Protections des logiciels INPI - Enseignement supérieur et Recherche

Transcription

Institut national
de la
propriété
Protections des innovations de logiciels
Stéphanie LEPARMENTIER
INPI, Département des Brevets, service Electronique Appliquée - Informatique
industrielle
SOMMAIRE
1. Introduction
inpi
2. Droit d’auteur
3. Droit des brevets
Protection des logiciels par le droit des brevets
Perspectives européennes
Un cas US
> Protections des logiciels et des systèmes d'information
INPI le 02/04/2007
page 2
TEXTES LEGISLATIFS
PROPRIETE INTELLECTUELLE
CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE (CPI)
Loi 92.597 du 1/7/92
inpi
PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE
CPI L 1 à 3 + R 1 à 3
PROPRIETE INDUSTRIELLE
CPI L 4 à 7 + R 4 à 7
DROIT D'AUTEUR ET DROITS VOISINS
DROITS DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE
Oeuvres littéraires
Logiciel
Brevets d'invention
Marques
Oeuvres artistiques
Réalisations audiovisuelles
Dessins et modèles
Semi-conducteurs
Obtentions végétales
INPI le 02/04/2007
page 3
DEFINITION JURIDIQUE
Pas de définition précise dans le CPI
de la notion de logiciel
Arrêté du 22/12/1981 relatif à l’enrichissement du vocabulaire informatique
inpi
« ensemble de programmes, procédés et règles, et éventuellement de la documentation,
relatifs au fonctionnement d’un ensemble de traitement de données »
Une définition courante :
ensemble de programmes destinés à effectuer un traitement particulier sur un ordinateur
La proposition de Directive Communautaire (COD/2002/0047) parlait
d’invention mise en œuvre par ordinateur (désigne toute invention dont l'exécution implique
l'utilisation d'un ordinateur, d'un réseau informatique ou d'autre appareil programmable, l'invention
présentant une ou plusieurs caractéristiques qui sont réalisées totalement ou en partie par un ou
plusieurs programmes d'ordinateurs »)
INPI le 02/04/2007
page 4
DOUBLE PROTECTION
droit d’auteur + droit des brevets
Le droit d’auteur assure une protection sur une forme
d’expression du logiciel. C’est donc une protection sur la
forme.
Les deux protections sont donc complémentaires, et selon
le logiciel et la stratégie commerciale, on pourra
judicieusement adjoindre à la protection par le droit d’auteur,
acquise dès la création sans formalité, celle générée par le
dépôt d’une demande de brevet correspondante.
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page 5
inpi
Le brevet assure une protection sur les fonctionnalités
techniques du logiciel dans le cadre d’un processus
technique déterminé et revendiqué. C'est donc une
protection sur le fond.
SOMMAIRE
1. Introduction
inpi
2. Droit d’auteur
Un cas US
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page 6
LE DROIT D’AUTEUR
Le critère de protection repose sur l’originalité de la création
Une œuvre de l’esprit est protégeable sans formalité mais il
La forme du logiciel est protégée
Le droit d’auteur ne protège pas de la contrefaçon
« intelligente »
INPI le 02/04/2007
page 7
inpi
faut se ménager des preuves de dates certaines de création
SOMMAIRE
1. Introduction
inpi
2. Droit d’auteur
Un cas US
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page 8
LA LEGISLATION
Un brevet :
Droit exclusif d'exploiter sur le territoire d'un état
inpi
pendant une durée limitée (à 20 ans)
moyennant le paiement de redevances annuelles
en contrepartie d'une diffusion légale (18 mois après le dépôt)
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page 9
brevet
Liberté d’exploitation
NON
NON
Monopole
Domaine publique
Perfectionnement
INPI le 02/04/2007
Contrefaçon
page 10
inpi
OUI
OUI
LA LEGISLATION
Pour être brevetable, une invention doit satisfaire
aux critères suivants :
l’activité inventive: si, pour un homme du métier, elle ne découle
d’une manière évidente de l’état de la technique. (L 611.14 CPI)
l’application industrielle: si l’objet de l’invention peut être
fabriqué ou utilisé dans tout genre d’industrie (L 611.15 CPI)
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page 11
inpi
la nouveauté: si l’invention n’est pas comprise dans l’état de la
technique (L 611.11 CPI),
LA LEGISLATION
L’article L. 611-10 CPI dispose dans son alinéa 2:
ne sont pas considérées comme des inventions
brevetables:
les découvertes ainsi que les théories scientifiques et les
méthodes mathématiques;
les plans, principes et méthodes dans l’exercice d’activités
intellectuelles ou dans le domaine des activités économiques,
ainsi que les programmes d’ordinateur...
les présentations d’informations
L’alinéa 3 du même article pondère cette exclusion: à
l’élément (le programme) considéré « en tant que tel »
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page 12
inpi
les créations esthétiques;
INVENTION?
Une invention doit:
inpi
se rapporter à un domaine technique,
résoudre un problème technique
et être définie par des revendications de caractéristiques
techniques
INPI le 02/04/2007
page 13
INVENTION?
L’INPI doit évaluer le caractère technique sans avoir
connaissance de l’état de la technique
la pratique de l’OEB, notamment les décisions des
Chambres de recours techniques
la jurisprudence des tribunaux français
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inpi
Pour évaluer le caractère technique, il se réfère à
JURISPRUDENCE
1981 Schlumberger (Cour d’Appel de Paris)
Si le logiciel est intégré dans un processus industriel et/ou s’il
constitue une étape dans le fonctionnement d’un système industriel
brevetable, il concourt à l’invention, et, à ce titre, fait partie
intégrante du brevet.
- procédé technique accordé
Schlumberger c/ DG de l ’INPI-CA, Paris 15 juin 1981, PIBD 1981. 185 III 175
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page 15
inpi
« Un procédé ne peut être privé de brevetabilité par le seul motif
qu’une ou plusieurs de ses étapes sont réalisées par un ordinateur
commandé par un programme »
JURISPRUDENCE
1986 VICOM (Chambre de Recours Technique de l’OEB)
« le procédé ne doit pas être exclu de la brevetabilité au motif que
l’idée qui le sous-tend repose sur une méthode mathématique ou
algorithmique »
« une revendication d’un calculateur agencé pour fonctionner selon
un programme spécifié pour la commande ou l’exécution d’un
procédé technique ne peut être considérée comme concernant un
programme en tant que tel »
- dispositif technique accordé
Chambre de Recours Technique 351, 15/07/1986 - T208/84, JCP. Edition Economique
1987, p219.
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inpi
- procédé technique accordé
INVENTION?
Exemples de brevets délivrés:
inpi
traitement du signal de la parole FR 2 681 715
imagerie médicale FR 2 810 769
cryptographie FR 2 808 360
sécurisation d’un procédé de paiement FR 2 826 534
INPI le 02/04/2007
page 17
FR 2 681 715 Procédé de traitement de la parole en présence de
bruits acoustiques: procédé de soustraction spectrale non linéaire
Procédé de traitement de signal de parole, caractérisé en ce qu’on applique à la transformée
de chaque trame du signal échantillonné, numérisé et formaté en trames de longueur
déterminée à un traitement de la forme:
|Y[w]| = |X[w]| - opt[α(w)] |B[w]|
appliqué à la transformée de chaque trame dans le domaine fréquentiel, où:
inpi
- |X[w]| est l’estimation de l’amplitude de la parole affectée du bruit
- |B[w]| est une estimation de l’amplitude du bruit, obtenue à partir d’une observation du
bruit, pendant des périodes de silence de la parole. |B[w]| estime à l’aide d’un
estimateur ayant une constante de temps suffisante;
- α(w) est un facteur de surestimation du bruit, calculé sur un nombre prédéterminé de
trames de bruit en amont de la trame traitée;
- opt[α(w)] constitue une pondération du terme soustractif qui est fonction du rapport
signal à bruit dans une bande de fréquence particulière, cette pondération étant bornée.
Ici, la protection ne porte pas sur la méthode mathématique utilisée, mais sur le procédé de
traitement du signal de la parole l’utilisant
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LES PRODUITS PROGRAMMES
Jurisprudence IBM
T1173/97 et T935/97
inpi
notion d’effet technique supplémentaire
OEB Chambre de Recours Technique 351, 01/07/1998 - T1173/97
INPI le 02/04/2007
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Nouvelles catégories de revendications déposées par
IBM
inpi
Les procédés :
suite d’étapes (fonctionnalités techniques)
Les dispositifs :
> système d’ordinateur
> produit programme : nouveau type de revendication introduit par IBM
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Revendications : T935/97
2) « un produit programme d’ordinateur chargeable directement dans la
mémoire interne d’un ordinateur, comprenant des portions de code de logiciel
pour l’exécution des étapes du procédé selon la revendication 1, lorsque ledit
programme est exécuté sur un ordinateur »
revendication REJETEE par la division d’examen...
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inpi
1) un procédé dans un système de traitement de données comportant un
système d ’affichage et un système de traitement , comportant les étapes :
- affichage d’information dans une première fenêtre utilisant un logiciel
d’affichage,
- détection d’une seconde fenêtre qui obstrue une partie d’informations de la
première fenêtre
- avertissement du logiciel concernant la détection, et
- affichage dans la première fenêtre de la partie d’informations obstruée,
incluant le déplacement de la partie obstruée dans un emplacement de la
première fenêtre non obstrué par la seconde fenêtre, en utilisant ledit logiciel
ACCEPTEE
Conclusion de la Chambre de Recours Technique
Ainsi, un produit programme d’ordinateur n’est pas exclu
dans toutes les circonstances:
Effet technique, résolution d’un problème technique
nécessaire
Conditions de forme (rédaction de la revendication)
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page 22
inpi
Un produit programme d’ordinateur n’est pas exclu de la
brevetabilité si sa mise en œuvre sur un ordinateur produit un
effet technique supplémentaire allant au delà des interactions
physiques normales entre le programme (le logiciel) et
l’ordinateur (le matériel) sur lequel il est exécuté
DROIT DES BREVETS
Ce qui est protégeable par le droit des brevets
le procédé technique
le dispositif technique mettant en œuvre le procédé
technique
le produit programme permettant la mise en œuvre du
procédé technique
sous réserve des conditions de brevetabilité
Ce sont les fonctions du logiciel mises en œuvre qui
seront protégées, mais uniquement dans la résolution
du problème technique posé.
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page 23
inpi
EP1473627
INPI le 02/04/2007
page 24
inpi
Procédé de modélisation de données référentielles d'un système d'information,
caractérisé en ce qu'il repose sur une modélisation UML des données
référentielles du système d'information répertoriées dans des gisements de
données d'applications du système d'information, toute donnée référentielle du
système d'information étant définie par un concept spécialisé héritant de
caractéristiques d'un concept générique, ledit procédé comprenant les étapes
suivantes consistant à :
- Regrouper lesdits concepts en catégories selon des critères logiques ;
- construire un diagramme de catégories où lesdites catégories sont regroupées
selon un typage prédéfini des catégories, lesdites catégories étant liées entreelles par des relations de dépendance UML matérialisées chacune par une ou
plusieurs données référentielles ;
- mettre en cohérence les regroupements de concepts génériques dans une
même catégorie avec les gisements de données d'applications du système
d'information en appliquant le principe suivant lequel les données référentielles
définies par les concepts spécialisés héritant de concepts génériques d'une
même catégorie et possédant une spécialisation identique appartiennent
obligatoirement au gisement de données d'une unique application ;
- définir un sens pour les relations de dépendance UML liant lesdites catégories
entre-elles, ledit sens des relations de dépendance UML dépendant d'une part, du
typage des catégories et, d'autre part, du gisement de la donnée référentielle
contenant la relation.
Suite EP1473627
Procédé de localisation de gisements de données référentielles d'un système
d'information, caractérisé en ce qu'il comprend une étape de mise en oeuvre
d'une modélisation des données référentielles du système d'information selon
l'une quelconque des revendications précédentes et en ce qu'il comprend les
étapes suivantes consistant à :
inpi
-effectuer un parcours ordonné du diagramme des catégories,
et
- localiser, pour chacune des catégorie, le gisement des données référentielles
associé à ladite catégorie.
INPI le 02/04/2007
page 25
inpi
INPI le 02/04/2007
page 26
Peut-on breveter une méthode économique?
inpi
Définition et état actuel
Loi, jurisprudence et exemples
INPI le 02/04/2007
page 27
QU’EST-CE QU’UNE « BUSINESS
METHOD »?
En français
« méthode commerciale », ou « méthode d’affaire », ou
« méthode économique »
inpi
Définition
« méthodes utilisées par les entreprises dans les contacts
directs entre elles et leur clients, ou méthodes qui
permettent à une entreprise de fonctionner tant en interne
que dans les rapports avec ses fournisseurs ou avec les
différentes administrations »
INPI le 02/04/2007
page 28
LOIS FRANCAISE ET EUROPEENNE
Invention
ne sont pas considérées comme des inventions
Activité inventive
une invention est considérée comme impliquant une
activité inventive si, pour un homme du métier, elle ne
découle pas de façon évidente de l’état de la technique
INPI le 02/04/2007
page 29
inpi
les plans, principes et méthodes dans l'exercice d'activités
intellectuelles ou dans le domaine d'activités économiques
EN TANT QUE TEL
APPLICATION
AUX «BUSINESS METHODS»
Pension Benefit Systems T931/95
INPI le 02/04/2007
page 30
inpi
Le fait d’automatiser un procédé, en utilisant des
moyens techniques, dans un but non technique
et/ou pour traiter des informations non techniques
ne confère pas nécessairement un caractère
technique au procédé.
APPLICATION
Approche utilisée
pour « un procédé de commande électronique de produits
qui a été confirmée par la Cour d’Appel de Paris le 10
janvier 2003
Arrêt 10.01.03 CA Paris. SA Sagem / M. Le Directeur de l'INPI
INPI le 02/04/2007
page 31
inpi
auprès d’un centre de vente » FR 2 820 854
APPLICATION
A la différence de Pension Benefit Systems
dispositif pouvant être rejeté pour défaut d’invention.
but: éviter les artifices de rédaction pour échapper aux
exclusions de la brevetabilité.
inpi
Approche confirmée à plusieurs reprises :
Arrêt 07.10.03 CA Rennes. M. Antonietti/M. Le Directeur de l’INPI
FR 2 824 406
Arrêt 09.09.05 CA Paris. S.A. Cabinet Malemont, SARL Ordipat/M. Le
Directeur de l’INPI FR 2 814 833
Arrêt 15.03.06 CA Paris. S.A. Cotranex/M. Le Directeur de l’INPI
FR 2 831 298
INPI le 02/04/2007
page 32
FR 2 814 833
Procédé pour préparer une demande
d’enregistrement de marque
Procédé pour préparer une demande d’enregistrement de marque, au moyen d’un
ordinateur distant par un réseau informatique de type Internet caractérisé en ce
qu’il comprend les étapes suivantes, réalisées sur l’ordinateur local :
i) saisie de la marque,
inpi
ii) sélection des produits ou services auxquels s’applique la marque
iii) validation de la saisie et de la sélection,
iv) envoi de la saisie et de la sélection validées à l’ordinateur distant intermédiaire d’un
réseau informatique,
lesdites étapes étant effectuées dans l’ordre indiqué
INPI le 02/04/2007
page 33
FR 2 814 833
Procédé pour préparer une demande
d’enregistrement de marque
Système pour la mise en œuvre du procédé remarquable en ce qu’il comprend
- un ordinateur local et un ordinateur distant (...) reliés par un réseau informatique de
type Internet,
distant,
- un second ordinateur distant relié au premier ordinateur distant par messagerie
électronique,
- un scanner relié à l’ordinateur local
INPI le 02/04/2007
page 34
inpi
- un fichier (...), ce fichier étant implanté sur l’un au moins des ordinateurs local et
L’OEB aujourd’hui
T641/00 « Comvik » Activité inventive
Approche Problème / Solution pour évaluer l’activité
inventive
Homme du métier = Expert Technique
INPI le 02/04/2007
page 35
inpi
Une revendication peut contenir des
caractéristiques techniques et non techniques mais
l’exigence d’activité inventive doit être appréciée en
tenant compte des seules caractéristiques qui
contribuent au caractère technique.
L’OEB aujourd’hui
Attention Décision T388/04 du
22 mars 2006
T258/03 « Hitachi » notion d’invention
Publiée au JO de l’OEB
janvier 2007
« Une méthode faisant intervenir des moyens techniques constitue
une invention au sens de l’article 52(1) CBE»
La méthode d’enchères exécutée sur Internet a été jugée non
brevetable au motif qu’elle n’apportait pas de contribution technique à
l’état de la technique, dans la mesure où les règles améliorées de
l’enchère étaient mises en œuvre de manière ordinaire au moyen d’un
ordinateur et d’un réseau (Brochure OEB: « Brevets et inventions
mises en œuvre par ordinateur, droit et pratique à l’Office européen
des brevets »
INPI le 02/04/2007
page 36
inpi
« des étapes d’une méthode consistant à modifier un modèle d’activité
économique et visant à contourner un problème technique plutôt qu’à
le résoudre par des moyens techniques ne peuvent contribuer au
caractère technique de l’objet revendiqué »
SOMMAIRE
1. Introduction
inpi
2. Droit d’auteur
Un cas US
INPI le 02/04/2007
page 37
LES PERSPECTIVES EUROPEENNES
Interprétation évolutive
OEB
19/10
2000
06/97
Livret vert
Nov 2000
Révision CBE
Mars
2001
Août
2001
20 février 2002
Proposition de
directive
communautaire
inpi
Commission
Européenne
CBE
1973
Art 52
pas modifié
18 mai 2004
avis du Conseil
2 mois
Consultation
Avis des états
Synthèse
24 septembre 2003
1ière lecture du PE
INPI le 02/04/2007
page 38
6 juillet 2005
2ième lecture du PE
Rejet du projet de
directive
La proposition
de Directive communautaire
Elle avait pour objectif de :
CLARIFIER LA SITUATION JURIDIQUE ACTUELLE POUR LES NON
SPECIALISTES
CIRCONSCRIRE LE CHAMP DE LA BREVETABILITE :
> notion de contribution technique
> refus de la brevetabilité des méthodes économiques
PERMETTRE DE POURSUIVRE EFFICACEMENT LA
CONTREFACON
INPI le 02/04/2007
page 39
inpi
HARMONISER LES JURISPRUDENCES NATIONALES
la Directive aujourd’hui ?
processus de co-décision du Parlement européen (PE) et du
Conseil
le PE a proposé de restreindre considérablement le champ de
la brevetabilité (vote en 1ière lecture, septembre 2003)
Le PE a rejeté en bloc en deuxième lecture le projet de directive
le 6 juillet 2005
en l’absence de Directive, la pratique et la jurisprudence de
l’OEB continuent de prévaloir
INPI le 02/04/2007
page 40
inpi
le Conseil est parvenu à confirmer la « position commune » du
18 mai 2004 qui validait la pratique et la jurisprudence actuelles le
7 mars 2005
SOMMAIRE
1. Introduction
inpi
2. Droit d’auteur
Un cas US
INPI le 02/04/2007
page 41
Exemple de brevet US
US 6 329 919 IBM 11/12/2001
Système et procédé pour gérer les files d’attente devant
les toilettes par exemple dans un avion
IBM a décidé d’abandonner le brevet, alors qu'une pétition le contestant avait
amené l'administration à le ré-examiner.
INPI le 02/04/2007
page 42
inpi
Le logiciel vise à éviter qu'une file de passagers se forme devant la porte des
toilettes car ces attroupements peuvent bloquer la circulation dans un avion, voire
le déstabiliser, IBM propose plutôt aux passagers de réserver leur place, de
recevoir une estimation du temps d'attente, et d’attendre à leur place leur tour.
US 6 329 919 System and method for
providing reservations for restroom use
1. A method of providing reservations for restroom use, comprising:
receiving a reservation request from a user; and
notifying the user when the restroom is available for his or her use
17. An apparatus for providing reservations for restroom use, comprising:
a memory having at least one region for storing executable programmable
code; and
a processor for executing the program code stored in the memory, wherein
the program code, further comprising:
code to receive a reservation request from a user; and
code to notify the user when the restroom is available for his or her use.
2. A method of providing reservations for restroom use, comprising:
submitting a reservation request from a user; and
receiving notification the user when the restroom becomes available for use
INPI le 02/04/2007
page 43
inpi
a programmed computer, further comprising:
Droit d’auteur / Droit des brevets
Par le droit d’auteur
Tous les logiciels : y compris le
matériel de conception préparatoire
• Protection de la forme d’expression
spécifique du programme
Par brevet d’invention
Les logiciels sous certaines conditions
• Protection des fonctionnalités
techniques de l’invention
• Preuve de la date de création
• Dépôt d’une demande de brevet à
l’INPI
• Pas de publication
• Publication : dépôt + 18 mois
• 70 ans après le décès de l’auteur
• 20 ans maximum - Annuités
• décompilation interdite sauf
conditions particulières
• expérimentation autorisée à des fins
de recherche, dans un cadre privé
INPI le 02/04/2007
page 44
inpi
Apport intellectuel, Effort personnalisé
• Nouveauté, activité inventive,
application industrielle + caractère
technique
• Originalité :
Le pré-diagnostic
Le pré-diagnostic de propriété industrielle permet
d’opérer, à partir d’un état des lieux, une évaluation des
enjeux de la propriété industrielle dans l’entreprise
Service gratuit
Par qui ? Un Expert de l’INPI, un spécialiste en
propriété industrielle ou un consultant proposé par l’INPI
Où s’adresser ? INPI : M. Jean-Pierre CARDON,
Tel : 01 53 04 52 70
INPI le 02/04/2007
page 45
inpi
Pour qui ? Les TPE et PME innovantes ayant peu ou
pas recours à la propriété industrielle, et notamment au
dépôt de brevets
Une aide : PTR - 1er brevet
La Prestation Technologique Réseau 1er brevet (PTR 1er brevet) aide l'entreprise dans la mise en œuvre d’une
première protection en France par le brevet.
Par qui ? La prestation est réalisée par un conseil en
propriété industrielle.
INPI le 02/04/2007
page 46
inpi
Pour qui ? Les TPE et PME n'ayant jamais déposé de
brevet.
Une aide : PTR - 1er brevet (suite)
Combien ça coûte ? L'aide, plafonnée à 5 000 euros HT,
représente 75 % du coût de dépôt du brevet. Elle est
versée directement au prestataire.
Qui finance ? La prestation est financée par OSEO
Où s’adresser ? INPI, RDT (Réseau de développement
technologique, www.rdt-france.org)
INPI le 02/04/2007
page 47
inpi
Exemple : si la prestation est évaluée à 3 000 euros HT,
l'aide s'élèvera à 2 250 euros HT
Exemple : si la prestation est évaluée à 8 000 euros HT,
l'aide s'élèvera à 5 000 euros HT
LIENS INTERNET
Offices des brevets
INPI: http://www.inpi.fr
OEB: http://www.epo.org
USPTO: http://www.uspto.org
JPO: http://www.jpo.go.jp
Recherche brevets
inpi
Plutarque (INPI): http://www.plutarque.com
Esp@cenet (OEB): http://ep.espacenet.com/
Site USPTO brevets US: http://www.uspto.gov
Recherche marques
Icimarques: http://www.icimarques.com
Recherche dessins ou modèles
INPI le 02/04/2007
page 48

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