Importations parallèles ou épuisements des droits, lutte contre la

Séminaire OEB-INPI sur la propriété industrielle
SÉMINAIRE INPI-OEB SUR LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE
Importations parallèles ou épuisements
des droits, lutte contre la contrefaçon
Paul Senghor,
Senior Consultant
Technical Assistance and Capacity Building Bureau for Africa
World Intellectual Property Organization (WIPO)
Bissau, Guinée-Bissau, les 21 et 22 décembre 2006
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Séminaire OEB-INPI sur la propriété industrielle
Plan de présentation
I.
II.
Importation parallèle (IP) ou épuisement des droits
9 Stratégie d’exportation
9 Les DPI
9 Définition des termes
9 Importation parallèle ou épuisement des droits
9 Principes d’épuisement national/régional/ international
9 Informations générales
Lutte contre la contrefaçon
9 Définition
9 Étendue
9 Risques
9 Mesures répressives
9 Dispositif de protection des DPI
9 Recommandations
Bissau, Guinée-Bissau, les 21 et 22 décembre 2006
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Séminaire OEB-INPI sur la propriété industrielle
I.
9 Stratégie d’exportation commerciale
Éléments à prendre en compte :
• vérifier si les produits protégés (produits par votre
PME) peuvent être revendus sur un marché étranger,
sans votre accord formel
• vérifier si les produits protégés (acquis par votre PME)
peuvent être vendus sur un marché étranger, sans
l’accord formel du titulaire des droits
• En somme, il s’agit de vérifier :
– si les droits de propriété intellectuelle (DPI) sont
considérés comme épuisés ou
– si le titulaire peut encore exercer ses droits
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Séminaire OEB-INPI sur la propriété industrielle
I.
9Les DPI
• Les DPI sont des droits exclusifs accordés au
détenteur d’un produit pour décider : i) à quel moment,
ii) dans quel pays, iii) à quel prix, iv) de quelle manière, il
entend commercialiser pour la 1ère fois son produit
• Dès que le détenteur/titulaire a exercé son droit, i.e.
dès que son produit a été mis une 1ère fois sur le
marché, avec son accord formel, les DPI sur le produit
sont considérés comme utilisés, consumés ou ‘épuisés’
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Séminaire OEB-INPI sur la propriété industrielle
I.
9Définition des termes (1/4)
« Épuisement des droits », une limitation des DPI
• Les DPI sont considérés comme « épuisés »,
lorsqu’un produit protégé par des DPI est mis en
vente, avec l’accord formel du titulaire du droit
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Séminaire OEB-INPI sur la propriété industrielle
I.
9Définition des termes (2/4)
« Épuisement des droits », une limitation des DPI
•
Le titulaire ne peut donc plus exercer ses DPI sur
l’exploitation commerciale de son produit
•
L’épuisement des droits est également appelée
‘Théorie de la première vente’ – les droits expirant
avec la 1ère vente
•
Les actes postérieurs à cette 1ère vente ne peuvent
être ni contrôlés ni contestés par le titulaire des droits
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Séminaire OEB-INPI sur la propriété industrielle
I.
9Définition des termes (3/4)
• Il existe un large consensus en faveur de l’application
du principe de l’épuisement des droits, dans le cadre du
marché national
• Par contre, le consensus sur l’épuisement des droits,
est de moindre importance, dans le cadre du droit national,
du fait de la vente à l’étranger d’un produit protégé
• L’épuisement des droits reste pertinente dans les
cas dits « d’importation parallèle »
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Séminaire OEB-INPI sur la propriété industrielle
I.
9Définition des termes (4/4)
«Importation parallèle» (IP), une pratique commerciale
• L’IP consiste à importer des produits originaux par
des canaux autres que ceux du distributeur exclusif ou
licencié exclusif de ces mêmes produits
• Les produits IP sont, de manière générale, moins chers
à l'importateur et se revendent en détail, moins chers que
ceux vendus par le distributeur exclusif ou licencié exclusif
• L‘IP est aussi désignée par l'expression ‘grey
marketing’ (produits du marché gris), sans allusion au
‘black market’ (marché noir) strictement illégal
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Séminaire OEB-INPI sur la propriété industrielle
I.
9IP ou épuisement des DPI
• Sur la base du droit d’importation conféré par un DPI à
son titulaire, celui-ci peut s’opposer à une importation
parallèle afin de séparer les marchés
• Cependant, si les DPI sont épuisés du fait de la vente
du produit à l’étranger, le droit d’importation est aussi
épuisé – le titulaire ne peut donc pas s’opposer à l’IP
• On observe diverses incidences de ces principes, selon
que le pays d’importation applique le principe de
l’épuisement national, régional ou international
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Séminaire OEB-INPI sur la propriété industrielle
I.
9Principe de l’épuisement national
• Le ‘principe d’épuisement national’ n’autorise pas le
titulaire du DPI sur un produit, à contrôler l’exploitation
commercial de ce produit sur le marché national
• Cependant, le titulaire du DPI ou le licencié peut
toujours s’opposer à l’importation parallèle, en se fondant
sur le droit d’importation
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Séminaire OEB-INPI sur la propriété industrielle
I.
9Principe de l’épuisement régional
• En cas ‘d’épuisement régional’, la 1ère vente du
produit protégé vaut épuisement de tout DPI sur ce
produit, tant au niveau national que régional
• Les IP dans la région ne peuvent plus faire l’objet
d’opposition sur la base de DPI
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Séminaire OEB-INPI sur la propriété industrielle
I.
9Principe de l’épuisement international
• L’application du ‘principe d’épuisement
international’ dans un pays, indique que les DPI sont
épuisés dès que le produit protégé est vendu par le
titulaire du DPI dans n’importe quelle région du monde
• Les IP dans toutes les régions du monde ne peuvent
plus faire l’objet d’opposition sur la base de DPI.
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I.
9Exemple 1 : en Suisse (≠ UE), cas des marques
Importation parallèle (IP) ou épuisement international
Droit des marques
Importation autorisée
sans même l’accord formel
du titulaire de la marque
Jeans marque L
Jeans marque L
Détaillant X
Entreprise Z
Suisse
Titulaire de la
marque de Jeans L
Allemagne
Source : Département fédéral de
l'économie (DFE), Suisse
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I.
9Exemple 2 : en Suisse (et ailleurs), cas des brevets
Importation parallèle (IP) ou épuisement national
Droit des brevets
X
PME A
Importation interdite
sans l’accord formel
du titulaire du brevet
Titulaire du brevet
Nouvelle bouteille
Nouvelle bouteille
Détaillant X
Suisse
Allemagne
Source : Département fédéral de
l'économie (DFE), Suisse
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Séminaire OEB-INPI sur la propriété industrielle
I.
9Information sur les dispositions ou cas d’espèces
• Les offices nationaux de propriété intellectuelle ou les
avocats ou agents de propriété intellectuelle, devraient
vous informer sur les dispositions qui s’appliquent
─
dans le pays (épuisement sous-régionale, OAPI)
─
pour chaque type de DPI :
– Brevets
– Marques
– Dessins et modèles industriels
– Droit d’auteur
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Séminaire OEB-INPI sur la propriété industrielle
I.
•
9Conseils sur les dispositions ou cas d’espèce
Pour plus de renseignements, se référer au :
document ATRIP/GVA/99/6, intitulé :
« Parallel Imports and International Trade »,
présenté, lors de l’assemblée annuelle de
l’Association internationale pour la promotion de
l’enseignement et de la recherche en propriété
intellectuelle (ATRIP), tenue à Genève (juillet 1999)
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Séminaire OEB-INPI sur la propriété industrielle
II.
La contrefaçon : Définition
• Elle est une reproduction à l’identique ou sous une
forme ressemblante d’un objet protégé par un DPI
(brevet, marque, dessins ou modèles industriels, etc.)
•
Elle est donc une violation d'un DPI
• Elle est une tromperie – le but étant de créer une
confusion entre le produit original et le contrefaisant
• Elle est une appropriation de la notoriété d'autrui –
le contrefacteur profitant indûment des investissements
réalisés par les véritables titulaires des DPI
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II.
La contrefaçon : Définition aux termes de l’Accord
de Bangui révisé
• Toute atteinte portée au droit d’un titulaire par la
reproduction ou l’exploitation non autorisée, sur le
territoire national de l'un des États membres, des
éléments essentiels et caractéristiques de son objet
protégé constitue un délit de contrefaçon
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Séminaire OEB-INPI sur la propriété industrielle
II.
•
La contrefaçon : Étendue (nouveau visage)
Elle est un phénomène tentaculaire
• Elle occupe une place croissante dans l ’économie
mondiale
•
Les produits de la contrefaçon sont estimés à :
─ 5 - 9% du commerce mondial
─ 200 - 300 milliards d’euros par an, en
constante progression depuis 1995
•
Une entreprise sur 2 s’en estime victime
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Séminaire OEB-INPI sur la propriété industrielle
II.
La contrefaçon : Étendue du phénomène
•
12% du marché mondial du jouet
•
10% de celui de la parfumerie et de la cosmétique
•
7% de celui de l ’industrie pharmaceutique
• 56% des entreprises fabriquant des appareils
domestiques sont copiées
• le taux de piratage des logiciels en entreprise atteint
43% en France, 89% en Russie et 92% en Chine
•
En France, 1 CD vendu sur 3 est un CD piraté
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Séminaire OEB-INPI sur la propriété industrielle
II.
La contrefaçon : Étendue (géographique illimitée)
• Les réseaux de fabrication et de distribution se sont
beaucoup étendus ces dernières années
•
Zones traditionnelles de production :
― Asie du Sud-est (Chine en tête),
― le bassin méditerranéen (Maroc, Tunisie, Turquie)
― l’Europe du Sud (Italie, Espagne, Portugal) et,
― depuis peu, l ’Europe centrale et de l ’Est, le
Royaume-Uni, la Belgique et les États-unis
• 19% des produits contrefaits ont pour destination la
France, contre 5% en 2001
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II.
La contrefaçon : Puissance de reproduction et de
distribution
• La contrefaçon est aujourd’hui devenue une véritable
industrie, dotée d’installations à la pointe de la
technologie et d’un réseau de distribution, notamment via
Internet
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II.
La contrefaçon : Coût économique et social (1/2)
• Un manque à gagner généré par la contrefaçon
estimé à 200, voire 300 milliards d’euros dans le monde
et 6 milliards d’euros en France
• Pour une grande marque d’automobiles française, le
manque à gagner, lié à la vente de pièces détachées
contrefaites, est évalué entre 90 et 130 millions d’euros
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II.
La contrefaçon : Coût économique et social (2/2)
• « La contrefaçon est une activité criminelle à part
entière, qui n’est pas en périphérie des autres activités
criminelles mais au coeur de celles-ci »
Interpole
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II.
La contrefaçon : risque pour le consommateur
Une atteinte à la santé et à la sécurité des personnes :
• Produits contrefaits dangereux pour la santé : vins,
spiritueux, produits d’hygiène, médicaments, etc.
• Produits contrefaits dangereux pour la sécurité :
appareils domestiques, pièces de rechange automobiles
et aéronautiques, jouets, outils, etc.
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II.
La contrefaçon : Mesures répressives (1/2)
En France, la loi du 5 février 1994 punit les délits de :
• une amende équivalente à deux fois le prix du
produit initial
• un emprisonnement jusqu’à 2 ans et 150’000 euros
d’amende (peines en cours de révision)
• une saisie des objets reconnus contrefaisants
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Séminaire OEB-INPI sur la propriété industrielle
II.
La contrefaçon : Mesures répressives (2/2)
Dans l’espace OAPI (ABr), les délits sont punis de :
• une amende variant de 1 à 6 millions de FCFA
• un emprisonnement d’un à six mois, si récidive ou si
le contrefacteur est un employé de l’établissement du
titulaire du droit et de 3 à 24 mois, pour les marques
• la saisie des objets reconnus contrefaisants, des
instruments/ustensiles ayant spécialement servi à
commettre le délit
• une privation de droit de vote de dix ans au plus
(élections aux groupements professionnels)
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II.
La contrefaçon : Dispositif de protection des DPI
Éléments constitutifs du dispositif :
• Instruments juridiques nationaux : les codes pénal,
de procédure pénale, de douanes, civil, etc.
• Administrations en charge de la gestion des DPI et
de la répression des atteintes aux droits conférés
(min. industrie, culture, finances, intérieur, justice)
– Limites du dispositif national sénégalais (exemple)
• Non harmonisation de ces différents instruments
avec l’Accord de Bangui révisé – la référence
• Faible niveau de coordination des activités de ces
différentes administrations au regard des DPI
• Faible expertise de ces administrations/DPI
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–
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Séminaire OEB-INPI sur la propriété industrielle
II.
La contrefaçon : Recommandations pour mieux
protéger les DPI et lutter contre la contrefaçon
Il ressort des limites du dispositif, la nécessité de :
i) harmoniser les instruments juridiques nationaux
avec l’Accord de Bangui révisé – la référence
ii) consolider la coordination des activités des
différentes administrations en charge de la gestion
des DPI et de la répression des atteintes aux droits
conférés
iii) renforcer les capacités de ces administrations en
ressources humaines, matériel et financières.
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Séminaire OEB-INPI sur la propriété industrielle
Je vous remercie pour votre
aimable attention !
OBRIGADO !
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WIPO Field Project Coordinator in Dakar, Senegal
Coop. DPCS-IRA
Villa 44 A bis
Hann Maristes
Dakar, Senegal
Tel. : (+221) 512 34 86 / 832 61 70
Fax : (+221) 832 24 27
Email : [email protected]
[email protected]
World Intellectual Property Organization
34, chemin des
Colombettes
1211 Geneva 20
Switzerland
Tel. : (+41-22) 338 91 11
Fax : (+41-22) 733 94 49
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