COMMUNE D`AGDE - Les services de l`État dans l`Hérault

Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Eau et Risques
PROJET DE PLAN DE PRÉVENTION
DES RISQUES NATURELS
D'INONDATION
COMMUNE D'AGDE
DOSSIER D'ENQUETE PUBLIQUE
Bilan de la concertation
Procédure
Prescription
Enquête publique
Révision
04-07-2011
Du 08-01-2014
au 11-02-2014
Approbation
Le préfet de l’Hérault a prescrit, par arrêté n°2011-OI-1484 du 04 juillet 2011, la révision du Plan
de Prévention des Risques d'Inondation de la commune d’Agde et en a confié la conduite des
études à la DDTM.
Le présent bilan porte sur la concertation mise en œuvre dans le cadre de la révision du projet de
PPR Inondation de la commune d’Agde.
En ce qui concerne les modalités de concertation 1, l'association avec la collectivité ainsi que l'information
et la participation de la population ont été largement intégrées tout au long des procédures mises en
œuvre depuis leur initiation.
1. Association avec la commune
Outre de multiples contacts téléphoniques, de nombreuses réunions d'association, y compris
antérieures à la prescription du PPRI, ont eu lieu, dont les principales sont rappelées ci-après.
• Réunion du 23 septembre 2010 :
Personnes présentes : Monsieur le 1er adjoint, l'adjoint à l'urbanisme, le directeur adjoint des
services, le responsable de l’urbanisme, Agence Terres Neuves et les représentants de la DDTM.
Cette réunion est organisée afin de présenter la procédure de révision du Plan de Prévention des
Risques d'Inondation existant qui ne prend en compte que le risque de débordement fluvial.
La DDTM présente les évolutions réglementaires survenues depuis 1999 notamment la loi
du 30 juillet 2003 dite « loi Bachelot » relative à la prévention des risques technologiques et
naturels et à la réparation des dommages.
La doctrine de la réalisation des PPRI submersion marine est présentée à la commune. La DDTM
informe la commune que, suite à la tempête Xynthia de février 2010, une nouvelle doctrine
intégrant les effets du réchauffement climatique à l'horizon 2100 doit voir le jour prochainement.
•
Réunion du 8 septembre 2011 :
Personnes présentes : Monsieur le Député Maire, le 1er adjoint, l'adjoint à l'urbanisme, la directrice
générale des services, le directeur adjoint des services, le responsable de l’urbanisme de la
Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée et les représentants de la DDTM.
Cette réunion est organisée afin de présenter les aléas déferlement, submersion marine et fluvial.
La DDTM présente au préalable la circulaire du 27 juillet 2011 relative à la prise en compte du
risque de submersion marine dans les plans de prévention des risques naturels littoraux.
La DDTM présente ensuite les cartes des aléas conjugués : action mécanique du déferlement et
submersion marine, ainsi que la carte d’aléa fluvial (identique à la carte présente dans le PPRI
approuvé en 1999 hormis dans ses aspects de charte graphique). Des échanges ont lieu sur la
méthodologie de définition des aléas marins. En particulier, la DDTM précise que les
aménagements côtiers réalisés (brise-lames, épis, digues, enrochements, etc.) ont été intégrés et
analysés dans l'étude de la zone de déferlement mais qu'ils n'ont en revanche pas d'impact sur
l'inondation en tant que hauteur d'eau sur les terrains.
1 Depuis octobre 2007, l'arrêté définit également les modalités de la concertation relative à l'élaboration du projet.
Projet de Plan de Prévention des Risques d'Inondation – commune d'AGDE –
Bilan de la concertation
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La DDTM précise qu’il est fait application de la méthode d’étude des PPR littoraux et des nouvelles
prescriptions de la circulaire du 27 juillet 2011 sur la base d’un relevé topographique par laser
aéroporté. Les cartes d’aléas présentent un projet de délimitation de la zone urbanisée : les
éléments du POS ont été pris en compte ainsi que les évolutions récentes de l’urbanisation et les
enjeux liés au secteur de « l’île des loisirs ».
Une réunion de travail prochaine avec la ville et les services de la DDTM doit permettre de définir
le contour de la zone urbanisée (dans le sens de la doctrine « risques naturels », du code de
l’urbanisme et des circulaires associées).
La DDTM remet à la commune un dossier comprenant l'ensemble des cartes d’aléas : fluvial,
submersion marine et action mécanique de déferlement.
•
Réunion du 26 avril 2012 :
Personnes présentes : Monsieur l’adjoint à l’urbanisme de la ville, le directeur adjoint des services,
le directeur général adjoint de l'aménagement et le responsable de l’urbanisme de la Communauté
d'Agglomération Hérault Méditerranée et les représentants de la DDTM.
Préalablement à la réunion, la commune a reçu notification le 19 avril 2012 des aléas submersion
marine et action de déferlement (une note technique accompagnée des cartes d'aléas).
La DDTM présente les principes de classification des zones à risques (inondation fluviale et
tempête marine) pris en compte pour la réalisation des cartes de zonages réglementaires et
l’élaboration du projet de règlement.
La DDTM précise que ces cartes d’aléas incluent :
• la modification du contour de la zone urbaine en adéquation avec les demandes de la
commune,
• la correction de l’erreur cartographique sur le secteur de l’avant-port du Cap d’Agde,
• la carte de synthèse des aléas.
La lecture et l’appropriation du projet de règlement par la commune nécessitent un délai. Il est
donc décidé d’examiner les questions soulevées par les différents projets d’urbanisme ou
d’aménagements envisagés sur la commune au regard du projet de règlement.
Projet d’extension des campings existants :
En zone Rn ou Rp, les extensions sont possibles sans augmentation des capacités d’accueil et du
nombre d’emplacements et sans aggravation de la vulnérabilité.
Périmètre de protection et aménagement des espaces agricoles et naturels périurbains (PAEN) sur
le secteur des Verdisses : réhabilitation de Mazets en zone Rn
Les dispositions du projet de règlement permettent ces opérations avec cependant des
prescriptions sur la vulnérabilité, les dispositions constructives et, dans le cas des extensions, des
limites sur les emprises au sol (20m² pour une habitation et 20 % pour les bâtiments d’activité). Il
peut y avoir changement de destination à la condition que celui-ci n’aggrave pas la vulnérabilité.
Cette notion est définie dans le projet de règlement du PPRi (ainsi, on ne peut, par exemple,
transformer un hangar de stockage en logement ou commerce).
Création de nouvelles serres en zone Rn :
Celles-ci sont autorisées sous conditions, uniquement en zone Rp. Leur implantation en zone Rn
serait contradictoire avec les objectifs du PPRi, (préservation des biens, des champs d’expansion
des crues, ...).
Projet de Plan de Prévention des Risques d'Inondation – commune d'AGDE –
Bilan de la concertation
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Projet d’un Port à sec en rive droite de l’Hérault (zone de tirage de catamaran au sol) :
Le projet est réalisable au regard du projet de règlement sous réserve de prescriptions sur
l’amarrage des bateaux et, que dans l’hypothèse d’entreposage en rack, la cote du premier niveau
de stockage soit supérieure à la cote PHE. La transparence hydraulique devra être assurée pour
la crue de référence. L’attention est attirée sur le fait que cet équipement ne doit pas conduire à la
réalisation de logements ou de commerces (par ex. restauration, bar, etc.). Les parkings liés au
port à sec devront être créés au niveau du terrain naturel.
Projet de démolition/reconstruction ZAC de la Méditerranée :
Sur les éléments du projet déjà portés à la connaissance de la DDTM, la faisabilité de l'opération
est réalisable au regard du projet de règlement sous réserve de la création d'un zonage spécifique
limité à la propriété et de l'adaptation des prescriptions. En particulier, le projet devra se faire à
emprise égale. L'inscription dans le temps des séquences de reconstruction pourrait être gérée
réglementairement au travers d'un « droit de tirage » sur une surface d'emprise au sol équivalente
à celle de l'état initial des constructions. L'opération doit se faire sans augmenter la vulnérabilité
lors d'un changement de destination (cf classification présentée en page 3 du projet de règlement).
La DDTM demande à ce qu'un diagnostic exhaustif de l'état (emprise au sol) et des destinations
actuelles des constructions de la ZAC de la Méditerranée soit réalisé. Celui-ci permettra
d'appréhender au mieux la situation de l'existant actuel et de disposer des éléments nécessaires à
la rédaction du règlement de cette zone.
Hangars près de la voie ferroviaire :
La reconstruction et/ou le changement de destination des constructions sont traités dans le projet
de règlement seconde partie, article 1 : zones Rn, Ru. Pour le cas présent, le projet qui ne prévoit
pas de changement de destination (donc pas de logements) est possible.
Bâtiments du secteur de la gare (zone Ru) :
Sans possibilité de déroger au projet de règlement ou au classement en zone Ru, la modification
et/ou le changement de destination sont possibles (sans augmenter la vulnérabilité). Les
extensions à l'étage (c'est-à-dire augmentation des surfaces de plancher) sont réalisables sans
création de logement ou d'activité supplémentaire.
Construction du musée de l’Éphèbe dans le domaine de Belle-Isle (proximité du château
Laurens) :
La commune soumet ce projet (~6500m²) en proposant un transfert de l'emprise nécessaire entre
la ZAC de la Méditerranée et ce secteur.
Les services de la DDTM mettent en avant plusieurs éléments :
•
•
•
ce secteur est classé en zone Rn et, par conséquent, toute construction nouvelle est
interdite au regard du projet de règlement (zone naturelle soumise à un aléa fort),
l'extension des dispositions de la ZAC de la Méditerranée n'est pas raisonnablement
envisageable,
le secteur retenu pour le projet est isolé (îlot compris entre l'Hérault et le canal du midi)
posant des problèmes importants en matière d'évacuation des personnes face à la
survenue d'une crue.
Maison du parc naturel, secteur du Bagnas (zone Rn) :
La commune présente le projet de réhabilitation/changement de destination de bâtiments existants
en vu de créer une maison du parc naturel (salle exposition, 3 ou 4 logements pour des
chercheurs, salles de conférences).
Le projet semble réalisable au regard du règlement (secteur Rn). Dans le cadre du permis de
construire, c'est la destination actuelle des bâtiments qui permettra de conclure.
Projet de Plan de Prévention des Risques d'Inondation – commune d'AGDE –
Bilan de la concertation
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Projets quartier naturiste :
- projet de parking en zone mixte Rp/Rn : projet réalisable sous réserve de respecter les
prescriptions présentes dans le règlement (parking au niveau du terrain naturel, indication de
l'inondabilité de la zone, etc.
- démolition/reconstruction de bâtiments à l'entrée de la zone naturiste avec parking en sous-sol
(zone ZPU) : La DDTM indique que le règlement de la zone ZPU permet la réalisation de ce projet
sous réserve que la surface des garages soient à la cote PHE (2 m NGF).
La mairie indique que cette prescription remet en cause le projet et souhaite pouvoir réaliser les
parkings en sous-sol sous la cote PHE.
La DDTM émet des réserves sur les dispositions techniques (par ex. le cuvelage) de ces parties
en sous-sol en zone inondable.
Implantation du Luna-Park et des boîtes de nuit sur le secteur de l'avant-port et des parkings à
proximité :
La DDTM confirme la faisabilité au regard du projet de règlement et des relevés de décision des
précédentes réunions.
Inondabilité du quartier de Malfato :
Ce point a déjà été traité lors de précédents échanges avec la commune : les éléments du courrier
de notification de l'aléa mais aussi les réponses antérieures concernant la circulaire du 27 juillet
2011, la submersion marine et le réchauffement climatique sont confirmés.
Habitat expérimental dans le secteur compris entre le Grau d'Agde et Rochelongue :
La mairie présente la technique de l'habitat expérimental (maison « flottante » coulissante sur
pieux) comme une réponse innovante pouvant être apportée à la résorption de la cabanisation sur
ce territoire.
La DDTM rappelle les dispositions constructives prévues en zone d'aléa modéré : vide sanitaire et
interdiction des constructions sur pilotis. Elle précise que les espaces laissés libres sous les
habitations sur pilotis restent peu de temps transparents aux écoulements hydrauliques : fermeture
totale ou partielle de ces espaces pour servir de stockage voire de logements. L'occupation de ces
espaces présente par ailleurs une vulnérabilité très importante. Ainsi, un type de construction
« innovant » ne peut être le prétexte à l'urbanisation d'une zone rouge.
Même si une réflexion pourrait être menée dans les zones Bu du secteur urbanisé littoral, certains
aspects techniques devront être particulièrement étudiés, notamment le maintien sur le long terme
de la flottabilité de l'habitation (étanchéité du caisson étanche) et du caractère opérationnel des
pieux coulissants.
Parking en zone Rd :
La mairie fait remarquer qu'un parking sur le secteur du Grau d'Agde est présent en zone rouge de
déferlement. Quid de son maintien et de son entretien ?
La zone Rd ne donne pas la possibilité de réaliser en neuf ce type d'aménagement. Cependant le
projet de règlement ne remet pas en cause les aménagements existants.
La DDTM remet à la commune un dossier (format papier et 1 CD) comprenant l'ensemble des
plans actualisés (projets de carte de zonage, les cartes d'aléas et règlement)
•
Réunion du 26 juin 2012 :
Personnes présentes : Monsieur le 1er adjoint, Monsieur l’adjoint à l’urbanisme de la ville, la
directrice générale des services de la ville, la responsable du service aménagement durable de la
ville, la chef du service planification, perspective et agriculture et le responsable de l’urbanisme de
la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée et les représentants de la DDTM.
Projet de Plan de Prévention des Risques d'Inondation – commune d'AGDE –
Bilan de la concertation
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L'objectif de cette réunion est de recueillir les observations des services sur le projet de règlement
présenté en réunion du 26 avril 2012. Comme pour la précédente réunion, il est décidé de revenir
sur les différents projets à l'étude sur le territoire communal et d'ouvrir la discussion sur
l'applicabilité ou la compréhension du règlement pour chacun de ceux-ci.
PAEN (périmètre de Protection et Aménagement des Espaces agricoles et Naturels périurbains)
sur le secteur des Verdisses. Réhabilitation de mazets en zone Rn :
Suite à une réunion avec les exploitants agricoles dans le cadre du projet de PAEN, la CAHM
précise que cette possibilité ne revêt pas leur adhésion. Elle ne fait pas non plus l'objet d'une
demande spécifique. Les prescriptions en zone Rn du projet de règlement sont inchangées.
Possibilité de nouvelles serres en zones Rn :
Rappel : Celles-ci sont autorisées sous conditions en zone Rp. Les serres ne sont pas autorisées
en zone Rn pour des raisons de préservation des biens et des activités. Pour les serres non
soumises à autorisation d'urbanisme et, quels que soient leurs types ou leurs caractéristiques,
l'interdiction reste la règle.
Il n'est pas envisageable de créer une zone spécifique ou un règlement particulier (saisonnalité,
hauteur max, orientation, etc.) en zone Rn pour accueillir ce type de dispositif agricole (zone d'aléa
fort, augmentation potentielle des arrêtés CATNAT ou des demandes d'indemnisation).
Le devenir et l'examen de la situation des trois campings illégaux dans le secteur des Verdisses :
D'un point de vue risques naturels et sécurité civile, leur implantation en zone naturelle d'aléa fort
rend la possibilité de régularisation de ces campings peu vraisemblable.
Projet d'un port à sec en rive droite de l'Hérault (zone de tirage de catamaran au sol) :
La redéfinition d'un projet en port en eau est tout à fait envisageable suivant les mêmes
prescriptions concernant les bâtiments liés à l'activité que le compte-rendu précédent (pas de
logements, pas d'activité de restauration, etc.)
Pontons en rive droite de l'Hérault et Aménagements en rive gauche :
Il est précisé que les pontons autorisés sont les équipements destinés à la plaisance/navigation.
La création de terrasses (café/restaurant/etc.) ou autres activités commerciales sur
caissons flottants/pontons est interdite.
La commune souhaite que les notions de (réduction) vulnérabilité soient précisées dans le
règlement notamment au regard des autorisations portant sur les extensions, changement de
destination en zone Rn, Ru.
La réduction de vulnérabilité s'entend comme la réduction de l'exposition aux risques des biens et
des personnes. Ce terme est définie dans le lexique en début de règlement mais il est vrai que
dans ses aspects prescriptifs, les éléments de compréhension sont plutôt précisés dans le
paragraphe explicitant le changement de destination (référence à l'article R 123-9 du code de
l'urbanisme).
Projet de démolition/reconstruction ZAC de la Méditerranée :
La DDTM accuse réception du diagnostic en matière de surfaces bâties et de destinations
antérieures des bâtiments existants transmis par les services de l'Agglomération HéraultMéditerranée. En matière de logements, le tableau doit être complété par leur nombre (décompte
nécessaire pour l'applicabilité du règlement).
La faisabilité d'un zonage spécifique instaurant un droit de tirage sur un coefficient d'emprise au
sol semble réalisable suivant les principes du compte-rendu précédent (emprise au sol égale et
pas d'augmentation de vulnérabilité notamment). La commune propose, au PLU en cours
d'élaboration, de classer ce secteur en zone AU0 afin de gérer la période transitoire jusqu'à
Projet de Plan de Prévention des Risques d'Inondation – commune d'AGDE –
Bilan de la concertation
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l'avancement de la définition du projet du quartier de la Méditerranée et l'acquisition de l'ensemble
des parcelles.
La DDTM rappelle les futures contraintes liées au projet de reconstruction notamment la prise en
compte du niveau de hauteur d'eau et d'aléa importants. Les cotes TN sont comprises entre
2,70 m et 5 m environ pour une PHE de 5,80 m. La concertation avec les services de l'État
apparaît ainsi souhaitable au niveau de la définition du projet afin de prendre en compte la
dimension risques naturels et l'implantation des bâtiments dans les zones d'aléas moindres.
Possibilité d'extension à l'étage + nouvelles activités dans le quartier de la gare au regard d'une
redynamisation de ce secteur :
Le zonage spécifique et le projet du quartier Méditerranée ne doit pas conduire à une dynamique
de création de nouveaux enjeux en zone d'aléa fort ; il n'est pas envisageable d'adapter pour ce
secteur les prescriptions du règlement. Pour autant et, pour les bâtiments d'activité existants, leur
réhabilitation, les extensions ou leur changement de destination sont envisageables dans les
conditions du projet de règlement.
Pour les bâtiments d'activité, les extensions à l'étage (y compris la création de planchers
supplémentaires) se font dans la limite des 20% autorisés et les éventuelles modifications du 1er
plancher aménagé devront conduire à la rehausse de celui-ci à PHE+30 cm.
Hangars près de la voie ferroviaire :
L'utilisation de ces hangars en zone de mise à l'abri d'ovidés ou bergerie est tout à fait possible
(sous réserve des prescriptions du règlement en zone Ru et de la vérification préalable que le sol
du 1er plancher aménagé est bien à la cote PHE+30 cm)
Habitat expérimental dans le secteur compris entre le Grau d'Agde et Rochelongue :
En complément des observations du compte-rendu de la précédente réunion, les services de l'État
présentent un certain nombre de remarques :
• Les habitations flottantes sont conçues et fonctionnelles dans un environnement fluvial
ou marin effectif. Quid pour des modules posés au sol sur de longue durée ?
(vérifications techniques, étanchéité, changements de propriétaires, etc.)
• Les caractéristiques techniques des caissons étanches et de la structure support
(hauteurs) conduisent à une cote du premier plancher aménagé à environ 0,80-1,00m
au dessus du niveau du sol : soit des cotes NGF comprises entre 2,30m et 2,50m NGF.
Ces cotes sont semblables aux prescriptions du règlement (PHE+30cm avec un
minimum de 2,40m NGF) et ne constitueront donc pas un avantage en terme de
construction.
• La lecture extérieure de ce type de bâtiments pourrait être interprétée ou perçue
comme une solution de construire en zone inondable ce qui est totalement à l'opposé
de la doctrine en matière d'inondation.
Les habitations flottantes représentent une réponse trop incertaine et non significative en terme de
vulnérabilité face à l'aléa submersion marine.
Aménagement en front de mer au Grau d'Agde en zone Rd :
La commune présente les grandes lignes d'un projet d'aménagement sur le secteur du parking en
zone Rd (évoqué lors de la précédente réunion) : création d'un cheminement protégé en front de
mer, déplacement des zones de terrasses actuelles et ré-aménagement du parking avec une
réduction du nombre de places.
En zone Rd, l'entretien et l'aménagement des parkings existants sont autorisés. Pour ce projet
spécifique qui va au-delà de la zone de stationnement, les éléments doivent être transmis à la
DDTM afin de vérifier sa compatibilité avec le futur règlement.
Limite de la zone urbaine sur la rive gauche de l'Hérault au droit du secteur ville :
La commune indique que le quai ne semble pas être inclus dans la zone urbaine.
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La zone urbaine a été portée jusqu'à la limite des quais (inclus). L'emprise graphique du fleuve
Hérault (lit mineur) ne coïncide pas exactement avec les limites physiques anthropisées in situ (qui
peuvent être dans le lit moyen).
Cependant, pour les zones hors cadastre parcellaire, la limite urbanisée a été calée sur les
données de l'orthophotographie IGN et correspond aux aménagements du bord de fleuve. La zone
intermédiaire est alors représentée en zone rouge naturelle.
Une vérification des plans sera cependant réalisée.
Le nouveau règlement est plus contraignant notamment pour les anciens secteurs classés en zone
Ru2 :
Le précédent PPRi approuvé date de 1999. Le nouveau document retranscrit les évolutions
réglementaires et de doctrine en matière de risques naturels.
La DDTM indique que dans le cadre de la concertation et l'information du public, les projets de
plans des aléas seront mis en ligne dans le courant de l'été sur le site de la DDTM34. Une
information préalable aux services de la ville d'Agde sera réalisée une semaine avant.
La DDTM remet à la commune un dossier contenant un CD-ROM comprenant l'ensemble des
plans actualisés (projets de zonages aléas et zonage réglementaire).
•
Réunion du 04 décembre 2012 :
Personnes présentes : Monsieur le 1er adjoint, le directeur adjoint des services de la ville, a
responsable du service aménagement durable de la ville, le directeur général adjoint de
l'aménagement, le responsable de l’urbanisme et la chef du service planification, perspective et
agriculture de la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée, bureaux d'études GAXIEU
et SCE et les représentants de la DDTM.
Cette réunion porte principalement sur l'examen du règlement portant sur le secteur du quartier de
la Méditerranéenne et sur l'analyse réglementaire (PPRi) de faisabilité de quelques projets
spécifiques d'aménagement.
Projet de port fluvial :
Confirmation de ce qui a été dit lors des précédentes réunions car il s’agit d’une activité liée à la
proximité du fleuve, des voies navigables, des étangs ou de la mer.
Projet de capitainerie et locaux techniques associé : la création de terrasses (café/restaurant/etc.)
ou autres activités commerciales sur caissons flottants/pontons est interdite.
Les parkings liés à cet aménagement seront réalisés au niveau du terrain naturel.
PAEN du secteur des Verdisses et possibilité de nouvelles serres en zones Rn :
Idem précédentes réunions et conformément à la réponse du Préfet : impossible en dehors de la
zone Rp
Quartier de la Méditerranéenne : points divers
La DDTM présente le zonage et le règlement spécifique à ce secteur (zone Rua). Une modification
dans la rédaction sera à effectuer : l'expression « les planchers des logements [...] » sera
remplacée par « la surface du 1er plancher aménagé » en cohérence avec la terminologie des
autres sections du règlement.
• Quelles activités : pas d'établissements vulnérables ou stratégiques.
• Stationnements et parkings extérieurs : au niveau du terrain naturel
• Compensation des surfaces imperméabilisées : Conforme au règlement. Un bilan des
surfaces imperméabilisées existantes sera à effectuer. La DDTM attire l'attention qu'au delà
du PPRi, l'ensemble des procédures réglementaires ayant trait notamment à la loi sur l'eau
devront être respectées. La commune envisage le dépôt d'un dossier global portant sur les
Projet de Plan de Prévention des Risques d'Inondation – commune d'AGDE –
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•
aménagements du quartier de la Méditerranéenne et du port fluvial : à voir avec les
services concernés.
Hôtel Riquet dans une perspective d'école hôtelière avec hébergement : la DDTM précise
que, bien qu'inscrite dans le secteur Rua, cette opération s'effectuant sans
démolition/reconstruction devra respecter les prescriptions supra du règlement pour la zone
Ru. En particulier, pas d'augmentation du nombre de logements par rapport à l'état initial.
Compte-tenu des éléments transmis par la commune, l'état antérieur fait apparaître un
logement au rez-de-chaussée et 9 logements dans les étages soit un total de 10
logements.
Secteur de la Gare : questions diverses :
-Extension de la zone Rua aux emprises RFF et aux bâtiments/dépendances de la gare ? droit de
tirage sur les emprises du quartier de la Méditerranéenne ?
La DDTM précise que la zone Rua n'a pas vocation à être étendue, ses prescriptions spécifiques
non plus.
-Opération de démolition/reconstruction possible ?
La DDTM répond favorablement, conformément aux modalités définies dans la section Ru du
règlement (concomitance des permis démolition/reconstruction et limitation à la parcelle).
-Si étude hydraulique et diminution de la vulnérabilité, possibilité de réimplantation de bâtiments
(or cadre de la question précédente) ?
La DDTM répond défavorablement : respect strict du règlement en zone Ru.
-Projet de passage inférieur sous les voies SNCF ?
La DDTM précise que cela constitue un équipement d'intérêt général donc possible sous réserve
de la réalisation d'une étude hydraulique et du respect des prescriptions du PPRi.
Extension de la Criée en rive gauche du fleuve Hérault (zone Rn) :
La DDTM indique qu’une extension de 20% est possible selon le règlement. La construction d'un
bâtiment commercial (vente de produits de la pêche) devra se faire en dehors des zones
inondables donc sur un autre secteur.
La DDTM remet à la commune un dossier contenant une nouvelle version du règlement (v5.1)
intégrant les prescriptions spécifiques au quartier de la Méditerranéenne ainsi qu’un CD-ROM
comprenant le règlement et l'ensemble des plans actualisés (zonage réglementaire) au format
PDF.
La commune a demandé la participation de la DDTM pour une réunion spécifique sur le quartier de
Malfato le 20 décembre 2012. Concernant cette réunion avec les propriétaires du quartier de
Malfato, à laquelle Mme la Sous-Préfète chargée du littoral assistera, la DDTM précise que sa
participation de limitera à la présentation de la méthodologie d'élaboration du PPRi et qu'aucune
situation personnelle par parcelle ne pourra être analysée. Cette analyse ne pourra être conduite
que dans le cadre de l'enquête publique du PPRi.
◦ Réunion avec les propriétaires du quartier de Malfato le 20 décembre
2012 :
Cette réunion d'information a été organisée par la commune. Elle s'est déroulée au Palais des
Congrès à 15 h 00 en présence d'environ 250 personnes. Lors de celle-ci, Mme la Sous-Préfète
chargée du littoral a présenté le contexte national de prise en compte du risque de submersion
marine depuis la tempête Xynthia de février 2010 et les enjeux de sécurité des personnes et de
préservation des biens.
La DDTM a fait une présentation générale de l'élaboration du PPRI en explicitant ses objectifs, ses
fondements réglementaires, sa portée, les risques d'inondation par débordement de cours d'eau,
par submersion marine et la traduction réglementaire de ces risques.
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La présentation a été suivie de nombreux échanges avec les propriétaires du quartier de Malfato.
Les questions évoquées ont porté sur :
• l'influence du barrage du Salagou sur la gestion des inondations,
•
•
l'absence d'aléa marin centennal dans l'histoire de la commune,
le phénomène de submersion marine et de déferlement sur le quartier,
•
•
les données topographiques utilisées (technologie LIDAR par laser aéroporté),
le réchauffement climatique et ses effets sur l'aléa submersion marine,
•
•
les ouvrages de protection côtière (épis, brise lames),
la traduction réglementaire des aléas,
•
•
les projets autorisés ou non en zone soumise à la submersion marine,
la suite de la procédure PPRI et son calendrier,
•
la procédure d'enquête publique.
D'autres questions ayant trait au projet urbain de la zone ont fait l'objet d'échanges avec les
services de la ville d'Agde.
La réunion s'est achevée aux alentours de 17h30.
•
Réunion du 19 février 2013 :
Personnes présentes : Service Gestion territoriale de l'eau et Service Ports et Filières Maritimes
du Conseil Général de l'Hérault et un représentant de la DDTM.
Cette réunion porte principalement sur l'analyse réglementaire (PPRi) de faisabilité de quelques
projets spécifiques d'aménagement de la criée.
Éléments concernant le projet d’extension et de réaménagement du bâtiment de la halle à marée :
Les activités nécessitant la proximité de la mer, de l'étang ou d'une voie navigable sont autorisées
en zone inondable, sous conditions.
La surface d'extension autorisée au PPRI fait référence à l'emprise au sol des aménagements,
selon la définition urbanistique (cf décret du 29 décembre 2011, codifié dans le code de
l'urbanisme). Ainsi, par exemple, un belvédère est à prendre en compte dans le calcul de l'emprise
au sol (et donc dans la surface de l'extension).
Les extensions à l'étage sont envisageables sous conditions de réduction de vulnérabilité du
bâtiment existant et dans les limites fixées au PPRI (20 m2 pour un bâtiment d'habitation et 20%
pour les activités).
La création d'un parcours pour la découverte de la pêche n'est pas régie par le PPRI mais devra
être intégrée dans le Plan Communal de Sauvegarde à établir ou mettre à jour par la commune.
Éléments concernant le projet de bâtiment commercial à proximité
Le terrain de 17 000 m² propriété du Département de l’autre côté de la route est situé en zone
d'aléa fort (fluvial et marin). Le principe de cette zone est l'inconstructibilité en neuf afin de ne pas
accroître la population, le bâti et les risques.
Un projet de bâtiment commercial n'est donc pas envisageable.
Des aménagements peuvent néanmoins être autorisés sous conditions, comme les parcs collectifs
publics de stationnements au sol sans création de remblais, signalés comme étant inondables et
avec une évacuation organisée à partir d'un dispositif d'alerte ou de prévision des crues figurant au
PCS.
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Bilan de la concertation
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A l'issue de la phase d'élaboration conduite en association et conformément à l'article R 562-7 du
code de l'Environnement, le projet de PPRI a été soumis à la consultation officielle par envoi en
recommandé en octobre 2013, pour avis du conseil municipal, de la Chambre d'Agriculture, du
Centre Régional de la Propriété Forestière et des assemblées délibérantes du Conseil Général et
du Conseil Régional.
L'article R 562-7 du code de l'Environnement indique que les avis demandés doivent être rendus
dans un délai de 2 mois à compter de la demande. Au-delà de ce délai, ils sont réputés favorables.
Les réponses reçues dans le cadre de cette consultation officielle sont :
• avis défavorable du conseil municipal par délibération du 17 décembre 2013, reçu en
préfecture le 20 décembre 2013,
• avis réputé favorable de la Chambre d'Agriculture de l'Hérault,
• avis réputé favorable du Conseil Général de l'Hérault,
• avis réputé favorable du Conseil Régional du Languedoc-Roussillon,
• avis réputé favorable du Centre National de la Propriété Forestière.
Par courrier du 27 novembre 2013, la DREAL a, du reste, indiqué que le projet de PPRI était
complètement conforme aux principes du guide méthodologique et n'appelait pas d'observations
de sa part.
2. Information et concertation avec le public
Au-delà du relais qu'exerce le maire auprès de sa population dont il est le représentant, un certain
nombre de démarches ont été conduites pour associer le grand public à la révision du PPRI.
•
Des échanges téléphoniques ou par courriel ont eu lieu avec des particuliers concernant la
compatibilité des projets vis-à-vis du projet de PPRI. Des avis sur des demandes
d’autorisation d’occupation du sol ont été formulés.
•
Tout au long de la procédure, durant les phases d'études, les services de l’État ont
régulièrement répondu aux demandes d'informations du Conseil Général de l’Hérault, des
bureaux d’études et des associations.
•
Les cartographies des aléas (fluvial, submersion marine, synthèse) ont été mises en ligne
sur le site internet de la DDTM le 20 août 2012. Cette information a été relayée le même
jour par un communiqué de presse.
•
Le dossier de consultation officielle a été intégralement mis en ligne sur le site internet des
services de l’État dans l'Hérault le 08 novembre 2013. Cette information a été relayée le 12
novembre 2013 par un communiqué de presse.
•
En sus des envois formalisés du dossier de consultation officielle, le dossier a été transmis
pour information :
◦ au Syndicat Mixte du Bassin du Fleuve Hérault porteur de la démarche de Programme
d'Actions de Prévention des Inondations,
◦ à la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée,
◦ au Syndicat Mixte du SCOT Bitterois,
◦ à la Fédération de l’Hôtellerie de Plein Air de Languedoc-Roussillon,
◦ à l'association AGATHE qui a manifesté son intérêt au suivi de ce PPRI.
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Une réunion publique d'information a été organisée le 16 décembre 2013 à Agde. Une
publicité a été réalisée sur la commune au moyen d'affiches. Un encart, informant de cette
réunion, a été publié par la DDTM sur le site internet des services de l’État dans l'Hérault le
10 décembre 2013. Cette information était aussi présente sur le site internet de la
commune depuis le 15 décembre 2013.
Elle s'est déroulée à la salle des Fêtes à partir de 18 h 00 en présence d'environ
150 personnes. Lors de celle-ci, la DDTM a fait une présentation générale de l'élaboration
du PPRI en explicitant ses objectifs, ses fondements réglementaires, sa portée, le risque
fluvial et de submersion marine concernant la commune, la traduction réglementaire de ce
risque, les obligations qui en découlent et a expliqué le déroulement de l’enquête publique.
M. François TUTIAU, commissaire enquêteur, s'est présenté, a rappelé son rôle et son
indépendance vis-à-vis du maître d'ouvrage dans la tenue de cette enquête.
M le Maire d’Agde a fait état de la position du conseil municipal qui va émettre un avis
défavorable sur le projet de PPRI.
La présentation a été suivie de nombreuses questions tenant à :
◦ date de prise en compte de l'aléa submersion marine et opposabilité du PPRI existant,
•
◦ problèmes de ruissellement pluvial,
◦ prise en compte des ouvrages côtiers (brise lames, épis) dans la définition du risque de
submersion marine,
◦ aléa submersion marine sur le quartier de Malfato,
◦ l'impossibilité de construction sur pilotis ou dans les zone inondables,
◦ l'interdiction d'implanter des serres dans le PAEN des Verdisses,
◦ l’interaction avec la politique de lutte contre la cabanisation,
◦ la concertation avec la population,
◦ la procédure d'enquête publique,
La réunion a été clôturée vers 20h30 en rappelant que l'enquête publique s'ouvrait le 08
janvier 2014 et qu'elle permettait au public de s'exprimer sur le projet.
•
Le site internet des services de l’État dans l'Hérault a été mis à jour le 20 décembre 2013
pour informer la population de l'organisation de l'enquête publique.
•
Le dossier d'enquête publique complet sera ensuite mis à disposition au premier jour de
l'enquête.
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