Responsabilité Civile et Pénale, Etude de cas

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Responsabilité civile et pénale
ETUDE DU CAS N° 1
Le 31 octobre 2011, un Renault Trafic emprunte tranquillement et furtivement des
petits chemins détournés, de la commune du Bugey.
A un croisement, les deux occupants sont contrôlés par la gendarmerie. Le contrôle
tourne court car le jeune homme au volant n’a pas le permis de conduire, et son
patron à côté de lui n’a plus le permis de conduire, mais … c’est le patron qui
commande. Il a donc ordonné au prévenu de conduire le véhicule de société, pour
se rendre sur les chantiers.
En étudiant ce fait divers, indiquez qu’elle aura été la décision de justice, pourquoi,
et les mesures qui auraient permis d’éviter cette situation
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Responsabilité civile et pénale
ETUDE DU CAS N° 2
L’entreprise N… dispose d’une camionnette de livraison utilisée par l’ensemble du
personnel du service Expédition. Antoine F., salarié de l’entreprise a utilisé le
véhicule et a trouvé que la direction vibrait et qu’un bruit anormal se produisait au
roulage. Pressé de rentrer chez lui, il ne signale pas le fait, pensant que le prochain
utilisateur s’en chargerait, ou, à défaut qu’il le ferait le lendemain. Une commande
urgente arrive, alors que seul le chef de service est encore présent, il décide
d’assurer la livraison et prend le véhicule incriminé.
Après quelques kilomètres, le véhicule quitte la route et tombe dans un contre-bas
de plusieurs mètres. Secouru par les sapeurs-pompiers, le conducteur est conduit à
l’hôpital, dans un état grave.
L’affaire est jugée au tribunal, d’après vous quelles ont été les conclusions du
juge ?
Quelles mesures de prévention auraient pu éviter l’accident ?
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ETUDE DU CAS N° 3
Mr Pierre A. est chauffeur routier dans la société « Les transports rapides », en
prenant son véhicule PL, le lundi matin, il s’aperçoit que les travaux sur les freins
n’ont pas été effectués , comme prévu , la semaine précédente et demandés par le
service des Mines , lors de la présentation du véhicule.
Il informe son patron qu’il ne peut conduire un tel véhicule. Son patron lui indique
qu’une commande urgente d’un excellent client doit être livrée sans retard et de
plus la distance est courte (50 km). Devant l’insistance de son patron, le salarié
obtempère et prend le camion.
Au cours de la mission, le système de freinage ne répond pas, le véhicule heurte un
véhicule tiers et termine sa course au fossé.
Bilan : 2 blessés légers (le conducteur du poids lourd et la conductrice de la voiture
tiers)
L’affaire passe en justice, de votre point de vue, quelles seront les conclusions du
tribunal et sur quels motifs ?
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ETUDE DU CAS N° 4
Monsieur Paul N a fait l’objet d’une promotion et demande l’autorisation
d’organiser un pot amical après le travail pour ses collègues du service expédition.
Le directeur donne son accord pour l’organisation du pot, sans prescriptions
particulières.
La soirée se passe sans problèmes majeurs et au bout de quelques heures, les
invités quittent les lieux, certains présentant des signes d’ébriété
L’un des participants, en regagnant son domicile, rate un virage et se tue.
L’affaire est jugée au tribunal, d’après vous, quelles ont été les conclusions du
juge ?
Quelles mesures de prévention auraient pu éviter l’accident et limiter la
responsabilité de l’entreprise?
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ETUDE DU CAS N°5
Monsieur Jean Mest, chauffeur livreur de la société Rapide Livraison. Celui-ci s’est
cassé le bras gauche lors d’une séance de sport. Après un arrêt de quelques
semaines, son directeur accepte de le reprendre au travail sur des postes légers
de logistique.
Le vendredi 16 janvier 2005, en milieu d’après-midi, un colis urgent doit être livré en
ville. Le directeur ne disposant pas de livreur disponible demande à Jean d’assurer
la livraison, celui-ci fait remarquer son impossibilité d’utiliser son bras gauche pour
une conduite en sécurité.
Son supérieur lui rétorque qu’il est droitier, que le véhicule possède le levier des
vitesses à droite, que trajet est sur une petite distance et en ville. Malgré tout, le
salarié prend le volant pour effectuer sa livraison.
En prenant un virage, il maîtrise mal son volant et percute un réverbère sur le
trottoir opposé. Secouru par les sapeurs-pompiers, il est transporté à l’hôpital où
l’on diagnostique plusieurs fractures qui occasionneront plusieurs mois d’arrêt.
L’affaire est jugée au tribunal, d’après vous quelles ont été les conclusions du
juge ?
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ETUDE DU CAS N° 6
L’entreprise N… dispose d’une camionnette de livraison utilisée par le personnel
du service Livraisons.
Antoine F., salarié de l’entreprise a déjà signalé que les colis situés dans la
camionnette se déplaçait au roulage et à plusieurs reprises un colis s’était retrouvé
sur la banquette avant.
Lors d’un déplacement, le véhicule circule à vive allure, un animal surgit devant
celui-ci, obligeant le conducteur à freiner brutalement, un des colis situé à l’arrière
du véhicule vient frapper le chauffeur à la nuque, celui-ci, inconscient, perd le
contrôle du véhicule qui finit sa course au fossé.
Secouru par les sapeurs-pompiers, le conducteur est conduit à l’hôpital, dans un
état grave, victime d’un traumatisme crânien, avec perte de connaissance.
L’affaire est jugée au tribunal, d’après vous quelles ont été les conclusions du
juge ?
Quelles mesures de prévention auraient pu éviter l’accident ?
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ETUDE DU CAS N°7
La société Technicium fabrique et distribue du matériel électronique sur toute
l’Europe. Elle dispose d’un service de technico-commerciaux de 30 personnes, sur
les routes, du lundi au vendredi.
Ces commerciaux ont été dotés de téléphones portables et la devise de la société
est la suivante : «Toujours à l’écoute du client, pas un appel ne doit être perdu»
Malgré la réglementation, le téléphone au volant est une pratique courante et la
direction ferme les yeux sur les infractions relevées.
Pierre F., technico-commercial chevronné de l’entreprise, s’est déjà signalé par
une pratique exagérée du téléphone au volant.
Sur l’autoroute, répondant à un appel, il perd le contrôle de son véhicule, heurte la
glissière de sécurité et est grièvement blessé dans l’accident.
L’affaire est appelée devant les tribunaux, d’après votre analyse, que risque la
société et qu’aurait-il fallu prendre comme mesures de protection et de sécurité.
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ETUDE DU CAS N°8
L’entreprise de fabrication de meubles, « Le Mobilier d’Antan » est une PME de 40
salariés.il est fréquent que les salariés utilisent leur propre véhicule pour les
missions liées à l’entreprise.
Le chef d’entreprise demande à Gérard T. d’utiliser son véhicule pour aller effectuer
des retouches sur des meubles livrés au château de la Chataigneraie, situé à 40
Km.
Lors du déplacement, le conducteur, ébloui par le soleil, se déporte sur la gauche et
percute un véhicule qui venait en sens inverse.
Bilan : trois blessés dont deux graves (un dans le véhicule tiers, l’autre étant le
conducteur de l’entreprise « Le Mobilier d’Antan ».
L’enquête de gendarmerie détermine que le conducteur ne possédait plus de points
sur son permis et que son contrat d’assurance ne couvre que les déplacements
« trajet/promenade »
Indiquez selon votre analyse, les responsabilités de chaque protagoniste et la
couverture en matière de responsabilité civile
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