demande de certificat d`heredite - Mairie de Sainte

Direction des services à la population
Service état civil et citoyenneté
Mairie annexe
83120 Sainte-Maxime
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Téléphone : 04.94.79.97.57
DEMANDE DE CERTIFICAT D’HEREDITE
Extraits de la circulaire du Ministère de l’Economie et des Finances du 30 mars 1989 relative à la
simplification de la réglementation du paiement des dépenses publiques (Journal Officiel du 8 juin
1989) :
« Les héritiers des créanciers des collectivités publiques peuvent percevoir les sommes qui leur sont dues,
dans la limite de 5 335,72 € en justifiant de leur qualité dans la forme d’un certificat d’hérédité délivré par
le Maire de la commune du dernier domicile du défunt ou d’un des héritiers ».
« Toutefois, il est souligné que nul texte législatif ni réglementaire n’impose aux Maires la délivrance de
tels certificats et que c’est seulement dans le souci de simplifier les règles de preuve et d’éviter aux
héritiers la production d’actes authentiques plus onéreux que la production de tels actes a été admise.
C’est donc souverainement, compte tenu des informations dont disposent les services d’état civil, que les
Maires apprécient l’opportunité de délivrer de tels actes».

En application de l’article 441-7 du Code Pénal, sera puni d’un an d’emprisonnement et de 15
345 € d’amende, quiconque aura établi une attestation ou un certificat faisant état de faits
matériellement inexacts, ou falsifié une attestation ou un certificat originairement sincère, ou fait
usage d’une attestation ou d’un certificat inexact ou falsifié.

Attention le certificat d’hérédité n’est pas une preuve de la qualité d’héritier au titre de
l’article 730-1 du Code Civil, il peut donc être contesté.

Attention, chaque héritier conserve la responsabilité propre de ses obligations déclaratives au
regard de l’administration fiscale.

La signature de la promesse de porte-fort engage son signataire en lieu et place des autres
héritiers. En cas de désistement de ces derniers, le signataire endossera tout seul la totalité de la
succession, actif et passif.

L’utilisation d’un certificat d’hérédité entraîne l’acceptation tacite de l’héritage. Cette
acceptation est irrévocable.
Dans l’hypothèse où les sommes dues excèdent 5335,72 € ou lorsque le Maire estime ne pas devoir
donner suite à la demande, les héritiers doivent recourir aux actes prévus par le Code Civil. Dans ce cas,
ils peuvent s’adresser à un notaire.
Date de remise du dossier au demandeur
Date de dépôt du dossier au service
LISTE DES PIECES OBLIGATOIRES A FOURNIR
POUR OBTENIR UN CERTIFICAT D’HEREDITE
EN ORIGINAL
□ La demande de certificat d’hérédité,
□ Acte de décès (sert de preuve du décès, de justificatif de domicile du défunt et comporte
l’indication de la dernière situation matrimoniale),
□ Copie intégrale de l’acte de naissance du défunt avec la mention de décès (sert de preuve si
différentes unions et pour toutes autres mentions),
□ Carte nationale d’identité du défunt ou justificatif de nationalité française,
□ Le ou les livrets de famille du défunt,
□ Justificatif de domicile de l’héritier (si le défunt n’habite pas à Sainte-Maxime),
□ Pièce d’identité du requérant,
□ Livret de famille des parents du défunt (si ce dernier était célibataire sans enfant),
□ Le ou les justificatifs de la demande du certificat d’hérédité (ex : courrier de la caisse de Sécurité
Sociale, de la caisse de Retraite, etc….).
Le certificat d’hérédité sera délivré en un seul exemplaire pour chaque organisme et les
photocopies sont interdites.
Téléphone domicile : ……………………………..
Téléphone portable : ………………………………
ATTESTATION SUR L’HONNEUR
Je, soussigné (e) ………………………………………………………………………………………….
Demeurant à ………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………….
agissant en qualité d’héritier de :
Nom et prénom du défunt
Lien de parenté avec le défunt
déclare sur l’honneur me porter fort au nom de mes cohéritiers et accepter de recevoir le paiement
des sommes dues au titre de la succession du défunt par le présent certificat et répondre en
connaissance de cause aux questions suivantes :
y-a-t-il eu une donation entre époux conclue ou en cours ?
y-a-t-il eu un contrat de mariage ?
y-a-t-il eu un testament ?
le défunt était-il de nationalité étrangère ?
y-a-t-il une succession en cours chez un notaire ?
y-a-t-il eu un refus d’héritage de la part d’un héritier ?
la totalité des créances publiques et de la succession dépasse-t-elle 5335.72€ ?
oui
oui
oui
oui
oui
oui
oui
non
non
non
non
non
non
non
et avoir pris connaissance des informations portées sur l’imprimé « demande de certificat
d’hérédité » sous peine des sanctions prévues à l’article 441-7 du Code Pénal, et que son (ses)
héritier (s) y compris le requérant est (sont) le (les) suivant(s) :
Nom et prénom de l’héritier (1)
Lien de parenté
Adresse
Nom et prénom de l’héritier(1)
Lien de parenté
Adresse
Nom et prénom de l’héritier(1)
Lien de parenté
Adresse
Nom et prénom de l’héritier (1)
Lien de parenté
Adresse
Nom et prénom de l’héritier (1)
Lien de parenté
Adresse
Nom et prénom de l’héritier (1)
Lien de parenté
Adresse
Nom et prénom de l’héritier (1)
Lien de parenté
Adresse
Nom et prénom de l’héritier (1)
Lien de parenté
Adresse
Nom et prénom de l’héritier (1)
Lien de parenté
Adresse
Nom et prénom de l’héritier (1)
Lien de parenté
Adresse
Fait à Sainte-Maxime, le ………………………………………………………………………………………………
Signature du demandeur
(1) Indiquer les nom, prénom, lien de parenté avec la personne décédée et l’adresse de chacun des cohéritiers (si
l’un deux est un mineur ou majeur placé sous l’administration légale, inscrire les coordonnées de son tuteur).
Préciser le nom de jeune fille pour les femmes mariées.