devront être effectués auprès de membres individuels au lieu d’être effectués au
niveau du compte commercial. Dans le cadre de la Section 12.1 à la Section 12.3
(incluse), toute mention de « compte commercial » doit être remplacée par
« membre ».
12.3
13
Tarification des services valorisants (VASP)
13.1
GW mènera une évaluation VASP pour chaque point de vente :
13.1.1
à l'ouverture du point de vente (après avoir effectué un contrôle des ventes
majoritaires) ;
13.1.2
chaque année dans le cadre d'un audit annuel mené par GW ;
13.1.3
à tout moment lors d'un changement de canal principal d'un point de
ventecompte commercial (ou membre) résultant d'un contrôle des ventes
majoritaires ;
13.1.4
à tout moment à la discrétion raisonnable de GW.
13.2
GW mènera des évaluations VASP sur le canal VASP principal d'un du point de
vente. Si le principal canal VASP de vente d'un point de vente est le canal de vente à
distance, et que ce point de vente comprend plusieurs méthodes de vente à distance
(par exemple, sites Internet multiples, vente par correspondance ou chaînes de téléachat), chacune de ces méthodes de vente à distance devra être soumise à une
évaluation VASP distincte, et la méthode de vente à distance ayant le score VASP le
plus bas (déterminé conformément à la présente clause 13) sera considéré comme
le score VASP pour ce point de vente.
13.3
GW utilise la VASP pour évaluer si un point de vente offre des services valorisants
aux clients. La matrice VASP :
13.3.1
dresse la liste des services valorisants reconnus par GW ;
13.3.2
établit le raisonnement expliquant l'importance de chacun des services
valorisants pour GW ; et
17
13.3.3
13.4
confirme les preuves requises pour démontrer que le point de vente offre ce
service valorisant particulier.
Pour chacun des services valorisants réalisé par un point de vente (tel que déterminé
de manière raisonnable par GW), une case est cochée par le point de vente dans le
cadre de la matrice VASP. Les points de vente sont classés sur l'un des quatre tarifs,
en fonction du nombre de cases cochées :
Nombre de
cases cochées
0 - 5 cases
cochées
6-11 cases
cochées
12-17 cases
cochées
Plus de 18 cases
cochées
Tarifs
Tarif A
Tarif B
Tarif C
Tarif D
13.5
Après qu'une évaluation VASP aura été menée par GW conformément à la Section
13.1, GW informera par écrit le compte commercial du tarif approprié pour le point de
vente, qui entrera en vigueur immédiatement.
13.6
Si un point de vente possède des canaux de vente multiples et que les tarifs
commerciaux de ce point de vente changent (Si à la suite d'un contrôle des ventes
majoritaires, le canal principal d’un compte commercial (ou membre) est changé, et
lorsqu’un point de vente vend les produits par l’intermédiaire de plusieurs canaux de
vente, et d'une évaluation de la tarification des services valorisants), alors (et alors
seulement) un le compte commercial peut décider de diviser un ce point de vente en
plusieurs points de vente individuels vendant chacun par l'intermédiaire d'un canal de
vente unique (chacun représentant un Point de vente distinct) individuellement
soumis à une évaluation VASP distincte. Néanmoins, la valeur des produits achetés
par l'intermédiaire de chacun des points de vente distincts doit être égale à la valeur
des produits vendus par l'intermédiaire de chacun des points de vente distincts. Ce
calcul est basé sur le PVC des produits et non pas sur le prix de revente réel des
produits. Si un audit mené par GW conformément à la Section 16 confirme que le
compte commercial est en infraction avec la présente Section 13.6 concernant tout
point de vente distinct, et si GW a des motifs raisonnables de croire que ladite
infraction résulte d’une tentative d’acheter les produits à un prix marchand auquel le
point de vente distinct n’a pas droit, le compte commercial devra renoncer à son droit
de diviser un point de vente unique en points de vente distincts, et les points de vente
distincts devront être immédiatement intégrés pour former un point de vente unique,
et ce point de vente sera placé sur le tarif le plus élevé (parmi les tarifs des deux
points de vente distincts). Dans ces circonstances, GW refusera d’ouvrir ou de
reconnaître d’autres points de vente du compte commercial. Un point de vente
intégré ne pourra être séparé à nouveau qu’à la discrétion raisonnable de GW (et GW
pourra décider d’ouvrir et de reconnaître d’autres points de vente du compte
commercial), et toujours sous réserve du remboursement de toute somme due à GW
relative à l’achat de produits par l’intermédiaire d’un point de vente incorrectsera
toujours susceptible d’avoir à repayer toute réduction supplémentaire reçue relative à
l’achat de produits par l’intermédiaire d’un canal de vente incorrect.
14
Remises supplémentaires
18
14.1
GW offre à tous les comptes commerciaux (ce qui doit s'appliquer à tous les points de
vente d'un compte commercial) des remises supplémentaires sous la forme de
pourcentages de réduction (n'excédant pas 10%) sur les prix marchands applicables.
Les remises supplémentaires sont appliquées en fonction des activités des comptes
commerciaux générant des avantages pour GW.
14.2
Aux fins du calcul des remises supplémentaires, les comptes commerciaux seront
classés par GW dans l'une des catégories suivantes :
14.2.1 point de vente indépendant ;
14.2.2 point de vente multiple ; ou
14.2.3 centrale d’achats
et si un compte commercial opère sous franchise, GW exigera un exemplaire de
l'accord de franchise du compte commercial pour déterminer dans laquelle des
catégories ci-dessus le compte commercial s'inscrit.
14.3
Si un compte commercial n'accepte pas la catégorie dans laquelle GW l'a placé
conformément à la Section 14.2, il peut faire appel par écrit auprès de GW. Le
compte commercial devra fournir à GW toutes les preuves pertinentes pour appuyer
sa demande de changement de catégorie. GW examinera toutes les preuves
fournies, et en rendra compte au compte commercial, et changera la catégorie (si
nécessaire et à l'entière discrétion de GW) dans les 4 semaines à compter de la
réception de l'avis d'appel par le compte commercial.
14.4
Pour pouvoir bénéficier d'une remise supplémentaire, un compte commercial doit :
14.4.1 avoir eu des échanges commerciaux avec GW pendant un minimum de 12
mois ;
14.4.2 avoir droit à une limite de crédit de GW conformément à la Section 11 ; et
14.4.3 satisfaire à un certain nombre de critères conformément à la matrice centrale
de contribution
et si ces exigences sont satisfaites, le compte commercial bénéficiera de remises
supplémentaires établies en fonction du nombre de critères satisfaits par le compte
commercial au cours des 12 derniers mois conformément à la matrice centrale de
contribution. Les détails du niveau de réduction accordé sont disponibles sur
demande auprès de GW.
14.5
Si le compte commercial a eu des échanges commerciaux avec GW pendant moins
de 12 mois, toute remise supplémentaire (basée sur le comportement commercial
attendu du compte commercial) sera à l'entière discrétion et soumise à la décision de
GW.
14.6
Les remises supplémentaires pour chacun des comptes commerciaux seront
examinées tous les 6 12 mois en fonction de l'historique commercial des 12 derniers
mois. Cette réduction supplémentaire sera ensuite appliquée à toutes les factures
(valeur nette) pour la période suivante de 6 12 mois.
14.7
Si une centrale d'achat ou des points de vente multiples interrompent leurs relations
commerciales avec GW, et que les membres ou les points de vente individuels
19
souhaitent poursuivre leurs relations commerciales avec GW, GW maintiendra les
remises supplémentaires dont bénéficient la centrale d'achat ou les points de vente
multiples (à la date où ils ont interrompu leurs relations commerciales avec GW) au
bénéfice des membres ou des points de vente individuels pendant un période de 12
mois (puis jusqu'à la date prochaine de révision des remises supplémentaires).
15
Normes de qualité
15.1
Tous les canaux de vente de tous les points de vente doivent se conformer aux
normes de qualité.
15.2
Les normes de qualité sont réparties en deux catégories :
15.2.1 normes de qualité pour le canal de vente physique ; et
15.2.2 normes de qualité pour le canal de vente à distance
et tout manquement d'un canal de vente de tout point de vente à se conformer aux
normes de qualité, ou toute circonstance où GW a des motifs raisonnables de
soupçonner qu'un canal de vente de tout point de vente a manqué de se conformer
aux normes de qualité, seront considérés en tant qu'infraction à l'accord commercial
dans le cadre de la Section 19.
Si un point de vente vend des produits par l’intermédiaire d’un canal de vente
physique mais que ce point de vente ne se conforme pas aux normes de qualité
établies pour le canal de vente physique, le point de vente, avec effet immédiat (et
pendant la durée de toute suspension conformément à la Section 19), ne sera plus
considéré comme vendant des produits par l’intermédiaire d'un canal de vente
physique tel que stipulé dans la Section 9.1.
16
Droit d'audit
16.1
GW mènera un audit annuel, et se réserve également le droit de mener un audit à
tout moment, des comptes commerciaux et de leurs points de vente, aux fins de
confirmer la conformité avec l'accord commercial. Dans le cadre de l'audit, GW
pourra évaluer :
16.1.1
la conformité avec les dates de commande anticipée et les dates de sortie
mondiales ;
16.1.2
le canal principal (contrôle des ventes majoritaires) ;
16.1.3
les droits dans le cadre de la VASP ;
16.1.4
le prix de détail des produits achetés pour des points de vente individuels et
vendus par ces derniers ;
16.1.5
les droits à des remises supplémentaires ;
16.1.6
les limites de crédit appropriées ;
16.1.7
la conformité avec les normes de qualité ;
16.1.8
la conformité avec la licence relative au texte et aux imagesà la propriété
intellectuelle commerciale ;
20
16.1.9
la conformité avec le programme Détaillants ; et
16.1.10 la conformité générale avec les conditions de l'accord commercial
et tous les comptes commerciaux devront fournir ces informations à la demande
raisonnable de GW dans le cadre de tout audit mené par GW.
16.2
GW se réserve le droit, en donnant un préavis raisonnable, de visiter et d'inspecter
les locaux du compte commercial, ou tout point de vente d'un compte commercial,
aux fins d'un audit mené dans le cadre de la présente Section 16. Les comptes
commerciaux accordent à GW (et à ses employés), pendant la durée de l'accord
commercial, le droit de pénétrer dans les locaux du compte commercial, ou dans tout
point de vente du compte commercial, à ces fins.
16.3
Si, dans le cadre d'un audit, GW découvre toute infraction à l'accord commercial, GW
suivra la procédure indiquée dans la Section 19 (à moins de dispositions contraires
dans les termes de commerce).
17
Confidentialité et annonces
17.1
Les comptes commerciaux devront :
17.1.1 garder secrètes et confidentielles toutes les informations confidentielles
divulguées par GW ; et
17.1.2 n'utiliser les informations confidentielles qu'aux fins de l'accord commercial.
17.2
La Section 17.1 ne s'applique pas aux informations confidentielles qui :
17.2.1 avant d'être reçues étaient déjà en possession du compte commercial et à sa
libre disposition (comme en témoignent ses registres) ;
17.2.2 sont ultérieurement divulguées au compte commercial par un tiers qui ne les
divulgue pas en étant en infraction avec toute obligation ou devoir de
confidentialité envers GW ;
17.2.3 sont ou deviennent généralement disponibles au public sans aucune action ou
manquement du compte commercial ; ou
17.2.4 doivent être divulguées en vertu de la loi, d'une injonction ou par un
gouvernement ou une autorité réglementaire, tant que, dans la mesure où le
compte commercial est légalement autorisé à le faire, il prévienne GW dans
les meilleurs délais possibles et prenne en compte les demandes
raisonnables de GW en relation avec une telle divulgation, et obtienne des
garanties de confidentialité auprès de l'organisme vers qui les informations
confidentielles seront divulguées. Si le compte commercial n'est pas en
mesure de prévenir GW avant la divulgation d'informations confidentielles, le
compte commercial devra (dans la mesure permise par la loi) prévenir GW,
immédiatement après la divulgation, des circonstances complètes de cette
divulgation.
21
17.3
GW se réserve tous les droits concernant les informations confidentielles. Aucun droit
concernant les informations confidentielles, autres que ceux expressément stipulés
dans l'accord commercial, n'est accordé au compte commercial.
17.4
Les comptes commerciaux ne doivent pas, excepté aux fins de vendre les produits
dans le cadre de l’accord commercial, utiliser le nom de GW ou faire référence à
l'accord commercial dans toute publicité, annonce, tout communiqué de presse ou
autre document public sans avoir obtenu le consentement écrit préalable de GW.
17.5
La présente section 17 restera en vigueur en cas de résiliation de l'accord
commercial.
18
Limites de responsabilité
18.1
Conformément à la Section 18.3, et dans la mesure permise par la loi, GW exclut
spécifiquement et ne sera pas tenu responsable vis-à-vis du compte commercial, que
ce soit contractuel, délictuel (incluant la négligence), en raison d'un manquement à
une obligation légale ou autre, pour toute perte découlant de ou en relation avec
l'accord commercial (ou toute autre commande) soit :
18.1.1 risques indirects ;
18.1.2 pertes indirectes ;
18.1.3 perte de profits ;
18.1.4 perte de revenus ;
18.1.5 perte de revenus futurs ;
18.1.6 pertes d'occasions ; ou
18.1.7 perte d'économies.
18.2
Conformément à la Section 18.3, la responsabilité totale de GW vis-à-vis des
comptes commerciaux concernant toute perte découlant de ou en rapport avec toute
commande spécifique, qu'elle soit contractuelle, délictuelle (incluant la négligence),
en raison d'un manquement à une obligation légale ou autre, ne doit pas excéder la
valeur cumulée des tarifs commerciaux des produits relatifs à la commande en
question.
18.3 Aucune disposition de l'accord commercial ne doit limiter ou exclure la responsabilité
de GW en cas de :
18.3.1 mort ou dommage corporal causés par sa négligence ;
18.3.2 fraude ou escroquerie ; et
toute autre question pour laquelle il serait illégal pour GW d'exclure ou de limiter sa
responsabilité.
19
Suspension et résiliation
19.1
Si le compte commercial a enfreint l'accord commercial (Infraction) :
22
19.1.1
GW devra verbalement informer le compte commercial de l'infraction, en
décrivant la nature de l'infraction, en précisant les actions requises par le
compte commercial pour remédier à l'infraction dans des délais donnés (si
des délais ont été établis), et en informant le compte commercial que
l'accord commercial relatif au compte commercial ou à tout point de vente
particulier du compte commercial (devant être déterminé par GW) sera
suspendu si l'infraction n'est pas remédiée dans les délais donnés (si des
délais ont été établis) ;
19.1.2
si le compte commercial n'a pas remédié à l'infraction dans les délais
donnés, ou si GW n’établit pas un délai pour y remédier, l'accord commercial
relatif au compte commercial ou à tout point de vente particulier du compte
commercial (devant être déterminé par GW) sera suspendu et GW devra
informer par écrit le compte commercial de sa suspension, en précisant les
raisons de la suspension et les actions requises par le compte commercial
pour remédier à l'infraction ;
19.1.3
si et lorsque le compte commercial a remédié à l'infraction, GW reprendra les
échanges commerciaux avec le compte commercial ou tout point de vente
particulier suspendu du compte commercial, conformément à la présente
Section 19.1.
19.2
GW suspendra tous les échanges commerciaux (et toutes les commandes en cours)
avec tout compte commercial ou point de vente particulier sans engager sa
responsabilité pendant la période de suspension de l'accord commercial,
conformément à la Section 19.1.
19.3
GW peut immédiatement résilier l'accord commercial relatif au compte commercial ou
à tout point de vente particulier du compte commercial (devant être déterminé par
GW) sans engager sa responsabilité en donnant un préavis écrit au compte
commercial si :
(i)
(ii)
19.4
le compte commercial commet une infraction grave de l’accord commercial à
laquelle il n’est pas possible de remédier, incluant toute infraction aux
exigences locales ; ou
le compte commercial commet une infraction relative à une obligation
spécifique dans le cadre de l’accord commercial à plus de 2 reprises dans un
délai de 24 mois.
GW peut immédiatement résilier l'accord commercial sans engager sa responsabilité
en donnant un préavis écrit au compte commercial si :
(i)
le compte commercial commet une série d'infractions de l'accord commercial,
de manière à raisonnablement justifier l'opinion que la conduite du compte
commercial est contraire à l'intention ou à la capacité du compte commercial
de se conformer aux dispositions de l'accord commercial ;
(ii)
le compte commercial suspend, ou menace de suspendre, le paiement de ses
dettes ou n'est pas en mesure d'acquitter ses dettes à leur échéance ou
admet son incapacité à acquitter ses dettes ou (étant une société) est jugé
incapable de payer ses dettes au sens de la section 123 de l'Insolvency Act
1986 (loi anglaise sur l'insolvabilité) ou (étant une personne physique) est jugé
incapable de payer ses dettes ou comme n'ayant pas de perspective
raisonnable de les payer, dans les deux cas, au sens de la section 123 de
23
l'Insolvency Act 1986 ou (étant un partenariat) possède un partenaire auquel
ce qui précède s'applique ;
19.5
(iii)
le compte entame des négociations avec ses créanciers ou avec une
catégorie d'entre eux dans l'objectif de rééchelonner une partie ou l'intégralité
de ses dettes, ou fait une proposition pour trouver tout compromis ou trouve
un arrangement avec ses créanciers autre qu'aux fins d'une fusion solvable du
compte commercial avec une ou plusieurs sociétés ou pour la reconstruction
solvable du compte commercial ;
(iv)
une pétition est déposée, un avis est donné, une résolution est adoptée ou
une ordonnance est rendue pour ou en relation avec la liquidation du compte
commercial autre qu'aux fins d'une fusion solvable du compte commercial
avec une ou plusieurs sociétés ou pour la reconstruction solvable du compte
commercial ;
(v)
une demande est faite au tribunal, ou une ordonnance est rendue, pour la
nomination d'un administrateur ou un avis d'intention est donné pour nommer
un administrateur ou un administrateur est nommé pour gérer le compte
commercial ;
(vi)
un titulaire de charge flottante sur les biens du compte commercial a obtenu le
droit de nommer un administrateur ou a nommé un administrateur ;
(vii)
une personne obtient le droit de nommer un administrateur pour gérer les
biens du compte commercial ou un administrateur est nommé pour gérer les
biens du compte commercial ;
(viii)
le compte commercial, étant une personne physique, fait l'objet d'une
demande ou d'une ordonnance de mise en liquidation ;
(ix)
un créancier ou un bénéficiaire de charge du compte commercial opère une
saisie ou prend possession d'une partie ou de l'intégralité de ses biens, ou
une saisie-exécution, une mise sous séquestre ou toute autre procédure est
imposée ou appliquée sur une partie ou l'intégralité de ses biens, et que ces
saisies ou procédures ne sont pas annulées dans les 14 jours ;
(x)
un événement se produit ou des poursuites sont engagées en relation avec le
compte commercial dans toute juridiction à laquelle il est assujetti ayant un
effet équivalent ou semblable aux circonstances mentionnées dans la Section
19.4 (ii) à (ix) ; ou
(xi)
le compte commercial interrompt ou cesse, ou menace d'interrompre ou de
cesser, d'exercer ses activités ou une grande partie de celles-ci ; ou
(xii)
GW cesse d’exercer les activités de la manière dont elles sont envisagées par
le présent accord.
L'accord commercial sera automatiquement résilié si tous les points de vente d'un
compte commercial sont considérés comme des « Points de vente morts » (Section
6.6). Si l'accord commercial est résilié et que l'ancien compte commercial souhaite
passer une commande de produits auprès de GW à un moment donné dans l'avenir,
cette société devra remplir un nouveau formulaire de demande de compte et sera
considérée comme un nouveau compte commercial à toutes fins. Aucun avantage ni
24
aucune réduction précédemment accumulés par l'ancien compte commercial ne
seront transférés au bénéfice du nouveau compte commercial.
19.6
Les comptes commerciaux sont libres de résilier l'accord commercial à tout moment
en donnant un préavis écrit à GW, mais les comptes commerciaux sont tenus de
payer toute commande acceptée par GW avant la résiliation de l'accord commercial.
19.7
GW peut (à l'entière discrétion de GW) sans engager sa responsabilité, annuler toute
commande de produits passée par un compte commercial avant la résiliation de
l'accord commercial si la livraison était due après la résiliation, que ces commandes
aient été acceptées ou non par GW. Si GW décide d'annuler des commandes en
attente, aucun paiement ne sera dû par les comptes commerciaux pour ces
commandes.
19.8
Tous les droits et licences du compte commercial conformément à l'accord
commercial seront résiliés à la date de résiliation de l'accord commercial.
19.9
À la résiliation de l'accord commercial, les comptes commerciaux doivent :
19.9.1
renvoyer immédiatement à GW tous documents et tout matériel (et toutes
copies) contenant des informations confidentielles ; et
19.9.2
supprimer toutes les informations confidentielles de leurs systèmes
informatiques (dans la mesure du possible).
19.10 La résiliation de l'accord commercial n'affectera pas les droits ou responsabilités
acquis à la date de la résiliation.
19.11 La résiliation de l'accord commercial n'aura aucune incidence sur les dispositions de
l'accord commercial qui stipulent qu'elles doivent être maintenues ou appliquées dans
l'éventualité d'une résiliation de l'accord commercial.
20
Aide au marketing, activités et matériel promotionnels
20.1
GW peut offrir une aide financière aux comptes commerciaux pour soutenir une
activité marketing, mais de telles aides sont à l'entière discrétion de GW et sous
réserve du consentement écrit préalable de GW. Pour éviter toute confusion, GW
n'offre pas d'aide continue et toute aide se fera seulement sous la forme de
paiements uniques.
20.2
GW pourra mettre à disposition le matériel marketing suivant (sous réserve de
disponibilité) aux comptes commerciaux (à l'entière discrétion de GW) :
20.2.1 matériel marketing papier gratuit. De plus amples informations sont
disponibles sur demande auprès de GW ;
20.2.2 présentoirs livrés à prix coûtant plus frais de livraison. De plus amples
informations sont disponibles sur demande auprès de GW. En complément,
des présentoirs spéciaux peuvent également être fournis (sous réserve de
disponibilité) gratuitement à l'achat de gammes de produits spécifiques.
Veuillez consulter le programme Détaillants pour en savoir plus ;
20.2.3 sacs pour les achats livrés à prix coûtant plus frais de livraison. De plus
amples informations sont disponibles sur demande auprès de GW. En
25
complément, des sacs spéciaux peuvent également être fournis (sous réserve
de disponibilité) gratuitement à l'achat de gammes de produits spécifiques.
Veuillez consulter le programme Détaillants pour en savoir plus ;
20.2.4 articles promotionnels spéciaux pour les lancements de produits ou autres
événements. Veuillez consulter le programme Détaillants pour en savoir plus ;
et
20.2.5 soutien aux événements et tournois. Veuillez consulter le programme
Détaillants pour en savoir plus.
21
Programme Détaillants
GW mettra le programme Détaillants à la disposition des comptes commerciaux. Le
programme Détaillants n'est pas obligatoire et les comptes commerciaux peuvent
décider de ne pas participer au programme Détaillants.
22
Texte et images et affiches des nouveautés
22.1
GW accorde aux comptes commerciaux un droit non exclusif et non transférable,
pendant la durée de l'accord commercial, pour utiliser le texte et les images autorisés,
ainsi que les affiches des nouveautés, dans un cadre strictement limité à la vente des
produits, conformément à :
22.1.1 la licence relative au texte et aux imagesà la propriété intellectuelle
commerciale ; et
22.1.2 toutes autres instructions ou directives d'utilisation fournies par GW en relation
avec le texte et les images autorisés, ainsi qu’avec les affiches des
nouveautés.
22.2
GW se réserve le droit de retirer :
22.2.1 tout texte ou toute image du texte et des images autorisés ou d'ajouter tout
texte ou toute image au texte et aux images autorisés ; ou
22.2.2 toute affiche des nouveautés,
à l'entière discrétion de GW. Lorsque du texte, ou des images ou des affiches des
nouveautés sont retirés, les comptes commerciaux n'ont plus le droit d'utiliser ces
textes, et ces images ou ces affiches des nouveautés.
22.222.3
Le texte et les images autorisés, ainsi que les affiches des nouveautés, sont
les seuls texte et images de GW que le compte commercial peut utiliser. Aucun autre
texte ni aucune autre image, y compris du matériel affiché sur le site Internet de GW,
ne peuvent être utilisés par les comptes commerciaux.
22.4
Les comptes commerciaux sont autorisés à prendre leurs propres photos des
produits pour leurs propres fins marketing. Toutefois, toutes photos des produits ou
couvertures de publications prises par les comptes commerciaux doivent comporter la
couverture dans son entier. Il est interdit aux comptes commerciaux d’extraire/de
recadrer la maquette de photos de produits ou de couvertures de publication. Il est
interdit aux comptes commerciaux de prendre des photos de l’intérieur d’une
publication, quelle qu’elle soit.
26
22.5
Il est interdit aux comptes commerciaux d’extraire/de recadrer la maquette :
22.5.1 de photos de produits ou de couverture de publication prises par le compte
commercial ou toute autre personne (conformément à la Section 22.4) ;
22.5.2 du texte et des images autorisés, ainsi que des affiches des nouveautés, qui
doivent être utilisés sous la forme exacte et intégrale fournie par GW et ne
doivent pas être modifiés, adaptés ni recadrés de quelque manière que ce
soit.
23
Responsabilité sociale de l'entreprise
23.1
Les comptes commerciaux (et leurs points de vente) s'engagent auprès de GW à se
conformer à tout moment aux exigences locales en matière de :
23.1.1 travail des enfants ;
23.1.2 protection des droits de l'Homme ;
23.1.3 normes de santé et de sécurité ; et
23.1.4 toute autre question relative à la responsabilité sociale de l'entreprise.
24
Généralités
24.1
Tout avis donné en relation avec l'accord commercial doit se faire par écrit et être
remis en personne, par courrier recommandé, courrier aérien ou par e-mail à
l'adresse postale ou à l'adresse e-mail de GW ou du compte commercial, tel que cela
est spécifié dans le formulaire de demande de compte (ou autrement notifié par écrit
ou utilisé occasionnellement dans la correspondance avec GW). GW peut également
prévenir les comptes commerciaux en postant ces avis sur les pages web
commerciales. Les avis seront considérés comme ayant été donnés au moment de la
livraison s'ils sont remis en main propre, trois jours ouvrés après la date d'envoi s'ils
sont envoyés par courrier recommandé, cinq jours ouvrés après la date de
publication s'ils sont publiés sur les pages web commerciales, dix jours ouvrés après
la date d'envoi s'ils sont envoyés par courrier aérien et au moment de l'envoi s'ils sont
envoyés par e-mail. Si l'avis est livré un jour non ouvrés, ou après 16 h lors d'un jour
ouvrable, il sera considéré comme ayant été donné à 9 h le jour ouvrés suivant.
24.2
Un exemplaire de tout avis envoyé à GW par un compte commercial conformément à
la Section 24.1, doit également être envoyé sur papier à Games Workshop, Trade
Policies, Willow Road, Nottingham, NG7 2WS, Royaume-Uni, ou par e-mail à
[email protected]. Si aucune copie n'est envoyée, l'avis demeurera sans
effet.
24.3
GW sera autorisé à, et les comptes commerciaux reconnaissent que GW pourra :
24.3.1 modifier à tout moment sans en informer les comptes commerciaux :
(i)
la zone commerciale européenne ;
(ii)
les produits ;
27
(iii)
le texte et les images autorisés, ainsi que les affiches des
nouveautés ;
(iv)
les tarifs et les prix marchands ;
(v)
les gammes Détaillants
24.3.2 conformément à la Section 24.3.1, modifier de temps à autre l'accord
commercial en adressant un avis écrit aux comptes commerciaux. Un tel avis
écrit prendra effet 14 jours après la réception présumée par le compte
commercial de tout avis écrit de GW visant à modifier l'accord commercial.
Lorsque GW notifie toute modification conformément à la présente Section
24.3.2, les comptes commerciaux seront considérés comme ayant accepté la
modification sauf si le compte commercial fournit un avis écrit à GW pendant
cette période de 14 jours, informant GW que le compte commercial n'accepte
pas les modifications. Si le compte commercial fournit un tel avis à GW, GW
traitera celui-ci en tant qu'avis du compte commercial de résilier ses échanges
commerciaux avec GW. Tous les avis doivent être fournis conformément à la
Section 24.1.
24.4
GW est libre d’attribuer et de transférer à ses sociétés affiliées en Europe, quelles
qu’elles soient, ses droits et obligations qui lui reviennent en vertu de l’accord
commercial sur remise d’un avis à cet effet aux comptes commerciaux. Les comptes
commerciaux seront libres de résilier l’accord commercial sur avis écrit envoyé à GW
après réception de tout avis de cession de la part de GW. Les comptes commerciaux
ne doivent pas attribuer, transférer, sous-traiter ou concéder des sous-licences sur
les droits ou obligations établis dans le cadre de l'accord commercial sans avoir
obtenu le consentement écrit préalable de GW.
24.5
Si une quelconque disposition de l'accord commercial était jugée illégale, invalide ou
inapplicable par un tribunal ou toute autorité compétente, cette disposition devra être
interprétée en fonction de son objet ou supprimée, et la validité et l'applicabilité des
autres dispositions n'en seront pas affectées.
24.6
Aucun défaut ou retard par GW d'exercer un droit ou un recours établi dans le cadre
de l'accord commercial ou par la loi ne pourra constituer une renonciation à tout droit
ou recours, ni ne pourra empêcher ou restreindre l'exercice futur de tout droit ou
recours. Aucun exercice unique ou partiel d'un tel droit ou recours ne pourra
empêcher ou restreindre l'exercice futur de tout droit ou recours.
24.7
L'accord commercial (et les documents mentionnés dans l'accord commercial)
constitue l'accord intégral entre GW et le compte commercial concerné par l'accord
commercial, et remplace tout accord antérieur relatif aux produits.
24.8
GW et les comptes commerciaux reconnaissent et acceptent qu'en concluant l'accord
commercial, ils ne dépendent d'aucun engagement, aucune promesse, assurance,
déclaration, représentation, garantie ou entente (par écrit ou non) de toute personne
liée aux produits, autres que ceux expressément établis dans l'accord commercial.
Cette reconnaissance ne s'étend pas aux déclarations frauduleuses.
24.9
Sauf si cela est expressément prévu, aucune disposition de l'accord commercial n'est
destinée ou ne doit être considérée en vue d'établir tout partenariat ou coentreprise
entre GW et les comptes commerciaux, de faire d'un compte commercial un agent de
28
GW, ni en vue d'autoriser tout compte commercial à prendre un quelconque
engagement pour GW ou au nom de ce dernier.
24.10 Si une partie de l'accord commercial est traduite dans des langues autres que
l'anglais, en cas de conflit ou de divergences entre l'anglais et les versions traduites,
la version anglaise fera foi et servira en tant que document officiel. La version
anglaise de l'accord commercial est disponible sur demande écrite auprès de GW.
24.11 Aucune disposition de tout accord commercial n'est applicable par un tiers autre que
GW et le compte commercial concerné par cet accord.
24.12 L'accord commercial doit être régi par la loi du pays dans lequel GW (unité
commerciale applicable) est situé et soumis à la compétence exclusive des tribunaux
de ce pays.
25
Questions
Si un compte commercial a des questions en rapport avec l'accord commercial, il lui
est recommandé d'envoyer un e-mail à [email protected].
29
Annexe 1
Normes de qualité
Canal de vente physique
Si un compte commercial vend des produits via un canal de vente physique, le point de vente opérant
via le canal de vente physique doit se conformer aux critères relatifs aux normes de qualité cidessous :
1
Le point de vente doit se trouver dans des locaux permanents pour lesquels le compte
commercial a un droit d'occupation légal pendant une période d'au moins 12 mois, incluant
sans s'y limiter, droits de propriété et droits de bail.
2
Le point de vente doit être généralement ouvert au public (ce qui, pour éviter toute confusion,
n’inclut pas l’accès aux locaux à la suite d’une demande et/ou d’un paiement) à des fins
commerciales (pour la clientèle de passage) pendant ses heures d'ouverture (nombre ne
devant pas être inférieur à 20 heures pour toute semaine de négoce).
3
Le point de vente doit clairement afficher :
a. les prix des produits dans la devise locale ; et
b. une politique de retour d'articles conforme aux exigences locales en matière de
signalisation en magasin.
4
Le point de vente ne doit pas vendre, stocker, contenir ou mettre à disposition tout produit,
matériel ou tout service :
a. qui sont définis par la législation locale comme étant obscènes dans le pays dans
lequel le point de vente est situé (par ex. la pornographie crue en Angleterre dans le
cadre de l'Obscene Publications Act de 1964) ; ou
b. qui peuvent être raisonnablement considérés comme étant liés d'une quelconque
manière avec la distribution, la vente, la promotion ou l'usage de toute substance, tout
article, tout matériel ou toute activité qui seraient illégaux.
5
Le point de vente ne doit pas vendre de produits sur un stand de marché, ni vendre à un tiers
ou mettre à la disposition d'un tiers (y compris toute société affiliée du compte commercial)
tout produit en sachant que ce tiers vendra les produits sur un stand de marché.
6
Le point de vente doit se conformer à toutes les exigences locales applicables.
Canal de vente à distance
Si un compte commercial vend des produits via un canal de vente à distance, le point de vente
opérant via le canal de vente à distance doit se conformer aux critères relatifs aux normes de qualité
ci-dessous :
1
Le point de vente doit fournir les informations suivantes :
a. l'identité du compte commercial (dénomination sociale et nom commercial complet) ;
b. l'adresse commerciale géographique du compte commercial, c’est-à-dire
l’emplacement à partir duquel les ventes sont effectuées par l’intermédiaire du canal
de vente physique ;
30
c.
les coordonnées téléphoniques et l’adresse électronique du compte commercial, pour
les achats et pour les questions/réclamations.
c.d. une déclaration claire faisant le lien entre les ventes du compte commercial par
l’intermédiaire du canal de vente à distance et les ventes du compte commercial par
l’intermédiaire du canal de vente physique (par exemple, « battlegamer.co.uk est le
site web commercial de BG Games, 99 Main Street, Nottingham »).
2
Le point de vente doit clairement énumérer les différentes étapes du processus d'achat
3
Le point de vente doit clairement afficher :
a. les prix, les options de paiement et les frais de livraison (avec les options de livraison)
disponibles pour le client dans le cadre du processus d'achat ;
b. une politique de retour d'articles se conformant aux exigences locales.
4
Le point de vente ne doit pas vendre, stocker, mettre à disposition, mentionner ou être
associé à tout produit, matériel ou service :
a. qui sont illégaux, non autorisés, obscènes, pornographiques ou qui encouragent la
violence, la discrimination, les discours haineux ou le racisme ; ou
b. qui peuvent être raisonnablement considérés comme étant liés d'une quelconque
manière avec la distribution, la vente, la promotion ou l'usage de toute substance, tout
article, tout matériel ou toute activité qui seraient illégaux.
À compter du 3 juillet 2013, le point de vente ne doit pas vendre de produits , ou vendre ou mettre
à disposition tout produit à un tiers (y compris toute société affiliée du compte commercial) en
sachant que ce tiers vendra les produits sur des sites web hébergés par les plateformes de tiers, y
compris Amazon Marketplace, eBay, sites d'enchères et de marché en ligne, et tout autre réseau
social (tel que Facebook Shops).
5
Le point de vente doit se conformer à toutes les exigences locales applicables.
31
Annexe 2
Matrice VASP
Service valorisant
Raisonnement
Preuve requise
1
Capacité du personnel à fournir un service de prévente de qualité pour les produits GW
1.1
Accès au personnel par les
consommateurs
(heures
d'ouverture habituelles)
GW privilégie les contacts directs. Ceci va au cœur
même du hobby GW. Les conseils et l’assistance en
personne sont le meilleur moyen de générer des
ventes et, par conséquent, de développer le hobby. Il
n'y a rien de magique ou de facile, c'est le résultat du
travail !
Le personnel est-il capable de répondre personnellement et
immédiatement au client (vidéo professionnelle/logiciel de mise
en réseau acceptables) pendant les heures d’ouverture
habituelles dans tous les pays et toutes les langues dans
lesquels 90% de leurs ventes sont réalisées ? Pour garantir un
niveau adéquat de service, un membre du personnel doit se
consacrer à cette activité pour chaque 500.000 GBP (ventes au
détail brutes) du chiffre d’affaires du point de vente. GW ne
considère pas que les numéros de téléphone à sur-tarification
sont des moyens adéquats ou acceptables en vue de fournir un
service clientèle de qualité.
GW est conscient des heures d'ouverture différentes au sein de
l'Union européenne. Lorsque nous mentionnons les heures
d’ouverture habituelles dans un territoire particulier, nous
faisons référence aux heures d’ouverture généralement
acceptées sur ce territoire.
Par exemple, les heures d’ouverture habituelles en week-end
au Royaume-Uni sont de 10h00 à 16h00 le samedi, et toute
période d’au moins 4 heures entre 10h00 et 16h00 le
dimanche. En Allemagne, toutefois, l'ouverture n'est pas
obligatoire le dimanche.
1.2
Accès au personnel par les
consommateurs
(heures
d'ouverture en week-end)
Nous avons des clients très différents et les heures
auxquelles ils se rendent dans le point de vente,
posent des questions ou demandent des conseils
varient. En étant disponibles quand nos clients sont
libres, nous pouvons améliorer le service que nous
leur proposons.
Comme dans la catégorie 1.1 ci-dessus, mais en incluant
également les heures d'ouverture en week-end généralement
pratiquées dans le pays (de tous les territoires dans lesquels
90% de leurs ventes sont réalisées).
Par exemple, ceci pourrait inclure la période de 10h00 à 16h00
le samedi, et au moins 4 heures le dimanche au Royaume-Uni.
Pour éviter toute confusion, ces critères fonctionnent
indépendamment les uns des autres, il est donc
possible de satisfaire aux critères d'ouverture en
week-end sans satisfaire aux critères concernant les
heures d'ouverture habituelles (catégorie 1.1 cidessus)
1.3
Accès au personnel par les
consommateurs
(heures
d'ouverture en soirée)
Nous avons des clients très différents et les heures
auxquelles ils se rendent dans le point de vente,
posent des questions ou demandent des conseils
varient. En étant disponibles quand nos clients sont
libres, nous pouvons améliorer le service que nous
leur proposons.
Comme dans la catégorie 1.1 ci-dessus, en incluant les
soirées (au moins 6 heures entre 18h00 et 22h00 réparties sur
un minimum de 2 nuits au cours d'une semaine civile).
Pour éviter toute confusion, ces critères fonctionnent
indépendamment les uns des autres, il est donc
possible de satisfaire aux critères d'ouverture en
soirée sans satisfaire aux critères concernant les
heures d'ouverture habituelles (catégorie 1.1 cidessus)
2
Emplacement et présence
2.1
Normes de qualité
GW est fier de la qualité de ses prestations et attache
une grande importance à la réputation et aux attentes
suscitées par la marque GW.
Le point de vente vend les produits GW conformément aux
normes de qualité.
2.2
Apporter un soutien aux clients
Le hobby GW dépend d’un réseau local de
communautés de jeu. Ces communautés doivent
bénéficier de la disponibilité immédiate des produits
dans des sites commerciaux estimés utiles.
Le point de vente occupe-t-il un site commercial reconnu ?
Pour les points de vente dont le canal principal VASP est le
canal de vente à distance, GW reconnaît l’équivalence fournie
par une présence physique sur le(s) CONTINENT(S) où 90%
des expéditions sont effectuées.
La proximité du lieu
d’expédition offre des avantages significatifs au niveau des
services clients en ce qui concerne la rapidité et les frais de
livraison, de même qu’elle facilite la résolution de tout
problème.
2.3
Destination
Certains sites commerciaux peuvent être définis
comme magasins de « proximité » et sont idéaux pour
prendre en charge notre base de clients existante.
D’autres sont définis comme des sites commerciaux
de « destination », dont « l’importance » attire les
consommateurs des régions environnantes.
Une
présence GW dans de tels endroits entraîne une
formidable exposition potentielle à de nouveaux
clients et leur recrutement éventuel. La stratégie de
GW consiste à avoir des points de vente d’une forme
ou d’une autre dans toutes ces destinations.
Le point de vente est-il situé sur un site commercial de
« destination » ? Pour les points de vente dont le canal VASP
principal est le canal de vente à distance, GW reconnaît
l’équivalence fournie par une présence physique dans les
PAYS où 90% des expéditions sont effectuées. La proximité
du lieu d’expédition offre des avantages significatifs au niveau
des services clients en ce qui concerne la rapidité et les frais de
livraison, de même qu’elle facilite la résolution de tout
problème.
2.4
Recruter des clients
Le recrutement de nouveaux clients est crucial pour
GW. Le simple fait d’être implanté dans un site
commercial particulier reconnu peut s'avérer
insuffisant. L’emplacement physique du point de
vente est également important.
Le point de vente se trouve-t-il dans un endroit où des clients
nouveaux et non-initiés sont susceptibles de découvrir le hobby
dans le cadre de leurs achats habituels ?
3
Présentation des produits GW
32
3.1
Utilisation
promotionnel
3.2
du
matériel
GW consacre beaucoup de temps et de ressources à
la conception de matériel promotionnel adéquat pour
optimiser les ventes de produits GW.
Le point de vente utilise-t-il le matériel promotionnel approuvé
de GW ? Actuellement, les points de vente doivent afficher
l’autocollant Games Workshop dans leur vitrine ou sur leur
porte, et ils doivent avoir un panneau Games Workshop audessus de la section Games Workshop du magasin. Les points
de vente dont le canal VASP principal est le canal de vente à
distance doivent afficher le logo Games Workshop tel qu’il est
fourni par Games Workshop sur leur page d’accueil, et les
logos Warhammer 40,000, Warhammer et Seigneur des
AnneauxCitadel sur les pages correspondantes du
catalogue/site Internet. Ces logos et le matériel promotionnel
ne doivent en aucun cas être modifiés. GW se réserve le droit
de modifier à tout moment la liste agréée de matériel
promotionnel. Les comptes commerciaux recevront un préavis
de 4 semaines pour tout changement apporté à la présentation
du matériel promotionnel.
Espace
L'espace de vente d'un magasin est cher et précieux.
Il est également crucial que les produits soient
présentés correctement. Si l’on commence par la
gamme Détaillants, l’existence d’un espace plus
important signifie qu’il est possible de stocker une
gamme plus complète et que le hobby peut être mieux
présenté.
Le point de vente dispose-t-il d'au moins 1 m d’étagères sur
lesquelles exposer les produits GW ? Pour les points de vente
dont le canal VASP principal est le canal de vente à distance,
GW reconnaît une équivalence dans le design et la facilité
d’utilisation offerts par leur site web/processus de commande.
Pour remplir ce critère, le site web/processus de commande
doit se soumettre à un programme de client mystère avec au
minimum 10 visites d’évaluation par an. Le questionnaire à
utiliser sera fourni par GW. La société de client mystère utilisée
devra être approuvée par GW avant le lancement de l’enquête.
Un score minimum de 70% doit être atteint pour remplir ce
critère.
3.3
Espace
Davantage d'espace signifie qu’il est possible de
stocker une gamme plus complète, et que le hobby
peut être mieux présenté, mis en valeur, développé et
servi dans la région. Nous sommes conscients que
l'espace au sol coûte cher, et le point de vente a toute
liberté de décider de la surface qu'il veut consacrer à
GW par rapport aux autres produits. Plus grande est
la surface consacrée à GW, meilleurs seront les
avantages commerciaux.
3.4
Présentation
Des produits correctement présentés, organisés de
façon logique et cohérente, permettent d’appréhender
la gamme plus facilement et optimisent l’expérience
d’achat du client et la probabilité qu’il achète.
Le point de vente dispose-t-il d'au moins 2 m de produits GW
exposés ?
Pour les points de vente dont le canal VASP principal est le
canal de vente à distance, GW reconnaît une équivalence dans
le design et la facilité d’utilisation offerts par leur site
web/processus de commande. Pour remplir ce critère, le site
web/processus de commande doit se soumettre à un
programme de client mystère avec au minimum 10 visites
d’évaluation par an. Le questionnaire à utiliser sera fourni par
GW. La société de client mystère utilisée devra être approuvée
par GW avant le lancement de l’enquête. Un score minimum
de 80% doit être atteint pour remplir ce critère.
Le point de vente respecte-t-il les recommandations des
représentants de GW en ce qui concerne l’espace et la
présentation des produits ? Plus spécifiquement, le point de
vente présente-t-il les produits des trois systèmes de jeu
Games Workshop de la gamme Détaillants de manière
continue, sans exposer dans les secteurs et/ou sur les étagères
de Games Workshop des articles qui ne font pas partie de la
gamme Games Workshop ? Les points de vente dont le canal
VASP principal est le canal de vente à distance doivent
présenter les trois systèmes sur les pages de leur
catalogue/site Internet et ne doivent avoir aucun produit autre
que ceux de GW sur lesdites pages.
3.5
Jeux et figurines
GW consacre beaucoup de temps, d’énergie et de
ressources dans la production d’une gamme de
présentoirs conçus pour exposer ses jeux et figurines
de la meilleure façon possible. L’usage de ces
présentoirs améliore la présentation du produit, met la
marque GW en valeur et optimise l’expérience d’achat
du client.
3.6
3.7
Modélisme et hobby
Gamme de peintures
GW consacre beaucoup de temps, d’énergie et de
ressources dans la production d’une gamme de
présentoirs conçus pour exposer ses accessoires de
modélisme et de hobby de la meilleure façon possible.
L’usage de ces présentoirs améliore la présentation
du produit, met la marque GW en valeur et optimise
l’expérience d’achat du client.
GW produit une gamme de présentoirs conçue pour
exposer la gamme de peintures de la marque de la
meilleure façon possible. L’usage de ces présentoirs
améliore la présentation du produit, met la marque
GW en valeur et optimise l’expérience d’achat du
client.
Le point de vente utilise-t-il les présentoirs spécialement
conçus pour les jeux et les figurines (voir ci-dessous) pour
exposer les produits GW dans son espace de vente ?
Présentoir GW d'1 m
Pour les points de vente dont le canal VASP principal est le
canal de vente à distance, GW reconnaît une équivalence dans
la présentation des jeux et figurines GW dans la gamme
Meilleures Ventes (1) d’une manière organisée par systèmes
de jeu, sur des pages entièrement distinctes et séparées des
produits d’autres sociétés, et qui contiennent du texte descriptif
complet (semblable à celui qui figure sur l’emballage du
produit) et des images de tous les jeux et de toutes les
figurines.
Le point de vente utilise-t-il les présentoirs spécialement
conçus pour les accessoires de modélisme et de hobby (voir cidessous) pour exposer les produits GW dans son espace de
vente ?
Présentoir de hobby GW
Pour les points de vente dont le canal VASP principal est le
canal de vente à distance, GW reconnaît une équivalence dans
la présentation de tous les accessoires de modélisme et de
hobby GW dans la gamme Meilleures Ventes (2) d’une manière
organisée par systèmes de jeu, sur des pages entièrement
distinctes et séparées des produits d’autres sociétés, et qui
contiennent du texte descriptif complet (semblable à celui qui
figure sur l’emballage du produit) et des images de tous les
accessoires de modélisme et de hobby.
Le point de vente utilise-t-il les présentoirs spécialement
conçus (voir ci-dessous) pour exposer les peintures GW dans
son espace de vente ?
Présentoir de hobby GW et présentoir de peintures GW.
Pour les points de vente dont le canal VASP principal est le
canal de vente à distance, GW reconnaît une équivalence dans
la présentation de toutes les peintures GW dans la gamme
Meilleures Ventes (2) d’une manière organisée par systèmes
de jeu, sur des pages entièrement distinctes et séparées des
produits d’autres sociétés, et qui contiennent du texte descriptif
complet (semblable à celui qui figure sur l’emballage du
produit) et des images de toutes les peintures.
33
4
Installations pour les services de prévente et d'après-vente
4.1
Activités
Pour les joueurs plus expérimentés tout comme les
nouveaux clients motivés, la communauté de jeu
locale revêt une importance primordiale pour la santé
et la croissance du hobby dans une région donnée.
Le point de vente affiche un programme d'activités de
jeux/clubs se déroulant dans les environs. Pour les points de
vente dont le canal VASP principal est le canal de vente à
distance, un panneau d'affichage virtuel modéré doit être fourni
sur lequel les clients peuvent publier leurs événements et
activités ou des pages du catalogue doivent être consacrées à
cet effet.
4.2
Interaction
Pour les joueurs plus expérimentés tout comme les
nouveaux clients motivés, la communauté de jeu
locale revêt une importance primordiale pour la santé
et la croissance du hobby dans une région donnée.
Le point de vente présente un environnement social et sûr, où
des personnes partageant des intérêts semblables peuvent se
rassembler et potentiellement interagir avec le hobby GW
(notez que GW est pleinement conscient de la vulnérabilité
d'une large proportion de sa clientèle et n'approuvera d'aucune
manière l'utilisation des forums en ligne pour les contacts entre
clients). Pour les points de vente dont le canal VASP principal
est le canal de vente à distance, GW reconnaît la valeur d'une
communauté même si celle-ci est répartie sur des zones
géographiques diverses. Les forums en ligne répondent aux
critères communautaires estimés par Games Workshop, mais
ceux-ci doivent être modérés de manière stricte afin de
protéger les groupes vulnérables de la clientèle de base GW.
Pour remplir ce critère, le point de vente doit offrir un forum
entièrement modéré dans la langue de tous les pays vers
lesquels 90% de ses produits sont expédiés. Les vérifications
des modérateurs doivent être effectuées au minimum une fois
par jour et tous les modérateurs doivent obtenir un relevé de
leur casier judiciaire (ou équivalent) une fois par an. Si un tel
relevé n’était pas disponible dans un pays, un équivalent doit
être trouvé par le point de vente, puis approuvé par GW.
5
L'expérience d'achat
5.1
Aspect physique
La capacité à prendre en main et à examiner un
produit avant son achat est indispensable pour un
hobby aussi tactile, qui repose sur la collection, la
peinture et le jeu. Nous pensons que le fait de
permettre aux clients de tenir, d'examiner et de
soupeser le produit est d’une grande importance dans
le processus de recrutement.
Des produits sont-ils exposés et accessibles aux clients ? (Plus
particulièrement, peuvent-ils prendre en main et examiner le
produit). Pour les points de vente dont le canal VASP principal
est le canal de vente à distance, GW reconnaît l'équivalence
fournie par un affichage efficace des produits. Il en est de
même si les boutiques en ligne offrent des représentations en 3
dimensions de toutes les miniatures de GW sur leur site (les
représentations doivent s’afficher en tant qu’image rotative en
3D permettant l’inspection du modèle). Pour tous les produits
contenant des cadres en plastique, ceux-ci doivent également
être visibles. Tous les produits doivent être affichés dans les 2
semaines suivant la date de lancement.
5.2
Vol
Le côté négatif du fait de prendre en main et examiner
les produits est le risque de vol. Les produits GW ont
un emballage aux couleurs vives et attrayantes.
Certains sont des articles de grande valeur dans de
petits emballages. GW est conscient que tout vol
entraîne des pertes pour les points de vente, mais
pense que les avantages que procure un présentoir
ouvert compensent le coût de ces vols.
Le client peut-il tenir et examiner les produits sans avoir à
demander l’aide d’un membre du personnel (exposant ainsi le
point de vente au risque de vol ?)
5.3
Processus d'achat
L’avantage des achats impulsifs est indéniable une
fois que le client a pu prendre en main et examiner un
produit, comme décrit ci-dessus. Le fait de pouvoir
faire un achat immédiatement et d’emporter la
marchandise chez soi présente des avantages
considérables pour toutes les parties concernées.
Le point de vente dispose-t-il d'assez de stock et de membres
du personnel pour que le client puisse repartir avec un produit
dans les minutes suivant sa découverte, s'il le souhaite ? (Pour
éviter toute confusion, ce critère s'applique à tout produit
figurant dans la gamme Meilleures Ventes (1) du pays
concerné).
Par exemple, un client doit pouvoir entrer dans un point de
vente Games Workshop et en ressortir avec un exemplaire de
Dark Vengeance et une boîte de peintures Citadel.
Pour les points de vente dont le canal VASP principal est le
canal de vente à distance, GW reconnaît une équivalence dans
la capacité du point de vente d’attester que toutes les
commandes de la gamme Meilleures Ventes (1) sont envoyées
en service de livraison accéléré sous 24 heures du passage de
la commande.
5.4
Commande
Si le client ne peut pas repartir avec le produit qu’il
souhaite, la meilleure solution consiste à expédier
immédiatement le produit à l’adresse de livraison de
son choix.
Le point de vente est-il à même de faire le nécessaire pour que
le client dispose du produit désiré dans un délai de 4 jours
ouvrés ? (Pour éviter toute confusion, ce critère s'applique à
tout produit figurant dans la gamme Meilleures Ventes (1),
Meilleures Ventes (2) et Gamme Élargie)
Par exemple, un client téléphone à un point de vente et
demande à ce qu'un exemplaire de Dark Vengeance et une
boîte de peinture Citadel lui soient envoyés à son domicile. Le
point de vente prend ces produits dans son stock et les poste
dès le lendemain.
5.6
5.7
Commandes spéciales
Remboursements
Offrir un bon service clientèle est primordial. Parfois,
un point de vente n’a pas en stock l’article que le client
désire. En travaillant de manière rapprochée avec
GW, le point de vente peut passer des commandes
spéciales pour ses clients, dans le cadre de son cycle
de commande habituel.
Le point de vente est-il à même de faire le nécessaire pour que
le client dispose du produit désiré dans un délai de 28 jours
ouvrés ? (Pour éviter toute confusion, ce critère s'applique à
tout produit figurant dans la gamme de vente au détail)
GW tire fierté de la qualité de ses produits, mais
occasionnellement des problèmes surviennent au
niveau de l'emballage ou du moulage. Dans ce cas, le
client doit savoir qu’il peut obtenir un remboursement
Le point de vente fournit un service de remboursement
immédiat en cas de réclamation du consommateur (dans les
limites de la législation, des coutumes et des pratiques locales).
34
Par exemple, un client téléphone à un point de vente et
demande un produit qui n’est pas en stock (mais qui est
disponible dans la gamme de vente au détail). Le point de
vente intégrera ce produit à sa prochaine commande.
immédiat dans le point de vente où il a acheté le
produit.
5.8
Échanges
GW tire fierté de la qualité de ses produits, mais
occasionnellement des problèmes surviennent au
niveau de l'emballage ou du moulage. Dans ce cas, le
client doit savoir que, s’il le souhaite, il peut obtenir un
échange immédiat au point d’achat, à la place du
remboursement proposé ci-dessus.
Le point de vente fournit un service d’échange immédiat en cas
de réclamation du consommateur (dans les limites de la
législation, des coutumes et des pratiques locales). Pour les
points de vente dont le canal VASP principal est le canal de
vente à distance, GW reconnaît une équivalence si un service
est fourni garantissant que des produits de remplacement
seront expédiés gratuitement au client. Si le point de vente
demande le renvoi des produits originaux, ceci doit également
être effectué sans que le client encoure de frais.
5.9
Méthodes de paiement
Les principaux clients de Games Workshop sont des
garçons âgés de 12 à 18 ans. Les acheteurs de
produits GW sont souvent leurs parents. La prise en
charge de leurs achats nécessite d’accepter plusieurs
moyens de paiement.
Le point de vente est équipé pour accepter les paiements par
carte de crédit et de débit pour tous les achats. Pour éviter
toute confusion, GW refuse les moyens de paiement dont
l’usage annule la protection du consommateur conférée par la
section 75 du Consumer Credit Act (loi sur le crédit des
consommateurs). Ces moyens de paiement sont, entre autres,
PayPal et Google Checkout, qui ne sont pas reconnus en vertu
des présentes conditions.
5.10
Méthodes de paiement
Les principaux clients de Games Workshop sont des
garçons âgés de 12 à 18 ans. Les acheteurs de
produits GW sont souvent les clients eux-mêmes, qui
financent leurs achats par un petit boulot le week-end
ou pendant les vacances, ou par leur argent de poche.
La prise en charge de leurs achats nécessite
d’accepter plusieurs moyens de paiement.
Le point de vente peut accepter les paiements en espèces pour
tous les achats. Pour éviter toute confusion, Games Workshop
accepte le passage par un service de livraison contreremboursement comme remplissant ce critère (dans les pays
pour lesquels cette pratique correspond à 90% des ventes) si
cela n'entraîne aucune dépense supplémentaire de la part du
client.
35
Annexe 3
Matrice centrale de contribution
1
Activité
Description
Facture
centralisée
Applicable aux centrales d’achats et aux points
de vente multiples. Toutes les factures des
commandes sont envoyées à une adresse
unique. Toutes les demandes concernant ces
factures sont envoyées à un point de contact
unique et centralisé, et gérées par ce dernier.
Veuillez noter que pour certaines chaînes de
magasins de jouets, toutes les factures peuvent
être envoyées à une adresse unique mais les
demandes (retenues de paiements) sont
adressées au point de vente individuel. Ou nous
sommes dans l'obligation d'envoyer des
« copies » des factures aux points de vente
individuels, à intervalles réguliers. Dans ces cas,
la remise pour facturation centralisée ne sera pas
applicable.
Raisonnement
Preuve requise
La création d’un point de contact centralisé
pour les points de vente multiples permet à
GW de réaliser des économies sur les frais
administratifs. Le service de contrôle du
crédit de GW évalue les économies
moyennes à environ 10 minutes par point de
vente
bénéficiant
d’une
facturation
centralisée.
Compte de facturation unique sur
le système CS3 ou équivalent.
2
Paiement
centralisé
Applicable aux centrales d’achats et aux points
de vente multiples. Pour un groupe de points de
vente, nous recevons tous les mois un paiement
unique pour toutes les factures dues, non
contestées, rassemblées et payées ensemble.
La consolidation en une seule facture et
paiement unique plutôt que plusieurs permet à
GW de réaliser des économies sur les frais
administratifs. Le service de contrôle du crédit
de GW évalue les économies moyennes à
environ 5 minutes par point de vente bénéficiant
d’une facturation centralisée.
Justificatif de paiement d’une
facture consolidée de manière
mensuelle, conservé par la société
commerciale et présenté sur
demande lors des audits/révisions.
3
Commande
centralisée
Applicable aux centrales d’achats et aux points
de vente multiples. Une commande unique est
reçue pour l’intégralité de la chaîne/du groupe de
points de vente.
Au lieu de contacter
individuellement chaque point de vente de la
chaîne/du groupe, toute commande est
confirmée auprès d'un unique point de contact
désigné.
Si un système de commande centralisé est
confirmé avec un compte commercial, les
représentants de commerce de GW doivent
négocier une commande pour des points de
vente multiples auprès d'un point de contact
unique. Il en résulte une économie de temps
estimée à environ 15 minutes par point de
vente.
Copies
des
commandes
conservées par l'unité commerciale
et disponibles sur demande.
4
Livraison
décentralisée
L’expérience nous a montré que le stockage
centralisé peut faire obstacle à la distribution de
nos produits vers les points de vente. En livrant
directement chaque point de vente, nous
pouvons être sûrs que les produits sont
disponibles là où ils doivent l’être.
Points de vente inscrits en tant que
points de vente « actifs ».
5
Règlement
anticipé – 7
jours
Applicable aux centrales d’achats et aux points
de vente multiples. Toutes les commandes sont
envoyées directement aux points de vente
(correspondant au nombre de points de vente
qui stockent la gamme minimum) de la centrale
d’achat/des points de vente multiples plutôt qu’à
un entrepôt central qui assure la distribution
ultérieure.
Le compte commercial doit régler toutes les
factures non contestées dans les 7 jours ouvrés
suivant la date de la facture.
Le paiement anticipé garantit que l'argent est
déposé dans les comptes bancaires de GW.
L'avantage pour GW est évident. Cela
représente une valeur estimée de 1,5% du
montant de la facture pour GW.
Le délai de paiement indiqué sur le
rapport de paiement rentre dans la
fourchette requise.
6
Règlement
anticipé – 21
jours
Le compte commercial doit régler toutes les
factures non contestées dans les 21 jours ouvrés
suivant la date de la facture. Le compte peut
également demander à sa banque d’honorer les
notes de débit présentées par GW sans
autorisation préalable.
Le paiement anticipé garantit que l'argent est
déposé dans les comptes bancaires de GW.
L'avantage pour GW est évident.
Le délai de paiement indiqué sur le
rapport de paiement rentre dans la
fourchette requise.
7
Prélèvement
automatique
Le compte commercial doit demander à sa
banque d’honorer les notes de débit présentées
par GW sans autorisation préalable. GW
n’acceptera aucun frais supplémentaire en
échange de ce service.
Les paiements par prélèvement automatique
permettent à GW de réaliser des économies sur
les frais administratifs. Le service de contrôle de
crédit de GW évalue les économies à 5 minutes
par transaction.
Documentation
attestant
des
paiements pertinents de la part de
la
banque
des
comptes
commerciaux.
8
Assurancecrédit
Spécifiquement destinée aux centrales d’achats,
mais tout compte pourrait en bénéficier. La
centrale s’engage à rembourser toutes les dettes
de ses membres et dispose pour ce faire des
garanties nécessaires. Ainsi, si un membre
individuel fait faillite, les dettes de ce membre
envers ses fournisseurs sont prises en charge
par la centrale. En théorie, tout compte peut en
bénéficier s'il fournit des garanties bancaires,
des lettres de crédits confirmées ou des
garanties d’une société parente (selon la
solvabilité des sociétés parentes) susceptibles
de couvrir ses dettes éventuelles.
La provision pour créances douteuses dont
bénéficie actuellement GW s’élève à 500.000
GBP. Toute assurance fiscale fournie par un
compte commercial qui nous permettrait de
réduire cette provision présenterait un avantage
fiscal direct pour GW, directement lié à son
chiffre d'affaires.
Les documents doivent être
présentés tels que décrits cidessus,
et
disponibles
sur
demande
9
Compte
commercial
depuis plus
de 24 mois
Il est clairement visible que la valeur des achats
annuels d’un point de vente de GW augmente
en fonction de la durée de la relation
commerciale entre le compte commercial et
GW.
Rapport du système
10
Compte
commercial
depuis plus
de 36 mois
Compte commercial (tout compte – indépendant,
centrale d'achat ou points de vente multiples) qui
a fait affaire avec GW de manière continue
(possédant au minimum le nombre de points de
vente « actifs » requis) pendant la période de
temps donnée.
Compte commercial (tout compte – indépendant,
centrale d'achat ou points de vente multiples) qui
a fait affaire avec GW de manière continue
(possédant au minimum le nombre de points de
vente « actifs » requis) pendant la période de
temps donnée.
Il est clairement visible que la valeur des achats
annuels d’un point de vente de GW augmente
en fonction de la durée de la relation
commerciale entre le compte commercial et
GW.
Rapport du système
11
Compte
Compte commercial (tout compte – indépendant,
Il est clairement visible que la valeur des achats
Rapport du système
36
commercial
depuis plus
de 48 mois
centrale d'achat ou points de vente multiples) qui
a fait affaire avec GW de manière continue
(possédant au minimum le nombre de points de
vente « actifs » requis) pendant la période de
temps donnée.
annuels d’un point de vente de GW augmente
en fonction de la durée de la relation
commerciale entre le compte commercial et
GW.
12
Compte
commercial
depuis plus
de 60 mois
Compte commercial (tout compte – indépendant,
centrale d'achat ou points de vente multiples) qui
a fait affaire avec GW de manière continue
(possédant au minimum le nombre de points de
vente « actifs » requis) pendant la période de
temps donnée.
Il est clairement visible que la valeur des achats
annuels d’un point de vente de GW augmente
en fonction de la durée de la relation
commerciale entre le compte commercial et
GW.
Rapport du système
13
Compte
commercial
depuis plus
de 84 mois
Compte commercial (tout compte – indépendant,
centrale d'achat ou points de vente multiples) qui
a fait affaire avec GW de manière continue
(possédant au minimum le nombre de points de
vente « actifs » requis) pendant la période de
temps donnée.
Il est clairement visible que la valeur des achats
annuels d’un point de vente de GW augmente
en fonction de la durée de la relation
commerciale entre le compte commercial et
GW.
Rapport du système
14
Nombre
points
vente
stockant
gamme
minimale
Applicable aux centrales d’achats et aux points
de vente multiples. Un point de vente contribue
au total s’il stocke la gamme de départ. Ce total
doit être vérifié une fois par an, en fonction des
expéditions et/ou des inventaires, selon la
méthode de distribution.
Plus le nombre de points de vente d'un territoire
offrant la gamme recommandée par GW pour
introduire les clients dans le hobby est élevé,
plus les ventes et les avantages de cette
présence seront accumulés par GW.
Contrôle du stock d'un point de
vente effectué par GW sur une
base annuelle.
Le programme Détaillants est conçu pour
soutenir le hobby GW et son maintien permet
d’améliorer le service proposé au client final.
Documents
du
programme
Détaillants signés pour la gamme
meilleures vente (1) dans 75 %
des points de vente.
Le programme Détaillants est conçu pour
soutenir le hobby GW et son maintien permet
d’améliorer le service proposé au client final.
Documents
du
programme
Détaillants signés pour la gamme
meilleures vente (2) dans 75 % des
points de vente.
GW réalise des économies sur les frais
administratifs avec l’autorisation anticipée des
commandes et l’automatisation de la réception
de ces commandes. GW en tire des bénéfices
commerciaux, car le système veille à ce que la
gamme recommandée soit toujours en stock.
Démonstration du système, selon
les besoins.
Les centrales d'achat et les points de vente
multiples peuvent hésiter à recommander nos
produits à des points de vente situés dans
d'autres pays. En les incitant à élargir les stocks
et les ventes de produits GW dans un maximum
de sites et dans un maximum de pays où ils sont
implantés, GW pourra enregistrer des bénéfices
commerciaux croissants.
Les unités commerciales doivent
fournir des justificatifs de livraison
aux points de vente étrangers, si
nécessaire.
de
de
la
Les différents échelons sont les suivants :
3-4 points de vente
5-8 points de vente
9-11 points de vente
12-15 points de vente
16-20 points de vente
21-25 points de vente
26-30 points de vente
31-35 points de vente
36-40 points de vente
41-60 points de vente
61-90 points de vente
Plus de 90 points de vente
chacun des échelons ci-dessus obtenant une
case cochée supplémentaire aux fins des
remises supplémentaires.
Un point de vente qui vend par le biais du canal
de vente à distance compte comme un point de
vente unique, quels que soient le nombre
d'adresses ou de portails créés.
15
Gamme
meilleures
ventes (1)
16
Gamme
meilleures
ventes (2)
17
Commande
automatique
Applicable aux centrales d’achats et aux points
de vente multiples. Si 75% des points de vente
(voir ci-dessus) se sont inscrits pour la gamme
meilleures vente (1) du programme Détaillants,
alors le groupe/la chaîne est éligible pour ce
critère.
Applicable aux centrales d’achats et aux points
de vente multiples. Si 75% des points de vente
(voir ci-dessus) se sont inscrits pour la gamme
meilleures vente (2), alors le groupe/la chaîne
est éligible pour ce critère.
Applicable aux centrales d’achats et aux points
de vente multiples. Pour qu’un compte
commercial soit éligible, il est nécessaire de
parvenir à un accord sur les niveaux de gammes
et de stocks pour chaque point de vente. Une
fois par mois au moins, le point de vente fournira
des informations sur les stocks et les ventes afin
de permettre le réassort des gammes convenues
au niveau convenu. Aucune autorisation (autre
que celle de GW) ni intervention d’un
responsable de compte GW ne peut être exigée
d’un compte pour remplir ce critère.
Par exemple, les caisses de chaque point de
vente enverront automatiquement un e-mail au
service commercial du Royaume-Uni chaque
semaine, pour ajuster les stocks du magasin au
niveau convenu.
18
Sites
commerciaux
dans
plusieurs
pays
Applicable aux centrales d’achats et aux points
de
vente
multiples
possédant
des
magasins/membres dans plus d’un pays
européen et avec lesquels nous (GW) traitons
au-delà de ces frontières.
Par exemple, nous traitons avec des points de
vente en Irlande et au Royaume-Uni, et avec des
points de vente en France, en Suisse et en
Espagne.
37